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Conseil Municipal - Proces verval du Conseil Municipal du 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Proces verval du Conseil Municipal du 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Éducation,
R E P U B L. X Q, U [ F R k N C k X S E
COM.MUNE, M CA1ST.,LSÀ88ASmf
(TARN-ET-4j3kRüNF.)
Année 2022
4ème séance
L'An deux mille vingt-deux et le vingt-neuf du mois de septembre (29.09.2022) à I 8h30, le Conseil
Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le jeudi 22 septembre 2022, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS, Maire.
ET AIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - M. PONS M. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E. -
Mme CARDONA M. (à partir de la question no 13) - M. FERVAL J-Pt1. - Mme PECCOLO M-Ch. -
M. LANNES S. - Mme BETIN N. - M. DURRENS S. - M, DAL CORSO M. - M. LALANE J-A. -
M. FOURLENTI A. (à partir de la question no 9) - Mme FURLAN H. - M. PAES Ch. - Mme FREZABEU S. -
M. REMIA A. - M. EIDESHEIM D. - Mme DE LA VEGA L- Mme PAYSSOT C. - M. DUMAS M. -
Mme LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question no 9) - M. BON Ph. - Mme LETUR A. - M. ANGLES A.
(à partir de la question no 9) - Mme CAVERZAN M-CI. - Mme DUFFILS G. - M. LABORIE M. -
Mme BENCE L.
ABSENTS REPRESENTES :
Mme CARDONA M. a dOnné procura[îon à PONS M. 0usqu'à la question no12 inclus) M. FOURLENTI A. a dOnné prOCura!iOn à M. LANNES S. 0usqu'à la questionno8 inclus) Mme. TRESSENS Ch. a donné procuration à M. LALANE J-A.
Mme FERNANDEZ F. a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme LUCAS MALVESTIO M. a dOnné procurai!on à Mme BETIN N. (jusqu'à la question no 8inc1us)
M. CHAUDERON B. a donné procuration à Mme LETUR A.
M. ANGLES a donné procuration à M. BON Ph. (jusqu'à la question nô s inclus)
Mme SIERRA M. a donné procuration à Mme CAVERZAN M-CI.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris au sein de l'Assemblée.
Monsieur PONS Michel ayant obtenu la majorité des suffrages, a été délégué pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées. 2
Monsieur le Maire : Bonsoir Mesdames et Messieurs, si vous voufez bien vous installer.
Voilà donc, toujours pareil, je vous rappelle que la séance est enregistrée pour la bonne
retranscription des débats. Je vais avant toute chose faire l'appeî.
APPEL NOMINAL
Monsieur le Maire : Avant de démarrer ce conseil, j'ai quelques communications.
Vous avez le compte-rendu des décisions du maire prises par délégation du conseil municipal.
Est-ce que celles-ci appellent des questions de votre part ? Pas de questions, tout le monde est
d'accord, pas d'objection, merci.
INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
No 2022-DEC-0"151 - le 8 juin 2022 (exécutoire le I 0/06/2022)
Contrat de cession de spectacle - Concert de reprises des chansons de Jean-Jacques
Goldman - Groupe BONI-D - Association « Carte Postale » - le samedi 22 octobre 2022
De passer un contrat de cession de spectacle avec l'Association « Carte Postale » (255 chemin de
la Tauge 82350 Albias), pour le concert de reprises des chansons de Jean-Jacques Goldman, par
le Groupe BONI-D, le samedi 22 octobre 2022 à l'Espace Paul Descazeaux, moyennant un prix
TTC de 1.500,00 € .
No 2022-DEC-0137 - le IO juin 2022 (exécutoire le 10/06/2022)
Contrat de maintenance pour l'ascenseur de l'École élémentaire Simone Veil - Société
TK ELEV ATOR
De signer avec la Société TK ELEVATOR France SAS (Rue de Champfleur, ZI Saint-Barthélemy
49001 Angers Cedex OI) la proposition relative à la maintenance pour l'ascenseur de l'École
élémentaire Simone Veil, pour un montant de 2.220,00 € HT (soit 2.664,00 € TTC).
De préciser que le contrat est d'une durée initiale de 3 ans et sera renouvelable 3 fois par
reconduction tacite, conformément à l'article R.2112-4 du Code de la Commande publique, à
compter du 03/05/2022.
La prestation de maintenance est gratuite les 12 premiers mois du contrat : la date de début de
facturation est fixée au 03/05/2023. Les prestations du contrat sont payables trimestriellement.
No 2022-DEC-0139 - le IO juin 2022 (exécutoire le 10/06/2022)
Avenant nol au contrat relatif à la prestation d'assurance statutaire pour la Commune -
Société CNP ASSURANCES
De signeravec la Société CNP ASSURANCES (4 place Raoult Dautry 75716 Paris Cedex 15) un
avenant no1 au contrat relatif à la prestation d'assurance statutaire, eu égard à de nouvelles
dispositions règlementaires qui ont fait évoluer de manière significative nos obligations
contractuelles à l'égard des agents placés en congé statutaire pour raison de santé.
De préciser que l'avenant porte le taux de cotisation d'assurance à 0,48 % (en lieu et place de
0,37 %) et prend effet, de manière rétroactive, au jer janvier 2022.
De préciser que le nouveau montant de cotisation pour 2022 s'élève à 22.246,43 € (prime annuelle
sans charges patronales) soit une augmentation de + 5.098,14 € par rapport à la cotisation initiale. 3
No 2022-DEC-0141 - le IO juin 2022 (exécutoire le 10/06/2022)
Contrat de maintenance pour quatre photocopieurs - Société SHARP BUSINESS SYSTEMS
France
De signer avec la Société SHARP BUSINESS SYSTEMS France (244 route de Seysses
CS 53464, 31036 Toulouse Cedex 1 ) la proposition relative au contrat de maintenance pour quatre
photocopieurs (service culturel, marchés publics, école primaire Ducau, Accueil mairie)
pour un montant de :
0,0033 € HT la copie noir et blanc (N/B)
0,033 € HT la copie couleur
De préciser que le règlement du contrat s'effectuera trimestriellement et que le contrat est d'une
durée de 8 trimestres soit 2 ans à compter du 01/06/2022.
No 2022-DEC-0143 - le IO juin 2022 (exécutoire le 10/06/2022)
Réalisation de deux assainissements autonomes individuels - Société SARL JS DUPOUY
De signer avec la Société SARL JS DUPOUY (139 rue des Cerises, ZI Saint-Michel 82200
Moissac) les propositions Tinancières suivantes :
- Devis noDV03503 en date du 22/04/2022 relatif à la réalisation d'un assainissement
autonome individuel pour le Centre de dialyse, pour un montant total de 12.170,00 € HT
(soit 14.604,00 € TTC).
- Devis noDV03502 en date du 22/04/2022 relatif à la réalisation d'un assainissement
autonome individuel pour le CAC Cyclisme, pour un montant total de 16.450,00 € HT
(soit 19.740,00 € TTC).
De préciser que les modalités de paiement seront les suivantes :
- Versement d'un acompte de 5.841,60 € TTC pour le devis noDV03503 en date du
22/04/2022, relatif à la réalisation d'un assainissement autonome individuel pour le Centre
de dialyse.
- Versement d'un acompte de 7.896,00 € TTC pour le devis noDV03502 en date du
22/04/2022, relatif à la réalisation d'un assainissement autonome individuel pour le
CAC Cyclisme
Les soldes seront versés une fois la réception des travaux effectuée.
No 2022-DEC-0144 - le IO juin 2022 (exécutoire le 10/06/2022)
Avenant nol au lot 'l de l'accord-cadre à bons de commande pour l'achat de fournitures, de
manuels et de livres scolaires pour les écoles
De signer avec la Société LACOSTE Dactyl Bureau & École (15 allée de la Sarriette, ZA Saint-
Louis 84250 Le Thor) un avenant nol au lot I (Achat de fournitures scolaires) de l'accord-cadre à
bons de commande pour l'achat de fournitures, de manuels et de livres scolaires pour les écoles,
pour un montant maximum annuel du marché à 15.000,00 € HT (soit 18.000,00 € TTC), soit une
augmentation de + 50 %.
Ceci afin de revoir le montant maximum annuel du marché de 10.OOO,OO € HT à 15.000,00 € HT
(soit 18.000,00 € TTC).
No 2022-DEC-0145 - le IO juin 2022 (exécutoire le 10/06/2022)
Avenant nol au contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des marchés
d'assurances de la Commune de Castelsarrasin, du CCAS de Castelsarrasin et de la
Communauté de Communes Terres des Confluences - Société AFC Consultants
De signer avec la Société AFC Consultants (le Concorde, 345 rue Pierre Seghers 84000 Avignon)
un avenant nol au contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des marchés
d'assurances de la Commune de Castelsarrasin et son CCAS, et de la Communauté de
Communes Terres des Confluences, afin de rajouter le lot « cyber risques »> à la mission initiale,
pour un montant total de 1.700,00 € HT décomposé comme suit :
Commune de Castelsarrasin et son CCAS : 700 € HT (soit 840 € TTC)
Communauté de Communes Terres des Confluences : 1.OOO € HT (soit 1.200,00 € TTC) 4
No 2022-DEC-0146 - le 8 juin 2022 (exécutoire le 13/06/2022)
Contrat de prestation de service - Cycle de conférences - Association «« Lecture pour tous »
De passer un contrat de prestation de service avec l'Association « Lecture pour tous »
(366 chemin du Ruisseau 82100 Castelsarrasin) moyennant un montant de 150 € TTC qui sera
versé à l'issue de la première conférence, pour un cycle de conférences suivantes : « Prendre le
temps de vivre » le 24 septembre 2022, « Le rouge dans l'art » le 26 novembre 2022, « Les
Bastides du Tarn-et-Garonne » le 21 janvier 2023, et « Le mystérieux nombre d'or » le 25 mars
2023.
No 2022-DEC-0142 - le 13 juin 2022 (exécutoire le 13/06/2022)
Avenant no2 au contrat de prestation de service télécoms relatif à l'accès internet
symétrique sur fibre optique - Société CELESTE
De signer avec la Société CELESTE (20 rue Albert Einstein, Cité Descartes 77420 Champs-sur-
Marne) un avenant no2 au contrat, afin d'organiser la portabilité de trois numéros de téléphone
supplémentaires, aux conditions financières suivantes :
Frais d'accès au service :150,00 € HT
Abonnement mensuel :4,50 € HT pour les trois numéros supplémentaires
De préciser que l'avenant prend effet à compter de sa signature.
No 2022-DEC-0167 - le 14 juin 2022 (exécutoire le 15/06/2022)
Climatisation dortoir Ecole Pierre Perret - Demande de subvention
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 5.823,37 € HT, ainsi que le
olan de financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
+- - -- + + _- <+ + ,
" _S - Dépenses _ := _;-:_ Momar;1 i_07 I, __- ' € ,--- Jgecettei- Z-" - ;éMii 4ûô: tïôt H1T_2.- - - " _% -: = -
Travaux 5 823,37 €
Subvention :
Conseil Départemental
Autofinancement
2911,68 €
2911,69 €
50 %
50 %
TOTAL 5 823,37 € TOTAL 5 823,37 € IOO %
De solliciter l'attribution d'une subvention du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne à hauteur
de 2.911,68 € (50%).
No 2022-DEC-0156 - le 15 juin 2022 (exécutoire le 15/06/2022)
Avenant nol à l'accord-cadre à bons de commande pour des travaux de voirie et réseaux
divers - Lot 2 (Travaux VRD en zone rurale)
De signer avec la Société SAS EUROVIA Midi-Pyrénées (ZI Les Ports 82800 Nègrepelisse) un
avenant nol au lot 2 (Travaux VRD en zone rurale) à l'accord-cadre à bons de commande pour
des travaux de voirie et réseaux divers, afin de porter le montant maximum de l'accord cadre à
1.600.000,00 € HT (initial à 1.400.000,00 € HT), soit une augmentation de + 14,28 %.
No 2022-DEC-0140 - le 16 juin 2022 (exécutoire le 16/06/2022)
Contrat de location annuelle de quatre TPE portables wifi - Société SEXTANT MONETIQUE
De signer avec la Société SEXTANT MONETIQUE (4 rue Tournefort 42000 Saint-Etienne)
la proposition relative à la location annuelle de quatre TPE portables wifi, pour un montant
mensuel de 87,60 € HT (soit 105,12 € TTC). En compîément, des frais de dossier d'un montant de
49,00 € HT (soit 58,80 € TTC) seront à régler.
De préciser que le règlement s'eTfectuera trimestriellement et que le contrat est d'une durée initiale
d'un an renouvelable 3 fois par reconduction tacite, conformément à l'article R. 2112-4 du Code de
la Commande publique à compter du 02/06/2022. 5
No 2022-DEC-0152 - le "16 juin 2022 (exécutoire le 16/06/2022)
Maintenance et hébergement de la solution MUNICIPOL WEB pour le service sécurité, citoyenneté et environnement - Société LOGITUD
De signer avec la Société LOGITUD (ZAC du Parc des Collines, 53 rue Victor Schoelcher 68200 Mulhouse) la proposition relative à la maintenance et à l'hébergement de la solution MUNICIPOL WEB, aux conditions financières détaillées ci-dessous :
- Maintenances de la solution MUNICIPOL WEB pour un montant annuel de 1.481,50 € HT (soit 1.777,80 € TTC) détaillées comme suit :
s Maintenance annuelle GVe pour les 3 terminaux de verbalisation électronique :594,00 € HT s NB : cette maintenance est offerte la première année
g Maintenance annuelle PVe sur poste fixe de I'ANTAI : 99,00 € HT
æ NB : cette maintenance est offerte la première année
œ Hébergement annuel de la solution MUNICIPOL WEB : '190,00 € HT
œ Forfait de maintenance annuelle MUNICIPOL WEB :598,50 € HT
Hébergement de la solution MUNICIPOL WEB pour un montant annuel 330,00 € HT (soit 396,00 € TTC).
De préciser que le règlement s'effectuera dès la conclusion du contrat, dont la durée initiale est d'un an renouvelable 3 fois par reconduction tacite, conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique à compter du 02/06/2022.
No 2022-DEC-0168 - le 16 juin 2022 (exécutoire le 16/06/2022)
Formation en intra au logiciel FINALE - Société GD FORMATIONS
De signer avec la Société GD FORMATIONS (Saint-Martin 82120 Poupas) la proposition Tinancière relative à une session de formation en intra pour l'utilisation du logiciel FINALE, pour un montant de 4.165,00 € HT (soit 4.998,00 € TTC).
No 2022-DEC-0158 - le 9 juin 2022 (exécutoire le I 7/06/2022)
Bail précaire d'une partie du bâtiment Ex-Seita à la Société Fourment Christian
De consentir à la Société « Fourment Chrisian et Fils S.A » un bail, à titre précaire et temporaire,
pour l'occupation d'une partie du bâtiment existant sur le site « Ex-Seita »>, à compter du le' juillet
2022, pour une durée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2023, et de Tixer le loyer à 252,29 euros HT/mois :
1886 (4'èmetrimestre 2021 )
240,12 € HT/ mois X = 252,29 € HT / mois
1795 (4'èmetrimestre 2020)
No 2022-DEC-0159 - le 9 juin 2022 (exécutoire le 17/06/2022)
Bail précaire d'une partie du bâtiment « Ex-Seita »» au Groupe Pierre de Plan
De consentir au Groupe Pierre de Plan un bail, à titre précaire et temporaire, pour l'occupation
d'une partie du bâtiment existant sur le site « Ex-Seita », à compter du jer juillet 2022, pour une
durée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2023, et de fixer le loyer à 71,27 € HT par mois :
1886 (4'ème trimestre 2021 )
67.83 € HT/mois X = 71,27 € HT / mois
1795 (4'ème trimestre 2020)
No 2022-DEC-0160 - le 9 juin 2022 (exécutoire le '17/06/2022)
Bâtiment ««Ex-Seita »» - BaÏl précaire à la Société d'Etudes et de Recherche de Produits De consentir à la SERP (Gragnague 31380 Montastruc la Conseillère) un bail, à titre précaire et temporaire, pour l'occupation d'une partie du bâtiment existant sur le site « Ex-seita », à compter du ler juillet 2022, pour une durée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2023, et de fixer le prix du loyer à 467, 29 € HT par mois :
444,74 € HT par mois X
1886 (4'èmetrimestre 2021 )
- 467,29 € HT/mois
1795 (4'èmetrimestre 2020) 6
No 2022-DEC-0"148 - le IO juin 2022 (exécutoire le 17/06/2022)
Assistance juridique : Procédure de référé expertise devant le Tribunal Judiciaire de
Montauban
De diligenter Maître IZEMBARD Arnaud, Avocat à la Cour, Société d'avocats BOUYSSOU &
ASSOCIES (72 rue Riquet, Bât B34, 31000 Toulouse) aux fins d'assistance juridique.
D'autoriser la conclusion de la convention d'honoraires, ainsi que le règlement des émoluments,
frais et honoraires relatifs aux actes et procédures afférents au dossier de l'affaire des immeubles
23 et 25 avenue du Général de Gaulle.
No 2022-DEC-0165 - le 14 juin 2022 (exécutoire le 17/06/2022)
Convention de mise à disposition des locaux scolaires à 15Association des parents d'élèves
de l'école les Cloutiers «« Pour nos Grenouilles » pour sa kermesse
De permettre aux membres de l'Association des parents d'élèves « Pour nos Grenouilles »
d'utiliser les locaux de l'école Les Cloutiers, pour y organiser une kermesse écol'ô naturel et le
spectac(e de fin d'année, fe 25 juin 2022 de 8h00 à 19h00.
No 2022-DEC-0166 - le 14 juin 2022 (exécutoire le 17/06/2022)
Mise à disposition de la salle de motricité, de la cantine et du parc de l'école de Courbieu à
l'Association des parents d'élèves
De mettre à disposition de l'Association des parents d'élèves, la salle de motricité, la cantine et le
parc de l'école de Courbieu, afin d'y tenir une kermesse le samedi 25 juin 2022 de 8h00 à 21 hOO.
No 2022-DEC-0149 - le 8 juin 2022 (exécutoire le 21/06/2022)
Renouvellement d'un bail à Madame FRANCAZAL Marie-Thérèse pour le logement
municipal «« Ecole primaire Ducau » sis 15 bis route de Toulouse
De renouveler, du jer juillet 2022 au 30 juin 2028 inclus, un bail à Madame FRANCAZAL Marie-
Thérèse, pour le logement municipal « Ecole primaire Ducau » sis 15 bis route de Toulouse,
moyennant un loyer mensuel de 390,50 € (hors charges).
No 2022-DEC-0150 - le 8 juin 2022 (exécutoire le 21/06/2022)
Renouvellement d'un bail à Monsieur DESCAZEAUX Christian pour le logement municipal
«( Presbytère » sis 124 chemin de Monestié, Notre-Dame d'Alem
De renouveler, du jer juillet 2022 au 30 juin 2028 inclus, un bail à Monsieur DESCAZEAUX
Christian, pour le Jogement municipal « Presbytère » sis 124 chemin de Monestié, Notre-Dame
d'Alem, moyennant un loyer mensuel de 169,20 € (hors charges).
No 2022-DEC-0"153 - le 9 juin 2022 (exécutoire le 24/06/2022)
Mise à disposition d'un local communal sis I rue du soleil aux Associations «« Club de
Bridge »» et « Tartem'Pion »
De conclure, avec les Associations « Club de Bridge » et « Tartem'Pion >), une nouvelle convention
de mise à disposition d'un local de l'immeuble communal, sis I rue du Collège au 1er étage, à
compter du ler juillet 2022, pour une durée d'un an, reconductible tacitement d'année en année,
sans pouvoir excéder trois années. Ceci afin de tenir compte de l'occupation en copartage sachant
que l'Association «Tartem'Pion» occupera ledit local les mardis de 19h00 à 23h00 et les
dimanches de14h00 à 18h00.
De prévoir un forfait énergie annuel dont les modalités sont prévues dans la convention.
No 2022-DEC-0'173 - le 21 juin 2022 (exécutoire le 24/06/2022)
Bail précaire à la Société SOLUTYS BOSS FORMATION - Salle de Formation située
au ler étage de la Maison Magne - Avenant nol
De conclure avec la Société Solutys Boss Formation (siège social : Immeuble Giotto, 4 avenue
Jean Althen 84000 Avignon) un avenant nol au bail précaire en date du 21 août 2021, pour la
mise à disposition de la salle de Formation, située au le' étage de la Maison Magne, pour une
durée d'un an, du 2 juillet 2022 au jer juillet 2023 inclus. Ceci afin de dispenser une nouvelle
session de formation. 7
De dire que toutes les autres clauses et conditions du bail précaire, non modifiées par l'avenant restent et demeurent applicables.
No2022-DEC-0171 - le 28 juin 2022 (exécutoire le 28/06/2022)
Avenant no3 à l'accord-cadre à bons de commande pour la maintenance des extincteurs, RIA et systèmes de désenfumage des bâtiments communaux - Société CHUBB SICLI France De signer avec la Société CHUBB SICLI France (Parc Saint-Christophe, Bât Magellan 1, 10 avenuede l'entreprise95862Cergy Pontoise cedex) un avenant no3à l'accord-cadre à bons de commandepour la maintenance des extincteurs, RIA et systèmes de désenfumage des bâtiments communaux, afin d'appliquer la révision de prix contractuellement prévue.
De préciser que ladite révisionde prix induit une augmentation du bordereau des prix unitaires de+3,14%.
No 2022-DEC-0172 - le 28 juin 2022 (exécutoire le 28/06/2022)
Avenant nol au lot 8 du marché public de travaux pour la mise aux normes accessibilité de sept bâtiments communaux - SAS QUERCY CONFORT
De signeravec !a SAS QUERCY CONFORT (45 chemin de Revel 82200 Moissac) un avenant nol au lot 8 (Plomberie/\/MC) du marché de travaux, pour la mise aux normes accessibilité de sept bâtimentscommunaux, pour un montant de -3.855,46 € HT (soit -4.626,55 € TTC), afin de prendre en compte des travaux modificatifs ainsi que la suppression de prestations.
Marché initial Avenant nol Nouveau montant du marché
Montant € HT : 39 885,37 € - 3 855,46 € 36 029,91 €
Montant € TTC 47 862,44 € - 4 626,55 € 43 235,89 €
Taux d'évolution de l'avenant nol - 9,67 %
No 2022-DEC-0163 - le "IO juin 2022 (exécutoire le 29/06/2022)
Convention de mise à disposition à titre précaire d'un local sis 42 rue de la Fraternité De renouveler la convention de mise à disposition à titre précaire d'un local, le bureau nol, sis 42 rue de la Fraternité, à l'Association « CREACT'UP » (2 rue Jeanne d'Arc 82000 Montauban), tous les vendredis, pour la période du 28 juin 2022 au 27 juin 2024.
No 2022-DEC-0164 - le 13 juin 2022 (exécutoire le 29/06/2022)
Convention de mise à disposition à titre précaire d'un local sis 42 rue de la Fraternité De conclure une conventionde mise à disposition à titre précaire d'un local, le bureau no 2, sis 42 rue de la Fraternité, à I'UDAF 82 (2 place Alexandre ler 82000 Montauban), tous les 3ème lundis de chaque mois, pour la période du 1 erjuillet 2022 au 30 juin 2024.
No2022-DEC-ü154 - le 27 juin 2022 (exécutoire le 29/06/2022)
Convention d'occupation précaire du logement municipal, sis 64 avenue de Courbieu (Apt I ) - Avenant no2
De conclureun avenantno2pour une deuxième prorogation à la convention d'occupation précaire à MonsieurCédric MARCONNET, du le' juin 2022 au 30 juin 2022, pour le logement municipal, sis 64 avenuede Courbieu,Apt 1, moyennant un loyer mensuel de 256,22 € (hors charges). De dire que toutes les autres clauses et conditions prévues dans la convention d'occupation temporaireen date du 21 janvier 2022 non modifiées par l'avenant no2, restent et demeurent applicables. 8
No 2022-DEC-0'1 79 - le 27 juin 2022 (exécutoire le 29/06/2022)
Rénovation de 4 terrains de tennis - Demandes de subventions
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 100.036,48 € HT, ainsi que le
pÏan de financement prévisionnel de l'opération détai(lé tel que suit :
-_-E )t-JS= D6pütiëeq-u.J;J;;:7;: ;iqpp;494 Q7; - ::;; ;%J;-.=_" { Rq6etÏes.7_(,_(=;'_: );= -=:QôÙLant -HT;:é
Travaux IOO 036.48 €
Subventions :
Conseil Régional
Conseil Départemental
Autofinancement
45 016,41 €
30010,94 €
15 005,47 €
55 020,07 €
TOTAL 100 036.48 € TOTAL IOO 036,48 €
De solliciter l'attribution d'une subvention de la Région Occitanie à hauteur de 30.010,94 € (30%)
et du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne à hauteur de 15.005,47 € (15%).
No 2022-DEC-0182 - le 29 juin 2022 (exécutoire le 29/06/2022)
Mission de maîtrise d'œuvre relative à la mise hors d'eau du Clocher et du pignon ouest de
15Église Saint-Sauveur - Demande de subventions
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 15.722l8 € HT, ainsi que le
plan de financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
D< »pQ0Se8;;- ,-1_::41,_- -;fl jé,'fflÂfit':i 4'jÇ.: = 7-S - --- -= Re'ë=eitèë " ' o-ï " - : - - - i ] : - :; Montàj" :N\IIT - :- Ï%:S
Mission Maîtrise d5œuvre 15722,18 €
Subventions :
DRAC
Autofinancement
6 288,87 €
6 288,87 €
9 433,31 €
40 %
60 %
TOTAL 15 72218 € TOTAL 15722,18 € IOO %
De solliciter l'attribution d'une subvention de la DRAC à hauteur de 6.288,87 € (40%).
No 2022-DEC-0176 - le 23 juin 2022 (exécutoire le 30/06/2022)
Avenant au contrat de cession du spectacle pour enfants «« Le potager de Néroline » -
Association « Pois de senteur »»
De conclure un avenant au contrat de cession avec l'Association « Pois de senteur » (2 place
des marchands 31370 Rieumes) pour 1'animation intitulée « Le potager de Néroline >) prévue
le 16 février 2022, laquelle est reportée au 30 novembre 2022.
No 2022-DEC-0178 - le 24 juin 2022 (exécutoire le 30/06/2022)
Contrat de cession du spectacle pour enfants « Fredo l'éCOIO >» - Association Popatex
De passer un contrat de cession avec l'Association «Popatex» (197 rue Jupiter 31140
Launaguet) pour l'animation intitulée (« Fredo l'écolo »> du 19 octobre 2022, moyennant un montant
de 500 € .
No 2022-DEC-0'180 - le 29 juin 2022 (exécutoire le 30/06/2022)
Convention d'exposition à l'Espace Antonin Delzers - Exposition «« Voyage en couleurs » de
Dany LACHAUD
De conclure une convention d'exposition avec l'artiste-peintre Dany LACHAUD, afin d'organiser
une exposition d'œuvres d'art dont elle est l'auteur, du 4 octobre 2022 au 12 novembre 2022,
moyennant une participation financière de IOO € , correspondant aux frais de communication. 9
No 2022-DEC-0181 - le 29 juin 2022 (exécutoire le 30/06/2022)
Convention d'exposition à l'Espace Antonin Delzers - Exposition (« Dans le bleu de la mer )»
de Bernard CAHUE
De conclure une convention d'exposition avec l'artiste-peintre Bernard CAHUE, afin d'organiser
une exposition d'œuvres d'art dont il est l'auteur, du 16 novembre 2022 au 29 décembre 2022,
moyennant une participation financière de IOO € , correspondant aux frais de communication.
No 2022-DEC-0174 - le 30 juin 2022 (exécutoire le 01/07/2022)
Avenant nol au contrat relatif au diagnostic et à la mission de maîtrise d'œuvre relative à la
mise hors d'eau du clocher - Gaëlle DUCHENE, architecte du patrimoine DPLG
De signer avec Madame Gaëlle DUCHENE, architecte du patrimoine (16 place Gambetta 46170
Castelnau Montratier) un avenant nol au contrat reltif au diagnostic et la maîtrise d'œuvre des
travaux de mise hors d'eau de la coupole du clocher de l'Église Saint-Sauveur, pour un montant
prévisionnel d'honoraires de 15.722,18 € HT (soit 18.866,62 € TTC), afin de valider le chiffrage de
la mission de maîtrise d'œuvre, décomposé comme suit :
Mission AP :2.358,33 € HT
Mission PRO :3.458,88 € HT
Mission ACT/\/ISA :1.886,66 € HT
Mission DET : 7.389,42 € HT
Mission AOR :628,89 € HT
No 2022-DEC-0175 - le 30 juin 2022 (exécutoire le 30/06/2022)
Convention d'usage temporaire non exclusif du domaine public fluvial de VNF
De signer avec VNF (Delbessous-Sud 82200 Moissac) une convention d'usage temporaire non
exclusiT du domaine fluvial dans le cadre de la création d'un chemin d'accès pour les véhicules de
secours et d'incendie, suite aux travaux de démolition du pont sur le canal latéral à la Garonne,
Chemin de Caussade Bas.
De préciser que ladite convention définit les conditions juridiques et règlementaires relatives à
l'autorisation temporaire du domaine public fluvial situé au point kilométrique (PK) suivant :
- PK 61,2200, rive droite, section : canal latéral à la Garonne, de Toulouse à Buzet et
embranchements.
- ComplémentdeIocalisation:lecheminpartduPK61+240auPK61+380.
- Lecheminauraunelongueurde140mIetd'unelargeurde3ml.
Ladite convention prend effet au I er juin 2022 pour une durée de trois mois.
No 2022-DEC-0155 - le 6 juillet 2022 (exécutoire le 07/07/2022)
Renouvellement de la convention de mise à disposition à titre précaire d'un local, sis 42 rue
de la Fraternité
De renouveler la convention de mise à disposition à titre précaire d'un local, le bureau no3,
sis 42 rue de la Fraternité, à l'Association « La Prévention Routière » (2 rue Jeanne d'Arc 82000
Montauban) tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis matin et les lundis, mardis, mercredis, et
jeudis après-midi, pour la période du 18 février 2022 au I 7 février 2025.
No 2022-DEC-0183 - le 7 juillet 2022 (exécutoire 1e 07/07/2022)
Marché public de services - Pose, dépose et maintenance des illuminations de fin d €année -
Groupement BLACHERE ILLUMINATION / LMS
De signer avec le Groupement d'entreprises composé de BLACHERE ILLUMINATION
(Zone industrielle des Bourguignons 84400 Apt) et de I'EURL LMS (12 rue Adrien Hébrard
82170 Pompignan) un marché public relatif à la pose, dépose et maintenance des illuminations de
fin d'année, pour un montant de 42.422,79 € HT, dont 123,34 € HT d'éco contribution
(soit 50.907,35 € TTC) décomposé comme suit :
- pourlaSociété 24.650,90 € HT + 123,34 € HT (éco contribution) (soit 29.729,09 € TTC)
BLACHERE ILLUMINATION
17.648,55 € HT (soit 21.178,26 € TTC) pour la Société LMS IO
De préciser que le montant de l'éco contribution de 123,34 € HT sera facturé uniquement la
première année, et que le marché est conclu pour une durée d'un an, à compter de sa notification
au titulaire. À l'issu de cette période, le marché pub(ic pourra faire l'objet de trois reconductions
tacites.
No 2022-DEC-0184 - le 7 juillet 2022 (exécutoire le 07/07/2022)
Marché public de fourniture - Acquisition d'une balayeuse aspiratrice compacte
De signer avec la Société SAS EUROPE SERVICE (Parc d'Activités de Tronquières, Avenue du
Garric 15000 Aurillac) un marché public pour l'acquisition d'une balayeuse aspiratrice de rue, pour
un montant de 159.000,00 € HT (soit 190.800,00 € TTC).
No 2022-DEC-0186 - le 7 juillet 2022 (exécutoire le 07/07/2022)
Marché public de service - Audit des toitures de l'ensemble des bâtiments
De signer avec la Société ECOTOIT (482 rue du Courdouney 33140 Cadaujac) un marché public
pour l'audit des toitures de l'ensemble des bâtiments de la commune, pour un montant de
32.738,25 € HT (soit 39.285,90 € TTC).
No 2022-DEC-0185 - le 5 juillet 2022 (exécutoire le 08/07/2022)
Convention de mise à disposition des locaux scolaires à l'Association des parents d'élèves
de l'école Les Cloutiers «« Pour nos Grenouilles » afin d'y organiser un spectacle et une
auberge espagnole
De mettre à disposition de l'Association des parents d'élèves « Pour nos Grenouilles » les locaux
de l'école Les Cloutiers, pour y organiser un spectacle et une auberge espagnole le jeudi 7
juillet 2022, de I 8h30 à 23h00.
No 2022-DEC-0'188 - le 12 juillet 2022 (exécutoire le 12/07/2022) Marché public de service - Transport en commun de personnes « Réseau La Tulipe » De signer avec la Société NAVETTES ET VOYAGES (6 Capelanios 82400 Pommevic) un marché public pour le service de transport en commun des personnes du réseau la Tulipe, pour un montant forfaitaire prévisionnel de 195.980,00 € HT (soit 215.578,00 € TTC). De préciser que le montant ci-dessus est un montant prévisionnel pour l'année scolaire 2022/2023. Il est susceptible de varier en fonction des jours de vacances scolaires et du nombre de jours fériés. De préciser que le marché public précité est conclu pour une durée d'un an renouvelable trois fois à compter du I e' septembre 2022.
No 2022-DEC-0190 - le 12 juïllet 2022 (exécutoire le 12/07/2022) Avenant nol au lot 9 du marché public de travaux pour la mise aux normes accessibilité de sept bâtiments communaux - SARL LANIES
De signeravec la SARL LANIES (215 chemin de Fayard 82100 Castelsarrasin) un avenant nol au
lot 9 (Électricité) du marché de travaux pour la mise aux normes accessibilité de sept bâtiments
communaux, pour un montant de 877,00 € HT (soit 1.052,40 € TTC) afin de prendre en compte
l'ajout de travaux complémentaires relatifs à des éclairages au tennis de Clairefont :
Marché initial Avenant no1 Nouveau montant du
marché
Montant € HT : 13 547,00 € 877,00 € 14424,00 €
Montant € TTC 16 256,40 € I 052,40 € 17308,80 €
Taux d'évolution de l'avenant no1 6,47 %
No 2022-DEC-0192 - le 1l juillet 2022 (exécutoire le 13/07/2022) ANNULE ET REMPLACE Convention de mise à disposition d'une équipe de secours opérationnels avec l'Association « Protection civile du Tarn-et-Garonne » - Fête Nationale du 14 juillet 2022
De conclure une convention avec l'Association « Protection Civile du Tarn-et-Garonne »
(1897- chemin de Paulet 82000 Montauban) pour la mise en place d'un poste de secours,
le 14 juillet 2022, moyennant un prix TTC de 370,QO € , en lieu et place de l'Association
« Montalbanaise de Sauvetage et de Secourisme »> qui ne pouvait finalement pas assurer la
prestation, initiaJement prévue, faute de bénévoles. 1l
La décision du maire no 2022DEC0092 en date du 5 avril 2022 est annulée et remplacée par la
présente décision.
No 2022-DEC-0193 - le 12 juillet 2022 (exécutoire le 21/07/2022)
Convention de mise à disposition de l'enceinte de l'école Les Cloutiers aux membres de
l'Association des parents d'élèves, « Pour nos grenouilles »
De permettre aux membres de l'Association des parents d'élèves « Pour nos Grenouilles » de
pénétrer dans l'enceinte de l'école, afin de s'occuper du jardin pédagogique pendant les périodes
de vacances scolaires.
No 2022-DEC-0194 - le 18 juillet 2022 (exécutoire le 21/07/2022)
Mission de maîtrise d'œuvre relative à la mise hors d'eau du clocher et du pignon ouest de
l'Église Saint-Sauveur - Demande de subventions partie Études
D'approuver le programme de l'opération, relatif à la mise hors d'eau du clocher et du pignon ouest
de l'Église Saint-Sauveur, pour la partie études estimé à un montant de 7.703,87 € HT, ainsi que le
plan de jinancement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
0 ,: : p-HDepenter;_»§ " iMÔritànt-H1 :t 2>R;';cel ti6::-ï :; ;:=
:Ü_._'I.l.
-lô N l@ nl
g$0;2i:a
:qpt:H1 M' ;, - %4 -
Mission Maîtrise d'œuvre
AP/PRO/ACT-VISA 7 703,87 €
Subventions :
DRAC
Autofinancement
3081,55 €
3 081,55 €
4 622,32 €
40 %
60 %
TOTAL 7 703,87 € TOTAL 7 703,87 € IOO %
De solliciter l'attribution d'une subvention de la DRAC à t'iauteur de 3.081,55 € (40o/o)
No 2022-DEC-0195 - le 19 juillet 2022 (exécutoire le 25/07/2022)
Vente de badges d'accès sécurisé aux Associations - Fixation d'un tarif
De créer et fixer un tarif pour la vente de badges facilitant l'accès aux équipements sportiTs
concernés par le système sécurisé pour des adhérents d'associations dont l'accès reste libre sans
contrainte horaire durant les créneaux attribués par la Commune : Tarif unique : 5 € / badge.
No 2022-DEC-0196 - le 19 juillet 2022 (exécutoire le 25/07/2022)
Mise à disposition d'équipements sportifs communaux à diverses Associations
De mettre à disposition des Associations des locaux communaux en vue de la pratique d'activités
sportives (Cf. tableau joint en annexe).
No 2022-DEC-0197 - le 22 juillet 2022 (exécutoire le 26/07/2022)
Convention de partenariat culturel - Spectacle et actions culturelles 2022 - Association
« Ensemble Vocal et Instrumental A bout de souffle » - Association «« Tarn et Garonne Arts
et Cu1ture » - Le vendredi 18 novembre 2022
De passer une convention de partenariat culturel avec l'Association « Ensemble Vocal et
Instrumental A bout de souffle »> (59 rue Vestrepain 31100 Toulouse) et l'Association <« Tarn-et-
Garonne Arts et Culture »> (Hôtel du Département, BP 783, 82013 Montauban) pour le spectacle
« Allons ! Liberté que tout mortel te rende hommage», le vendredi 18 novembre 2022, moyennant
un prix TTC de 8.000,00 € .
L'Association « Tarn-et Garonne Arts et Culture »> versera à la ville de Castelsarrasin la somme de
5.000 € TTC, dans le cadre de son projet « Politique de la ville et veille active ». 12
No 2022-DEC-Œ199 - le 25 juillet 2022 (exécutoire le 26/07/2022)
SAS «« Citron doré » - Spectacle « Vuelta » par l'artiste Fabian Ordonez - Fixation des tarifs
d'entrée du spectacle du 7 octobre 2022
De fixer les tarifs d'entrée pour le spectacle « Vuelta », par l'artiste Fabian Ordonez, à l'Espace
Descazeaux, le 7 octobre 2022 à 21 hOO, comme suit :
r:> Plein tarif :15 €
r=> Plein réduit (uniquement pour les jeunes de l'espace jeunesse du CCAS de
Castelsarrasin) : IO €
<;a Gratuit pour les moins de 12 ans.
No 2022-DEC-0200 - le 25 juillet 2022 (exécutoire le 26/07/2022)
Association «( Ensemble Vocal et Instrumental A bout de souffle » - Spectacle «« Allons !
Liberté, que tout mortel te rende hommage »» - Fixation des tarifs d'entrée du spectacle du
18 novembre 2022
De fixer les tarifs d'entrée pour le spectacle « Allons ! Liberté, que tout mortel te rende
hommage », par l'Association « Ensemble vocal et instrumental A bout de souffle », à l'Espace
Descazeaux, le 18 novembre 2022 à 21 hOO, comme suit :
é Plein tarif :15 €
r=> Plein réduit (uniquement pour les jeunes de l'espace jeunesse du CCAS de
Castelsarrasin) : 10 €
r:!> Gratuit pour les moins de 12 ans.
No 2022-DEC-0201 - le 25 juillet 2022 (exécutoire le 26/07/2022)
SAS Ki m5aime me suive - Spectacle «« Le Son d'Alex » - Fixation des tarifs d5entrée du
spectacle du 14 janvier 2023
De fixer les tarifs d'entrée pour le spectacle « Le Son d'Alex », avec l'artiste Alex Jaffray, par la
SAS Ki m'aime me suive, à l'Espace Descazeaux, le 14 janvier 2023 à 21h00, comme suit :
<;a Plein tarif :15 €
r:!> Plein réduit (uniquement pour les jeunes de l'espace jeunesse du CCAS de
Castelsarrasin) : IO €
r:> Gratuit pour les moins de 12 ans.
No 2022-DEC-0202 - le 25 juillet 2022 (exécutoire le 26/07/2022)
Robin Production - Spectacle «Antonia» - Fixation des tarifs d'entrée du spectacle
du 3 février 2023
De fixer les tarifs d'entrée pour le spectacle « Antonia )), avec l'artiste Antonia de Rendinger, par la
Société Robin Production, à l'Espace Descazeaux, le 3 février 2023 à 21 hOO, comme suit :
<)= Plein tarif :15 €
r:> Plein réduit (uniquement pour les jeunes de l'espace jeunesse du CCAS de
Castelsarrasin) : 10 €
r=> Gratuit pour les moins de 12 ans.
No 2022-DEC-0203 - le 25 juillet 2022 (exécutoire le 26/07/2022)
Compagnie Le Pompon - Spectacle «« IOO% Marianne » - Fixation des tarifs d'entrée du
spectacle du 24 mars 2023
De fixer les tariTs d'entrée pour le spectacle « IOO% Marianne », par la Compagnie Le Pompon, à
l'Espace Descazeaux, le 24 mars 2023 à 21h00, comme suit :
<)= Plein tarif :15 €
r=> Plein réduit (uniquement pour les jeunes de l'espace jeunesse du CCAS de
Castelsarrasin) : IO €
r=> Gratuit pour les moins de 12 ans. 13
No 2022-DEC-0205 - le 28 juillet 2022 (exécutoire le 28/07/2022)
Réalisation de plateaux ralentisseurs RD79 - Demande de subvention
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 7.585 € HT, ainsi que le plan
de financement prévisionnel de l'opération, détai1lé tel que suit :
,;-:tp« »pçnqçq1 -_255_ "-ç -Mo-ntant HT _- _-2- 8ecettes -_'/ : _ "*ÜI Qôm,@ü € Q: r;;_?' _ y,, :
Travaux 7 585,00 €
Subvention :
Conseil Départemental
Autofinancement
2 730,60 €
4 854,40 €
36 %
64 %
TOTAL 7 585,00 € TOTAL 7 585,00 € IOO %
De solliciter l'attribution d'une subvention du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne à hauteur
de 2.730,60 € (36%).
No 2022-DEC-0161 - le 9 juin 2022 (exécutoire le 29/07/2022)
Mise à disposition précaire de locaux communaux sis 6 rue de la Vigilance (jer étage) au
Syndicat Force Ouvrières des Employés Municipaux
De conclure, avec le Syndicat FO des employés municipaux de Castelsarrasin, une convention de
mise à disposition précaire, du 15 juin 2022 au 31 décembre 2026 inclus ; cette échéance
correspond au prochain renouvellement des instances paritaires ; des locaux communaux sis 6 rue
de la vigilance (le' étage), tels que détaillés ci-dessous :
- I pièce d'environ 19 m2
- 3 pièces communes avec les autres utilisateurs d'une contenance totale d'environ 37 m2, à
savoir : une cuisine ; une salle d'attente et un ensemble SAS, WC et coin lavabo
No 2022-DEC-0187 - le Il juillet 2022 (exécutoire le 01/08/2022)
Renouvellement d'un bail précaire à Madame MORETTI Marcelle pour le logement
municipal 15 bis route de Toulouse
De renouveler, du jer août 2022 au 31 juillet 2023 inclus, un bail précaire à Madame MORETTI
Marcelle, pour le logement municipal 15 bis route de Toulouse, moyennant un loyer mensuel de
410,95 € (hors charges).
No 2022- DEC-0189 - le Il juillet 2022 (exécutoire le 01/08/2022)
Renouvellement d'un bail précaire à Monsieur MIQUEL Patrick pour le logement municipal
« Ecole élémentaire Louis Sicre »
De renouveler, du jer août 2022 au 31 juillet 2023 inclus, un bail précaire à Monsieur MIQUEL
Patrick, pour le logement municipal « Ecole élémentaire Louis Sicre», moyennant un loyer
mensuel de 169,39 € (hors charges).
No 2022-DEC-0204 - le 27 juillet 2022 (exécutoire le 02/08/2022) ANNULE ET REMPLACE
Convention de mise à disposition d'une équipe de secours opérationnels avec l'Association
«« Protection Civile du Tarn-et-Garonne » - Fête de la Libération du 20 août 2022
De conclure une convention avec l'Association « Protection Civile du Tarn-et-Garonne »
(1897 chemin de Paulet 82000 Montauban) pour la mise en place d'un poste de secours,
le 20 août 2022, moyennant un prix TTC de 350,00 € , en lieu et place de l'Association
<« Montalbanaise de Sauvetage et de Secourisme » qui ne pouvait finalement pas assurer la
prestation, initialement prévue, faute de bénévoles.
La décision du maire no 2022DEC0093 en date du 5 avril 2022 est annulée et remplacée par la
présente décision. 14
No 2022-DEC-0206 - le 8 août 2022 (exécutoire le 08/08/2022)
Avenant nol au marché public de travaux pour l'aménagement de la RD 8'13 et de l'lmpasse
de l'Hippodrome
De signer avec la société SAS EUROVIA (1649 avenue d'ltalie 82000 Montauban) un avenant
nol au marché public de travaux pour l'aménagement de la RD 813 et de l'lmpasse de
l'Hippodrome, pour un montant de 7.988,53 € HT (soit 9.586,23 € TTC), ceci afin d'ajuster les
quantités en plus et moins-value.
Marché initial Avenant nol Nouveau montant du marché
Montant € HT : 458 037,10 € 7 988,53 € 466 025,63 €
Montant € TTC 549 644,52 € 9 586,23 € 559 230,76 €
Taux d'évolution de l'avenant nol 1,74 %
No 2022-DEC-0'177 - le 3 août 2022 (exécutoire le 10/08/2022)
Tarifs Cinéma - Tarifs réduits pour les détenteurs du Pass Tourisme
D'appliquer le tarif réduit de 4,80 € du Cinéma Vox également aux détenteurs du Pass Tourisme, à
compter de la réouverture du cinéma le mercredi 31 août 2022.
No 2022-DEC-0208 - le IO août 2022 (exécutoire le 10/08/2022) ANNULE ET REMPLACE
Avenant nol au marché public de travaux pour l'aménagement de la RD 813 et de l'lmpasse
de l'Hippodrome - Annule et remplace
D'annuler la décision du maire no2022DEC0206 en date du 8 août 2022, suite à une erreur dans
le montant TTC de l'avenant nôl.
De signer avec la société SAS EUROVIA (1649 avenue d'ltalie 82000 Montauban) un avenant
nol au marché public de travaux pour l'aménagement de la RD 813 et de l'lmpasse de
l'hippodrome, pour un montant de 7.988,53 € HT (soit 9.586,24 € TTC).
Marché initial Avenant nol Nouveau montant du marché
Montant € HT : 458 037,10 € 7 988,53 € 466 025,63 €
Montant € TTC 549 644,52 € 9 586,24 € 559 230,76 €
Taux d'évolution de l'avenant no1 1,74 %
No 2022-DEC-0198 - le 26 juillet 2022 (exécutoire le I 1/08/2022)
Convention de prestation de service pour la mise en œuvre de « MINI GRAFIK », édition
spéciale du «« GRAFIK FESTIVAL »» - Société Monsieur François SIKIC
De signer avec la Société Monsieur François SIKIC (38 av du Ilème Régiment d'lnfanterie 82000
Montauban) le devis no2022014A et la convention de prestation de service pour la mission relative
à la mise en œuvre de « MINI GRAFIK »>, d'un montant de 15.000,00 € net.
De préciser que les modalités de paiement de la prestation s'effectueront de la manière suivante
- un acompte de 30 % à la signature de la convention de prestation de service
- un second acompte de 30 % à la date du 15 septembre 2022
- le solde à l'issue de la prestation
No 2022-DEC-0207 - le 12 août 2022 (exécutoire le 16/08/2022) ANNULE ET REMPLACE
Renouvellement de la convention de mise à disposition à titre précaire d'un local, sis 42 rue
de la Fraternité, à l'Association «« La Prévention Routière » - Annule et remplace la décision
no2022DEC01 55
De renouveler la convention de mise à disposition à l'Association « La Prévention Routière »
(siège social est, dorénavant, situé 76 allées Jean Jaurès, BP I0, 31000 Toulouse) à titre précaire
et gratuit, du bureau no3 du local communal sis 42 rue de la Fraternité, tous les lundis, mardis,
mercredis et jeudis matin et les lundis, mardis, mercredis, et jeudis après-midi selon les besoins de
l'Association et de la disponibilité du local, pour la période du 18 février 2022 au 17 février 2025.
La décision no2022DEC0155 en date du 6 juillet 2022 est annulée et remplacée par la présente
décision ; la convention initiale n'ayant jamais été signée suite au changement de siège social et
de Directeur. 15
No 2022-DEC-021 I - le 18 août 2022 (exécutoire le I 8/08/2022)
Acceptation d'une indemnité de sinistre - SMACL Assurances - Dégâts par incendie sur
véhicule Clio 9761 KQ82 du 25 mai 2022
D'accepter l'indemnité de remboursement du sinistre du 25 mai 2022 de SMACL Assurances, d'un
montant de 2.600 € TTC, en date du 2 août 2022.
No 2022-DEC-0209 - le 22 août 2022 (exécutoire le 22/08/2022)
Contrat de maintenance et d'assistance pour le progiciel Port Logique Maintenance -
Société Solutions Plais@nce
De signer avec la Société Solutions Plais@nce (Forum Port la Vie, Boulevard de l'égalité 85800 Saint-Gilles Croix de Vie) la proposition relative à la maintenance et à l'assistance du progiciel Port Logique Maintenance, pour un montant de 1.180,80 € HT (soit 1.416,96 € TTC). De préciser que le règlement s'effectuera dès la conclusion du contrat, qui est conclu pour une durée d'un an, soit du jer janvier 2022 au 31 décembre 2022.
No 2022-DEC-0210 - le 22 août 2022 (exécutoire le 22/08/2022)
Renouvellement du contrat Légibase État-Civil - Société Berger Levrault
De signer avec la Société Berger Levrault (64 rue Jean Rostand 31670 Labège) la proposition
relative au renouvellement du contrat Légibase État-Civil, pour un montant annuel de 567,00 € HT
(soit 680,40 € TTC).
De préciser que le contrat est conclu pour une durée de cinq ans, soit du 24/10/2022 au
24/1 0/2027.
No 2022-DEC-0212 - le 29 août 2022 (exécutoire le 29/08/2022)
Accès internet symétrique sur fibre optique pour la ville de Castelsarrasin - Société LINKT
De signer avec la Société LINKT (I Terrasse Bellini, Tour initiale 92800 Puteaux) la proposition
commerciale relative à l'accès internet symétrique sur fibre optique, pour un montant mensuel de
995,00 € HT (soit 1.194,00 € TTC) détaillé ci-dessous :
- Accès internet fibre I G :790,00 € HT mensuel
- VOIP20canauxiIIimitéfixeetmobiIeFrance:180,00 € HTmensuel
- Internet 4G Premium - backup :25,00 € HT mensuel
De préciser que la facturation sera mensuelle et que le contrat est d'une durée initiale de 36 mois
à compter de la date de mise en service.
No 2022-DEC-2013 - le 29 août 2022 (exécutoire le 29/08/2022)
Contrat de maintenance et d'assistance pour le progiciel PASTELL + Pack Marchés
Publics - Société Libriciel SCOP
De signer avec la Société Libriciel SCOP SA (140 rue Aglaonice de Thessalie 34170 Castelnau-le-
Nez) la proposition relative à la maintenance et à l'assistance du progiciel PASTELL et de son
pack marchés publics, pour un montant annuel de 1.805,00 € HT (soit 2.166,00 € TTC) détaillé
comme suit :
Maintenance annuelle PASTELL :1.050,00 € HT
Support téléphonique et help desk PASTELL : 325,00 € HT
Maintenance évoIutive/corrective pack marchés :300,00 € HT
Support téléphonique et helpdesk pack marchés :130,00 € HT
De préciser que le contrat prend effet à partir du 01/03/2023, pour une période initiale d'un an
renouvelable trois fois par reconduction tacite, soit jusqu'au 28/02/2027. 16
No 2022-DEC-02"14 - le 29 août 2022 (exécutoire le 29/08/2022)
Réalisation d5une mission d'étude hydrogéologique dans le cadre du projet de construction
d'un nouveau cimetière - Société SOLINGEO
De signer avec la Société SOLINGEO (350 avenue du Danemark, ZA Albasud 82000 Montauban)
fa proposition relative à la réalisation d'une mission d'étude hydrogéologique, dans le cadre du
projet de construction d'un nouveau cimetière, pour un montant de :
Mission de base :2.800,00 € HT (soit 3.360,00 € TTC)
Option (mise à jour du rapport bâtiment G2 AVP) :1.850,00 € HT (soit 2.220,00 € TTC)
De préciser que, lors de la signature de la proposition, la Société SOLINGEO est habilitée à
recevoir une provision à valoir sur ses honoraires définitifs dont le montant minimum est de 50 %
du montant total. Le montant de la provision initiale est alors déduit du dernier relevé d'honoraires.
No 2022-DEC-02'15 - le 30 août 2022 (exécutoire le 30/08/2022)
Convention financière de reprise d'un compte épargne temps avec la Mairie d'Urrugne
De signer la convention financière de reprise du Compte Épargne Temps de Monsieur Bertrand
GOICOECHEA, avec la Mairie d'Urrugne, prévoyant le versement, au profit de la Commune de
Castelsarrasin, de la somme de 1.795,50 € au titre du dédommagement lié à ladite reprise.
No 2022-DEC-0217 - le 7 septembre 2022 (exécutoire le 07/09/2022)
Contrat d'assistance et de maintenance des logiciels de gestion des services techniques -
Société TRIBOFILM
De signer avec la Société TRIBOFILM (38-40 rue Jacques de Vaucanson 17180 Périgny) la
proposition relative au renouvellement du contrat d'assistance et de maintenance des logiciels de
gestion des services techniques, moyennant une redevance annuelle de 1.894,87 € HT (soit
2.273,84 € TTC).
De préciser que le contrat est conclu pour une durée de deux ans, soit du 01/01/2023 au
31/12/2025. Pour une meilleure lisibilité, il a été décidé d'un commun accord avec la société de
faire démarrer le nouveau contrat de maintenance le jer janvier et non le jer octobre.
No 2022-DEC-0218 - le 2 septembre 2022 (exécutoire le 08/09/2022)
Convention de mïse à disposition précaire du domaine privé de la commune avec
l'Association «« REEL »»
De conclure une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la commune avec
l'Association « REEL )), pour l'organisation des séances de lecture auprès des classes des écoles
de Castelsarrasin fréquentant la médiathèque, le jeudi6 octobre 2022.
No 2022-DEC-0220 - le 2 septembre 2022 (exécutoire le 08/09/2022) Convention de mïse à disposition précaire du domaine privé de la commune avec l'Association AGERIS 82 pour une expositïon à la Médiathèque De conclure une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la commune pour une exposition de photographies, dessins et peintures, à la Médiathèque, du Il au 22 octobre 2022.
No 2022-DEC-224 - le 5 septembre 2022 (exécutoire le 08/09/02022) Renouvellement d'un bail précaire à Madame BERNADOU Emilia pour le logement municipal, sis 23 rue des Ecoles «« Ecole Marie Curie »
De renouveler, du 13 septembre 2022 au 12 septembre 2023 inclus, un bail précaire à Madame
BERNADOU Emilia, pour le logement municipal sis 23 rue des Ecoles (ier étage) à l'Ecole Marie
Curie, moyennant un loyer mensuel de 424,30 € (hors charges). 17
No 2022-DEC-0225 - le 6 septembre 2022 (exécutoire le 08/09/2022)
Convention de mise à disposition à titre précaire d'un local sis 42 rue de la Fraternité
De mettre à disposition de l'Association « La Raison des Ados 82 » (siège social est situé 20 rue
de la Banque 82000 Montauban), à compter du 8 septembre 2022 et pour une durée d'un an, à
titre précaire et gratuit, le bureau no3 situé au 42 rue de la Fraternité, tous les jeudis de 9h00 à 19h00.
No 2022-DEC-0222 - le 7 septembre 2022 (exécutoire le 08/09/2022)
Mise à disposition de la salle des maîtres de l'école Marie-Curie à l'Association des parents d'élèves Marie Curie Marceau Faure
De mettre à disposition de l'Association des parents d'élèves « Marie Curie Marceau Faure »>, la
salle des maîtres de l'école Marie Curie, afin d'y organiser son assemblée générale le 05/09/2022
à 19h, ainsi que les réunions mensuelles de l'Association les 20/10/22, 17/11/22, 15/12/22,
19/01/23, 16/02/23, 16/03/23, 20/04/23, 25/05/23 et 22/06/23 à 19h.
No 2022-DEC-0221 - le 12 septembre 2022 (exécutoire le 12/09/2022)
Contrat de service pour la maintenance et l'assistance des progiciels CIRIL net finances et paie - Société CIRIL Group SAS
De signer avec la Société CIRIL Group SAS (49 avenue Albert Einstein, BP 12074, 69603
Villeurbanne cedex) le contrat de service pour la maintenance et l'assistance des progiciels CIRIL
net finances et paie, pour un montant annuel de 8.451,60 € HT (soit 10.141,92 € TTC).
De préciser que ce montant sera revalorisé annuellement selon la formule de révision décrite au
contrat, lequel prend effet au 26/08/2022 et est conclu pour une durée initiale d'un an renouvelable tacitement par périodes successives d'un an avec une durée maximale, reconductions incluses de cinq ans, soit jusqu'au 26/08/2027.
No 2022-DEC-0223 - le 12 septembre 2022 (exécutoire le 12/09/02022) Consultation de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation et d'aménagement des bureaux ASVP - Antoine DARGELOS, architecte
De signer avec Antoine DARGELOS, architecte (21 rue du Collège 82100 Castelsarrasin) la
proposition relative à la maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation et d'aménagement des bureaux ASVP, pour un montant total de 24.920,00 € HT (soit 29.904,00 € TTC).
De préciser les éléments suivants
Le forfait provisoire de rémunération précité correspond à la mission de base établie aux
conditions économiques du mois d'août 2022 pour une enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de 280.000,00 € HT.
La durée d'exécution de la prestation démarre à compter de la notification de l'ordre de
service de démarrage jusqu'à la fin de l'année de garantie de parfait achèvement applicable aux marchés de travaux.
Les décisions n'ont apportées aucune observation.
Monsieur le Maire : Pour la désignation du secrétaire de séance, je vous propose que Michel
PONS soit nommé secrétaire de séance ce soir. Tout le monde est dlaccord ? Merci.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.2121.15 DU c.e.c.ï.
En vertu de l'article L.2121.15 du CGCT, Monsieur Michel PONS est désigné Secrétaire de Séance.
Monsieur le Maire : Je passe ensuite à llapprobation du procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 16 juin 2022. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets aux
voix cette approbation. Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie. 18
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JUIN 2022
Approuvé à l'unanimité des votants
Monsieur le Maire : On vous a communiqué aussi le texte de la plainte qui avait été déposée
dans le cadre de la problématique des urgences à l'encontre de I'ARS. Cette plainte donc a été
classée sans suite, que ce soit pour mon collègue, le Maire de Moissac ou pour moi-même. Mais
toutefois, nous avons eu des membres de l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales
qui sont venus nous rencontrer pour nous donner un peu plus d'explications sur la régulation et les
modalités de prise en compte des urgences sur le territoire. Cela n'a pas abouti à une plus grande
amplitude dlouverture des urgences et nous le regrettons très fortement. Ceci dit, ils souhaitent
s'appuyer sur la médecine de ville pour prendre en charge, ce qu'ils appellent la bobologie, les
urgences de premier niveau. Les urgences graves étant prises par le service des urgences de
l'hôpital de Moissac en lien aussi avec l'hôpital de Montauban. Mais ceci ne résout pas le problème
parce que la présence médicale sur le territoire est aussi compliquée. Ils souhaitent se rapprocher
aussi des infirmiers libéraux, mais les conditions ne sont pas tout à fait requises pour cela. C'était
pour vous informer de la suite donnée à la plainte qui avait été déposée.
Je vous informe aussi que, suite à la démission de Madame Christiane TRESSENS et de Madame
PAYSSOT de leur poste de Conseillère Municipale Déléguée, par arrêté au ler septembre 2022,
j'ai nommé Madame Marie LUCAS-MALVESTIO, Conseillère Municipale Déléguée, auprès des
Adjointes en charge de la Culture et du Commerce, pour les animations culturelles et
commerciales de la vifle, et Monsieur Mathieu DUMAS pour ce qui est du Conseif Municipal des
Jeunes qui va être relancé, mais également pour tout ce qui est des nouvelles technologies
numériques de communication en lien avec Monsieur Eric KOZLOWSKI.
J'ai également à vous faire part de Ilarrivée, dans notre collectivité, du remplaçant de Monsieur
Christian DIRAT qui, après plus de quarante années passées au sein de la collectivité, a fait valoir
ses droits à la retraite puisqu'il quitte effectivement la collectivité demain, le 30 septembre 2022.
Nous avons donc recruté Monsieur Bertrand GOICOECHEA qui vient de la Commune d'Urrugne,
dans le 64, où il occupait ce poste en tant que responsable des espaces verts.
Voilà pour toutes les informations que lavais à vous communiquer.
Je vous propose de faire une minute silence à la mémoire de Monsieur Jean MALLET, qui nous a
quittés tout récemment. Il a été Conseiller Municipal durant deux mandats à la Commune de
CasteJsarrasin. Beaucoup le connaissent ici à Castelsarrasin. De 1965 à 1977, il était donc présent
dans l'équipe de Monsieur Adrien ALARY. Il a été donc élu le 14 mars 1965 et il a fait un second
mandat de 1971 à 1977, et également aussi bien sûr avec Monsieur Michel BESIERS qui a été
Conseiller Municipal de 1989 à 1995 donc au sein de la Commune de Castelsarrasin. Je vous
demande de vous lever pour une minute de silence.
Une minute de silence.
Monsieur le Maire : Merci. Nous passons donc à la première délibération que va nous lire
Madame BETIN qui est l'approbation du nouveau règlement intérieur du conseil municipal.
DELIEERATlONNo 09/2022 -1
Approbation du nouveau règlement intérieur du conseil municipal
Ra orteur: Madame BETIN
Madame BETIN : Par délibération no12/2020-9, le Conseil Municipal, dans sa séance du
17 décembre 2020, a adopté le règlement intérieur du conseil municipal. 19
La loi no2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi
3DS, est venue modifier la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Par ailleurs, l'ordonnance no2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d'application no2021-1311
du même jour, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des
actes pris par les collectivités territoriales ou leurs groupements, au jer juillet 2022, nécessitent de modifier le règlement intérieur actuel du conseil municipal.
Cette réforme poursuit deux finalités, à savoir, d'une part, harmoniser et simplifier les règles
d'information au public et de conservation des actes locaux et, d'autre part, moderniser les
formalités qui régissent la publicité et l'entrée en vigueur des actes administratifs des communes.
Elle prévoit, notamment, des dispositions règlementaires concernant le contenu du procès-verbal
de séance ; lequel était laissé jusqu'alors à la libre appréciation des conseils municipaux ; procès-
verbal désormais signé uniquement par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance.
Elle a, entre autre, supprimé l'obligation d'établir un compte-rendu de la séance ; ce dernier ayant été remplacé par l'établissement de la liste des délibérations.
Cette réforme a, par ailleurs, supprimé purement et simplement l'obligation, pour les communes de
3.500 habitants et plus, de publier au recueil des actes administratifs, leurs délibérations et arrêtés à caractère réglementaire ; étant précisé que la tenue des registres demeure.
Ceci exposé, et afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, il convient de modifier le règlement intérieur du conseil municipal adopté en 2020.
Vu le nouveau projet de règlement intérieur du conseil municipal, ci-joint, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le règlement intérieur, tel que ci-annexé.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Clest l'unanimité et je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Conventions
l'Association de Sauvegarde du
généalogique de Tarn-et-Garonne,
BAJON-ARNAL qui rapporte.
de partenariat entre la Commune de Castelsarrasin et
Patrimoine Castelsarrasinois et Ilassociation d'Entraide
approbation et autorisation de signature, clest Madame
DELIEERATIONNo 09/2021 -2
Conventions de partenariat entre la Commune de Castelsarrasin et l'Association de
Sauvegarde du Patrimoine Castelsarrasinois et l'Association d'Entraide Généalogique de Tarn-et-Garonne
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame BAJON-ARNAL
Madame BAJON-ARNAL : Par délibération no09/2018-3 en date du 20 septembre 2018, le
conseil municipal a approuvé les conventions de partenariat avec les Associations d'Entraide
Généalogique de Tarn-et-Garonne et de Sauvegarde du Patrimoine Castelsarrasinois visant à
soutenir les activités desdites Associations, et ce, conformément à la politique menée par la municipalité envers le secteur associatif.
De plus, ces deux Associations collaborent étroitement avec la Commune et participent à de nombreuses actions mises en œuvre par cette dernière.
Considérant que les conventions arrivent à échéance et que les parties souhaitent poursuivre le partenariat ;
Ainsi, en contrepartie de la mise à disposition, par la Commune, de l'Espace Marcelle DUBA, dont
les modalités sont définies dans les projets de convention, les Associations s'engagent à
collaborer avec la Ville dans le cadre de cérémonies commémoratives et faire la promotion du partenariat lors des manifestations qu'elles organisent. 20
Par ailleurs, l'Association d'Entraide Généalogie de Tarn-et-Garonne met à la disposition du public
les données numérisées collectées par leur soin, et l'Association de Sauvegarde du Patrimoine
Castelsarrasinois organise un cycle de conférences, gratuites, ouvertes au public ;
Vu les projets de convention ci-joints et vu l'avis de la Commission des Finances ;
ll est proposé au Conseif Municipal d'approuver les conventions de partenariat à intervenir, d'une
part, avec l'Association d'Entraide Généalogique du Tarn-et-Garonne et, d'autre part, avec
l'Association Sauvegarde du Patrimoine Castelsarrasinois, telles que ci-annexées, et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer lesdites conventions, que je ne vous lis pas.
Monsieur le Maire : Les conventions, je pense que tout le monde en a pris connaissance.
Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Vous poursuivez Madame BAJON-ARNAL pour la convention avec La Lyre.
DELlEERATIONNo 09/2022-3
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Commune de Castelsarrasin et
l'Association La Lyre
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame BAJON-ARNAL
Madame BAJON-ARNAL : La Commune de Castelsarrasin est dotée d'un réseau riche et varié
de structures associatives qu'elle s'attache à soutenir dans la durée, afin de répondre au mieux
aux attentes des habitants en services de qualité et accessibles à tous.
Dans le domaine de l'enseignement musical, l'Association La Lyre, association sans but lucratif
régie par la loi du jer juillet 1901, ainitié et assure le développement de l'art musical en organisant
des manifestations musicales et des répétitions, cours et stages à Castelsarrasin depuis sa
création en 1911.
ll est précisé que l'Association bénéficie d'une convention avec la Commune depuis le 20 juillet
2010.
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune de Castelsarrasin a souhaité renforcer son
soutien aux partenaires, sécuriser et clarifier ses relations contractuelles avec les associations
œuvrant dans le domaine culturel, afin notamment de favoriser l'enseignement musical et les
actions éducatives, l'information et la participation des familles ainsi que la mise en réseaux des
acteurs.
Par délibération no06/2019-7 du 27 juin 2019, le conseil municipal a approuvé la signature d'une
convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'Association « La Lyre » du jer septembre
2019 au 31 août 2022.
Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le renouvellement de la convention
pluriannuelle d'objectifs et de moyens, définissant les modalités de partenariat entre la Commune
et l'Association La Lyre.
ll est précisé que la subvention 2022 à l'Association La Lyre a été adoptée lors de la séance du
Conseil Municipal du 14 avril 2022, pour rappel 4000,00 euros. Pour les années à venir, la
subvention fera l'objet d'un vote de l'Assemblée délibérante dans le cadre de l'attribution annuelle
des subventions aux associations.
Considérant le projet à vocation culturelle et de promotion de l'art musical, initié et conçu par
l'Association La Lyre, conformément à son objet statutaire et son projet d'actions ;
Considérant que les actions présentées par l'Association sont d'intérêt public local et ont un
caractère éminemment culturel ;
Considérant que l'Association La Lyre conduit des actions qui s'inscrivent parfaitement dans un
objectiF d'une politique communale culturelle concertée en faveur de la jeunesse ; 21
Vu le projet de convention ci-joint et vu l'avis de la Commission des Finances ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, entre la Commune et l'Association La Lyre, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité et je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Je vous présente donc l'approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes.
DELlBERATIONNo 09/2022-4
Approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes Terres des Confluences - Modification no 4
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Je vous fais grâce de tous les vus qui sont au début de la délibération, en vous disant que par délibération du 7 juin 2022, le conseil communautaire a adopté, la modification no4 des statuts de la Communauté de Commune Terres des Confluences, dont la plupart des modifications impactent l'article 5 des statuts à savoir « les compétences »>.
La loi du 27 décembre 2019, dite loi d' « engagement et de proximité », a supprimé la notion de compétences optionnelles. On parle désormais de compétences facultatives ou supplémentaires dont certaines sont soumises à la définition d'intérêt communautaire.
Les statuts de la Communauté de Communes Terres des Confluences doivent, dès lors, être
modifiés afin de tenir compte des évolutions législatives et règlementaires et notamment l'article 5.
Par ailleurs, les articles 8, 9 et 16 doivent faire l'objet d'une mise à jour, compte tenu des
changements portant sur le nombre de conseillers communautaires, le règlement intérieur et sur le Receveur de la Communauté de Communes.
Vu la délibération du 7 juin 2022 du Conseil Communautaire approuvant la modification statutaire no 4 intégrant lesdits changements ;
Considérant qu'il appartient aux conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois mois, après notification de la délibération de l'organe délibérant de I'EPCI portant approbation d'une modification statutaire, de se prononcer sur les nouveaux statuts ; Vu la notification de ladite délibération à Monsieur le Maire, le 15 juin 2022 ;
Vu le délai supplémentaire accordé par la Communauté de Communes, par mail en date du 21 juin 2022, de quinze jours ; portant ainsi le délai au 30 septembre 2022 ;
Vu le projet de statuts modifiés joint à la présente délibération, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes Terres des Confluences, ci- annexés, et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire en exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Voilà avec les statuts modifiés par la modification no4. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Clest l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : On poursuit aussi sur la Communauté de Communes avec Madame FURLAN pour la restitution de la compétence Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes. 22
DELIEERATlONNo 09/2022 -5
Restitution de la compétence «( Création et gestion de maisons de seivices au public et
définition des obligations de service public y afférentes »» exercée par la Communauté de
Communes Terres des Confluences
Ra orteur : Madame FURLAN
Madame FURLAN : Vu la loi no2015-591 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République, dite loi NOTRe, et son article 64 ;
Vu la loi no2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique et plus particulièrement son article 12 ;
Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes Terres des Confluences ;
Considérant que suite à la fusion-extension du jer janvier 2017, le conseil communautaire a décidé
de transférer à (a Communauté de Communes la compétence optionnelle « Création et gestion de
maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes » ;
Considérant que depuis la loi no2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement, dans la
vie locale et à la proximité de l'action publique, les compétences dites « optionnelIes » ont disparu
avec effet immédiat ; dès lors, ces compétences sont devenues des compétences facultatives au
sens de l'article L.5211-17-1 du CGCT, qui peuvent être restituées à chacune des communes
membres.
Vu l'article L.5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipulant que les
compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le
transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi, peuvent, à tout moment, être restituées à chacune
des communes membres, ;
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de I'EPCI et des
conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité
requises pour la création de l'établissement.
Considérant que la Communauté de Communes Terres des Confluences, depuis le ler janvier
2017, n'a jamais exercé ladite compétence ;
Considérant que par délibération no06/2022-13 en date du 7 juin 2022, la Communauté de
Communes Terres des Confluences a approuvé la restitution aux communes membres de la
compétence « Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes )), laquelle a été notifiée à la Commune de Castelsarrasin le 15 juin ;
Considérant que le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification
de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur la restitution proposée. A
défaut dans ce délai sa décision est réputée défavorable.
Considérant que par mail en date du 21 juin 2022, un délai supplémentaire de 15 jours a été
accordé aux communes pour se prononcer, soit jusqu'au 30 septembre 2022 ;
ll est proposé au Conseil Municipal
d'approuver la restitution de la compétence « Création et gestion de maisons de services
au public et définition des obligations de service public y afférentes »> ;
d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire en application de la
présente délibération ;
de dire que cette restitution interviendra dès notification de l'arrêté préfectoral approuvant
les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Terres des Confluences,
modification no4.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets aux
voix. Qui est contre ? Qui slabstient ? Clest l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour la licence IV communale. 23
DELIBERATIONNo 09/2022-6
Licence IV communale
Résiliation du bail à Monsieur Benjamin ROUX
Location à Monsieur Cédric DIERCKX
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Depuis le 29 janvier 2001, la Commune est propriétaire d'une licence IV de débit de boissons.
Par délibération no07/2021-26 en date du 5 juillet 2021, le Conseil Municipal a approuvé la location, par voie de bail notarié, de cette dernière à Monsieur Benjamin ROUX en vue de l'exploitation d'un bar-tapas japonais, situé au 57 rue de la Révolution à Castelsarrasin, et a autorisé Monsieur le Maire à signer le bail.
Monsieur Benjamin ROUX a récemment fait part à la Commune de son souhait de résilier le bail, ayant l'opportunité de disposer d'une licence IV à titre gracieux.
Par ailleurs, Monsieur Cédric DIERCKX, gérant du restaurant « Les Canailles », sis Artel à Castelsarrasin, s'est rapproché de la Commune en vue d'exploiter la Licence IV.
Par conséquent et afin de soutenir les activités de restauration sur le territoire communal, il est proposé au Conseil Municipal de répondre favorablement à Monsieur Cédric DIERCKX.
Tout comme pour Monsieur ROUX, la location de la licence fera l'objet d'un bail, lequel sera dressé par acte authentique en la forme notariée et sera consentie pour une durée d'un an, à compter de la date de signature dudit bail, reconductible tacitement pour la même durée d'année en année. Les parties pourront procéder à la résiliation du bail à la fin de chaque période annuelle moyennant un préavis d'un mois.
Le loyer mensuel est fixé à la somme de deux cent euros pour la durée du bail. ll est proposé au Conseil Municipal :
- de résilier, d'un commun accord, à effet au 30 septembre 2022, le bail relatif à la location de la licence IV au profit de Monsieur Benjamin ROUX, conclu le 15 décembre 2021 ; - de louer, par voie de bail, à Monsieur Cédric DIERCKX la licence IV de débit de boissons, en vue de l'exploitation du restaurant les Canailles, aux conditions exposées préalablement ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de bail à intervenir, ainsi que les pièces pouvant s'y rapporter ;
- de dire que les frais d'acte et de ses suites sont à la charge du preneur.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Clest l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur LANNES pour l'avenant nol à la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF, Voies Navigables de France.
DELIEERATIONNo 09/2022-7
Avenant nol à la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial no81321400098 avec Voies Navigables de France
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur LANNES 24
Monsieur LANNES : Il est rappelé que dans le cadre du projet de construction d'un Centre
Technique Fluvial, actuel CTF, le conseil municipal a approuvé, par délibération no02/2015-11, une
convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial no81321400098 avec Voies
Navigables de France ; certains aménagements, rampe de mise à l'eau et darse pour
stationnement des bateaux, étant prévu sur une partie du domaine public fluvial, plan d'eau,
berges et chemin de halage, propriété de VNF.
Cette convention, COT, a été conclue du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2029.
Lors de la visite annuelle du CTF, intervenant chaque année au mois de février, le délégataire a
émis le souhait de disposer d'une zone pour le stationnement des bateaux à flot en attente de
travaux au CTF ; nécessitant une extension du périmètre actuel du contrat de délégation de
service public.
La Commune s'est, dès lors, rapprochée de VNF afin de déterminer le périmètre adapté aux
besoins du délégataire, en adéquation avec les attentes et contraintes de VNF.
En conséquence, il convient de conclure un avenant nol à la COT no81321400098, tenant compte
de la nouvelle zone de stationnement de bateaux sur le domaine public fluvial.
Vu le projet d'avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial, ci-joint ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver
l'avenant no1 à la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial no81321400098,
avec Voies Navigables de France, à effet du jer septembre 2022, tel que ci-annexé ; et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Monsieur le Maire : Merci. Y-a-t-il des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité et je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : L'avenant no4 au contrat de délégation de service public du Centre Technique
Fluvial, clest Monsieur DURRENS qui le présente.
DELIEERATIONNo 09/2022-8
Avenant no4 au contrat de délégation de service public du Centre Technique Fluvial
- Approbation et autorisatïon de signature
Ra orteur : Monsieur DURRENS
Monsieur DURRENS : Il est rappelé que depuis le 28 octobre 2015, la Commune a délégué par
affermage la gestion du Centre Technique Fluvial. Pour ce faire, un contrat de délégation de
service public a été conclu ; lequel a fait, dès lors, l'objet de trois avenants.
Lors de la visite annuelle du Centre Technique Fluvial intervenant chaque année au mois de
Tévrier, il a été évoqué, avec le délégataire, la possibilité de modifier le périmètre de la concession
Voies Navigables de France en vue d'augmenter la capacité de stationnement à flot ponctuel de
bateaux en attente de travaux au CTF, et ce, face à une demande croissante des usagers.
Des échanges s'en sont suivis avec VNF et le délégataire afin de déterminer le périmètre adapté
aux besoins de ce dernier ; étant précisé que l'avenant à la convention d'occupation temporaire
entre la Commune et VNF faisant l'objet d'une délibération précédente tient compte de l'extension
dudit périmètre.
Ceci exposé, il convient de conclure un avenant no4 au contrat de délégation de service public du
Centre Technique Fluvial, lequel prévoit également la prise en charge de l'équipement, par le
délégataire, de cette nouvelle zone de stationnement à savoir l'achat et la mise en place de trois
bornes électriques ainsi qu'une majoration des tarifs d'accostag e et de g ardiennage à flot afin de
ne pas concurrencer ceux du port de plaisance Jacques-Yves Cousteau. 25
Considérant que la hausse cumulée de la valeur du contrat par les avenants no2, 3,7%, et no4,
2,6%, est considérée comme une modification non substantielle du contrat puisqu'elle représente
une augmentation gîobale du contrat initial inférieure à IO% ;
Considérant par ailleurs que l'avis de la Commission de Délégation de Service Public est requis,
avant présentation à l'assemblée délibérante, pour tout projet d'avenant à une convention de
délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%,
conformément à l'article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération no07/2020/3ème-3 désignant les membres composant la CDSP ;
Vu l'avis de la CDSP réunie le 13 septembre 2022 ;
Vu le projet d'avenant no4 à effet du jer octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipa1 d'approuver
l'avenant no4 au contrat de délégation de service public du Centre Technique Fluvial, tel que ci-
annexé ; et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions sur cette convention et
délibération ? ll n'y a pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est
l'unanimité et je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : La convention pré-opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier
dlOccitanie et la Communauté de Communes Terres des Confluences, clest Monsieur REMIA qui
la présente.
Arrivées de Madame Marie LUCAS-MALVESTIO, Monsieur Alain FOURENTI et de Monsieur
André ANGLES
DELIBERATIONNo 09/2022-9
Convention pré-opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPF) et la
Communauté de Communes Terres des Confluences (CCTC)
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur REMIA
Monsieur REMIA: Considérant que la Commune de Castelsarrasin est membre de la
Communauté de Communes Terres des Confluences, sur laquelle un PLUi-H est en cours
d'élaboration ;
L'Etablissement Public Foncier d'Occitanie est un établissement public de l'Etat à
caractère industriel et commercial. Créé par le décret no2008-670 du 2 juillet modijié par le décret
no2017-836 du 5 mai 2017, I'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et
opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.
Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le
développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
æ de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies
par les programmes locaux de l'habitat ;
s d'activités économiques ;
œ de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la
préservation des espaces naturels et agricoles. 26
Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, des
collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application
de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l'article L.321-1 et
suivants du Code de l'Urbanisme ainsi que par son Programme Pluriannuel d'lntervention, PPI, en
vigueur.
Depuis 2014, la Commune est engagée dans une politique volontariste visant à redynamiser son
centre-ville. Attentive, par ailleurs, à l'amélioration de son cadre de vie, de nombreuses actions ont
été mises en œuvre.
A titre d'exemple, afin de compléter l'offre culturelle, sportive et de loisirs en faveur des habitants,
la Commune a engagé d'importants travaux de réhabilitation des églises communales, de
rénovation des salles des fêtes Jean-Moulin et Gandalou ainsi que la toiture de l'espace culturel
Descazeaux. Elle a, par ailleurs, réhabilité la Maison d'Espagne, désormais véritable pôle culturel,
procédé à l'aménagement des vestiaires de la plaine de jeux de Gandalou et à la réfection des
tribunes du stade Alary. Dans le cadre du contrat Bourg-centre, dispositif régional, la Commune a
souhaité proposer une offre de service avec notamment la création de deux nouvelles écoles
dites « nouvelles générations » mais aussi conforter et développer les équipements touristiques en
créant une nouvelle aire de camping-car. Des actions visant à améliorer la sécurité et la circulation
douce ont également été réalisées telles que la mise en place d'un plan de circulation,
l'instauration de zones bleues et le renouvellement d'une partie du mobilier urbain en centre-ville.
La Commune souhaite renforcer sa démarche de développement ; c'est pourquoi, elle s'est portée
candidate au dispositif national Action Cœur de Ville. Parallèlement, la Commune va intégrer
l'opération de revitalisation de territoire portée par la Communauté de Communes Terres des
Confluences.
Afin de rendre plus attractif son centre-ville, la Commune envisage également de mener une
politique en matière d'habitat, et envisage de mettre en œuvre une opération programmée
d'amélioration de l'habitat-renouveIIement urbain, OPAH-RU.
Les enjeux pour la Commune de Castelsarrasin et son projet sont notamment :
- la production d'une offre de logements diversifiée et complémentaire sur le cœur de ville et
sa périphérie immédiate : améliorations des conditions d'habitabilité et de confort de
logements, la création de logements adaptés et la valorisation de l'habitat,
- la confortation des commerces en centre-ville,
- la densification commerciale et de logements au centre-ville,
- la lutte contre la vacance commerciale et des logements,
- la réhabilitation du site « ancienne caserne Banel ».
Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu la mise en place d'une convention pré-
opérationnelle, d'une durée de cinq ans, définissant les engagements et ob(igations respectifs des
parties, visant à conduire une politique foncière sur le périmètre défini en annexe du projet de
convention.
Cette convention permettra de réaliser, si besoin, des études foncières, d'analyser et, le cas
échéant, répondre aux opportunités foncières se présentant et susceptibles d'intéresser le futur
projet et, de mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions de ce dernier.
Vu le projet de convention pré-opérationnelle tripartite ci-joint ;
Vu la présentation du projet de délibération au Bureau communautaire du 4 octobre 2022 portant
approbation et autorisation de signature de la convention précitée ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la
convention pré-opérationnelle à intervenir avec l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie et la
Communauté de Communes Terres des Confluences, telle que ci-annexée ; d'autoriser Monsieur
le Maire à signer la convention et les documents y afférents ; et de donner tout pouvoir à Monsieur
le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur ce sujet ? Oui bien sûr, prenez le
micro Madame LETUR, slil vous plaît.
Madame LETUR : S'il vous plaît Monsieur le Maire, lai une question en ce qui concerne la réhabilitation du site ancienne caserne Banel, est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus ? 27
Monsieur le Maire : Donc oui par rapport à ce site de l'ancienne caserne Banel, donc il y a eu un
appel à manifestation dlintérêt qui a été jait par la Commune, pour savoir quelles seraient les
possibilités en vue de la récupération de ce site. Alors, ce site, vous savez qu'il est décomposé en
deux parties. l1 y a 75 % du site qui sont la propriété de la Commune de Castelsarrasin et 25% qui
appartiennent au Ministère des Armées.
La négociation est en cours depuis très longtemps parce que c'est un long serpent de mer pour les
négociations avec le Ministère des Armées pour récupérer le site. Llappel à manifestation d'intérêt
qui a été soutenu par l'État, visé à avoir un projet pour la réhabilitation de tout le site de Banel
incluant aussi la partie du Ministère des Armées. Donc aujourd'hui, nous avons eu trois
propositions, trois entreprises qui se sont intéressées au sujet. Nous allons passer sur une phase
un petit peu plus active, mais cela fera l'objet, de toute façon, d'une restitution au niveau du conseil
municipal dès lors que nous aurons tous les éléments par rapport à cela, qui sont de nature à être
portés à l'assemblée communale, voilà. Clest en cours de réflexion, il y a un groupe de travail qui
sloccupe de cela, sous la houlette de Monsieur REMIA, au niveau de la Commune, mais tout n'est
pas encore définitif. Il y a p1usieurs réflexions pour savoir quelle va être la destination. La
destination peut être mixte. Il y a plusieurs pistes qui sont possibles, mais cela nlest pas encore
arrêté. On a jugé utile de le rentrer dans le périmètre de l'Etablissement Public Foncier dlOccitanie,
car pour la commune clest un projet pharaonique. Pour les communes, c'est très compliqué
quelles que soient les communes, de porter un projet comme celui-ci. Sachant que si
l'Etablissement Public Foncier dlOccitanie venait se porter en lieu et place acquéreur de cette
parcelle ou de ces parcelles ou pour faire un projet, il y aurait un délai de neuf ans pour réaliser
une opération. Donc clest un projet de longue haleine. Mais je pense que pour le foncier, neuf ans
c'est loin c'est vrai mais c'est court aussi, parce que le temps que tout se mette en place. Avec cet
appel à manifestation intérêt nous avons vu qu'il y avait entre guillemets, je vais le dire comme
ceci « de l'appétence » pour ce site de la part de certaines personnes.
C'est un site, vous le reconnaîtrez, qui est majeur qui est à l'entrée de Castelsarrasin et qui
mériterait, en tout cas, dlêtre reclassé comme tel. Alors, on essaie aussi de préserver un certain
patrimoine même si ce site n'est pas classé par les Bâtiments de France. Toutefois, nous avons
souhaité conserver l'esprit de Banel, si tant est qulon puisse le conserver parce que ce sont des
bâtiments qui sont anciens. C'est une caserne avec un bâtiment principal. Les alentours ne
présentent pas forcément un intérêt historique ou patrimonial puisque ce sont des rajouts qui ont
été faits. On essaie de voir ce qulon pourra faire mais c'est un projet, qui ne va pas se faire en un,
deux, trois ou quatre ans. C'est un projet qui va se faire sur IO ans, voilà.
ll y a la partie 'foncière et puis la partie réhabilitation, clest sûr deux niveaux.
Vous avez dans le périmètre aussi, c'est le même sujet, l'hôpital. Clest exactement le même sujet
puisque il y a un appel à manifestation dlintérêt avec une assistance à maîtrise d'ouvrage, qui a
été lancé par le Centre Hospitalier Intercommunal, sur les vieux bâtis de l'hôpital. On ne parle pas
de IOO mètres carrés, mais de plusieurs milliers de mètres carrés.
Y-a-t-il d'autres questions sur le sujet ? Monsieur REMIA, vous vouliez ajouter quelque chose sur
le sujet ? Non, je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est
l'unanimité et je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire: Monsieur FERVAL pour la conception, réalisation, exploitation et
maintenance d'ombrières photovoltaïques. 28
DELIEERATIONNo 09/2022-10
Conception, réalisation, exploitation et maintenance d'ombrières photovoltaïques de
parking : promesse de bail emphytéotique - convention de servitudes avec TRINA SOLAR
France SYSTEMS
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur FERVAL
Monsieur FERVAL : La Commune a lancé une consultation sous forme d'appel à projet pour la
conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'ombrières photovoltaïques de parking
sur le site de l'ancien CTF, situé Avenue Jean Moulin.
Par décision du maire no2022DEC0091 en date du 13 avril 2022, et suite à l'analyse des offres,
l'appel à projet a été attribué à la Société TRINA SOLAR France SYSTEMS aux conditions
suivantes :
- Installation et exploitation de sept ombrières, dont la puissance estimée s'élève à 460 kWc équivalent à une consommation annuelle d'électricité de 465 habitants, y compris gouttières, descentes Eaux Pluviales et éclairage LED ;
- Fourniture et pose de deux bornes de recharge pour véhicules électriques ; - Versement d'une soulte d'un montant de 105.000,00 euros en une seule fois à compter de la mise en service de la centrale photovoltaaique ;
- Bail emphytéotique d'une durée de trente années dès l'opérationnalité de la centrale solaire en ombrière.
Considérant que préalablement à la conclusion du bail emphytéotique et afin de permettre la
réalisation des études et l'obtention des autorisations administratives relatives à la construction de
la centrale photovoltaïque, il convient d'approuver la promesse de bail et d'autoriser Monsieur le
Maire à signer cette dernière.
Vu le projet de promesse de bail emphytéotique valant convention de servitudes, ci-joint ; et vu
l'avis de la Commission des Finances ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la promesse de bail emphytéotique à intervenir
avec la Société TRINA SOLAR France SYSTEMS, relative à la construction, l'exploitation et la
maintenance d'ombrières photovoltaïques de parking sur le site de l'ancien CTF, te(le que ci-
annexée ; et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite promesse ainsi que le bail
emphytéotique à intervenir avec la Société TRINA SOLAR France SYSTEMS ou toute personne
morale par laquelle elle entendra se faire substituer.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions sur ce sujet ? Oui allez-y, parlez bien le
micro pour qulon puisse bien entendre au niveau de l'enregistrement.
