Procès Verbal - séance du 12 juillet 2019

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Procès Verbal - séance du 12 juillet 2019 Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Petit-Réderching. Lien du pdf (Procès Verbal - séance du 12 juillet 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, C o m m u n e d e P e t i t - R é d e r c h i n g

S E A N C E D U 1 2 J U I L L E T 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du Page 1 sur 6

Membres présents :

Monsieur Armand NEU, Monsieur Raymond GROMCZYK, Monsieur Dominique FINKLER, Madame Laurence WOTHKE, Madame Marie-Jeanne SCHULLER, Monsieur Jean-Martin NEU, Monsieur Yvon PETIT, Monsieur Gilbert HOUTH, Madame Eliane STAEHLE, Madame Florence ZINS, Madame Alexandra ESCHENBRENNER, , Madame Sandrine BACH, Monsieur Vincent DERR.

Membres absents excusés :

Madame Laurette CHATILLON, Monsieur Gilles BOTZUNG.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV de la réunion du 20 mai 2019

2. Lotissement A l’Orée des Champs

a. Avance de trésorerie

b. Choix du notaire

3. Périscolaire : horaires d’accueil

4. Divers

2019-6-37-Approbation du PV de la réunion du 20 mai 2019

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Monsieur le Maire soumet au conseil le PV de la séance du 20 mai 2019. Après délibération, le conseil adopte à l’unanimité le PV de la réunion du 20 mai 2019.

2019-6-38-Lotissement A l’Orée des Champs

Nomenclature acte : 7.3 Emprunts

A. AVANCE DE TRESORERIE

Le douze du mois de juillet, à 20 heures, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur Armand NEU, maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 8 juillet 2019.S é a n c e d u 1 2 j u i l l e t 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 12 juillet 2019 Page 2 sur 6

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal les propositions des agences bancaires pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 1 300 000 euros.

Après examen des différentes offres, le conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu article R 442-13 du code de l'urbanisme,

Vu les propositions financières présentées par Monsieur le Maire,

Vu l’inscription au budget primitif 2019 des crédits nécessaires à la réalisation d’une avance de

trésorerie,

Considérant la nécessité de recourir à une avance de trésorerie pour financer les travaux

d’aménagement du lotissement A l’Orée des Champs, dans l’attente de la perception des recettes

issues de la vente des lots,

Décide de retenir la proposition du CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE établie aux conditions suivantes :

Montant 1 300.000 €

Type d’échéance trimestrielle

Taux

0.62 % fixe

Ce taux est garanti pendant 26 jours à compter du 04/07/2019

Durée 36 mois

Frais de dossier 2 015 €

Montant échéance 1 820 €

Montant dernière

échéance 1 302 015 € €

TEG annuel proportionnel 0.65 %

➢ Autorise le maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions

générales du contrat de prêt

➢ S’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de

besoin, les recettes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du

présent prêt,

➢ Décide d’inscrire la recette au chapitre 16 du budget primitif 2019.S é a n c e d u 1 2 j u i l l e t 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 12 juillet 2019 Page 3 sur 6

B. CHOIX DU NOTAIRE

Nomenclature acte : 8.4 Aménagement du territoire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la réalisation des travaux d’arpentage et de bornage des lots dans le lotissement A l’Orée des Champs a été confié au cabinet de géomètre GINGEMBRE ET ASSOCIES SAS.

A l’issue de ces travaux, les lots ainsi constitués seront enregistrés auprès d’un notaire, avant la commercialisation des lots.

Le vendeur, en l’occurrence la commune, a la faculté de désigner un notaire pour la rédaction des actes de vente des lots.

Le conseil municipal, après délibération :

Vu l'article L442-1 du code de l'urbanisme,

Considérant que le notaire qui a dressé le dépôt de pièces d’un lotissement reçoit systématiquement les premières ventes des lots créés,

Considérant que les ventes et échanges de terrains nécessaires à la création du lotissement ont été confiés à Maître Dominique SEITLINGER, notaire à Rohrbach-lès-Bitche,

Le conseil municipal :

➢ Décide de confier l’enregistrement des lots après bornage et la commercialisation des lots à

Maître Dominique SEITLINGER, notaire à Rohrbach-lès-Bitche.

2019-6-39-Périscolaire : horaires d’accueil

Nomenclature acte : 8.5 Politique de la ville, habitat, logement

Monsieur le Maire et madame Marie-Jeanne SCHULLER rappellent les modalités de fonctionnement du service périscolaire.

En prévision de la commercialisation des parcelles au lotissement A l’Orée des Champs, Madame SCHULLER propose d’adapter le service d’accueil périscolaire aux besoins des familles.

Actuellement, la commune dispose d’un accueil périscolaire le soir, de16 h à 17 h 30. Pour répondre aux besoins des familles, il faudrait élargir l’accueil périscolaire au matin, de 7 h 30 à 8 h 30.

Ces nouveaux horaires supposent une réorganisation des services, qui pourrait se faire à partir des vacances de la Toussaint.

Le conseil municipal, après en avoir largement débattu :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2331-1 et suivants sur les recettes de la section de fonctionnement,S é a n c e d u 1 2 j u i l l e t 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 12 juillet 2019 Page 4 sur 6

Vu le règlement du service périscolaire adopté par délibération du 18 juillet 2018,

Considérant la nécessité d’adapter les services communaux aux besoins des familles, Considérant la nécessité de réorganiser les services,

➢ Approuve la mise en place d’un accueil périscolaire le matin, de 7 h 30 à 8 h 30,

➢ Fixe un tarif forfaitaire de 1,50 euros pour l’accueil périscolaire du matin,

➢ Autorise le maire à signer tout document relatif à cette décision et charge le maire de toutes

les modalités de mise en place de ce service (modification du règlement intérieur,

modification de la régie…).

2019-6-40-Divers

A. Demande de subvention

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la demande de subvention de l’association « Club de danse Edelweiss » pour l’acquisition d’un ordinateur portable au prix de 344,99 € H.T.

Le conseil municipal,

Vu la délibération du 8 avril 2011 décidant de participer aux dépenses d’équipement des associations, à hauteur de 20 % de la dépense hors taxes,

Vu la demande du 23 mai 2019 du « Club de danse Edelweiss »

- Décide d’allouer une subvention de 69 euros au club de danse Edelweiss,

- Décide d’imputer la dépense à l’article 6574 du budget primitif.

B. Demande d’indemnisation

Nomenclature acte : 7.4 Interventions économiques en faveur des entreprises

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le courrier de Mesdames Marie-Claire et Stéphanie BACH concernant une demande d’indemnisation du préjudice qu’aurait subi l’entreprise « Les délices de Bach », à la suite des travaux d’aménagement de la rue des Ecoles et de la rue de la Mairie, soit environ 23 000 euros de chiffre d’affaire.

Les intéressées demandent une subvention pour le financement de 9 panneaux de signalisation destinés à indiquer l’emplacement de leur commerce. Le coût d’achat d’un panneau est d’environ 119 euros.

Après en avoir largement débattu, le conseil municipal :

Considérant que toutes les mesures ont été prises par la commune pour permettre l’accès des clients au commerce « les délices de BACH » et que, par ailleurs, l’accès au commerce n’a jamais été interrompu durant toute la durée des travaux,

Considérant que la relation entre la perte du chiffre d’affaire et les travaux réalisés par la commune ne peut être valablement établie,S é a n c e d u 1 2 j u i l l e t 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 12 juillet 2019 Page 5 sur 6

Considérant que les aménagements réalisés ajoutent une plus-value à la rue de la Mairie où se situe le commerce,

Considérant qu’une indemnisation pour perte de chiffre d’affaire risquerait de créer un précédent et de favoriser les demandes abusives,

Considérant que, pour des raisons évidentes d’intérêt général, la signalétique à l’intérieur du village doit faire l’objet d’une étude globale et ne saurait être adaptée pour les besoins d’une seule entreprise,

- Rejette la demande de Mesdames BACH,

- Propose de faire réaliser une étude globale de la signalétique du village,

- Charge le maire de l’application de cette décision et autorise le maire à signer tout

document relatif à ce projet.

C. Divers

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Monsieur le Maire fait le point sur l’avancement des projets :

- Réhabilitation de la caserne des sapeurs-pompiers : les travaux débuteront fin novembre,

- Lampadaires : le remplacement des lampadaires et l’installation d’horloges astronomiques

destinés à réaliser des économies d’énergie a démarré,

- Toiture de la salle polyvalente : la réfection de la toiture de la salle polyvalente débutera fin

septembre.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été débattus, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 55.

Table des matières

2019-6-37-Approbation du PV de la réunion du 20 mai 2019 ....................................................................... 1

2019-6-38-Lotissement A l’Orée des Champs ................................................................................................ 1

2019-6-39-Périscolaire : horaires d’accueil ...................................................................................................... 3

2019-6-40-Divers .................................................................................................................................................. 4

A. Demande de subvention ...................................................................................................................... 4

Suivent les signatures au registre.S é a n c e d u 1 2 j u i l l e t 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 12 juillet 2019 Page 6 sur 6

Nom et Prénom Emargement

Mme BACH Sandrine

M. BOTZUNG Gilles

Mme CHATILLON Laurette

M. DERR Vincent

Mme ESCHENBRENNER Alexandra

M. FINKLER Dominique

M. GROMCZYK Raymond

M. HOUTH Gilbert

M. NEU Armand

M. NEU Jean-Martin

M. PETIT Yvon

Mme SCHULLER Marie-Jeanne

Mme STAEHLE Eliane

Mme WOTHKE Laurence

Mme ZINS Florence