Procès Verbal - PV 22092022

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Procès Verbal - PV 22092022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saales. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22092022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE SAALES

Nombre de membres

en exercice : 13

Présents : 10

Votants : 13

PROCES-VERBAL

Séance du 22 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-deux septembre l'assemblée

convoquée le 15 septembre 2022, s'est réunie sous la présidence de

Monsieur Romain MANGENET (Maire) en séance ordinaire

Sont présents: Pierre-Marc HUNG, Marc MAIRE, Romain MANGENET, Jean-Luc VIGNERON, Magaly DUPEYRON, Virginie EVRARD, Philippe GAUDIN, Gilbert IBARS, Jézabel ISSELE, Sophie MANGIN

Représentés: Jean-Baptiste GASS par Sophie MANGIN, Marilyn

GERVAIS par Magaly DUPEYRON, Gilles MATHIEU par Romain

MANGENET

Excusé(s):

Absent(s):

Secrétaire de séance: Philippe GAUDIN

Moniseur le Maire ouvre la séance à 20h00.

Le procès verbal de la séance du 05 juillet 2022 est adopté à l'unanimité.

DE_2022_047 : Développement de la zone artisanale de Saâles : demande d'acquisition de terrains par la communauté de commune de la Vallée de la Bruche

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à l'acquisition de terrains en vue du développement de la zone artisanale de la Pierrechelle.

Cette acquisition permettra d'obtenir la maîtrise foncière de l'ensemble de la zone afin de poursuivre un développement raisonné, et pouvoir accueillir à terme plusieurs entreprises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DEMANDE à la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche de procéder à l'acquisition des terrains (parcelles 19, 20 et 21 section 12) de la zone artisanale afin de poursuivre son développement.2

DE_2022_048 : France Services : Lancement des études et demandes de subventions

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'aménagement de l'ancienne agence du Crédit Mutuel pour en faire un espace multiservices et pour accueillir entre autres l'actuel Espace France Services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le projet d'aménagement de l'ancienne agence du Crédit Mutuel pour en faire un espace multiservices,

 AUTORISE le Maire à lancer les études correspondantes.

DE_2022_049 : Désignation d'un correspondant Incendie et secours

L'article L.731-3 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde pour les communes dont le territoire est compris dans le champ d'application de certains risques.

La commune de Saâles dispose d'un délai de deux ans pour élaborer son plan communal de sauvegarde.

C'est dans ce cadre et selon le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, qu'un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile doit être désigné.

Monsieur le Maire propose de désigner Mr Gilbert IBARS, 1er adjoint, à la fonction de "conseiller incendie et secours" pour la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 DESIGNE Mr Gilbert IBARS, 1er adjoint au Maire, en tant que "conseiller incendie et secours"

DE_2022_051 : Travaux Rue Sainte-Barbe : imputation des coûts du marché sur les budgets général, eau et assainissement

Dans le cadre des travaux d'assainissement de la rue Sainte-Barbe, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'imputation des coûts du marché sur les budgets de la commune :

Budget Montant Répartition

ASSAINISSEMENT - eaux usées 85 140,20 € 43,66 %

COMMUNE - eaux pluviales 97 845,10 € 50,18 %

EAU - AEP 12 014,70 € 6,16 %

TOTAL 195 000 € 100 %3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 DECIDE d'imputer les coûts du marché des travaux de la rue Sainte-Barbe de la manière suivante :

Budget Montant Répartition

ASSAINISSEMENT - eaux usées 85 140,20 € 43,66 %

COMMUNE - eaux pluviales 97 845,10 € 50,18 %

EAU - AEP 12 014,70 € 6,16 %

TOTAL 195 000 € 100 %

Les frais relatifs aux études, MOE, contrôles et autres frais divers ainsi que les subventions seront repartis selon le même prorata.

DE_2022_052 : Remboursement de frais

Afin d'être livré en temps et en heure de la tonnelle du maître nageur de la commune pour la période d'été 2022, Mme Véronique PERRIN a avancé, en date du 12 juillet 2022 sur le site Cdiscount, les frais liés à la commande de la tonnelle.

Ces frais s'élèvent à 137,66 € et ont été réglés par carte bancaire, selon la preuve d'achat jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 DECIDE de rembourser la somme de 137,66 € avancée par Madame Véronique PERRIN.

DE_2022_053 : Gratification de stage

Les élèves de l'enseignement secondaire et supérieur peuvent être accueillis au sein de la commune pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Les textes en vigueur précisent que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. Les textes définisssent le taux de gratification minimum, soit 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (facultative) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Mr le Maire propose que les stagiaires présents au moins un mois dans la collectivité perçoivent une indeminité forfaitaire de 300 € quel que soit leur niveau de formation afin de prendre en compte leur implication.

Cette gratification n'a pas le caractère de salaire.4

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des tages et à l'amélioration du statut des stagaires,

Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 DECIDE d'accorder aux stagiaires de l'enseignement secondaire et supérieur qui sont présents au moins un mois dans la collectivité, une gratification forfaitaire fixée à 300 € et versée à l'issue du stage.

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

DE_2022_054 : Convention de servitude : fossé de drainage rue du Chêne

Monsieur Julien MARSCHAL est propriétaire du terrain sis 50 rue du Chêne à Saâles (parcelle 220, section 09).

Cette parcelle est traversée par un fossé de drainage souterrain par lequel circule l’eau du trop-plein du réservoir communal.

Mr MARSCHAL a demandé l'autorisation de la commune pour effectuer des travaux sur le fossé de drainage souterrain, ayant pour but de canaliser l’eau du trop-plein de réservoir communal qui traverse sa propriété.

Monsieur le Maire propose d'accepter la demande du requérant sous certaines conditions qui seront définies par une convention de servitude à conclure entre les parties.

Le projet de convention est joint à la présente délibération.

Vu les articles 640, 641 et 681 du code civil,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Saâles du 28 mars 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 AUTORISE Mr Julien MARSCHAL a réaliser des travaux sur le fossé de drainage souterrain qui traverse son terrain, selon les modalités définies par la convention de servitude en annexe,

 AUTORISE Mr le Maire à signer la convention de servitude.5

DE_2022_055 : Vente de la maison sise 18 rue du Centre

La commune de Saâles est propriétaire du bien sis 18 rue du Centre, parcelle n° 189. Le bien est composé d'une maison individuelle de 87 m² sans jardin ni terrain.

Ce bâtiment n'est plus occupé depuis plusieurs années et la commune souhaite le mettre en vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 DECIDE de vendre le bien sis 18 rue du Centre, parcelle n° 189.

DE_2022_056 : Lotissement rue de la Croix : section 12, parcelles 176 et 182

Un compromis de vente a été conclu le 05 septembre 2021, avec Mr Loïc MOSSER et Madame Emmanuelle CHARLIER, relatif aux parcelles 176 et 182 de la section 12, lieu-dit Chalmiche à Saâles.

Selon l’article « Caducité » du compromis de vente, « le compromis de vente sera caduc de plein droit », à défaut de réalisation des différentes clauses (dépôt de permis de construire et financement), au plus tard dans les six mois à compter de la signature de l’acte, conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi

du 1er juin 1924 applicable en Alsace-Moselle.

De ce fait, le compromis de vente est caduc depuis le mois de mars 2022.

Mr MOSSER et Mme CHARLIER ont été informés par courrier recommandé en date du 06 septembre 2022 de la caducité de l'acte.

Au vu de ces éléments, Mr le Maire propose au Conseil Municipal de remettre les parcelles 176 et 182 en vente.

Vu la délibération du 30 juillet 2020 relative à la vente des parcelles du lotissement Rue de la Croix,

Vu l'annulation de plein droit du compromis de vente conclu le 05 septembre 2021 avec Mr Loic MOSSER et Mme Emmanuelle CHARLIER,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 DECIDE de la remise en vente des parcelles n° 176 et 182 de la section n°12 de la commune de Saâles ;

 AUTORISE Mr le Maire à assurer la vente de ces parcelles.6

DE_2022_057 : Subvention Entraide Haute-Bruche

Entraide Haute-Bruche est une association caritative créée en 1999 dont l'objet est d'assister toute personne ayant besoin d'aide matérielle ou morale.

Cette aide, vient en complément de celles des communes et des organismes sociaux de la Vallée de la Bruche, et prend la forme de distributions de colis alimentaires. Des produits d'hygiènes sont aussi mis à disposition.

Entraide Haute-Bruche est un des acteurs de la cohésion sociale de la Vallée et accueille les bénéficiaires potentiels des communes de la Haute Vallée de la Bruche.

L'association, par courrier du 07 février 2022, demande à la commune une subvention de 212,00 € afin de réaliser son budget de fonctionnement 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 ACCORDE le versement d'une subvention de 212,00 € à l'association Entraide Haute-Bruche pour son budget de fonctionnement 2022.

La séance est clôturée à 21h30.