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Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 creation poste non permanent temporaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SU R- DON Du 21 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt- et- un février à vingt heures, le Conseil municipal de la commune
de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 14/02/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 14
REPRESENTÉS: 2
ABSENTS: 3
VOTANTS: 16
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSE Gilles, Mme
FlOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme HEUZE Jacqueline, M. LE CALOCH Christian, Mme MONNIER Sarah, Mme PINSON- LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard, Mme TEMPLE Aurélie, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis,
EXCUSÉS: M. JACQMIN Philippe (pouvoirà M. LECALOCH Christian), M. ROPTIN Michel (pouvoirà
M. de TROGQFF Hervé),
ABSENTS: Mme DELORME Julie, Mme SALMON Karen, Mme WEILAND Coralie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: M. VICET Régis
2025_07 - Création d'un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité (Article 1332-23 du code général de la fonction publique)
Monsieur Le Maire expose qu'aux ternies de l'article L.313-1 du Code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à
l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau plan de classement informatique, des
travaux de la pâtisserie, du pumptrack et du cabinet médical, la Commune de Marsac- sur-
Don souhaite créer un emploi non permanent d'Assistant administratif et comptable à
temps non complet (17/35ème) pour exercer les fonctions de classement informatique,
de gestion du courrier, de suivi des pièces administratives et comptables liées aux
marchés de travaux et des tâches annexes selon l'emploi du temps du Secrétaire général
de mairie à compter du ie avril 2025.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l'article L.332-23 du
Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une
durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière
administrative, du cadre d'emplois d'Adjoint administratif territorial au grade d'adjoint
administratif principal de 1ère classe.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12
mois maximum sur une même période de 18 mois consécutifs, renouvellements inclus.
L'agent contractuel devra justifier d'un diplôme de BTS Assistant PME/PMI ou Assistant
de Direction.
Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d'Adjoint administratif principal de 1ère classe du cadre d'emplois d'Adjoint administratif territorial.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent
ainsi que son expérience professionnelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-
2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2016_058 du 1 décembre 2016;
Vu le tableau des effectifs;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité lié à la mise en place du nouveau plan de classement
informatique, aux travaux de la pâtisserie, du pumptrack et du cabinet médical;
Le Conseil municipal, après délibération, décide
- DE CREER un emploi non permanent d'Assistant administratif et comptable à
temps non complet (17/35ème) de catégorie C pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité,
- DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs à compter du
i avril
2025 comme suit:
Filière : Administrative,
Emploi : Assistant administratif et comptable,
Cadre d'emplois : Adjoint administratif territorial,
Grade : Adjoint administratif principal de i classe,
- Ancien effectif: O
- Nouvel effectif: 1
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le
fondement de l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique et à
signer le contrat afférent,
- DE PRECISER que ce contrat sera d'une durée de 12 mois maximum sur une
période de 18 mois consécutifs,
Séance du Conseil municipal ordinaire du 21février2025
Délibération n°2025_07 DE PRECISER que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du
grade d'Adjoint administratif territorial du cadre d'emplois Adjoint administratif
principal de 1ère classe,
QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 16
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le 25 février 2025
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Régis VICET Hervé de TROGOFF
SI
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de:
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac-sur- Don le
- la transmission au contrôle de légalité le
7 oi 25
Séance du conseil municipal ordinaire du 21février2025
Délibération n2025_07
28.02.2025