Compte-Rendu - CR du 30.11.2022

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Compte-Rendu - CR du 30.11.2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune d'Haravilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 30.11.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le trente novembre, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis à vingt heures, dans la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Michel RAZAFIMBELO, Maire.

Présents : Michel RAZAFIMBELO, Maire,

Michel CLABAUT, Bezza BERKANI, Adjoints,

Aurore GARDES, Alexandre DEMROGNY, Julien MERVEILLEUX, Habiba HONDROYANIDI, Alexandre BIENFAIT, Conseillers municipaux

Absents excusés : Bernard PAPILLON (a donné pouvoir à Michel RAZAFIMBELO), Audrey VATTAIRE (a donné pouvoir à Habiba HONDROYANIDI), Marlène HALTER, Olivier, BIRON.

SECRETAIRE DE SEANCE : Julien MERVEILLEUX

ORDRE DU JOUR :

1. Reversement de la taxe d’aménagement au profit de la CCVC

2. Décisions modificatives budgétaires

3. Délibération modifiant la régie d’avance

4. Désignation du suppléant régisseur

5. Création d’un poste de vacataire

6. Adhésion au contrat d’assurance statutaire 2023-2026

7. Demande de subvention pour travaux de requalification du talus aux abords de l’école

Informations diverses

 SMIRTOM : Pré-collectes

 Points sur les travaux en cours

 Déclenchement de la procédure de liquidation des astreintes

 Tour de l’Île de France à cheval

Formation informatique tous niveaux

REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT AU PROFIT DE LA CCVC

Suite aux dernières décisions de la Communauté de Communes du Vexin Centre, cette délibération est, à ce jour, annulée.

Il n’y a plus lieu de délibérer sur le reversement de la taxe d’aménagement.

AVENANT A LA REGIE D’AVANCE

Le Maire,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avance des Collectivités Locales et des établissements publics locaux ;Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération du 5 septembre 2005 autorisant la création d’une régie d’avance pour le paiement des menues dépenses de la commune ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2017 autorisant le Maire à créer, modifier et supprimer des régies communales en application de l’article L2122- 22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 17 octobre 2017 autorisant l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds ainsi que le règlement par carte bancaire ;

Vu la délibération du 9 avril 2019 modifiant la régie d’avance en attribuant des chèques ou bons cadeaux à l’occasion de la naissance d’un enfant ;

Vu la nécessité de compléter cet acte ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

De modifier l’article 1 de la régie d’avance

Article 1er : La régie d’avance permettra l’attribution de chèques ou bons cadeaux pouvant être réglés en espèces ou par carte bancaire.

Les chèques ou bons cadeaux seront destinés aux résidents de la commune à l’occasion de la naissance d’un enfant.

La régie d’avance permettra également d’effectuer toutes dépenses soumises aux articles 606 et ses subdivisions et l’article 623 et pourront être réglées en espèces ou en carte bancaire :

- achats non stockés de matières et fournitures

- publicité

- relations publiques

- annonces et insertions

- fêtes et cérémonies

- foires et expositions

- réceptions

- catalogues et imprimés et publications

- divers

-

(exemples d’achats : fleurs, fournitures de bureau, produits d’entretien, alimentation, petit matériel, carburant, affranchissement…).

Article 2 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

DÉCISION MODIFICATIVE N°02/2022

FONCTIONNEMENT

002/002 – résultats de fonctionnement reportés : +285,61 € (recette) 7392221/014 – Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales : +107,00 € (dépense)

618/011 – divers services extérieurs : +178,61 € (dépense)

6411/012 – personnels titulaires : + 4 000,00 € (dépense)

6413/012 – personnels non titulaires : + 4 799,00 € (dépense)

65748/65 – subventions de fonctionnement aux autres organismes : - 3 149,00€ (dépense)6688 – autres charges financières : - 2 500,00 € (dépense)

615231/011 - entretien et réparation de voiries : - 3 150,00 € (dépense)

INVESTISSEMENT

001/001 – solde exécution de la section investissement : + 1 243,23 € (recette) 10222/10 – FCTVA : + 2 416,15 € (recette)

2116/21 – équipement du cimetière : + 3 659,38 € (dépense)

9 voix pour

1 abstention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, accepte ces régularisations.

DESIGNATION DU SUPLLÉANT RÉGISSEUR

La fonction de suppléant régisseur est occupée par Madame Anne MAUDOUIT jusqu’à son départ à la retraite le 31/12/2022.

Afin de ka remplacer, il s’agit de nommer une personne qui ne peut être ni le Maire, ni les Adjoints pour assurer cette fonction.

Il a été proposé que Madame Chantal RISICO soit le suppléant régisseur à compter du 01/01/2023.

CREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Le maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires et informe que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité territoriale

- Rémunération attachée à l’acte.

