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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 24 juin 20221
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Saint-Laurent-les-Églises.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 24 juin 20221)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Logement,
Mairie
87240 Saint-Laurent les Églises
Je
TEL : 05 55 56 56 13 - Fax: 05 55 56 55 17
Courriel : mairie@saintfaurentleseglises. fr
Date de la convocation : 16 juin 2022
Nombre de membres en exercice : 15
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
2
SÉANCE DU 24 JUIN 2022
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent-les-Eglises, s'est réuni le vendredi 24 juin 2022
à 20 h à la Mairie, suivant la convocation en date du 16 juin 2022, sous la présidence de Madame
Claudine ROUX.
Madame Sylvie RIBIÈRE étant désignée comme secrétaire de séance.
Présents : Mme Claudine ROUX, M. Stéphane TALABOT, M. Johnny DECONDE, Mme Marie-Christine
TEXIER, M. Julien SERPIER, Mme Marie-Pierre KERVELLEC, M. Brice GAUCHOUX, M. Jérôme
PREVOST, Mme Sylvie RIBIERE, M. Jean-François LACAZE (arrivé à 20 h 30), M. Gérard FAURE, Mme Violette DENOUEIX.
Excusés: M. Frédéric STŒBNER (procuration à Mme Marie-Christine TEXIER), Mme Emilie PEYROT (procuration à Mme Claudine ROUX) et Mme Francisca FUENTES (procuration à M. Stéphane TALABOT) AFFAIRES INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR
- Choix du mode de publicité des actes du conseil municipal
- Décision modificative n°1 — Budget Communal
- Location des salles communales — Tarifs - Exercice 2022
- Location de tables et bancs — Fixation des tarifs
-_ Révision des tarifs du cimetière — Exercice 2022
- Vente de bois au Pont du Dognon
- Indemnité de gardiennage de l'église communale
-_ Participation de la commune aux frais de séjour de vacances au Centre Adrien Roche
de Meschers
-__ Condusion de l'enquête publique suite à la demande de modification de tracé d'un
chemin rural
-__ Projet de vente maison sur parcelle AM 75
- Mise en place de la base adresse locale
- Convention avec l'association Monts d'Ambazac Production — section Festizac
- Convention de mise à disposition avec l'Amicale Motocycliste d'Ambazac pour
endurance tout-terrain 2022
- Contrat de groupe pour la mise en conformité RGPD et externalisation DPO
-__ Proposition d'adhésion à la Fondation du Patrimoine
Informations diverses :
- Conseil Communautaire ELAN le 25 août 2022 à Saint-Laurent-les-Eglises
- Point de situation sur les commissions
-__ Rentrée scolaire 2022/2023
- Location bureau Maison de la Famille
- Remerciements associations
-__ Déchets cantine scolaire
-__ Réponse Conseil Départemental pour RD 19
Quverture du Conseil Municipal
Madame le Maire demande la désignation d'un secrétaire de séance. Lä candidature de Madame Sylvie RIBIERE est acceptée à l'unanimité.
Madame le Maire ouvre le Conseil Municipal à 20h00 et procède au rappel de l'ordre du jour. Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 1° avril 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents dudit conseil municipal,
CHOIX DU MODE DE PUBLICITÉ DES ACTES DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire expose :
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1°" juillet 2022,
Madame le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivités, qui sera applicable
à compter du 1° juillet 2022, a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie
électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants : elles peuvent par délibération, choisir un autre mode de publication soit :
- par affichage
ou
- par publication sur papier
ou
-_ par publication sous forme électronique sur le site internet
Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE d'adopter la publicité des actes règlementaires de la commune et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel par voie d'affichage dans le hall
d'accueil de la mairie.
DÉCIDE d'opter pour cette modalité qui sera adoptée à compter du 1% juillet 2022.
DIT que ce mode de publication restera en vigueur jusqu’à la prise d'une nouvelle délibération.
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET COMMUNAL
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Comptable Public a attiré notre attention sur une anomalie du budget communal 2022 :
Le chapitre 001 (Résultat antérieur reporté) de la section recettes d'investissement a été chiffré à 391 115 € au lieu de 373 804,57 comme indiqué dans le Compte de gestion 2021.
Cette erreur s'explique par l'intégration, à tort, de restes à réaliser au chapitre 001.
Afin de corriger cette anomalie et d'assurer l'équilibre budgétaire de la section d'investissement du budget communal 2022, il est donc nécessaire de procéder aux modifications suivantes : Diminution de crédits
Chapitre 001 (Recettes) pour un montant de 17 310.43 €
Diminution sur l'article suivant 001 17 310.43 €
Augmentation de crédits
Chapitre 13 (Recettes) pour un montant de 17 310.43 €
Augmentation sur l'article suivant 1323 17 310.43 €
Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.
LOCATION DES SALLES COMMUNALES -— TARIFS - EXERCICE 2022
Madame le Maire rappelle les tarifs de locations des salles communales voté lors du conseil municipal du 3 décembre 2021 (délibération 2021/66) :
SALLE DU TEMPS LIBRE
TARIFS MONTANT ARRHES 30 %
SALLE 80,00 € 24,00 €
COMMUNE CHAUFFE GE 120,00 € 36,00 €
SALLE 100,00 € 30,00 €
HORS COMMUNE SALE + 000€ ae
SALLE MULTISERVICES
TARIFS MONTANT ARRHES 30 %
SALLE 305,00 € 91,50 €
COMMUNE SOrSÈNE 385,00 € 115,50 €
SALLE 380,00 € 114,00 €
HORS COMMUNE SUESINE 480,00 € 144,00 € HALLE GEORGES BIRON
TARIFS MONTANT ARRHES 30 %
COMMUNE ET
HORS COMMUNE SALLE 50 € 15€ (entreprises et
particuliers)
Madame le Maire expose :
Lors du conseil municipal du vendredi 3 décembre 2021, il avait été décidé de louer la Halle Georges Biron aux entreprises et aux particuliers.
Il avait également été rappelé que des conventions de mise à disposition à titre gracieux auprès d'associations communales et extra-communales avaient été mises en place pour l’année scolaire 2021/2022 et que les modalités pourraient être amenées à être révisées au cours du 1% semestre 2022, en prévision de l’année scolaire 2022/2023.
Ainsi, dans un souci de cohérence et d'harmonisation entre toutes les salles mises à la location, il est proposé :
- La mise à disposition annuelle par conventionnement, à titre gratuit, aux associations dont le siège social est basé sur la commune.
- La mise à disposition annuelle par conventionnement, pour un tarif de 50 €, aux associations dont le siège social est basé hors commune.
La nouvelle tarification s'établirait comme suit :
- Pour un particulier/une entreprise, une association lors d'activités payantes
Lieu de
résidence du Bien loué Tarif Caution loueur
Salle STL 120 €
Salle STL + 500 €
chauffage 160 €
Commune Salle SMS 320 €
seule 1000 €
Salle SMS + 400 €
cuisine
Halle Georges 50 € 500 €
Biron
Salle STL 150 €
Salle STL + 190 € 500 €
chauffage ‘
Hors commune Salle SMS 400 €
seule 1000 €
Salle SMS + 500 €
cuisine
Halle Georges 60 € 506 €
Biron Il est également proposé :
*_ De demander des arrhes de 30 % lors de la réservation des salles.
Y_ De demander une copie du contrat d'assurance couvrant la Responsabilité Civile d'utilisation de la salle.
Y__ De demander une caution de 500 € lors de la réservation de la salle du Temps Libre et de la Halle Georges Biron et de 1000 € pour la salle Multiservices. Ces cautions sont mises en place afin de couvrir un éventuel reliquat des préjudices non-dédommagés par l'assurance du loueur. En pareille hypothèse, la collectivité défalquera donc du montant de la caution le reliquat des préjudices, Ces informations seront notifiées dans les conventions de location respectives.
*_ D'appliquer un abattement de 20 % sur le prix de location de la salle du Temps Libre, de la salle Multiservices et de Halle pour les habitants de la commune (hors charges annexes : chauffage et frais éventuels de ménage).
Y_ D'offrir la Salle du Temps Libre à titre gratuit, afin de fêter les 18 ans d’un jeune de la commune.
*_ D'appliquer éventuellement des frais de ménage : 50 € pour la Salle du Temps Libre et 100 € pour la salle Multiservices.
