Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal 02 02 2026

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Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal 02 02 2026 Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Vonnas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal 02 02 2026)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement, 1

Département de l’Ain

Arrondissement de BOURG EN BRESSE

Canton de Vonnas

COMMUNE DE VONNAS 01540

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VONNAS (Ain) -

SEANCE DU 2 FEVRIER 2026

L’an deux mil vingt-six le 2 février à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Vonnas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain GIVORD, Maire de Vonnas.

PRESENTS :

GIVORD Alain CARJOT Jean-François DESMARIS Elodie

GIVORD Jean-Louis RABUEL Claude BERTHOUD Françoise

DUCLOS Nathalie LAURENT Michèle TRONCY René

MIGNOT Catherine LEQUEUX Sébastien DESRAYAUD Alexandre

DUMARAIS Serge GABILLET Guy PERROUD Marie-Françoise

TRESSELT Nadine RAVOUX Christian

Secrétaire de séance : Nathalie DUCLOS

Absent(e) excusé(e) : Françoise DUBOIS, Ufuk YUKSEL, Caroline TROUILLOUX, Karine THIBERT, Cécile NIZET, Cédric GREGOIRE

Pouvoirs : Karine THIBERT donne pouvoir à Nathalie DUCLOS, Ufuk YUKSEL donne pouvoir à Alain GIVORD, Cécile NIZET donne pouvoir à Marie-Françoise PERROUD

Date de la convocation : le 27 janvier 2026

Membres en exercice : 23

Ouverture de la séance à 19h152

Adoption du compte rendu du 9 décembre 2025

Adopté à l’unanimité

√ Rapporteur Alain GIVORD

1- Evènements

√ Rapporteur Jean-François CARJOT

2- Point urbanisme

√ Rapporteur Alain GIVORD

3 – Délibération portant approbation du compte financier unique 2025 de la commune de Vonnas

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code des juridictions financières ;

VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal de la Commune de Vonnas ;3

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que les éléments financiers disponibles à ce jour sont concordants avec le comptable public ;

Considérant cependant qu’une anomalie nationale liée à TotEM est en cours de résolution en qu’en l’état le trésorier n’est pas en mesure de transmettre les documents et que de fait, cette délibération devra être rectifiée et remplacée ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil municipal,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal ;

- DONNE pouvoir à M. le MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Adopté à l’unanimité

Question posée préalablement au vote :

Sur le niveau de la dette : celui- ci a fortement baissé (36% sur les 10 dernières années) et l’emprunt réalisé nous ramènera à une dette équivalente en annuités à celle de 2021. La capacité de la commune est aujourd’hui aux alentours de 4 ans ce qui est très satisfaisant.

Sur l’impact de l’abandon de la géothermie pour la médiathèque : A ce jour, le dossier est en cours de discussion mais l’objectif fixé pour la commune est qu’il n’y ait pas d’incidence sur le budget initial prévu.4

4 – Approbation du montant de l’attribution de compensation définitive 2025 et de l’attribution de compensation prévisionnelle 2026 – Pacte de Solidarité Jeunesse 2ème Année

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la co-construction d’un Pacte Solidarité Jeunesse tout au long de l’année 2024 a mené à proposer de financer les futurs coûts de fonctionnement à charge de la Communauté de communes par une hausse progressive de la fiscalité communautaire, combinée à une contribution des communes par prélèvement sur les attributions de compensation ;

Considérant que ce financement via les attributions de compensation (AC) a été acté en 6 années et nécessite une révision libre des attributions de compensation chaque année ;

Vu la délibération numéro 20241216-25DCC en date du 16 décembre 2024, par laquelle le Conseil Communautaire avait proposé une révision libre des Attributions de Compensation au titre de l’année 2025, tenant compte de la volonté des communes de participer à l’effort financier découlant du Pacte Solidarité Jeunesse ;

Considérant que les conseils municipaux de Bey, Biziat, Chanoz-Chatenay, Chaveyriat, Cormoranche sur Saône, Crottet, Grièges, Laiz, Mézériat, Pont de Veyle, Saint André d’Huiriat, Saint Genis sur Menthon, Saint Jean sur Veyle, Saint Julien sur Veyle et Vonnas ont délibéré favorablement à la révision libre des attributions de compensation 2025

Considérant que les conseils municipaux de Cruzilles-les-Mépillat, Perrex et Saint Cyr sur Menthon ont délibéré défavorablement à la révision libre des attributions de compensation 2025 ;

Vu la délibération numéro 20251117-21 DCC en date du 17 novembre 2025, par laquelle le Conseil Communautaire a tenu compte de ces décisions et a ainsi approuvé les montants révisés définitifs pour 2025 au titre de la révision libre des attributions de compensation ;

Considérant le tableau des attributions de compensation définitives 2025 annexé à la présente ;

Vu la délibération numéro 20251117-22 DCC en date du 17 novembre 2025, par laquelle le Conseil Communautaire a fixé les Attributions de Compensations prévisionnelles au titre de l’année 2026 ;

Considérant que chaque commune doit désormais délibérer sur le montant des Attributions de Compensations prévisionnelles au titre de l’année 2026 qui la concerne ;

Considérant le tableau des attributions de compensation prévisionnelle 2026 annexé à la présente ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec 18 POUR et 2 ABSTENTIONS,

APPROUVE le montant qui sera versé par la Communauté de communes de la Veyle à la commune au titre de l’attribution de compensation pour l’année 2025.

APPROUVE le montant qui sera versé par la Communauté de communes de la Veyle à la commune au titre de l’attribution de compensation pour l’année 2026.5

Adopté à 18 voix pour – 2 abstentions

Question préalable sur la baisse des attributions de compensation et sur le principe du financement du pacte solidarité jeunesse : celui-ci a été mis en place pour financer les déficits de fonctionnements d’équipements communautaires nouveaux identifiés. Pour 2 élus, on finance des déficits en avance ; La décision prise par les communes a été de mettre en place progressivement ces financements sur 6 ans. Le Maire précise que ce débat a eu lieu avec information au conseil en Décembre2024 et vote au budget 2025 et que ces principes avaient clairement été validés par délibération avec 20 voix pour et 1 abstention.

Les dates de réalisation prévues sont pour la crèche à Vonnas en 2027 et la piscine en 2028 ; la date pour la crèche à Pont de Veyle sera précisée ultérieurement.

5 – Remboursement d’un sinistre par l’assurance MAAF

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a eu à déclarer un sinistre le 11 mars 2025 suite à un accident

entre 2 véhicules qui a entrainé le versement de fioul dans un fossé communale. Afin de limiter la pollution

suite à ce déversement, la commune a sollicité l’entreprise ROGER MARTIN pour curer le fossé pour un

montant de 4 408.20€, montant avancé par la commune en 2025.

L’assurance MAAF, assurance de la conductrice ayant causé l’accident, propose le remboursement

correspondant au nettoyage des fossés.

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’accepter le montant fixé par l’assurance de : 4 408.20€ concernant le remboursement proposé par

l’assurance pour les frais de remise en état du fossé par un chèque émis de MAAF.

DIT que ce remboursement sera encaissé sur le budget de l’exercice.

Adopté à l’unanimité

6 – conventions de portage foncier et de mise à disposition

L'EPF de l'Ain a été chargé de mener les négociations avec les propriétaires en vue de l’acquisition de l’ensemble immobilier non bâti sis sur le territoire de la commune de VONNAS Le Bourg et identifié au cadastre sous les références Section A numéros 2163 et 2671 d'une superficie cadastrale totale de 2 248 m².

Le propriétaire a accepté de céder cet immeuble pour la somme de 40 € le mètre carré soit pour 2 248 m², un prix de 89 920 € (frais en sus).

Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, laquelle prévoit les modalités financières de portage, doit être signée entre les parties. Ladite convention dispose notamment que :

- La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage les biens en question.

- La Commune s’engage à rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock au terme des 6 années de portage.

- La Commune s’engage au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû,

- Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.6

En outre, les statuts de l’Etablissement prévoient la mise à disposition des biens acquis par l’Etablissement au profit de la Commune. Ladite convention dispose notamment que : - L’EPF de l’Ain met à disposition de la Commune les biens, objet de ladite convention, laquelle s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien du tènement en question et devra en assumer les charges induites.

- La mise à disposition est faite à titre gratuit.

Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune et l'EPF de l’Ain selon les modalités définies dans ces dites conventions annexées.

Pour rappel,

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition des biens en question, - d’accepter les modalités le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières,

- d’accepter les modalités de mise à disposition des biens en question durant le portage réalisé par l’Etablissement,

- donne tout pouvoir au Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les documents, avenants et actes nécessaires à l’application de ladite délibération.

Adopté à l’unanimité

Fin de séance à 20H30

Alain GIVORD

Maire de Vonnas

Nathalie DUCLOS

Secrétaire de Séance