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Déliberation - 2026 38 creation poste administratif permanent
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 38 creation poste administratif permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
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COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SUR- DON Du 22 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux avril à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Géraldine PINSON LERAY, Maire de MARSAC- SUR- DON.
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 17
REPRESENTÉS: 2
ABSENTS: O
VOTANTS: 19
PRÉSENTS: Mme PINSON LERAY Géraldine, Maire, M. POUPARD Dominique, Mme CLAVIER Hélène, M. Baptiste GRATON, Mme MARTIN Claudia, M. LUCAS David, M. CROCHARD Daniel, M. AMOSSÉ David, Mme HATON Christèle, Mme MATHELIER MONNIER Rozane, Mme PERRIGAUD Véronique, M. PROVOST Dominique, Mme ROMÉ Lise, Mme SALMON Karen, Mme TESSIER Brigitte, M. TISSOT Yves.
REPRÉSENTÉS : M. DEFEBVRE Alexandre (pouvoir à M. POUPARD Dominique), M. GAIGEARD Dominique (pouvoir à Mme PINSON- LERAY Géraldine),
ABSENTS:
ARRIVEE TARDIVE: Mme TEMPLÉ Noémie est arrivée à vingt heures quatre minutes et a pris part
à l'ensemble des délibérations
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: M. TISSOT Yves
202638 - Création d'un emploi administratif permanent
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l'article L.313-1 du
Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet
et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Madame le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des
missions suivantes
e Assurer la structuration, la sécurisation et l'amélioration continue de
l'organisation administrative de la collectivité.
e Contribuer à la mise en conformité réglementaire, à la gestion patrimoniale et à
la formalisation des procédures internes.
" Apporter un appui transversal au secrétariat général dans le cadre des projets et
du fonctionnement courant de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose au Conseil municipal de
créer, à compter du 5 mai 2026, un emploi permanent chargé(e) de structuration
administrative et de conformité relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade
d'Adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet (28/35ème).
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Madame le Maire demande que le Conseil municipal l'autorise à recruter un agent
contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un
fonctionnaire titulaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 2°.
Dans le cas où un agent contractuel serait recruté, le contrat serait conclu pour une durée
déterminée de 3 ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de 6 ans.
L'agent contractuel devra justifier d'un diplôme de niveau 7 (anciennement I).
Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d'Adjoint
administratif principal de 1' classe du cadre d'emplois d'Adjoint administratif territorial.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par agent
ainsi que son expérience professionnelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide
- DE CREER un emploi permanent sur le grade d'Adjoint administratif principal
de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet (28/35è), à compter du 5 mai 2026,
- D'AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel,
dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un
fonctionnaire titulaire,
- DE PRECISER que ce contrat sera d'une durée déterminée de 3 ans
renouvelable dans la limite d'une durée maximale de 6 ans.
- DE PRECISER que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire
du grade d'Adjoint administratif territorial du cadre d'emplois Adjoint
administratif principal de 1ère classe,
- D'INSCRIRE la dépense correspondante au budget primitif 2026,
- D'AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 19
Contre : O
Abstention : O
Séance du Conseil municipal ordinaire du 22 avril 2026
Délibération n2026_38 Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le 27 avril 2026
Le Maire,
Géraldine PINSON LERAY
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Le Secrétaire de séance,
Yves TISSOT
I)
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de:
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le 2 9 AVR. 2026
- la transmission au contrôle de légalité le 2 9 AVR. 2026
Séance du Conseil municipal ordinaire du 22 avril 2026
Délibération n2026_38