Y_ D'appliquer un forfait de 100 € en cas de non-respect des consignes de tri sélectif.
Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE la proposition de tarifs ainsi que les autres propositions mentionnées ci-dessus.
DIT que ces tarifs seront applicables jusqu'à la prise d'une nouvelle délibération.
LOCATION DE TABLES ET BANCS — FIXATION DES TARIFS
Madame le Maire expose :
Depuis 2014, par décision du maire (2014/D2), des tarifs de location de petit mobilier (tables, chaises et bancs) à l'attention des administrés de la commune ont été fixés.
Aujourd'hui, dans un souci de cohérence et d'harmonisation des process, il apparaît plus légitime que cette décision émane de l'instance délibérante et non de la seule décision du maire. Il est donc proposé de mettre à la location tarifée le petit mobilier suivant :
- table: 1€
- 1banc:0.5€
Cette location s'adresse aux administrés de la commune. Les associations, dont le siège sociai est
établi sur la commune, bénéficient du prêt à titre gratuit. Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré à l'unanimité :
VALIDE le principe de location de tables et de bancs aux administrés de la commune, et la gratuité aux associations communales.
APPROUVE la proposition de tarifs mentionnée ci-dessus.
DIT que ces tarifs seront applicables jusqu'à la prise d'une nouvelle délibération.
RÉVISION DES TARIFS DU CIMETIÈRE - EXERCICE 2022
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs relatifs aux concessions et travaux du cimetière.
Pour mémoire, les prestations et tarifications jusque-là en vigueur s'établissent comme suit :
TARIFS
2020
Concession (prix du terrain au m2) 70,00 €
Ouverture simple de caveau 75,00 €
Ouverture enterrée de caveau 95,00 €
Inhumation (fosse, caveau, ouverture par un 51,00 € 1 entrepreneur)
Inhumetion d’une urne 36,00 €
Creusement pour Une urne 41,00€
Creusement de fosse 251,00 €
Location de caveau communal pour le premier trimestre 44,00 €
Mois suivants 20,00 €
Concession columbarium 15 ans 345,00 €
Ouverture et fermeture des cases 30,00 €
Fourniture et fixation plaque 190,00 €
Madame le Maire propose que les prestations suivantes : ouverture simple de caveau, ouverture enterrée de caveau, creusement pour une urne, creusement de fosse, exhumation de caveau, exhumation de fosse et fourniture et fixation de plaque, ne soient plus assurées par le personnel communal au regard de leurs spécificités qui relèvent davantage d'un service de pompes funèbres, En conséquence, les prestations et tarifications seraient les suivantes :
TARIFS
2020 TARIFS
(pour 2022
mémoire)
Concession (prix du terrain au m2) 70,00 € 70,00 €
Location de caveau communal pour le premier trimestre 44,00 € 44,00 € Mois suivants 20,00 € 20,00 €
Concession columbarium 15 ans 345,00 € 345,00 € Ouverture et fermeture des cases 30,00 € 30,00 €
Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DÉCIDE de voter au titre de l'exercice 2022 les tarifs du cimetière, tels que figurant sur le tableau ci-dessus.
DIT que ces tarifs seront applicables jusqu'à la prise d'une nouvelle délibération.
VENTE DE BOIS AU PONT DU DOGNON
Madame le Maire expose :
Par la délibération 2021/52 du 10 septembre 2021, le Conseil Municipal validait le projet d'abattage d'arbres situé sur les parcelles cadastrées AN 48, AN 49 et AN 55 dont la commune est propriétaire. Pour rappel, les parcelles AN 48 et AN 55 longeant sur leur gauche le chemin jouxtant le restaurant du Pont du Dognon, et la Départementale 5 (route du Pont du Dognon) comportaient des arbres peu enracinés qui menaçaient de tomber sur les réseaux aériens de téléphonie, fibre et électricité. Les travaux d'abattage ont été effectués fin 2021 et début 2022. Conformément à la prestation prévue, les grumes sont restées sur place, seules les branches ont été évacuées. Aujourd'hui, il convient que le bois coupé puisse être vendu et évacué, afin de rendre au site un aspect visuel plus conforme au cadre originel.
