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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 07 144
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 07 144)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Afichéle SMor/D22 SE EF
ID : 085-248500563-20220705-2022CC_07_144-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC.07_144
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à PUY-DE-SERRE, en session ordinaire sous la
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 29 juin 2022
- Titulaires : 31
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 2
Votants : 33
2
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M, POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
- M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
. Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
. Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d’Autise
- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
. M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie)
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges {donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line) Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le AUsT Da ES
1B : 085-248500563-20220705-2022CC_07_144-DE
EXCUSÉS :
- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- Mme BAUPDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau
- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
- M. DELAHAYŸE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouilié-Courdault
OBJET : FILIERE TECHNIQUE - CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
ET SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2£ME CLASSE
Dans le cas présent, il s'agit de proposer la création d'un emploi d'Adjoint Technique Principal de 1#"® classe, à temps non complet de 10 heures hebdomadaires.
La création de cet emploi permettrait à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise de pouvoir procéder
à la nomination d'un agent de la collectivité, occupant les fonctions d'agent technique polyvalent et dont
l'expertise s'exerce dans le domaine de l'entretien des locaux et du linge, actuellement titulaire d'Adjoint
Technique Principal de 2È"€ classe, à temps non complet (10h/35h), et susceptible de bénéficier d'un avancement
au grade supérieur d'Adjoint Technique Principal de 1" classe, à temps non complet (10h/35h). Cette modification entraine la suppression de l'emploi d'origine soit le poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi ou diminution du nombre d'heures de travail (assimilée à une suppression d'emploi), la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34,
Vu la délibération n° 2017CC_04_073 du 13 avril 2017 portant création d'un poste d'Adjoint Technique Principal
de 2ème classe à temps non complet {10h/35h),
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 28 juin 2022,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Considérant qu'il convient de créer un emploi d’Adjoint Technique principal de 1?* classe à temps non complet
en vue de pouvoir procéder à la nomination d'un agent de la collectivité, actuellement titulaire au grade d'Adjoint Technique Principal de 2È"% classe à temps non complet, remplissant les conditions statutaires pour bénéficier
d'un avancement de grade, et occupant des fonctions d'agent technique polyvalent dont l'expertise s'exerce dans le domaine des services techniques, Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le 2.2/04/ Daè = ES
ID : 085-248500563-20220705-2022CC_07_144-DE
Monsieur le Président propose
De créer un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1% classe, emploi permanent à temps non complet (soit 10h/35h), à compter du 1° septembre 2022,
De supprimer l'emploi d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe, emploi permanent à temps non
complet (10h/35h) à compter du 1° septembre 2022 créé par la délibération n° 2017CC_04_073,
De l'autoriser à signer tous les actes portant sur cet objet,
De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Le Président,
Décide de créer un emploi d'Adjoint Technique Principal de 1e classe, emploi permanent à temps non
complet (soit 10h/35h), à compter du 1°’ septembre 2022.
Décide de supprimer l'emploi d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe, emploi permanent à temps
non complet (10h/35h) à compter du 1° septembre 2022 créé par la délibération n° 2017CC_04 073.
Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 5 juillet 2022
Auteur de l'acte : Michel BOSSARD, Président de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le ALo7/ LL = ST
ID : 085-248500563-20220705-2022CC_07_144-DE