Madame LETUR : J'aimerais, s'il vous plaît, quelques petites explications sur l'exploitation et la
maintenance d'ombrières photovoltaJïques de parking. Qu'est-ce que cela veut dire ?
Monsieur le Maire : Je vais laisser répondre Monsieur FERVAL qui suit ce dossier.
Monsieur FERVAL : Vous voyez ce que c'est une ombrière, vous trouvez ça sur les parkings des
supermarchés. Ce sont des abris sur lesquels sont montés des panneaux photovoltaaiques. Donc
nous passons une convention avec une société qui va réaliser le projet, qui va l'entretenir sur une
durée de trente ans et qui va l'exp1oiter. Nous, on met à disposition que le terrain. Il y aura
IOO places de parkings protégées par ces ombrières. Cela va correspondre à une consommation
annuelle d'environ 400-460 kwatt
Madame LETUR : Donc il y aura deux choses. Il y a, d'une part, l'exploitation au niveau de cette
énergie et en parallèle un parking 29
Monsieur FERVAL : Alors, vous avez d'abord le parking qui appartient à la mairie. La plateforme
existe déjà, il y a juste à mettre de l'enrobée dessus, mais nous attendions simplement que la
société nous donne les plans par rapport aux réseaux. Il y aura donc un parking de IOO places,
réalisé par ïa Commune, sur lequel seront positionnées ces ombrières et où l'on pourra garer sa
voiture à l'abri. Cet abri qui permettra la production d'énergie.
Monsieur le Maire : Comme vous avez à LIDL qui vient récemment de le faire. Le plus gros, clest
GEANT ou Super U à Montauban Sud, oui i1 y en a aussi chez LECLERC. Voilà, c'est des
ombrières comme ça. On garde la propriété du terrain et la soulte à la mise en exploitation de la
centrale est fixée à 105.000 euros.
Est-ce que vous avez d'autres questions sur le sujet ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Ensuite Madame FREZABEU pour une convention de mise à disposition avec
la Société ENEDIS.
DELIEERATlONNo 09/2022-I I
Convention de mise à disposition avec la société ENEDIS relative à l'installation d'un poste
de transformation de courant électrique et tous ses accessoires sur la parcelle communale
cadastrée DE no80, située 5 place de la Liberté
Convention de servitudes avec la Société ENEDIS relative à un raccordement électrique
pour une ligne électrique souterraine de 20.000 et 400 Volts, sur la parcelle communale
cadastrée DE no80 (5 place de la Liberté)
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame FREZABEU
Madame FREZABEU : ll est rappelé qu'un incendie
de la mairie, suite à un feu de poubelles qui s'est
nombreux dégâts matériels et notamment l'incendie
la cour.
Ces deux conventions proposées sont liées au>
transformation de courant électrique, lesquels consis1
< travaux de remise en état du poste de
tent à :
Installer un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant
le réseau de distribution publique d'électricité, sur la parcelle communale cadastrée DE no80
(surface occupée d'une superficie de 20 m2) ;
Réaliser une ligne électrique dans une bande de 3 mètres de large, soit onze canalisations
souterraines, sur une longueur totale d'environ 25 mètres ainsi que ses accessoires.
s'est déclaré le 22 mai écoulé, dans la cour
rapidement propagé. Ce dernier a causé de
du poste d'alimentation électrique situé dans
Considérant que seule la Société ENEDIS peut intervenir sur le réseau électrique, il convient de
signer, d'une part, une convention de mise à disposition et, d'autre part, une convention de
servitudes avec ladite société ;
Vu les projets de convention ci-annexés, il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver les conventions de mise à disposition et de servitudes à intervenir avec la
Société ENEDIS, ERDF Nord Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-Gilles De Gennes 81000
Albi, pour les travaux précités sur la parcelle communale cadastrée DE no80, située 5 place
de la Liberté, et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer ;
d'autoriser la Société ENEDIS, ERDF Nord Midi-Pyrénées, à effectuer les travaux
nécessaires à ces installations et à leur entretien, à ses frais. 30
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur DAL CORSO pour une autre convention avec ENEDIS.
DELlBERATIONNo 09/2022-12
Convention de servitudes avec la Société ENEDIS relative à la réalisation d'une ligne
électrique basse tension souterraine 400 Volts, sur les parcelles communales cadastrées
AZ nOS 93 et 95 sises Chemin du Chantre, lieudit Cantecor-Est
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur DAL CORSO
Monsieur DAL CORSO : Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et
d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent
traverser les parcelles cadastrées AZ nOS 93 et 95, situées Chemin du Chantre, lieudit Cantecor-
Est, propriétés de la Commune.
Ces travaux, effectués par la Société ENEDIS, consistent à :
- réaliser dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine, ligne électrique
basse tension 400 volts, sur une longueur totale d'environ 50 mètres ;
- créer une tranchée supplémentaire de 5 mètres ;
- mettre en place une câblette de terre ainsi que ses accessoires.
Considérant que seule la Société ENEDIS peut intervenir sur le réseau électrique, il convient de
signer la convention de servitudes avec ladite Société, prévoyant les modalités desdits travaux.
Vu le projet de convention ci-joint, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention de servitudes à intervenir avec la Société ENEDIS, ERDF Nord
Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-Gilles De Gennes 81000 Albi, sur les parcelles
communales cadastrées AZ nos 93 et 95, telles que ci-annexées, et d'autoriser Monsieur le
Maire à la signer ;
- d'autoriser la Société ENEDIS, ERDF Nord Midi-Pyrénées, à effectuer les travaux
nécessaires à ces installations et à leur entretien, à ses frais.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur DAL CORSO. Avez-vous des questions ? Pas de questions,
je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est Ilunanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Arrivée de Madame Muriel CARDONA.
Monsieur le Maire : Mathieu DUMAS pour une convention de servitudes avec le Syndicat
Départemental d'Energie. 31
DELIBERATIONNo 09/2022-1 3
Convention de servitudes avec le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne
(SDETG) relative à la réalisation de deux lignes électriques souterraines 230/400 volts, sur
les parcelles communales cadastrées A nos 4'16 et 317 (lieudit Au-delà de la Grave) sur la
Commune de Saint-Aignan
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur DUMAS
Monsieur DUMAS : Dans le cadre du renforcement Basse Tension issue du P7 CIRCUIT, les
travaux envisagés, à savoir la réalisation de deux lignes électriques souterraines 230/400 volts,
doivent traverser les parcelles cadastrées A nOS416 et 317, situées lieudit Au-delà de la Grave à
Saint-Aignan, propriétés de la Commune.
Ces travaux, effectués par le SDETG, consistent à réaliser une bande de O.40 mètre de large et y
établir à demeure deux lignes électriques souterraines, sur une longueur totale de 70 mètres, dont
tout élément sera situé au moins à 80 centimètres de la surface après travaux ; et d'établir en
limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage.
Considérant que seul le SDETG peut intervenir sur ce réseau électrique, il convient de signer la
convention de servitudes entre la Commune et ledit Syndicat, prévoyant les modalités desdits
travaux.
Vu le projet de convention ci-annexé, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la
convention de servitudes à intervenir entre le SDETG et la Commune de Castelsarrasin pour les
travaux précités et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ; et d'autoriser le SDETG à effectuer
les travaux nécessaires à ces installations et à leur entretien, à ses frais.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame LUCAS MALVESTIO pour une convention de mise à disposition
d'un agent au COS.
DELIEERATIONNo 09/2022-14
Convention de mise à disposition d'un agent communal auprès de l'Association «« Comité
des Œuvres Sociales Castelsarrasin, Grand Montauban, Montauban et CCAS 82 »
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur:MadameLUCASMALVESTIO
Madame LUCAS MALVESTIO : Vu les articles 61 et suivants de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret no 2008-
580 du 18 juin 2008 re1atif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Depuis le jer novembre 2011, afin que les agents de la Commune et du CCAS de Castelsarrasin
puissent être informés et accompagnés dans les meilleures conditions possibles, un agent de la
Commune a été autorisé à devenir le correspondant local du COS et, pour ce faire, une convention
de mise à disposition est intervenue entre la Commune de Castelsarrasin et le COS.
Il est rappelé que l'Association propose à ses membres adhérents différentes prestations à
caractère social. 32
La convention de mise à disposition étant arrivée à échéance, il est proposé de la renouveler dans
des conditions identiques à la précédente, prévoyant, notamment, la mise à disposition d'un agent
communal à hauteur d'un temps non complet, à raison de 3 heures 30 minutes hebdomadaires
comprises dans le temps de travail de l'agent, lesquelles seront fixées en concertation avec la
Présidente du COS et après accord du responsable de service. Sa durée est de trois ans, à
compter de sa signature par les deux parties.
Il est précisé que l'Association « Comité des Œuvres Sociales Montauban-CasteIsarrasin 82 »> est
désormais dénommée « Comité des Œuvres Sociales Castelsarrasin, Grand Montauban,
Montauban et CCAS 82 ».
Vu le projet de convention ci-joint et vu l'avis de la Commission des Finances ;
ŒI est proposé au Conseil Municipal décide d'approuver la convention de mise à disposition d'un
agent communal auprès de l'Association « Comité des Œuvres Sociales Castelsarrasin, Grand
Montauban, Montauban et CCAS 82 », telle que ci-annexée ; d'autoriser Monsieur le Maire à
signer ladite convention ; et de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches
nécessaires à sa mise en œuvre.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Non donc je mets aux voix. Qui
est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur LALANE pour les marchés au gras.
DELIEERATIONNo 09/2022-15
Marchés au Gras - Convention d'intervention de deux bénévoles occasionnels du service
public pour la découpe des palmipèdes gras au profit des particuliers
- Approbation et autorïsation de signature
Ra orteur : Monsieur LALANE
Monsieur LALANE : Afin de promouvoir la filière des palmipèdes gras, la Commune de
Casteîsarrasin organise, chaque année, des marchés au gras à caractère saisonnier qui se
déroulent les jeudis, sur la période de novembre à avril, 24 à 26 marchés environ par saison.
Afin d'améliorer l'attractivité de ces marchés, deux intervenants bénévoles ont proposé d'effectuer
gratuitement, au profit des usagers, la découpe des produits achetés.
La Commune de Castelsarrasin a accepté cette participation dans un but d'intérêt général,
moyennant le remboursement de frais fixés forfaitairement à 400 euros par saison et par agent
bénévole. Ce forfait, fixé à 400 euros, vise notamment à couvrir les frais de déplacements, de
repas, d'achats de petits matériels, couteaux.
Pour la saison 2022-2023, deux intervenants opéreront, à leur demande, à titre de collaborateurs
bénévoles occasionnels du service public, pour assurer la découpe gracieuse des palmipèdes gras
achetés par les particuliers, pour la période du 3 novembre 2022 au 30 mars 2023 inclus. Pour
cette nouvelle saison, il est proposé de maintenir à 400 euros le forfait par bénévole.
Vu le projet de convention ci-joint et vu l'avis de la Commission des Finances ;
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention à intervenir avec lesdits
collaborateurs bénévoles, telle que ci-annexée : d'autoriser Monsieur le Maire à Ja signer ainsi que
tout acte s'y rapportant, et de dire qu'au titre de remboursement de frais, la Commune versera, par
bénévole, et pour l'intégralité de la saison 2022-2023, la somme de 400 € , laquelle sera payée à la
fin de la saison.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants 33
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour les agents recenseurs et le coordonnateur de
l'opération de recensement.
DELIEERATIONNo 09/2022-16
Créations d'emplois d'agents recenseurs, d'un coordonnateur des opérations de
recensement et d'un correspondant Répertoire d'lmmeubles Localisés (R.I.L.)
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Afin de réaliser les opérations du recensement en 2023, il est nécessaire :
- de créer des emplois d'agents recenseurs ;
- de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des
enquêtes de recensement ;
- de désigner un correspondant « Répertoire d'lmmeubles Localisés », RIL. Le RIL est le
fichier des adresses de la commune. Le correspondant RIL est l'interlocuteur de I'INSEE
pour toutes les questions touchant à la gestion du Répertoire d'lmmeubles Localisés. Il a
en charge la mise à jour et l'expertise du RIL dans la commune.
La création de postes d'agents recenseurs :4 emplois d'agents recenseurs, à temps non complet,
pour la période du 2 janvier 2023 au 5 mars 2023 inclus.
Les agents recenseurs feront partie du personnel communal. Ils seront payés via un Torfait pour
l'ensemble de la période et effectueront les missions de recensement en dehors du temps de
travail habituel.
La Collectivité versera un forfait de 625 € à chacun des agents recenseurs pour l'ensemble de la
période.
Le versement sera effectué en mars 2023.
La désignation d'un coordonnateur des opérations de recensement : Il s'agit de désigner un
coordonnateur d'enquête qui bénéficiera d'une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa
rémunération habituelle.
La désignation d'un correspondant R.I.L. : ll s'agit de désigner un correspondant R.I.L. qui
bénéficiera d'une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
Article I : De désigner Madame Nicole MAGNIEN en qualité de coordonnateur d'enquête chargé
de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement ; et Monsieur John SCHOLZ
en qualité de coordinateur d'enquête et correspondant R.I.L.
Article 2 : De créer 4 emplois d'agents recenseurs recrutés parmi le personnel communal.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires en
application de la présente délibération.
Article 4 : D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets aux
voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour la modification du tableau des effectifs. 34
DELIBERATIONNo 09/2022-17
Modification du tableau des effectifs création et suppression de postes
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité, il convient de modifier le
tableau des effectifs tel que suit. Je ne vous ferai pas llhonneur de vous annoncer toutes les
créations de postes, ni toutes les suppressions.
Créations de postes : Au ler octobre 2022
Filière Nbre Poste(s) Temps de travail Service(s)
Administrative I Adjoint Administratif Complet Ressources Scolaires
Technique 2 Adjoint Technique Complet Écoles Maternelles
Culturelle I
Assistant d'Enseignement
Artistique Principal de 2ème
classe (trompette et atelier
jazz)
Complet École Municipale de Musique
Culturelle I
Assistant d'Enseignement
Artistique (Violoncelle et
atelier violoncelle)
Non
Complet
IOhOO
École Municipale
de Musique
Culturelle I Assistant d'Enseignement Artistique (Alto)
Non complet
3h00
École Municipale
de Musique
Culturelle I Assistant d'Enseignement
Artistique (Violon)
Non complet
3h00
École Municipale
de Musique
Suppressions de postes : Au 1 e' octobre 2022
Filière Nbre Poste(s) Temps de travail Service(s)
Administrative 1 Rédacteur Principal de lère
classe Complet Communication
Administrative 2 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe Complet
Ressources
Scolaires
Technique I Agent de Maîtrise Principal Complet Voirie
Technique I Adjoint Technique Principal de 2ème classe Complet
Écoles
Élémentaires
Médico-
Sociale I
Agent spécialisé Principal de
lère classe des Écoles
Maternelles
Complet Écoles Maternelles 35
Filière Nbre Poste(s) Temps de travail Service(s)
Culturelle I
Assistant d'Enseignement
Artistique Principal de lère
classe
Complet
École
Municipale de
Musique
Culturelle I Assistant d'Enseignement Artistique (Accordéon)
Non Complet
3h30
hebdomadaires
École
Municipale de
Musique
Culturelle 1
Assistant d'Enseignement
Artistique (Guitare basse et
contrebasse)
Non Complet
3h30
hebdomadaires
École
Municipale de
Musique
Culturelle I
Assistant d'Enseignement
Artistique (Violoncelle et
atelier violoncelle)
Non Complet
12h00
hebdomadaires
École
Municipale de
Musique
I Apprenti Complet Communication
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la
modification susvisée ainsi que ses modalités d'application et de charger Monsieur le Maire de
procéder à toutes les démarches nécessaires à cette modification.
Je pense que le plus important pour vous, c'est le tableau qui est joint en annexe, et dans
la colonne agent titulaire, vous avez 190 agents. II Taut savoir qu'au 31 décembre 202'1, il y en
avait 195.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets aux
voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc nous avons 6 abstentions, la délibération est adoptée,
merci.
Adoptée par 27 voix pour
Et 6 abstentions (M. CHAUDERON, M. BON, Mme LETUR, M. ANGLES, Mme CAVERZAN, Mme SIERRA)
Monsieur le Maire : Madame PECCOLO pour l'ENT-école.
DELIEERATIONNo 09/2022-1 8
Convention de partenariat pour la mise à disposition d'un environnement numérique de
travail (ENT-École) - Année scolaire 2022-2023
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame PECCOLO
Madame PECCOLO : Le déploiement des espaces numériques de travail, ENT, est l'un des
leviers identifiés pour développer les usages numériques dans les écoles. Ils offrent à chaque
usager un accès dédié, sécurisé, simplifié aux informations et outils par le biais de services de
communication, de gestion et de collaboration.
Afin de répondre à cet enjeu majeur de la politique éducative du premier degré, à savoir le
développement des usages du numérique à l'école pour la réussite des élèves, les académies de
Toulouse et de Montpellier se sont rapprochées afin de proposer un projet d'ENT le' degré pour
l'ensemble de la région académique Occitanie, « l'ENT-École ». Ce projet doit permettre la
généralisation de l'usage d'un ENT dans l'ensemble de nos écoles. Il doit également favoriser la
collaboration entre enseignants et écoles, afin d'assurer la pérennité des usages dans le cadre de
la mobilité des enseignants. 36
Le projet « ENT-École » est un projet territorial au carrefour des compétences éducatives des
collectivités et de l'Education Nationale. Les académies assurent les formations et
l'accompagnement nécessaires pour les enseignants et garantissent l'assistance aux utilisateurs.
Les communes, sont, quant à elfes, garantes des bonnes conditions matérielles et techniques
d'accès à I'ENT au sein de l'école.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal de conventionner avec l'Education Nationale.
Cette convention définit les rôles et engagements des parties relatifs à la promotion,
l'accompagnement, la formation et l'assistance pour la mise en œuvre de l'ENT-École, la fourniture
des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu'un cadre de gouvernance et de pilotage.
