Compte-Rendu - CR du 01.12.2021

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Compte-Rendu - CR du 01.12.2021 Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune d'Haravilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 01.12.2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique, SÉANCE DU 1er DÉCEMBRE 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le premier décembre, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis à vingt heures, dans la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Michel RAZAFIMBELO, Maire.

Présents : Michel RAZAFIMBELO, Maire,

Michel CLABAUT, Bezza BERKANI, Bernard PAPILLON, Adjoints,

Marlène HALTER, Aurore GARDES, Audrey VATTAIRE, Olivier BIRON, Alexandre BIENFAIT, Conseillers municipaux.

Absents excusés : Alexandre DEMORGNY (a donné pouvoir à Alexandre BIENFAIT), Daniel PLESSIS (a donné pouvoir à Michel CLABAUT), Valentine BRIGANT, Julien MERVEILLEUX, Habiba HONDROYANIDI, Patrick LADAM.

SECRETAIRE DE SEANCE : Michel CLABAUT

ORDRE DU JOUR :

1. Participation supplémentaire au SRPI 2021

2. Décisions modificatives budgétaires

3. Procédure de renégociation contrat groupe assurance statutaire CIG 4. Vote du ratio d’avancement de grade

5. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires) 6. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 7. Remboursement des frais de déplacements

8. Groupement de commandes CIG dématérialisation

VERSEMENT COMPLÉMENTAIRE À LA PARTICIPATION 2021 AU SYNDICAT DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL DE BERVILLE- HARAVILLIERS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour équilibrer le budget du S.R.P.I. Berville-Haravilliers, il convient d’effectuer un versement complémentaire de 19 600,00 € sur l’exercice 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord.

Cette subvention est inscrite à l’article des dépenses de fonctionnement du Budget Communal 2021.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1/2021

Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’afin d’équilibrer le budget et de mettre à jour des écritures figurantes sur l’inventaire, il y a lieu de procéder aux virements de crédits suivants :022-022 : Dépenses imprévues de fonctionnement (fonctionnement dépenses) : - 7 500 € 023-023 : Virement section investissement (fonctionnement dépenses) : + 7 500 € 021-021 : Virement de la section de fonctionnement (investissement recettes) : + 7 500 € 2188-21 : Autres immobilisations corporelles (dépenses d’investissement) : + 7 500 € 238-041 : Avances versées sur commandes (recettes investissement) : + 26 279,82 € 2041582-041 : Bâtiments et installations (dépenses investissement) : + 26 279,82 € 2031-041 : Frais d’études (recettes d’investissement) : + 1 905,62 € 21318-041 : Autres bâtiments publics (dépenses d’investissement) : + 1 905,62 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, donne son accord. (2 Contres – 1 Abstention – 8 Pour).

PROCÉDURE DE RENÉGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CIG

La Commune d’Haravilliers soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- Une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL - Autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique…).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune d’Haravilliers avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

La Commune d’Haravilliers adhérente au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, Monsieur Le Maire propose de rallier (à nouveau) la procédure engagée par le C.I.G.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits parles centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

CONSIDÉRANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ; CONSIDÉRANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ; VU l’exposé du Maire ;

VU les documents transmis ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

ET

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.

VOTE DU RATIO D’AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 49 de la loi, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, propose de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus- promouvables, le nombre de promouvables, représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Monsieur Le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage (entre 0 et 100%), reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil Municipal ;PROPOSE :

CATÉGORIES : TOUTES les catégories

FILIERES GARDES D’AVANCEMENT RATIOS

TOUTES les filières TOUS les grades 100%

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de RETENIR le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Le conseil municipal sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent. Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (badgeuse, feuille de pointage …)

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables auxagents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Fonctions ou service (le cas échéant)

TOUTES TOUS TOUS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022

Vu l’avis favorable du comptable ;

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local,Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes) ;

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires ;

Qu’ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisation d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisation de programme et d’autorisations d’engagement des dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Qu’ensuite une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2024 ;

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune d’Haravilliers,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS

Le Maire indique que tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) doivent être indemnisés de leurs frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ; Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitésde règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu l’Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l’administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile-de-France ;

Vu l’Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ;

Vu le Décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu l’Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l’Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu le Décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ; Vu l’Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire des fonctions itinérantes ;

Il est proposé au Conseil Municipal le remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité, selon les modalités suivantes :

Article 1 – Déplacements temporaires ouvrant droits aux indemnités : - Mission : agent en service muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,

- Stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l’initiative de l’administration, de formation statutaire, formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la carrière, formation de perfectionnement (en lien avec le métier exercé), les formations de préparation aux concours et examens,

- Les concours ou examens professionnels dans la limite d’un remboursement et par année civile et par agent,

Article 2 – Indemnités de déplacement temporaires :

➢ Déplacement pour les besoins de service : Mission

Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement autorisé par un ordre de mission signé par l’Autorité Territoriale.

- Frais de transport : les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel (dernière revalorisation : arrêté du 26 février 2019),

• En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport,

• En cas d’utilisation d’un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant,- Frais de parking : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement,

- Frais supplémentaires de repas : le remboursement des frais de restauration n’interviendra que sur présentation de justificatif de paiement. L’indemnité forfaitaire de repas sera réduite de 50% lorsque l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé,

- Frais et taxe d’hébergement : le remboursement des frais d’hébergement n’interviendra que sur présentation de justificatif de paiement. L’indemnité forfaitaire d’hébergement sera réduite de 50% lorsque l’agent a la possibilité d’être hébergé dans une structure dépendant de l’administration moyennant participation.

➢ Déplacement pour un Stage (formation) – Concours ou examens professionnels La Commune prendra en charge les dépenses ci-dessous sous réserve que la participation au stage (formation) ait été accordée par l’Autorité Territoriale (ordre de mission) et uniquement dans le cas où l’organisme de formation (CNFPT ou autre) n’intervient pas.

- Frais de transport : les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel (dernière revalorisation : arrêté du 26 février 2019),

• En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport,

• En cas d’utilisation d’un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant,

- Frais de parking : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement,

- Frais supplémentaires de repas : le remboursement des frais de restauration n’interviendra que sur présentation de justificatif de paiement. L’indemnité forfaitaire de repas sera réduite de 50% lorsque l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé,

- Frais et taxe d’hébergement : le remboursement des frais d’hébergement n’interviendra que sur présentation de justificatif de paiement. L’indemnité forfaitaire d’hébergement sera réduite de 50% lorsque l’agent a la possibilité d’être hébergé dans une structure dépendant de l’administration moyennant participation.

Le remboursement de l’ensemble des frais énumérés ci-dessus n’interviendra que sur présentation de l’attestation de présence à la formation, au concours ou à l’examen professionnel.

Article 3 – Modalités et Montant de prise en charge (Arrêté Ministériel du 26 février 2019) :

➢ Frais de restauration et d’hébergementTypes

d’indemnités

forfaitaires

Lieu du Déplacement

Province Paris (intra-muros)

Villes = ou > à 200 000

habitants et communes de la

métropole du Grand Paris*

Hébergement 70 € 110 € 90 €

Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

Diner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

*liste des communes au 01/03/2019 : décret 2015-1212 du 30/09/2015 à l’exception de la commune de Paris sont considérées grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

➢ Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel

Catégorie

(puissance fiscale du

véhicule)

Jusqu’à

2 000 km

De 2 001

à 10 000 km Après 10 000 km

Véhicule de 5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €

Véhicule de 6 et 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €

Véhicule de 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €

• Indemnité d’utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur

- Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m3) = 0,14 €

- Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) = 0,11 €

Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne pourra être inférieur à 10 €.

Article 4 – Versement

Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement et/ou de la participation au stage – concours, examen professionnel (attestation de présence). Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable (autorisation), un état de frais certifié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus,

DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES « DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES »

Depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France (CIG Grande Couronne) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des procédures » dans le domaine de la commande publique qui a donné lieu à cinq millésimes depuis cette date. L’objectif a été de permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au CIG de répondre à leur obligation réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des consultations qu’elles opèrent, de mutualiser les besoins d’accès aux plateformes numériques et de promouvoir l’innovation numérique dans les processus métiers.

Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment

pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes :

- de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

- de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- de télétransmission des flux comptables ;

- de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;

- de convocations électroniques ;

- de parapheurs électroniques.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la

collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation

individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité

du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette

démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie

financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.

Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de

commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande

Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG

a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au

choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des

membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés

publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi

que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à

attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de

l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel

d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée.

Néanmoins, les membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année aumoyen d’une délibération et après en avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre

de la même année. De plus, le groupement de commandes est dissous de fait en cas

de retrait du coordonnateur.

Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur

d’organiser plusieurs remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents

pourront bénéficier d’un cadre de référence pour leurs achats, tout en satisfaisant aux

exigences de remise en concurrence périodique.

Une nouvelle période d’adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin

de permettre à de nouveaux membres d’intégrer le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur

ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en

concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et

les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres

du groupement selon les modalités suivantes :

Les caisses des écoles et les CCAS des communes adhérentes sont exonérés des facturations de « type 2 ».

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Il appartient à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commande ;

- Décide d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures ;

- Autorise son représentant légal à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- Indique son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants :

- Lot 2 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- Habilite le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;

- Autorise son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords- cadres à venir dans le cadre du groupement ;

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

COLUMBARIUM

Monsieur Le Maire informe qu’il ne reste qu’une case de disponible au columbarium. Un devis sera demandé aux Pompes Funèbres afin de rajouter 4 cases supplémentaires.

COMITÉ DES FÊTES

Il a été évoqué que les membres actuels prévoient une Assemblée Générale Extraordinaire courant janvier 2022 et ont tous l’intention de démissionner.

CENTRE DE LOISIRS

Le Maire et son Adjoint Monsieur BERKANI vont rencontrer le Président de la CCVC pour présenter le projet d’une gestion communale du Centre de Loisirs.

CHAMBRE D’AGRICULTURE D’ÎLE-DE-FRANCE

Une réunion avec les agriculteurs du Vexin Centre est organisée à Haravilliers le mardi 14 décembre 2021.

Séance levée à 22h45