Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 136 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 130 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 160 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 023 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 006 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 012 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 036 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 016 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 041 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 162 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 130 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 130 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2022-130
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2022-09-05-00003 - sub-2022-16-04 subdélégation de signature par M
François DUQUESNE, en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat (BOP 309 en Charente) (2
pages) Page 4
16-2022-09-05-00004 - SUB-2022-16-05 subdélégation de signature par M
François Dusquesne, en matière de gestion et de police de la conservation
du domaine public routier, de police de la circulation routière, en matière
de contentieux et de représentation devant les juridictions. (4 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente / Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente
16-2022-09-02-00004 - Subdélégation ordonnancement secondaire en
faveur des cadres (4 pages) Page 12
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2022-09-14-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
commandant de groupement de gendarmerie départementale de la
Charente en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre
provisoire, d'un véhicule (2 pages) Page 17
16-2022-09-19-00002 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021 renouvelant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et
Technologiques modifié par arrêtés du 16/01/22, 17/03/22 et 28/03/22 (4
pages) Page 20
16-2022-09-19-00003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°2012184-0006 du 02/07/2012 d'institution de servitudes d'utilité publique
sur le site des "Seguins" et des "Ribéreaux" sur la commune de
Ruelle-sur-Touvre précédemment exploité par la société DCNS (4 pages) Page 25
16-2022-09-19-00004 - arrêté préfectoral portant institution de servitudes
d'utilité publique sur une partie du site des "Seguins" sur la commune de
Ruelle-sur-Touvre (10 pages) Page 30
16-2022-09-08-00007 - Décision n°2022/75 portant délégation de signature -
garde de direction (3 pages) Page 41
16-2022-09-01-00011 - Décision n°2022/76 portant délégation de signature -
Direction des affaires médicales (2 pages) Page 45
2 16-2022-09-08-00006 - Décision n°2022/77 portant délégation de signature -
Direction des affaires financières, du contrôle de gestion et de la
contractualisation interne (6 pages) Page 48
16-2022-08-16-00003 - Décision n°220-457 de délégation de signature
donnée à Madame Jane CRAYE, cadre de santé au centre hospitalier
Camille Claudel (2 pages) Page 55
3 DIR ATLANTIQUE
16-2022-09-05-00003
sub-2022-16-04 subdélégation de signature par M
François DUQUESNE, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'Etat (BOP 309 en
Charente)
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-05-00003 - sub-2022-16-04 subdélégation de signature par M François DUQUESNE, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (BOP 309 en Charente) 4 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA Atlantique
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° sub-2022-16-04 du 0 5 5FP 202?
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État (BOP 309 en Charente)
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ; Ù s
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 33(0)5 57 81 65 59
wwwdir.atlantique.developpement-durable. gouv.fr
1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-05-00003 - sub-2022-16-04 subdélégation de signature par M François DUQUESNE, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (BOP 309 en Charente) 5 Arrête
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'article 2 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant du programme 309 - Entretien des bâtiments de l'État.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Didier Caudoux, directeur adjoint chargé de l'exploitation, à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, ainsi qu'à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le programme 309 concernant les bâtiments de l'État sis en Charente.
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs de réalisation du programme 309 seront adressés trimestriellement à la préfète.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu'en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public
la décision de passer outre les refus des visas et les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Bordeaux, le Q 5 Grr {22
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
. ___ François DUQUESNE
2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-05-00003 - sub-2022-16-04 subdélégation de signature par M François DUQUESNE, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (BOP 309 en Charente) 6 DIR ATLANTIQUE
16-2022-09-05-00004
SUB-2022-16-05 subdélégation de signature par
M François Dusquesne, en matière de gestion et
de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière, en
matière de contentieux et de représentation
devant les juridictions.
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-05-00004 - SUB-2022-16-05 subdélégation de signature par M François Dusquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, en matière de contentieux et 7 E 3
PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA Atlantique
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°sub-2022-16-05 du {5% 6pp ?(22
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation routière, et en matière
de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la
préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Charente du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél: 33(0)5 57 81 65 59
wwW.dir.atlantique,developpement-durable, gouv.fr
1/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-05-00004 - SUB-2022-16-05 subdélégation de signature par M François Dusquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, en matière de contentieux et 8 Arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant la préfète de la Charente :
N° de
code Nature des décisions déléguées
Référence
A — Gestion et conservation du domaine public routier
A Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;
A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; AR EE 2-2 du code de la voirie
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes re nationales, routes nationales classées voies express ; Art L112-8 code de la voirie routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de
A4 l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; An 646 du code civil
A5 di El des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés Loi du 29 décembre 1892
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou pa
A6 d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au rare la voirie routière et code de la domaine public et accord de prise en charge amiable ;
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics A7 et les accidents de véhicules : Art. 2044 du code civil
AB Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles |Arrêté du 4 août 1948 modifié par au service ; arrêté du 23 décembre 1970
B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route
2/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-05-00004 - SUB-2022-16-05 subdélégation de signature par M François Dusquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, en matière de contentieux et 9 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des
B2 travaux routiers non couverts par les arrêtés permanents sur le |Art. R411-21-1 du code de la route
réseau de la DIR:-A ;
B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture ; At R411-21-1 du. 60de de la route
Art. R. 418-9 et suivants du Code de B4 Répression de la publicité illégale ; la route
Dérogation. temporaire ou permanente aux règles d'interdiction
d'accès aux autoroutes non concédées ( et voies expresses ) à
B5 certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de
travaux et appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres services
publics où à des entreprises privées
Art.R421-2 et R.432-7 du Code de la
route
C - Représentation devant les juridictions
c1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions Code de justice administrative
administratives de premières instances ;
Code de justice administrative et
codes de procédures civiles et
pénales
C2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Didier Caudoux, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur
Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions
pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article
premier aux personnes désignées ci-après :
Monsieur Dominique Paillet, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur François Crumière, adjoint
au responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant les
numéros de référence : A1 à A8, B1 à B5 et C2.
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant le numéro de référence A1 à A8, B4 et C2.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulème, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur
Eric Mompeix, adjoint au responsable du district d'Angoulême ;
- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes ;
à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3, A4, A6 et B4,.
3/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-05-00004 - SUB-2022-16-05 subdélégation de signature par M François Dusquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, en matière de contentieux et 10 Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 6 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Bordeaux, le ÿi Gp 2122
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
bn) —, ee François DUQUESNE
4/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-09-05-00004 - SUB-2022-16-05 subdélégation de signature par M François Dusquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, en matière de contentieux et 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-09-02-00004
Subdélégation ordonnancement secondaire en
faveur des cadres
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-09-02-00004 - Subdélégation ordonnancement secondaire en faveur des cadres 12 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° /6 - /022 _- 09_ 02 _0000&
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente, en faveur des personnels de la direction.
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de ia protection des populations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-09-02-00004 - Subdélégation ordonnancement secondaire en faveur des cadres 13 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-09-01-00003 du 1° septembre 2022 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté du 19 août 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Charente ;
VU l'arrêté du 1° septembre 2021 portant nomination de Mme Laurence CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: Conformément aux termes de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 16-2022-09-01-00003 du 1°" septembre 2022, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente, selon le modèle de signature suivant :
—
M. Anthony MONTAGNE
Directeur départemental
Article 2 : Conformément aux termes de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 16-2022-09-01-00003 du 1® septembre 2022 susvisé, M. Anthony MONTAGNE subdélègue sa signature en matière d'ordonnancement secondaire aux cadres dûment désignés ci-après :
— “e DT 7 Ÿ F
Mme Pascale BLONDY Em
Responsable de service « inclusion et emploi » 124
Mme Catherine MARIN GE | : Responsable service adjoint « inclusio emploi Cu p de e adjoint « in n et emp oi» Net mo
M. Franck MARTIN
Directeur départemental adjoint
M. Pascal PERROT
Responsable de service adjoint « inclusion et emploi »
Mme Eaurianne TAVERNIER BR . p
Responsable de service « santé et protection animales, >= { s te —— environnement » te — [] | —_
Les agents précités ainsi que ceux figurant dans le tableau ci-dessous sont également habilités à valider des actes comptables dans le cadre des outils CHORUS, CHORUS Formulaires, ESCALE et CHORUS DT.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-09-02-00004 - Subdélégation ordonnancement secondaire en faveur des cadres 14 Mme Hélène LAHILLE [1 [LAS Chargée de la mise en œuvre de la politique ES
sociale de l'hébergement et du logement
. | 1 1 Mme Cécile LEDUC { |
Adjointe à la responsable du service santé et É _)
rotection animales, environnement /
M. Marc VIEL / Adjointe à la responsable de service santé et Le
protection animales, environnement | | _ \
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 16-2022-07-18-00038 du 18 juillet 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente, en faveur des personnels de la direction est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la préfète de la Charente et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le {2 SEP, 2072
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-09-02-00004 - Subdélégation ordonnancement secondaire en faveur des cadres 15 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-09-02-00004 - Subdélégation ordonnancement secondaire en faveur des cadres 16 Préfecture de la Charente
16-2022-09-14-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du
commandant de groupement de gendarmerie
départementale de la Charente en matière
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire, d'un véhicule
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-14-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Charente en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire, d'un véhicule 17 MINISTÈRE
DE L'INTERIEUR ‘ .
ET DES OUTRE-MER Gendarmerie Nationale
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature du commandant de groupement
de gendarmerie départementale de la Charente
en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière,
à titre provisoire, d'un véhicule
Le colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Charente,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-2 et R. 413-141 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de
préfète de la Charente ;
Vu l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 août 2022 de Madame la préfète de la Charente donnant délégation de
signature au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Charente, à l'effet de signer, en son nom, les arrêtés d'immobilisation et/ou
de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire en zone gendarmerie ;
Vu l'ordre de mutation n° 17762 du 23 mars 2021 nommant le lieutenant-colonel Olivier MARTEL,
commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Charente à
compter du 1° août 2021;
Vu l'ordre de mutation n° 2328 du 14 janvier 2020 nommant le capitaine Alexandre DEVELAY,
commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la Charente à compter du 1°
août 2020 ;
Vu l'ordre de mutation n° 1635 du 22 mars 2022 nommant le chef d'escadron Daniel LEVEUGLE,
commandant la compagnie de gendarmerie départementale d'Angoulême à compter du 1° août
2020; |
Caserne Adjudant Levasseur
2, Bd de l'Artillerie - 16017 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.3708.66
16@gendarmerie.interieur.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-14-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Charente en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire, d'un véhicule 18 Vu l'ordre de mutation n° 39502 du 5 juillet 2022 nommant le capitaine Cyril CASTANET,
commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale d'Angoulême à compter du
1% août 2020 ;
Vu l'ordre de mutation n° 18284 du 24 mars 2021 nommant le chef d’escadron Jean-Marc GAGÉ,
commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Cognac à compter du 1” août
2020 ;
Vu l'ordre de mutation n° 16813 du 18 mars 2022 nommant le capitaine Didier LAVERGNE,
commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Cognac à compter du 1°
août 2020 :
Vu l'ordre de mutation n° 17147 du 23 mars 2022 nommant le chef d'escadron Anthony GAUCI,
commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Confolens à compter du 1” août
2020;
Vu l'ordre de mutation n° 15781 du 12 janvier 2022 nommant le capitaine Philippe TOULMÉ,
commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Confolens à compter du
1° août 2020 ;
Sur proposition du commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: En application des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, la délégation de
signature est donnée pour la matière mentionnée à l'article 1 de cet arrêté aux militaires de la
gendarmerie désignés ci-après
- lieutenant-colonel Olivier MARTEL :
- Capitaine Alexandre DEVELAY ;
- chef d'escadron Daniel LEVEUGLE ;
- capitaine Cyril CASTANET ;
- chef d'escadron Jean-Marc GAGÉ ;
- capitaine Didier LAVERGNE ;
- chef d'escadron Anthony GAUCI ;
- capitaine Philippe TOULMÉ.
Article 2 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Charente est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et qui sera notifié aux subdélégataires.
Angoulême, le 1 L SEP, 2522
ere EuLe
ee= DE 4 RE,
Le commaneoupement de gendarmerie ae 2 ementele déte“Charente,
Colonel B VÉ Un
2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-14-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Charente en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire, d'un véhicule 19 Préfecture de la Charente
16-2022-09-19-00002
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021
renouvelant la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement des Risques
Sanitaires et Technologiques modifié par arrêtés
du 16/01/22, 17/03/22 et 28/03/22
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00002 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques 20 PRÉFÈTE Service de coordination des politiques publiques
DE LA et d'appui territorial
CHARENTE Bureau de l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021
renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement
des Risques Sanitaires et Technologiques
modifié par arrêtés du 18 janvier 2022, 17 mars 2022 et 28 mars 2022
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de la santé publique et notamment le titre ler du livre IV, articles R1416-1 à R1416-6 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre li du livre I,
articles R133-1 à 133-14 ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences réglementaires de la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 57 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-24-00005 du 24 décembre 2021 renouvelant la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-01-18-00001 du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
n°16-2027-12-24-00005 pour prendre en compte les nouveaux membres désignés par la CCI ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2022-03-17-00002 du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 16-2021-12-24-00005 pour prendre en compte la permutation de deux membres désignés par le
Conseil départemental ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www. charente.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00002 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques 21 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-03-28-00003 du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 16-2021-12-24-00008 pour prendre en compte un nouveau membre suppléant de la Fédération
de Pêche de la Charente pour siéger au sein du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le courrier de l'Association des Maires de Charente du 29 juillet 2022 désignant un nouveau
membre suppléant pour siéger au sein du collège des représentants des collectivités territoriales
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1° :
« L'article 1 - 3° de l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-24-00005 renouvelant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques modifié
par arrêtés du 18 janvier 2022, 17 mars 2022 et 28 mars 2022, est modifié comme il suit pour
prendre en compte la désignation par l'Association des Maires de Charente d'un nouveau
membre suppléant représentant des collectivités territoriales (les modifications apportées
sont en italique) :
1° Représentants des services de l'État :
SERVICES NOMBRE DE REPRESENTANTS
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement 1 représentant
Direction Départementale des Territoires | 2 représentants
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, ||
des solidarités et de la Protection des Populations | 1 représentant
Service Interministériel de Défense et de
protection civile 1 représentant
Service Départemental d'Incendie et de Secours 1 représentant
1° bis - Représentant de l'Agence Régionale de Santé :
SERVICE REPRESENTANT
Agence Régionale de la Santé Directrice ou son représentant
7-9, rue de la préfecture CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
www.charente.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00002 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques 22 7-9, rue de la préfecture CS 92301
2° - Représentants des collectivités territorial es:
TITULAIRES SUPPLEANTS
BONNEFOY Nicole, conseil départemental CARTERET Michel, conseil départemental
CHABOT Jacques, conseil départemental ZUCCHI Jean-Paul, conseil départemental
GIRARDEAU de
Richemont
Jean-Marc, maire Cherves-
TEXIER Didier, maire de Les Gours
DELAGE Michel, maire de Feuillade MERCIER Dominique, maire de Lignières-Sonneville
COMBEAU Danielle, maire de St Germain de
Montbron °ANNETIER Gaël, maire de Rioux-Martin
3° — Représentants des associations de co nsommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de
compétence de la commission et des experts
TITULAIRES
dans ces mêmes domaines :
SUPPLEANTS
POIGNANT Liliane, UFC Que Choisir
BRIE Jacques, Association Charente Nature
GOURSAUD Daniel, UFC Que Choisir
THOMAS Jean-Pierre, Association Charente Nature
MORINET Yves, Fédération de la Pêche
VICARD Jean-Charles, CCI
HENTRY Jimmy, Chambre des Métiers et de
l'Artisanat
|
DANIAU Christian, Chambre d'Agriculture
BERNARDEAU Richard, expert risques industriels
RENIE Stéphane, hydrogéologue
BARRIERE Hélène, responsable service hygiène et
santé publique ville d'Angoulême
16023 ANGOULÊME Cedex
www.charente. gouv.fr
POUILLAUDE Nicolas, directeur de Revico
Ê HEF Christian, Fédération de la Pêche
D :
LEBRET Alain, CCI |
LAVILLE Dominique, Chambre des Métiers et de
l'Artisanat
CHAMOULEAU Guillaume, Chambre d'Agriculture
—{
3/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00002 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques 23 4° — Personnes qualifiées :
TITULAIRES SUPPLEANTS
|
Dr Nathalie PAREZ médecin du siège de l'ARS
|
|
|
:
PRECIGOU Sylvain, laboratoire départementalSARRAZIN Thomas, laboratoire départemental
analyses et recherche de la Charente analyses et recherche de la Charente
MENARD Robert, Association Force Ouvrière MARTIN Claude, Association Force Ouvrière
Consommateurs de la Charente Consommateurs de la Charente
LANTIE CARTIER Carine, Charente Eaux BRETONNIER Sabrina, Charente Eaux
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-24-00005 renouvelant la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et
Technologiques modifié par arrêtés du 18 janvier 2022, 17 mars 2022 et 28 mars 2022, restent
inchangés.
Article 3 :
Les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et
informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le ?
Angoulême, le | 19 SEP. 2022
P/La préfète et par la délégation,
La secrétaire générale
Nathalie VALLE! dé er - 7
é Ed
EE
d
7-9, rue de la préfecture CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
www.charente.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00002 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques 24 Préfecture de la Charente
16-2022-09-19-00003
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°2012184-0006 du 02/07/2012 d'institution de
servitudes d'utilité publique sur le site des
"Seguins" et des "Ribéreaux" sur la commune de
Ruelle-sur-Touvre précédemment exploité par la
société DCNS
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2012184-0006 du 02/07/2012 d'institution de servitudes d'utilité publique sur le site des "Seguins" et des "Ribéreaux" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre 25 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DE LA de l'aménagement et du logement CHARENTE Nouvelle - Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012184-0006 du 2 juillet 2012
d'institution de servitudes d'utilité publique sur le site des "Séguins" et des "Ribéreaux"
sur la commune de Ruelle-sur-Touvre précédemment exploité par la société DCNS
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en notamment ses articles L. 511-1, L. 515-12, L. 5561, R. 515-31-1 à R.
515-31-7 et R. 556-1 à R. 556-5 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 1151-43 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-0006 du 2 juillet 2012 d'institution de servitudes d'utilité publique sur
le site des "Séguins" et des "Ribéreaux" sur la commune de Ruelle Sur Touvre précédemment exploité
par la société DCNS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2018-04-13-003 du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 juillet
2012 susvisé; |
Vu la délibération du conseil municipal de Ruelle-sur-Touvre en date du 3 juillet 2017 approuvant le
dossier de réalisation de la ZAC Seguins et Ribéreaux ;
Vu la demande de modification des servitudes d'utilité publique, instituées par l'arrêté préfectoral
du 2 juillet 2012 modifié susvisé, déposée par Territoires Charente, et le dossier joint daté du 18
décembre 2019 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 19 mai 2022 de l'inspection des installations classées :
Vu la saisine pour avis en date du 20 mai 2022 de la société civile immobilière (SCI) SCI du Pont
Neuf, au droit de laquelle vient la SCI du Pont Neuf Il ;
Vu l'avis en date du 1° juin 2022 de la société anonyme d'économie mixte (SAEML) Territoires
Charente, propriétaire de parcelles concernées par les servitudes ;
Vu l'avis du conseil municipal de Ruelle-sur-Touvre émis lors de sa séance du 7 juin 2022 ;
Vu l'avis de la délégation de la Charente de l'agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine en
date du 22 juin 2022 ;
Vu la demande de précisions formulée par la SCI du Pont Neuf Il le 8 juillet 2022, et les
compléments qui lui ont été communiqués le 11 juillet 2022 :
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de la Charente en date du 5 août 2022 :
Vu le rapport et les propositions en date du 2 septembre 2022 de l'inspection des installations
classées ;
1/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2012184-0006 du 02/07/2012 d'institution de servitudes d'utilité publique sur le site des "Seguins" et des "Ribéreaux" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre 26 Vu l'avis en date du 15 septembre 2022 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques, au cours duquel les propriétaires des terrains et le maire de la
commune où se situent les terrains concernés par les servitudes ont pu se faire entendre ;
Considérant que les parcelles situées sur le secteur dit des Seguins ont fait l'objet de travaux de
dépollution et de réhabilitation permettant de les placer dans un état moins sensible que celui
ayant justifié l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 modifié susvisé ;
Considérant que ces travaux répondent aux exigences fixées dans l'arrêté préfectoral du 2 juillet
2002 modifié susvisé sur les modalités de levée des servitudes, les parcelles concernées peuvent être
retirées de la liste des parcelles couvertes par cet arrêté ;
Considérant qu'à l'occasion de ces travaux, Territoires Charente a été conduit à stocker sur le
secteur dit des Ribéreaux des terres polluées par des composés organochlorés volatils ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'intégrer la zone concernée par ce stockage aux zones
de stockages des terres polluées annexées à l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 modifié susvisé ;
Considérant que le nombre de propriétaires des parcelles est limité, et qu'il est possible
conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement, de procéder à la consultation écrite
des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquête publique prévue au
troisième alinéa de l'article L. 5159 du même code ;
Considérant que cette actualisation de servitudes d'utilité publique permet la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Parcelles concernées par les servitudes d'utilité publique
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 modifié susvisé est remplacé par le
tableau suivant :
N° de | Superficie
parcelle! en m°
| 499 12 660
500 | 200 SCI DU PONT NEUF II
501 243 27 avenue du Commandant d'Aussy, 33110 Le Bouscat
| | RCS Bordeaux -— SIREN 909 374 035 |
Lieux Section Propriétaire
502 896
504 107
Ribéreaux AL | | 517 178 SAEML TERRITOIRES CHARENTE
1 impasse Truffière, 16000 Angoulême
541 18414 RCS Angoulême - SIRET 433 584 117 000 25 - Code APE
7112 B
SCI DU PONT NEUF II
542 3 418 27 avenue du Commandant d'Aussy, 33110 Le Bouscat
RCS Bordeaux - SIREN 909 374 035
Article 2 - Retrait de l'extrait cadastral relatif au secteur dit des Seguins
L'annexe 1b de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 modifié susvisé est abrogée.
Article 3 - Actualisation des zones de stockage de terres polluées
L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 modifié susvisé est complétée par le plan figurant
en annexe au présent arrêté.
2/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2012184-0006 du 02/07/2012 d'institution de servitudes d'utilité publique sur le site des "Seguins" et des "Ribéreaux" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre 27 Article 4 - Annexion des servitudes au document d'urbanisme
En application de l'article L. 51510 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique
définies par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur sur
la commune de Ruelle-sur-Touvre dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de
l'urbanisme.
Article 5 - Enregistrement et publicité
Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un enregistrement au service chargé de la publicité
foncière et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Charente en application de
l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement.
Elles sont également publiées sur le portail numérique de l'urbanisme, conformément aux
dispositions de l'article L. 133-3 du code de l'urbanisme.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent x arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Poitiers par toutes personnes intéressées dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa
publication.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens,
en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivantes : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de ce
dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7 - Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Ruelle-sur-Touvre, et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Ruelle-sur-Touvre pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire et adressé au préfet.
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 8 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Ruelle-sur-Touvre, le directeur
départemental des territoires et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié :
* aux propriétaires des parcelles concernées ;
et dont copie sera transmise à :
* _ monsieur le maire de la commune de Ruelle-sur-Touvre ;
* __ monsieur le directeur départemental des territoires ;
* madame la directrice de la délégation territoriale de Charente de l'agence régionale de
santé ;
+ __ madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Angoulême, le iS SEP, 2022
P/La préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
TN
3/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2012184-0006 du 02/07/2012 d'institution de servitudes d'utilité publique sur le site des "Seguins" et des "Ribéreaux" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre 28 Annexe à l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°2012184-0006 du 2 juillet 2012 d'institution de servitudes d'utilité publique
sur le site des "Séguins" et des "Ribéreaux"sur la commune de Ruelle-sur-Touvre
précédemment exploité par la société DCNS
Pr en Fe 4
- " à n D Je nn
LAS TITI ETS EEITNE Ù 110: DES — 7
. ? ' } U ' 1
Aire de stockage matériaux
M40 ST C3 et STC4)
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2012184-0006 du 02/07/2012 d'institution de servitudes d'utilité publique sur le site des "Seguins" et des "Ribéreaux" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre 29 Préfecture de la Charente
16-2022-09-19-00004
arrêté préfectoral portant institution de
servitudes d'utilité publique sur une partie du
site des "Seguins" sur la commune de
Ruelle-sur-Touvre
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00004 - arrêté préfectoral portant institution de servitudes d'utilité publique sur une partie du site des "Seguins" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre 30 PRÉFÈTE Direction régionale de l'environnement,
DE LA de l'aménagement et du logement
CHARENTE Nouvelle - Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant institution de servitudes d'utilité publique
sur une partie du site des "Séguins" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en notamment ses articles L. 511-1, L. 515-12, L. 5561, R. 515-31-1 à R.
515-31-7 et R. 556-1 à R, 556-5 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 151-43 : .
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-0006 du 2 juillet 2012 d'institution de servitudes d'utilité publique sur
le site des "Séguins" et des "Ribéreaux" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre précédemment exploité
par la société DCNS :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2018-04-13-003 du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 juillet
2072 susvisé :
Vu la délibération du conseil municipal de Ruelle-sur-Touvre en date du 3 juillet 2017 approuvant le
dossier de réalisation de la ZAC Seguins et Ribéreaux; :
Vu la demande de modification des servitudes d'utilité publique, instituées par l'arrêté préfectoral
du 2 juillet 2012 modifié susvisé, déposée par Territoires Charente, et le dossier joint daté du 18
décembre 2019 ;
Vu l'attestation produite conformément à l'article L. 556-1 du code de l'environnement, selon la
norme NF X31-620, de Ginger Burgeap en date du 19 février 2018 relative à la prise en compte des
mesures de gestion dans le projet d'aménagement de la ZAC de Seguins et Ribéreaux ;
Vu l'attestation produite conformément à l’article L. 5561 du code de l'environnement, selon la
norme NF X31-620, de Ginger Burgeap en date du 11 mai 2022 relative à la prise en compte de la
mise à jour des mesures de gestion dans le projet d'aménagement de la ZAC de Seguins et Ribéreaux
suite de la modification de l'usage d’une partie de la celle-ci :
Vu le rapport et les propositions en date du 19 mai 2022 de l'inspection des installations classées :
Vu la saisine pour avis en date du 20 mai 2022 de la société civile immobilière (SCI) Fradin Grand
sud, propriétaire de parcelles concernées par les servitudes ;
Vu l'avis en date du 1” juin 2022 de la société anonyme d'économie mixte (SAEML) Territoires
Charente, propriétaire de parcelles concernées par les servitudes :
Vu l'avis du conseil municipal de Ruelle-sur-Touvre émis lors de sa séance du 7 juin 2022 :
Vu l'avis de la délégation de la Charente de l'agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine en
date du 22 juin 2022;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de la Charente en date du 5 août 2022 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 2 septembre 2022 de l'inspection des installations
classées ;
_ Mu l'avis de la société civile immobilière (SCI) Fradin Grand sud en date du 14 septembre 2022
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00004 - arrêté préfectoral portant institution de servitudes d'utilité publique sur une partie du site des "Seguins" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre 31 Vu l'avis en date du 15 septembre 2022 du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques, au cours duquel les propriétaires des terrains et le maire de la
commune où se situent les terrains concernés par les servitudes ont pu se faire entendre ;
Considérant que les attestations susvisées, établies selon la norme NF X31-620 par un bureau
d'étude certifié selon la norme NF EN ISO/CEI 17065, garantissent la prise en compte des mesures de
gestion de la pollution des sols et la compatibilité entre l'état des sols et les usages futurs ;
Considérant que les analyses des risques résiduels post travaux de réhabilitation conclut à la
compatibilité de l'état des sols avec les usages proposés ;
Considérant que si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent les usages projetés, il
convient toutefois de formaliser et d'attacher des limites d'utilisation des terrains afin de prévenir
durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des usagers du site ;
Considérant que les restrictions d'usage proposées sont acceptables au regard des pollutions
résiduelles présentes sur les terrains et des usages qui sont faits de ces derniers ;
Considérant que ces restrictions doivent être publiées sur le portail national de l'urbanisme et
annexées au plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur sur la commune de Ruelle-sur-
Touvre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Servitudes d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcelles
cadastrales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales suivantes, sur la
commune de Ruelle-sur-Touvre (16600) :
Lieux Section
Seguins AL
N° de parcelle Superficie en m°? Type d'usages
588 294 Habitat
590 412
591 386
592 266
_— 593 24
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00004 - arrêté préfectoral portant institution de servitudes d'utilité publique sur une partie du site des "Seguins" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre 32 610 1043 | Parking (zone de confinement)
611 6 440
634 2360 | Activité avec accueil du public
635 1 686
Ces parcelles figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 - Servitudes techniques - Restrictions d'usage
31 Restrictions propres à l'usage d'habitat
Les restrictions du présent 31 s'appliquent aux parcelles de section AL et de références cadastrales
588, 590, 591, 592, 593, 594, 598, 599, 600, 602, 604, 605, 606, 607, 608, 614, 626, 628, 629, 630 ,631,
636, 637 et 638.
Restriction n° 31.1 : Usage du site
Les terrains constituant ces parcelles ont été placés dans un état tel (apport de 1 m de terres saines)
qu'ils puissent accueillir Un usage de type activité industrielle, activité artisanale, activité de
commerce, activité tertiaire avec ou sans accueil du public et d'habitations collectives et/ou
individuelles avec ou sans potagers potentiels.
La plantation d'arbres fruitiers est interdite.
Restriction n° 31.2 : Situation environnementale du site
Les terrains visés par la présente restriction d'usage contiennent des pollutions résiduelles qui ont
été confinées par 1m de terre saine. Tous travaux sur ces zones devront garantir la réfection de
cette couverture à l'identique (pose d'un géotextile sur les remblais avec couverture a minima de
1 m de terres saines).
Restriction n° 31.3 : Éléments concernant les interventions mineures
S'agissant d'interventions ne remettant pas en cause l'usage du terrain, les sols et matériaux excavés
pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site, dans la mesure où ils seront
recouverts d’un revêtement pérenne garantissant leur confinement et la présence de 1 m de terres
saines sus-jacentes sur les parcelles destinées à l'habitat.
A défaut, tous matériaux extraits au-delà des 1m de terres saines devront faire l'objet d'une
caractérisation préalable avant élimination en filière adéquate.
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00004 - arrêté préfectoral portant institution de servitudes d'utilité publique sur une partie du site des "Seguins" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre 33 Restriction n° 31.4 : Pose de canalisations d'eau potable
Dans le cas où des canalisations souterraines pour l'approvisionnement en eau potable sont posées
au-delà de 1 m de profondeur (sous les terres saines d'apport) au sein des remblais impactés, elles
seront conçues ou posées de manière à empêcher tout transfert de pollution résiduelle vers l'eau
des canalisations via les parois ou les joints. Cés canalisations peuvent être de type :
+ __ canalisations métalliques (fonte ou acier);
* canalisations en PVC enterrées dans une fosse de terres propres d'un mètre carré de section,
les terres propres ramenées à cet effet devant être séparées des terres en place par un
avertisseur grillagé.
À noter que seuls les branchements peuvent être réalisés en PEHD, munis d’une barrière anti-
contamination contre les agents polluants.
3.2 Restrictions communes à l'usage d'activité/commerces avec accueil du public et à l'usage
d'espaces publics (espaces verts d'agréments et voiries)
Les restrictions du présent 3.2 s'appliquent aux parcelles de section AL et de références cadastrales :
+ 611, 634 et 635, remises en état pour un Usage de type activité/commerces avec accueil du
public ;
+ 589, 596, 597, 598, 601, 603, 609, 612, 613, 615, 625, 627, 632, 633 et 639, remises en état pour
un Usage de type espaces publics (espaces verts d'agréments et voiries).
Restriction n° 3.21 : Usage du site
Les terrains constituant ces parcelles ont fait l’objet d’un maintien du revêtement existant ou d'un
confinement par une barrière physique (0,30 m de terre végétale) garantissant l'absence de risque
sanitaire avec les usages de destination activité ou commerce avec accueil du public et espaces
publics (espaces verts d'agréments et voiries).
La plantation d'arbres fruitiers et/ou de jardins potagers en pleine terre est interdite.
Restriction n° 3.2.2 : Situation environnementale du site
Les terrains visés par la présente restriction d'usage contiennent des pollutions résiduelles en
composés organiques et inorganiques au sein des remblais superficiels présents sur lesdites
parcelles. Tous travaux sur ces zones devront garantir la réfection de la barrière physique présente.
Restriction n° 3.2.3 : Éléments concernant les interventions mineures
S'agissant d'interventions ne remettant pas en cause l’usage du terrain, les sols et matériaux excavés
peuvent éventuellement être réutilisés en remblais sur le site, dans la mesure où ils sont recouverts
d'un revêtement pérenne garantissant leur confinement.
À défaut, tous matériaux extraits devront faire l'objet d'une caractérisation préalable avant élimination en filière adéquate.
Restriction n° 3.2.4 : Pose de canalisations d'eaupotable
Dans le cas où des canalisations souterraines pour l’approvisionnement en eau potable seraient
posées au sein des remblais impactés, elles seront conçues ou posées de manière à empêcher tout
transfert de pollution résiduelle vers l'eau des canalisations via les parois ou les joints. Ces
canalisations pourront être de type :
* canalisations métalliques (fonte ou acier) ;
* canalisations en PVC enterrées dans une fosse de terres propres d'un mètre carré de section,
les terres propres ramenées à cet effet devant être séparées des terres en place par un
avertisseur grillagé.
À noter que seuls les branchements peuvent être réalisés en PEHD, munis d'une barrière anti-
contamination contre les agents polluants.
3.3 Restrictions propres au parking sous lequel est confiné une pollution
Les restrictions du présent 3.3 s'appliquent à la parcelle de section AL et de référence cadastrale
610.
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00004 - arrêté préfectoral portant institution de servitudes d'utilité publique sur une partie du site des "Seguins" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre 34 ta
Restriction n° 3.31 : Usage du site
Le terrain constituant cette parcelle a fait l'objet d’un confinement par une géomembrane étanche
de remblais impactés en composés inorganiques et en composés organiques (COHV notamment)
avant mise en place d’un revêtement en enrobé permettant d'accueillir un usage de type parking.
Cette alvéole de confinement est localisée à 1 m de profondeur par rapport au niveau actuel du
terrain.
La plantation d'arbres fruitiers et/ou de jardins potagers en pleine terre est interdite.
Restriction n° 3.3.2 : Situation environnementale du site
Le terrain visé par la présente restriction d'usage contienne des pollutions résiduelles en composés
organiques et inorganiques au sein des remblais présents au sein de l'alvéole. Tous travaux sur cette
zone devront garantir la réfection de la barrière physique présente et ne devront en aucun cas
compromettre la pérennité de l'ouvrage.
Tout projet de modification remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de
changement d'usage des zones, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou
privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à
l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant
l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.
Restriction n° 3.3.3 : Éléments concernant les interventions mineures
S'agissant d'interventions ne remettant pas en cause l'usage du terrain, les sols et matériaux excavés,
entre la surface et 1 m de profondeur pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site,
dans la mesure où ils seront recouverts d'un revêtement pérenne garantissant leur confinement.
À défaut, tous matériaux extraits devront faire l'objet d'une caractérisation préalable avant
élimination en filière adéquate.
Restriction n° 3.3.4 : Pose de canalisations d'eau potable
Dans le cas où des canalisations souterraines pour l’approvisionnement en eau potable seraient
posées au sein des remblais impactés présents au-dessus de l'alvéole de confinement, elles seront
conçues ou posées de manière à empêcher tout transfert de pollution résiduelle vers l'eau des
canalisations via les parois ou les joints. Ces canalisations pourront être de type :
* canalisations métalliques (fonte ou acier) ;
* canalisations en PVC enterrées dans une fosse de terres propres d’un mètre carré de section,
les terres propres ramenées à cet effet devant être séparées des terres en place par un
avertisseur grillagé.
À noter que seuls les branchements peuvent être réalisés en PEHD, munis d'une barrière anti-
contamination contre les agents polluants.
3.4 Restrictions communes quel que soit l'usage
Restriction n° 341 : Constructions et modifications bâtimentaires
La réalisation de construction avec fondation est interdite sur les parcelles remises en état pour un
Usage de type espaces publics mentionnées au 3.2 et sur la parcelle mentionnée au 3.3 (parking -
zone de confinement) du présent article 3.
Sur les autres parcelles, tout projet de construction ou de modification du bâti (y compris la
réhabilitation bâtimentaire du bâtiment présent sur la parcelle AL634), par une quelconque
personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous
la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par exemple
actualisation des campagnes de mesures des milieux, de préférence sur deux périodes distinctes de
l’année, et/ou plan de gestion et/ou étude sanitaire) garantissant l'absence de risque pour la santé et
l'environnement en fonction des travaux projetés. La plus grande vigilance est apportée aux
phénomènes de dégazage et d'accumulation de polluants dans l'air intérieur des bâtiments ;
notamment après la réhabilitation bâtimentaire du bâtiment présent sur la parcelle AL634.
Restriction n° 3.4.2 : Précaution pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants résiduels dans les sols sous confinement, la réalisation de
travaux au droit des parcelles concernées, n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre
Un plan hygiène et sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au
cours des travaux.
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00004 - arrêté préfectoral portant institution de servitudes d'utilité publique sur une partie du site des "Seguins" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre 35 Restriction n° 3.4.3 : Eaux pluviales
Les eaux pluviales récupérées sur le site doivent être régulées avant d'être rejetées directement dans
la Touvre ou dans le réseau public conformément au dossier Loi sur l’eau de la ZAC, toute infiltration
étant proscrite.
Restriction n° 3.4.4 : Interdiction d'utilisation de la nappe
Tout pompage, toute utilisation de l’eau de la nappe au droit du site est interdite. Sont autorisés les
prélèvements d'eaux souterraines réalisés dans le cadre d'éventuels contrôles environnementaux.
Restriction n° 3.4.5 : Accès
Le propriétaire ou l'occupant des parcelles doit laisser un libre accès à tous les représentants de
l'administration ou des collectivités territoriales en charge du respect du présent arrêté, ou à toutes
personnes oÙ organismes mandatés par elles.
Article 4 - Obligation d’information aux propriétaires successifs et aux occupants
Le propriétaire de chacune des parcelles mentionnées à l’article 2 du présent arrêté conserve et
tient à jour une documentation complète sur l'historique des activités exploitées au droit de la
parcelle ainsi que sur les mesures de réhabilitation qui ont été mises en œuvre sur ladite parcelle.
Si les parcelles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d’une mise à disposition (par
acte de gestion et/ou de disposition, de quelque nature qu'ils soient ou encore par contrat
d'entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie des parcelles à des tiers (exploitant,
locataire, occupant où encore entreprise amenée à intervenir sur lesdites parcelles, etc.), à titre
gratuit ou onéreux, les propriétaires desdites parcelles s'engagent à informer par écrit lesdits tiers
des restrictions définies par présent arrêté, en les obligeant à les respecter.
Les propriétaires s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits réels ou personnels,
qu'il s'agisse d'actes de gestion ou de disposition, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou
partie des parcelles, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont
grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en leurs lieu et place.
Article 5 - Levée des servitudes et changement d'usage
Les servitudes ainsi que tous les éléments qu'elles comportent ne pourront être levées qu'à la suite
de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l'issue d'études particulières
permettant de démontrer la compatibilité de l'état du sol avec l'usage envisagé.
En application de l'article L. 556-1 du code de l'environnement, lorsqu'un usage différent à ceux
définis à l’article 3 du présent arrêté, est Uitérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du
changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en
œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé
ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté.
Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des techniques
de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts,
des inconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maître d'ouvrage à l'initiative du
changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le
domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé
de l'environnement, ou équivalent. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de
demande de permis de construire ou d'aménager.
Le cas échéant, s’il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les
nouveaux usages, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage en informe le propriétaire
et le représentant de l’État dans le département. Le représentant de l'État dans le département
peut créer sur le terrain concerné un secteur d’information sur les sols. .
En cas de modification de la consistance du projet initial, le maître d'ouvrage à l'initiative de cette modification complète ou adapte, si nécessaire, les mesures de gestion définies au premier alinéa.
Les modalités d'application du présent article sont définies aux articles R. 556-1 et suivants du code
de l'environnement.
Article 6 - Annexion des servitudes au document d'urbanisme
En application de l’article L. 515-10 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique
définies par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur sur
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00004 - arrêté préfectoral portant institution de servitudes d'utilité publique sur une partie du site des "Seguins" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre 36 la commune de Ruelle-sur-Touvre dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de
l'urbanisme.
Article 7 - Enregistrement et publicité
Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un enregistrement au service chargé de la publicité
foncière et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Charente en application de
l'article R. 515-31-7 du code de l’environnement.
Elles sont également publiées sur le portail numérique de l'urbanisme, conformément aux
dispositions de l'article L.133-3 du code de l'urbanisme.
Article 8 — Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Poitiers par toutes personnes intéressées dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa
publication.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens,
en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivantes : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de ce
dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 9 - Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Ruelle-sur-Touvre, et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Ruelle-sur-Touvre pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
‘du maire et adressé au préfet.
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Ruelle-sur-Touvre, le directeur
départemental des territoires et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié :
* aux propriétaires des parcelles concernées, monsieur le président de Territoires Charente et
monsieur Norbert Fradin, président de la société par actions simplifiées Fradin, elle-même gérante
de la société civile immobilière Fradin Grand Sud ;
et dont copie sera transmise à :
. monsieur le maire de la commune de Ruelle-sur-Touvre ;
. monsieur le directeur départemental des territoires ;
madame la directrice de la délégation territoriale de Charente de l'agence régionale de santé ;
madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Angoulême, le 19 SEP, 2022
P/La préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00004 - arrêté préfectoral portant institution de servitudes d'utilité publique sur une partie du site des "Seguins" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre 37 {SESspamEos) TOUTES:OPApME 0C0H/E:SÔLOpAFS 4077009:SNS :SUrLAUOT) LAENSYHO :RauspERT 1VaLSsyAY9NV1dNOLIVEHLXS 32n0MaNdSIONYNIA 520TIVHANZONOLLI3HIG
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00004 - arrêté préfectoral portant institution de servitudes d'utilité publique sur une partie du site des "Seguins" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre 38 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral portant institution de servitudes d'utilité publique sur une
partie du site des "Séguins" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre
- Cartographie des usages du sol et du sous-sol
C1 Espaces publics (espaces
verts d'agréments et voiries)
| Parking (Zone de confinement)
C1 Activité avec accueil du public
| Habitat
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00004 - arrêté préfectoral portant institution de servitudes d'utilité publique sur une partie du site des "Seguins" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre 39 Préfecture de la Charente - 16-2022-09-19-00004 - arrêté préfectoral portant institution de servitudes d'utilité publique sur une partie du site des "Seguins" sur la commune de Ruelle-sur-Touvre 40 Préfecture de la Charente
16-2022-09-08-00007
Décision n°2022/75 portant délégation de
signature - garde de direction
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00007 - Décision n°2022/75 portant délégation de signature - garde de direction 41 OP CENTRE à s HOSPITALIER 3
| SE
ANGOU LEME OR Gort Mospéases Ge La HABRIOUX
DECISION N°2022/75
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDE DE DIRECTION
Le Directeur par intérim du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vula loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vule décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vula loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la directrice de la délégation départementale de la Charente, daté du 8 août 2022, désignant Monsieur
Nicolas PRENTOUT à compter du 8 août 2022 pour assurer, à titre temporaire jusqu’à la nomination d’un directeur titulaire, la
direction des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Garde de direction pour les sites du centre hospitalier d'Angoulême et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
Dans le cadre de leur participation au tour de garde de direction, une délégation de signature permanente est donnée à :
Monsieur Cyril DELOM, directeur chargé des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation
interne
Madame Nathalie CHADEFFAUD, coordinatrice générale des soins
Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre et du centre hospitalier de Ruffec
Madame Céline COSTERES-VOYER, directrice des ressources humaines et des relations sociales
Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur chargé du système d’information du GHT de Charente
Madame Anne-Claire GAUTRON, directrice des affaires médicales
Madame Estelle COSSEC, directrice des affaires générales, de la stratégie territoriale et de la communication
Monsieur Nicolas PRENTOUT, directeur des affaires logistiques, achats et développement durable
Madame Stéphanie PLAS, directrice chargée de la qualité, de la gestion des risques, des affaires juridiques et des
relations avec les usagers
Madame Stéphanie JONAS, directrice chargée des projets, de l'innovation et de la recherche clinique
pour signer en lieu et place du directeur par intérim, durant les périodes d’astreinte et en cas d’empêchement du Directeur
normalement compétent, pour les sites du centre hospitalier d'Angoulême et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre, toute décision ou
correspondance, sous la responsabilité de l’administrateur de garde, permettant d’assurer la continuité du fonctionnement A des établissements et nécessitant
d’être signés sans attendre la première heure ouvrable. Elles concernent notamment :
la prise en charge des patients,
l’état civil et l’enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans
le cadre d’une situation de super-urgence,
la gestion des ressources humaines,
la sécurité des personnes et des biens,
la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste,
les actes médico-légaux y compris les dépôts de plaintes, ainsi que les réquisitions.
1°" septembre 2022 - Délégation de signature GARDE DE DIRECTION 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00007 - Décision n°2022/75 portant délégation de signature - garde de direction 42 ARTICLE 2 : Garde de direction pour le site du centre hospitalier de Ruffec
Dans le cadre de leur participation au tour d’astreinte de direction, une délégation de signature permanente est donnée à :
- Madame Katia FLEURY, cadre de santé au centre hospitalier de Ruffec
- Madame Corinne GAUTRON, cadre de santé au centre hospitalier de Ruffec
- Monsieur Nicolas PERAUDEAU, cadre de santé au centre hospitalier de Ruffec
- Madame Marie Laure ALEPEE, Responsable paramédical (Faisant Fonction de Cadre) Urgences/SMUR
- Mme DECELAS Delphine (responsable bureau des entrées, DIM et secrétaires médicales), au centre hospitalier de
Ruffec
pour signer en lieu et place du directeur par intérim, durant les périodes d’astreinte et en cas d’empêchement du Directeur
normalement compétent, pour le centre hospitalier de Ruffec, toute décision ou correspondance, sous la responsabilité de
l'administrateur de garde, permettant d’assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et nécessitant d’être
signés sans attendre la première heure ouvrable. Elles concernent notamment :
- la prise en charge des patients,
-_ l’état civil et l’enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans
le cadre d’une situation de super-urgence,
- Ja gestion des ressources humaines,
- la sécurité des personnes et des biens,
- la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste,
- les actes médico-légaux y compris les dépôts de plainte, ainsi que les réquisitions.
ARTICLE 3 : Garde de direction pour le site du centre hospitalier de La Rochefoucauld
Dans le cadre de leur participation au tour d’astreinte de direction, une délégation de signature permanente est donnéeà :
- Madame Isabelle ROSSI, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Rochefoucauld
- Madame Laurence DUCOURET, directrice de la politique gérontologique
- Madame Chantal GAROT, cadre supérieur de santé au centre hospitalier de La Rochefoucauld
- _ Madame Florence PELFRESNE, ingénieur qualité au centre hospitalier de La Rochefoucauld
-_ Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- Madame Florence ROHR, attachée d’administration hospitalière du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- Madame Denise DESMOULIN, cadre supérieur de santé du centre hospitalier de La Rochefoucauld
pour signer en lieu et place du directeur par intérim, durant les périodes d’astreinte et en cas d’empêchement du Directeur
normalement compétent, pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld, toute décision ou correspondance, sous la
responsabilité de l'administrateur de garde, permettant d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et
nécessitant d’être signés sans attendre la première heure ouvrable. Elles concernent notamment :
- la prise en charge des patients,
-_ l'état civil et l’enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans
le cadre d’une situation de super-urgence,
- la gestion des ressources humaines,
- la sécurité des personnes et des biens,
- la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste,
- les actes médico-légaux y compris les dépôts de plaintes, ainsi que les réquisitions.
ARTICLE 4 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur par intérim et par délégation ».
1°" septembre 2022 - Délégation de signature GARDE DE DIRECTION 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00007 - Décision n°2022/75 portant délégation de signature - garde de direction 43 ARTICLE 5 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- à l’ensemble des directions transversales de la direction commune
- aux directions des soins des établissements de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L’original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 6 : Prise d’effet
La présente décision prend effet au 1° septembre 2022. Elle annule et remplace la précédente décision référencée 2022/47.
ARTICLE 7 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 8 septembre 2022
Le directeur par intérim,
Nicolas PRENTOUT
AA
1°" septembre 2022 - Délégation de signature GARDE DE DIRECTION 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00007 - Décision n°2022/75 portant délégation de signature - garde de direction 44 Préfecture de la Charente
16-2022-09-01-00011
Décision n°2022/76 portant délégation de
signature - Direction des affaires médicales
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00011 - Décision n°2022/76 portant délégation de signature - Direction des affaires médicales 45 CENTRE M
ÿ HOSPITALIER | = L ANGOULÈME D HABRIOUX
DECISION N° 2022/76
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Le Directeur par intérim du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la directrice de la délégation départementale de la Charente, daté du 8 août 2022, désignant Monsieur
Nicolas PRENTOUT à compter du 8 août 2022 pour assurer, à titre temporaire jusqu’à la nomination d’un directeur titulaire, la
direction des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale des affaires médicales
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Anne-Claire GAUTRON, directrice adjointe, chargée des
affaires médicales, pour signer en lieu et place du directeur par intérim pour les établissements de la direction commune les
décisions concernant la gestion courante des ressources humaines médicales, à l'exception des décisions de sanctions
disciplinaires
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1
2.2
En l'absence de Madame Anne-Claire GAUTRON, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre
hospitalier d'Angoulême, à Madame Céline COSTERES-VOYER, directrice des ressources humaines et des relations
sociales, puis à Monsieur Cyril DELOM, directeur des affaires financières, du contrôle de gestion et de la
contractualisation interne.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Anne SEPTFONS, attachée d'administration hospitalière
chargée des affaires médicales, pour signer en lieu et place du directeur par intérim les documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales pour le centre hospitalier d'Angoulême (à
l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et
avenants, des courriers et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre
hospitalier de Ruffec, pour signer en lieu et place du directeur par intérim les décisions précisées en article 1 pour le
centre hospitalier de Ruffec. En son absence et celle de Madame Anne-Claire GAUTRON, la délégation est attribuée à
Madame Céline COSTERES-VOYER, directrice des ressources humaines et des relations sociales, puis à Monsieur Cyril
DELOM, directeur des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne.
1°" septembre 2022 - Délégation de signature DAM 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00011 - Décision n°2022/76 portant délégation de signature - Direction des affaires médicales 46 ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
4.1
4.2
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier
de La Rochefoucauld, pour signer en lieu et place du directeur par intérim les décisions précisées en
en article 1 pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld. En son absence et celle de Madame Anne-Claire GAUTRON,
la délégation est attribuée à Madame Céline COSTERES-VOYER, directrice des ressources humaines et des relations
sociales, puis à Monsieur Cyril DELOM, directeur des affaires financières, du contrôle de gestion et de la
contractualisation interne.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle ROSSI, attachée d’administration hospitalière
chargée des ressources humaines, pour signer en lieu et place du directeur par intérim les documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld (à
l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et
avenants, des courriers et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
5.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD
Habrioux d’Aigre, pour signer en lieu et place du directeur par intérim les décisions précisées en articles 1 pour l’'EHPAD
Habrioux d’Aigre. En son absence et celle de Madame Anne-Claire GAUTRON, la délégation est attribuée à Madame
Laurence DUCOURET, directrice de la politique gérontologique.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur par intérim et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
aux délégataires mentionnées dans la présente décision
aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au Conseil
d'Administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
sur le site Intranet des établissements de la direction commune
aux directions fonctionnelles de la direction commune
à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
à la direction déléguée de l’EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L’original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente décision prend effet au 1°’ septembre 2022. Elle annule et remplace la précédente décision référencée 2022/51.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 1° septembre 2022
Le directeur par intérim,
Nicolas PRENTOUT
1°" septembre 2022 - Délégation de signature DAM sé
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-01-00011 - Décision n°2022/76 portant délégation de signature - Direction des affaires médicales 47 Préfecture de la Charente
16-2022-09-08-00006
Décision n°2022/77 portant délégation de
signature - Direction des affaires financières, du
contrôle de gestion et de la contractualisation
interne
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00006 - Décision n°2022/77 portant délégation de signature - Direction des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne 48 ]
S(e)2
RE CENTRE HOSPITALIER | ANGOULÈME HABRIOUX
DECISION N° 2022/77
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES, DU CONTRÔLE DE GESTION ET DE LA CONTRACTUALISATION
INTERNE
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vula loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vule décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vula loin° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la directrice de la délégation départementale de la Charente, daté du 8 août 2022, désignant Monsieur
Nicolas PRENTOUT à compter du 8 août 2022 pour assurer, à titre temporaire jusqu’à la nomination d’un directeur titulaire, la
direction des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Cyril DELOM, directeur adjoint, chargé des affaires
financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne pour signer en lieu et place du directeur par
intérim pour les établissements de la direction commune :
1.1 Les décisions concernant la gestion courante des affaires financières et du contrôle de gestion
1.2 Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, y compris les documents nécessaires à
la mobilisation de la ligne de trésorerie (à l'exception des emprunts relatifs aux opérations d'investissement)
1.3 Les décisions et documents concernant la gestion courante du secteur clientèle (comprenant les demandes de transports
de corps avant mise en bière)
1.4 Les décisions concernant la gestion courante de la contractualisation interne
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1 En l'absence de Monsieur Cyril DELOM, la délégation précisée à l’article 1.2 est attribuée, pour le centre hospitalier
d'Angoulême, à Madame Corinne GAYERIE, responsable du service financier, puis à Madame Nathalie DUMINY,
Responsable du service clientèle. En leur absence, la délégation précisée à l’article 1.2 est attribuée à Madame
COSTERES-VOYER, directrice des ressources humaines et des relations sociales-
2.2 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Patrick DEVIENNE, attaché d'administration
hospitalière du pôle « personnes âgées », pour signer en lieu et place du directeur par intérim la délégation précisée à
l’article 1.2 pour les titres de recettes du pôle personne âgée (bordereaux de titres de recettes de facturation des
EHPAD).
2.3 Des délégations de signature permanentes sont données à Madame Nathalie DUMINY, responsable du service clientèle,
et à Madame Stéphanie MARQUIS adjoint des cadres au service de la clientèle, pour signer en lieu et place du directeur
par intérim pour le centre hospitalier d'Angoulême :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la gestion
de réclamations concernant les factures
1°" septembre 2022 - Délégation de signature DAF 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00006 - Décision n°2022/77 portant délégation de signature - Direction des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne 49 - Toute correspondance interne relative à l’envoi et au suivi de l’activité, et au suivi des enquêtes afférentes à la
clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture
2.3.1 Des délégations de signature permanentes sont données à Mesdames Karine AUTESSIER, Fabienne BAUDUIN,
Christelle BERTIN, Maëva BOURLIATAUD PERON, Cynthia BROUSSARD, Marion BUXERAUD, Christine CACHOT,
Laure CAPOROSSI, Isabelle CORREIA, Sandrine DELOUCHE, Cathy DELPELCHIN, Édith DUMONTEIX, Laureline
FOUCHÉ, Sarah FOUSSAC, Isabelle FOUSSE, Véronique GAUSSERAND, Corinne GENDRE, Corinne HUNEAU, Céline
MARTIN, Sylvie MICHENEAU, Louise MONDOU, Mina NASSIRI, Nathalie PINAULT, Magali QUICHAUD, Agathe
RAYMOND, Catherine REY, Céline RICHARD, Catherine SOULLARD, Nathalie TARDIEU, Marie-José TURLET, Nadine
VIROLLAUD, Messieurs Franck SIMON et Didier VALADE adjoints administratifs au service de la clientèle, et
Madame Sophie BENNATI, agent des service hospitaliers qualifié au service de la clientèle, pour signer en lieu et
place du directeur par intérim pour le centre hospitalier d'Angoulême :
- Toute demande de renseignements adressée aux patients pour compléter leurs dossiers administratifs
- Tous courriers de relance d’impayés auprès des organismes d’assurance maladie, des organismes
complémentaires, et des patients.
2.3.2 Des délégations de signature permanentes sont données à Madame Nathalie DUMINY, responsable du service
clientèle, Madame Stéphanie MARQUIS adjoint des cadres au service de la clientèle, Mesdames Magali
QUICHAUD, Céline RICHARD et Monsieur Franck SIMON, adjoints administratifs au service de la clientèle, pour
Signer en lieu et place du directeur par intérim pour le centre hospitalier d'Angoulême :
- Tous les bordereaux de transmission de feuilles de soins aux organismes d'assurance maladie
- Tous les bordereaux de transmission d'activité aux praticiens ayant une activité dite « libérale »
- Tous courriers de relance d’impayés auprès des organismes d’assurance maladie et des patients.
2.3.3 Délégation de signature est donnée pour signer en lieu et place du directeur par intérim les demandes de
transport de corps avant mise en bière au sein du centre hospitalier d'Angoulême :
- Aux cadres de santé des urgences : Mesdames Sonia GROUX, Audrey TORTISSIER, Laure BIZOT
- En leur absence à Mesdames Nathalie DUMINY, responsable du service clientèle, Madame Stéphanie
MARQUIS, adjoint des cadres au service de la Clientèle, Laure CAPOROSSI et Véronique GAUSSERAND,
adjoints administratifs au service de la clientèle,
- Uniquement pour les week-ends et jours fériés :
* Aux encadrants d'unité de soins et d’activités paramédicales de permanence les week-ends et jours
fériés, pour l’ensemble des services hospitaliers et l'EHPAD de Font-Douce (cf. liste nominative en
annexe 2)
" Auxinfirmiers affectés au sein des EHPAD de Beaulieu et La Providence (cf. liste nominative en annexe
2).
2.3.4 Des délégations de signature sont données dans le cadre du suivi des dossiers de demande d’aide médicale de
l’État à:
- Madame Estelle LETERTRE, conseillère en économie sociale et familiale à la permanence d'accès aux soins de
santé, et Madame Gwendoline DUVAL, assistante sociale à la permanence d'accès aux soins de santé, sont
autorisées à signer les attestations relatives aux pièces justificatives pour la constitution des demandes de
dossiers d’aide médicale de l’État.
- Mesdames Séverine HOAREAU-ROY, Caroline VIAUD, assistantes sociales et Madame Maguy LANDIECH, cadre
socio-éducatif, au service du travail social, sont autorisées à signer les attestations relatives aux pièces
justificatives pour la constitution des demandes de dossiers d’aide médicale de l’État.
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre
hospitalier de Ruffec pour signer en lieu et place du directeur par intérimles décisions précisées en
article 1 pour le centre hospitalier de Ruffec. En son absence et celle de Monsieur Cyril DELOM la délégation précisée à
l’article 1.2 est attribuée à Monsieur Bruno QUATREMARE, attaché d’administration hospitalière chargé des finances sur
site puis à Madame Nathalie DUMINY, attachée d’administration hospitalière responsable de la clientèle et à Madame
Corinne GAYERIE, attachée d'administration hospitalière responsable du service financier.
1°" septembre 2022 - Délégation de signature DAF 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00006 - Décision n°2022/77 portant délégation de signature - Direction des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne 50 3.2 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Bruno QUATREMARE, attaché d’administration
hospitalière chargé des affaires financières, pour signer en lieu et place du directeur par intérim pour le centre
hospitalier de Ruffec :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la gestion
de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l’envoi et au suivi de l’activité, et au suivi des enquêtes afférentes à la
clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l’établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture.
3.2.1. Des délégations de signature permanentes sont données à Madame Nathalie DUMINY, responsable du service
clientèle du CHA, Madame Stéphanie MARQUIS adjoint des cadres au service de la Clientèle du CHA et à Delphine
DECELAS Assistante Médico-Administrative, Jean-Claude CAILLE, Stéphane CHARRIER, Clarisse GAUCHON, Nicolas
FERRARI, Louise MONDOU et Christelle BERTIN adjoints administratifs au service du Bureau des Entrées, pour signer
en lieu et place du directeur par intérim pour le centre hospitalier de Ruffec :
- Toute demande de renseignements adressée aux patients pour compléter leurs dossiers administratifs
- Tous courriers de relance d’impayés auprès des organismes d’assurance maladie, des organismes
complémentaires, et des patients.
3.2.2. Des délégations de signature sont données dans le cadre du dépôt mortuaire à l’administrateur de garde du centre
hospitalier de Ruffec pour signer en lieu et place du directeur par intérim pour le centre hospitalier de Ruffec, les
demandes de transport de corps avant mise en bière.
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
4.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier
de La Rochefoucauld, pour signer en lieu et place du directeur par intérim les décisions précisées en
article 1 pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld.
4.2 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Florence ROHR, attachée d'administration hospitalière,
pour signer en lieu et place du directeur par intérim pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld, les délégations
précisées aux articles 1.1, 1.2 et 1.3 et notamment :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients et résidents, et
à la gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l’activité, et au suivi des enquêtes afférentes à la
clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture.
En l'absence de Madame Florence ROHR, la délégation est attribuée à Madame Isabelle ROSSI, attachée
d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, puis à Madame Valérie ROUSSEAU, coordinatrice
services accueil/admission/frais de séjour.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
5.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD
Habrioux d’Aigre, pour signer en lieu et place du directeur par intérim les décisions précisées en article 1 pour l’'EHPAD
Habrioux d’Aigre. En son absence et celle de Monsieur Cyril DELOM, la délégation est attribuée à Madame Laurence
DUCOURET, directrice de la politique gérontologique.
5.2 Les délégations de signature attribuées dans le cadre des dossiers d'admission de résidents et transports de corps avant
mise en bière, sont précisées dans la décision de délégation de signature de la direction de la politique gérontologique.
1°" septembre 2022 - Délégation de signature DAF 3/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00006 - Décision n°2022/77 portant délégation de signature - Direction des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne 51 ARTICLE 6: Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur par intérim et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente délégation prend effet au 1” septembre 2022. Elle annule et remplace la précédente décision référencée
2022/52.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 8 septembre 2022
Le Directeur par intérim,
Nicolas PRENTOUT
1°" septembre 2022 - Délégation de signature DAF 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00006 - Décision n°2022/77 portant délégation de signature - Direction des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne 52 CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULEME
DECISION N° 2022/77
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE 2 :
Liste nominative des infirmiers affectés au sein des EHPAD La Providence et Beaulieu du centre hospitalier
d'Angoulême
Liste nominative des cadres de santé participants à la permanence organisée les week-ends et jours fériés au centre
hospitalier d'Angoulême
IDE EHPAD La Providence : IDE EHPAD Beaulieu :
= GRENON Betty “ BARONE Salvatore
“ HUOT MARCHAND Christine #" DENIS Séverine
" LAURENT Adeline “FOURNIER Virginie
” ZAGO Karine =” GAUTHIER Aurélie
=" RICHARD Sylvie " HOGDAY Gaëlle
=" VRIGNAUD Angélique " LACOUTURE Nathalie
= GUERINEAUX Corinne “ PARTHONNEAU Sandrine
#” BERTRAND Claudie = VICTORIA Emmanuelle
= CHARPENTIER Collen # BONNIN Jessica
= PENELLE Léa = CHOISY Bruno
“ COUTHON Nastasia # GBERY Anne-Marie
Encadrants d’unité de soins et
d’activités paramédicales :
»” REVELEN Cédric
nm COLOMBIER Annabelle
Mise à jour 10.03.2022
1°" septembre 2022- Délégation de signature / sortie de corps en EHPAD 1
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00006 - Décision n°2022/77 portant délégation de signature - Direction des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne 53 CENTRE ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION DES SOINS
HOSPITALIER Nathalie CHADEFFAUD - Directeur des Soins - Coordonnateur Général des Soins CML Secrétariat : Valérie CALLUAUD - 2905 H Fabienne DEMUYNCK - 4314 ne
pen POLE SOCLE = Cellule Territoriale d’'Ordonnacement et de Parcours Patients CTOPP | Magalie VAN ACKER 50% 6380
— ——_2s = —_————— —— à => =——
POLE ANESTHESIE/BLOC OPERATOIRE/CHIRURGIE POLE PERSONNES AGEES
Anesthésie - sspl | PA SILVA er Isabelle | 548 Bip 960 TETE _— Unité de Soins de Longue Durée sd 2642 ; | Géraldine DEPEYROU Bloc Opératoire Christelle LABOUSSOLE | 4044 Bip 144 Font Douce VEYRET 7137
= — — | . — —_— . | Vanessa GARDES | 7803 : Chirurgie 1 Emilie CORNIE FFCS | 4178 Bip 904 Beaulieu | Vanessa SIMONETIDEC | 5806
Chirurgie 2 Intérim | Carole LEBERTHON 4115 Bip 123 RéGINE RARE ERA TEIS 7435 - - a — RE ———| La Providence cru 7112 Chirurgie 3 - Chirurgie : : Virginie PINGANAUD | | l FT ET pra tn Sandrine CHABANNE FFCS | 6545 Bip 260 ! D ————— Service de Médecine Gériatrique | Mériem GOUNNI 2515 Consutlation chir Marie Charles BONJEAN 4127 Bip 123 :
POLE INERGI (Méd interne, NEphro Rhumato, Gastro
POLE URGENCE/REANIMATION maladie infectieuses)
SAMU/SMUR Didier TOUYERAS 2633 Hémodialyse Néphrologie | Rachel HYMBERT 7243 Bip 434
UDH Daniel DA SILVA 2633 bip 433 Hépato/Gastro/Endo/Néphro| Nathalie VERGNAUD | 2991 Bip 303
” SAU/USMA/UMYJ | Laure BOT [2916/2704 | | HC Médecine interne et L | ELSA/PASS/ 80389 infectieuses et rnumatologie Karine BARBOT 4132 Bip 966 Sonia GROUX Service mortuaire/ Audrey TORTISSIER Bip dépôt | ns CEGGID | |
|_ Consultation Addicto_douleur | Mortuaire 322 | Specialités médicales Valérie MOREAU 4127 Bip 187
RÉMPO roeercte clinique | Céline BERGEONNEAU | 7288 | Een = recRere l a POLE POP 16 (Pôle Onco Publique 16)
POLE MEDICO-TECHNIQUES Ada ea Hospitalisation programmée Christelle BERTI 7251 Bip 929
Laboratoire Biologie Médicale
Anatomo-pathologie | Gilles GRESSIER | 2850 Bip 365 RER Carine DELPIT Imagerie Médicale Sabine SCORCIONE 2938 Bip 949 Nuits B RER ET 4036 Bip 245
Médecine nucléaire Larissa BINET 2970 Bip 492 — à DE = ESS
| POLE CAPDENNE {Cardio Pneumo Diabéto Endo Nutrition Pharmacie-Camsp - URC Lionel DARRAS 6418 Bip 927 NEuro
ETI/Coursiers/Brancardage/ |
Diététique/Transports Véronique VILLEMAIRE 2639 Bip 619
____ Sanitaires/salon de sortie | | ||
Stérilisation 2575 Bip 636 Seniues | Cadresdesanté 911 EIB8SS HS Cardiologie Emmanuelle RABIOUX | 2956 Bip 438 Hygiène 2542 Bip 150 -| ——_— LE ——— | EE ——— —— Cardiologie 1 Cécilia MORENO FFCS 4109 Bip 614 : is ; = | Cardiologie Soins Intensifs | | POLE FEMME MERE ENFANT Exploration de Cardiologie et Nathalie DENIS 2675 Bip 113 | consultation | | = 1 Neurologie - EEG — UNV | consultation mémoire | Nathalie CLAIRETON | 4083 Bip 362 | HC Pneumologie re Diabéto endocrino Christelle BERTI 4097 Bip 367 Pédiatrie urgences polysomnographie Exploration |_ pédiatriques 2939 Bip 914 t 4 | HJ plateau technique Carine BARRAUD 2648 Bip 265 | Consultation Médecine | Marie Charles BONJEAN 4127 Bip 123 Néonatologie Consultations | 1P 1 | externes | Ps à À à T— a — | POLE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION Maternité Hospitalisation | Corinne DEF Le renal wiomipiæ | | : F E
Consultations Gynéco- = | Médecine Physique et de —_ et Obstétrique DHtDERRSELE 6110 Bip 936 Réadaptation (MPR) | Sage-Femme Coordinatrice Alexandra LETAERON 6225 Bip 255 Salle de Naissance Plateau Technique de Rééducation
Consultation
—— Soins de Suite Gériatriques UCC | Liliane DA FONSECA FFCS | 2674 Bip 930
11.07.22 EE — — — ——— _— | —— —
— ————— Soins de Suite Polyvalents | Anne CAMUS PA 0 Bip
1°" septembre 2022- Délégation de signature / sortie de corps en EHPAD 2
Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00006 - Décision n°2022/77 portant délégation de signature - Direction des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne 54 Préfecture de la Charente
16-2022-08-16-00003
Décision n°220-457 de délégation de signature
donnée à Madame Jane CRAYE, cadre de santé
au centre hospitalier Camille Claudel
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-16-00003 - Décision n°220-457 de délégation de signature donnée à Madame Jane CRAYE, cadre de santé au centre hospitalier Camille Claudel 55 QEnTRE HOSPITAIE,
Camille = Claudel ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE LA CHARENTE
Direction des affaires générales
Service du secrétariat général
05 45 23 85 32
secretariat.general@ch-ciaudel.fr
DÉCISION N°220-457
DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel de La Couronne,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35
et R.6143-38 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour application de la loi n°91-748 du 31 Juillet 1991
portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
DÉCIDE
Article unique :
Délégation de signature est donnée à Madame Jane CRAYE, cadre de santé au centre
hospitalier Camille Claudel, en sa qualité de cadre de permanence, pour signer :
— Les courriers de transmission des arrêtés préfectoraux ;
— Les bordereaux de transmission des certificats à l’ARS :;
— Les bulletins d'entrée en SPDRE ;
— Tous les documents relatifs aux disparitions de patients ;
— Les modalités de sorties des patients (de moins de 12h et de moins de 48h);
— Les fiches de traçabilité SPPI.
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-16-00003 - Décision n°220-457 de délégation de signature donnée à Madame Jane CRAYE, cadre de santé au centre hospitalier Camille Claudel 56 La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :
Pour le Directeur et par délégation,
La cadre de santé
La Couronne, le 16 août 2022
La cadre de santé,
Destinataires :
* Dossier administratif,
# Intéressé,
* Direction des soins,
* Service de la gestion des patients,
* Direction.
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2022-08-16-00003 - Décision n°220-457 de délégation de signature donnée à Madame Jane CRAYE, cadre de santé au centre hospitalier Camille Claudel 57