Procès Verbal - cms 27 03 2026

Documents similaires

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=40251&path=PV 20 03 2026

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=40252&path=DELIBERATIONS SEA

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=39996&path=PV 02 03 2026

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=28844&path=PV 07 2024

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=16617&path=PV 03 2022

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=34490&path=DELEGATION S

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=20194&path=PV 05 2023

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=16141&path=PV 02 2022

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=19013&path=PV 03 2023

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=26217&path=PV 03 2024

Procès Verbal - cms 27 03 2026 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 27 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Conseil Municipal de Saint Rémy

Le 27 mars 2026 à 18h30

Présents :

BLANC Christophe GIRARD Magali PETIT Aline BOULLY Anne GOY Nathalie PICARD Evelyne CHAPUIS Sylviane MALLET Christophe TOURNIER Jean-Luc CHEVAT Jean-Michel MENEGAUX Gilles VALENTINO Patricia DARBON Julien MOREL DIT BEAUREGARD

Loïc

Absents :

Ouverture de la séance à 18h43

Secrétaire de séance : Mme CHAPUIS Sylviane

XX

Table des matières

Approbation du procès-verbal du 20 mars 2026 1

Délibération : Délégations consenties au maire par le conseil municipal 1

Délibération : Indemnités de fonctions des élus... 3

Délibération : Création des commissions et la désignation des membres... 4

Délibération : Elections des membres de la commission d'appel d'offres 6

Approbation du procès-verbal du 20 mars 2026

M. le Maire rappelle que ledit procès-verbal a précédemment été envoyé à tous les élus pour relecture et que les remarques et corrections ont été prises en compte. Approbation à l’unanimité

Délibération : Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Conseil municipal de St Rémy 27/03/2026

Page1/7Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Le Maire donne lecture et explique chaque délégation.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 60 000 euros ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300 000 euros ;

n° D'intenter au nom de la commune ies actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

Conseil municipal de St Rémy 27/03/2026

Page2/712° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

13° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 50 000 euros par année civile ;

14° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

15° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, quel que soit leur montant ;

16° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

17° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Approbation à l'unanimité

Délibération : Indemnités de fonctions des élus

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses

membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette

délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de

fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée

d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres

membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de

fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Conseil municipal de St Rémy 27/03/2026

Page 3/7Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul

des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide:

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe

budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être

allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des

collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

-1% adjoint : 1,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2° adjoint : u,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3° adjoint : u,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4° adjoint : u,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles

L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont

inscrits au budget communal.

Approbation à l'unanimité

Délibération : Création des commissions et la désignation des membres

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours

de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil

soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de

l'assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou

d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu

par celles-ci lors de leur première réunion.

Conseil municipal de St Rémy 27/03/2026

Page 4/7Aussi, il propose de créer les commissions municipales chargées d’examiner les projets

de délibérations qui seront soumis au conseil ainsi que leurs membres :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CREER les commissions ;

NOMME les membres des commissions suivantes:

Commission Membres

Christophe Blanc

Voirie et réseaux Ce Julien DARBON

Gilles MENEGAUX

Jean-Luc TOURNIER

Sylviane CHAPUIS

Bâtiments et Urbanisme

Jean-Michel Chevat

Aline PETIT

Julien DARBON

Jean-Luc TOURNIER

Sylviane CHAPUIS

Magali GIRARD

Loïc MOREL DIT BEAUREGARD

Finances et élections

Sylviane Chapuis

Gilles MENEGAUX

Christophe BLANC

Jean-Michel CHEVAT

Jean-Luc TOURNIER

Anne BOULLY

Loïc MOREL DIT BEAUREGARD

Evelyne PICARD

Nathalie GOY

Ecole et social

Sylviane Chapuis

Aline PETIT

Gilles MENEGAUX

Magali GIRARD

Anne BOULLY

Evelyne PICARD

Nathalie GOY

Patricia VALENTINO

Conseil municipal de St Rémy 27/03/2026

Page 5/7Evelyne Picard

Gilles MENEGAUX

Cadre de vie et communication Sylviane CHAPUIS Magali GIRARD

Anne BOULLY

Patricia VALENTINO

Jean-Luc TOURNIER

Commission électorale Patricia VALENTINO

Sylviane Chapuis

Commission CCAS Aline PETIT

Gilles MENEGAUX

Magali GIRARD

Anne BOULLY

Evelyne PICARD

Nathalie GOY

Patricia VALENTINO

Approbation à l'unanimité

Délibération : Elections des membres de la commission d'appel d'offres

Vu les articles L 1414-2 et L 141-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel

d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour

l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3

membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités

territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein

des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a

été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

Conseil municipal de St Rémy 27/03/2026

Page6/7immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le

maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Jean-Michel CHEVAT

M. Jean-Luc TOURNIER

M. Loic MOREL DIT BEAUREGARD

Sont candidats au poste de suppléant :

Mme Aline PETIT

M. Julien DARBON

M. Christophe BLANC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE en tant que :

Délégués titulaires :

M. Jean-Michel CHEVAT

M. Jean-Luc TOURNIER

M. Loïc MOREL DIT BEAUREGARD

Délégués suppléants :

Mme Aline PETIT

M. Julien DARBON

M. Christophe BLANC

Approbation à l'unanimité

KXY%

Monsieur Le Maire clos la séance à 21h15.

Information :

Prochain conseil municipal, le SB.quA.…… 2026 à.A9" 20

*X%X 4

É /| ñ Signatures : AR

f | LA Î h

? Made re )

Conseil municipal de$St Rémy 27/03/2026 7

Page 7/7