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Déliberation - 250123 08
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Sarcenas.
Lien du pdf (Déliberation - 250123 08)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JANVIER 2025
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de SARCENAS
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 janvier 2025
Délibération n° 250123-08
Attribution des fonds de concours dédiés aux transitions à destination des communes
L’an deux mil vingt-trois, le 20 décembre 2025 à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,
Président : Sylvain DULOUTRE
Présents : M. Sylvain DULOUTRE, M. Nicolas MOUGIN, M. Jean CLOT, M. Jean-Louis SPADA, Mme Chantal DURANTON, Mme Marie-France CROIX, Mme Annie PRAT
Secrétaire de séance : Chantal DURANTON
Excusés ayant donnés pouvoir : Mme Nathalie SEBBAR ayant donné pouvoir à M Jean CLOT, Mme Elsa GAUTIER ayant donné pouvoir à M. Nicolas MOUGIN
Absents :
▲ 08. Attribution du fonds de concours dédiés aux transitions à destination de la commune
Chantal Duranton, Adjointe aux Finances présente :
Par délibération du 18 novembre 2022, Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité et, dans ce cadre, a décidé la mise en place d’un fonds de concours d’aide à l’investissement des communes dédié aux transitions (annexe 4 du pacte financier et fiscal de solidarité).
L’enveloppe de ce fonds de concours est fixée à 1 million d’euros par an, soit 8 millions d’euros au global sur la période 2023-2026. Ce fonds se veut équitablement réparti entre les communes du territoire avec la fixation d’enveloppes par strate démographique. Le projet (ou partie du projet) présenté doit participer à l’adaptation au changement climatique, à son atténuation, à la préservation de la biodiversité en tenant compte des enjeux de solidarité et en lien avec les objectifs de plan climat air énergie métropolitain (PCAEM). L’article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles par renvoi de l’article L.5217-7, précise que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. En d’autres termes, le versement d’un fonds de concours ne peut excéder 50 % du coût de l’opération net des subventions perçues par ailleurs. En outre, le montant du fonds de concours alloué ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense éligible engagée par la commune.
Au terme de l’instruction du dossier déposé par la commune, le Conseil Métropolitain a, par délibération du 8 novembre 2024, décidé d’allouer un fonds de concours d’un montant de 79 032 € pour la réhabilitation de l’ancienne mairie pour la création de logements locatifs communaux, soit 21 % de l’assiette éligible du projet fixée à 369 054 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- Approuve l’attribution d’un fonds de concours par Grenoble-Alpes Métropole d’un montant de 79 032 € pour la réhabilitation de l’ancienne mairie pour la création de logements locatifs communaux,
- Autorise le Maire à signer la convention de financement correspondante à intervenir avec Grenoble-Alpes Métropole,
- Précise que la commune est tenue de se conformer aux dispositions du règlement et notamment celles relatives aux mesures de valorisation du fonds de concours alloué.
Nombre de conseillers en exercice : 9
Présents : 9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme au registre
Fait à SARCENAS, le 23 janvier 2025
Le Maire, Sylvain DULOUTRE