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Compte-Rendu - CR du CM 6 du 19 12
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Pinsaguel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 6 du 19 12)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Banque,
Date de convocation :
12 décembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
EXERCICE : 23
PRÉSENTS : 14
VOTANTS : 22
Reçu en préfecture le :
20/12/2017
Affiché le :
20/12/2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept, le 19 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COLL, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. COLL, BAGHI, CASELLATO, CLERC, DUCOMTE, GAÏOLA (sauf délibération n°44), PAILLAS, PATRI, PEREZ, PHIL, LEBERT-REGLAT, RIVALS, ROUVEIROL, WANNER.
Absents : Mmes et MM. ASTIE, BERNARD, CHAPELLE, COLOMBIES, DAVILA, DE GAUJAC, JERONIMO-RICO, ROUSSEAU-BONNASSIE, TRICOT ; Mme GAÏOLA (lors de la délibération n°44 seulement).
Procuration : Mme ASTIE à M. PEREZ, M. BERNARD à M. ROUVEIROL, Mme CHAPELLE à M. WANNER, M. COLOMBIES à Mme GAÏOLA (sauf délibération n°44), Mme DE GAUJAC à M. COLL, Mme JERONIMO-RICO à M. PATRI, Mme ROUSSEAU-BONNASSIE à Mme PAILLAS, Mme TRICOT à Mme LEBERT-REGLAT.
Secrétaire de séance : Mme LEBERT-REGLAT
Mme LEBERT-REGLAT fait l’appel :
- Mmes et MM. ASTIE, BERNARD, CHAPELLE, COLOMBIES, DAVILA, DE GAUJAC, GAÏOLA, JERONIMO-RICO,
ROUSSEAU-BONNASSIE, TRICOT sont absents.
- M. ASTIE a donné procuration à M. PEREZ, M. BERNARD à M. ROUVEIROL, Mme CHAPELLE à M. WANNER, M. COLOMBIES
à Mme GAÏOLA (sauf délibération n°44), Mme DE GAUJAC à M.
COLL, Mme JERONIMO-RICO à M. PATRI, Mme ROUSSEAU-
BONNASSIE à Mme PAILLAS, Mme TRICOT à Mme LEBERT-
REGLAT.
Le compte rendu du Conseil Municipal du 9 novembre 2017 est approuvé. Objet : Aide
complémentaire de
l’Etat pour les
travaux de création
d’une centralité
communale valorisant
le site classé de la
confluence Garonne-
Ariège dans l’espace
public
N°44-2017
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2017
Monsieur le Maire rappelle le projet de revitalisation du cœur du village, en créant un lieu de centralité ouvrant sur le patrimoine naturel (confluence Garonne Ariège) et architectural (le château Bertier), dont le montant estimé du projet global s’élève à 3 973 036 € HT.
Une première phase du projet, correspondant à 2 000 000 € HT, avait conduit à solliciter une aide de l’Etat en 2016. Ainsi, au titre du FSIPL, 600 000 € avaient été attribués (470 000 € pour la maitrise d’ouvrage communale et 130 000 € pour la maitrise d’ouvrage communautaire).
Pour la seconde phase du projet, la commune de Pinsaguel reste seul maitre d’ouvrage (les travaux de voirie, de compétence communautaire, étant financés lors de la première phase), avec un montant estimatif de travaux correspondant à 1 973 036 € HT.
Pour rappel et tel que présenté en 2016, des montants de travaux ont été déterminés à partir des capacités maximales de financement communal et des instructions fournies par les services de la Préfecture, à partir de l’hypothèse pour la totalité de l’opération d’un taux de subvention de l’Etat de 40%, soit 1 589 215 €.
Le montant d’ores et déjà notifié en 2016 s’élevant à 600 000 €, la Commune de Pinsaguel a donc sollicité en 2017 l’attribution de subventions de l’Etat au titre de la seconde phase de travaux pour le montant différentiel, soit 989 215 €.
Suite aux notifications reçues cet automne par courriers du Préfet, il convient de mettre à jour le récapitulatif de ces demandes :
DETR 300 000 €
FNADT 150 000 €
Autres aides de l’Etat 539 215 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Valide les modalités de financement de la seconde phase des travaux du projet de création d’une centralité communale ;
Sollicite l’attribution d’aides financières complémentaires de l’Etat à hauteur de 989 215 € dont 300 000 € de DETR et 150 000 € de
FNADT en 2017.
Adoptée par 17 voix pour et 3 abstentions
(MM. PHIL, ROUVEIROL et BERNARD)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Mise en œuvre
de la convention «
Territoires à Energie
Positive pour la
Croissance Verte »
(TEPcv)
N°45-2017
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2017
Mme GAÏOLA arrive.
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de partenariat financier a été signée le 6 décembre 2016 entre l'Etat, le Muretain Agglo et treize communes membres (dont Pinsaguel) dans le cadre de l'appel à projets « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPcv).
Cette convention attribue notamment à notre commune des subventions pour la rénovation énergétique des écoles (54 250 €) et une aide pour l’achat d’un véhicule électrique (5000 €).
Monsieur PHIL considère qu’il y a du bon et du moins bon dans ce qui est présenté. La rénovation énergétique des écoles est une bonne chose. En revanche, il considère que le véhicule électrique n’est pas une bonne solution : le bilan carbone est aussi mauvais sur la durée d’utilisation que pour un véhicule thermique en prenant en compte la production d’électricité. La seule vraie solution est les transports en commun et les pistes cyclables.
Il considère également que le terme de « croissance verte » est un oxymore, qu’il s’agit uniquement de faire bien et écolo ; on continue d’utiliser des termes débiles alors qu’on a atteint écologiquement un point de non-retour.
Monsieur le Maire rappelle que le titre de l’appel à projet national est celui-là.
Monsieur PHIL indique qu’il s’abstiendra à cause de cette acquisition du véhicule électrique, même s’il est d’accord pour la rénovation énergétique des écoles.
Monsieur CASELLATO indique que la présence d’un fourgon électrique dans notre flotte de véhicules des services techniques reste une possibilité de rouler vers Toulouse même en cas de restrictions de circulation lors de pics de pollution éventuels, et durant lesquels nos véhicules diesel pourraient être contraints ce qui impacterait le service.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la mise en œuvre de cette convention ;
- Donne délégation au Maire ou à son représentant à l’effet d’accomplir toutes formalités et de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Adoptée par 21 voix pour et 1 abstention
(M. PHIL)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Approbation du
rapport de la
Commission Locale
d’Evaluation des
Transferts de Charges
N°46-2017
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2017
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts notamment le 1° bis du V qui prévoit que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ;
Vu le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges lors de la réunion du 20 septembre 2017 et transmis par le Muretain Agglo le 25 septembre 2017.
Monsieur le Maire rappelle le fonctionnement de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges au sein de l’intercommunalité.
Suite à la fusion des intercommunalités au 1er janvier 2017 ayant conduit à la création du Muretain Agglo, un rapport sur l’évaluation des charges transférées a dû être produit. Il a été validé par la CLECT du 20 septembre 2017 et est maintenant soumis à l’avis des Conseils Municipaux.
Les évolutions d’attributions de compensations ne concernent que les 10 communes non issues de la Communauté d’Agglomération du Muretain, ainsi que la commune de Muret (lié au transfert de compétence de l’office du tourisme). Aucun changement n’impacte donc la commune de Pinsaguel (qui conserve donc une attribution de compensation positive).
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le rapport de la CLECT du 20 septembre 2017.
HABILITE le MAIRE, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée par 21 voix pour, 1 voix contre (M. PHIL)
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Délégation de
compétences du
Conseil Municipal au
Maire
N°47-2017
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2017
Monsieur le Maire rappelle qu’il peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions sans avoir recours à des délibérations du Conseil Municipal.
L’utilité de ces délégations est de gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et pour éviter la surcharge des ordres du jour des séances du Conseil Municipal. Le Maire doit toutefois rendre compte des décisions prises par délégation à chaque réunion du Conseil Municipal.
Une délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2014 avait délégué 23 compétences au Maire.
La loi NOTRe a élargi les possibilités de délégation :
- En prévoyant explicitement, qu’en plus de la création de régies comptables, le Maire peut recevoir délégation pour les modifier ou les
supprimer ;
- En prévoyant la possibilité de « demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil
Municipal, l’attribution de subventions ».
Par ailleurs, il existe la possibilité de déléguer au Maire le renouvellement d’adhésion à des associations dont la commune est déjà membres.
Afin d’améliorer la réactivité de nos services face à des besoins de gestion courante contraints par des délais souvent restreints, Monsieur le Maire propose de conserver les délégations accordées par la délibération votée en mars 2014, d’y rajouter les deux nouvelles compétences permises par la loi NOTRe ainsi que le renouvellement d’adhésion aux associations.
Monsieur PHIL est d’accord pour que le Maire puisse renouveler directement l’adhésion à des associations, mais demande si dans le cas de la sortie d’une association dont la commune est membre s’il faudra encore délibérer.
Monsieur le Maire répond que ce sera toujours le cas dans ce contexte-là, comme cela l’avait par exemple été lorsque la commune avait décidé de quitter l’AUAT.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites d’un montant de 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites d’un montant de 400 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être règlementairement passés en la forme négociée en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 % lorsque les crédits sont prévus au budget, il engagera directement les dépenses en dessous du seuil de 40 000 € HT ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissier de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code lorsque l’estimation des Services Fiscaux (Domaines) est inférieure à la somme de 350 000 € HT ;
16° D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 200 000 € par année civile ;
21° D’exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme lorsque l’estimation de la déclaration préalable n’excède pas la somme de 75 000 € HT ;
22° D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune.
24° D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
26° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions. Le Conseil Municipal ne fixe pas de limite ou de conditions à cette délégation.
Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.
Article 3 : La délibération du Conseil Municipal n°17-2014 du 28 mars 2014, ayant le même objet, est abrogée.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Convention de
mutualisation pour
l’achat et l’utilisation
d’équipements avec la
commune de
Roquettes
N° 47-2017
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2017
Monsieur le Maire rappelle qu’afin de limiter les frais de locations et permettre l’acquisition de matériel grâce à l’optimisation de leur utilisation, les communes de Roquettes et Pinsaguel ont décidé, dans une logique de coopération, de s'associer pour acquérir et utiliser à frais communs des matériels nécessaires à l’exécution de leurs missions de service public respectives.
Dans un premier temps, les deux communes ont convenu de partager l’achat et les frais d’utilisation d’un minibus à destination des services jeunesse communaux et d’équipements pour les services techniques (broyeur de feuille, nacelle). D’autres équipements pourraient être mutualisés par la suite si les deux communes le convenaient.
L’organisation de cette coopération entre les deux communes passe par la signature d’une convention-cadre qui a pour objet de préciser les conditions générales de répartition des dépenses liées à l'acquisition et à l'entretien des équipements, ainsi que les modalités générales de leur utilisation commune. Chaque matériel utilisé en commun fera plus spécifiquement l’objet d’une convention d’application.
Monsieur PHIL profite de ce sujet pour se questionner sur la possibilité que la Mairie permette l’utilisation de certains équipements municipaux (outillages techniques par exemple) pour les administrés.
Monsieur CASELLATO indique que cela pose un problème d’assurance et de responsabilité pour que des engins comme un broyeur de feuilles puissent être utilisés directement par des particuliers.
Monsieur le Maire considère l’idée intéressante mais trop difficile à mettre en place car cela va impliquer du suivi, des contrôles et des réparations pour les agents des services techniques déjà à flux tendu. La Mairie est déjà confronté à des soucis avec la gestion des prêts de salles (mauvaise utilisation, restitution non nettoyée…) et ce type de désagréments deviendrait ingérable avec du matériel des services techniques.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la coopération avec la commune de Roquettes en vue de mutualiser l’acquisition et l’utilisation d’équipements ;
- Habilite le Maire à signer la convention-cadre de mutualisation avec la commune de Roquettes ainsi que les conventions d’application qui en
découlent.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Aide au projet
« BIENVENUS » du
CNRS dans le cadre
d’un appel à projet de
l’Agence de l’Eau
Adour Garonne
N°48-2017
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2017
S’appuyant sur le territoire de la confluence Garonne-Ariège, le CNRS porte une démarche expérimentale afin de répondre à un appel à projet lancé par l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Constitué par un consortium d’acteurs (laboratoire écologie fonctionnelle et environnement du CNRS, universités de Toulouse et INP, Nature Midi- Pyrénées), ce projet propose de mettre en place et de tester, sur une période de trois ans, de nouveaux outils d’intermédiation entre collectivités, administrations et citoyens, qui permettent de place l’eau comme un enjeu majeur des politiques publiques, en bénéficiant de l’expertise de laboratoires scientifiques de recherche et de la connaissance locale des collectivités et du gestionnaire de la RNR.
Ces outils sont amenés à être incarnés dans le château Bertier, avec l’aménagement d’un espace d’échange, d’information et d’interprétation sur la thématique de l’eau.
La commune de Pinsaguel est invitée à participer à ce projet, à la fois en termes d’aide apportée par la mairie, et en tant que terrain pour l’expérimentation des projets du consortium de recherche.
Monsieur PHIL demande si ce projet sera installé dans le château Bertier, et si oui quel en sera le coût d’installation.
Monsieur le Maire répond que si l’expérimentation est réussie, la vocation du projet est de s’installer dans la ferme Ariège du château, au côté des locaux de la RNR. L’appel à projet vise justement à rendre cette future installation possible en obtenant des subventions de l’Agence de l’Eau.
Monsieur PHIL rappelle qu’il a toujours été contre le projet du château (et notamment concernant les travaux et leurs coûts), mais il considère que maintenant que cela va se faire autant rentabiliser l’investissement avec l’installation d’activités ; il votera donc pour cette délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la participation de la commune au projet BIENVENUS porté par l’EcoLab du CNRS ;
- Confirme l’aide de la commune au projet par la mise à disposition de moyens, tels que des locaux ;
- Habilite le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce projet.
Adoptée par 20 voix pour et 2 abstentions
(MM. ROUVEIROL et BERNARD)
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Approbation
des travaux de poses
de coffrets prises sur
le marché de plein
vent
N°49-2017
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2017
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune concernant l’implantation de coffrets prises au nouveau marché, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (5BT76/77) :
- Création d'un réseau souterrain de 54 mètres en tranchée gainée existante entre le poteau provisoire posé par ENEDIS et les 2
nouveaux coffrets prises comportant chacun 12 prises monophasées.
- Création d'un branchement souterrain de 18 mètres entre la future grille REMBT posée dans le cadre des travaux ENEDIS et le nouveau
coffret prise posé contre la maison existante au niveau de la fenêtre. Ce
coffret possèdera 6 prises monophasées et 1 prise triphasée.
- Les certificats Consuel seront remis à la commune afin de souscrire 2 abonnements pour la mise en service des coffrets.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 3 243 €
Part SDEHG 11 749 €
Part restant à la charge de la commune (estimation) 5 416 €
Total 20 408 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Monsieur PHIL demande si les prises sont sécurisées vis-à-vis d’installation de gens du voyage.
Monsieur CASELLATO répond que ce n’est pas sûr que cela soit possible avec ce système qu’il fallait faire installer rapidement pour la poursuite du marché. A voir si cela peut évoluer avec un système enterré par la suite.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve l’Avant-Projet Sommaire ;
- Décide d’attribuer une subvention d’investissement au SDEHG, sur les fonds propres de la commune, d’un montant au plus égal à 5416 €.
Cette dépense sera imputée au compte 204133.
Adoptée à l’unanimité
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Dévoiement
des rues d’Andorre et
de la République -
Approbation des
travaux d’éclairage
public
N°50-2017
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2017
Monsieur le Maire indique que le Trésor Public a demandé de modifier plusieurs délibérations déjà prises concernant l’approbation de travaux du SDEHG en précisant le compte d’imputation de la subvention d’investissement afin de pouvoir émettre le mandat correspondant.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 9 Septembre 2016 concernant l’extension souterraine du réseau d’éclairage public le long de la nouvelle voie et sur la place centrale, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
Création d'un nouveau réseau souterrain d'éclairage public le long de la voie nouvelle créée lors du dévoiement de la rue d'Andorre.
Fourniture et pose d'environ 8 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât de 7-8 mètres de haut et d'une lanterne LED
avoisinant les 55 watts. Fourniture et pose d'environ 4 ensembles
d'éclairage public composés chacun d'un mât de 7-8 mètres de haut,
d'une lanterne LED avoisinant les 55 watts et d'une lanterne d'environ
36 watts en contre-feu à 4 mètres de haut.
Fourniture et pose d'environ 6 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât de 4 mètres de haut et d'une lanterne LED avoisinant
les 36 watts.
Nota : Le projet pourra faire l'objet de modifications, notamment lorsque les emplacements des places de stationnement PMR seront définis.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 43 307 €
Part gérée par le Syndicat 160 000 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 71 693 €
Total 275 000 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve l’Avant-Projet Sommaire ;
- Décide d’attribuer une subvention d’investissement au SDEHG, sur les fonds propres de la commune, d’un montant au plus égal à 71 693 €.
Cette dépense sera imputée au compte 204133.
- Abroge la délibération n°18-2017 du 12 avril 2017 ayant le même objet.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Dévoiement
des rues d’Andorre et
de la République -
Approbation des
travaux
d’aménagement des
feux tricolores
N°51-2017
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2017
Monsieur le Maire indique que le Trésor Public a demandé de modifier plusieurs délibérations déjà prises concernant l’approbation de travaux du SDEHG en précisant le compte d’imputation de la subvention d’investissement afin de pouvoir émettre le mandat correspondant.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 9 Septembre 2016 concernant l’aménagement de feux tricolores au carrefour Rue d’Andorre / Rue de la République, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
Mise en place de 4 feux tricolores sur le nouveau carrefour ente la rue de la République et la route d'Andorre afin de sécuriser les traversées
piétonnes menant sur la place, à la mairie et aux écoles.
Le contrôleur des feux existants sera conservé et déplacé afin de minimiser les tranchées à réaliser
Dépose du contrôleur vétuste place Berdoulat et mise en place d'un nouveau contrôleur type Traffy.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 16 240 €
Part gérée par le Syndicat 37 500 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 49 385 €
Total 103 125 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve l’Avant-Projet Sommaire ;
- Décide d’attribuer une subvention d’investissement au SDEHG, sur les fonds propres de la commune, d’un montant au plus égal à 49 385 €.
Cette dépense sera imputée au compte 204133.
- Abroge la délibération n°19-2017 du 12 avril 2017 ayant le même objet.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Approbation
des travaux
d’éclairage public
chemin de Cornis
N°52-2017
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2017
Monsieur le Maire indique que le Trésor Public a demandé de modifier plusieurs délibérations déjà prises concernant l’approbation de travaux du SDEHG en précisant le compte d’imputation de la subvention d’investissement afin de pouvoir émettre le mandat correspondant.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune concernant l’extension du réseau d’éclairage public dans divers quartiers, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
Passage à niveau / Chemin de Cornis : Création d'une extension aérienne du réseau d'éclairage public de 158 mètres de long (dont 13
en souterrain) depuis la Rue du 19 mars 1962 afin d'alimenter une
première lanterne sur poteau bois au passage à niveau et une seconde
lanterne aussi sur poteau bois au niveau de la première habitation. Les
deux poteaux seront posés en domaine public.
Chemin de Cornis : Fourniture et pose d'un candélabre photovoltaïque au niveau du ralentisseur devant les accès des deux dernières maisons
du chemin.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 1 486 €
Part gérée par le Syndicat 5 490 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 459 €
Total 9 435 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve l’Avant-Projet Sommaire ;
- Décide d’attribuer une subvention d’investissement au SDEHG, sur les fonds propres de la commune, d’un montant au plus égal à 2 459 €.
Cette dépense sera imputée au compte 204133.
- Abroge la délibération n°54-2016 du 26 octobre 2016 ayant le même objet.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Approbation
des travaux
d’éclairage public au
lotissement La Rivière
N°53-2017
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2017
Monsieur le Maire indique que le Trésor Public a demandé de modifier plusieurs délibérations déjà prises concernant l’approbation de travaux du SDEHG en précisant le compte d’imputation de la subvention d’investissement afin de pouvoir émettre le mandat correspondant.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune concernant la rénovation de l’éclairage public au lotissement La Rivière, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
Création d'un nouveau réseau souterrain d'éclairage public d'environ 280 mètres de long en conducteur U1000RO2V.
Dépose de 11 ensembles d'éclairage vétustes d'une puissance individuelle de 100 watts.
Fourniture et pose de 11 nouveaux ensembles d'une puissance de 30 watts chacun.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 9 636 €
Part gérée par le Syndicat 35 600 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 15 952 €
Total 61 188 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve l’Avant-Projet Sommaire ;
- Décide d’attribuer une subvention d’investissement au SDEHG, sur les fonds propres de la commune, d’un montant au plus égal à 15 952 €.
Cette dépense sera imputée au compte 204133.
- Abroge la délibération n°27-2016 du 6 juillet 2016 ayant le même objet.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h30. RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2017
- Aide complémentaire de l’Etat pour les travaux de création d’une centralité communale valorisant le site classé de la confluence
Garonne-Ariège dans l’espace public
- Mise en œuvre de la convention « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPcv)
- Modification des délégations de compétences du Conseil Municipal au Maire
- Convention de mutualisation pour l’achat et l’utilisation d’équipements avec la commune de Roquettes
- Aide au projet « BIENVENUS » du CNRS dans le cadre d’un appel à projet de l’Agence de l’Eau Adour Garonne
- Installation de coffrets de prises électriques sur l’emplacement du marché de plein vent
- Dévoiement des rues d’Andorre et de la République - Approbation des travaux d’éclairage public
- Dévoiement des rues d’Andorre et de la République - Approbation des travaux d’aménagement des feux tricolores
- Approbation des travaux d’éclairage public chemin de Cornis
- Approbation des travaux d’éclairage public au lotissement La Rivière
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel