unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784

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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Travail et emploi, 1

Procès verbal - conseil communautaire

Du 11 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril à seize heures trente le conseil communautaire, dûment

convoqué le quatre avril, s’est réuni en séance publique au siège de la communauté de communes,

avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,

Présidente.

Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BERRAUD Yves, BOF

Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,

CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL

Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD Maryline, LEBRETON Frédéric,

MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET

Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SAPHORES Pierre, SALVI

Corinne, TRIOMPHE Sylvain

Absents excusés ayant donné procuration : CHABANIS Alexandre (procuration P. GUERIN) -

GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) - PELOZUELO Christiane (procuration à C. SALVI) -

LAURENT Jérôme (procuration à S. TRIOMPHE) - SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à F.

GONNET TABARDEL) - CHAIX Marie-Pierre (procuration à M. MATTEI)

Assistent au conseil : Gilles BOICHON(DGS) Marine CERISOLA (directrice service administratif et

financier)- Matthieu CONSTANTIN (directeur pole développement territorial) - Claire MERTZ

(chargée de mission urbanisme) – Christine MARTIN ROY (service communication) – Marie-Ange

GROSSE (secrétariat)

La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,

La Présidente de la communauté de communes procède à l’appel, elle constate que le

quorum est atteint.

Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance.

Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL - Présidente

1. Approbation du procès-verbal – conseil communautaire du 14.03.2024

Vu

• Le Procès-Verbal du conseil communautaire du 14 mars 2024

H230233H0H–2

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré à l’unanimité

 Approuve le Procès-Verbal du conseil communautaire du 14 mars 2024

Urbanisme : Rapporteur Martine MATTEI – Vice-présidente

2. Urbanisme – Arrêt du bilan de la concertation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat

Vu,

• le code de l’urbanisme et notamment son article L103-6 ;

• La délibération n°2018-058 en date du 12 avril 2018 prescrivant l’élaboration du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat,

énonçant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation suivantes :

o Une réunion publique préalable à la validation de chaque étape clé de la

procédure : diagnostic, PADD, arrêt du projet,

o Une mise à disposition des documents d’études validés au sein de la

communauté de communes,

o La publication des documents d’études sur le site internet de la communauté

de communes,

o La tenue d’un registre au siège de la communauté de communes et au sein

des mairies, visant à recueillir les observations des citoyens,

o Information de la population au moyen de différents supports : panneaux

lumineux, lettre intercommunale, bulletins municipaux,

o Possibilité offerte au public d’adresser ses observations, questions par courrier

postal au Président de la communauté de communes DRAGA ou par courrier

électronique à l’adresse dédiée : urbanisme@ccdraga.fr,

o Consultation, à leur demande, des associations locales d’usagers agréées dans

les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, de celles agréées

mentionnées au L141-1 du code de l’environnement, ainsi que des communes

limitrophes.

• Le procès-verbal du conseil communautaire du 15 décembre 2022 prenant acte du

débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement

Durables (PADD),

Considérant,

• Que les modalités de concertation fixées dans la délibération de prescription ont été respectées par :

o La mise à disposition d’un dossier de présentation de la démarche au siège de la communauté de communes DRAGA et complété au fur et à mesure de l’avancement de la concertation,3

o La réalisation de trois lettres d’information de quatre pages mis en ligne sur le site de la communauté de communes ou dans les présentoirs des communes ou communautés de communes,

o La diffusion de plus d’une quinzaine d’articles de presse,

o Les observations consignées dans les registres de concertation ou envoyées par mail à l’adresse : urbanisme@ccdraga.fr,

Environ 60 doléances ont été intégrées totalement ou partiellement dans le

projet sur les 244 déposées car considérées comme compatibles avec les

orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement

Durables,

o L’organisation de 9 réunions publiques (contre 3 prévues initialement), pour communiquer sur les différentes phases où près de 400 personnes au total étaient présentes. De nombreuses thématiques ont fait l’objet d’échanges lors de la concertation, notamment la trajectoire démographique, les capacités de densification, les secteurs privilégiés de développement, les formes d’habitat, la consommation foncière, l’artificialisation des sols, la stratégie de développement économique, les projets de développement touristiques, la préservation des terres agricoles et naturelles, la préservation des ressources, le déploiement des réseaux ou encore la prise en compte des risques.

• Que d’autres modalités de concertation ont été mises en œuvre telles que : o L’installation d’une exposition évolutive avec des panneaux d’information au siège de la communauté de communes et en amont de chaque réunion publique,

o La création d’une page internet dédiée à l’élaboration du PLUi-h sur le site de la communauté de communes,

o L’organisation de plusieurs réunions spécifiques (forums d’acteurs, ateliers sur le Programme d’Orientations et d’Actions, réunions avec la filière agricole, 3 tournées des conseils municipaux pour construire et débattre du PADD et présenter les pièces réglementaires) qui ont permis d’enrichir le projet,

• Que les moyens de concertation et d’information déclinés ont permis d’informer régulièrement les habitants et les acteurs du territoire et ont garanti la transparence de la démarche,

• Que le bilan de la concertation complet et annexé à la présente délibération montre

que le projet s’est enrichi de plusieurs contributions ou demandes.

Après la présentation synthétique du projet par Mme MATTEI, Jean François COAT soulève de

nombreuses questions d’ordre technique sont posées au sujet du règlement écrit proposé :

Règlement écrit :

- La hauteur des bâtiments sur les secteurs AUb et Ubp

Pourquoi une telle différence entre 7m et 12m pour des secteurs d’habitat pavillonnaire ?

Ce sont des hauteurs maximales autorisées qui ont été adaptées pour tenir compte des

morphologies urbaines existantes avec des densités variables. En zone AUb, les orientations4

d’aménagement et de programmation visent à donner des principes de hauteur adaptés

selon l’environnement immédiat et le site à urbaniser. Ce choix permet aussi de limiter

l’emprise au sol des futures constructions dans les zones à urbaniser (AUb).

La hauteur à 12m est jugée trop élevée sur des secteurs voisins à des hauteurs inférieures. Il

est rappelé que dans les OAP, les sites 1AUb font référence à des hauteurs inférieures qu’à la

règle générale de 12m.

- L’implantation des constructions

o par rapport aux voiries

En zone UB : la règle est un retrait de 3m par rapport à la voie ou à l’alignement possible.

La possibilité d’un alignement à la voie en zone pavillonnaire est jugée incohérente pour l’élu.

Il est rappelé qu’un travail d’harmonisation a été recherché entre tous les règlements écrits

en vigueur.

o Implantation par rapport aux limités séparatives

Le mode de calcul ne doit-il pas imposer un recul minimal de 4m ? Pourquoi avoir inscrit 3 m ?