Il est exposé que Mme MAUDOUIT Anne, secrétaire de Mairie, partant à la retraite au 31 décembre 2022, sa remplaçante embauchée en juillet 2020 serait amenée à suivre des formations pour répondre pleinement aux exigences spécifiques du poste.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de recruter Mme MAUDOUIT Anne comme vacataire pour suppléer Mme Aurélie PUCHOIS afin d’effectuer le travail pour les besoins du service et répondre aux demandes urgentes et spécifiques incombant à l’officier d’État Civil, à la gestion financière et au régisseur de la commune pour une période de 4 mois à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal d’Haravilliers, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter Madame MAUDOUIT Anne comme vacataire pour une durée de 4 mois à compter du 1er janvier 2023 ;

Article 2 : de fixer la rémunération de cette vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant de 20,00€.

Article 3 : d’inscrire les créditss nécessaires au budget ;

Article 4 : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU C.I.G.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;

VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;

VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;

VU la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).

VU l’exposé du Maire ;

VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de HARAVILLIERS par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer, à compter du 1er janvier 2023, au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les agents CNRACL pour les risques : décès, accident de travail/maladie professionnelle, congé longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption, maladie ordinaire, au taux de 6,34% de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 15 jours sur les risques de maladie ordinaire,

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :

 De 1 à 50 agents : 0,12% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU PNR POUR DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU TALUS AUX ABORDS DE L’ECOLE

Dans la continuité des travaux d’aménagement de l’école (labélisée Eco-école niveau Or), le directeur de l’école, en accord avec la Mairie, souhaite requalifier les abords du bâtiment.

Plusieurs massifs arbustifs anciens fortement taillés sont à restructurer ou à transformer en massifs de plantes vivantes fleuries. D’autres plantations couvre-sol en pied de façade de part et d’autre de l’escalier menant à la salle informatique/bibliothèque et une clématite sur la pergola apporteront une floraison au fil de saisons.

Ce travail sera réalisé par les agents communaux : ils seront accompagnés par la paysagiste-conseil du Par cet une paysagiste conceptrice.

Conformément aux guides des aides, le soutien du Parc au x aménagements paysagers ruraux est conditionné à une conception et un suivi des travaux par un professionnel paysagiste concepteur.

Le taux alloué à cette action est de 50% soit un montant de 750€ sur 1500€ de travaux. Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur cette demande de subvention et d’autoriser la Parc à suivre les travaux.

6 voix contre

3 abstentions

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal d’Haravilliers, à la majorité, décide de refuser l’autorisation au Parc à suivre les travaux ainsi que la demande de subvention.

SMIRTOM : Pré-collectes

En 2019, le SMIRTOM du Vexin a mis en place une prestation de pré-collecte afin de se mettre en conformité avec la Recommandation R437 (interdiction de la collecte en marche arrière, des manœuvres dangereuses…).

Initialement, ce service a été mis en place sur 263 rues réparties sur 38 communes. Cette prestation représentant un surcoût non négligeable, l’objectif est de la réduire au maximum.

Le travail conjoint avec les Mairies a permis de supprimer plus de 80% des pré- collectes.

Actuellement, ce service supplémentaire est réalisé sur 41 rues réparties sur 19 communes.Avec la situation économique actuelle (hausse des coûts de l’énergie notamment), le SMIRTOM du Vexin doit faire face à une augmentation des prix sur l’ensemble des prestations (collecte, traitement, déchèterie).

Par ailleurs, la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) poursuit son augmentation selon la grille définie par l’Etat (12€ / tonne sur les tonnages incinérés, 51€ / tonne pour les encombrants et les gravats).

La diminution des pré-collectes est un des leviers pour limiter les coûts qui sont répercutés aux administrés.

Au 1er novembre 2022, la commune d’Haravilliers est concernée par 2 pré-collectes : - Chemin du Rosne / Rue des Joncs

- Chemin des Longues Pièces

La mise à jour avec SEPUR de la liste et donc de la facturation des pré-collectes va avoir lieu le 1er janvier 2023.

Les chiffres retenus seront valables pour l’ensemble de l’année 2023.

Le SMIRTOM souhaite être informé de la décision de la Mairie concernant la suppression de pré-collectes, au plus tard le vendredi 16 décembre 2022.

Dans le produit attendu de 2023, les Communautés de Communes auront le détail des montants de pré-collecte par commune.

La décision des modalités de refacturation de ces pré-collectes reviendra aux Communautés de Communes.

Il est décidé de supprimer les pré-collectes Chemin des Longues Pièces pour notre commune.

