Compte-Rendu - CR du 14.04.2022

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Compte-Rendu - CR du 14.04.2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune d'Haravilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 14.04.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances, SÉANCE DU 14 AVRIL 2022

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis à vingt heures, dans la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Michel RAZAFIMBELO, Maire.

Présents : Michel RAZAFIMBELO, Maire,

Michel CLABAUT, Bernard PAPILLON, Adjoints,

Marlène HALTER, Audrey VATTAIRE, Olivier BIRON, Julien MERVEILLEUX, Habiba HONDROYANIDI, Alexandre BIENFAIT, Conseillers municipaux

Absents excusés : Bezza BERKANI, Adjoint (a donné pouvoir à Michel RAZAFIMBELO), Aurore GARDES (a donné pouvoir à Habiba HONDROYANIDI), Alexandre DEMORGNY (a donné pouvoir à Olivier BIRON)

SECRETAIRE DE SEANCE : Michel CLABAUT

ORDRE DU JOUR :

1. Vote du taux des taxes directes locales 2022

2. Vote du budget primitif 2022

3. Admission en non valeur

4. Régularisation d’écriture comptable SIERC

5. Régularisation d’écriture comptable participation financière travaux 6. Versement de la participation 2022 au Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal de Berville-Haravilliers

VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

Monsieur le Maire propose de voter le produit fiscal attendu des contributions directes proposées avec une augmentation par rapport à l’année 2021, soit les taux suivants :

Taxe sur le foncier bâti Le taux passe 31,89% en 2021 à 33,72% pour l’année 2022

Taxe sur le foncier non bâti Le taux passe de 54,61% en 2021 à 56,61% pour l’année 2022

Pour un produit fiscal attendu de 266 838,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver, à la majorité avec 8 voix pour et 4 voix contre, la proposition d’augmentation présenter par Monsieur le Maire pour l’année 2022.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire donne lecture de sa proposition de Budget Primitif de la Commune pour l’année 2022,

Le Budget se présente ainsi :

Section de Fonctionnement :

Dépenses 591 835,06 €

Recettes 591 835,06 €

Section d’Investissement :

Dépenses 94 876,14 €

Recettes 94 876,14 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité des voix 7 pour, 3 absentions et 2 contre, d’approuver le budget primitif 2022, au niveau de chaque chapitre.

ADMISSION EN NON VALEUR

A l’unanimité, les membres du conseil municipal décident d’admettre en non-valeur la somme de 752,00 euros correspondant à des créances irrécouvrables.

Cette écriture fera l’objet d’une inscription au compte 6541 sur le budget 2022.

RÉGULARISATION ÉCRITURE COMPTABLE SIERC

Vu les articles L 2321-2 et suivants et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Les dispositions du décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifient l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur deux points :

- La durée maximale d’amortissement possible des subventions d’équipement versées - La possibilité de neutraliser budgétairement les subventions d’équipements versées (compte 2804)

Considérant que les subventions d’équipement versées au SIERC pour un montant de 32 042,82 € ont été imputées par erreur au compte 238 « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles »,

Considérant que ces subventions auraient dû être imputées au compte 204182 « Subventions d’équipement versées aux autres organismes publics »,

Considérant que les subventions d’équipement versées au SIERC ont été comptabilisées en 1995 et 2007, régularisées en 2021 et auraient dû être totalement amorties,

Considérant que les subventions d’équipement versées au SIERC n’ont pas fait l’objet d’amortissements,

Considérant la possibilité de neutraliser budgétairement les amortissements des subventions versées de manière totale ou partielle,

Considérant que les opérations envisagées de régularisation comptable sont équilibrées en recettes et en dépenses et n’ont pas d’impact sur les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement,

Considérant que la commune d’Haravilliers est passée à la norme comptable M57 au 1er janvier 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’amortir les subventions d’équipement versées au SIERC pour un montant de 32 042,82 €,

- autorise la dotation d’amortissement pour 32 042,82 € au compte 204182 par l’émission d’un mandat au débit du compte 681-042 « Dotations aux amortissements » et par l’émission d’un titre au crédit du compte 280412-040 « Amortissements des subventions d’équipement versées »,

- autorise la neutralisation de la dotation d’amortissement pour 32 042,82 € au compte 204182 par l’émission d’un mandat au débit du compte 198-040 « Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées » et par l’émission d’un titre au crédit du compte 77681-042 « Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées »

- dit que les crédits sont portés sur le budget primitif 2022RÉGULARISATION ÉCRITURE COMPTABLE PARTICIPATION FINANCIERE TRAVAUX

Vu les articles L 2321-2 et suivants et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Les dispositions du décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifient l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur deux points :

- La durée maximale d’amortissement possible des subventions d’équipement versées - La possibilité de neutraliser budgétairement les subventions d’équipements versées (compte 2804)

Considérant que la participation financière versée en 2019 à la commune du Heaulme pour un montant de 1500 € a été imputée au compte 2041482 « bâtiments et installations »

Considérant que cette participation aurait dû être amortie en un an.

Considérant la possibilité de neutraliser budgétairement les amortissements des subventions versées de manière totale ou partielle,

Considérant que les opérations envisagées de régularisation comptable sont équilibrées en recettes et en dépenses et n’ont pas d’impact sur les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement,

Considérant que la commune d’Haravilliers est passée à la norme comptable M57 au 1er janvier 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’amortir les subventions d’équipement versée à la commune du Heaulme pour un montant de 1 500 €,

- autorise la dotation d’amortissement pour 1 500 € au compte 2041482 par l’émission d’un mandat au débit du compte 681-042 « Dotations aux amortissements » et par l’émission d’un titre au crédit du compte 28041482-040 « Amortissements des subventions d’équipement versées »,

- autorise la neutralisation de la dotation d’amortissement pour 1 500 € au compte 2041482 par l’émission d’un mandat au débit du compte 198-040 « Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées » et par l’émission d’un titre au crédit du compte 77681-042 « Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées »

- dit que les crédits sont portés sur le budget primitif 2022

VERSEMENT DE LA PARTICIPATION 2022 AU SYNDICAT DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL DE BERVILLE-HARAVILLIERS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de verser une participation de 51 541,00 € pour 2022 au SRPI Berville-Haravilliers.

Cette participation sera versée en plusieurs acomptes selon les besoins de trésorerie. Un premier acompte de 15 000,00 € a été versé le 11/03/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord.

Cette subvention est inscrite à l’article des dépenses de fonctionnement au Budget Communal 2022.

Séance levée à 21h00