Vu les différents documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire, le choix de 3m l’a

emporté.

- Toitures :

Les tuiles noires sont interdites : quid des tuiles anthracites ou couleurs sombres ? Même

impact paysager…

Il est possible de compléter cette disposition en mentionnant l’anthracite et couleurs sombres.

- Clôtures :

Les murs pleins et brises vues sont interdits en limite séparative : pour quelles raisons ?

L’objectif est de décloisonner les parcelles sachant que leur surface seront de plus en plus

petites / de conserver des passages pour la faune / de garantir le bon écoulement des eaux

pluviales / et de limiter l’impact paysager des brises vues

La haie végétale est valorisée.

- Les édicules techniques : en zone Uap les paraboles et antennes sont interdits sur les toitures, mais comment fonctionnent-elles à l’intérieur du bâti ?

Cette disposition revient à interdire ces équipements techniques en centre historique pour

limiter leur impact paysager.

Pourquoi ne pas les autoriser à condition qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public ?

Condition soumis à interprétation.

- Coefficient d’espace vert :

Obligation de 20% en zone 1AUb et 30 % en Ubp pourquoi une telle différence entre ces deux

zones ?

Réduction du coefficient d’espace vert en zone à urbaniser pour faciliter l’insertion de

nouveau programme bâti plus dense tout en laissant des surfaces enherbées suffisantes. En

zone Ubp, l’obligation est portée à 30% afin de permettre la densification de ces secteurs

bâtis tout en limitant leur imperméabilisation.

Les haies monospécifiques sont interdites : comment le contrôle de conformité va s’opérer ?

Pourquoi mettre une obligation si ce n’est pas pour l’appliquer ?

- Stationnement en zone Ubd et UC :

En zone Ua, Uap, Ubd et Uc : 1 place de stationnement pour tout logement créé. En zone Ubp

et Uh : 2 places de stationnement sur domaine privé pour tout nouveau logement créé.

Pourquoi une telle différence ?5

L’espace résiduel ou le manque de stationnement en centralité contraint à adapter cette règle

entre les secteurs denses et les secteurs plus pavillonnaires.

- Création de voie / desserte :

Les voies à créer : avec 4 m de largeur, les voitures ne se croisent pas.

La largeur de 4 m est un min. Il est demandé d’augmenter la largeur minimale à 5m.

- Changement de destination

Certains bâtiments sont identifiés en changement de destination : qu’en est-il ? Pour la

plupart ce sont des régularisations car une partie des bâtiments sont déjà occupés par du

logement (fiscalement reconnu comme de l’habitation). L’objectif est d’obtenir l’accord du

changement de destination sur l’ensemble du bien bâti en CDPENAF.

- Rejet des eaux de piscine

Il est dit dans le règlement écrit : « Les vidanges de piscine ne peuvent être effectuées dans le

réseau d’assainissement ou dans le milieu naturel »

Où peuvent-elles aller ?

L’intention de cette disposition est de ne pas rejeter les vidanges de piscine.

- Les zones 2AU et 2AUi :

Ouvrables dans les 6 ans soit par modification ou révision.

Il est demandé de conserver le terme modification en supprimant le terme de révision.

- L’aire d’accueil des gens du voyage est-elle prévue sur la commune de BSA ? Oui, elle est identifiée mais comme la zone appartenant à la CC, aucun emplacement réservé

n’a été localisé. Considéré comme un équipement public d’intérêt collectif, le règlement écrit

de la zone en question autorisera la création de cette aire d’accueil.

Mme la Présidente insiste sur le fait qu’il n’y aura pas d’aire de grand passage sur la CC

DRAGA vu le retrait de la candidature de Lablachère (CDC Beaume Drobie).

- Application des nouvelles règles

Quels seront les moyens de contrôle pour vérifier ces nouvelles règles liberticides ? Chaque

commune est responsable de son contrôle de conformité

- Changement de classement de zones

- Dominique HALLYNCK indique avoir assisté aux réunions publiques sur ce sujet et suivi la phase de concertation, mais relève que les élus d’opposition n’ont pas été associés dans la phase de finalisation des documents, ne permettant pas ainsi de prendre connaissance du document et rentrer dans les détails. Il est trop complexe d’analyser les documents envoyés en 15 jours. Il suggère que pour la prochaine révision du PLUi une réunion en amont avec tous les élus soient organisée avant la présentation en conseil communautaire. Il souligne l’ensemble des superficies rendues aux secteurs agricoles ou naturels dans l’esprit de la loi ZAN.

- Il souhaite également savoir, par rapport au ZAN, si les zones naturelles qui passent en zone urbaine ou à urbaniser sont considérées comme de l’ouverture à l’urbanisation, alors que l’on aura très peu d’urbanisation. Certaines zones classées en zone agricole ou naturelle passent en zone urbaines dans le projet et inversement des zones classées U ou AU passent en zone A ou N. Un dossier demandant la dérogation préfectorale à l’urbanisation limitée est prévu à cet effet.

- Dominique HALLYNCK s’interroge sur le repérage réalisé entre jardin et espaces verts en zone agricole, et a noté une incohérence sur une carte. Le repérage s’est fait sur la base d’un premier travail, des ajustements possibles.

-6

- Mme la Présidente remercie les équipes qui ont travaillé sur ce document pendant plusieurs années, dans un contexte législatif mouvant et avec une importante mobilisation des élus. Elle indique que le travail se poursuite et que le PLUIH sera présenté dans les communes. Le Passage de PLU à PLU intercommunal nécessite d’harmoniser certaines règles et nécessite beaucoup d’échanges. Le projet devra être porté haut et fort auprès des différentes instances, dont certaines pourraient trouver le document encore perfectible, et demander encore plus d’efforts aux collectivités.

- Martine MATTEI rappelle les règles draconiennes à respecter pour l’élaboration d’un PLUiH, la mobilisation de chaque commune, et que le travail finalisé est une vraie reconnaissance d’une mobilisation qui a duré 5 années. Elle indique que rien n’est terminé car l’enquête publique va démarrer et certains points pourront être réajustés.

- Pierre SAPHORES félicite l’intégration de la Charte du PAH du Vivarais Méridional dans le règlement écrit du PLUi-h

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré avec 31 voix pour et 4 abstentions (MM Coat, Garcia, Hallynck et

Mme Landraud)

 Arrête le bilan de concertation du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal

tenant lieu de Programme Local de l’Habitat tel qu’annexé dans le document joint à la

présente délibération.

