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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 023 recueil des actes administratifs du 30 janvier 2018
Document publié le Mardi 30 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 023 recueil des actes administratifs du 30 janvier 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-023
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2018 Sommaire
ARS PACA
13-2018-01-23-006 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil territorial de santé
du 23 janvier 2018 (8 pages) Page 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-01-29-001 - DS N°34 - Mme MOURAS (3 pages) Page 12
DDTM 13
13-2018-01-26-008 - Arrêté portant réglementation temporairede la circulation sur
l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement necessitant la fermeture de l’echangeur la
bouilladisse N° 33 et des bretelles A520 (6 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-01-24-013 - arrêté préfectoral portant classement de salubrité sanitaire des zones
de production de coquillages vivants des bouches-du-rhône (12 pages) Page 23
Direction générale des finances publiques
13-2017-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIP Marseille 11/12 (5 pages) Page 36
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
13-2018-01-26-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la délégation
départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française des Secouristes et
Formateurs Policiers (FFSFP13) en matière de formations aux premiers secours. (2 pages) Page 42
13-2018-01-26-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du Centre
Municipal de Formation aux Techniques de Premiers Secours du Bataillon des
Marins-Pompiers de Marseille (CMFTPS-BMPM) en matière de formations aux premiers
secours. (2 pages) Page 45
2 ARS PACA
13-2018-01-23-006
Arrêté fixant la composition nominative du conseil
territorial de santé du 23 janvier 2018
ARS PACA - 13-2018-01-23-006 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil territorial de santé du 23 janvier 2018 3 ee nas RTE nca ares
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à.
@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes à.
Côte d'Azur n.
Réf : DD13-0118-0312-D
ARRETE N° DD13-0118-0312-D du 23 janvier 2018
fixant la composition nominative du conseil territorial de santé des Bouches-du-Rhône
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-10, L. 1432-11, R. 1434-33 à 1434-40 :
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé :
Vu l'arrêté n° 2016037-0024 du 24 octobre 2016 du directeur général de l'agence régionale de santé
définissant les territoires de démocratie sanitaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté n° DD13-1117-8454-D du 1er décembre 2017 fixant la composition nominative du conseil
territorial de santé des Bouches-du-Rhône :
Considérant les modifications à apporter à la composition du conseil territorial de santé des Bouches-
du-Rhône ;
Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés dans
l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé :
ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté n° DD13-1117-8454-D du 1er décembre 2017 fixant la composition nominative du
conseil territorial de santé des Bouches-du-Rhône, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région le 5 décembre 2017 est abrogé.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
LÉ
ARS PACA - 13-2018-01-23-006 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil territorial de santé du 23 janvier 2018 4 ARTICLE 2 : Le conseil territorial de santé est composé de trente-quatre membres au moins et de
cinquante membres au plus, répartis en 5 collèges.
ARTICLE 3 : La liste des membres titulaires et suppléants du conseil territorial des Bouches-du-Rhône
est fixée comme suit :
1° Un collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d’au moins
vingt et d’au plus vingt-huit représentants :
a) Au plus six représentants des établissements de santé, désignés sur proposition des
fédérations qui les représentent, dont au plus trois représentants des personnes morales
gestionnaires de ces établissements et au plus trois présidents de commission médicale ou
de conférence médicale d'établissement :
- Monsieur Barthélémy MAYOL, FHF, directeur CH Martigues ;
Suppléé par :
- Monsieur Gilles MOULLEC, FHPF, directeur CH Edouard Toulouse.
- Monsieur Christian VEDIE, FHF, président CME CH Valvert ;
Suppléé par :
- Madame Claudine CASTANY, FHF, présidente CME CH Salon de Provence.
- Monsieur Alain CHARPENTIER, FEHAP, directeur maternité catholique de l'Etoile
Provence ;
Suppléé par :
- Monsieur Nicolas VALERIO, FEHAP, président CME Hôpital Saint Joseph.
- Monsieur Philippe MICHARD, directeur général Institut Paoli Calmettes ;
Suppléé par :
- Docteur Emmanuelle FOUGEREAU, médecin responsable Institut Paoli Calmettes.
- Madame Houria MEZEMATE, FHP, directrice régionale PACA-ORPEA-CLINEA ;
Suppléé par :
- Monsieur Jean-Henri GAUTIER, FHP, directeur de l'hôpital privé La Casamance.
- Docteur Henri ESCOJIDO, FHP, hôpital Clairval (CME) ;
Suppléé par :
- Docteur Abdou SBIHI, FHP, président de la CME de la Clinique Juge.
= Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
= http:// www.ars.paca.sante.fr
ARS PACA - 13-2018-01-23-006 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil territorial de santé du 23 janvier 2018 5 b) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 et à l’article
L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en
faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées,
désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions
sociales et médico-sociales :
- Madame Delphine VENIER, URIOPSS/FEHAP, directeur administratif et financier
Association Saint-Joseph Seniors ;
Suppléé par :
- en cours de désignation.
- Monsieur Roch VALLES, SYNERPA, directeur Korian Le Baou & Korian L'Escale
du Baou ;
Suppléé par :
- Monsieur Stéphane CHORRO, SYNERPA, directeur l’'Estérel.
- Monsieur Patrice TANCHE, FHPF, directeur MRPI de la Durance ;
Suppléé par :
- Monsieur Michel MAYOR, FHF, directeur Maison de retraite Auriol.
- Monsieur Pierre-Paul ANTONETTI, NEXEM, directeur de pôle Les Abeilles
Association Arles ;
Suppléé par :
- Monsieur Nicolas FERNANDES, GEPSO), directeur IME des Trois Lucs ;
- Monsieur Gilles GONNARD, URIOPSS/FEHAP, directeur SERENA ;
Suppléé par :
- Monsieur Pierre SERRE, URIOPSS/FEHAP, président Association Femmes
Responsables Familiales.
c) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité,
désignés à l'issue d’un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le
directeur général de l’agence régionale de santé :
-_ Monsieur Jean-Vincent PIQUEREZ, administrateur CREAI ;
Suppléé par :
- Monsieur Valentin CLEMENT, chargé de mission prévention SIS-Animation.
- Monsieur Jean-Marc POLESEL, COREVIH ;
Suppléé par :
- Madame Isabelle FOMBARON, chef de service, cadre de santé ARS SOUSTO-ACT
- Docteur Michèle BLANC-PARDIGON, présidente CODEPS 13 ;
Suppléé par :
- Madame Florence NICOLAI-GUERBE, CODEPS 13.
—. Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mm Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
se http;// www.ars.paca.sante.fr
ARS PACA - 13-2018-01-23-006 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil territorial de santé du 23 janvier 2018 6 d) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins
et au plus trois représentants des autres professionnels de santé, désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des
professionnels de santé:
- Docteur Dominique THIERS-BAUTRANT, URPS médecin libéral ;
suppléé par :
- Docteur Florence ZEMOUR, URPS médecin libéral.
- Docteur Michel GARNIER, URPS médecin libéral ;
Suppléé par :
- Docteur Christian LHERITIER, URPS médecin libéral.
- Docteur Serge CINI, URPS médecin libéral ;
Suppléé par :
-_ Docteur Guy RECORBET, URPS médecin libéral.
- Monsieur Thierry FRANCOU, URPS, chirurgien-dentiste ;
Suppléé par :
- Monsieur Boris LOQUET, URPS, biologiste.
- Madame Julie RICCIO, URPS, orthophoniste ;
Suppléé par :
- Madame Valérie OLLIER, URPS, pharmacien.
- Monsieur Jean-Luc FERRACI, URPS, infirmier ;
Suppléé par :
-_ Madame Florence KERIEL, URPS, podologue.
e) Un représentant des internes en médecine de la où des subdivisions situées sur le territoire
du conseil, désigné par une organisation qui les représente :
- en cours de désignation ;
Suppléé par :
- en cours de désignation.
f) Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale :
- Madame Céline ORHOND, directrice générale Apport Santé
Suppléé par :
Madame Laure BUTEZ, directrice de la Plateforme territoriale d'appui AL'PAGES.
- Monsieur Roland WALGER, Fédération des Mutuelles de France ;
- Monsieur Jean-Pierre GROS, FNCS, Centre de santé des municipaux.
ss Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
me http:// www.ars.paca.sante.fr
ARS PACA - 13-2018-01-23-006 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil territorial de santé du 23 janvier 2018 7 - Monsieur Gérard EDDI, FEMAS PACA adhérent et MSP Martigues en projet ;
sSuppléé par :
- en cours de désignation.
g) Au plus un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à
domicile désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition de
l’organisation regroupant le nombre le plus important de ces établissements sur le territoire
concerné :
- Madame Fabienne REMANT-DOLE, directrice HAD soins assistance Marseille :
Suppléé par :
- Monsieur Michel MOZER, co directeur HAD Aix.
h) Au plus un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil régional
de l’ordre :
- Monsieur Dimitrios ZYGOURITSAS, CROM PACA ;
Suppléé par :
- Madame Isabelle BRENOT-ROSSI, CROM PACA.
2° Un collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de
compétence de l’agence régionale de santé, composé d’au moins six et d’au plus dix
membres :
a) Au plus six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à
défaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1, désignés à l'issue d'un appel
à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence
régionale de santé :
- Madame Odile LIEUTAUD, UNAPE] ;
Suppléé par :
- Monsieur Bernard ANTONIUCCI, UNAPEI.
- Madame Marie-Odile DESANA, présidente France Alzheimer 13 ;
Suppléé par :
- Madame Anne-Marie MINAUDO, Association François Aupetit.
- Madame Jeanine GUICHAOUA, déléguée régionale UNAFAM PACA ;
Suppléé par :
- Madame Béatrice STAMBUL, présidente ASUD Mars Say Yeah.
- Madame Maryline HANOT, représentante départementale APF 13 ;
Suppléé par :
-_ Madame Mireille FOUQUEAU, directrice territoriale APF 13.
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
=. Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http:// www.ars.paca.sante.fr
ARS PACA - 13-2018-01-23-006 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil territorial de santé du 23 janvier 2018 8 - Monsieur Frédéric LERT, administrateur Association AIDES:
Suppléé par :
- Monsieur Jean-Régis PLOTON, directeur Association Autres Regards
- Monsieur Pierre BERNABO, UNAF ;
Suppléé par :
- Monsieur Georges VIALAN, UNAF.
b) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils
départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du conseil territorial de
santé:
- en cours de désignation ;
Suppléé par :
- en cours de désignation.
- en cours de désignation ;
sSuppléé par :
- en cours de désignation.
- en cours de désignation ;
Suppléé par :
- en cours de désignation.
- en cours de désignation ;
Suppléé par :
- en cours de désignation.
3° Un collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de
démocratie sanitaire concerné, composé d’au moins quatre et d’au plus sept membres :
a) Au plus, un conseiller régional désigné par le président du conseil régional :
- Madame Catherine GINER, conseillère régionale PACA ;
Suppléé par :
- Monsieur Georges LEONETTI, conseiller régional PACA.
b) Au plus un représentant du conseil départemental situé dans le ressort du conseil, désigné par
l’Assemblée des départements de France :
Madame Sandra DALBIN, conseillère départementale - déléguée aux personnes
handicapées ;
Suppléé par :
- Monsieur Bernard DELON, directeur des personnes handicapées, des personnes
du bel âge.
mm Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http:// www.ars.paca.sante.fr
ARS PACA - 13-2018-01-23-006 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil territorial de santé du 23 janvier 2018 9 c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du
conseil territorial de santé, désigné par le président du conseil départemental :
- Madame Chantal VERNAY-VAISSE, directrice de la PMI et de la santé publique ;
Suppléé par :
- Madame Laurence CHAMPSAUR, médecin responsable de la mission promotion
de la santé.
d) Au plus deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1,
L. 5216-1, L. 5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des
communes situées en tout ou partie dans le territoire de santé auquel est rattaché le conseil,
désignés par l’Assemblée des communautés de France :
- en cours de désignation ;
sSuppléé par :
- en cours de désignation.
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation.
e) Au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France :
- Monsieur Patrick PADOVANI, adjoint au maire de Marseille délégué à l'Hygiène et
Santé - Personnes Handicapées -— Alzheimer — Sida - Toxicomanie
Suppléé par :
- en cours de désignation.
- Madame Danièle GARCIA, maire d’Auriol ;
Suppléé par :
- Monsieur Bernard RAMOND, maire de Lambesc.
4 Un collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale,
composé d’au moins deux et d’au plus trois membres:
a) Au plus un représentant de l'Etat dans le département du ressort du conseil territorial de
santé, désigné par le préfet de département concerné :
- en cours de désignation ;
Suppléé par :
- Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué pour les Bouches-du-
Rhône de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
b) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale situés dans le ressort du
conseil territorial de santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé,
sur proposition conjointe des organismes locaux où régionaux de sécurité sociale du ressort
du conseil :
- Monsieur Gérard BERTUCCELLI, directeur général de la Caisse primaire centrale
d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône :
Suppléé par :
- Monsieur Alain GUERITTOT, administrateur de la Mutualité sociale agricole des
Bouches-du-Rhône.
—. Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
= http;//www.ars.paca.sante.fr
ARS PACA - 13-2018-01-23-006 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil territorial de santé du 23 janvier 2018 10 - Monsieur Jean CHAPPELLET, administrateur provisoire de la Caisse d'allocations
familiales des Bouches-du-Rhône ;
Suppléé par :
- Docteur Pierre REGNARD, médecin conseil coordonnateur de la région PACA
pour le RSI.
5° Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale
de santé selon les dispositions prévues à l’article R. 1434-33 du code de la santé
publique :
- Madame Françoise EYNAUD, 3ème vice-présidente du Pays de Martigues
- Monsieur René MARION, représentant de la Mutualité française PACA
ARTICLE 5 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé est de cinq ans, à compter
de la date du présent arrêté.
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du conseil territorial
de santé.
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie du conseil territorial où il siégeait,
un nouveau membre est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les
tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
ARTICLE 7 : La déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2018
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Général adjoint,
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
ARS PACA - 13-2018-01-23-006 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil territorial de santé du 23 janvier 2018 11 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-01-29-001
DS N°34 - Mme MOURAS
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-01-29-001 - DS N°34 - Mme MOURAS 12 EE
AP/HM
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 34/2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant
que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Christel MOURAS, en qualité de directeur adjoint à
l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°196/2017 du 02 mai 2017 portant délégation de signature à Madame
Christel MOURAS est abrogée.
ARTICLE 2 Délégation est donnée à Madame Christel MOURAS, Directeur Adjoint de
l'Hôpital Nord à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-01-29-001 - DS N°34 - Mme MOURAS 13 1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le site dont elle est
en charge, y compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la
Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°201 1-803 du 05 juillet 201 | relative
aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes dans les
services de psychiatrie
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que
les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
e. Les protocoles transactionnels
f. Les sanctions disciplinaires supérieures à l’avertissement ;
1.2 Toutes les correspondances internes ou externes à l'exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
b. Des courriers adressés à la Préfecture ;
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d’UFR ;
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Christel MOURAS, Directeur Adjoint de
l'Hôpital Nord, à l'effet de représenter l’'AP-HM aux audiences présidées par le Juge des Libertés et de
la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Christel MOURAS, à l'effet de signer, en lieu et
place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins :
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-01-29-001 - DS N°34 - Mme MOURAS 14 ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre
de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
ARTICLE 6: La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône
et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-01-29-001 - DS N°34 - Mme MOURAS 15 DDTM 13
13-2018-01-26-008
Arrêté portant réglementation temporairede la circulation
sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement
necessitant
la fermeture de l’echangeur la bouilladisse N° 33 et des
bretelles A520
DDTM 13 - 13-2018-01-26-008 - Arrêté portant réglementation temporairede la circulation sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement necessitant la fermeture de l’echangeur la bouilladisse N° 33 et des bretelles A520 16 +
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Transports
Crise
Pôle Gestion de Crise Transports
Unité Transports
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIREDE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A52 POUR TRAVAUX D’ELARGISSEMENT NECESSITANT LA FERMETURE DE L’ECHANGEUR LA BOUILLADISSE N° 33 ET DES BRETELLES A520
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;
Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;
DDTM 13 - 13-2018-01-26-008 - Arrêté portant réglementation temporairede la circulation sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement necessitant la fermeture de l’echangeur la bouilladisse N° 33 et des bretelles A520 17 Vu l’arrêté permanent n° 2014048-0007 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 ;
Vu l’arrêté n°13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la di - rection départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 11/01/2018
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 25 janvier 2018
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant l’exécution des travaux pour l’élargissement de l’autoroute A52, néces - sitant la fermeture de l’échangeur 33-La Bouilladisse, et de l’ A520.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
En raison de travaux d’élargissement de l’autoroute A52, la circulation de tous les véhicules sur l’A52 et l’A520 sera réglementée comme suit :
Semaines 6 et 7 à compter du 05/02/2018 :
• Echangeur 33- Bouilladisse au PR 12.600 de l’A52 : fermeture le 05/02/2018, de 21h00 à 5h00, de la sortie dans le sens Aubagne vers Aix en Provence.
Cette fermeture pourra être reportée dans les semaines 6 ou 7 (semaines de réserve) en cas d’intempéries ou d’aléas de chantier.
• Microcoupures de la circulation pour la dépose des portiques du PR 12.950 et du PR 16.980 et PR 17.040 sur A52 en direction d’Aix en Provence :
- Pour le portique du PR 12.950/A52 dans le sens Aubagne vers Aix en Provence ; le 05/02/2018 à partir de 23h00, la circulation dans le sens Aubagne vers Aix en Provence, sera interrompue 3 fois pendant une durée de 5 minutes maximum.
La circulation sera ramenée sur la voie de droite (voie lente) au PR 15.000, conformément au schéma T.019 joint. Ces interruptions de la circulation, d’une durée maximale de 5 minutes, se feront en présence de la gendarmerie Autoroutière du Peloton d’Aubagne.
Ces interruptions de la circulation pourront être reportées les 06 ou 07/02/2018 en cas d’intempéries ou d’aléas de chantier.
2
DDTM 13 - 13-2018-01-26-008 - Arrêté portant réglementation temporairede la circulation sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement necessitant la fermeture de l’echangeur la bouilladisse N° 33 et des bretelles A520 18 - Pour les portiques des PR 16.980 et 17.040/A52 dans le sens Aubagne vers Aix en Provence ; le 06/02/2018 à partir de 23h00 la circulation dans le sens Aubagne vers Aix en Provence, sera interrompue 4 fois pendant une durée de 5 minutes maximum.
La circulation sera ramenée sur la voie de droite (voie lente) au PR 15.000, conformément au schéma T.019 joint. Ces interruptions de la circulation, d’une durée maximale de 5 minutes, se feront en présence de la gendarmerie Autoroutière du Peloton d’Aubagne.
Ces interruptions de la circulation pourront être reportées les 07/02, 08/02, 09/02, 12/02 ou 13/02/2018 en cas d’intempéries ou d’aléas de chantier.
• Fermeture de l’A520 ;
- La semaine 6 à compter du 05/02/2018, l’accès à l’A520 en direction d’Auriol sera fermée de 21h00 à 5h00, durant 1 nuit lors de la dépose des portiques, 16.980 et 17.040 de l’A52.
Cette fermeture pourra être reportée semaines 6 et 7 en cas d’intempéries ou d’aléas de chantier.
- L’A520 sera fermée, en direction d’Aubagne, la semaine 7 à compter du 12/02/2018 pendant 3 nuits de 21h00 à 5h00.
Ces fermetures pourront être reportées semaines 8 en cas d’intempéries ou d’aléas de chantier.
Semaines 8, 9, 10 et 11 à compter du 19/02/2018 ;
• Echangeur 33- Bouilladisse au PR 12.600 de l’A52 :
Fermeture pendant 4 nuits par semaine (pas de fermeture la nuit du vendredi au samedi) de l’échangeur, de 21h00 à 5h00, les semaines 8, 9 et 10.
Ces fermetures pourront être reportées les semaines 11 ou 12 (semaines de réserve) en cas d’intempéries ou d’aléas de chantier.
• Fermeture de l’A520 :
- L’A520 sera fermée, en direction d’Aubagne, la semaine 9 à compter du 26/02/2018 pendant 4 nuits de 21h00 à 5h00.
Ces fermetures pourront être reportées semaines 10 en cas d’intempéries ou d’aléas de chantier.
ARTICLE 2
Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures sera transmise hebdomadairement le vendredi avant 9h00 aux destinataires suivants :
- Cellule de crise de la DDTM des Bouches du Rhône
- Conseil Départemental des Bouches du Rhône
3
DDTM 13 - 13-2018-01-26-008 - Arrêté portant réglementation temporairede la circulation sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement necessitant la fermeture de l’echangeur la bouilladisse N° 33 et des bretelles A520 19 ARTICLE 3 :
Itinéraires de délestage
Fermeture de l’échangeur de la Bouilladisse n°33 :
Semaines 6 à 11
Dans le sens de circulation Aix en Provence vers Aubagne :
Sortie fermée en venant d’Aix en Provence :
Les usagers ne pouvant prendre la sortie n°33-La Bouilladisse en venant d’Aix-en-Provence sur l’A8 sortiront à l’échangeur n°32-Fuveau (PR26.800/A8), et emprunteront la RD96 en direction d’Aubagne. Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4m10 emprunteront la RD6 en direction de Saint Maximin puis la RD908 en direction d’Aubagne
Les usagers ne pouvant prendre la sortie n°33-La Bouilladisse en venant de Nice sur l’A8 sortiront à l’échangeur n°32-Fuveau (PR28.400/A8), emprunteront la D96 en direction de Aubagne. Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4m10 prendront la sortie n°33 Trets sur l’autoroute A8. Ils emprunteront la RN7 puis la RD6 en direction de Trets.
A Trets ils continueront sur la RD6 puis sur la RD 908 en direction de Aubagne/Marseille puis la RD 96 en direction de Fuveau/La Bouilladisse.
Fermeture de l’accès en direction d’Aubagne :
Les usagers souhaitant se rendre vers Toulon ou Marseille depuis le péage de la Bouilladisse prendront la RD96 en direction d’Aubagne.
Dans le sens de circulation Aubagne vers Aix en Provence :
Sortie fermée en venant d’Aubagne :
Les usagers ne pouvant prendre la sortie n°33-La Bouilladisse en venant d’Aubagne pourront emprunter la sortie d’Auriol sur l’A520, suivre la RD560 et la RD96 pour reprendre l’autoroute à l’échangeur de Pas de Trets.
Fermeture de l’accès en direction D’Aix en provence :
Les usagers souhaitant se rendre vers Aix en Provence depuis le péage de la Bouilladisse prendront la RD96 afin de rejoindre l’autoroute à l’échangeur 32 "Gardanne" sur l’A8 pour aller vers Nice ou à l’échangeur 32 "Rousset" sur l’A8 pour aller vers Aix en Provence.
Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4m10 emprunteront la RD908 en direction de Saint Maximin puis la RD6 en direction d’Aix en Provence.
4
DDTM 13 - 13-2018-01-26-008 - Arrêté portant réglementation temporairede la circulation sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement necessitant la fermeture de l’echangeur la bouilladisse N° 33 et des bretelles A520 20 Fermeture de la bretelle A520 direction Aubagne :
Semaines 7 à 10
Véhicules légers et Poids lourds en desserte locale
Les usagers souhaitant se rendre sur Aubagne depuis le péage d’Auriol devront prendre la RD 560 jusqu’à Pont de Joux et ensuivre suivre la RD 96 jusqu’à Aubagne.
Poids Lourds en Transit :
Les PL de plus de 11 tonnes en transit depuis l’Italie sur l’A8 devront prendre impérativement prendre l’A52 depuis Aix en Provence pour se rendre sur Aubagne.
Fermeture de la bretelle A520 direction Auriol :
Semaines 6 et 7
- Depuis Toulon :
Les usagers souhaitant se rendre sur Auriol en venant de Toulon devront emprunter la sortie n°35, Aubagne- Est, sur A52, suivre la route D43C jusqu’à St Pierre les Aubagnes et prendre la RD 396 direction Pont de l’Etoile. Ils suivront ensuite la RD 96 direction, Roquevaire, puis la RD 560 à Pont de Joux direction Auriol.
– Depuis Marseille :
Les usagers souhaitant se rendre sur Auriol en venant de Marseille pourront devront sortir à la sortie n°7 sur A501 (échangeur des Solans). Ils suivront la RD 96 en direction d’Aix en Provence. Ils traverseront les vil - lages de Roquevaire, puis la RD 560 à Pont de Joux direction Auriol.
ARTICLE 4
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.
Les automobilistes seront informés par la diffusion de messages sur les panneaux à messages variables et sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des bouches du Rhône.
5
DDTM 13 - 13-2018-01-26-008 - Arrêté portant réglementation temporairede la circulation sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement necessitant la fermeture de l’echangeur la bouilladisse N° 33 et des bretelles A520 21 ARTICLE 6
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Les Maires des Communes d’Aubagne, de La Bouilladisse, La Destrousse, Roquevaire, Pont de l’Etoile ;
Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Fait à Marseille, le 26 janvier 2018
Pour Le Préfet et par délégation,
le Chef de Pôle Gestion de Crise
Transport
Anne-Gaelle Cousseau
6
Signé
DDTM 13 - 13-2018-01-26-008 - Arrêté portant réglementation temporairede la circulation sur l’autoroute A52 pour travaux d’élargissement necessitant la fermeture de l’echangeur la bouilladisse N° 33 et des bretelles A520 22 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-01-24-013
arrêté préfectoral portant classement de salubrité sanitaire
des zones de production de coquillages vivants des
bouches-du-rhône
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-24-013 - arrêté préfectoral portant classement de salubrité sanitaire des zones de production de coquillages vivants des bouches-du-rhône 23 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer Eau et Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône.
VU les règlements du Parlement européen et du Conseil n° 853 et 854/2004 du 29 avril 2004;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment le livre IX de la partie réglementaire;
VU le code des transports notamment l’article R 5333-24;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2215-1;
VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER);
VU le décret n°2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants;
VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées;
VU l’arrêté préfectoral n°962/2005 du 17 novembre 2005 interdisant la pêche des oursins dans une zone du département des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2017-09-01-012 du 1 septembre 2017 portant délégation de signature à M.Jean- Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône;
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-24-013 - arrêté préfectoral portant classement de salubrité sanitaire des zones de production de coquillages vivants des bouches-du-rhône 24 VU l’avis favorable de la Commission de Cultures Marines en date du 22/11/2017
VU l’avis favorable du Comité Régional de la Conchyliculture en date du 16/11 /2017;
VU l’avis de l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER) en date du 30/10/2017;
VU l’avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 31/10/2017;
VU l’avis de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée en date du 16/11/2017;
VU l’avis réputé favorable de l’Agence Régionale de la santé de la région Provence Alpes Côte d’Azur en date du 31/ 10/2017;
VU l’avis du Comité Régional de la Pêche Maritime et des Élevages Marins en date du 26/10/2017;
CONSIDÉRANT les résultats des analyses microbiologiques et chimiques réalisées par IFREMER.
CONSIDÉRANT les résultats de la consultation publique proposée du 19 décembre 2017 au 8 janvier 2018 sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône, laquelle n’a donné lieu à aucune observation ;
CONSIDÉRANT que la pêche est interdite dans les ports par principe,
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE;
ARRÊTE
TITRE I – CRITÈRES DE CLASSEMENT
ARTICLE 1 : Classement par groupe de coquillages
Pour le classement de salubrité et la surveillance sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants, les coquillages sont classés en trois groupes distincts au regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la purification :
Groupe 1 : les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers (murex, oursins, violets, bigorneaux, patelles…) ;
Groupe 2 : les bivalves fouisseurs c’est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs dont l’habitat est constitué par les sédiments (tellines, palourdes, praires…) ;
Groupe 3 : les bivalves non fouisseurs c’est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs (huîtres, moules…).
Les gastéropodes non filtreurs sont exclus des dispositions concernant le classement, ainsi que les pectinidés récoltés dans des zones éloignées des sources de contamination microbiologiques.
ARTICLE 2 : Classement par zones de production conchylicole
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-24-013 - arrêté préfectoral portant classement de salubrité sanitaire des zones de production de coquillages vivants des bouches-du-rhône 25 Les zones de production conchylicole sont classées de la façon suivante :
Zones A : Zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe.
Zones B : Zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu’après avoir subi pendant un temps suffisant, soit un traitement dans un centre de purification associé ou non à un reparcage, soit un reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires requises pour des coquillages destinés à la consommation humaine directe.
Zones C : Zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu’après un reparcage de longue durée, ou après avoir subi un traitement permettant d'éliminer les micro-organismes pathogènes.
Zones non classées: Zones où aucune production où récolte n'est autorisée. Le captage et la récolte de naissains de coquillages, à des fins d'élevage, peuvent être autorisés exceptionnellement par dérogation préfectorale.
Aucune zone de reparcage au sens de la réglementation en vigueur n’est actuellement définie sur le littoral des Bouches-du-Rhône.
TITRE II – CLASSEMENT SANITAIRE DES ZONES DE PRODUCTION DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARTICLE 3: Règles pour la pratique de la pêche
La pêche professionnelle des bancs et gisements naturels coquilliers, à l'exception des pectinidés et des gastéropodes non filtreurs, ne peut être pratiquée que dans des zones de production classées A, B ou C.
La pêche non professionnelle, sur les zones de production, ne peut être pratiquée que dans les zones A et B.
En dehors des zones de production, la pêche non professionnelle est autorisée s’il n’existe pas d’autre régle - mentation spécifique.
La pêche des espèces du groupe 1 ne peut être autorisée qu’en zone A, ces espèces ne pouvant faire l’objet d’une purification.
ARTICLE 4 : Classement des zones de production conchylicole dans les Bouches-du-Rhône
En application des dispositions de l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants susvisé, les zones de production conchylicole situées sur le littoral du département des Bouches-du-Rhône sont classées du point de vue de la salubrité, comme suit (annexes 1, 2 et 3 pouvant être consultée à la Direction Départe- mentale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône):
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-24-013 - arrêté préfectoral portant classement de salubrité sanitaire des zones de production de coquillages vivants des bouches-du-rhône 26 NOTA : Toutes les positions sont indiquées en coordonnées géographiques dans le système géodésique eu- ropéen compensé (WGS 84 Degrés, minutes décimales). Le sigle HC utilisé ci-dessous indique le ou les groupes de coquillages non classé(s) dans la zone considérée.
ZONE DE PRODUCTION
ET N° D’IDENTIFICA-
TION
LIMITES GEOGRAPHIQUES Groupe1 Groupe 2 Groupe 3
Golfe des Stes Maries de la
mer
13.01
-De la laisse des plus hautes mers jusqu’à l’isobathe des
3 mètres
Et
-Du méridien du point d’intersection entre la limite du
département entre les Bouches-du-Rhône et le Gard
(Rhône vif) et la laisse des plus hautes mers jusqu’au
parallèle de l’embouchure de la prise d’eau de la station
de pompage de Beauduc
( L= 43°24,4567’N
G= 04°35,5883’E)
HC B HC
Pompage Beauduc-Grand
Rhône
13.04
-De la laisse des plus hautes mers jusqu’à l’isobathe des
3 mètres
Et
-Du parallèle de l’embouchure de la prise d’eau de la
station de pompage de Beauduc
( L= 43°24,4567’N
G= 04°35,5883’E)
Jusqu’à la ligne reliant la rive ouest de l’embouchure du
Rhône à la balise de Roustan
(L= 43°18,8510’N
G= 04°50,7960’E)
HC B HC
Anse de Carteau sud -l’Anse de Carteau délimitée
Au nord : par la ligne brisée passant par les bouées
8,10,J2,J4,C2 du balisage sud du chenal de navigation
pour l’entrée dans les darses,
-A l’est : par la ligne d’azimut 12°30 joignant la pointe
du They de la Gracieuse à la bouée 8 du balisage sud
du chenal de navigation pour l’entrée dans les darses,
-A l’ouest : par la ligne d’azimut 7° joignant le Phare de
la digue Saint Louis à la bouée C2 du balisage sud du
chenal de navigation pour l’entrée dans les darses,
-Phare Saint Louis : L= 43°23,4620’N
A B B
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-24-013 - arrêté préfectoral portant classement de salubrité sanitaire des zones de production de coquillages vivants des bouches-du-rhône 27 13.06.01 G= 004°52,3520’E
-Bouée 8 :L= 43°23,7700’N
G= 04°54,8600’E
-Bouée 10 : L= 43°23,9100’N
G= 04°54,2400’E
-Bouée J2 : L= 43°24,0100’N
G= 04°53,1400’E
-Bouée J4 : L= 43°24,0200’N
G= 04°53,0000’E
-Bouée C2 : L= 43°23,9500’N
G= 04°52,4400’E
Etang de Berre
13.08
- au sud : par la limite nord de la circonscription du
Grand Port Maritime de Marseille-Fos définie par la
ligne brisée joignant l’extrémité du môle de Ferrière
( L = 43°24,4759’N
G= 05°03,6320’E) à l’extrémité du brise lame du port
de la Pointe de Berre (L= 43°24,4475’N
G= 05°04,2243’E) et passant par les bouées n°2 (L=
43°24,5163’N
G= 05°04,7278’E) et Est n°6 (L=43°27,6216’N
G= 05°08,5670’E)
- à l’est : par la laisse de haute mer
- au nord : par la ligne joignant la pointe de la petite Ca-
margue de St Chamas
( L= 43°31,3475’N
G= 05°02.8016’E) à la pointe de Monceau
( L=43°31,4667’N
G=05°02.3837’E)
- à l’ouest : par la laisse de haute mer
à l’exception :
- des enceintes portuaires
- du canal de restitution de la centrale EDF de St Cha-
mas
HC B C
Cordon du Jaï
13.08.01
- Au Nord-Est par la délimitation, matérialisée par
un mur, de l’enceinte du port du Jaï,
(L= 43°26'14.28"N ; G= 5°11'39.18"E)
- Au Sud-Ouest par l’extrémité de la digue séparant
le canal de Caronte de l’étang de Berre au niveau de
la passe du port des 3 Frères – commune de Cha-
teauneuf-lès-Martigues
(L= 43°24'9.60"N ; G= 5° 7'17.01"E)
- Au Nord-Ouest : isobathe des 5 mètres.
HC B HC
Côte bleue
13.09
-Au sud du parallèle 43°22,3000’N définissant la limite
sud de la circonscription du GRAND Port Maritime de
Marseille-Fos
-A l’Ouest du méridien 05°17,800’E (l’extrémité de la
digue Est du Port de Corbières)
-De la laisse des plus hautes mers jusqu’à l’isobathe des
40 mètres
A HC HC
Iles de Marseille
13.10
- Au sud du parallèle 43°17,700’N (la Pointe du Pharo)
-Au Nord du parallèle 43°14 (port de la Madrague)
- De la laisse des plus hautes mers jusqu’à l’isobathe
A HC HC
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-24-013 - arrêté préfectoral portant classement de salubrité sanitaire des zones de production de coquillages vivants des bouches-du-rhône 28 des 40 mètres.
Cap Morgiou à baie de La
Ciotat
13.11
-Au Nord : la laisse des plus hautes mers du Cap Mor-
giou à la limite du département des Bouches-du-Rhône
et du Var
A l’Ouest du méridien du point d’intersection entre la li-
mite du département entre les Bouches-du-Rhône et le
Var et la laisse des plus hautes mers
- Au sud : l’isobathe des 40 mètres
A HC HC
ARTICLE 5 : Zones interdites à la pêche et à l'élevage des coquillages
Les zones suivantes sont interdites à la pêche professionnelle et non professionnelle ainsi qu'à l'élevage (annexe 4):
NOM DE LA ZONE LIMITES GEOGRAPHIQUES
Rejet station d’épuration de Carry-Sausset Tous les points situés à une distance inférieure à 100 mètres du point ayant pour coordonnées :
(L= 43°19,5510’N
G= 05°08,1320’E)
(point de rejet de l’émissaire de Carry-le Rouet)
Rejet de Cortiou -Le périmètre déterminé par :
- Au Nord Est : la laisse des plus hautes mers du Cap Mor-
giou au port de la Madrague
- Au Nord : le parallèle 43°14(port de la Madrague)
- A l’Ouest : l’isobathe des 40 mètres
- Au sud Ouest : la ligne joignant la Pointe Ouest de l’îlot
de Tiboulen de Maïre à la pointe de Fontagne de l’île de
Riou
- Au sud : la laisse des plus hautes mers de la côte nord de
l’île de Riou( de la pointe de Fontagne à la pointe Cara-
massaigne)
- Au sud-est : la ligne joignant la Pointe de Caramas-
saigne de l’île de Riou au Cap Morgiou
Cap Croisette : L= 43°12,9460’N
G= 05°20,2410’E
Ilot Tiboulen : L= 43°12,8780’N
G= 05°19,5500’E
Pointe de Fontagne : L=43°10,8380’N
G= 05°22,3330’E
Pointe Caramassaigne : L= 43°10,4600’N
G= 05°24,0000’E
Cap Morgiou : L= 43°12,1350’N
G= 05°27,1180’E
Rejet station d’épuration de Cassis -Le périmètre déterminé par : - La ligne d’azimut 20° passant par le point de coordon-
nées :
L= 43°12,5000’N
G= 05°32,3700’E
- La ligne d’azimut 80°passant par le point de coordon-
nées :
L= 43°12,5000’N
G= 05°32,3700’E
- La laisse des plus hautes mers de l’Anse de la Madeleine
(ou Anse Corton)
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-24-013 - arrêté préfectoral portant classement de salubrité sanitaire des zones de production de coquillages vivants des bouches-du-rhône 29 - la première ligne correspond à l’alignement défini par la
Chapelle Sainte Croix et la Pointe des Lombards
- la deuxième ligne correspond à l’alignement défini par la
chapelle de Port Miou et le Pylône radio]
Rejet station d’épuration de La Ciotat Le périmètre déterminé par : - la laisse des plus hautes mers
- Le méridien de la Chapelle Notre Dame de la Garde
(05°35,5700’E)
- Le parallèle de la pointe Ouest de la calanque de Figue-
rolles (43° 09, 9300’N)
Rejet de la station d’épuration de Berre/Rognac Le périmètre déterminé par tous les points situés à une distance in- férieure à 500 mètres du point ayant pour coordonnées :
L=43°31,1321’E
G=05°03,2338‘N
Rejet de la station d’épuration de St Chamas Le périmètre déterminé par tous les points situés à une distance in- férieure à 1000 mètres du point ayant pour coordonnées :
L=43°27,5937’E
G=05°08,4500‘N
TITRE III – SURVEILLANCE SANITAIRE DES ZONES DE PRODUCTION
ARTICLE 6 :
Après classement, les zones de production font l’objet d’une surveillance sanitaire régulière destinée à véri- fier la pérennité des caractéristiques ayant fondé leur classement et à dépister d’éventuels épisodes de conta - mination.
Les résultats de la surveillance sanitaire peuvent conduire à soumettre temporairement l'exploitation de la zone à des conditions plus contraignantes, ou à suspendre toutes ou certaines formes d'activités.
ARTICLE 7 :
L’arrêté préfectoral n°2015-10-09-009 du 09 octobre 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production professionnelle de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône est abrogé.
ARTICLE 9 : Dispositions finales
Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de le Préfecture. L’annexe du présent arrêté est consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 janvier 2018
Signé
Pierre DARTOUT
Préfet des Bouches-du-Rhône
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-24-013 - arrêté préfectoral portant classement de salubrité sanitaire des zones de production de coquillages vivants des bouches-du-rhône 30 ANNEXES
8
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-24-013 - arrêté préfectoral portant classement de salubrité sanitaire des zones de production de coquillages vivants des bouches-du-rhône 31 Classement de salubrité et de surveillance des zones de production professionnelle ANNEXE 1
de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône
me | GROUPE 1 Doection départementale
des Territoires et de la Mer
LEGENDE :
ŸY Points REMI
mmrm Zones de pêche et élevage interdits
EU rejets de stations d'épuration (voir annexe 4)
Classement sanitaire des zones de production
A,B et C
RS Zones À
SH 20rs 8
Zones C
Groupe 1 :
gastéropodes La } - j
- tuniciers
ECH : 1/ 400 000 N 0 125 2
C_cisssement_sanit_groupe1_11-2017.wor
Date (11/2017)
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-24-013 - arrêté préfectoral portant classement de salubrité sanitaire des zones de production de coquillages vivants des bouches-du-rhône 32 Classement de salubrité et de surveillance des zones de production professionnelle ANNEXE 2
“| de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône Etre | GROUPE 2 Déesction dépa tementale
des Territoires et de la Mer
LéÉRLLALLELLE
ŒLLLELLIRAELE)
LEGENDE :
ŸY Points REMI
pre Zones de pêche e élevage mens 4 Bill rejets de stations d'épuration (voir
annexe 4):
Classement sanitaire des zones de production
A,B ea C
SES Zones À
Zones B
Zones C NS
Groupe 2 :
- bivalves fouisseurs (tellines, palourdes, praires, .....)