La région académique s'engage à former les usagers au numérique et accompagne à la conduite
du changement des enseignants et des directeurs des écoles publiques. La région académique
fournira aux personnels des collectivités, qui en feront la demande, des profils spécifiques
permettant la publication d'informations sur des pages et dans des espaces personnalisables,
dédiés à la communication de la collectivité. Elle assure la responsabilité de traitement des
données à caractère personnel. Quant à la Commune de Castelsarrasin, elle s'engage à assurer
l'équipement et la maintenance informatique ainsi que les accès internet nécessaires à l'utilisation
de l'ENT-École.
Le coût du projet est ainsi supporté par les académies et par les communes intégrant le dispositif.
Le montant fixé, pour les communes, est de 45 euros TTC par école et par an, soit 540 euros pour
la Commune de Castelsarrasin. Cette participation financière de la Commune a pour seul but de
couvrir une part des dépenses engagées par la région académique pour la mise à disposition du
logiciel, l'assistance et l'accompagnement des utilisateurs.
Vu l'article R.222-24-2 alinéa 5 du Code de l'Education ;
Vu le projet de convention ci-joint et vu l'avis de la Commission des Finances ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat pour la mise à
disposition d'un environnement numérique de travail, ENT-École, Année scolaire 2022-2023, telle
que ci-annexée ; et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, je mets donc aux
voix cette délibération. Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Nous passons ensuite aux subventions exceptionnelles 2022 aux
associations, et c'est Monsieur KOZLOWSKI qui la présente.
DELIEERATIONNo 09/2022-19
Subventions exceptionnelles 2022 aux Associations
Association des Chevaux de Trait de Castelsarrasin Corps et Arts Dance District
Cave 82 Entente Bouliste du Château - Castelsarrasin Karaté Club - CAC Cyclisme
Ra orteur : Monsieur KOZLOWSKI
Monsieur KOZLOWSKI : A (a suite de feurs demandes respectivement motivées, il est proposé
d'attribuer aux Associations dont l'Association des Chevaux de trait de Castelsarrasin, Corps et
Arts Dance District, Cave 82, Entente Bouliste du Château, Castelsarrasin Karaté Club et le CAC
Cyclisme, des subventions exceptionnelles destinées à contribuer à la réalisation de
manifestations programmées en 2022.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver
l'attribution des subventions exceptionnelles aux associations, telles que mentionnées ci-après :
L'Association des Chevaux de trait de Castelsarrasin, ça concerne le concours national des
chevaux de trait qui a eu lieu au mois d'août, le 20 août et donc une subvention de 500 euros.
Corps et Arts Dance District, cela concerne l'ensemble de la saison culturelle 2022 qui aujourd'hui
touche à sa fin. Il reste deux manifestations à réaliser dont une qui est programmée la semaine
prochaine, si je me trompe pas, pour un montant de 2.000 euros. 37
Le Cave 82, cela concerne la fête des 45 ans et les expositions des 17 et 18 septembre dernier à
la salle Jean Moulin, pour un montant de 1.OOO euros.
L'Entente Bouliste du Château, cela concerne le déplacement et la participation de l'équipe de jeunes de l'école de pétanque de Castelsarrasin pour les finales du championnat de France qui se sont déroulées à Montpellier au mois dlaoût et où malheureusement ils ont perdu en quart de finale, pour un montant de 750 euros.
Le Castelsarrasin Karaté Club, ça concerne la participation de six jeunes aux finales des
championnats de France, et je profite de l'occasion pour souligner qu'ils sont revenus avec 2 titres
de champion de France de ces finales nationales, pour un montant de 750 euros.
Enfin le CAC Cyclisme, ça concerne le cyclo-cross régional du 8 octobre 2022, qui aura donc lieu
samedi prochain, sur la zone de Courbieu, comme dlhabitude au niveau du parc, pour un montant
de I.OOO euros.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame DE LA VEGA pour les dotations aux provisions pour risques.
DELIEERATIONNo 09/2022-20
Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant et reprises de
provisions Exercice 2022
Budget Principal et Budgets Annexes
Ra orteur : Madame DE LA VEGA
Madame DE LA VEGA : Budget Principal : Au 31 décembre 2021, l'état des provisions pour
risques et charges de fonctionnement courant pour le budget principal est le suivant :
* ouvertures de contentieux en première instance contre la commune : 1.OOO € ;
* restes à recouvrer sur compte de tiers : 35.503,40 € , correspondant aux titres émis
jusqu'au 31 décembre 2020 et non recouvrés par la DGFIP.
Il convient d'ajuster ces provisions au regard de l'évolution des risques et charges, soit en opérant
une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque celui-ci nlest plus susceptible de se réaliser,
soit en constituant une provision supplémentaire en cas de nouveaux risques avérés.
Selon la délibération 09/2021-22 adoptant une méthode de calcul pour les provisions pour
créances douteuses et l'état des restes à recouvrer transmis par le Comptable Public
au 30 décembre 2021, le calcul des provisions à constituer en 2022 est le suivant :
Je vous fais grâce des tableaux. 38
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Créances iestantes à recouvrer Application du mode de calcul
Exercice des créances Montant des restes à recouvrer Taux de dépréciation Montant de la provision 2022
2008 8.00 100% 8.00
2009 100%
2010 2 732.50 100% 2 732.50
2011 502.91 IOO% 502.91
2012 338.00 10ü% 338.00
2013 300.00 IOO% 300.00
2014 250.00 IOO% 250.00
2015 968.00 100% 968.00
2016 1649.68 IOO% 1649.68
2017 2 139.09 100% 2 139.09
2018 6 789.77 100% 6 789.77
2019 4 897.20 IOO% 4897.20
2020 9 592.57 50% 4796.29
2021 54 025.49 25% 13 506.37
TOTAL 84 193.21 - , /}---+ , - --;-_- - - - - - z 38 877.81
Compte-tenu des provisions déjà constituées au 31 décembre 2021 sur le Budget Principal à
hauteur de 35.503,40 € , il convient de provisionner sur l'exercice 2022 au titre des restes à
recouvrer le complément soit 3.374,41 € (38.877,81 € - 35.503,40 € ).
Compte-tenu de l'absence de nouveaux contentieux, il est proposé de maintenir la provision de
I.OOO € réalisée en 2021.
Budget Annexe Régie de l'Abattoir : Au 31 décembre 2021, l'état des provisions pour risques et
charges de fonctionnement courant pour le budget annexe Régie de l'abattoir est le suivant :
«h ouvertures de contentieux en première instance contre la commune :O € ;
* restes à recouvrer sur compte de tiers :2.628,32 € , correspondant aux titres émis jusqu'au
31 décembre 2020 et non recouvrés par la DGFIP.
Sur demande de Monsieur le Trésorier, il sera proposé, dans une délibération suivante, d'admettre
en non-valeur la liste no5398620012 pour un montant total de 1.557,73 € correspondant au
montant des restes à recouvrer au titre de l'année 2014. En conséquence, il est proposé de ne pas
constituer de nouvelle provision car le montant déjà provisionné de 2.628,32 € représente 48% de
l'état des restes à recouvrer au 31 décembre 2021 (minimum légal : 25%) et que ce budget
annexe va être clôturé cette année.
Budget Annexe Interventions Economiques : Au 31 décembre 2021, l'état des provisions pour
risques et charges de fonctionnement courant pour le budget annexe Interventions Economiques
est le suivant :
* ouvertures de contentieux en première instance contre la commune :O € ;
* restes à recouvrer sur compte de tiers :2.891,57 € , correspondant aux titres émis jusqu'au
31 décembre 2020 et non recouvrés par la DGFIP.
Il convient d'ajuster ces provisions au regard de l'évolution des risques et charges, soit en opérant
une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque celui-ci nlest plus susceptible de se réaliser,
soit en constituant une provision supplémentaire en cas de nouveaux risques avérés. 39
Selon la délibération 09/2021-22 adoptant une méthode de calcul pour les provisions
pour créances douteuses et l'état des restes à recouvrer transmis par le Comptable Public
au 30 mars 2021, le calcul des provisions à constituer en 2022 est le suivant :
Je vous fais grâce des tableaux.
BUDGETANNEXElNTERVElNTl0NS ECONOMI UES
Créances testantes à recouvrer Application du mode de calcul
Exercice des créances Montant des restes à recouvrer Taux de dépréciaUon Montant de la provisïon 2022
2019 2.37 100% 2.37
2020 1375.83 50% 687.92
2021 10054.31 25% 2 513.58
TOTAL Il 432.51 3 203.87
Compte-tenu des provisions déjà constituées au 31 décembre 2021 sur le budget annexe
Interventions Economiques à hauteur de 2.891,57 € au titre des restes à recouvrer, il convient de
provisionner sur l'exercice 2022 au titre des restes à recouvrer le complément soit 312,30 €
(3.203,87 € - 2.891 ,57 € ).
Budget Annexe Régie du Port Jacques-Yves Cousteau : Au 31 décembre 2021, l'état des
provisions pour risques et charges de fonctionnement courant pour le budget annexe Régie du
Port Jacques-Yves Cousteau est le suivant :
* ouvertures de contentieux en première instance contre la commune :O € ;
* restes à recouvrer sur compte de tiers : 0 € , correspondant aux titres émis jusqu'au
31 décembre 2021 et non recouvrés par la DGFIP.
Il convient d'ajuster ces provisions au regard de l'évolution des risques et charges, soit en opérant
une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque celui-ci nlest plus susceptible de se réaliser,
soit en constituant une provision supplémentaire en cas de nouveaux risques avérés.
Selon la délibération 09/2021-22 adoptant une méthode de calcul pour les provisions
pour créances douteuses et l'état des restes à recouvrer transmis par le Comptable Public
au 30 mars 2021, le calcul des provisions à constituer en 2022 est le suivant :
Je vous fais grâce des tableaux.
BUDGET ANNEXE REGIE PORT JY COUSTEAU
Créances iestantes à recouvrer Application du mode de calcul
Exercice des créances Montant des restes à recouvrer Taux de dépréciation Montant de la provision 2022
2019 100%
2020 630.00 50% 315.00
2021 630.00 25% 157.50
TOTAL 1260.00 472.50
Compte-tenu de l'absence de provision au 31 décembre 2021 sur le budget annexe Régie du Port
Jacques-Yves Cousteau, il convient de provisionner sur l'exercice 2022 au titre des restes à
recouvrer la somme de 472,50 € .
Budget Annexe du Centre Technique Fluvial : Au 31 décembre 2021, l'état des provisions pour
risques et charges de fonctionnement courant pour le budget annexe du Centre Technique Fluvial
est le suivant :
* ouvertures de contentieux en première instance contre la commune :O € ;
* restes à recouvrer sur compte de tiers : 0 € , correspondant aux titres émis jusqu'au
31 décembre 2021 et non recouvrés par la DGFIP. 40
ll convient d'ajuster ces provisions au regard de l'évolution des risques et charges, soit en opérant
une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque celui-ci n'est plus susceptible de se réaliser,
soit en constituant une provision supplémentaire en cas de nouveaux risques avérés.
Selon la délibération 09/2021-22 adoptant une méthode de calcul pour les provisions
pour créances douteuses et l'état des restes à recouvrer transmis par le Comptable Public
au 30 mars 2021, le calcul des provisions à constituer en 2022 est le suivant :
Je vous fais grâce des tableaux
BUDGETANNEXE CENTRIETECHNI UEFLUVIAL
Créances restantes à recouvrer Application du mode de calcul
Exercice des créances Montant des restes à recouvrer Taux de dépréciation Montant de la provision 2022
2020 9 783.60 50% 4 891.80
2021 25%
TOTAL 9 783.60 4 891.80
Compte-tenu de l'absence de provision au 31 décembre 2021 sur le budget annexe du Centre
Technique Fluvial, il convient de provisionner sur l'exercice 2022 au titre des restes à recouvrer la
somme de 4.891,80 € .
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie du Port Jacques-Yves Cousteau et vu l'avis du
Conseil d'Exploitation de la Régie de l'Abattoir ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver, pour le budget principal, la constitution d'une provision de 3.374,41 € au titre
des restes à recouvrer au 31 décembre 202'1 ;
- d'approuver, pour le budget annexe Régie de l'abattoir, le maintien de la provision déjà
constituée en 2021 de 2.628,32 € au titre des restes à recouvrer au 31 décembre 2021 ;
- d'approuver, pour le budget annexe Interventions Economiques, la constitution d'une
provision de 312,30 € au titre des restes à recouvrer au 31 décembre 2021 ;
- d'approuver, pour le budget annexe Régie du Port Jacques-Yves Cousteau, la constitution
d'une provision de 472,50 € au titre des restes à recouvrer au 31 décembre 2021 ;
- d'approuver, pour le budget annexe du Centre Technique Fluvial, la constitution d'une
provision de 4.891,80 € .
Monsieur le Maire : Merci pour cette délibération. Est-ce qulil y a des questions ? Pas de
questions, je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est
Ilunanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame DE LA VEGA, toujours pareil, pour la décision budgétaire
modificative no 2 sur le Budget Principal.
DELIBERATIONNo 09/2022-21
Décision Budgétaire Modificatïve no2 Budget Principal, exercice 2022
Ra orteur : Madame DE LA VEGA
Madame DE LA VEGA : Suite à l'adoption du Budget Primitif en date du 16 décembre 2021,
du Budget Supplémentaire en date du 14 avril 2022 et de la Décision Modificative no1 en date du
16 juin 2022, il est proposé de procéder à des réajustements budgétaires ayant pour objet
principalement l'augmentation des crédits liés, d'une part, aux dépenses énergétiques, gaz et
électricité, et, d'autre part, à la masse salariale suite à la revalorisation du point d'indice de +3,5%
au ler juillet 2022. 41
La décision Modificative no2 est un document d'ajustement budgétaire du Budget 2022, Ces
changements n'affectent en rien l'équilibre budgétaire et respectent les modalités édictées dans le
plan comptable général de la comptabilité M14.
Cette décision modificative retrace les mouvements suivants. Je vous fais grâce des tableaux.
DECISION MODIFICATIVE No2 - 2022 - BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Chap. Article Libellé Montant DM
OI1 60612 Energie - électricité et gaz 156 000.OO €
012 64111 Rémunération principale titulaires 90 000.OO €
022 022 Dépenses imprévues - 250 000.OO €
042 6817 Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 4 000.OO €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT DECISION MODIFICATIVE No_2 -. €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap. Article Libellé Montant DM
4581 4581122020 A_ménagement voirie pour projet LIDL (dépense) 10 000.OO €
TOTAL DEPENSE8 INVESTISSEMENT DECISION MODIFICATIVE No2 - - 10 000.OO €
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chap. Article Libellé ,, Montant iDM
040 15182 Provisions pour risques 4 000.OO €
16 1641 Emprunt d'équilibre 4 000.OO €
4582 4582122020 Aménagement voirie pour projet LIDL (recette) 10 000.OO €
TOTlL RECETTES INVESTISSEMENT DECISION MODIFICATIVE No2 IO OOO.OO €
Vu la délibération no12/2021-22 du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 portant adoption du
Budget Primitif 2022 ;
Vu la délibération no04/2022-25 du Conseil Municipal du 14 avril 2022 portant adoption du Budget
Supplémentaire 2022 ;
Vu la délibération no06/2022-8 du Conseil Municipal du 16 juin 2022 portant adoption de la
Décision Modificative nol ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires ;
Considérant que la Décision Modificative no2 dans sa version règlementaire et détaillée, maquette
jointe à la présente ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver, sans
réserve, la Décision Modificative no2 du Budget Principal pour l'exercice 2022 équilibrée en
dépenses et recettes comme suit : 42
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Réelles : - 4.000,00 € Réelles: O,OO €
Ordre: 4.000,00 € Ordre: O,OO €
TOTAL : O,OO € TOTAL : O,OO €
_DEPENSES_D'IN_VES-TISS_EMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Réelles: 10.OOO,OO € Réelles: 6.000,00 €
Ordre: O,OO € Ordre: 4.000,00 €
TOTAL : 10.OOO,OO€ TOTAL : IO.OOO,OO €
i ïor,xt,_cnu3_ü_t: îo.o_oo,oo_e I TOTALGENERAL: IO.OOO,OO € I
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur FOURLENTI pour la décision concernant le Budget Annexe de
IIAbattoir.
DELIBERATlONNo 09/2022-22
Décision Budgétaire Modificative nol Budget Annexe Abattoir, exercice 2022
Ra orteur : Monsieur FOURLENTI
Monsieur FOURLENTI : Suite à l'adoption du Budget Primitif en date du 16 décembre 2021 et du
Budget Supplémentaire en date du 14 avril 2022, il est proposé de procéder à des réajustements
budgétaires ayant pour objet de financer les créances admises en non-valeur transmises par
Monsieur le Trésorier.
La Décision ModiTicative no1 est un document d'ajustement budgétaire du Budget 2022. Ces
changements n'affectent en rien l'équilibre budgétaire et respectent les modalités édictées dans le
plan comptable général de la comptabilité M4.
Cette décision modificative est équilibrée à 0 € et retrace les mouvements suivants :
BUDGET ANNEXE ABATTOIR - DECISION MODIFICATIVE nol
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Article Libellé Montant DM nol
' oiî 618 Divers - 1 400.00 € 65 6541 Créances admises en non valeur 1 400.00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DM Nol - € 43
Vu la délibération no12/2021-22 du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 portant adoption du
Budget Primitif 2022 ;
Vu la délibération no04/2022-25 du Conseil Municipal du 14 avril 2022 portant adoption du Budget
Supplémentaire 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires ;
Considérant que la Décision Modificative nol dans sa version règlementaire et détaillée, maquette
jointe à la présente ;
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie de l'Abattoir et vu l'avis de la Commission des
Finances ;
Cette décision modificative est équilibrée à 0 € car il s'agit de transferts entre chapitres.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver, sans réserve, la Décision Modificative no1 du
Budget Annexe Abattoir pour l'exercice 2022 équilibrée en dépenses et recettes comme suit :
____________DEPEN_SE_SDE____FON_CTIONN_EME_NT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Réelles: O,OO € Réelles: O,OO €
Ordre: O,OO € Ordre: O,OO €
TOTAL : O,OO € TOTAL: O,OO €
DEPENSE_§D'INVEST-ISSEMENT .RECETTES D'INVESTISS.EMENT:
Réelles: O,OO € Réelles: O,OO €
Ordre: O,OO € Ordre: O,OO €
TOTAL : O,OO € TOTAL: O,OO €
I TOTAL GENERAL : O,OOç i 7oïht GENERAL : O,OO €
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qulil y a des questions ? Pas de questions, je mets donc aux
voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame BAJON-ARNAL pour la décision modificative sur le CTF.