 Précise que le projet fera l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au

chapitre II et III du livre 1er du code de l’environnement dont le bilan sera joint au

dossier d’enquête.

 Indique que, conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la présente

délibération sera affichée au siège de la communauté de communes DRAGA et dans

les mairies des communes membres de la communauté de communes pendant un

mois.

3. Urbanisme – Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et projet d’abrogation des cartes communales de Gras et Larnas

Vu,

• le code de l’urbanisme, notamment ses articles L103-2 à L103-6, L132-7, L132-9,

L153-11 à L153-26, L153-31 à L153-35, R153-3,

• les Plans Locaux d’Urbanisme approuvés qui couvrent les territoires des communes

de Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just-d’Ardèche, Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin-

d’Ardèche, Saint-Montan et Viviers,

• es Cartes Communales approuvées qui couvrent les territoires de communes de Gras

et Larnas,7

• La délibération n°2012-60 du 24 mai 2012 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour la période 2012-2017,

• La délibération n°2018-028 du 1er mars 2018 approuvant la prorogation du Programme Local de l’Habitat 2012-2017 pour une période de 3 ans,

• La délibération n°2021-071 du 22 avril 2021 approuvant la seconde prorogation du Programme Local de l’Habitat 2012-2017 pour une nouvelle période de 3 ans, • La délibération n°2018-058 en date du 12 avril 2018 prescrivant l’élaboration du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat,

énonçant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,

• Le procès-verbal du conseil communautaire du 15 décembre 2022 prenant acte du

débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement

durables (PADD),

• Les procès-verbaux des conseils municipaux de Bidon (26 septembre 2022), Bourg-

Saint-Andéol (16 novembre 2022), Gras (11 octobre 2022), Larnas (18 octobre 2022),

Saint-Just-d’Ardèche (23 novembre 2022), Saint-Marcel-d’Ardèche (28 novembre

2022), Saint-Martin-d’Ardèche (22 novembre 2022), Saint-Montan (4 octobre 2022) et

Viviers (29 novembre 2022) prenant acte de leurs débats respectifs sur les

orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

• La délibération n°2024-XXX relative au bilan de la concertation réalisée dans le cadre

de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme

Local de l’Habitat.

Considérant,

• Le dossier d’arrêt du projet d’élaboration du PLUi-H annexé à la présente délibération,

Madame la Vice-Présidente en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Patrimoine rappelle

au conseil communautaire les conditions dans lesquelles l’élaboration PLUi-H a été mise en

œuvre, et à quelle étape de la procédure elle se situe.

Elle rappelle les objectifs poursuivis par la collectivité qui ont motivé l’élaboration du PLUi-H

tels qu’énoncés dans la délibération de prescription de son élaboration en date du 12 avril

2018.

Elle rappelle les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement

Durables (PADD) qui ont donné lieu, conformément à l’article L153-12 du code de

l’urbanisme, à des débats :

• au sein du conseil communautaire le 15 décembre 2022,

• et au sein des conseils municipaux de Bidon (26 septembre 2022), Bourg-Saint-

Andéol (16 novembre 2022), Gras (11 octobre 2022), Larnas (18 octobre 2022), Saint-

Just-d’Ardèche (23 novembre 2022), Saint-Marcel-d’Ardèche (28 novembre 2022),

Saint-Martin-d’Ardèche (22 novembre 2022), Saint-Montan (4 octobre 2022) et

Viviers (29 novembre 2022).8

Elle précise que le dossier de PLUi-H est composé de plusieurs pièces :

• Un rapport de présentation constitué du diagnostic de territoire, d’un état initial de

l’environnement, de justifications et de l’évaluation environnementale,

• Un PADD,

• Un Programme d’Orientations et d’Actions (POA),

• Un règlement graphique et écrit,

• Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),

• Des annexes.

Le projet de PLUi-H a été travaillé depuis 2019. Les personnes publiques associées ont été

réunies deux fois en phase diagnostic, 1 fois en phase PADD et 2 fois en phase réglementaire.

De plus, une concertation approfondie avec la filière agricole (une réunion en phase PADD,

une réunion en phase règlementaire) ainsi qu’avec les acteurs socio-professionnels ont

permis d’adapter le dossier en tenant compte des remarques et observations des différents

intervenants.

Madame la Vice-Présidente rappelle également le bilan de la concertation qui a été conduite

tout au long de l’élaboration du projet et a fait l’objet de la délibération précédente.

Le projet de plan ainsi élaboré peut être arrêté, en vue de sa transmission aux communes

puis aux personnes publiques associées avant d’engager la phase d’enquête publique. Ce

projet sera susceptible d’évoluer en fonction du résultat de ces consultations, avant son

approbation par le conseil communautaire.

Une fois exécutoire, le PLUi-H s’appliquera à l’ensemble du territoire de la communauté de

communes DRAGA à l’exception du périmètre du secteur sauvegardé de Viviers et se

substituera ainsi :

 aux six PLU en vigueur sur les communes de Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just-

d’Ardèche, Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin-d’Ardèche, Saint-Montan et Viviers,

 et aux deux cartes communales en vigueur sur les communes de Gras et Larnas, dont

le PLUi-H emportera l’abrogation.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré avec 31 voix pour et 4 abstentions (MM Coat, Garcia, Hallynck et

Mme Landraud)

 Arrête le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme tenant lieu de Programme

Local de l’Habitat de la communauté de communes DRAGA tel qu’il est annexé à la

présente délibération.

 Précise que le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sera notifié pour avis :

• aux communes membres de la communauté de communes DRAGA,

• aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration,

• à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,9

Agricoles et Forestiers,

• au Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement,

• à la Mission Régionale d’autorité environnementale (MRae), en application

des articles R104-11 et R104-23 du code de l’urbanisme, pour avis sur

l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement dans

le projet de PLUi-H,

• à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité et au Centre National de la

Propriété Forestière,

• aux autres personnes publiques, organismes et associations agréées qui en

ont fait la demande,

 Indique que la communauté de communes DRAGA est située hors d’un Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT) applicable et que le projet d’élaboration du PLUi-H

prévoit l’ouverture à l’urbanisation de zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet

2002 et de zones naturelles, agricoles ou forestières. Une demande de dérogation à

l’article L142-4 (1°) du code de l’urbanisme sera donc adressée à Madame la Préfète,

en application de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme.

 Précise que le dossier du projet arrêté sera tenu à la disposition du public dans les

locaux de la communauté de communes aux heures habituels d’ouverture.

 Indique que, conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la présente

délibération sera affichée au siège de la communauté de communes DRAGA et dans

les mairies des communes membres de la communauté de communes pendant un

mois.

Habitat : Rapporteur Martine MATTEI – Vice-présidente

4. Habitat - Convention pluriannuelle de coopération 2024-2026 avec l’ALEC 07

Vu

• L’article L211-5-1 du code de l’énergie définissant le rôle des « Agences Locales de l’Energie et du Climat » (ALEC),

• La délibération n°2012-60 du 24 mai 2012 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour la période 2012-2017,

• La délibération n°2018-028 du 1er mars 2018 relative à la prorogation du PLH, • La délibération n°2021-071 du 22 avril 2021 relative à la 2è prorogation du PLH, • La délibération n°2022-075 du 30 juin 2022 relative à l’approbation des conventions d’OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,

• Les statuts de l’ALEC de l’Ardèche,

Considérant

• Que l’objet de l’ALEC de l’Ardèche revêt un intérêt public local en lien direct avec les compétences exercées par la communauté de communes,

• Le projet de convention pluriannuelle de coopération définissant les principaux axes et modalités de collaboration envisagés entre l’ALEC de l’Ardèche et la CC DRAGA sur les 3 prochaines années et notamment :10

- Information, conseil et mobilisation des ménages du territoire en faveur de la rénovation énergétique,

- Lutte contre la précarité énergétique,

- Appui aux démarches locales des maîtres d’ouvrages privés en faveur de la rénovation énergétique et du développement de la chaleur renouvelable, - Appui de la collectivité dans ses démarches en faveur de la transition énergétique.

• Que ce projet de convention est assorti d’un engagement de la part de la CC DRAGA à adhérer à l’ALEC de l’Ardèche sur toute la durée de la convention selon le barème de cotisation défini par l’ALEC 07,

• Que la cotisation pour l’année 2024 s’élève à 5 673,30 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

 Approuve la convention pluriannuelle de coopération 2024-2026 entre la CC DRAGA et l’ALEC 07.

 Approuve l’adhésion de la CC DRAGA à l’ALEC 07 sur toute la durée de la convention.  Précise que les crédits sont inscrits au budget 2024.

 Autorise Mme la Présidente à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Finances : Rapporteur Corinne SALVI – Vice-présidente

5. Budget Primitif 2024 – Principal

Vu

• l’avis favorable de la commission finances en date du 26 Mars 2023,

• les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,

Il est proposé d’approuver le budget primitif 2024 Principal qui peut se résumer comme

suit :

- Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 18 493 693.73 €

- Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 8 069 805.33 €

Dominique HALLYNCK présente un amendement :11

Dominique HALLYNCK présente également en séance un graphique sur l’évolution entre 2020

et 2024 représente 35% de fiscalité supplémentaire lorsque l’on additionne l’évolution des

bases décidées par l’Etat et l’évolution des taux décidée par la Communauté (40 euros liés

aux bases et 63 euros liés au taux pour un contribuable moyen).

Corinne SALVI rappelle que les besoins de financement identifiés dans le travail réalisé sont

effectifs, et que, par rapport aux 600 KE de besoins de financement supplémentaire

initialement identifiés, il y a aussi eu des hausses de dépenses à prévoir, des recettes

surestimées qui ont dû être revues à la baisse, et d’importantes incertitudes demeurent.

Patrick GUERIN indique qu’il convient de prévoir l’avenir, et que compte tenu de la situation

financière de l’Etat Français, il risque fort d’y avoir des réductions de dépenses publiques. La

stratégie de la Communauté prend en compte ce paramètre, via une réduction des dotations.

Mme La Présidente rappelle que les membres du bureau sont opposés à l’amendement de

Dominique HALLYNCK, et que dans la proposition formulée, elle soutient que la DSC soit

maintenue car elle est souhaitée par toutes les communes dans un esprit de solidarité

notamment pour les petites communes. Elle indique que ce principe a été préféré à

l’attribution de fonds de concours, qui auraient pu être appelés par certaines communes,

pour financer leurs projets. Le FPIC qui doit être récupéré bénéficiera également à toutes les12

communes. Par ailleurs, de nombreuses coupes rases ne pourraient être faites dans le budget

communautaire, notamment sur les services aux personnes, les déchets ménagers. Elle

rappelle à Dominique HALLYNCK qu’il a intégré une révision des bases minimum de CFE dans

son calcul, qui ne peut être prise en compte car produirait ses effets en N+1, et que

l’attribution du FPIC n’est aujourd’hui pas acquise, même si c’est l’objectif visé.

Dominique HALLYNK rappelle qu’il est contre le principe d’une dotation de solidarité

communautaire à partir du moment où elle est financée par de l’imposition locale, et non par

des recettes propres de la Communauté. Mme La Présidente indique que la DSC ne serait

financée que par la récupération du FPIC, et non par une imposition dédiée.

L’ amendement est mis au vote :

4 VOIX POUR : LANDRAUD Maryline, GARCIA Patrick, COAT Jean François et

HALLYNCK Dominique

31 voix CONTRE : l’ensemble des autres membres du conseil et procurations

Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré avec 31 voix pour et

4 voix contre (MM Coat, Garcia, Hallynck et Mme Landraud)

le Conseil communautaire approuve le budget primitif 2024 du budget principal.

6. Budget primitif 2024 - Assainissement collectif

Vu

• l’avis favorable de la commission finances en date du 26 Mars 2023,

• les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,

Il est proposé d’approuver le budget primitif 2024 Assainissement Collectif qui peut se

résumer comme suit :

- Les dépenses et les recettes d’exploitation s’équilibrent à 1 008 265.56 €

- Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 1 895 154.15 €

Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité

le Conseil communautaire approuve le budget primitif 2024 du budget assainissement

collectif.13

7. Budget primitif 2024 – Eau potable

Vu

• l’avis favorable de la commission finances en date du 26 Mars 2023,

• les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,

Il est proposé d’approuver le budget primitif 2024 eau potable qui peut se résumer comme

suit :

- Les dépenses et les recettes d’exploitation s’équilibrent à 1 101 546.53 €

- Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 2 128 342.21 €

Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil communautaire approuve le budget primitif 2024 du budget eau potable.

8. Budget primitif 2024 – SPANC

Vu

• l’avis favorable de la commission finances en date du 26 Mars 2023,

• les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,

Il est proposé d’approuver le budget primitif 2024 SPANC qui peut se résumer comme suit :

- Les dépenses et les recettes d’exploitation s’équilibrent à 109 420.20 €

Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil communautaire approuve le budget primitif 2024 du budget SPANC.

