Déliberation - 2023.10.06 Deliberations du 26 sept

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Déliberation - Délibération

Déliberation - 2023.10.06 Deliberations du 26 sept Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luisant. Lien du pdf (Déliberation - 2023.10.06 Deliberations du 26 sept)Thèmes du document : Budget, Éducation, Investissement et développement économique, D É L I B É R A T I O N S 2 6 S E P T E M B R E 2 0 2 3 C O N S E I L MU N I C I P A L D E L U I S A N TDEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

D’EURE ET LOIR JRE ET LO DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT N° 23.09.10. DE CHARTRES L’an deux mille vingt-trois,

+ —_—— Le 26 septembre à vingt heures trente,

CANTON DE

LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du = Maire, M. Bertrand MASSOT,

VILLE DE | | Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,

LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE ane CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAIMECHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET, Membres en exercice : 28 M. COURTIOL, Mme FRITEAU

Membres présents : 22

Membres votants : 26

Convocation : 15/09/23 Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECQ, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à

Affichage convocation : 15/09/23 M, MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET

Dépôt Préfecture :

Publication :

Absentes : Mme BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Validation du schéma de développement de Luisant dans le cadre de la Convention Territoriale de Services

aux Familles (CTSF)

La dernière phase des travaux sur la CTSF vient d’être finalisée. Elle consiste en la rédaction, à l'échelle de la commune

et de la ceinture urbaine, d’un schéma de développement comportant des fiches actions complètes avec des objectifs

précis pour chaque thématique (petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie locale). Les axes stratégiques

travaillés dans ce cadre reposeront sur cinq principes majeurs : l’universalité, l'équité, l'accessibilité, la qualité et

l'adaptation aux besoins locaux.

Pour rappel, les différentes actions engagées (groupes de travail, diagnostic et enquêtes réalisés auprès des

professionnels et des familles) ont permis de définir les points forts et les points à développer en prenant en compte les

besoins des usagers ainsi que l'offre déjà présente sur le territoire. Ces travaux ont servi de socle pour l’écriture des

schémas de développement.

Dans un premier temps, le schéma de développement communal doit être présenté en conseil municipal afin d’être

validé.

Dans un second temps, le schéma de développement de la ceinture urbaine, sera présenté en comité de pilotage pour

validation par un collège d'élus, le 7 novembre prochain, et devra ensuite être présenté en conseil municipal afin d’être

validé.

La signature de la CTSF entre Luisant, Le Coudray, Champhol, Lèves, Barjouville et la CAF devrait intervenir avant la fin

de l’année 2023.

Le conseil municipal est donc sollicité pour approuver le schéma de développement communal de la ville de Luisant.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

— APPROUVE le schéma de développement communal de la ville de Luisant.

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-10-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

D'EURE ET LOIR

DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT N° 23.09.11. (1/2)

DE CHARTRES L’an deux mille vingt-trois,

_—_— Le 26 septembre à vingt heures trente,

CANTON DE

LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du mu" Maire, M. Bertrand MASSOT,

VILLE DE Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECO, Mme LETERTRE,

LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE un CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAIMECHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET, Membres en exercice : 28

Membres présents : 22

Membres votants : 26

Convocation : 15/09/23

Affichage convocation : 15/09/23

Dépôt Préfecture :

M. COURTIOL, Mme FRITEAU

Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECQ, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à

M. MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET

DURNESIEN, Absentes : Mme BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Correction sur exercices antérieurs - Rattrapage des dotations n°2/2023

Dans le cadre de l’ajustement entre l’actif du comptable et l’inventaire de l’ordonnateur, il à été constaté des anomalies

sur certains comptes pour défaut d'amortissement qu’il convient de corriger, notamment en vue du passage à la

nomenclature comptable M57 le 1° janvier 2024.

Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d'investissement car elle relève

d’une opération d'ordre non budgétaire. Ainsi, les comptes 28XXX (dotations aux amortissements) sont crédités par le

débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion (pour mémoire, le solde de ce

compte est de 24 320 194,18 € au 31/12/2022).

Le travail de recensement des anomalies a été réalisé en collaboration avec le service de gestion comptable de Chartres.

Vu l’article L.2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que pour les communes dont la

population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent

une dépense obligatoire ;

Considérant que dans le cadre de l'ajustement entre l’état d’actif du comptable et l'inventaire de l’ordonnateur, il a été

constaté des anomalies sur divers comptes ;

Considérant qu’il s’avère nécessaire de prévoir le rattrapage des amortissements non réalisés des biens inventoriés aux

comptes 28031, 28033, 281312, 281318, 28135, 28138, 28151, 28152, 28158, 28188 ;

Considérant que la correction d’erreurs sur exercices antérieurs doit être neutre sur le résultat de l’exercice et que pour

assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de les corriger par opérations d'ordre non

budgétaire par prélèvement sur le compte 1068 ;

Considérant que ces opérations sont neutres budgétaires pour la commune et qu'elles n’auront aucun impact sur le

résultat de fonctionnement et d'investissement ;

Le conseil municipal est sollicité afin :

V

— d'autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 « Excédents pu je ee je . de fonctionnement capitalisés » du budget de la commune d’un montant-de-+568-259:37Æ€-par-opération

d'ordre non budgétaire pour régulariser les comptes suivants :

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20231002-23-09-11-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023O OO

OO

Oo

OO

© OO

© ©

compte 28031 :

compte 28033 :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

169 612,26 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23076)

33 211,09 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23078)

N° 23.09.11. (2/2)

compte 281312 : 165 088,39 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23060)

compte 281318 : 139 527,00 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23072)

compte 28135 :

compte 28138 :

compte 28151 :

compte 28152 :

compte 28158 :

compte 28188 :

107 023,47 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23069)

110 529,15 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23068)

419 398,12 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23070)

268 951,49 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23074)

18 815,39 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23067)

128 103,01 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23071)

— d'autoriser M. le Maire à signer toute pièce inhérente à cette délibération.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

— AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 « Excédents

de fonctionnement capitalisés » du budget de la commune d’un montant de 1 560 259,37 € par opération

d’ordre non budgétaire pour régulariser les comptes suivants :

O

Oo

O0

O0 O

OO

O OO

© O

compte 28031 :

compte 28033 :

169 612,26 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23076)

33 211,09 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23078)

compte 281312 : 165 088,39 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23060)

compte 281318 : 139 527,00 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23072)

compte 28135 :

compte 28138 :

: 419 398,12 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23070) compte 28151

compte 28152 :

compte 28158 :

compte 28188 :

107 023,47 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23069)

110 529,15 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23068)

268 951,49 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23074)

18 815,39 € (Certificat administratif n°CA-FIN-23067)

128 103,01 € {Certificat administratif n°CA-FIN-23071)

— AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce inhérente à cette délibération.