DELIEERATIONNo 09/2022-23
Décision Budgétaire Modificative nol Budget Annexe Centre Technique Fluvial, exercice
2022
Ra orteur : Madame BAJON-ARNAL
Madame BAJON-ARNAL : Suite à l'adoption du Budget Primitif en date du 16 décembre 2021 et
du Budget Supplémentaire en date du 14 avril 2022, il est proposé de procéder à des
réajustements budgétaires ayant pour objet de mettre à jour l'état des provisions pour l'exercice.
La Décision Modificative nol est un document d'ajustement budgétaire du Budget 2022. Ces
changements n'affectent en rien l'équilibre budgétaire et respectent les modalités édictées dans le
plan comptable général de la comptabilité M4.
Cette décision modificative est équilibrée à 0 € et retrace les mouvements suivants : 44
BUDGET ANNEXE CENTRE TECHNIQUE FLUVIAL - DECISION MODIFICATIVE nol
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Article Libellé Montant DM nol
' ozs ' oza Virement à la section d'investissement - 4 900.00 € ' opz 6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 4 900.00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DM Nol - €
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Article Libellé Montant DM nol
' 040 15182 Autres provisions pour risques 4 goo.oo € ' ozî ' 021 Virement de la section de fonctionnement - 4 goo.oo € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT DM Nol - €
Vu la délibération no12/2021-22 du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 portant adoption du
Budget Primitif 2022 ;
Vu la délibération no04/2022-25 du Conseil Municipal du 14 avril 2022 portant adoption du Budget
Supplémentaire 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires ;
Considérant que la Décision Modificative nol dans sa version règlementaire et détaillée, maquette
jointe à la présente ;
Vu l'avis de la Commission des Finances ;
Cette décision modificative est équilibrée à 0 € car il s'agit de transferts entre chapitres.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver, sans réserve, la Décision Modificative nol du
Budget Annexe du Centre Technique Fluvial, pour l'exercice 2022, équilibrée en dépenses et
recettes comme suit :
-DEPENS_ES D_EFO-NCT-IONNE-MENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Réelles: O,OO € Réelles: O,OO €
Ordre: O,OO € Ordre: O,OO €
TOTAL : O,OO € TOTAL: O,OO €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Réelles: O,OO € Réelles: O,OO €
Ordre: O,OO € Ordre: O,OO €
TOTAL : O,OO € TOTAL: O,OO €
I TOTAL GENERAL : O,OOç I .TOTAL GENERAL : ,OOO€ ,
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur fe Maire : Madame FREZABEU pour des admissions en non-valeur sur le Budget
Principal. 45
DELIBERATlONNo 09/2022-24
Admissions en non-valeur
Budget Principal
Ra orteur : Madame FREZABEU
Madame FREZABEU : L'admission en non-valeur est une mesure dlordre budgétaire et comptable
qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du
comptable public. Elle n'éteint pas la dette du redevable, le titre émis garde son caractère
exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient
à "meilleure fortunel'.
Sur demande de Monsieur le Trésorier, lequel justifie de ses diligences et de l'irrecouvrabilité des
créances, il est proposé d'admettre en non-valeur, sur le Budget Principal, la liste no5377410512
pour un montant total de 691,19 € (1 titre de 2016, I titre de 2017 et 3 titres de 2020).
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-
valeur la somme de 691.19 € sur le Budget Principal, qui correspond à l'ensemble des titres de
recettes impayés, figurant dans les états des présentations et admissions en non-valeur, dressé
par le comptable public, et repris dans l'état récapitulatif ci-annexé.
Monsieur le Maire : Merci. Juste Madame VASSEUR circule pour que vous signiez les décisions
modificatives, voilà merci.
Est-ce qulil y a des questions sur cette délibération ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? Clest l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur DAL CORSO pour des admissions en non-valeur sur le Budget de
l'Abattoir.
DELIBERATIONNo 09/2022-25
Admissions en non-valeur
Budget Annexe Abattoir
Ra orteur : Monsieur DAL CORSO
Monsieur DAL CORSO : L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et
comptable qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en
charge du comptable public. Elle n'éteint pas la dette du redevable, le titre émis garde son
caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le
débiteur revient à l'meilleure fortune".
Sur demande de Monsieur le Trésorier, lequel justifie de ses diligences et de l'irrecouvrabilité des
créances, il est proposé d'admettre en non-valeur, sur le Budget Annexe de l'Abattoir, la liste
no5398620012 pour un montant total de 1.557,73 € , 20 titres de l'année 2014.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-
valeur la somme de 1.557j73 € sur le Budget Annexe de l'Abattoir, qui correspond à l'ensemble
des titres de recettes impayés, figurant dans les états des présentations et admissions en non-
valeur, dressé par le comptable public, et repris dans l'état récapitulatif ci-annexé.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants 46
Monsieur le Maire : Madame FURLAN pour Tarn-et-Garonne Habitat, ca concerne une
garantie communale de prêt.
DELIEERATlONNo 09/2022-26
Office Public de l'Habitat Tarn-et-Garonne Habitat - Programme d'acquïsïtion et
d'amélioration de 50 logements situés 1-5 impasse du Génïe à Castelsarrasin.
- Garantie communale pour le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations (Banque des Territoires)
Ra orteur : Madame FURLAN
Madame FURLAN : Par délibération du 23 septembre 2019, le Conseil Municipal a accepté de
garantir l'emprunt souscrit par l'Office Public d'HLM de Tarn-et-Garonne Habitat, pour l'acquisition
et l'amélioration d'un ensemble immobilier composé de 50 logements, sis 1-5 impasse du Génie.
Par délibération en date du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal a annulé la délibération
précitée suite à la demande de l'Office Public d'HLM de Tarn-et-Garonne Habitat, consécutivement
à la modification du projet initial.
L'Office Public de l'Habitat Tarn-et-Garonne Habitat, ayant finalisé son nouveau projet, a inscrit,
dans sa programmation, l'acquisition et l'amélioration d'un immeubJe de 50 logements situé 1-5
impasse du Génie à Castelsarrasin.
Afin de financer cette opération, un emprunt d'un montant de 4.041.039 € a été contracté par Tarn-
et-Garonne Habitat, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Comme il est d'usage,
Tarn-et-Garonne Habitat a demandé à la Commune de garantir ce prêt à hauteur de 30 %, soit
1.212.311,70 € ; le Conseil Départemental garantissant les 70 % restant.
Ce programme prévoit d'une part, l'acquisition de l'immeuble, moyennant le prix de 1.790.000 € , et
d'autre part, des travaux d'installation d'ascenseurs, 5 cages d'escaliers, avec l'aménagement de
nouveaux halls d'entrée, de rénovation des logements, mises aux normes électriques, changement
des portes palières et des volets roulants, et la création de balcons pour les bâtiments 2 et 4.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt no 136567 signé entre l'OTfice Public de l'Habitat Tarn-et-Garonne Habitat et
la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-annexé ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
* d'accepter de garantir l'emprunt souscrit par l'Office Public de l'Habitat Tarn-et-Garonne
Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l'acquisition et l'amélioration
de 50 logements situés 1-5 impasse du Génie à Castelsarrasin, pour une somme de
1.212.311,70 euros, représentant 30% du coût total de l'emprunt (4.041.039,00 euros) selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt no 136567,
ci-annexé, lequel est constitué de 6 lignes de prêt :
- La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de
1.212.311,70 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de prêt.
- La garantie de la colfectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de J'emprunt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 47
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour le Budget Annexe Régie de l'Abattoir.
DELIBERATIONNo 09/2022-27
Budget Annexe «« Régie de l'Abattoir » : Clôture du Budget Suppression de la Régie
Reprise et transfert de l'actif et du passif
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Le 15 octobre 1997, le Conseil Municipal décidait d'affermer l'exploitation de
l'Abattoir Municipal, tout en assurant provisoirement la gestion en régie de cet équipement
jusqu'au 31 mars 1998, et ce afin de mener la procédure à son terme. Constatant l'absence
d'offre, par délibération du 26 février 1998, le Conseil Municipal décidait de poursuivre la gestion
en régie de l'exploitation de l'Abattoir.
De par la nature de leurs activités, les abattoirs publics constituent des services publics industriels
et commerciaux, SPIC. Par la délibération nol 1/2020-5 du 19 novembre 2020, le Conseil Municipal
a précisé le caractère industriel et commercial de l'Abattoir de Castelsarrasin en créant
au jer janvier 2021 une régie dotée de la seule autonomie financière avec sa propre trésorerie.
L'article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose un strict équilibre des
dépenses et des recettes des budgets des services publics à caractère industriel ou commercial
exploités en régie.
Les derniers exercices comptables montrent que la Régie de l'Abattoir ne peut s'équilibrer avec
ses propres recettes.
CA2018 i CA2019 I CA 2020 CA 2021
Chiffre d'affaires 297 340 308 713 362 578 302 237
Tonnage 480 465 480 916 516 267 412 419
Hausse tarifs 2% 5% 10% 5%
Résultat exploitation -26 462 39 779 83 244 -39674
Subvention exploitation 50 000 90 000 90 000
Dotation initiale Régie 30 000
Déficit exploitation réel -76 462 -50 221 -36 756 -39 674
Aux déficits annuels consécutifs du budget annexe de la « Régie de l'abattoir », s'ajoute le rapport
de contrôle des services vétérinaires de décembre 2020, mentionnant plusieurs non conformités
liées notamment à des équipements obsolètes ou non adaptés nécessitant un besoin
d'investissement de 75.000 € HT pour maintenir l'agrément. Malgré des demandes
de subventions, aucun financement auprès de l'Etat ou de France Agrimer n'a été obtenu.
Après la suspension de l'agrément pour une période de six mois, l'activité d'abattage a été arrêtée
au 31 décembre 2021. La municipalité a poursuivi sa recherche active d'un repreneur avec
l'organisation de plusieurs réunions. 48
Par courrier en date du 30 juin 2022, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations, service sécurité sanitaire des aliments, a signifié
à la Commune, le retrait définitif de l'agrément sanitaire de l'Abattoir de Castelsarrasin.
La reprise de l'abattoir de Castelsarrasin tend à se concrétiser par la création d'une structure avec
la Chambre d'Agriculture et l'entreprise SAZY qui nécessitera, dans un premier temps, la location
du bâtiment et de l'ensemble des équipements et matériels, et une vente à terme de ce bâtiment.
Vu la délibération no11/2020-5 du Conseil Municipal du 19 novembre 2020 précisant le caractère
industriel et commercial de l'Abattoir municipal en créant une régie dotée de la seule autonomie
financière ;
Vu l'article L.2221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose un strict équilibre
des dépenses et de recettes des budgets gérés en Service Public Industriels et Commerciaux ;
Vu l'article L.2221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le budget
annexe géré en régie directe doit disposer à minima de l'autonomie financière avec sa propre
trésorerie ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 1988, Commune de Piseux, indiquant que le versement
d'une subvention du budget général destiné à couvrir un déficit de la section d'exploitation d'un
budget SPIC contrevient aux dispositions règlementaires ;
Considérant le retrait de l'agrément sanitaire de l'Abattoir par la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, à la date du 30 juin 2022 ;
Vu le projet de location-vente de l'immeuble « abattoir » par une structure en cours de création ;
Vu les articles R.2221-16 et R.2221-17 du CGCT ;
Vu l'avis du Conseil d'exploitation de la Régie de l'Abattoir, et vu l'avis de la Commission des
Finances :
ll est proposé au Conseil Municipal :
- de clôturer le budget annexe « Régie de l'Abattoir » au 31 octobre 2022 ;
octobre 2022 ;
en annexe 2, et les résultats
d'approuver la suppression de la Régie de l'abattoir au 31
de reprendre l'actif joint en annexe 1, le passif joint
comptables dans le budget principal ;
de transférer l'actif et le passiT, tels qu'annexés à la délibération, sur le Budget Annexe
« Interventions Economiques » afin de pouvoir louer ou céder le bâtiment et les
équipements à une structure privée assujettie à la TVA ;
d'approuver la suppression de la régie de recettes <« Abattoir Municipal » ;
de donner un accord de principe à la conclusion d'un contrat de location-vente de
l'immeuble « abattoir » et des équipements associés, à intervenir avec la structure en cours
de création, composée de la Chambre d'Agriculture de Tarn-et-Garonne et l'Entreprise
SAZY; étant précisé qu'une délibération spécifique devra être prise afin d'autoriser
Monsieur le Maire à signer ledit contrat.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets donc
aux voix la délibération. Qui est contre ? 6 contre. Qui s'abstient ? 2 abstentions. Donc la
délibération est adoptée.
Adoptée par 25 voix pour
6 COntre (M. CHAUDERON, M. BON, Mme LETUR, M. ANGLES, Mme CAVERZAN, Mme SIERRA)
2 abstentions (tvt. u«sor:<îî, vme BE/\/CE)
Monsieur le Maire : La dernière délibération, Madame BETIN pour la réalisation d'un contrat de
prêt PSPL par le CCAS, pour un montant de deux millions dleuros auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations. 49
DELIBERATIONNo 09/2022-28
Réalisation d'un contrat de prêt PSPL par le CCAS d'un montant de 2.000.000 € auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la construction du Pôle
Enfance
- Avis du Conseil Municipal
Ra orteur : Madame BETIN
Madame BETIN : Par la délibération no06/2022-6, le Conseil Municipal du 16 juin 2022 a émis un
avis conforme à la contractualisation d'emprunts par le CCAS à hauteur de 2 millions d'euros
maximum sur une durée de 25 années maximum.
Par délibération No 2022DEL0028, le Conseil d'Administration du CCAS du 21 juillet 2022 a
approuvé la réalisation d'emprunts aux mêmes conditions que la Commune pour la construction du
Pôle Enfance suite à son avis conforme.
Par courrier en date du jer septembre 2022, la Caisse des Dépôts et Consignations a transmis son
offre de financement pour la construction du Pôle Enfance. Il s'agit d'un emprunt réservé au
secteur public local émargeant sur 1'enve1oppe Edu-Prêt, d'un montant de 2 millions d'euros à un
taux fixe de 2,94% sur une durée de 25 ans.
Considérant qu'il convient de redélibérer avec les caractéristiques du prêt désormais connues ;
Je vous fais grâce des vus.
Vu l'offre de prêt transmise par la Caisse des Dépôts et Consignations et vu l'avis de la
commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis conforme à la
contractualisation, par le CCAS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, d'un contrat de
pnêt composé d'une ligne de prêt pour un montant de 2.000.000 € et dont les caractéristiques sont
les suivantes : Ligne du Prêt I :
Ligne du Prêt : PSPL (enveloppe Edu-Prêt)
Montant : 2 000 000 euros
Durée d'amortissement :25 ans
Périodicité des échéances : trimestriel
Index : taux fixe
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2.94%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance non applicable
Amortissement : échéance prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le
paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la
phase de mobi1isation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : IA
Commission d'instruction :1200 euros
Monsieur le Maire : Merci. Y-a-t-il des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix cette
délibération. Qui est contre ? 6 contre. Qui slabstient ? 2 abstentions. Donc la délibération est
adoptée.
Adoptée par 25 voix pour
6 COntre (M. CHAUDERON, M. BON, Mme LETUR, M. ANGLES, Mme CAVERZAN, Mme SIERRA)
2 abstentions (v. usor«îî, vme BENCE) 50
Monsieur le Maire : Nous arrivons donc au terme de ce Conseil Municipal, je vous remercie à
toutes et tous pour votre participation. Je remercie le public. Je remercie la presse et je remercie
également les services qui nous accompagnent et qui ont aussi œuvré pour la confection de toutes
ces délibérations.
Je vous donne rendez-vous donc le 17 novembre prochain pour le prochain conseil municipal.
Je vous souhaite une excellente soirée, merci.
LEVEE DE LA SEANCE A 20H10 51
2. : -.- NaM ETQ F'ÛiNQMJ -S 2"-:, - F':QN(,TION:o Àa6.î' j'+ .l_-- l" .a::.a iga=û: 's: (éï_:,. -'< PRE,3E,NCE/-PRCX>UMYlON!%§=c;i;e BESIERS Jean-Philippe Maire PRESENT
PONS Michel I erAdjt PRESENT
BAJON-ARNAL Jeanine Adjt PRESENTE
KOZLOWSKI Eric Adjt PRESENT
CARDONA Muriel Adjt Procuration à M. PONS (jusqu'à la question no 12 inclus)
FERVAL Jean-Philippe Adjt PRESENT
PECCOLO Marie-Christine Adjt PRESENTE
LANNES Serge Adjt PRESENT
BETIN Nadia Adjt PRESENTE
DURRENS Serge Adjt PRESENT
DAL CORSO Michel CM PRESENT
LALANE Jean-Armand CM PRESENT
FOURLENTI Alain CM Procuration à M. LANNES (iusqu'à la question no 8 inclus)
TRESSENS Christiane CM Procuration à M. LALANE
FURLAN Hélène CM PRESENTE
PAES Christian CM PRESENT
FREZABEU Sabine CM PRESENTE
REMIA Alex CM PRESENT
EIDESHEIM David CM PRESENT
DE LA VEGA Isabelle CM PRESENTE
FERNANDEZ Françoise CM Procuration à Mme PECCOLO
PAYSSOT (AUGE) Céline CM PRESENTE
DUMAS Mathieu CM PRESENT
LUCAS MALVESTIO Marie CM Procuration à Mme BETIN (jusqu'â la question no 8 inclus)
CHAUDERON Bernard CM Procuration à Mme LETUR
BON Philippe CM PRESENT
LETUR Annette CM PRESENTE
ANGLES André CM Procuration à M. BON (iusqu'à la question no 8 inclus)
CAVERZAN Marie-Claire CM PRESENTE
SIERRA Marie CM Procuration à Mme CAVERZAN
DUFFILS Géraldine CM PRESENTE
LABORIE Michel CM PRESENT
BENCE Lydie CM PRESENTE
Le Secrétai de Séance
Michel PO Jean-Philippe BESlERS
Le Maire