9. Budget primitif 2024 – SIPAZAI

Vu

• l’avis favorable de la commission finances en date du 26 Mars 2023,

• les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,

Il est proposé d’approuver le budget primitif 2024 SIPAZAI qui peut se résumer comme suit :

- Les dépenses et les recettes d’exploitation s’équilibrent à 338 597.69 €

- Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 648 597.30 €

Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil communautaire approuve le budget primitif 2024 du budget SIPAZAI14

10. Budget Primitif 2024 - Hôtel d’entreprises

Vu

• l’avis favorable de la commission finances en date du 26 Mars 2023,

• les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,

Il est proposé d’approuver le budget primitif 2024 Hôtel d’entreprises qui peut se résumer

comme suit :

- Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 1 331 485 €

Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil communautaire approuve le budget primitif 2024 du budget Hôtel d’entreprises

11. Budget Primitif 2024 - les Auches Ouest

Vu

• l’avis favorable de la commission finances en date du 26 Mars 2023,

• les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,

Il est proposé d’approuver le budget primitif 2024 les Auches Ouest qui peut se résumer

comme suit :

- Les dépenses et les recettes d’exploitation s’équilibrent à 386 595 €

- Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 386 595 €

Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil communautaire approuve le budget primitif 2024 du budget les Auches Ouest

12. Budget Primitif 2024 - Panneaux photovoltaïques

Vu

• l’avis favorable de la commission finances en date du 26 Mars 2023,

• les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,

Il est proposé d’approuver le budget primitif 2024 panneaux photovoltaïques qui peut se

résumer comme suit :

- Les dépenses et les recettes d’exploitation s’équilibrent à 350 €

- Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 237 000 €

Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil communautaire approuve le budget primitif 2024 des panneaux photovoltaïques15

13. Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2024 de certaines dépenses du budget assainissement collectif par le budget principal et remboursement de ces dernières en fin d’année

Madame Salvi, Vice-Présidente en charge des finances propose pour des raisons

pratiques, que le budget principal prenne en charge tout au long de l’année 2024 les frais de

personnel ainsi que les factures liées notamment à la téléphonie, l’affranchissement, et

autres menues dépenses du service assainissement collectif.

A cet effet des crédits sont ouverts dans les budgets primitifs assainissement collectif

et Principal, le remboursement sera donc au maximum de 93600 €, ventilés entre les

comptes 6215 et 6287 du budget assainissement collectif en dépenses, et les comptes 70841

et 70872 du budget principal en recettes.

Ce remboursement s’effectuera au vu d’un état récapitulatif établi en fin d’année, détaillant

les dépenses et les recettes imputables au budget assainissement collectif.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré à l’unanimité

 Approuve la proposition de Madame la Vice-Présidente

 Autorise Monsieur le Président à signer tout document

14. Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2024 de certaines dépenses du budget Alimentation en Eau Potable par le budget principal et remboursement de ces dernières en fin d’année

Madame Salvi, vice-Présidente en charge des finances propose pour des raisons

pratiques, que le budget principal prenne en charge tout au long de l’année 2024 les frais de

personnel ainsi que les factures liées notamment à la téléphonie, l’affranchissement, et

autres menues dépenses du service AEP.

A cet effet des crédits sont ouverts dans les budgets primitifs AEP et Principal, le

remboursement sera donc au maximum de 72700 €, ventilés entre les comptes 6215 et 6287

du budget AEP en dépenses, et les comptes 70841 et 70872 du budget principal en recettes.

Ce remboursement s’effectuera au vu d’un état récapitulatif établi en fin d’année, détaillant

les dépenses et les recettes imputables au budget AEP.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré à l’unanimité

 Approuve la proposition de Madame la Vice-Présidente

 Autorise Madame la Présidente à signer tout document16

15. Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2024 de certaines dépenses du budget du service public d’assainissement non collectif (SPANC) par le budget principal et remboursement de ces dernières en fin d’année

Madame Salvi, Vice-Présidente en charge des finances propose pour des raisons

pratiques, que le budget principal prenne en charge tout au long de l’année 2024 les

factures liées notamment à la téléphonie, l’affranchissement, et autres menues dépenses du

service public d’assainissement non collectif.

A cet effet des crédits sont ouverts dans les budgets primitifs SPANC et Principal, le

remboursement sera donc au maximum de 5500 €, prévu au compte 6287 du budget SPANC

en dépenses, et au compte 70872 du budget principal en recettes.

Ce remboursement s’effectuera au vu d’un état récapitulatif établi en fin d’année, détaillant

les dépenses et les recettes imputables au budget SPANC.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré à l’unanimité

 Approuve la proposition de Madame la Vice-Présidente

 Autorise Madame la Présidente à signer tout document

16. Autorisations de programme et d’engagement / crédits de paiement / Réalisation d’un hôtel d’entreprises

Vu

• la délibération n°2023-045 approuvant l’autorisation de programme et les crédits de paiement pour la réalisation d’un hôtel d’entreprises

• la délibération 2024-034 Bilan de l’AP / CP Réalisation d’un hôtel d’entreprises • les délibérations 2024-004 et 2024-005 créant les budgets annexes « Hôtel d’entreprises » et « Les Auches Ouest »

Considérant

• qu’en vue de réhabiliter la friche intermarché, une convention de mandat a été conclue avec le SDEA, faisant l’objet d’une autorisation de programme dénommée « Réalisation d’un hôtel d’entreprises »

• que les premières dépenses relatives à cette convention de mandat ont été prises en charges par le budget principal sur sa section d’investissement

• que le service de gestion comptable de Privas a requis la création de 2 budgets annexes : l’un dédié à la viabilisation de 2 parcelles à commercialiser sur ledit site •17

(budget Les Auches ouest), l’autre retraçant l’ensemble des dépenses propres à l’hôtel d’entreprises (budget Hôtel d’entreprises)

• que le budget Hôtel d’entreprises doit enregistrer les dépenses liées à la convention de mandat sur sa section d’investissement

• que le budget les Auches Ouest s’apparente à un budget de lotissement, et doit enregistrer les dépenses liées à la convention de mandat sur sa section de fonctionnement

• que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme / d’engagement, • que le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année,

Madame la Vice-Présidente en charge des finances, expose que la création des 2 budgets

annexes demandée par le SGC a un impact sur l’autorisation de programme « Réalisation

d’un hôtel d’entreprises », en effet cette dernière doit être reventilée en autorisation de

programme et d’engagement, avec un impact sur les crédits de paiements, d’où le tableau

suivant :

Madame la Vice-Présidente en profite pour préciser que ces 2 budgets annexes ne sont pas

dotés de l’autonomie financière. Si des mandats peuvent être émis depuis ces budgets

annexes, c’est parce que l’équilibre est assuré par le budget principal (chapitre 27).