Geoflab-CiGN
DOTML13 - SMEE - PMA
Cclassement sanit_ groupe? _11-2017.wor
Date (11/2017)
Dennssnemren:
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-24-013 - arrêté préfectoral portant classement de salubrité sanitaire des zones de production de coquillages vivants des bouches-du-rhône 33 Classement de salubrité et de surveillance des zones de production professionnelle
de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône
me | GROUPE 3 Dénection départementale
des Territoires et de la Mer
ANNEXE 3
Lars + Lgchn «+ Frans
MÉPURLIQUE FRANCAIS
se.
— AE out Tr Lu
vs 2e g. en) 18. \
LEGENDE :
ŸY Points REMI
Zones de pêche et élevage interdits
rejets de stations d'épuration (voir annexe 4)
Classement sanitaire des zones de production
A,B,æ&C
RU Zones À
Zones B
Ah} zones C
Groupe 3 :
- bivalves non-fouisseurs (huîtres, moules, .....)
C_cisssement_sanit_groupeS3_11-2017.wor
Date (11/2017)
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-24-013 - arrêté préfectoral portant classement de salubrité sanitaire des zones de production de coquillages vivants des bouches-du-rhône 34 ZONES DE PÊCHE ET ELEVAGE INTERDITS - REJETS DE STATION D'EPURATION
CASSIS
BERRE-ROGNAC
+ .
| | :
|
Source :
LEGENDE : a À
N MM -11207 HSM Zone de rejet de station d'épuraon
12
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-01-24-013 - arrêté préfectoral portant classement de salubrité sanitaire des zones de production de coquillages vivants des bouches-du-rhône 35 Direction générale des finances publiques
13-2017-10-01-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP Marseille 11/12
Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 11/12 36 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a ie.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
L'administratrice des finances publiques adjointe , comptable du service des impôts des particuliers (SIP) de
Marseille 11-12, Florence KUGLER ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1–
1.1/ Délégation de signature est donnée à : M, Pascal PANAROTTO , Inspecteur divisionnaire, Mme
Hélène BARTS, Mme BONZOM Muriel, M. LAPEYRE Albert, inspecteurs des finances publiques, adjoints
au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 11-12, à l’effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €
b) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30 000 € ;
c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents Décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
(1)
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Pascal PANAROTTO 60 000 € 30 000 € 12 mois 150 000 € Helene BARTS 60 000 € 30 000 € 10 mois 10 000 € Muriel BONZOM 60 000 € 30 000 € 12 mois 60000 € Albert LAPEYRE 60 000 € 30 000 € 12 mois 60 000 €
1 - la durée du délai ne pouvant excéder le 30 juin de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’article de rôle le plus récent.
1.2 / Délégation de signature est donnée à : M, Pascal PANAROTTO , Inspecteur divisionnaire, Mme
Hélène BARTS, Mme BONZOM Muriel, M. LAPEYRE Albert, inspecteurs des finances publiques, adjoints
au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 11-12, à l’effet de signer au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 11/12 37 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
2.1 / Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 1 000 € ;
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Philippe DEUKMEDJIAN Marie-Carmen ESPINASSE Joelle GORRA Marie-Hélène MARLET Claude SILES Anne ZANARDELLI
2.2 / Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après ;
Jocelyne ANTONINI Véronique BIZZARI Florence BOURRELY Josiane COLANSATO Marlene GONNELA Patrick HOLSTEIN Aicha PARAME Souria MOUKRANI Genevieve NADJARIAN Michel PAEZ Melissa GIACALONE Pascal TORRES
Article 3
3-1 / Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable
soussignée , et en cas d'absence 'absence des cadres A :
1°) les avis de mise en recouvrement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
3) les bordereaux de situation fiscale P237
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Marie-Line CASAGRANDE Contrôleuse
Yvan COPPIN Contrôleur
Christophe DOMEC Contrôleur
Marine GRANDVAL Contrôleuse
3.2 / Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable
soussignée :
Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 11/12 38 1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations et pénalités de recouvrement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2) Les mainlevées d’avis à tiers détenteur dès lors que tout le compte a été soldé
3) les décisions gracieuses, relatives à la majoration de 10 % de recouvrement prévue par l’article 1730 du
CGI, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Limite
des décisions
de remise de
majoration de
recouvrement
Durée maximale
des délais de
paiement
(1) (2)
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Christine CALTAGIRONE Contrôleuse 1000 € 300€ 10 mois 10.000 € Marie-Line CASAGRANDE Contrôleuse 1000 € 300€ 10 mois 10.000 € Yvan COPPIN Contrôleur 1000 € 300€ 10 mois 10.000 € Christophe DOMEC Contrôleur 1000 € 300€ 10 mois 10.000 € Marine GRANDVAL Contrôleuse 1000 € 300€ 10 mois 10.000 € Patricia LOHRI Contrôleuse 1000 € 300€ 10 mois 10.000 € Sandra KHERZERO Contrôleuse 1000 € 300€ 10 mois 10.000 € Annie ANDRE Agente 1000 € 300€ 10 mois 10.000 € Cheima BURET Agente 1000 € 300€ 10 mois 10.000 € Jacqueline CARILLO Agente 1000 € 300€ 10 mois 10.000 € Gregory PARDON Agent 1000 € 300€ 10 mois 10.000 € Marjorie SOLER Agente 1000 € 300€ 10 mois 10.000 €
(1) Exceptionnellement 6 mois
(2 ) la durée du délai ne pouvant excéder le 30 juin de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’article de rôle le plus
récent.
