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Séance - 82 d1688396552366
Séance - 82 d1372839059753
Séance - 82 d1349856580394
Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 82 d1349856580394)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal
Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/03/12 - page 1
Délibération n° 2012/31
Information au Conseil. Compte-rendu des actes de gestion accomplis par Madame le Maire en vertu de la délibération n° 20 du Conseil municipal du 19 décembre 2011, lui donnant délégation .
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Date de la convocation : 06/03/12
Compte rendu affiché le 14/03/12
Transmis en préfecture le 22/03/12
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Bernard RIVALTA, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA
Absent(e)s : Mme Annie BROUET
Excusé(e)s : Mme Danièle GICQUEL
Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à M. Christian FALCONNET, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Lotfi BEN KHELIFA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Bernard RIVALTA, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Jean- Maurice GAUTIN, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à Mme Michèle PICARD, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON, Mme Geneviève SOUDAN a donné pouvoir à Mme Saliha MERTANI Conseil Municipal
Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/03/12 - page 2
Rapport n° 31
Information au Conseil. Compte-rendu des actes de gestion accomplis par Madame le Maire en vertu de la délibération n° 20 du Conseil municipal du 19 décembre 2011, lui donnant délégation
Secrétariat Général
Mesdames, Messieurs,
Faisant application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du Droit, vous m’avez chargée, pour la durée de mon mandat, de l’accomplissement de divers actes de gestion municipale énumérés dans la délibération n° 8 du Conseil Municipal du 26 octobre 2009 complétée par la délibération n° 14 du 17 mai 2010, me donnant délégation.
J’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions prises dans ce cadre.
Il est précisé que, suite à la réorganisation des services de l’Etat, la plupart de ces actes de gestion municipale ne sont plus soumis au contrôle de légalité.
Actes de gestion accomplis par Madame le Maire
en vertu de la délibération n° 8 du Conseil Municipal du 26 octobre 2009 complétée par la délibération n° 14 du Conseil Municipal du 17 mai 2010
Date de l’acte
et nature de l’opération
Nom et adresse
de la partie intéressée
22 novembre 2011 : Etat des frais et honoraires
arrêtés du 27 juin 2009 au 22 novembre 2011,
correspondant aux frais de procédure suite à l’instance
n°0906063 présentée devant le Tribunal administratif de
Lyon concernant la demande d’annulation du refus de
reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident
survenu à un agent.
Montant :
2.511,60 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
ADAMAS
Société Civile Professionnelle d’Avocats
55, boulevard des Brotteaux
69455 LYON Cedex 06
28 septembre 2011 : Facture d’honoraires n° 2011-1242
correspondant à une consultation relative au projet de
stade provisoire pour le LOU Rugby.
Montant :
3.946,80 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
Cabinet LEGA-CITE
Avocats
13, rue des Emeraudes
69006 LYON Conseil Municipal
Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/03/12 - page 3
Date de l’acte
et nature de l’opération
Nom et adresse
de la partie intéressée
10 novembre 2011 : Contrat de cession du droit de
représentation du spectacle intitulé « Le Bal Zinzin » pour
une représentation le 3 décembre 2011 à la Médiathèque
Lucie Aubrac.
Montant :
2.637,50 € TVA (à 5,5 %) comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
Compagnie Les Zinzins
Théâtre des Peupliers
2, rue des Trembles
38100 GRENOBLE
21 novembre 2011 : Convention relative à la
participation de la Croix-Rouge Française aux dispositifs
prévisionnels de secours organisés pour la « Foulée
Vénissiane » se déroulant du Parc de Parilly au centre
ville de Vénissieux, le 20 novembre 2011.
Montant :
396 €.
Non soumis au contrôle de légalité.
La Croix-Rouge Française
Délégation départementale du Rhône
61, rue de Créqui
69006 LYON
07 novembre 2011 : Convention d’intervention de l’artiste
pour une aide technique et artistique nécessaire à la
réalisation d’un projet d’une classe de 6e du collège Jules
Michelet, d’une durée de 20 heures entre novembre
2011 et mars 2012.
Montant :
800 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
Collège Jules Michelet
Avenue Jean Moulin
69694 VENISSIEUX CEDEX
Madame Christine GOYARD GUDEFIN
Artiste
71 rue d’Alsace
69100 VILLEURBANNE
06 décembre 2011 : Facture d’honoraires n° 20111679
correspondant à une consultation sur une cession de
domaine public.
Montant :
1.052,48 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
CABINET LEGA-CITE
Avocats
13 rue des Emeraudes
69006 LYON Conseil Municipal
Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/03/12 - page 4
Date de l’acte
et nature de l’opération
Nom et adresse
de la partie intéressée
07 décembre 2011 : Note d’honoraires arrêtée du 3 avril
2010 au 7 décembre 2011 correspondant aux frais de
procédure suite aux requêtes n° 0903652-6 du 11 juin
2009 et n° 0905069-6 du 7 août 2009 présentées devant
le Tribunal administratif de Lyon par un agent contestant
son arrêté de nomination du 15 janvier 2009.
Montant :
2.204,63 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
ADAMAS
Société Civile Professionnelle d’Avocats
55, boulevard des Brotteaux
69455 LYON Cedex 06
12 décembre 2011 : Note d’honoraires arrêtée du 29
octobre 2010 au 12 décembre 2011, correspondant
aux frais de procédure suite à l’instance n° 1004872-7
présentée devant le Tribunal administratif de Lyon par un
agent contestant sa notation de l’année 2009.
Montant :
1.166,10 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
ADAMAS
Société Civile Professionnelle d’Avocats
55, boulevard des Brotteaux
69455 LYON Cedex 06
30 novembre 2011 : Facture d’honoraires n° 2011-725
correspondant aux frais de procédure suite à l’instance
n° 0904063-6 présentée devant le Tribunal administratif
de Lyon par un agent contestant le refus de la Ville de
réviser sa notation de l’année 2008.
Montant :
373,75 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
VEDESI
Société d’Avocats
28, rue d’Enghien
69002 LYON
30 novembre 2011 : Facture d’honoraires n° 2011-728
correspondant aux frais de procédure suite à l’instance
n° 1001799-7 présentée devant le Tribunal administratif
de Lyon par un agent contestant une mesure de
suspension prise à son encontre.
Montant :
373,75 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
VEDESI
Société d’Avocats
28, rue d’Enghien
69002 LYON
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit, en l’article 79, complète l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales par un 24° ainsi rédigé : Conseil Municipal
Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/03/12 - page 5
« 24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ».
Afin de faciliter le renouvellement des adhésions aux associations, le point 24 a été intégré aux actes de gestion du Maire, ce qui a donné lieu à la délibération n° 20 du Conseil Municipal du 19 décembre 2011, cette dernière abrogeant les délibérations n° 8 du 26 octobre 2009 et n° 14 du 17 mai 2010.
Actes de gestion accomplis par Madame le Maire
en vertu de la délibération n° 20 du Conseil Municipal du 19 décembre 2011
Date de l’acte
et nature de l’opération
Nom et adresse
de la partie intéressée
10 janvier 2011 : Police Evasio Temporaire n° 53516692
souscrite par la Ville pour la garantie assistance des
membres de la délégation municipale à Manises, ville
jumelle espagnole, du 16 au 18 novembre 2011.
Montant :
128 € frais et taxes compris.
Non soumis au contrôle de légalité.
EUROP ASSISTANCE
Par l’intermédiaire du
Cabinet MARSH SA
196, avenue Thiers
69457 LYON Cedex 06
03 janvier 2012 : Facture d’honoraires n° 2012008
correspondant à une consultation portant sur la ZAC de
Vénissy et la cession d’un terrain à l’OPAC.
Montant :
1052,48 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
Cabinet LEGA-CITE
Avocats
13, rue des Emeraudes
69006 LYON
30 décembre 2011 : Etat des frais et honoraires
arrêtés du 4 décembre 2010 au 28 décembre 2011,
correspondant aux frais de procédure suite à l’instance
n° 1003925-3 présentée par la Ville devant le Tribunal
administratif de Lyon, relative aux dysfonctionnements
de la chaufferie bois du chauffage urbain.
Montant :
4.664,40 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
ADAMAS
Société Civile Professionnelle d’Avocats
55, boulevard des Brotteaux
69455 LYON Cedex 06
06 janvier 2012 : Etat des frais et honoraires arrêtés
du 23 novembre 2011 au 6 janvier 2012, correspondant
aux frais de procédure suite à l’instance n° 0906063
présentée par un agent devant le Tribunal administratif
de Lyon pour l’annulation du refus de reconnaissance de
l’imputabilité au service de son accident.
Montant :
907,57 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
ADAMAS
Société Civile Professionnelle d’Avocats
55, boulevard des Brotteaux
69455 LYON Cedex 06 Conseil Municipal
Séance publique du 12/03/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/03/12 - page 6
Date de l’acte
et nature de l’opération
Nom et adresse
de la partie intéressée
18 janvier 2012 : Etat des frais et honoraires
correspondant aux frais de procédure suite aux
instances présentées par M. le Préfet du Rhône :
. instance au fond n° 1001829 contre l’arrêté municipal
anti-expulsions locatives ;
. instance au fond n° 1001831 contre l’arrêté municipal
anti-saisies mobilières ;
. instance au fond n° 1001833 contre l’arrêté municipal
anti-coupures d’énergies.
Montant :
1.203,84 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
ADAMAS
Société Civile Professionnelle d’Avocats
55, boulevard des Brotteaux
69455 LYON Cedex 06
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 20/02/12,
Prend acte
de ce compte-rendu.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN