Déliberation - DELIBERATION 23.23

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Déliberation - DELIBERATION 23.23 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 23.23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, AR Prefecture

017-2M AIRE -20230403-2323-DE Reçu MAIR 13023 ‘ DE

EXTRAIT DU REGISTRE

/ DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

CE g : Séance du 3 avril 2023

% L 4 (Ÿ

RENTE MAS

L'an deux mil vingt-trois, le trois avril, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt-huit mars deux mil vingt-trois, s’est réuni sous La présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire,

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE,

Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles DEVICQ,

Absents ayant donné pouvoir : Monsieur Franck COUDRAY à Monsieur Daniel MARCONNET, Monsieur Sylvain FLOGNY à Monsieur Jacques GLENEAUD, Monsieur Rudy BESSARD à Monsieur Gilles DEVICQ

Absents excusés: Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Isabelle ANCEL, Monsieur Philippe CHANABAUD

Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Jean-Claude ABADIE

Monsieur Philippe CHANABAUD a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude ABADIE. Toutefois, en l'absence de ce-dernier, ce pouvoir n'a pu s'exercer.

Le Conseil Municipal a été convoqué une première fois, pour une réunion Le 28 mars 2023. Or, celle-ci n'a pu se tenir faute de quorum. Conformément à l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée a été à nouveau convoquée, à trois jours au moins d'intervalle, soit pour Le 3 avril 2023, sur la base du même ordre du jour.

Dans ces conditions, il est établi que Le Conseil Municipal peut, ce jour, délibérer sans quorum.

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles -

Date de La convocation : 28/03/2023 777 Nombre de votants 14 —

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 02

Nombre de membres en exercice 23 Suffrages exprimés 12

Nombre de membres présents 11 Pour 12

Nombre de procuration Contre 00

23.23 - Délibération approuvant le régime des amortissements des immobilisations

Par délibération du 22 juillet 2021, le Conseil Municipal s'est porté candidat pour passer à la nomenclature M57 et expérimenter Le compte financier unique à compter de l’exercice 2022.

Le conseiller aux décideurs locaux du service de gestion comptable de Ferrières a invité La commune à compléter la délibération relative à l'expérimentation du compte financier unique, en précisant les conditions particulières relatives aux amortissements.

La commune comptant moins de 3500 habitants, ses obligations en la matière se limitent à l'amortissement des subventions d'équipement versées à des tiers, intervenant au compte 204.

Ainsi, Les subventions d'équipement versées sont amorties :

17137 MARSILLY - Tél, : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20

mairie@marsilly, fr - www. marsil y. fr AR Prefecture 017-211760rtnedarée maximaleære 5 ans lorsq Reçu Leépédég/2023 - de-30 ans lorsque la subvention finance! fles biens immobiliers ou des installations, - de 40 ans torsq les projets d’infrastructures d'intérêt national. la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des Le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à La Communauté d'Agglomération de La Rochelle depuis le 1°" janvier 2020 entraine une attribution de compensation négative pour La commune. Celle-ci est assimilée au versement d’une subvention d’attribution de compensation d'investissement à l'EPCI. Elle est amortie en une année, l'année suivant le versement. En conséquence, Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5217-10-6 et R 2321-1, Vu la délibération n°21.40 du Conseil Municipal, en date du 22 juillet 2021, portant candidature de la commune pour expérimenter Le compte financier unique au titre de l'exercice 2022, Vu la délibération N°21.41 du Conseil Municipal, en date du 22 juillet 2021, adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°’ janvier 2022, Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien, ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, Considérant que l'obligation d'amortissement des immobilisations se limite, pour Les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, à l'amortissement des seules subventions d'équipement versées, Après en avoir délibéré par 12 voix pour et 2 abstentions (MM DEVICQ et BESSARD), ARRETE les modalités d'amortissement des subventions d'équipements versées, comptabilisé au compte 204 « SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES » comme suit : - Les subventions d'équipements d'un montant inférieur ou égal à 20 000€ seront amorties en un an, l’année suivante. - La subvention d'attribution de compensation d'investissement à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle suite au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » sera amortie sur une durée de 1 an, l’année suivant le versement. - Les subventions d'équipement d’un montant supérieur à 20 000€ seront amorties comme suit : °__amortissement sur une durée de 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, + amortissement sur une durée de 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers où des installations, ° amortissement sur une durée de 40 ans lorsque la subvention finance des projets d’infrastructures d'intérêt national. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Pour copie conforme Marsilly, Le-4 avril 2023 Le Secrétaire, Joseph GARCIA