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20231002-23-09-11-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 3

D'EURE ET LOIR DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT N° 23.09.12. (1/4) DE CHARTRES L’an deux mille vingt-trois,

a ——— Le 26 septembre à vingt heures trente

CANTON DE

LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du mt Maire, M. Bertrand MASSOT,

VILLE DE | | Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,

LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE

Membres en exercice : 28

Membres présents : 22

Membres votants : 26

Convocation : 15/09/23 Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECQ, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à

Affichage convocation : 15/09/23 M. MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET Dépôt Préfecture :

Publication :

CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAIMECHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET,

M. COURTIOL, Mme FRITEAU

Absentes : MME BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Décision modificative n°1 — Exercice 2023

Conformément à l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être

apportées au budget par l'organe délibérant jusqu’au terme de l'exercice auquel elles s’appliquent.

Le conseil municipal peut, par dérogation au principe de l’annualité budgétaire, apporter certaines modifications aux prévisions inscrites au budget primitif sous réserve que :

- les crédits supplémentaires étaient imprévisibles lors du vote du budget et peuvent être couverts soit par des recettes nouvelles, soit par une réduction des crédits disponibles sur d’autres comptes ;

- les crédits budgétaires d’un chapitre ou d’un article sont insuffisants ;

NS

- les écritures concernées sont destinées à inscrire à chacune des deux sections les crédits nécessaires à la

réalisation des opérations d'ordre.

Ainsi, il est proposé d’apporter les modifications suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Nature Fonction Libellé de la nature dépenses a des

DEPENSES

60612 020 Energie — Electricité -63 387,00 €

60632 020 Fournitures de petit équipement 1 500,00 €

60632 823 Fournitures de petit équipement 645,00 €

6068 823 Autres matières et fournitures 2 000,00 €

011 6135 823 Locations mobilières 2 500,00 €

615228 414 Entretien et réparation autres bâtiments 10 000,00 €

61551 | 823 Entretien et réparation matériel roulant 150,00 €

6228 021 Divers honoraires 80,0C ”

6283 314 Frais de nettoyage des locaux 2 21:

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-12-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

23.09.12. (2/4)

6283 411 Frais de nettoyage des locaux 39 298,00 €

6283 810 Frais de nettoyage des locaux 4 200,00 €

65 6518 020 Autres redevances et droits logiciels 800,00 €

042 6811 01 Dotations aux amortissements 68 000,00 €

023 023 01 Virement à la section d'investissement -55 200,00 €

RECETTES

042 777 01 cer desau bventions 12 800,00 €

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 12 800,00 € 12 800,00 €

Les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement s’équilibrent à 12 800,00 € (Douze mille huit cent euros).

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Nature Fonction Libellé de la nature DOnn des MOntntoes dépenses recettes

DEPENSES

2031 324 Frais d’études 10 000,00 €

2031 40 Frais d’études 1 800,00 €

20

2031 421 Frais d’études 60 000,00 €

2031 822 Frais d’études 30 000,00 €

2128 64 Autres aménagements de terrains 3 000,00 €

2135 020 Installations générales constructions 17 000,00 €

21

2158 822 Autres matériels techniques 2 500,00 €

2188 40 Autres immobilisations corporelles 5 000,00 €

23 2313 421 Constructions en cours 67 543,00 €

13911 o1 Subventions d'inv. rattachées aux actifs 8 800,00 €

amortissables — Etat

040 13912 o1 Subventions d inv. rattachées aux actifs 1 300,00 €

amortissables — Régions

13913 o1 Subventions d inv. rattachées aux actifs 2 700,00 €

amortissables — Départements

RECETTES

1311 421 Subvention d’inv. Amortissable — Etat 150 000,00 €

1312 414 Subventions d'inv. Amortissables — 12 700,00 €

Régions

1313 414 Subventions d’inv. Amortissables — 30 000,00 €

Départements

13 Subventions d’inv. Non amortissables — 1323 822 , | 84 900,00 €

Départements

1342 822 Amendes de police 29 243,00 €

024 024 524 Produits de cession d’immobilisation 110 000 1 €

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-12-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

23.09.12. (3/4)

2802 01 -2 148,00 €

28031 01 2 400,00 €

28033 01 -333,00 €

28041582 | 01 -711,00 €

040 280422 01 -1 920,00 €

Dotations aux amortissements

28051 O1 3 100,00 €

2811 01 -40 043,00 €

28121 01 -12 379,00 €

28128 01 1 150,00 €

281311 01 610,00 €

281312 O1 2 000,00 €

281316 01 1 000,00 €

281318 01 30 000,00 €

28135 01 35 253,00 €

28138 01 -2 917,00 €

28145 01 2 000,00 €

28151 01 48 100,00 €

28152 01 3 000,00 €

040 Dotations aux amortissements

281534 01 -1 103,00 €

281538 | 01 -16,00 €

281568 01 230,00 €

28158 01 -2 243,00 €

28182 01 310,00 €

28183 01 2 200,00 €

28184 01 2 500,00 €

28188 01 -2 040,00 €

021 021 O1 Virement de la section de fonct. -55 200,00 €

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 209 643,00 € 209 643,00 €

Les recettes et les dépenses de la section d'investissement s’équilibrent à 209 643,00 € (Deux cent neuf mille six cent

quarante-trois euros). Le budget global (budget primitif, budget supplémentaire et décision modificative) s'élève donc à :

nr Budget Décision

SA supplémentaire modificative IQ

Section de 7675000,00€ |109420743€ | 12800,00€ 8 782 007,43 € fonctionnement

Section 1610678,00€ |2118775,49€ | 209 643,00€ rare ans d'investissement

TOTAL 9285678,00€ |321298292€ | 222 443,004

Accusé de réception en préfecture 028-212802201-20230926-23-09-12-DE Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

23.09.12. (4/4)

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n°23.01.17 en date du 17 janvier 2023 approuvant le budget primitif 2023,

Vu la délibération n°23.04.21 en date du 12 avril 2023 approuvant le budget supplémentaire 2023,

Considérant le projet de décision modificative en annexe,

Le conseil municipal est sollicité afin d'adopter la décision modificative n°1 proposée pour le budget principal de

l'exercice 2023.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à la majorité, 22 voix pour, 4 abstentions (M. Boiret, M. Courtiol, M. Gaigher par pouvoir à

M. Boiret et Mme Friteau),

— ADOPTE la décision modificative n°1 proposée pour le budget principal de l'exercice 2023.