POINTS SUR LES TRAVAUX EN COURS

 Enfouissement des réseaux – Chemin du Trou Chaud

En raison des difficultés actuelles d’approvisionnement, le poste de distribution électrique n’a pas encore été livré. Les travaux d’installation, initialement prévus le 30 novembre 2022, sont donc repoussés. Les candélabres (9 mâts en acier galvanisé octogonaux) ont été livrés. Cependant, la livraison des lanternes ne devrait intervenir que mi-décembre.

Début décembre, les nouveaux câblages pour la téléphonie et la fibre seront installés. Dès que le poste de distribution électrique sera réceptionné, il sera installé par les techniciens de la société ENEDIS.

Après s’être assurés que les diverses connexions aux propriétés soient opérationnelles, ils pourront procéder au basculement. Les lignes aériennes pourront alors être désinstallées et les retouches de revêtement effectuées.

 Aménagement des accotements route Le Ruel-Faÿ

Les travaux entrepris permettent d’éviter d’avoir une zone d’inondation sur la chaussée.

Il est à préciser que Haravilliers a bénéficier d’un calendrier favorable par rapport à la programmation des travaux prévus sur le territoire de la Communauté de Communes du Vexin Centre. Remplacement de la conduite d’eau potable Rue de la Mairie Les travaux en vue de remplacer la conduite d’eau potable, Rue de la Mairie entre Rayon et Le Christ, font parties du programme 2024.

Haravilliers a obtenu que ces travaux soient prioritaires. Les travaux débuteront donc fin janvier 2023.

DÉCLENCHEMENT DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION DES ASTREINTES Les services de l’État ont demandé au Maire d’établir un procès-verbal de carence concernant les deux familles des gens du voyage qui n’ont pas encore remis en état les lieux qu’ils occupaient. En effet, la Maire ne peut pas entrer sans leur autorisation, constater l’état des lieux car ces deux familles n’ont pas communiqué leur nouvelle adresse.

Le Procès-verbal étant transmis au Procureur, l’État pourra déclencher la procédure de liquidation des astreintes, c’est-à-dire, verser la somme à la commune le montant de 50€ journaliers x 365 jours pour la première famille et 70€ journaliers x 365 jours pour la deuxième famille.

TOUR DE L’ÎLE-DE-FRANCE A CHEVAL

Le Comité Départemental d’Équitation sous l’égide de la Fédération Française d’Équitation en partenariat avec le Conseil Départemental du Val d’Oise pour le 95 et le PNR, nous a présenté un projet tracé bouclant les 4 départements de la Grande Couronne pour promouvoir le tourisme équestre en Ile-de-France.

Cette boucle de 600km passe par Haravilliers. L’un des concepteurs a connaissance d’un projet, lors de l’élaboration de notre PLU en 2007, de réservation d’un site d’une surface de 0,213km² dédié au cheval. Il espère que la commune serait un lieu d’accueil et d’étape pour le tourisme équestre.

Cette boucle de l’Île-de-France est un projet vieux de 20 ans qui est ressorti des cartons.

FORMATION INFORMATIQUE TOUS NIVEAUX

Par l’intermédiaire de la CCVC, les séniors d’Haravilliers pourront bénéficier d’une formation informatique.

Elle se déroulera le jeudi, tous les quinze jours. Cette formation débutera au mois de janvier 2023.

BUS PMI

Nos Conseillers Départementaux ont informé le Maire du projet du Département de faire circuler un « Bus PMI » sur le territoire du Val d’Oise.

Véritable cabinet roulant de Protection Maternelle et Infantile, ce Bus permettra de réaliser des consultations de puériculture pour les enfants âgés de 0 à 6 ans ainsi que des consultations de protection maternelle, particulièrement pour les femmes enceintes qui seront reçues par une sage-femme départementale.

Haravilliers a été identifiée comme un territoire de circulation potentiel pour le « Bus PMI », au bénéfice de nos habitants et des communes environnantes.

Un calendrier sera établi pour le passage hebdomadaire de ce bus dès le mois de janvier 2023. Les consultations seront prévues en une demi-journée sur rendez-vous.FILET DE SÉCURITÉ INFLATION

L’article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 a institué un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et de leurs groupements les plus impactés en 2022 par la hausse de l’inflation sur les dépenses d’énergie et d’alimentation, ainsi que par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en juillet 2022.

La mise en œuvre de ce dispositif sera réalisée en 2023 au regard des résultats comptables de l’année 2022.

Toutefois, compte tenu des différents critères retenus, précisés par décret d’application n°2022-1314 du 13 octobre 2022, la collectivité est éligible à demander un versement d’un acompte dès cette année.

Le taux de cet acompte est fixé à 30%, mais peut-être porté au maximum à 50% sur demande de la collectivité.

La dotation pour la commune est estimée à un montant de 6 383,00€. Un acompte de 30% représenterait un montant de 1 915,00€.

Un acompte de 50% représenterait un montant de 3 191,00€.

Séance levée à 21h15