LE CONSEIL COMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré à l’unanimité

 Approuve la ventilation en autorisation de programme et d’engagement proposée dans le tableau ci-dessus

 Prend acte que ces modifications seront intégrées aux budgets primitifs 2024 correspondants

 Autorise Madame la Présidente à effectuer toute démarche et signer tout document y afférant18

17. Avance Budget principal vers budget annexe panneaux photovoltaïques

Vu

• la création d’un budget annexe « panneaux photovoltaïques » ;

• l’avis de la CDL ;

Dans le cadre de la création d’un budget annexe « panneaux photovoltaïques » doté de

l’autonomie financière ;

Dans l’attente de la fin des travaux et de la mise en route des panneaux photovoltaïques ;

Après avoir entendu les propositions du rapporteur et en avoir délibéré le conseil

communautaire à l’unanimité

 Décide d’accorder une avance de 120 000€ du budget principal au budget annexe

« panneaux photovoltaïques » afin de lui permettre d’honorer les dépenses d’investissement prévues en 2024 ;

 Dit que cette avance sera remboursée progressivement vers la trésorerie du budget

principal lorsque la situation excédentaire de ce budget à caractère industriel et

commercial le permettra ;

 Autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présence

décision ;

18. Vote des taux 2024

Vu

• le Code général des Collectivités territoriales,

Considérant

• l’état de notification des bases prévisionnelles de la fiscalité directe locale pour 2024, • l’avis de la commission finances en date du 26 mars 2024,

Madame Salvi Vice-Présidente en charge des finances propose de voter pour 2024 les taux

d’imposition présentés ci-dessous :

Bases Taux

Produit

attendu

Cotisation foncière d'entreprise 8 887 000 28.93% 2 571 009

Taxe d'habitation 3 083 000 22.21% 684 734

Foncier Bâti 24 242 000 3.40% 824 228

Foncier Non Bâti 629 400 5.81% 36 568

Taxe d'Enlèvement des ordures

ménagères 20 591 275 15.00% 3 088 69119

Daniel ARCHAMBAULT indique que sa commune, classée en zone de tension immobilière, a

eu la possibilité de voter une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires, ce qu’elle a fait à hauteur de 33%. Il indique donc qu’il s’abstiendra pour cette

délibération, considérant que les contribuables vont subir deux hausses sur la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires.

Dominique HALLYNCK rappelle son amendement.

L’ amendement est mis au vote :

4 VOIX POUR : LANDRAUD Maryline, GARCIA Patrick, COAT Jean François et

HALLYNCK Dominique

31 voix CONTRE : l’ensemble des autres membres du conseil et procurations

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré, avec 29 voix pour, 4 contre (MM Coat, Garcia, Hallynck, Mme

Landraud) et 2 abstentions (MM Archambault et Berraud)

 Approuve le taux de cotisation foncière des entreprises tel que proposé soit 28,93%  Approuve le taux de la taxe sur le foncier bâti tel que proposé soit 3,40 %  Approuve le taux de la taxe sur le foncier non bâti tel que proposé soit 5,81 %  Approuve le taux de la taxe d’habitation tel que proposé soit 22,21 %

 Approuve le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères tel que proposé soit 15,00 %

 Charge Madame la Présidente d’effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents relatifs à cette décision

Politique de l’eau : Rapporteur Daniel ARCHAMBAULT – Vice-président

19. Eau potable – demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour l’actualisation du schéma directeur d’alimentation en eau potable de la CCDRAGA

Vu

• La délibération du Conseil communautaire en date du 22 novembre 2018 approuvant le schéma directeur d’eau potable,

Considérant

• La demande des communes de Vallon Pont d’Arc et Lagorce sollicitant la Communauté de communes DRAGA pour réaliser une interconnexion entre le réseau de la CCDRAGA et leurs réseaux communaux, afin de permettre un apport d’eau depuis la CCDRAGA,

• La mise en service de la ressource de l’Ilette à Saint-Marcel d’Ardèche en 2021, • Les évolutions démographiques projetées dans le cadre du PLUi-h à l’horizon 2025 ; • La nécessite, pour répondre à la demande des communes de Lagorce et Vallon Pont d’Arc de :20

 De mettre à jour le fonctionnement du réseau et de ses installations pour disposer d’une vision actualisée de son fonctionnement,

 Vérifier l’adéquation des infrastructures existantes de la CCDRAGA avec les besoins de ces deux communes et de ses propres besoins,

 Etudier les scénarios de renforcement envisageables.

Il est proposé d’actualiser le schéma de directeur de l’alimentation en eau potable. Le coût de la mission est de 36 875 € HT, qui pourrait être financé de la manière suivante :

Financement escompté Taux d’intervention Montant en € HT Agence de l’eau 40% 14 750 € HT CC DRAGA – Vallon Pont d’Arc

et Lagorce

60% 22 125 € HT

TOTAL 36 875 HT

Jean François COAT propose que la vente d’eau aux collectivités voisines puisse générer une marge pour financer des travaux sur notre territoire, et éviter une hausse de tarifs pour nos contribuables. Il souhaite également connaître l’état des réserves d’eau communautaire. Daniel ARCHAMBAULT indique que l’étude définira l’état des réserves. Concernant la possibilité d’une recette générée par la vente d’eau, il ajoute que les travaux réalisés notamment sur nos infrastructures de pompage servent bien à la Communauté et aux communes voisines. Il souhaite que ces dépenses, y compris investissement, soient partagées avec les autres collectivités. Mme la Présidente indique que les dépenses liées à l’investissement devront également être partagées selon des modalités à définir.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré à l’unanimité

 Valide le plan de financement susmentionné,

 Sollicite l’aide de l’Agence de l’Eau,

 Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération et à signer tout document relatif à cette affaire.

20. Eau potable – demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour la pose de débitmètres sur le territoire de la CC DRAGA

Vu

• La délibération du Conseil communautaire en date du 22 novembre 2018 approuvant le schéma directeur d’eau potable,

Considérant

• Les travaux programmés par la Communauté de communes DRAGA consistant en la pose de quatre débitmètres sur le réseau d’eau potable de la Communauté de communes DRAGA sur les communes de Gras, Bourg-Saint-Andéol et Bidon afin de mieux identifier les pertes en eau,21

• Le montant prévisionnel des travaux s’élevant à 27 072,94 euros HT,

• Les possibilités de financement de ce projet, offertes par l’Agence de l’Eau, • Le plan de financement projeté :

Financement escompté Taux d’intervention Montant en € HT

Agence de l’eau 40% 10 829, 17 €

CC DRAGA (autofinancement) 60% 16 243, 77 €

TOTAL 27 072,94 € HT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré à l’unanimité

 Valide le plan de financement susmentionné,

 Sollicite l’aide de l’Agence de l’Eau,

 Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération et à signer tout document relatif à cette affaire.

21. Réseaux humides– Saint-Just d’Ardèche – Lotissement le Petit Nice Rétrocession des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales à la CCDRAGA.

Considérant

• Que la Communauté de Communes est compétente pour l’exploitation des réseaux

d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales sur son

territoire,

• Que l’association syndicale « le Petit Nice » a saisi la Communauté de Communes pour

la rétrocession des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux

pluviales situés « lotissement le Petit Nice » à Saint-Just d’Ardèche,

• Que les espaces communs sont aujourd’hui la propriété de la société Evolim, et par

conséquent, que les réseaux relèvent également de sa propriété,

• Que, conformément à la demande de la Communauté de Communes, les inspections

ont été réalisées par une entreprise compétente en la matière sous contrôle des

délégataires et de la CCDRAGA.

• Que les tests préalables à une intégration de ce réseau dans le patrimoine de la

Communauté de Communes ont été exécutés avec succès.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré à l’unanimité22

 Approuve la rétrocession gratuite, par la société EVOLIM, des éléments souterrains

d’eaux potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales situés sous la voirie

« Lotissement le Petit Nice » à Saint-Just d’Ardèche ainsi que sous parcelles privées,

 Approuve la rétrocession au profit de la CCDRAGA de la parcelle occupée par un poste

de relevage des eaux usées ; à détacher de la parcelle A 1782,

 Dit que les servitudes privées pour le passage des réseaux seront constituées si elles

ne sont pas actuellement en place,

 Dit qu’en cas de refus d’un propriétaire privé pour supporter une servitude, la

rétrocession ne pourra pas avoir lieu,

 Dit que cette rétrocession et la cession de la parcelle supportant le poste de relevage

ne pourront avoir lieu que si la voirie est rétrocédée à la Commune de Saint-Just

d’Ardèche,

 Dit que cette rétrocession et cette cession s’effectueront à l’euro symbolique,

 Accepte l’incorporation de ce réseau dans l’inventaire de la Communauté de

Communes pour les valeurs suivantes :

o Alimentation en eau potable : 30 700 € HT

o Assainissement collectif : 57 600 € HT

o Pluvial (Budget général) : 77 700 € TTC

 Autorise Madame Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à signer le

protocole de rétrocession avec la société EVOLIM, l’acte notarié et à prendre toutes

les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Action Sociale et services de proximité : Rapporteur Brigitte DUMARCHE Vice-présidente

22. Soutien à l’activité Animation à la vie locale Espace de Vie Sociale porté par l’association ALPEV à Viviers – activité 2024

Madame Brigitte Dumarché, Vice-Présidente à la Vie Sociale et aux services de proximité

rappelle qu’un Espace de Vie Sociale est une structure associative de proximité qui touche

tous les publics, il développe prioritairement des actions collectives permettant :

- Le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de voisinage ; - La coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité des usagers ;

- Au travers de son projet et de ses actions, l’Espace de Vie Sociale poursuit trois finalités de façon concomitante :

• L’inclusion sociale et la socialisation des personnes, pour lutter contre

l’isolement ;

• Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le

territoire, pour favoriser le « mieux vivre ensemble » ;

• La prise de responsabilité des usagers et le développement de la

citoyenneté de proximité, pour développer les compétences des

personnes et les impliquer dans la vie sociale.23

Ce dispositif fait l’objet d’un agrément délivré par les services de la CAF.

Le développement de l’action sociale de l’association ALPEV de Viviers autour de l’action

d’accueil de loisirs répond favorablement aux objectifs du Projet éducatif de la collectivité

DRAGA, notamment pour son volet Parentalité mais également contribue à la mise en

œuvre de la politique d’Animation de la Vie Sociale pilotée par la communauté de

communes DRAGA sur le territoire en proposant des espaces d’expressions citoyennes.

La communauté de communes est engagée avec les autres partenaires : CAF d’Ardèche,

CCAS de la ville de Viviers, le Conseil Départemental, à apporter une aide financière à

l’association pour la réalisation de cette action.

Considérant le caractère conforme de l’évaluation de l’activité pour l’année 2023, il est

proposé de verser une aide financière de 7000 € à l’association l’ALPEV pour son activité

« Animation de la vie locale » de l’Espace de Vie Sociale, au regard de son projet de l’année

2024.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

 Décide de verser l’aide financière proposée ci-dessus,

 Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif, exercice 2024, au chapitre 65.

Enfance Jeunesse – Santé : Rapporteur Brigitte PUJUGUET – Vice-Présidente

23. Subventions aux Associations gestionnaires de services pour la Petite Enfance, l’Enfance – Jeunesse – Année 2024

Vu

• La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

• L’article L 1611-4 du CGCT relatif au contrôle des associations subventionnées • La délibération n°2020-148 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 portant approbation du renouvellement de la convention pour 3 ans proposée aux acteurs de la petite enfance et de l’enfance-jeunesse œuvrant sur le territoire de la DRAGA • La délibération n°2023-024 du 9 Mars 2023, portant avenant à la convention liant la communauté de communes et les associations gestionnaires, modifiant l’article 6 § 6.2

Considérant

• Que dans le cadre de l’organisation des actions petite enfance – enfance et jeunesse et de l’animation de la Vie Sociale sur le territoire communautaire, la communauté de communes participe financièrement au fonctionnement des associations dont l’objet est l’organisation d’actions en faveur des familles portant les services relatifs aux domaines de la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse et de l’animation de la vie sociale.24

• Que toute subvention supérieure à 23 000 € fait l’objet d’une convention et que conformément à l’article 6 de la convention triennale proposée aux associations gestionnaires de structures et de services, le montant de la subvention de fonctionnement est alloué annuellement.

• L’augmentation du coût de la vie (inflation)

• Les évolutions des conventions collectives augmentant les points d’indice des salaires (Elisfa pour la Petite Enfance et Eclair pour l’animation)

• Les projets pour le maintien de la qualité d’accueil et d’offre de places sur le territoire DRAGA

Après Avis du bureau Communautaire du 28 Mars 2024, la communauté de communes propose de fixer les montants des subventions pour l’année 2024 comme suit, ils correspondent aux montants de l’année 2023 augmentés au regard des besoins spécifiques cités ci-dessus :

Nom de l’association faisant l’objet d’une convention

Rappel :

montant

voté en

2023

Montant

proposés

pour 2024

Association Bourguesane pour l’enfance : les Mistouflets Bourg

Saint Andéol 64 500 € 83 000 €

Association les Pitchounets Saint Montan 58 000 € 70 000 €

Association les Ardé ’choux Saint Martin d'Ardèche 24 500 € 39 500 €

Association La Ribambelle Saint Marcel d'Ardèche 51 500 € 69 500 €

Association de loisirs Parents et Enfants à Viviers au titre de

l’action Accueil de loisirs 82 500 € 94 500 €

Association Mistralou - Saint Montan/Gras /Larnas 42 000 € 52 000 €

Nom de l’association ne faisant pas l’objet d’une convention

Montant

voté en

2023

Montant

proposés

pour 2024

Association des assistantes maternelles Bourg Saint Andéol 1 200 € 1 200 €

Association Parentpointcom LAEP Tournebulle Bourg Saint Andéol 12 650 € 15 350 €

Association CICP Viviers au titre du Chantier jeunes 2 000 € 2 000 € Association les Petits Oliviers MAM à Bourg Saint Andéol Aide au

fonctionnement 3 500 €

Total 341 900 € 430 550 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

 Décide d’approuver les propositions d’attribution de subventions aux associations pour l’année 2024 pour les montants ci-dessus,

 Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif, exercice 2024, au chapitre 65.25

24. Subventions exceptionnelles Pôle Familles Solidarité Santé 2024

Madame Brigitte Pujuguet, Vice-Présidente à la petite enfance, l’enfance – jeunesse et la

santé indique que la Communauté de communes propose d’aider ponctuellement des

projets structurants des associations en lien avec les missions du Pôle Familles Solidarités

Santé du territoire DRAGA.

Après avis favorable du bureau communautaire en date du 28/03/2024, il est proposé

d’apporter une aide exceptionnelle aux projets suivants pour un montant total de 3 500 €

répartis comme ci-après :

Association Projet Autres

financements

Proposition de

subvention

exceptionnelle

DRAGA

Association les Petits

Oliviers – Maison

d’assistantes

Maternelles à Bourg

Saint Andéol.

Aide au démarrage CAF : 3000 €

Département :

1000 €

1 000 €

Crèche parentale Les

Pitchounets Saint

Montan

Demande

exceptionnelle pour

aide à l’équipement en

mobilier suite à

l’extension de la crèche.

CAF : 6 000 € 1 500 €

La ligue Contre le

cancer Comité

Ardèche

Demande

exceptionnelle pour les

10 ans d’Octobre Rose AESIO : 200 € 1000 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

 Approuve l’octroi de subventions exceptionnelles pour un montant total de 3 500 €, et réparties comme dans le tableau ci-dessus

 Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif, exercice 2024, au chapitre 65.26

Ressources humaines : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL - Présidente

25. Création d’un poste d’archiviste

Vu

• le Code Général des Collectivités Territoriales,

• l’appel à projet du Département 07 « adopte un archiviste »

• la réunion de travail avec les communes membres de la CC DRAGA et les archives départementales ;

La Présidente informe l’assemblée que depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est

une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article 3 II de

la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une

opération identifié ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la

réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale

d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans.

Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont

concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf

par le biais du détachement.

Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en

contrat de projet devront suivre à minima les grandes étapes de la procédure de

recrutement des contractuels sur emploi permanent (publication d'une offre d'emploi

détaillée ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard des

compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat

et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).

La CC DRAGA va répondre à l’appel à projet du Département « adopte un archiviste » afin de

bénéficier d’une aide financière pendant 3 ans (année 1 : 10 000€ ; année 2 : 8 000 ; année

3 : 6 000€), il faut pour cela lancer le recrutement d’un archiviste.

Ce poste est créé suite à un travail collaboratif entre les communes membres et les archives

départementales.

Les missions principales sont les suivantes :

- Organisation de la gestion des archives courantes, intermédiaires et définitives ; - Archivage papier et électronique de la CC DRAGA et des 9 communes du territoire ; - Elaboration et mise à jour des procédures et des outils d’archivage ;

- Aide à la définition des politiques d’archivage notamment électroniques. La Présidente propose à l’assemblée de créer, selon les opérations/missions définies ci-

dessus, un emploi non permanent comme suit :27

Durée prévisible du

projet ou de

l’opération identifiée

Nombre

d’emploi

Emploi

et catégorie

hiérarchique

Nature des fonctions Temps de

travail

Hebdomadaire

3 ans 1 Catégorie B Archiviste 35h

Le candidat devra être titulaire d’un diplôme en lien avec le poste.

La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade d’assistant de

conservation du patrimoine et sera limitée à l’indice terminal de ce grade.

Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2017-099 en date du 21/09/2017 est

applicable.

Dominique HALLYNCK souhaite savoir comment le financement du poste sera assuré une fois

l’aide financière du Département terminée. Mme la Présidente indique qu’elle comptera sur

l’aide du Département. Dans certaines communes, des agents seront peut être formés en

interne sur la gestion des archives. Martine MATTEI atteste de la nécessité d’un tel emploi

mutualisé par rapport à la charge croissante de travail au niveau des archives, et de

l’importance du sujet.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

 Décide de créer un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet,  Autorise la Présidente à recruter un agent dans ce cadre,

 Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

 Autorise la Présidente à déposer un dossier auprès du Département de l’Ardèche afin de répondre à l’appel à projet « adopte un archiviste »,

 Modifie le tableau des effectifs.

Questions diverses

• Prochain conseil communautaire le 20 juin 2024

• Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation et des pouvoirs spéciaux.28

Décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation

Du 14 mars au 11 avril 2024

N° Libellé

ENV2024-04 Décision du 22 mars 2024 portant sur l'approbation d'une convention de superposition d'affectations sur le Domaine Public Concédé à la Compagnie Nationale du Rhône sur la commune de Viviers (CSA 18002 EP)

DT2024-05 Décision portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain sur le bien sis Quartier Saint-Alban 07220 VIVIERS cadastré AD 667 – AD516

MP2024-06 Décision portant sur l'avenant au groupement de commandes relatif à la passation d'un marché de collecte des déchets ménagers et assimilés avec la CCEPPG et la CCDB

Retrouvez les discussions et débats de la séance du conseil communautaire sur le site de la

communauté de communes : www//ccdraga.fr (Selon le règlement intérieur de la CCDRAGA

l’enregistrement du conseil tient lieu de procès verbal).

Le Secrétaire de séance, La Présidente

Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL