Déliberation - de 150425 023 attribution frais representation des elus

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Déliberation - de 150425 023 attribution frais representation des elus Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Ville-di-Pietrabugno. Lien du pdf (Déliberation - de 150425 023 attribution frais representation des elus)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Ville-di-Pietrabugno

Séance du 15 avril 2025

Nombre de Membres :

" Afférents au Conseil Municipal : 23

“" En exercice : 23

" Présents à la séance : 14

" Qui ont pris part à la délibération : 17

Date de la convocation : 2 avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le quinze du mois d’avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de l’hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di- Pietrabugno.

Présents : MM. AGOSTINI F ép. SALGE. BRACCINI J.P. CASANOVA S. COMTE I. CRISTOFARI P. MARTINETTI F. MEZZANA C. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E. PUSCEDDO J ép CALLIER. ROSSI E ép MUSSIER. ROSSI M. SAVELLI J.M. VALERY J.N. Absents ayant donné mandat de vote : MM.

Mandant Mandataire

CAVALLINI Odile ép RAFFAELLI MEZZANA Catherine

GUAITELLA Corinne ép PALMIERI PELLEGRINI Richard

SAVELLI Marlène ROSSI Michel

Absents excusés : MM. BECK P. FERRANDI J. GRASSINI L. GRASSINI R. MARINI C. ROSSI J.P.

Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint : 14 conseillers présents, 9 conseillers absents dont 3 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025 est lu et approuvé à l'unanimité.

Délibération n° de-150425-023

Domaine : 5.6 Exercice des mandats locaux

Régime d’attribution des frais de représentation des élus

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2123-19 modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité notamment dans son article 84:

Le Maire ayant exposé à l’assemblée délibérante que les indemnités pour frais de représentation ne sont pas un droit mais une simple possibilité (CE Richard 16/4/937) et ont pour objet de couvrir les dépenses supportées par le Maire dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la Commune (JO-AN/10/12/1990) ;

Le Maire ayant précisé que ces indemnités sont accordées par le Conseil Municipal. Pour les élus qui n’y ont pas droit, ces dépenses peuvent donner lieu au paiement direct du prestataire ou à un remboursement des frais directement à l’élu dans le cadre d’un mandat spécial (délibération).

Ces indemnités couvrent notamment les frais de réceptions (dîners) organisées par le Maire en l’honneur de certaines personnalités. La dépense doit présenter un [mrérét communal Ta
Date de réception préfecture : 29/04/2025DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Ville-di-Pietrabugno

Séance du 15 avril 2025

Délibération n° de-150425-023 (suite)

Domaine : 5.6 Exercice des mandats locaux

Régime d’attribution des frais de représentation des élus

Cette dernière peut :

“ Avoir un caractère exceptionnel et déterminé (congrès, manifestation sportive) ; “ Ou revêtir la forme d’une indemnité unique, forfaitaire et annuelle (CE Darrigade 28/06/1929) qui ne doit pas excéder les frais auxquels elle correspond sous peine de constituer un traitement déguisé (cire. Int. 15/4/1992) ;

Monsieur le Maire ayant proposé à l’assemblée délibérante de voter la somme de 2 000 euros et d’inscrire les crédits au chapitre 65 — article 65316 — pour couvrir les dépenses supportées par le Maire (par prise en charge des frais par lui-même ou le paiement direct au restaurateur) dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la Commune en raison des réceptions (déjeuners ou divers) et manifestations auxquelles il participe ;

Le Maire ayant également précisé que des pièces justificatives seront fournies et conservées pour fonder le bénéfice de ces frais ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1/ Décide de voter la somme de 2 000 euros et d’inscrire les crédits correspondants au chapitre 65 - article 65316 — du budget principal 2025 pour couvrir les dépenses supportées par le Maire (par prise en charge des frais par lui-même ou le paiement direct au restaurateur) dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la Commune en raison des réceptions (déjeuners ou divers) et manifestations auxquelles il participe

2/ Dit que des pièces justificatives seront fournies et conservées pour fonder le bénéfice de ces frais.

3/ Charge le Maire de veiller à l’exécution de la présente délibération qui sera affichée et publiée en la forme accoutumée.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture le

Et notification ou publication du EC Le Maire, Mihel ROSSI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr.

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site de la Mairie : www.pietrabugno.com

Accusé de réception en préfecture

02B-212003537-20250415-de-150425-023-DE

Date de réception préfecture : 29/04/2025