3.3 / Délégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, lorsque la demande répond aux critères de
la procédure Simplifiée d'Octroi de délais, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
- aux agents du back office du SIP 11/12 affectés dans leur mission de renfort de l'accueil commun et ceux
affectés à l'accueill commun ci après:
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieus
es assiette
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
(1)
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
Philippe DEUKMEDJIAN Contrôleur Pal 10.000€ 0€ néant néant Marie-Carmen ESPINASSE Contrôleur Pal 10.000€ 0€ néant néant Joëlle GORRA Contrôleur Pal 10.000€ 0€ néant Néant Marie-Hélène MARLET Contrôleur Pal 10.000€ 0€ néant Néant Claude SILES Contrôleur Pal 10.000€ 0€ néant néant Anne ZANARDELLI Contrôleur 10.000€ 0€ néant néant Jocelyne ANTONINI Agent 2.000€ 0€ néant néant
Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 11/12 39 Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieus
es assiette
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
(1)
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
Véronique BIZZARI Agent 2.000€ 0€ néant néant Florence BOURELLY Agent 2.000€ 0€ néant néant Josiane COLASANTO Agent 2.000€ 0€ néant néant Melissa GIACALONE Agent 2.000€ 0€ néant néant Marlène GONNELLA Agent 2.000€ 0€ néant néant Patrick HOLSTEIN Agent 2.000€ 0€ néant néant Souria MOKRANI Agent 2.000€ 0€ néant néant Geneviève NADJARIAN Agent 2.000€ 0€ néant néant Michèle PAEZ Agent 2.000€ 0€ néant néant Aïcha PARAME Agent 2.000€ 0€ néant néant Pascal TORRES Agent 2.000€ 0€ néant néant Christine CALTAGIRONE Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Marie-Line CASAGRANDE Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Yvan COPPIN Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Christophe DOMEC Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Marine GRANDVAL Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Sandra KERZERHO Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Patricia LOHRI Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Annie ANDRE Agent néant 500€ 3 mois 5.000€ Cheïma BURET Agent néant 500€ 3 mois 5.000€ Marie-Annie PIGNOLET Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Marie TANTI Contrôleur 10.000€ 0€ Néant néant Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal 10.000€ 0€ néant néant Julien CARPENTIER Agent néant 500€ 3 mois 5.000€ Marie-Hélène GUERRINI Agent 2.000€ 500€ néant néant Marjorie SOLER Agent néant 500€ 3 mois 5.000€
1 La durée du délai ne pouvant excéder la date limite de paiement + 4 mois
- aux agents du back-office du SIP 4/13 du back-office dans leur mission de renfort à l'accueil commun ci-
après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
COTIGNOLA Eliane Contrôleur 10.000€ 0€ néant néant CAROD-ANDREU Cyril Contrôleur 10.000€ 0€ néant néant DUGUET Sylvie Contrôleur 10.000€ 0€ néant néant PERTUE Annie Contrôleur 10.000€ 0€ néant néant SEGURA-ABDESELLEM
Aïcha
Contrôleur 10.000€ 0€ néant néant
ARDITO Yvette Agent 2.000€ 0€ néant néant CICCARELLI Frédéric Agent 2.000€ 0€ néant néant CORAN Agnès Agent 2.000€ 0€ néant néant DANNET Nicole Agent 2.000€ 0€ néant néant GIMENEZ Nadine Agent 2000€ 0€ Néant Néant GIORDANO Chantal Agent 2.000€ 0€ néant néant GIRARD Sylvie Agent 2.000€ 0€ néant néant LLINARES Valérie Agent 2.000€ 0€ néant néant TATARIAN Jasmine Agent 2.000€ 500€ néant néant TREHIN Loic Agent 2.000€ 500€ Néant Néant ZUCCHETTO Carole Agent 2.000€ 500€ néant néant
Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 11/12 40 BIANCHI Mireille Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5.000€ CHABOT Marc Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5.000€ DEWITTE Martine Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5.000€ GOURMAND Laure Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5.000€ POURCEL Françoise Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5.000€ RANDRIAMAHEFA
Hantaniriana
Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5.000€
VINCENTI Martine Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5.000€ CRUCIANI Audrey Agent néant 500€ 3 mois 5.000€ ROBERT Marie Agent néant 500€ 3 mois 5.000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants :
SIP de Marseille 11ème-12ème, SIP de Marseille 4ème-13ème.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhone
A Marseille, le 1er octobre 2017
L'ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTE
Comptable du Service des Impôts des Particuliers (SIP)
de Marseille 11-12
signé
Florence KUGLER
Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-01-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 11/12 41 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2018-01-26-009
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône de la
Fédération Française des Secouristes et Formateurs
Policiers (FFSFP13) en matière de formations aux
premiers secours.
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-01-26-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers 42 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
REF : 000086
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE LA DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SECOURISTES
ET FORMATEURS POLICIERS (FFSFP13)
EN MATIÈRE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP13) ;
VU l'attestation par laquelle le Président de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP) déclare l'affiliation, à sa fédération, de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;
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Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-01-26-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers 43 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP13) est agréée pour les formations aux premiers secours. Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1 ;
Pédagogie initiale et commune de formateur - PIC F ;
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques - PAE FPSC.
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d’une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre national d'affiliation, et validés par la DGSCGC.
ARTICLE 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP13), l’agrément départemental est renouvelé à compter du 8 juillet 2017, pour une durée de deux ans. Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2018
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Jean RAMPON
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-01-26-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers 44 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2018-01-26-010
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du
Centre Municipal de Formation aux Techniques de
Premiers Secours du Bataillon des Marins-Pompiers de
Marseille (CMFTPS-BMPM) en matière de formations aux
premiers secours.
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-01-26-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du Centre Municipal de Formation aux Techniques de Premiers Secours du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille 45 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
REF : 000087
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE MUNICIPAL DE FORMATIONS AUX TECHNIQUES
DE PREMIERS SECOURS
DU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE (CMFTPS-BMPM) EN MATIÈRE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L 725-6 ; VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux 1ers secours ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» (PIC F) ; VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» (PAE F PS);
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» (PAE F PSC) ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
CONSIDÉRANT que les décisions d’agrément PSC1, FPSC, FPS, PSE1 et PSE2 délivrées par la DGSCGC au bataillon de marins-pompiers de Marseille, lui permettent de dispenser ces unités d’enseignement ;
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Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-01-26-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du Centre Municipal de Formation aux Techniques de Premiers Secours du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille 46 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le centre municipal de formations aux techniques de premiers secours du bataillon de marins-pompiers de Marseille (CMFTPS-BMPM) est habilité pour les formations aux premiers secours. Cette habilitation porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1 ;
Pédagogie initiale et commune de formateur - PIC F ;
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours - PAE FPS ; Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques - PAE FPSC.
L’arrêté N° 000925 du 22 décembre 2017 est abrogé.
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d’une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par l’organisme public, et validés par la DGSCGC.
ARTICLE 2 : En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, et sous réserve du respect des dispositions fixées à l’art.2 des arrêtés du 16 janvier et du 19 janvier 2015 susvisés, l’habilitation du centre municipal de formations aux techniques de premiers secours du bataillon de marins-pompiers de Marseille (CMFTPS-BMPM) porte également sur les unités d’enseignements de : Premiers Secours en Equipe de niveau 1 - PSE 1 ;
Premiers Secours en Equipe de niveau 2 - PSE 2.
Ces unités d’enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’organisme public habilité, ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 3 : L’habilitation départementale est renouvelée à compter du 8 juillet 2017, pour une durée de deux ans. Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cette habilitation, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
L'organisme départemental s'engage à assurer les formations aux premiers secours dans le respect des textes susvisés et des référentiels internes de formation et de certification précités. En cas de non- respect de ces dispositions, ou d'insuffisances graves dans la mise en œuvre de cette habilitation, elle pourra lui être retirée immédiatement.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le vice-amiral, commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2018
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Jean RAMPON
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2018-01-26-010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du Centre Municipal de Formation aux Techniques de Premiers Secours du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille 47