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Déliberation - 240801 02
Déliberation - 250123 02
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Sarcenas.
Lien du pdf (Déliberation - 250123 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
SARCENAS ____ Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 25/01/2025
Reçu en préfecture le 25/01/2025
Publié le S L O7
ID : 038-213804727-20250124-250123_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 23 Janvier 2025
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de SARCENAS
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 janvier 2025
Délibération n° 250123-02
Autorisation donnée au maire pour ester en justice
L’an deux mil vingt-cinq, le 23 janvier à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,
Président : M. Sylvain DULOUTRE
Présents : , M. Nicolas MOUGIN, Mme. Chantal DURANTON, M. Jean-Louis SPADA, Mme Annie PRAT, Mme Marie-France CROIX, Mme Elsa GAUTIER, M Jean CLOT, M. Sylvain DULOUTRE
Secrétaire de séance : Chantal DURANTON
Excusés ayant donnés pouvoir : Mme Nathalie SEBBAR ayant donné pouvoir à M Jean CLOT, Mme Elsa GAUTIER ayant donné pouvoir à M. Nicolas MOUGIN
Absents :
▲02. Autorisation donnée au maire pour ester en justice et constituer avocat contre la société Le Cartu
Le Maire rappelle que la société le Cartu a signé un bail temporaire pour exploiter une partie du bar- hotel-restaurant le Cartusia sis au Col de Porte et propriété de la commune.
La société le Cartu a des impayés envers la commune et les gérants ont refusé de quitter les lieux à expiration de leur bail le 24 novembre 2024. Depuis cette date, ils sont occupant sans droits ni titre et continuent d’exploiter l’établissement.
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Mr le Maire à représenter la commune, à ester en justice et à engager toutes démarches nécessaires pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire
- AUTORISE Mr Le Maire à désigner avocat(s) pour conseiller la commune et la représenter en justice si nécessaire SARCENAS Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 25/01/2025
Reçu en préfecture le 25/01/2025
Publié le S LOT
ID : 038-213804727-20250124-250123_02-DE
- AUTORISE Mr le Maire à signer la convention d’honoraires d’avocat.
- AUTORISE Mr le Maire à faire appel si besoin aux services d’un huissier de justice et à la force publique pour faire évacuer les lieux
Nombre de conseillers en exercice : 9
Présents : 7 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme au registre.
Fait à SARCENAS, le 23 janvier 2025.
Le Maire, Sylvain DULOUTRE SARCENAS _____ Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 25/01/2025
Reçu en préfecture le 25/01/2025
Publié le S L O7
ID : 038-213804727-20250124-250123_02-DE