Madame le Maire informe que M. Perrin, auto-entrepreneur, a exprimé sa volonté de se porter acquéreur du bois pour un tarif de 6.5 € le stère. Une fois le bois débité, le nombre de stères sera chiffré sur place en présence simultanée de M. Perrin et d'un représentant de la municipalité, et permettra ainsi de déterminer le prix de vente du bois. Ces éléments seront consignés bar écrit et joints au titre de recettes.
Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la vente du bois coupé à M. Perrin
VALIDE la proposition de vente du bois au prix de 6.5 € le stère.
DIT que le montant total de la vente sera fonction du nombre de stères débités, établi conjointement entre M. Perrin et la Municipalité. INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L'ÉGLISE COMMUNALE
Madame le Maire expose :
Depuis plusieurs années, l'église de la commune n'est ouverte qu'épisodiquement au public en raison des contingences d'ouverture et de fermeture. En effet, suite au départ de la personne qui assurait consciencieusement cette tâche, il s'est avéré compliqué de trouver une solution pérenne pour poursuivre cette action.
Il est pourtant regrettable que cet édifice inscrit à l'inventaire des monuments historiques, ne puisse pas être proposé à la visite en libre accès, notamment en période touristique, et également en raison de la localisation de notre commune sur l'itinéraire du Chemin de Saint Jacques de Compostelle. Dans cette optique de valorisation du patrimoine bâti, visant également à renforcer l'intérêt touristique de la commune, l'équipe municipale s'est mise en quête de personnes susceptibles d'assurer la mission de gardiennage de l'église. Cette mission consisterait principalement en l'ouverture le matin et la fermeture le soir.
Mme Marie-Joséphine PELAUDEIX, demeurant 3 rue du coq, le bourg, 87240 Saint-Laurent-les- Eglises, a accepté cette mission à partir de 2022.
Conformément à la réglementation en vigueur et en vertu de la circulaire ministérielle du 7 mars 2019 relative aux indemnités de gardiennage des églises communales, le plafond de l'indemnité annuelle est fixé à 479.86 € pour un gardien résidant sur la commune où se trouve l'édifice de culte.
Le Conseil Municipal de Saïint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le principe de gardiennage de l’église communale.
ACCEPTE d'attribuer une indemnité annuelle de 479.86 € à Mme PELAUDEIX.
DIT que cette indemnité lui sera versée en fin d'année civile.
INFORME que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.
DIT que le montant de l'indemnité restera à l'identique jusqu'à la prise d'une nouvelle délibération.
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SÉJOUR DE VACANCES AU CENTRE ADRIEN ROCHE DE MESCHERS
Madame le Maire informe l’Assemblée que chaque année le Conseil Départemental de la Haute- Vienne attribue une aide aux familles dont les enfants partent en séjour de vacances au centre Adrien Roche de Meschers. Ce séjour est organisé par la Ligue de l'Enseignement / Fédération des Œuvres Laïques de la Haute-Vienne.
Cette aide départementale est calculée à partir du quotient familial des familles qui permet de déterminer un coefficient de prise en charge du solde du séjour, après déduction des aides complémentaires. Le quotient familial doit correspondre aux barèmes et seuil de la CAF. D'autre part, cette aide départementale est conditionnée à la participation de la commune de résidence.
Le Conseil Municipal de Saint Laurent les Eglises, après en avoir délibéré, à l'unanimité
CONSIDERANT que l’aide versée par la collectivité permettrait aux enfants de la commune, et notamment aux plus défavorisés, de partir en vacances au centre Adrien Roche de Meschers,
DECIDE de fixer cette participation communale à 2 € par enfant et par jour.
(Pour mémoire, la participation communale 2021 était de 2 € par enfant et par jour).
CONCLUSION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE SUITE À LA DEMANDE DE
MODIFICATION DE TRACÉ D'UN CHEMIN RURAL
Madame le Maire explique :
Par la délibération 2022/05 du 25 février 2022, le Conseil Municipal décidait de procéder à l'enquête publique préalable à la modification de tracé d'une partie d’un chemin rural communal situé sur la parcelle AW 211.
Pour ce faire, l'instance délibérante a désigné M. René TIBOGUE pour la réalisation de l'enquête, Celle-ci s'est déroulée du 11 au 26 avril 2022 inclus.
Le commissaire enquêteur à émis un avis favorable au projet d'aliénation d’une portion de chemin rural au lieu-dit « La Palisse » comprise entre les parcelles AW 211 et AW 372-373-385 et son remplacement sur la parcelle AW 211.
Dans ces conditions, il convient de désaffecter cette partie du chemin rural situé 25 route de La Palisse en vue de son déplacement.
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des propriétaires demandeurs, Mme Annabelle GALLITRE et Monsieur Romain CHAMBORD.
En revanche, les frais du Commissaire Enquêteur seront à la charge de la commune, contrairement à ce qui a été indiqué par erreur dans la délibération 2022/05 du 25 février 2022.
Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ENTERINE la décision du commissaire enquêteur et EMET lui aussi un avis favorable.
DIT que les frais du Commissaire Enquêteur seront pris en charge par la Commune.
DEMANDE à ce que les demandeurs prennent en charge tous les frais de géomètre et de notaire.
CHARGE Madame le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires liées à cette délibération.
AUTORISE Madame le Maire à signer les documents afférents.
10 PROJET DE VENTE MAISON SUR PARCELLE AM 75
Madame le Maire explique qu'en vertu de la délibération 42/2010 du 29 novembre 2010, la municipalité de Saint-Laurent-les-Eglises avait décidé d'acquérir plusieurs terrains et bâtiments appartenant à M. Roland MARCAILLOUX, situés au Chambon.
Cette dernière, sur laquelle est implantée une maison, était la propriété de M. Roland MARCAILLOUX. La vente effective est intervenue au cours du 1% trimestre 2011.
Selon l'accord de vente, il était prévu que, bien que n'étant plus propriétaire, M. MARCAILLOUX continuerait à occuper la maison, située sur la parcelle AM 75, à titre gratuit sa vie durant. M. MARCAILLOUX est décédé en juillet 2020 et, après les procédures administratives et notariales d'usage, la Commune a récupéré de droit la parcelle AM 75 et la maison construite dessus. Après échanges préalables en commission, Madame le Maire propose de mettre le bien en vente, dont la recette permettrait de financer tout ou partie d'investissements futurs. Elle suggère de faire évaluer sa valeur par une/des agence(s) immobilière(s), sachant que l'évaluation par le service des Domaines est facultative,
Le Conseil Municipal de Saint Laurent les Eglises, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de vente de la maison et de la parcelle AM 75, située 9 route du Chambon.
CHARGE Madame le Maire de mandater l'agence ORPI d'Ambazac et de procéder aux formalités et aux écritures comptables nécessaires.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes afférents à la vente de la parcelle AM 75, située au Chambon, y compris les diagnostics obligatoires.
MISE EN PLACE DE LA BASE ADRESSE LOCALE
Madame le Maire explique :
Jusqu'ici uniquement imposée aux communes de plus de 2000 habitants, l’adressage devient dorénavant obligatoire pour toutes les communes, en vertu de l'article 169 de la loi 3DS promulguée le 21 février 2022.
Ainsi, toutes les communes doivent établir une Base Adresse Locale (BAL) qui sera enregistrée dans la Base Adresse Nationale (BAN).
L'objectif est de permettre à tous les organismes administratifs, services de secours, systèmes de
navigation. d’avoir accès à une base exacte et mise à jour régulièrement.
L'adressage mis en place en 2015 n'a pas été transmis aux divers organismes et il pose différents problèmes.
Il est particulier du fait du non-respect du « classique » n° pairs à droite et impairs à gauche ; il intègre difficilement de nouveaux numéros pour de nouvelles habitations et des anomalies dans certains secteurs sont à corriger.
La Poste, reconnue référente par l'Etat, propose de nous aider à réaliser notre Base Adresse Locale et à la transmettre à la Base Nationale.
Deux prestations sont proposées :
- Prestation n°1 : Vérification des données, modification des anomalies et création de la base adresse locale.
- Prestation n°2 : Nouvel adressage gardant toutes les rues identifiées mais modifiant le numérotage en utilisant le système métrique.
11 Les deux prestations prévoient la formation des agents pour les mises à jour ultérieures; la deuxième intègre une réunion publique d'information.
Dans le premier cas, il y aura des modifications d'adresse pour certains habitants compte tenu d'erreurs ou d'anomalies du fait de nouvelles habitations.
La deuxième solution permettrait d'avoir Un système homogène, en adéquation avec les pratiques de la majorité des communes. Il résoudrait les problématiques actuelles et à venir puisque chaque habitation aurait le numéro correspondant à sa distance par rapport au début de la rue (à +/- 1 mètre) ;
Cela entraînera, de fait, un changement de plaque de numéro de rue (coût prévisionnel 3700 €) et une nouvelle attestation d’adressage pour chaque habitant.
La prestation Docaposte n°2 comprend une réunion citoyenne d'information et il pourrait être envisagé une permanence en Mairie pour aider les administrés dans leurs démarches de changement d'adresse.
La prestation Docaposte {n°1 ou n°2) est subventionnable par le Conseil Départemental et l'Etat (DETR) à hauteur de 30 % chacun.
Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 abstentions,
ACCEPTE la mise en place de la base adresse locale
VALIDE la prestation n°2
AUTORISE Madame le Maire à signer le devis correspondant à la prestation choisie.
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION MONTS D'AMBAZAC PRODUCTION — SECTION FESTIZAC
Madame le Maire explique :
Comme indiqué en questions diverses du conseil municipal du vendredi 25 février 2022, la commission chargée des animations a accepté, en accord avec le Comité des Fêtes, la proposition de l'association « Monts d'Ambazac Production - section Festizac » dans le cadre des Zestivales.
En effet, dans le cadre des « Zestivales » organisées par l'association durant l'été 2022, une soirée de concerts de musiques actuelles aura lieu sur la commune le samedi 6 août 2022, week-end de la Fête Annuelle organisée par le Comité des Fêtes de Saint-Laurent-les-Eglises.
Pour ce faire, l'établissement d’une convention de partenariat entre l'association « Monts d’Ambazac Production — section Festi’zac » et la commune de Saint-Laurent-les Eglises est nécessaire.
Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le projet de convention avec l'association « Monts d'Ambazac Production -section Festi’zac »
ACCEPTE le coût de la prestation d'un montant de 1 600 €
DIT que le coût de la prestation sera pris en charge par la Commune et que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
12 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AVEC L'AMICALE MOTOCYCLISTE D'AMBAZAC POUR ENDURANCE TOUT TERRAIN 2022
Madame le Maire expose :
Depuis plusieurs années, l'Amicale Motocycliste d’Ambazac organise des épreuves d'endurance motocyclistes sur le site communal du Chambon. Ces compétitions sportives rassemblent chaque année un nombre croissant de pilotes de tout âge et tout horizon, qui font la renommée de l'épreuve et permettent également de dynamiser le calendrier festif de notre commune.
Cette année, l'épreuve d'endurance tout terrain se déroulera le dimanche 24 juillet 2022.
Pour ce faire, une convention est nécessaire entre le Commune et l’Amicale Motocycliste d'Ambazac, afin de définir les modalités de mise à disposition de terrain et de locaux ainsi que d'organisation générale.
Le Conseil Municipal de Saïnt-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré à l'unanimité
APPROUVE le projet de « convention de mise à disposition avec l'Amicale Motocycliste d'Ambazac pour endurance tout terrain 2022 ».
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention
CONTRAT DE GROUPE POUR LA MISE EN CONFORMITÉ RGPD ET EXTERNALISATION DPO
Madame le Maire rappelle :
que, dans le cadre des dispositions du Code général de la fonction publique et notamment de l'article L.452-40, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat groupe pour la mise en conformité RGPD et l’externalisation du DPO.
Madame le Maire expose :
que le Centre de Gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation.
Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), qui impose à tous les organismes publics la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO).
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-40
Vu la délibération n° 2021/62 en date du 03/12/2021 de la commune relative au ralliement de la consultation pour la passation d'un contrat groupe de mise en conformité RGPD, porté par le Centre de gestion et auquel pourraient adhérer les collectivités et établissements volontaires,
13 Présentation de la proposition suivante :
Prestataire : Data Vigi Protection située à Beauvais
Durée du contrat : quatre ans à compter du 25 mars 2022
Le montant des prestations est le suivant
Cohortes Etape 1 Etape 2 (/an)
Communes < 1000 habitants 485 € 300 €
Le Conseil Municipal de Saint-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE la proposition présentée ci-dessus
AUTORISE Madame le Maire à adhérer au présent contrat groupe de mise en conformité RGPD et externalisation DPO souscrit par le CDG 87 pour le compte des collectivités et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
PROPOSITION D'ADHÉSION À LA FONDATION DU PATRIMOINE
Madame le Maire expose :
La commune a été sollicitée pour adhérer à La Fondation du Patrimoine. Cette entité existant depuis 25 ans œuvre partout en France et en Outre-Mer pour là sauvegarde et la protection du Patrimoine, public comme privé, protégé ou non. Le patrimoine public comprend le patrimoine religieux et les bâtiments publics remarquables.
Chaque année, la Fondation du Patrimoine en Limousin accompagne nombre de projets publics grâce aux collectes de dons et un éventail de prix nationaux et d'éventuels financements complémentaires.
Pour les communes de moins de 1000 habitants, l'adhésion annuelle est de 75 €, Par l'adhésion, la Fondation du Patrimoine est à disposition des collectivités pour étudier d'éventuels projets de réhabilitation, et apporter son aide technique et financière. En ce sens, l'adhésion pourrait nous être utile en cas de projet de rénovation de notre petit patrimoine bâti et/ou de notre église.
Le Conseil Municipal de Saïnt-Laurent-les-Eglises, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
#_ DECIDE d'adhérer à la Fondation du Patrimoine.
14 INFORMATIONS DIVERSES :
- Conseil Communautaire ELAN le 25 août 2022 à Saint-Laurent-les-Eglises
Un conseil communautaire ELAN se tiendra le jeudi 25 août 2022 à la salle Multiservices à
18 h. La présence d'élus du Conseil Municipal est souhaitable.
-__ Point de situation sur les commissions
À partir de la rentrée, le jour des commissions va changer ; elles se tiendront les mercredis
soir à 19 h 15 toutes les trois semaines :
. Affaires scolaires, le 7 septembre et le 9 novembre
. Communication et affaires sociales, \e 28 septembre et le 30 novembre
. Economie locale, le 19 octobre et le 14 décembre
-__ Rentrée scolaire 2022/2023
À la rentrée, il y aura 29 enfants en maternelle, 20 enfants en CP, CE1, CE2 et 22 enfants
en CM1, CM2.
Devant l'effectif important de maternels, un agent supplémentaire officiera dans la classe en début d'après-midi.
- Location bureau Maison de la Famille
En plus des locaux occupés par le salon de coiffure, la Maison de la Famille comprend quatre
bureaux dont deux sont occupés par le Comité des Fêtes et l'association « Les Enfants
d'Abord ».
L'entreprise Concept ANC va prochainement effectuer la visite d’un des bureaux restants. Le loyer proposé est de 120 € par mois.
- Remerciements
Madame le Maire fait part des remerciements des associations bénéficiaires de subventions de la part de la commune.
Elle informe également du courrier de Mme Lévy remerciant la municipalité de la pose de rampes au cimetière.
- Déchets cantine scolaire
En concertation avec l'ARAI, les menus de la cantine ont été « adaptés », ce qui génère moins de déchets. Ceux-ci sont récupérés par un habitant disposant d’un élevage de chiens (avec agrément préfectoral).
-__ Réponse Conseil Départemental pour RD 19
Madame le Maire donne lecture de la réponse du Conseil Départemental qui n'autorise pas
la pose de panneaux STOP aux carrefours de la route des Champs et de la route d’Auziat.
15 -__ Arrêté conjoint pour Pont du Dognon
En accord avec la mairie du Chatenet en Dognon, un arrêté a été pris pour interdire de sauter dans l'eau depuis le pont et la grande arche du Pont du Dognon.
L'affichage sera effectué par le Conseil Départemental.
-__ Arrêté camping sauvage
Un arrêté a été mis en place pour interdire le camping sauvage sur tous les terrains communaux et notamment le parking du Pont du Dognon. Les feux de camp sont également interdits.
La séance est clôturée à 23h.
La Secrétaire
Sylvie RIBIÈRE
à PAdut :
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