Accusé de réception en préfecture 028-212802201-20230926-23-09-12-DE Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023DEPARTEMENT

D’EURE ET LOIR

ARRONDISSEMENT

DE CHARTRES

CANTON DE

LUCE

VILLE DE

LUISANT

Membres en exercice : 28

Membres présents : 22

Membres votants : 26

Convocation : 15/09/23

Affichage convocation : 15/09/23

Dépôt Préfecture :

Publication :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 23.09.13. (1/2)

L'an deux mille vingt-trois,

Le 26 septembre à vingt heures trente,

Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du

Maire, M. Bertrand MASSOT,

Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,

M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE

CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAIMECHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET, M.

COURTIOL, Mme FRITEAU

Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECQ, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à

M. MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET

Absentes : MME BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Actualisation de lAP/CP n°2023-01

Par délibération n°23.04.19 en date du 12 avril 2023, la Ville a voté une autorisation de programme et crédits de

paiements (AP/CP) pour la construction de l’ALSH.

Dans le cadre de la décision modificative n°1, il convient d’actualiser les crédits de paiements tel qu’indiqué ci-dessous :

AP/CP n°2023-01 — Construction d’un ALSH

N° AP Libellé de l’AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 Montant de l’AP

2023-01

Construction d’un ALSH 3 100 000 € 547 543 € 1522457 € 1 030 000 €

Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de

programme et crédits de paiement,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu la délibération n°23.01.17 en date du 17 janvier 2023 approuvant le budget primitif 2023,

Vu la délibération n°23.04.21 en date du 12 avril 2023 approuvant le budget supplémentaire 2023,

Vu la délibération n°23.04.19 en date du 12 avril 2023 approuvant la création de l’AP n°2023-01,

Considérant que les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

durant l’exercice,

Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de q P

paiement,

Considérant les crédits inscrits dans la décision modificative n°1,

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-13-DE

Date de télétransmission : 02/10/2023

Date de réception préfecture : 02/10/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

23.09.13. (2/2)

Le conseil municipal est sollicité afin :

d'approuver l’actualisation des crédits de paiement de l’AP n°2023-01 comme suit :

N°AP | Libellé de l'AP DES Din de | Cp 2023 CP 2024 CP 2025

2023-01 PETHRRUES d UN | 3100000€ | 547543 € 1522457€ |1030000€

- de préciser que les crédits de paiement de 2023 sont inscrits

au budget 2023 sur l’opération concernée.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à la majorité, 22 voix pour, 4 abstentions (M. Boiret, M. Courtiol, M. Gaigher par pouvoir à

M. Boiret et Mme Friteau),

- APPROUVE l'actualisation des crédits de paiement de l’AP n°2023-01 comme suit :

]

N°AP | Libellé de l’AP M de | Cp2023 CP 2024 CP 2025

Construction d’un 2023-01 | a

3100000€ |547543€ 1522457€ |1030000€

— PRECISE que les crédits de paiement de

2023 sont inscrits au budget 2023 sur l’opération concernée.

Le Maire)

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-13-DE

Date de télétransmission : 02/10/2023

Date de réception préfecture : 02/10/2023DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

D’EURE ET LOIR EU DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT N° 23.09.14. (1/3) DE CHARTRES L'an deux mille vingt-trois,

nn Le 26 septembre à vingt heures trente,

CANTON DE

LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du

ns Maire, M. Bertrand MASSOT,

VILLE DE | | Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,

LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE

mener CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAIMECHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET, Membres en exercice : 28 M. COURTIOL, Mme FRITEAU

Membres présents : 22

Membres votants : 26 , . | ,

Convocation : 15/09/23 Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECQ, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à

Affichage convocation : 15/09/23 M, MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET Dépôt Préfecture :

DDASS Absentes : MME BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

La nomenclature M57 deviendra le référentiel de droit commun fixant les règles budgétaires et comptables de toutes

les collectivités locales à compter du 1° janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et EPCI), M52

(départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les

collectivités territoriales, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions

offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations

d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations

de programme et d’autorisations d'engagement lors de ladoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune

des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Dans ce cas, le Maire informe

l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance :

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de

programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles

de chacune des sections. Ces virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de

l'Etat, et sont transmis au comptable public pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

L’instruction M57 introduit également un certain nombre de nouveautés, notamment concernant le traitement

comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis et la

suppression des notions de charges et produits exceptionnels.

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-14-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

23.09.14. (2/3)

De plus, le référentiel M57 impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise

les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la commune et permet de regrouper dans

un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

Il doit être proposé au conseil municipal au plus tard lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 106 Ii! de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération n°06.03.03 en date du 23 mars 2006 relative au régime des provisions,

Vu l'avis favorable du comptable public de la commune en date du 18 juillet 2023, joint en annexe,

Considérant la nécessité de procéder à la mise en place de la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2024,

Considérant que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la commune,

Le conseil municipal est sollicité afin :

- d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1°

janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature M14 pour le budget principal ;

- de conserver les modalités de présentation du budget antérieures, à savoir un vote par nature et par chapitre globalisé ;

- de décider de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur

d’un actif, d'ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des

restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- de maintenir le régime des provisions budgétaires tel qu’adopté dans la délibération n°06.03.03 en date du 23 mars 2006 ;

- d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

- de dire que le règlement budgétaire et financier sera adopté ultérieurement lors d’un prochain conseil municipal ;

- d'annuler la délibération n°22.07.24 relative au passage anticipé à la nomenclature M57 au 1°’ janvier 2023 ;

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-14-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

23.09.14. (3/3)

- d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce

changement de nomenclature et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

— ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1° janvier

2024 en lieu et place de la nomenclature M14 pour le budget principal :

— CONSERVE les modalités de présentation du budget antérieures, à savoir un vote par nature et par chapitre

globalisé ;

— DÉCIDE de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un

actif, d'ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à

recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et/ou en cas

de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)

— MAINTIENT le régime des provisions budgétaires tel qu'adopté dans la délibération n°06.03.03 en date du 23

mars 2006 ;

— AUTORISE M. le Maire ou son représentant délégué à procéder, à compter du 1% janvier 2024, à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce,

dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

— DIT que le règlement budgétaire et financier sera adopté ultérieurement lors d’un prochain conseil municipal ;

— ANNULE Ja délibération n°22.07.24 relative au passage anticipé à la nomenclature M57 au

1°" janvier 2023 ;

— AUTORISE M. le Maire ou son représentant délégué à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce

changement de nomenclature et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

> , 7 ... PR

Le RES

___Bértrand MAS EURE

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-14-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023DEPARTEMENT

D’EURE ET LOIR

D D D GP GS GR DR GR D DR Es mem

ARRONDISSEMENT

DE CHARTRES

CANTON DE

LUCE

VILLE DE

LUISANT

Membres en exercice : 28

Membres présents : 22

Membres votants : 26

Convocation : 15/09/23

Affichage convocation : 15/09/23

Dépôt Préfecture :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 23.09.15, (1/3)

L'an deux mille vingt-trois,

Le 26 septembre à vingt heures trente,

Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du

Maire, M. Bertrand MASSOT,

Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECOQ, Mme LETERTRE,

M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE

CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAIMECHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET,

M. COURTIOL, Mme FRITEAU

Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECO, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à

M. MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET

RubIeatIons Absentes : MME BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance

OBJET : Règles et durées d'amortissement M57 à compter du 1er janvier 2024

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des

amortissements des immobilisations.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les

communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même

forme dans le patrimoine de la collectivité.

Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de classe 2 selon les

règles suivantes :

- les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,

- les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24,

- les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la

dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à

l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Les communes procèdent ainsi à l'amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions prévues par la loi

(œuvres d’art, terrains autres que terrains de gisement, immeubles non productifs de revenus, etc.).

Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à

l'exception des frais relatifs aux documents d’urbanisme, les frais d’études, de recherche et d'insertion non suivis de

réalisation et les subventions d'équipements versées pour lesquels une durée maximale d'amortissement doit être

respectée.

L'instruction comptable M57 fait ainsi évoluer le calcul de l'amortissement en passant du mode linéaire au prorata

temporis. Cela signifie qu’à compter du 1°’ janvier 2024, l'amortissement d’un bien late de mise

en service et non plus à partir du 1° janvier de l’année suivante de son acquisiti® ature M14

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-15-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 23.09.15. (2/3)

imposait un calcul des dotations aux amortissements en année pleine avec un début des amortissements au 1° janvier

N+1.

L'amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du

temps prévisible d'utilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat

d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement

le service fait.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concerneraïit que les nouveaux flux

budgétaires réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans

d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement

complet selon les modalités définies à l’origine.

Par ailleurs, une collectivité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les

nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations qui ne présentent pas,

du fait de leur faible valeur, un caractère significatif quant à la production de l'information comptable. Dans ce cadre, il

convient d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur,

c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 620 € TTC. Ces biens de faibles valeurs peuvent ainsi être

amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024,

Considérant l'intérêt de mettre à jour les règles relatives à l'amortissement des immobilisations figurant à l'actif de la

collectivité,

Considérant le tableau des durées d'amortissement des immobilisations présenté en annexe,

Le conseil municipal est sollicité afin :

— d'adopter les durées d'amortissements des immobilisations listées en annexe pour le budget principal soumis à

la nomenclature M57 ;

— de considérer la date d'émission du mandat d'acquisition de l’immobilisation comme sa date de mise en service ;

— de dire que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu'à son terme

selon les modalités définies à l’origine ;

— de décider de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis pour les

biens comptabilisés en M57 ;

— de décider d'aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût

unitaire est inférieur au seuil de 620 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuïté unique au

cours de l'exercice suivant leur acquisition ;

— d'annuler la délibération n°22.07.23 relative à la mise à jour du tableau des immobilisations dans le cadre du

passage à la nomenclature M57 ;

— de préciser que ces règles et durées d'amortissement s’appliqueront à comb

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-15-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

23.09.15. (3/3)

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

| ADOPTE les durées d’amortissements des immobilisations listées en annexe pour le budget principal soumis à la

nomenclature M57 ;

CONSIDERE la date d'émission du mandat d'acquisition de l’immobilisation comme sa date de mise en service ;

DIT que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon

les modalités définies à l'origine ;

DECIDE de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis pour les biens

comptabilisés en M57 ;

DECIDE d'aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût

unitaire est inférieur au seuil de 620 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuïté unique au

cours de l'exercice suivant leur acquisition ;

ANNULE la délibération n°22.07.23 relative à la mise à jour du tableau des immobilisations dans le cadre du

passage à la nomenclature M57 ;

PRECISE que ces règles et durées d'amortissement s’appliqueront à compter du 1° janvier 2024.

Accusé de réception en préfecture 028-212802201-20230926-23-09-15-DE Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

D’EURE ET LOIR

EURE ET LO DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT N° 23.09.16. DE CHARTRES L'an deux mille vingt-trois,

mme Le 26 septembre à vingt heures trente,

CANTON DE

LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du "= Maire, M. Bertrand MASSOT,

VILLE DE | | Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,

LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE annee CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAIMECHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET, Membres en exercice : 28 M. COURTIOL, Mme FRITEAU

Membres présents : 22

Membres votants : 26 , . « s

Convocation : 15/09/23 Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECQ, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à

Affichage convocation : 15/09/23 M. MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET

Dépôt Préfecture :

Publication : Absentes : MME BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Convention de prestations de services entre la Ville de Luisant et son CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les services de la Ville de Luisant sont ponctuellement amenés à réaliser diverses prestations pour le

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

Considérant que dans un objectif de transparence comptable, il est nécessaire que ces prestations de service puissent

être facturées au CCAS ; pour cela, il convient de mettre à jour la convention existante,

Considérant la nécessité de refacturer au CCAS les interventions ponctuelles des services de la Ville de Luisant à son

profit,

Considérant le projet de convention de prestations de services entre la Ville de Luisant et le CCAS annexé,

Le conseil municipal est sollicité afin :

— d’approuver la convention de prestations de services entre la Ville de Luisant et le CCAS,

— d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

— APPROUVE la convention de prestations de services entre la Ville de Luisant et le CCAS,

— AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention.

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-16-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

D'EURE ET LOIR DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT N° 23.09.17 (1/2) DE CHARTRES L'an deux mille vingt-trois,

nee Le 26 septembre à vingt heures trente,

CANTON DE

LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du T2" Maire, M. Bertrand MASSOT,

VILLE DE | | Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,

LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE rene CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAIMECHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET, Membres en exercice : 28 M. COURTIOL, Mme FRITEAU

Membres présents : 22

Membres votants : 26 A k :

Convocation : 15/09/23 Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECQ, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à

Affichage convocation : 15/09/23 M. MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET

Dépôt Préfecture :

DES NOnS Absents : MME BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre Régionale des

Comptes (CRC) sur la gestion de la commune pour les exercices 2015 et suivants

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Centre-Val de Loire a réalisé un contrôle des comptes et de la gestion de la

Ville de Luisant pour les exercices 2015 et suivants.

Dans son rapport, la CRC a formulé 8 recommandations :

1. Réaliser une analyse financière prospective et l’intégrer au rapport d’orientations budgétaires, dans le respect

des dispositions des articles L.2312-1 et D.2312-3 du CGCT ;

2. Corriger les anomalies comptables relevées afin de fiabiliser les comptes, et permettre la migration

réglementaire sur le nouveau référentiel comptable M57 au 1er janvier 2024 ;

3. Mettre en place un plan pluriannuel d'investissement, outil de pilotage prospectif, pour planifier au mieux les

projets d'investissement de la collectivité ;

4. Appliquer la délibération du conseil municipal n°16-06-14 du 23 juin 2016 fixant dans son annexe 2 les

conditions et les modalités d'attribution du complément indemnitaire annuel ;

5, Instaurer un suivi et un contrôle des heures supplémentaires effectuées afin de garantir que le service a été fait

et leur caractère exceptionnel ;

6. Conditionner le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à la réunion des

critères fixés par le décret du 14 janvier 2002 ;

7. Se doter d’une organisation et de procédures internes permettant de maîtriser les risques inhérents aux achats

et à la commande publique ;

8. Assujettir à redevance l’ensemble des occupants du domaine public communal, y compris les sociétés de

promotion immobilière, dans le respect des conditions fixées par le code général de la propriété des personnes

publiques.

L'article L.243-9 du Code des juridictions financières dispose que, dans un délai d’un an à compter de la présentation du

rapport d'observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans

un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre

Régionale des Comptes.

Vu le code des juridictions financières et notamment l'article L.243-9,

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-17-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 23.09.17 (2/2)

Vu la lettre du 30 mars 2021 de la CRC Centre-Val de Loire portant notification du rapport d'observations définitives aux

contrôles des comptes et de la gestion de la commune,

Vu la délibération n°22.10.10 de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2022 prenant acte du rapport,

Considérant que le rapport susmentionné a été communiqué à l'assemblée délibérante lors de sa plus proche réunion,

soit au cours de la séance du 20 octobre 2022, dans les conditions fixées par l’article L.243-6 du Code des juridictions

financières,

Considérant qu’il convient à l’ordonnateur de présenter à l'assemblée délibérante les actions mises en œuvre afin de

répondre aux recommandations formulées dans ledit rapport d'observations définitives,

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport, ci-annexé, présentant les actions

entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire portant sur

le contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Luisant pour les exercices 2015 et suivants.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE de la communication du rapport, ci-annexé, présentant les actions entreprises à la suite des observations

définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire portant sur le contrôle des comptes et de la

gestion de la Ville de Luisant pour les exercices 2015 et suivants.

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-17-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023DEPARTEMENT

D’EURE ET LOIR

ARRONDISSEMENT

DE CHARTRES

CANTON DE

LUCE

Membres en exercice : 28

Membres présents : 22

Membres votants : 26

Convocation : 15/09/23

Affichage convocation : 15/09/23

Dépôt Préfecture :

Publication :

EXTRAIÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 23.09.01.

L’an deux mille vingt-trois,

Le 26 septembre à vingt heures trente,

Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du

Maire, M. Bertrand MASSOT,

Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECO, Mme LETERTRE,

M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE

CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAIMECHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU

Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECQ, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à

M. MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET

Absentes : Mme BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Convention de dépôt d’une partie des archives communales de Luisant auprès des archives départementales d’Eure-et-Loir

Il a été constaté la présence en mairie d’archives très anciennes, présentant un intérêt historique et patrimonial. La conservation de ces documents ne pouvant être optimale au sein des bâtiments de la mairie, il est possible pour les

communes de plus de 2000 habitants d'effectuer un dépôt volontaire auprès des archives départementales.

Il est donc proposé la prise en charge par le service départemental des archives de ces documents. Même s'ils resteront

la propriété de la commune, ce service en assurera la conservation et la valorisation.

Les documents concernés sont les suivants :

- registres d'état civil : de 1648 à 1902,

- registres des délibérations : de 1882 à 1944,

- registre du bureau de bienfaisance : de 1894 à 1943,

- plans du cadastre napoléonien.

Le transfert, la conservation, le classement et l'inventaire seront intégralement pris en charge par le Département

d’Eure-et-Loir. A cette fin, une convention sera signée entre la commune et le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir.

Les membres du conseil municipal sont amenés à délibérer pour accepter ce dépôt et autorise M. le Maire à signer tout

document afférent, notamment la convention ci-jointe.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

— PREND ACTE du dépôt d’une partie des archives communales de Luisant auprès des archives départementales d’Eure-et-Loir,

— AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-01-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023DEPARTEMENT

D’EURE ET LOIR

ARRONDISSEMENT

DE CHARTRES

CANTON DE

LUCE

VILLE DE

LUISANT

Membres en exercice : 28

Membres présents : 22

Membres votants : 26

Convocation : 15/09/23

Affichage convocation : 15/09/23

Dépôt Préfecture :

Publication :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 23.09.02. (1/2)

L’an deux mille vingt-trois,

Le 26 septembre à vingt heures trente,

Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du

Maire, M. Bertrand MASSOT,

Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,

M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE

CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAIMECHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET,

M. COURTIOL, Mme FRITEAU

Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECQ, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à

M. MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET

Absentes : Mme BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Désignation d’un référent déontologue pour les élus et adoption de la convention

Vu l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 :

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 correspondant :

- soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées

aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- soit un collège, composé de personnes.

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant qu'il est proposé de désigner la SELARL Drai Associés, et plus particulièrement Maître Sarah Margaroli et

Maître Benjamin Bail, en tant que référent déontologue des élus de la commune de Luisant ;

Considérant qu'il est proposé l'adoption de la convention portant désignation du référent déontologue qui prévoit

notamment le mode opératoire de saisine, de financement et de durée ;

Le conseil municipal est sollicité afin de :

— désigner la SELARL Drai Associés, et plus particulièrement Maître Sarah Margaroli et Maître Benjamin Bail, en tant que référent déontologue des élus de la commune de Luisant ;

— préciser que la SELARL Drai Associés exercera ses missions jusqu’au prochain renouvellement de l’assemblée

délibérante ;

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-02-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 23.09.02. (2/2)

adopter la convention portant désignation du référent déontologue et qui prévoit notamment les conditions de

forme, durée et résiliation d’une part et les conditions financières d’autre part ;

préciser que tout conseiller municipal pourra saisir le référent déontologue ici désigné et que les modalités de

saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillés dans la convention de désignation ;

préciser que la SELARL percevra une indemnité fixée à 80 euros TTC par dossier tels que prévus par l'arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

DESIGNE la SELARL Drai Associés, et plus particulièrement Maître Sarah Margaroli et Maître Benjamin Bail, en

tant que référent déontologue des élus de la commune de Luisant ;

PRECISE que la SELARL Drai Associés exercera ses missions jusqu’au prochain renouvellement de l’assemblée

délibérante ;

ADOPTE la convention portant désignation du référent déontologue et qui prévoit notamment les conditions de forme, durée et résiliation d’une part et les conditions financières d’autre part ;

PRECISE que tout conseiller municipal pourra saisir le référent déontologue ici désigné et que les modalités de

saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillés dans la convention de désignation ;

PRECISE que la SELARL percevra une indemnité fixée à 80 euros TTC par dossier tels que prévus par l'arrêté du

6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-02-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023DEPARTEMENT

D’EURE ET LOIR

ARRONDISSEMENT

DE CHARTRES

CANTON DE

LUCE

VILLE DE

LUISANT

Membres en exercice : 28

Membres présents : 22

Membres votants : 26

Convocation : 15/09/23

Affichage convocation : 15/09/23

Dépôt Préfecture :

Publication :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 23.09.03.

L'an deux mille vingt-trois,

Le 26 septembre à vingt heures trente,

Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du

Maire, M. Bertrand MASSOT,

Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,

M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE

CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAIMECHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET,

M. COURTIOL, Mme FRITEAU

Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECQ, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à

M. MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET

Absentes : Mme BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Charte de non-concurrence à l'installation de médecins dans les communes de Chartres Métropole

Dans le cadre de la motion communautaire sur la désertification médicale présentée lors du Conseil communautaire du

24 mars 2022, Chartres Métropole a retenu le principe d’une série d'action en vue de répondre de façon pragmatique à la situation du territoire de l’agglomération.

Ainsi, « /es communes de l’agglomération conviennent d'instaurer une clause de non concurrence entre elles. Il s’agit

d'éviter la surenchère qui vise à attirer chez soi le professionnel de santé installé dans la commune voisine ».

Dans ce cadre, Chartres métropole et ses communes souhaitent instaurer des principes de bonnes pratiques basées sur

la complémentarité et la solidarité, sous la forme d’une charte de non concurrence en termes de démographie sur le territoire de Chartres métropole.

Celle-ci se concrétise par l'engagement de chacun des signataires de partager l'information sur ses nouveaux projets de

démographie en santé: création d’un cabinet médical ou paramédical au sein de la commune, projet d’exercice

regroupé (Maison de santé pluri-professionnelles (MSP), centres de santé), offre d'emploi médicale ou paramédicale, offre de locaux professionnels ou d'hébergement pour les étudiants.

Ces éléments visent à analyser les situations ou initiatives déjà existantes, afin d'optimiser la ressource du territoire.

Le conseil municipal est sollicité afin d’adhérer au principe de non-concurrence à l'installation de médecins dans les

communes de Chartres Métropole et, afin d'autoriser M. le Maire à signer la charte de non-concurrence à l'installation de médecins dans les communes de Chartres Métropole.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

— ADHERE au principe de non-concurrence à l'installation de médecins dans les communes de Chartres

Métropole,

— AUTORISE M. le Maire à signer la charte de non-concurrence à TT de médecins dans les communes de

Le Maire, = a

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Chartres Métropole.

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Bértrand Mj

N CRE

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-03-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023DEPARTEMENT

D’EURE ET LOIR

ARRONDISSEMENT

DE CHARTRES

CANTON DE

LUCE

VILLE DE

LUISANT

Membres en exercice : 28

Membres présents : 22

Membres votants : 26

Convocation : 15/09/23

Affichage convocation : 15/09/23

Dépôt Préfecture :

Publication :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 23.09.04. (1/2)

L’an deux mille vingt-trois,

Le 26 septembre à vingt heures trente,

Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du

Maire, M. Bertrand MASSOT,

Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,

M. PAPPALARDO, Mme RUÜELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE

CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAIMECHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET,

M. COURTIOL, Mme FRITEAU

Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECQ, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à

M. MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET

Absentes : Mme BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Autorisation d'ouverture dominicale des magasins de la ville de Luisant pour l’année 2024

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques publiée au journal

officiel le 7 août 2015,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-27 à L.2122-29, L.2131-1, L.2131-2 et

R.2122-7,

Vu le code du travail et notamment les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,

Considérant que par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet au Maire

d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité,

Considérant que la liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante,

Considérant qu’en contrepartie du travail dominical, les salariés ont droit à :

- un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier)

- un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans

le cadre du maintien du salaire mensuel

Considérant que si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour

de cette fête.

Considérant qu’au sein de la ville de Luisant, trois branches d'activités sont représentées :

- la branche de commerce en détail alimentaire,

- la branche de commerce en détail non alimentaire,

- la branche automobile.

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-04-DE

Date de télétransmission : 02/10/2023

Date de réception préfecture : 02/10/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

La liste des dimanches proposés est la suivante :

La branche de commerce en détail alimentaire :

- 1 décembre 2024,

- 8 décembre 2024,

- 15 décembre 2024,

- 22 décembre 2024,

- 29 décembre 2024.

La branche de commerce en détail non alimentaire :

- 24 novembre 2024,

- 1 décembre 2024,

- 8 décembre 2024,

- 15 décembre 2024,

- 22 décembre 2024.

La branche automobile :

- 14 janvier 2024,

- 17 mars 2024,

- 16 juin 2024,

- 15 septembre 2024,

- 13 octobre 2024.

Le conseil municipal est sollicité afin de :

- donner un avis concernant les ouvertures dominicales précitées, au titre de l’année 2024,

- d'autoriser M. le Maire à prendre l'arrêté correspondant.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

N° 23.09.04. (2/2)

— DONNE UN AVIS FAVORABLE aux dates des ouvertures dominicales précitées au titre de l’année 2024,

— AUTORISE M. le Maire à prendre l’arrêté correspondant.

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-04-DE

Date de télétransmission : 02/10/2023

Date de réception préfecture : 02/10/2023DEPARTEMENT

D’EURE ET LOIR

ARRONDISSEMENT

DE CHARTRES

CANTON DE

LUCE

VILLE DE

LUISANT

Membres en exercice : 28

Mernbres présents : 22

Membres votants : 26

Convocation : 15/09/23

Affichage convocation : 15/09/23

Dépôt Préfecture :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 23.09.05. (1/2)

L’an deux mille vingt-trois,

Le 26 septembre à vingt heures trente,

Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du

Maire, M. Bertrand MASSOT,

Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,

M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE

CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAÏMECHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET,

M. COURTIOL, Mme FRITEAU

Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECQ, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET

Publication : Absentes : Mme BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Adhésion à la convention de groupement de commande pour la fourniture et distribution d'électricité de puissance supérieure à 36 kKVA

En tant qu'acheteur public, la ville de Luisant doit conclure pour son fonctionnement, des marchés d’achat d'électricité pour des points de livraison avec les caractéristiques précisées ci haut.

Un groupement de commande a été conclu pour la fourniture et la distribution d'électricité de puissance supérieure à

36KVA et services associés (anciennement tarifs jaunes pour la puissance de 36kVa à 240 kVa

et tarifs verts pour les puissances supérieures à 240 kVa), avec Chartres Métropole, désignée coordonnateur dans la convention initiale.

Les prestations concernées sont les suivantes :

- la fourniture et la distribution d'électricité pour les points de puissances supérieures à 36kVA (anciennement tarifs jaunes pour les points de puissances comprises entre 36kVa et 240 KVa et tarifs verts pour les points de puissances supérieures à 240 kVa);

- les prestations et services associés.

Afin de permettre la réalisation d'économies d'échelle, la ville de Luisant souhaite rejoindre ce groupement.

Ce groupement de commande semi-intégré permettrait d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d'obtenir des offres plus compétitives.

En qualité de coordonnateur du groupement, la Communauté d’Agglomérations Chartres Métropole sera chargée de la

procédure de passation, de la signature et de la notification des marchés et accords-cadres ainsi que des éventuels

marchés subséquents, dans le respect des règles de la commande publique et, le cas échéant, des autres réglementations applicables.

En outre, si la réglementation impose la tenue d’une commission d’appel d'offres dans le cadre des procédures de

passation des marchés définies par les législations nationales ou communautaires, la commission d’appel d'offre

compétente pour attribuer le marché sera celle du coordonnateur conformément aux dispositions de l’article 8 de la convention de groupement de commande.

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-05-DE

Date de télétransmission : 03/10/2023

Date de réception préfecture : 03/10/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 23.09.05. (2/2)

Le conseil municipal est sollicité afin :

- d'approuver l'adhésion à la convention portant surla fourniture et la distribution d’électricité

de puissance supérieure à 36kVA et services associés (anciennement tarifs jaunes pour la puissance de 36kVa à

240 KkVa et tarifs verts pour les puissances supérieures à 240 kVa), afin de satisfaire leurs besoins propres, ainsi que ses annexes ;

d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que ses annexes.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

— APPROUVE Fladhésion à la convention portant surla fourniture et la distribution d'électricité

de puissance supérieure à 36kVA et services associés (anciennement tarifs jaunes pour la puissance de 36kVa à

240 kVa et tarifs verts pour les puissances supérieures à 240 kVa), afin de satisfaire leurs besoins propres, ainsi

que ses annexes ;

— AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que ses annexes.

Accusé de réception en préfecture 028-212802201-20230926-23-09-05-DE Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023DEPARTEMENT

D'EURE ET LOIR

ARRONDISSEMENT

DE CHARTRES

CANTON DE

LUCE

VILLE DE

LUISANT

Membres en exercice : 28

Membres présents : 22

Membres votants : 26

Convocation : 15/09/23

Affichage convocation : 15/09/23

Dépôt Préfecture :

Publication :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 23.09.06. (1/2)

L'an deux mille vingt-trois,

Le 26 septembre à vingt heures trente,

Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du

Maire, M. Bertrand MASSOT,

Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,

M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE

CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAIMECHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET,

M. COURTIOL, Mme FRITEAU

Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECOQ, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET

Absentes : Mme BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Compte-rendu annuel aux collectivités des activités de la SAEDEL - Opération ZAC Cœur de Ville année 2022

La commune de Luisant a décidé de faire réaliser les équipements nécessaires à l'aménagement de son Cœur de Ville.

Les objectifs principaux sont de développer une offre de logements collectifs diversifiant l’offre d'habitat sur le

territoire ; proposer une offre de murs commerciaux permettant de rassembler les offres commerciales actuellement

dispersées, regrouper et mutualiser les équipements publics (mairie, médiathèque, école de musique, police municipale...) ; restructurer et qualifier les espaces publics.

C'est à cette fin que la ville de Luisant a confié à la SAEDEL l'aménagement de ce quartier.

issu de la loi du 7 juillet 1983 (modifiée par les lois du 2 janvier 2002 et du 2 juillet 2003) et de la loi SRU de 2000, le compte-rendu annuel à la collectivité (CRACL) est un exercice obligatoire.

Son fondement légal réside dans les dispositions combinées de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme ainsi que des articles L.1523-2 et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le CRACL est une modalité essentielle de contrôle ; il constitue un outil indispensable de gestion des engagements du concédant et du concessionnaire au regard de la concession d'aménagement.

Le CRACL précise les faits marquants de l’année et de l’année à venir ; les informations principales comprises dans la

concession et ses avenants le cas échéant ; les dépenses et recettes de l’année écoulée ainsi que de l’année à venir.

Rappel des faits marquants de l’année 2022 :

- acquisition de la parcelle ACO431 (101 avenue Maurice Maunoury, propriété de M. Sotteau),

- les travaux de finition autour de l’îlot Charlemagne ont été totalement réalisés ainsi que la reprise du mur de

clôture de la propriété Lebeau,

- sur l’îlot Charlemagne, la livraison des commerces s’est faite en septembre 2022 et celle des logements en

décembre 2022,

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-06-DE

Date de télétransmission : 02/10/2023

Date de réception préfecture : 02/10/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 23.09.06. (2/2)

- une promesse de vente concernant lîlot Maunoury a été signée en novembre 2022. Le promoteur Bouygues

Immobilier a été retenu en vue de la réalisation de 30 logements,

- pour l'flot Lépine, un partenariat a été engagé avec Aviron Promotion prévoyant la faculté d'acquérir

directement les terrains en vue de les bâtir en contrepartie d’une convention de participation des constructeurs

permettant le financement des ouvrages publics de la ZAC.

La convention signée le 2 novembre 2022 prévoit une participation calculée à 662 056 € HT sur la base de

115€HT/m? de surface de plancher versée en deux échéances, à l'obtention du permis de construire et à la

livraison de l'immeuble. Le bilan de l'opération est ajusté pour prendre les modifications apportées par ce

montage avec notamment la suppression des apports en nature des terrains de l’îlot, la suppression de la vente

de l’îlot à promoteur et l'intégration de la nouvelle participation des constructeurs au produit.

Concernant le bilan financier prévisionnel, le CRACL reprend l’ensemble des données. Les charges et produits du bilan

prévisionnel actualisé laisse apparaître un solde positif de 1 835 euros (dépenses 8 761 K€ HT contre 8 762 K€ HT).

Les membres du conseil municipal sont amenés à valider le CRACL 2022 de la ZAC du Cœur de Ville de Luisant pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à la majorité, 22 voix pour, 4 abstentions (M. Boiret, M. Courtiol, M. Gaigher par pouvoir à M. Boiret et Mme Friteau) :

— VALIDE le CRACL 2022 de la ZAC du Cœur de Ville de Luisant pour l’année 2022.

Accusé de réception en préfecture 028-212802201-20230926-23-09-06-DE Date de télétransmission : 02/10/2023 Date de réception préfecture : 02/10/2023DEPARTEMENT

D’EURE ET LOIR

ARRONDISSEMENT

DE CHARTRES

CANTON DE

LUCE

VILLE DE

LUISANT

Membres en exercice : 28

Mernbres présents : 22

Membres votants : 26

Convocation : 15/09/23

Affichage convocation : 15/09/23

Dépôt Préfecture :

Publication :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 23.09.07.

L'an deux mille vingt-trois,

Le 26 septembre à vingt heures trente,

Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du

Maire, M. Bertrand MASSOT,

Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,

M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE

CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAIMECHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET,

M. COURTIOL, Mme FRITEAU

Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECQ, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à

M. MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET

Absentes : Mme BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Création de poste — assistant d'enseignement artistique principal 1e classe

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail du coordinateur pédagogique de l’école de

musique en raison du surcroît de travail et de la mise en place des projets du service, il convient de créer un poste sur les grade et durée hebdomadaire suivant :

- 1 assistant d'enseignement artistique principal 1° classe à 20 heures hebdomadaires

Considérant, qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services ;

Le conseil municipal est sollicité afin :

— de créer un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 1° classe à 20 heures hebdomadaires,

— de préciser que les crédits nécessaires à la modification du tableau des effectifs sont disponibles au chapitre 012 « charges du personnel ».

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

— VALIDE la création d’un poste d'assistant d’enseignement artistique principal 1° classe à 20 heures hebdomadaires,

— PRECISE que les crédits nécessaires à la modification du tableau des effectifs sont disponibles au chapitre 012 « charges du personnel ».

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-07-DE

Date de télétransmission : 02/10/2023

Date de réception préfecture : 02/10/2023DEPARTEMENT

D’EURE ET LOIR

ARRONDISSEMENT

DE CHARTRES

CANTON DE

LUCE

VILLE DE

LUISANT

Membres en exercice : 28

Membres présents : 22

Membres votants : 26

Convocation : 15/09/23

Affichage convocation : 15/09/23

Dépôt Préfecture :

Publication :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 23.09.08.

L’an deux mille vingt-trois,

Le 26 septembre à vingt heures trente,

Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du

Maire, M. Bertrand MASSOT,

Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,

M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE

CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAIMEÈCHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET,

M. COURTIOL, Mme FRITEAU

Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECQ, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à

M. MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET

Absentes : Mme BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Augmentation du temps de travail

Considérant que suite à un nombre d'inscription à l’école de musique plus important que l’année passée, il conviendrait

de modifier la durée hebdomadaire de travail des postes de professeurs de guitare et de flûte, à compter du 1°’ octobre

2023.

Le conseil municipal est sollicité afin :

— de modifier la durée hebdomadaire des postes suivants à compter du 1° octobre 2023 :

o poste de professeur de guitare: Assistant d'enseignement artistique principal 2° classe

de 7 heures à 9 heures,

Oo poste de professeur de flûte: Assistant d'enseignement artistique principal 2° classe de 9 heures à 10 heures,

— d'inscrire au budget les crédits correspondants au chapitre 012 « charges du personnel ».

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

— MODIFIE la durée hebdomadaire des postes suivants à compter du 1° octobre 2023 :

o poste de professeur de guitare: Assistant d'enseignement artistique principal 2° classe de 7 heures à 9 heures,

o poste de professeur de flûte: Assistant d'enseignement artistique principal 2° classe de 9 heures à 10 heures,

— INSCRIT au budget les crédits correspondants au chapitre 012 « charges du personnel ».

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Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-08-DE

Date de télétransmission : 02/10/2023

Date de réception préfecture : 02/10/2023DEPARTEMENT

D’EURE ET LOIR

ARRONDISSEMENT

DE CHARTRES

CANTON DE

LUCE

VILLE DE

LUISANT

Membres en exercice : 28

Membres présents : 22

Membres votants : 26

Convocation : 15/09/23

Affichage convocation : 15/09/23

Dépôt Préfecture :

Publication :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 23.09.09.

L'an deux mille vingt-trois,

Le 26 septembre à vingt heures trente,

Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du

Maire, M. Bertrand MASSOT,

Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,

M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE

CORRONC, Mme METIVIER, M. ZEDOUARD, M. LAIMECHE, M. COUVERT, M. HELEC, M. BOIRET,

M. COURTIOL, Mme FRITEAU

Absents ayant donné pouvoir : M. SUREAU à M. LAMBRECQ, M. GOUIN à Mme DUNAS, Mme ROUSSEAU à

M. MASSOT, M. GAIGHER à M. BOIRET

Absentes : MME BEAUSSE, Mme LALLIER, Mme ARRIS

Monsieur Pappalardo a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Subvention versée pour les classes transplantées — Exercice 2023

Par délibération n°12.12.03 en date du 14 décembre 2012, le Conseil Municipal a arrêté le montant de 15,00 € par jour

et par enfant pour la participation aux classes transplantées des écoles de la commune.

Au titre de l’année 2023, il convient d'arrêter le montant des participations comme suit :

- groupe scolaire Ramolet, classe de CPA : 23 élèves x 4 jours x 15,00 € = 1 380,00 €,

- groupe scolaire Ramolet, classe de CP/CE1 : 24 élèves x 4 jours x 15,00 € = 1 440,00 €,

- groupe scolaire Ramolet, classe de CE1 : 25 élèves x 4 jours x 15,00 € = 1 500,00 €.

Ces trois classes ont effectué une classe danse du 5 au 9 juin ou du 12 au 16 juin 2023.

Le total pour les trois classes est de 4 320,00 €.

Vu la délibération n°12.12.06 en date du 14 décembre 2012,

Le conseil municipal est sollicité afin d'approuver le versement d’une subvention de 4 320,00 € à la coopérative scolaire

ADOCCE 28 Ecole primaire Henri Ramolet pour le financement des classes transplantées au titre de l’année 2023.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

— APPROUVE le versement d’une subvention de 4 320,00 € à la coopérative scolaire ADOCCE 28 Ecole primaire

Henri Ramolet pour le financement des classes transplantées au titre de l’année 2023.

Accusé de réception en préfecture

028-212802201-20230926-23-09-09-DE

Date de télétransmission : 02/10/2023

Date de réception préfecture : 02/10/2023