Compte-Rendu - 2022 05 CM 31 05 2022 CR

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Compte-Rendu - 2022 05 CM 31 05 2022 CR Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 05 CM 31 05 2022 CR)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL du 31 mai 2022

Département nn . des Côtes d'Armor République

Française

, , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Ville de Plédran

L'an deux mil vinat-deux, le trente et un mai

1. Le nombre des membres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la exercice est de 29

2. Le Conseil Municipal a été

convoqué le 11 mai 2022

présidence de M. BRIEND Stéphane, maire

Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - K QUINTIN — O COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LE BRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSELL - Y REDON - S DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJOUE

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- JY JOSSE donne pouvoir pour la séance à G DARCEL

- $ FANIC donne pouvoir pour la séance à C LE MOUAL

- À KERBOULL donne pouvoir pour la séance à S BRIEND

- P QUINTIN donne pouvoir pour la séance à M MORIN

Lesquels forment là majorité des membres en exercice,

M MORIN a été élu secrétaire de séance

Ouverture de séance à 19h Présentation des Brigades Vertes par M. Lagrée Adoption à l’unanimité des procès-verbaux des Conseils Municipaux du

29 mars 2022 et du 26 avril 2022

Délibération n°2022 — 05 - AG 1

CANDIDATURE DE LA VILLE DE PLEDRAN POUR ACCUEILLIR LES CHAMPIONNATS

DE FRANCE DE L'AVENIR DE CYCLISME SUR ROUTE 2023

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Vu l'appel à candidature lancé par la Fédération de Cyclisme sur route et intitulé : « Championnats de France de Cyclisme sur Route de l'Avenir 2023 »

Après avoir entendu l'exposé relatif à l’organisation desdits championnats ;

Considérant que la Bretagne en général et Plédran en particulier sont des terres de cyclisme et que la ville a déjà reçu sur son territoire des manifestations sportives de grande ampleur de ce type :

Considérant que la réponse de la ville de Plédran à cet appel à candidature pour l'organisation des Championnats de France de Cyclisme sur Route de l'Avenir 2023 permettra un rayonnement ainsi que des retombées économiques et médiatiques importantes sur l'ensemble du territoire briochin :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est amené à :

| Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-rendu > VALIDER le principe de la constitution d'un dossier de candidature auprès de la Fédération Française de Cyclisme relatif à l'organisation des Championnats de France de Cyclisme sur

Route de l'Avenir 2023.

> AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'organisation des Championnats de France de Cyclisme sur Route de l'Avenir 2023.

> AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de la Région Bretagne, du Département des Côtes d'Armor ou tout autre organisme/collectivité.

> MANDATER le Maire pour accomplir toute démarche et signer tout document permettant de conduire à bonne fin cette opération.

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 - 05 - TECH 1

CHARTE D’ADHESION AU RESEAU « DELPHY COLLECTIVITES BRETAGNE »

Préambule :

La prise de conscience de l'impact des produits phytosanitaires sur l'environnement et la santé ainsi que la mise en place de la Loi LABBÉ ont conduit les collectivités à repenser leurs modes d'entretien des espaces publics sans l'usage de ces produits.

A ce titre et depuis le 1e" janvier 2022, le réseau « Delphy Collectivités Bretagne » a été mis en place.

Les objectifs principaux dudit réseau sont :

> d'obtenir des références techniques et économiques ; de les analyser et les partager, > de diffuser largement les techniques d'aménagement, les méthodes alternatives et les outils de communication : la description des portages de projets (partenariats),

> de valoriser les solutions mises en œuvre par certaines collectivités de ce réseau vers les autres > de créer des réseaux d'échanges (élus, techniciens) et de visites sur le terrain pour :

° pérenniser les collectivités bretonnes en zéro phyto. Les échanges entre elles

permettront de trouver ensemble des solutions aux nouveaux problèmes rencontrés en zéro phyto

e créer une émulation et des circuits de transmission entre les collectivités en zéro phyto

et les autres.

Principaux acteurs du réseau : la Région Bretagne, FREDON, Association des Techniciens des Bassins Versants Bretons (A.T.B.V.B), la D.R.A.AF. et les collectivités adhérentes.

Adhésion et durée d'engagement : adhésion gratuite pour une durée de deux années civiles. Désengagement possible en respectant un préavis de 6 mois.

Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-renduAu vu du rapport précité, il est proposé aux membres du conseil municipal d'adhérer à la charte du réseau «Dephy Collectivités Bretagne » et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'attestation d'engagement correspondante.

Décision :

Le Conseil Municipal

> autorise l'adhésion de la commune à la charte du réseau « Dephy Collectivités Bretagne » > autorise Monsieur le Maire à signer l'attestation d'engagement correspondante.

Vote à l’unanimité

‘Délibération n°2022 - 05 - TRAV 1

AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE LA MARE : AUTORISATION DE DEMANDE DE

SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que la commune de Plédran peut prétendre à bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police afin de l'aider à financer des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière.

Il est donc proposé de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'aménagement du Carrefour de la Mare en apportant ainsi une réponse aux problèmes de sécurité sur ce secteur.

Le coût prévisionnel des travaux est de 17 000 €.

La subvention pouvant être attribuée est de 20% du montant HT des travaux visant à améliorer la sécurité

routière, plafonnés à 40000 € (soit une subvention maximale de 3 400 €).

Voici le plan des travaux prévus :

Conseil Municipal du 31 mai 2022 | Compte-rendu DECISION : Le Conseil Municipal > AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'aménagement du Carrefour de la Mare.

Vote à l’unanimité

Délibération n°2022 — 05 - TRAV 2

SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR

L’ACQUISITION D'UN RADAR PEDAGOGIQUE

Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que la commune de Plédran peut prétendre à bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police afin de l'aider à financer du matériel afférent à la sécurité routière.

Il est donc proposé de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'acquisition d'un radar pédagogique et ainsi apporter une réponse aux problèmes de sécurité et de vitesse excessive sur les secteurs sur lesquels il sera placé.

Le coût du radar est de 1 919,61€

Compte-rendu Conseil Municipal du 31 mai 2022La subvention pouvant être attribuée est de 20% du montant HT de l'acquisition visant à améliorer la sécurité routière, plafonnés à 40000 € (soit une subvention maximale de 383,92 €)

DECISION :

Le Conseil Municipal

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'acquisition d’un radar pédagogique.

Vote à l’unanimité

Délibération n°2022 - 05 - TRAV3

ECLAIRAGE PUBLIC

Madame Michelle HAICAULT informe que le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor a procédé à l'étude de la rénovation du mât et de la lanterne du foyer A1462 situé rue Charles De Gaulle.

Le coût total de l'opération est estimé à 3 201,12 € TTC. La participation de la commune s'élève à 2 098,34 €.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d'équipement : au taux de 70 % majoré d'un plafonnement éventuel appliqué sur le coût du matériel (si matériel non standard) conformément au nouveau règlement financier, calculée sur le montant H.T. de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché et augmentée de frais de maîtrise d'œuvre aux taux de 8 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

> _-Approuve le projet de rénovation rue Charles de Gaulle présenté par le Syndicat Départemental des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 2 098,34 €.

Vote à l'unanimité

(Délibération n°2022 - 05 - FONC 1

REGULARISATIONS ACQUISITIONS D'EMPRISES DE VOIRIE

Préambule :

Lors du budget primitif 2022, l'assemblée délibérante a acté un partenariat avec le Centre de Gestion des Côtes d'Armor afin de procéder à la régularisation d'acquisitions d'emprises de voirie sur l'ensemble du territoire communal.

Les acquisitions d'emprises de voirie concernent les secteurs suivants :

Conseil Municipal du 31 mai 2022 | LL Compte-rendu Sections Principaux secteurs

A Le Créac'h, Moulin de Guervily, les Tertres, les Coteaux, Ville Ogier, Champ

Piron, Ville Folle, Launay Juhel, le Vicomte, la Ville Poyen,

AB Centre bourg dont rue du Menhir, rue St Nicolas, rue des Ecoles, rue du Val, rue

Bel Orient, rue de la Maladrie, rue Joseph Hervé

B Rue du 19 Mars 1962, rue des Bruyères, rue du Val, rue du Tertre du Bourg, le

Passoir, rue de la Lande des Pins, St Laurent, la Motte,

C Rue du Clos Borgne, rue de Bel Air, rue de St Volon, rue des Fossés, rue du

Moulin d'Ivy, le Madray, Fontaine Goueno, Quertaux, Piruit

D La croix de Piruit, Le Peudu, petit Hirel, Grand Hirel, Ville à la Bille, Pommier

Agan, la Lande Rouxel

E le Heussard, le Vieil Aulnay, les Ports d'en Bas, le Rochay, le Peslé Chatel, rue

de Launay Prevel, rue de la Croix de Gloret, la Brousse

F La Ville Jossot, rue de la Ville Jossot, La Garde, la Ville Guinvray, la Ville Herwy, les Quilys, la Ville Orphin, Lingoyet, le Moulin Neuf, la Fosse, la Ville es Rieux,

Beauménard, la Chapelle Bernier, le Bouillon, Launay Hulin, rue de la Sensie,

Impasse des Champs, la Ville Née

G Rue de la Sensie, rue du Pont Baron, secteur de Péran, le Vau Ballier, la Ville

Auffay, la Ville Hellio, la Fontaine aux Sœurs, secteur de Craffault, le Ventouer

H Rue St Maurice, rue de la Ville Guinvray, rue Joseph Hervé, rue Van Gogh, rue des Prés Bernard, rue Bel Orient, rue Carbloux, la Ville Glé, La Croix Bertrand, la

Fontaine Menet, la Briendaie, la Longueraie, le Peslé Hinault

Principales missions du C.D.G. : recherches/vérifications auprès de la Conservation des Hypothèques, suivi et gestion des documents d'arpentages (s’il y a lieu), rédaction des actes de mutation.

Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-renduPrincipales missions du service foncier : démarches liées à l'Etat Civil, impression des actes, signatures en mairie, dépôt auprès du Service de la Publicité Foncière

Au vu du rapport précité, il est demandé aux membres du conseil municipal de :

> Donner son accord pour régulariser l'emprise de voirie existant sur les terrains cités en objet : e à titre gratuit {valeur vénale : 0.50 €).

e de dispenser Monsieur le Maire, par application de l'article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits pour les acquisitions amiables dont le montant

n'excède pas 7 700,00 €.

> Solliciter auprès du Centre de Gestion des Côtes d'Armor - Service Droit des sols/Rédaction d'actes, une mise à disposition de personnel afin de rédiger l'acte ou les actes en la forme administrative.

> Préciser que le temps de mise à disposition sera supporté par la commune ainsi que les frais liés à la publicité foncière.

> Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour authentifier l'acte.

> Désigner M. Eric BURON, Premier Adjoint, pour représenter la Commune lors de la signature de l'acte authentifié par Monsieur le Maire.

Décision :

Le Conseil Municipal :

> a donné son accord pour régulariser l'emprise de voirie existant sur les terrains cités en objet : e à titre gratuit (valeur vénale : 0.50 €).

e de dispenser Monsieur le Maire, par application de l'article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits pour les acquisitions amiables dont le montant

n'excède pas 7 700,00 €.

> a sollicité auprès du Centre de Gestion des Côtes d'Armor - Service Droit des sols/Rédaction d'actes, une mise à disposition de personnel afin de rédiger l'acte ou les actes en la forme administrative.

> a précisé que le temps de mise à disposition sera supporté par la commune ainsi que les frais liés à la publicité foncière.

> a donné tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour authentifier l'acte.

> a désigné M. Eric BURON, Premier Adjoint, pour représenter la Commune lors de la signature de l'acte authentifié par Monsieur le Maire,

Vote à l’unanimité

Délibération n°2022 - 05 - FONC 2

ECHANGE PARCELLAIRE AVEC SOULTE « LA VILLE JOSSOT » : M. ET MME

GADZINOWSKI

Présentation :

En 2012, lors de l'aménagement de la voirie communale au lieu-dit « la Ville Jossot », un échange parcellaire a été effectué avec Mme Jocelyne GADZINOWSKI.

Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-renduDernièrement, M. et Mme GADZINOWSKI ont sollicité la collectivité afin d'effectuer un échange parcellaire comme suit :

La parcelle communale, F 1653, jouxtant leur propriété en échange de la parcelle F 1658, se situant de l'autre côté de la voie communale.

Conformément à la règlementation en vigueur, les services des Domaines ont été sollicités. La parcelle communale est estimée à 170 euros (marge + ou — 10 %).

À ce litre, il est proposé d'effectuer l'échange parcellaire aux conditions suivantes :

éf. cadastrales [Localisation Surface Propriétaire Prix

F 1653 La Ville Jossot 1346 m° Commune

F 1658 La Ville Jossot |237 m° et Mme GADZINOWSKI Echange avec soulte

de 170€

À noter que les frais notariés incombent au demandeur.

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Au vu du rapport précité, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

> D'approuver (ou non) l'échange parcellaire aux conditions précitées,

> D'autoriser M. le Maire, ou en cas d'empêchement M. Eric BURON, premier adjoint, à signer les actes d'acquisitions, qu'ils soient en la forme administrative ou notariés,

> De solliciter la dispense de purge des privilèges et hypothèques susceptibles de grever les immeubles vendus conformément à l'article R 2241-5 du C.G.C.T. le montant des indemnités étant inférieur à 7 700 €.

Décision :

Le Conseil Municipal :

> Approuve l'échange parcellaire aux conditions précitées,

Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-rendu> Autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement M. Eric BURON, premier adjoint, à signer les actes d'acquisitions, qu'ils soient en la forme administrative ou notariés,

> Sollicite la dispense de purge des privilèges et hypothèques susceptibles de grever les immeubles vendus conformément à l’article R 2241-5 du C.G.C.T. le montant des indemnités étant inférieur à 7 700 €.

Vote à l'unanimité

‘Délibération n°2022 — 05 - FONC 3

ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET M. PATRICK HERVE

Présentation :

Dans le cadre de l'aménagement de la rue de la Fortaise, la commune a réalisé un aménagement pour lequel subsiste un délaissé communal jouxtant la parcelle cadastrée AB n°17 « rue de l'Eglise ».

A ce titre, M. Patrick HERVÉ, propriété de la parcelle précitée, se porte acquéreur du délaissé. En contrepartie, l'intéressé cède à la collectivité une partie de la parcelle cadastrée AB n° 103 sise « Venelle Jean Le Borgne ». Cette dernière constitue la voirie reliant la rue du Centre à la Venelle de l'Horloge.

Conformément à la règlementation en vigueur, les services des Domaines ont été sollicités. Le délaissé communal est estimée à 500 euros (marge + ou — 10 %).

Il y a donc lieu de procéder à l'échange comme suit :

Réf. Cadastrales | Propriétaire Localisation Surface* | Prix

Emprise Commune de | rue de la Fortaise | 20 m° Echange moyennant une

communale PLEDRAN soulte de 400 € au profit de

AB 103p HERVÉ Patrick | Venelle Jean Le | 36 m° M. Patrick HERVE

Borgne

* Un document d'arpentage validera l'emprise exacte

Délaissé communal - rue de la Fortaise :

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À 2

Conseil Municipal du 31 mai 2022

_

Compte-renduCette cession ne modifiant pas les conditions de circulation ni de desserte de la rue de la Fortaise, il n'y a donc pas lieu de procéder à une enquête publique (Art. L 141-3 alinéa 2 du Code de la Voirie Routière).

Venelle Jean Le RE

Au vu du rapport précité, il est proposé aux membres du Conseil Municipal : > D'approuver les transactions foncières ci-dessus aux conditions précitées, > De prendre en charge les frais de bornage et d'acte notarié, > D'autoriser M. le Maire, ou en cas d'empêchement M. Eric BURON, premier adjoint, à signer les actes d'acquisitions, qu'ils soient en la forme administrative ou notariés, > De solliciter la dispense de purge des privilèges et hypothèques susceptibles de grever les immeubles vendus conformément à l’article R 2241-5 du C.G.C.T. le montant des indemnités étant inférieur à 7 700 €. Décision : Le Conseil Municipal :

> Approuve les transactions foncières ci-dessus aux conditions précitées,

> Prend en charge les frais de bornage et d’acte notarié,

> Autorise M. le Maire, ou en cas d'empêchement M. Eric BURON, premier adjoint, à signer les actes d'acquisitions, qu'ils soient en la forme administrative ou notariés,

> Sollicite la dispense de purge des privilèges et hypothèques susceptibles de grever les immeubles vendus conformément à l'article R 2241-5 du C.G.C.T. le montant des indemnités étant inférieur à 7 700 €.

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 — 05 - URBA 1

PROJET ACQUISITION DE L'ECOLE PRIVEE SAINT-MAURICE — MODALITES ET PRIX

Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-rendu |Présentation :

Le projet d'acquisition porte sur la propriété privée « école Saint-Maurice » cadastrée AB 135, 163, 383 et 384 sise « rue des Ecoles » - Cette propriété comprend notamment 1 bâtiment de 250 m° et 1 bâtiment de 110 m°, sur une superficie totale de terrain 1748 m°.

Principal objectif de cette transaction : constitution d’une réserve foncière.

Les services des Domaines ont estimé le bien à 210 000 euros HT (marge + ou - 10%). Des négociations ont été engagées avec le propriétaire. Celui-ci accepte de le vendre aux conditions suivantes :

> Prix de vente : 250 000 € net vendeur, versé en 2 fois soit 125 000 € sur l'exercice budgétaire 2022 et 125 000 € sur l'exercice budgétaire 2023

> Frais d'acte notarié à la charge de la collectivité

Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

> D'accepter l'acquisition de la propriété privée cadastrée AB 135, 163, 383 et 384 aux conditions précitées,

Et le cas échant :

> Retenir une étude notariale,

> Autoriser M. le Maire, à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette acquisition.

Décision :

Le Conseil Municipal :

> Accepte l'acquisition de la propriété privée cadastrée AB 135, 163, 383 et 384 aux conditions précitées,

Et le cas échant :

> Retient une étude notariale,

> Autorise M. le Maire, à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette acquisition.

Vote : « pour » = 24, « abstention » = 3 (JM DEJOUE, M MORIN, P QUINTIN), « Ne prend pas part au vote » = 2 (0 COLLIOU, C REUX)

Conseil Municipal du 31 mai 2022 de | Compte-renduDélibération n°2022 — 05 - URBA 2

ACQUISITION FONCIERE PARCELLES AB 35 ET 36 - RUE DE L'EGLISE

Présentation :

Dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, la commune souhaite acquérir les parcelles cadastrées AB 35p et 36p, situées rue de l'Eglise et appartenant à Mme Françoise GALLAIS. Cette réserve foncière fera l'objet d'un projet d'aménagement en lien avec l'opération d'aménagement et de programmation « Cité des Jardins ».

Il a été convenu d'un accord aux conditions suivantes :

N° de Localisation Surface estimée* Prix

Parcelle

AB 35 1, Cité des Jardins 232 m? Valeur vénale 30 000 €

AB 36 14, rue de l'Eglise 154 m°

“il est nécessaire de prendre l’attache d'un géomètre expert afin de dresser un document d'arpentage confirmant les emprises exactes

Vu l'article L1111-1 du code général de la prop

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riété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux

communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes qui permet aux communes de se dispenser de l'avis des domaines pour l'acquisition d'un immeuble de moins de 180 000 euros.

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

> D'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition

de ces terrains aux conditions suivantes :

° Retenir l'étude notariale de Me RIBARDIERE

Décision :

Le conseil municipal

Conseil Municipal du 31 mai 2022

Frais de bomage et notariés à la charge de la collectivité,

e Prix d'acquisition : 30 000 €

Compte-rendu> Autorise M. le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains aux conditions suivantes :

e Frais de bornage et notariés à la charge de la collectivité,

e Prix d'acquisition : 30 000 €

e Retenir l'étude notariale de Me RIBARDIERE

Vote à l'unanimité

‘Délibération n°2022 - 05 - URBA 3

LOTISSEMENT PRIVE « LE DOMAINE DES ORCHIDEES » : REPRISE DE LA VOIRIE ET

DES ESPACES VERTS

Préambule : par délibération en date du 30 avril 2013, l'assemblée délibérante a autorisé le Maire à signer la convention de transfert « voirie et espaces verts » du lotissement « le Domaine des Orchidées » dans le domaine public communal.

Vu l'arrêté de lotir, référencé P.A. 022 176 13 Q0001, délivré le 28 juin 2013 autorisant le lotissement « le Domaine des Orchidées »,

Vu les engagements pris entre le lotisseur et la commune par le biais d'une convention de rétrocession pour la voirie, les espaces verts et le bassin de temporisation, signée le 2 mai 2013 ;

Vu les procès-verbaux de réception et d'achèvement des travaux de voiries et d'espaces verts ;

Monsieur le Maire indique que les voiries et espaces verts cadastrés :

Références Superficie Adresse

cadastrales

À 2854 1 959 m? Rue de l’Orchidée

A 2856 559 m°? Rue des 3 Fontaines

2518 m2

peuvent être désormais repris dans le domaine public de la commune.

La parcelle cadastrée À 2855 d'une superficie de 1 473 m? et dédiée au bassin de temporisation est, quant à elle, intégrée au domaine privé de la commune.

Lotissement « le Domaine des Orchidées » : plan de masse

CA Reprise voirie et espaces verts

Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-rendu370

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

> Accepte de reprendre gratuitement dans le domaine public communal, les voiries et les espaces verts comme précité,

> Accepte de reprendre gratuitement dans le domaine privé communal le bassin de temporisation précité

>

Et le cas échéant,

> Précise que les frais d'acte seront à la charge du Maître d'Ouvrage (SARL TK Promotion), > Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Décision :

Le Conseil Municipal

> Accepte de reprendre gratuitement dans le domaine public communal, les voiries et les espaces verts comme précité,

> Accepie de reprendre gratuitement dans le domaine privé communal le bassin de temporisation précité

Ei le cas échéant,

> Précise que les frais d'acte seront à la charge du Maître d'Ouvrage (SARL TK Promotion), > Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 - 05 - URBA 4

LOTISSEMENT PRIVE « LES BARAGANS » : REPRISE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES

VERTS

_ Conseil Municipal du 31 mai 2022 | / Compte-renduPréambule : par délibération en date du 26 janvier 2016 (1ê tranche du lotissement) et du 28 mai 2019 (2ère tranche du lotissement), l'assemblée délibérante à autorisé le Maire à signer les conventions de transfert « voirie et espaces verts » du lotissement « les Baragans » dans le domaine public communal.

Vu l'arrêté de permis de construire délivré le 2 mai 2016 autorisant la construction d'un ensemble de 22 maisons et d’un collectif de 6 logements

Vu l'arrêté de lotir délivré le 24 Octobre 2016 autorisant le lotissement « Les Baragans », Vu l'arrêté de transfert de permis délivré le 7 novembre 2016 transférant les droit et obligations accordé à SARL Immobilière du Haut Léon à EURL IDHL DEVELOPPEMENT.

VU les engagements pris entre le lotisseur et la commune par le biais de deux conventions de rétrocession pour la voirie et les espaces verts signée pour l’une le 20 mai 2019 et pour l’autre le 23 décembre 2015 ;

VU les procès-verbaux de réception et d'achèvement des travaux de voiries et d'espaces verts ; Monsieur le Maire indique que les voiries et espaces verts cadastrés :

Références cadastrales | Superficie Adresse

H 2757 214 m° Impasse des Baragans

H 2767 331 m° Impasse des Baragans

H 2768 144 m°? Rue Simone Veil

H 2758 954 m°? Rue Simone Veil

H 2759 1056 m° Rue Simone Veil

H 2769 1992 m° Rue Simone Veil

H 2770 59 m°? Les Baragans

4 750 m°? peuvent être désormais repris dans le domaine public de la commune.

Lotissement « les Baragans » : plan de masse

[71 Reprise voirie et espaces verts

Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-rendu2

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal : > Accepte de reprendre gratuitement dans le domaine public communal, les voiries et les espaces verts, Et le cas échéant, > Précise que les frais d'acte seront à la charge du Maître d'Ouvrage (EURL IDHL DEVELOPPEMENT), > Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Décision :

Le Conseil Municipal

> Accepte de reprendre gratuitement dans le domaine public communal, les voiries et les espaces verts,

Et le cas échéant,

> Précise que les frais d'acte seront à la charge du Maître d'Ouvrage (EURL IDHL

DEVELOPPEMENT),

> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 — 05 - URBA 5

CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS — RESEAU SOUTERRAIN BASSE

TENSION « RUE SAINT-NICOLAS »

Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-renduPrésentation :

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS va devoir engager des travaux, en souterrain, sur la parcelle communale cadastrée AB n° 3 sise « 13 rue Saint-Nicolas ».

Ces travaux concernent la rénovation d'une ligne électrique souterraine de 400 volts avec encastrement d'un coffret dans le mur du cimetière.

La convention est conclue à titre gratuit pour la durée des ouvrages précités.

Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes correspondante.

Décision :

Le Conseil Municipal décide d'autoriser M. le Maire à signer la convention de servitudes correspondante.

Vote à l'unanimité

Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-renduDélibération n°2022 - 05 - RH 1

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur BURON, 1°" Adjoint rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 23 novembre 2021, Considérant les besoins du service, la nécessité de créer les emplois suivants,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 mai 2022,

Le Maire propose à l'assemblée,

Modification de poste Adjoint technique

Suite à un départ en retraite pour invalidité, un poste d’adjoint technique à 29/35ème est vacant au tableau des effectifs (un agent contractuel est actuellement affecté sur ces missions).

Ce poste était affecté à la restauration et à l'hygiène des locaux aux Côteaux.

Dans le cadre de la nouvelle organisation liée à la création du ligne de self au restaurant scolaire des Côteaux, il est proposé de supprimer ce poste au tableau des effectifs et d'en créer un nouveau dans le cadre d'emplois des adjoints techniques à 26/35ème en qualité d'agent de restauration. L'agent recruté sera alors intégré à 100% à l'équipe de restauration.

Par ailleurs, l'entretien de la salle de restauration sera assuré par le service Hygiène des locaux.

Le tableau des emplois est ainsi modifié comme suit :

= Effectifs

È à budgétiser

nouveaux grades S| nombre | postes | ne g # agents ouverts annÉS

complète

Titulaires et stagiaires 66 74.05 68.05

Service administratif 7 10 8

DGS emploi fonctionnel A 1 1 1

Attaché principal À 0 2 0

Attaché A 1 1 1

Rédacteur Principal de 1ère classe B 1 2 2

Rédacteur Principal de 2ème classe B 0 0 0

Rédacteur B 0 4) 0

adjoint administratif principal 1ère classe C 2 2 2

adjoint administratif Principal 2ème classe C 1 1 1

adjoint administratif C 1 1 1

Police Municipale 2 3 2

Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-renduBrigadier chef principal

Gardien brigadier OO

OQ

Services techniques

ingénieur principal

ingénieur

Technicien

Agent de maîtrise principal

Agent maitrise

Rédacteur principal 1ère classe

Rédacteur principal 2ème classe

adjoint administratif principal de 1ère classe

adjoint administratif

adjoint technique principal de 1ère classe

adjoint technique principal de 2ème classe

adjoint technique O0ONOOWWOOwxErxr

Service socio-scolaire

Attaché

Rédacteur princ 1ère classe

Rédacteur princ 2ème classe

Rédacteur

Agent de maîtrise principal

agent maitrise

adjoint administratif principal de 1ère classe

adjoint administratif principal 2ème classe

adjoint technique principal 1ère classe

adjoint technique principal 2ème classe

adjoint technique

ATSEM principal de 1ère classe

ATSEM principal de 2e classe

animateur principal de 1ère classe

animateur principal de 2ème classe

animateur

adjoint animation principal 1ère classe

adjoint d'animation principal 2ème classe

adjoint d'animation OO

WONOOONNOO0OOO

ZE

x

médiathèque et bibliothèque coteaux assistant de conservation princ 1ère classe adjoint du patrimoine principal 1ère classe adjoint du patrimoine principal 2ème classe adjoint du patrimoine Horizon attaché adjoint administratif princ de 1ère classe adjoint administratif princ 2ème classe adjoint administratif adjoint technique princ 1ère classe O OO O0OONOOQOZ

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Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-rendu

adjoint tech princ 2ème classe C 1 1 1

adjoint technique C 0 0 0

Non Titulaires 17 8.15 715

Services techniques et administratif

Ingénieur A 1 1 1

Adjoint d'animation C 1 1 1

Adjoint technique C 3 2.2 1.2

accompagnement scolaire- animation

adjoint animation C 1 0.80 0.8

Agent de catégorie C accompagnement à l'éducation de l'enfant C 1 1.00 1

Entretien et restaurant scolaire

Adjoint technique C 10 2.15 2.15

TOTAL GENERAL DES EFFECTIFS 83 82.2 75.20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> De supprimer un poste d’adjoint technique à 29/35ème,

> De créer un poste d’adjoint technique à 26/35ème,

> D'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées,

> D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 — 05 - RH 2

NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUTION DU PARITARISME AU

SEIN DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L251-5 à L251-10, Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération 2022-02-RH2 du Conseil Municipal en date du 22 février 2022 portant création d'un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS,

Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 120 agents (84 communes et 36 CCAS),

Considérant la consultation des organisations syndicales par courrier le 28 mars 2022 (date limite de réponse fixée au 29 avril 2022),

Monsieur BURON rappelle à l'assemblée :

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront le 8 décembre 2022, il convient de déterminer le nombre de représentants titulaires siégeant au sein de cette instance.

Compte-tenu de l'effectif recensé au 1e' janvier 2022, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.

Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-renduAprès consultation des organisations syndicales, il vous est proposé de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel au CST et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

Compte-tenu du nombre de représentants du personnel fixé, les listes de candidats déposés par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein du CST commun, à savoir : 72,50% de femmes et 27,50% d'hommes (soit 6 femmes et 2 hommes ou 5 femmes et 3 hommes pour une liste complète — titulaires et suppléants).

Par ailleurs, il est proposé d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.

Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> De fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial et à 4 le nombre de représentants suppléants

> De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du collège employeur égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants

> De recueillir l'avis des représentants du collège employeur

> D'informer les organisations syndicales des dispositions de la présente délibération

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 - 05 - FIN 1

CULTURE : TARIFS DES SPECTACLES — SAISON 2022 - 2023

Axe 4 : Une ville culturelle, sportive, de santé.

Objectif 1 : Une ville de culture Poursuivre les saisons culturelles accessibles à tous.

Présentation :

Suite aux avis favorables des membres de la commission Finances qui s'est tenue le 18 mai 2022, les tarifs des spectacles de la saison 2022-2023 sont définis comme ci-après.

Afin d'inciter le public à venir aux spectacles avec des « têtes d'affiche », les tarifs À ne feront pas partie des catégories retenues dans la grille de la salle Horizon en 2022/2023.

Les conditions de l'abonnement sont maintenues sous l'intitulé « Pack Liberté » ; ce pack est cumulable avec le super abonnement de la Botte de 7 Lieux pour 5€ supplémentaires.

Compte tenu du maintien des tarifs pour l'année 2021-2022 ainsi que les impacts financiers de la crise sanitaire liée à la Covid 19, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour l'année 2022-2023.

Les tarifs sont donc les suivants :

Grille tarifaire « tout public »

| Conseil Municipal du 31 mai 2022 | Compte-rendu

ro . en Le Enfant jusqu'à Catégories 00 Réduit Mini 12 ans

À 30 € 28 € 23 €

B 23€ 21€ 18 €

C 20 € 18€ 15€ 6€

D 14,50 € 13,50 € 11,50 €

E 11,50 € 10,50 € 8,50 €

F 8,50 € 7,50 € 6€

Tarif unique « Accès Cible » : 6 € pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, les bénéficiaires de minima sociaux, les demandeurs d'emploi sur une sélection de spectacles « découvertes » de la saison.

Tarif « réduit »: Comités d'entreprises et amicales de personnel, cartes CEZAM, cartes famille nombreuse, groupes de plus de huit personnes, intermittents du spectacle.

Tarif « mini » : Pack Liberté (= abonnés), super abonnés du réseau de la Botte de 7 Lieux, minima sociaux, demandeurs d'emplois, moins de 25 ans.

Pack Liberté (Abonnés) : carte gratuite - 3 spectacles choisis dont un en catégorie D ou E pour des tarifs minis

Super Abonnés : Carte de « super-abonnement » : 5 €. Ouverture, pour l'abonné ou l'adhérent principal d’une salle partenaire, du tarif abonné dans les six autres structures sous réserve de réciprocité

Grille tarifaire « scolaires »

ll est demandé de maintenir les tarifs de la saison dernière à savoir :

Scolaires et CLSH

Communes partenaires * 4,00 €

Communes extérieures 6,00 € * Trégueux, Langueux, Pordic, Plédran, Ploufragan

Tarif également applicable aux accompagnateurs supplémentaires (au-delà de 1 accompagnateur pour 8 élèves)

Conditions de retrait des billets : afin de pouvoir satisfaire le plus efficacement possible le public, tout billet réservé mais non payé sera remis en vente à Horizon 48h avant le début du spectacle.

Tarif repas forum des associations 2021 (selon les conditions en vigueur en fonction de l’évolution de la crise sanitaire) :

Principe : 2 repas par association offerts par la Municipalité sur inscription. Si ces 2 repas ne sont pas consommés après inscription, facturation à hauteur de 10€ chaque repas.

De même, au-delà de ces 2 repas offerts, facturation à l'association des repas supplémentaires (sur réservation) au tarif de 10 € par repas.

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter les tarifs proposés ci-dessus pour la saison culturelle 2022/2023

Vote à l'unanimité

Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-rendu(Délibération n°2022 - 05 - FIN 2

RENOUVELLEMENT DES TARIFS DES SERVICES ANIMATION « ENFANCE

JEUNESSE » 2022-2023

En avril 2014, le conseil municipal a décidé d'adopter une grille modulée de base qui prend en compte la capacité contributive des familles pour les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) 3-12 ans mercredi, petites et grandes vacances. Cette grille a été étendue pour la rentrée 2015 aux accueils périscolaires pour répondre aux exigences de la CAF.

Malgré l'augmentation de l'inflation sur un an de 1,6 % en 2021, cette année et compte tenu de l'intérêt pour ce service à la population, il est proposé de maintenir les tarifs 2021/2022 pour l'année scolaire 2022/2023.

Il est rappelé que pour les allocataires CAF, le QF est obtenu sur le système d'information CDCS qui effectue les mises à jour des situations. |! présente l'avantage d'une simplification du traitement et de la confidentialité (la ville de Plédran a conventionné avec la CAF pour l'attribution des droits d'accès confidentiels, soumis au secret professionnel). Pour les non-allocataires CAF, la famille doit fournir le dernier avis d'imposition et une attestation de QF fournie par l'organisme d'habilitation précisant également le montant des prestations familiales perçues.

La famille doit signaler à la CAF ou à son organisme d'affiliation ainsi qu'à la mairie tout changement (perte d'emploi, accident de la vie, naissance.) pour avoir une mise à jour de sa situation. II n'y aura pas de rétroaction.

1 - ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS RIBAMBELLE, TROUBADOURS ET P'TITS LOUPS (mercredis et petites vacances)

TARIFS 2021/2022 en euros TARIFS 2022/2023 en euros

: ‘2 journée ACM 2 journée ACM

AC | Sans repas Journée ACM sans repas

compris (matin ou aprés- | repas compris (matin ou après-

midi) midi)

QF < 520 € 6.00 2.30 6.00 2.30

520 € < QF < 790 € 7.40 3.20 7.40 3.20

190 € < QF < 990 € 8.80 4.20 8.80 4.20

990 € < QF < 1190 € 10.20 5.10 10.20 5.10

1190 € < QF < 1400 € 11.60 6.00 11.60 6.00

QF > 1400 €! 13.00 7.00 13.00 7.00

Extérieur 19.50 11.30 19.50 11.30

2 - ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS RIBAMBELLE ET TROUBADOURS (ETE)

TARIFS 2021/2022 en euros TARIFS 2022/2023 en euros

Semaine | Semaine de | Supplémen | Semaine | Semaine de Supplément de 5 jours 5 jours tcamp par | de 5 jours 5 jours camp par

dont 1 férié nuitée dont 1 férié nuitée

QF < 520 € 30.00 24.00 6.00 30.00 24,00 6.00

9520 € < QF < 790 € 37.00 29.60 7.40 37.00 29.60 7.40

790 € < QF S 990 € 44.00 35.20 8.80 44.00 35.20 8.80

990 € < QF < 1190 € 51.00 40.80 10.20 51.00 40.80 10.20

1190 € < QF < 1400 € 58.00 46.40 11.60 58.00 46.40 11.60

QF > 1400 €! 65.00 52.00 13.00 65.00 52.00 13.00

Extérieur 97,50 78.00 19.50 97.50 78.00 19.50

Conseil Municipal du 31 mai 2022 | Compte-rendu 3 - ACCUEIL PERISCOLAIRE

TARIFS 2021/2022 en euros TARIFS 2022/2023 en euros

QF < 990 € QF > 990 € QF < 990 € QF > 990 €

Matin 7h30 - 8h45 0.93 1.10 0.93 1,10

Soir avec goûter 46h15 - 18h30 1.68 1.96 1.68 1.96

Extension

7h00 — 7h30 ; 0.37 0.54 0.37 0.54

18h30-19h00

Matin et soir

d’une même 2.08 2.44 2.08 2.44

journée

1 Conditions particulières :

Le QF > 1400 € s'applique également :

- Aux enfants non plédranais scolarisés dans une école plédranaise

- Aux enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Plédran

- En cas de non-présentation des justificatifs par une famille plédranaise

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter les tarifs ci-dessus à compter du 01/09/2022.

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 - 05 - FIN 3

TARIFS DES SERVICES RESTAURATION 2022-2023

Après 7 ans de maintien des tarifs des services de restauration, compte-tenu de l'inflation récente sur les produits alimentaires mais aussi de la loi Egalim qui impose aux collectivités l'utilisation de produits de qualité et durables dont un pourcentage doit être issu de l'agriculture biologique à compter de janvier 2022. De plus, considérant l'intérêt de ce service à la population, le conseil municipal propose

d'augmenter partiellement les tarifs 2021/2022 des services restauration pour l'année scolaire 2022/2023 afin de répondre aux exigences législatives en la matière et pour assurer une alimentation équilibrée et saine à nos enfants.

Dans son rôle d'amortisseur de la crise, la collectivité prendra en charge les augmentations liées aux fluides et aux charges de personnel mais aussi le delta du surcoût d'inflation alimentaire déjà annoncé pour septembre. De plus, soucieux du pouvoir d'achat des plédranais et considérant que la facturation au forfait manquait d'équité, il a été choisi de la supprimer. Ainsi la facturation se fera au réel.

Les tarifs proposés par la ville de Plédran resteront dans ceux les moins onéreux pratiqués sur l'agglomération briochine.

Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-rendu

Tarifs 2021/2022 | Tarifs 2022 / 2023

Repas enfant à l'unité scolaire et périscolaire 2,90 3,05

Jeunes en ACM espace jeunes /été jeune 3,90 4,10

Adulte (enseignant, intervenant extérieur, stagiaire EN,

5,10 5,35 personnel agglo....)

Stagiaire : collégien, lycéen, étudiant Gratuit Gratuit

Abonnement annuel mensualisé pour les élémentaires . _.

en période scolaire 40,02/mois Supprimé

Par ailleurs, afin de protéger les populations les plus fragiles, il est proposé de maintenir la tarification des repas au même niveau que les années précédentes comme indiqué ci-dessous pour les catégories de consommateurs suivantes :

Tarifs 2021/2022 | Tarifs 2022 / 2023

Stagiaire adulte : demandeur d'emploi, reconversion

professionnelle. 3,90 3,90

Brigades vertes 3,90 3,90 Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

d'adopter les tarifs ci-dessus à compter

du 01/09/2022.

Vote à l'unanimité

TARIFICATION DE L'ESPACE JEUNES ET ETE JEUNES 2022-2023

Contexte :

L'Espace Jeunes est un Accueil Collectif de Mineurs destiné aux jeunes entre 12 et 17 ans.

Cet Accueil de Loisirs fonctionne sous forme d'adhésion. Les Jeunes adhérents au centre peuvent bénéficier d'activités de loisirs à tarif préférentiel.

Les adhérents à l'Espace jeunes peuvent accéder à diverses activités (sportives, culturelles, de loisirs, stages culturels ou sportifs, et Mini-camps).

Proposition de tarification :

Adhésion :

Adhésion obligatoire pour l'inscription à l'espace-jeunes, donnant l'accès à la structure sur l'ensemble des vacances scolaires ainsi que le mercredi et le vendredi, et donnant droit à une remise de 50% sur le coût des activités. Affention, repas non inclus. Adhésion dégressive tout au long de l’année scolaire. Adhésion obligatoire pour l'inscription à l'été-jeunes, donnant l'accès à la structure en juillet et août, et donnant droit à une remise de 50% sur le coût des activités. Un tarif spécifique en Juillet/Août est applicable aux adolescents extérieurs à la commune. Attention, repas non inclus.

| Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-rendu

Tarif 2022/2023 Validité

Septembre 15€ De septembre à juin |

Octobre 14€ D'octobre à juin

Novembre 13€ De novembre à juin

Décembre 12€ De décembre à juin

Adhésion année | Janvier 11€ De janvier à juin

scolaire Février 10€ De février à juin

Mars 9€ De mars à juin

Avril 8€ D'avril à juin

Mai 7€ De mai à juin

Juin 6€ En juin

Li ve Plédranais 20 € . Adhésion été-jeunes Extérieurs 95€ Juillet-Aout

ACTIVITES : (activités sportives, culturelles, de loisirs, stages culturels ou sportifs, Mini-camps Les activités proposées dans le cadre de l'Espace Jeunes seront refacturées à hauteur de 50% du coût initial. Un état détaillé des activités mentionnant le coût initial et le coût refacturé à l'adhérent sera versé à l'appui

de la facture.

ACTIVITES

Tarif adhérent Coût réel

Journée plongée 15 € 30 €

stage Multigliss 21€ 42€

accrobranche 9€ 18 €

escalade binic 4€ 8€

aviron/tir à l'arc 4€ 8€

séance escalade 6 € 12€

stage et nuit équestre 40 € 80€

Woodclan 4€ 8€

Récré des 3 curés 6€ 12€

Canirando 10€ 20 €

Murder Party 3€ 6€

Accrobranche Morieux 9€ 18,50 €

stage surf 38 € 15€

Accrobranche Lantic 9€ 19 €

Mini-golf 2€ 3€

Kayak 5 € 10€

BMX 5 € 10€

équitation 9€ 18€

Laser Game 5€ 10 €

K 137 10 € 19,75 €

Roman photo 12€ 24 €

stage théâtre 12€ 23 €

Bowling 3€ 6,50 €

|

” Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-rendu

Cinéma 3€ 5€

City Sport 4€ 8€

Karting 12€ 23€

Stages culturels ou sportifs |4 € / jour de stage | 8 € / jour de stage

Mini-camp FREHEL 39 € 78€

Mini-camp POCKET FILM 127€ 54 €

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter les tarifs ci-dessus à compter du 01/09/2022.

Vote à l'unanimité

Délibération n°2022 - 05 — FIN 5

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Présentation :

Le Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc Banlieue par courrier du 10/05/2022 sollicite l'admission en non-valeurs de titres d’un montant de 246,85 euros pour les motifs suivants :

- Poursuite sans effet

- Dette inférieure au seuil des poursuites

Ces dettes correspondent à de la cantine, de la garderie ou encore à du centre de loisirs.

Ce montant sera inscrit à l'article 6541 : Créances admises en non-valeur

Vu l'avis de la commission des finances réunie le mercredi 18 mai 2022,

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de l'admission en non-valeurs de titres pour un montant de 246,85 euros à l'article 6541.

Vote à l’unanimité

La séance est levée à 20h50.

Le Maire,

- Conseil Municipal du 31 mai 2022 Compte-rendu