Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volca
unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volca
unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volca
unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volca
unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volca
unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volca
unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volca
unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volca
unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volca
unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volca
unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - ar pv ca du 03062026 Approuve et Signe
Document publié le Mercredi 3 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - ar pv ca du 03062026 Approuve et Signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
C CENTRE EHPAD
| INTERCOMMUNAL ( Dr REYNAUD D'ACTION SOCIALE
8 Rue du Moulin
RIOM LIMAGNE & VOLCANS nn 63720 ENNEZAT & 04.73.63.81.64
Z 04.15.40.07.90 Z ehpad.lebosquet® cias,rlv.eu
PROCES VERBAL
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance ordinaire du 3 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 3 juin à 18 heures, le Conseil D'Administration du CIAS de RLV convoqué le 27 mai 2026 s’est réuni en séance sous la Présidence de Monsieur Pierre CHASSAING, Président.
Etaient présents : M. Pierre CHASSAING, Mme Sandrine ROUSSEL (pouvoir de Mme Evelyne VAUGIEN), M. Fabrice MAGNET (pouvoir de M. Didier IMBERT), Mme Samya RIOTON, Mme Camille CHINCHOLLE, Mme Maryline ROUX, Mme Lysiane PIERRONT, M. André MAGNOUX, Mme Anne-Catherine LAFARGE, Mme Eliane GIRAL, Mme Marie GARRIGUES, Mme Géraldine AUBRUN, Mme Jocelyne BOUID, M. Eric DERSIGNY. Mme Valérie CHASSAING, M. Pierre DESMARETS, Mme Annie BOUCHARINC.
Absents excusés: M. Sebastien BESNARD, M. Didier IMBERT (pouvoir à M. Fabrice MAGNET), Mme Florence PLUCHART, Mme Christine PIRES-BEAUNE, Mme Sandra GAILLARD, M. Loîc CHATARD, Mme Evelyne VAUGIEN (pouvoir à Mme Sandrine
ROUSSEL), M Fabrice JOUIN.
| Point N°1 : Approbation du procès-verbal du Conseil d'Administration du 25 février 2026 |
Entendu l'exposé du Président, les membres du Conseil d'Administration n'ayant pas de
remarques, le procès-verbal du Ca du 25 février 2026 est approuvé à l'unanimité.
|Point N°2 : Installation du Conseil d'Administration |
Le Président présente la composition règlementaire du Conseil d'Administration telle que
décrite dans la note de synthèse envoyée aux membres du Conseil d'administration :
La composition du Conseil d'Administration répond à des exigences règlementaires du code
de l’action sociale et des familles, notamment les articles L123-4 à L 123-9, R123-1 à R 123-30.
Le CIAS RLV est administré par un conseil d'administration présidé de droit par le Président
de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI),
Outre son Président, le conseil d'administration du CIAS comprend des membres élus par
l'organe délibérant de l'EPCI, en son sein, et des membres nommés par le Président de l'EPCI parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées sur le territoire,
Outre le Président, les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein
du conseil d'administration du CIAS,
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-23-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Par délibération n°08 du conseil communautaire du 6 mai 2026 relative à la composition du
conseil d'administration du CIAS et à l'élection des conseillers communautaires membres du
conseil d'administration, le nombre de membres de chaque collège a été fixé à 12.
Les membres du collèges élus sont donc au nombre de 12, les membres du collège des
membres nommés sont également au nombre de 12, dont 8 personnalités participant à des
actions de prévention, d'animation ou de développement social et 4 représentants des
associations (associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les
exclusions, des associations familiales (désigné sur proposition de l'union départementale
des associations familiales) - de droit, des associations de retraités et de personnes âgées
du département, des associations de personnes handicapées du département.
Considérant l'information faite aux associations le 11 mai 2026, et considérant les propositions reçues de la part des associations.
Le Président demande à chaque membre présent de se présenter et présente les membres
absents et excusés :
12 Membres élus _:
1.Mme Sandrine ROUSSEL (RIOM)
2.M Fabrice MAGNET (ENNEZAT)
3. Mme Samya RIOTON (LES MARTRES SUR MORGE)
4. Mme Camille CHINCHOLLE (RIOM)
5.M Sébastien BESNARD (SAYAT)
6.Mme Maryline ROUX (ST BEAUZIRE)
7.Mme Lysiane PIERRONT (LES MARTRES D'ARTIERE)
8.M André MAGNOUX (MALINTRAT)
9.M Didier IMBERT (CLERLANDE)
10.Mme Anne-Catherine LAFARGE (MARSAT)
11.Mme Florence PLUCHART (VOLVIC)
12.Mme Christine PIRES-BEAUNE (RIOM)
12 Membres nommés :
- 8 personnalités participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social :
Mme Eliane GIRAL (Chambaron sur Morge),
Mme Marie GARRIGUES (Entraigues),
Mme Géraldine AUBRUN (Pessat-Villeneuve),
Mme Sandra GAILLARD (Saint Bonnet près Riom),
Mme Jocelyne BOUID (Châtel Guyon),
M Eric DERSIGNY (Volvic),
Mme Valérie CHASSAING (Pulvérières), Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-23-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 M Loïc CHATARD (Maire de Bussières et Pruns, représentant la Communauté de
Commune Plaine Limagne).
- 4 représentants des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, des associations familiales, des associations de retraités et de personnes âgées ainsi que des associations de personnes handicapées :
Mme Evelyne VAUGIEN représentante de l'Association Le Viaduc,
M Pierre DESMARETS représentant de l'Association Le Foyer Jeanne d'Arc,
M Fabrice JOUIN représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF),
Mme Annie BOUCHARINC représentant Le Secours Catholique.
Il convient de rectifier l'orthographe du nom de Mme Garrigues car il comportait une erreur.
Le Conseil d'Administration est installé.
| Point N°3 : Election du Vice-Président 4
Conformément aux article L123-27 et L123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles
(CASF), dès qu'il est constitué, le Conseil d'Administration doit élire en son sein un Vice-
Président. Il bénéficiera d'une délégation de pouvoirs et de signature de la part du Président.
Il est élu à bulletin secret par les membres du Conseil d'Administration.
Sur proposition du Président, la candidature de Mme Sandrine ROUSSEL est proposée.
Les membres du Conseil d'Administration ont voté à bulletin secret et ont proclamée Mme
Sandrine ROUSSEL, Vice-Présidente de RLV à l’aide sociale à l’action sociale et à la santé,
Vice-Présidente du CIAS par 18 voix et un bulletin blanc.
Mme ROUSSEL est déclarée installée.
|Point N°4 : Election du Vice-Président délégué |
Il s’agit d'une évolution introduite par l’article 141 de la Loi 2022-217 du 21 février 2022 dite Loi 3DS. Le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 d'application vise à assurer une continuité dans le fonctionnement des CA des CCAS et CIAS grâce à l'élection d’un vice-président
délégué.
Codifié à l’article L.123-6 du CAS, il est prévu désormais que le CA « élit également un vice-
président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président ».
Pour faire suite à cet article L.123-6, le décret vient modifier les articles R.123-18, -21, -22 et
-23 du CASF en ajoutant le rôle du vice-président délégué comme remplaçant du vice-
président dans la présidence du conseil, la délégation de pouvoir du CA et la délégation de
signature du président.
L'élection se fait également à bulletin secret.
Sur proposition du Président, la candidature de Mme Evelyne VAUGIEN est proposée.
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-23-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Les membres du Conseil d'Administration ont voté à bulletin secret et ont proclamée Mme
Evelyne VAUGIEN, membre nommée en qualité de représentante des personnes en
situation de handicap, Vice-Présidente déléguée du CIAS par 19 voix.
Mme VAUGIEN est déclarée installée.
Point N°5 : Délégation de pouvoir et de signature au Président, au Vice-Président et au Vice-Président délégué
Le Conseil d'Administration, en vue de faciliter le fonctionnement quotidien de la gestion du
CIAS, et conformément à l’article R123-1 du CASF, peut autoriser le CA à déléguer, toute ou
partie et pour la durée de son mandat, les compétences ci-après à son Président, Vice- Président, et/ou Vice-Président délégué.
Il est proposé de donner délégation de pouvoir au Président dans les matières suivantes,
prévues au Code de l'Action Sociale et des Familles(Article R123-21) :
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et
de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés
publics ;
3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale
et des services qu'il gère ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre
dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;
Le Président précise qu'il n'y a aucun changement dans les matières déléguées par rapport
au dernier mandat, ni par rapport aux textes règlementaires.
Il est précisé que conformément aux textes applicables, il sera rendu compte à chaque réunion
du Conseil d'Administration par M. le Président ou la Vice-Présidente ou la Vice-Présidente déléguée des décisions prises.
Les membres du Conseil d'Administration ont délibéré et à l'unanimité ont
e _Approuvé les délégations de pouvoirs dans les matières citées
° _Autorisé le Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, à déléguer une partie
de ses fonctions ou sa signature, par arrêté, à la Vice-Présidente et à la Vice-
Présidente déléguée
° _ Autorisé le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-23-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Point N°6 : Constitution d’une commission d’appel d'offres w]
La commission d'appel d'offres est une instance de décision à caractère permanent qui
intervient pour l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée, en
respectant les principes généraux de la commande publique :
- Liberté d'accès à la commande publique,
- Egalité de traitement des candidats,
- Transparence des procédures.
Considérant que la commission d'appel d'offres est compétente pour :
- Le choix du titulaire du(es) marché(s) dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure
aux seuils de:
e 216000 € HT pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs
adjudicateurs,
e 432 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices,
e 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux.
- Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global
Supérieure à 5 %. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet
d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois,
ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés
publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.
Le statut du CIAS nécessite de constituer une CAO compte-tenu des montants des marchés
qui sont amenés à être attribués pour l'externalisation de la gestion du linge plat de l'EHPAD
(draps, serviettes de toilettes, draps de bain, serviettes de table) et de la gestion des tenues
professionnelles des agents, ainsi que pour le marché d'achat des repas pour le portage de
repas à domicile.
- La commission d'appel d'offres, à caractère permanent, est constituée du Président du CIAS ou son représentant, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus
par le conseil d'administration en son sein,
- Peuvent participer aux réunions, avec voix consultative, un ou plusieurs membres des services compétents, des personnalités désignées par le Président en raison de leur compétence dans la matière objet de la consultation, le comptable public et le
représentant du service en charge de la concurrence,
- L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu au sein du conseil d'administration
à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
- L'élection des membres titulaires et suppléants intervient sur la même liste, sans
panachage ni vote préférentiel,
- les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir,
- en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-23-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Les candidatures prennent la forme d'une liste comprenant :
- les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des
titulaires (article L. 1411-5 1! du CGCT),
- où moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D.
1411-4 1 er alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires
(article L. 1411-65 II du CGCT).
L'élection des membres de la CAO se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante
décide à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
| a été fait le choix d’une seule liste de membres de la CAO aussi il n’y a pas eu de vote à
bulletin secret.
La composition de la CAO est la suivante :
Membres titulaires: Mme Camille CHINCHOLLE, M. Pierre DESMARETS, Mme Evelyne VAUGIEN, M. Eric DERSIGNY, Mme Eliane GIRAL
Membres suppléants : Mme Samya RIOTON, Mme Maryline ROUX, Mme Lysiane
PIERRONT, Mme Anne-Catherine LAFARGE, Mme Jocelyne BOUID.
Mme Lafarge fait part d'un point qui est à l'étude à RLV concernant les suppléants. Les
suppléants sont-ils attachés dans l’ordre aux membres titulaires ou bien l'ordre des suppléants
nommés détermine celui qui est le 1° sollicité pour remplacer un titulaire absent.
Une réponse sera apportée lors de la prochaine séance.
Point N°7 : Désignation du délégué à l’'UDCCAS 63 (Union départementale des centres communaux d'action sociale du Puy-de-Dôme)
L'Union départementale des CCAS et CIAS regroupe les professionnels du secteur.
Le CIAS adhère à l'UDCCAS qui a 4 missions stratégiques :
Faire entendre la voix des CCAS/CIAS
Accompagner les CCAS/CIAS sur le plan juridique et technique Informer de manière régulière et décryptée
Former les CCAS/CIAS grâce au réseau des Udccas O
©
O©O
O
La cotisation est basée sur un tarif de 0.041€ par habitant (tarif 2025), soit une cotisation annuelle de 2763€.
Afin d'organiser sa prochaine assemblée générale, il est demandé de désigner un délégué
pour le CIAS de REV.
Sur proposition du Président, la Vice-Présidente du CIAS, Mme Sandrine ROUSSEL, est
désignée, à l'unanimité des membres du Conseil d'Administration, représentante du CIAS
auprès de l'UDCCAS.
Point N°8 : Désignation d’un représentant du Conseil d'Administration au Conseil de la Vie sociale de l'EHPAD Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-23-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est une instance règlementaire et consultative définie par
la Loi 2002-2 qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux
et médico-sociaux.
Le CVS vise à associer les résidents et leurs familles au fonctionnement des établissements
Sociaux et médico-sociaux. C'est un outil de dialogue entre le résident, ses proches, la
direction et la gouvernance.
Il repose sur le recueil et la prise en compte de la parole du résident et de ses proches.
Le Conseil de la Vie Sociale doit comporter à minima :
v’deux représentants des résidents,
VŸ un représentant des familles ou des représentants légaux, (selon la nature de
l'établissement)
Ÿ un représentant des professionnels,
ÿ un représentant de l'organisme gestionnaire
Le CVS de l'EHPAD doit être renouvelé le 16 juin prochain, aussi il convint de désigner un
représentant du Conseil d'Administration pour y siéger.
Sur proposition du Président, la Vice-Présidente déléguée du CIAS, Mme Evelyne VAUGIEN,
est désignée, à l'unanimité des membres du Conseil d'Administration, représentante du
Conseil d'Administration pour l'organisme gestionnaire au Conseil de la Vie Sociale de
l'EHPAD.
| Point N°9 : Approbation des comptes de gestion =
Comme indiqué dans le PV de la séance du Conseil d'Administration du 25 février 2026,
les comptes de gestion n’ont pu être adoptés en raison d’un bug informatique national
ayant affecté l’ensemble des trésoreries.
Aussi ils étaient soumis au vote lors de la séance du 3 juin.
Le Président rappelle que le compte de gestion regroupe l'ensemble des documents justifiant
et résumant la totalité des opérations budgétaires en dépenses et en recettes pour l’année
écoulée. Il est établi par le comptable public dans le cadre de la gestion financière d’une
collectivité locale. Ce document permet de vérifier la concordance avec le compte administratif
établi par l'ordonnateur et constitue un outil de contrôle de la gestion financière.
Il demande à la Directrice du CIAS de présenter les grandes lignes des résultats financiers et
des résultats issus des comptes de gestion.
Pour la section de fonctionnement les résultats sont les suivants :
Budget Dépenses Recettes Résultat
CIAS 1397 917,03 € 1386 837,42 € |- 11 079,61 €
SAAD 3 630 304,89 € 3 738 654,41 € 108 349,52 €
PORTAGE REPAS 980 014,43 € 990 999,07 € 10 984,64 €
SSIAD 1 305 779,43 € 1 349 203,81 € 43 424,38 €
EHPAD 4 902 026,17 € 4756 335,61 € |- 145 690,56 €
Le CIAS constitue le budget principal, les budgets des services éta Accusé de réception en préfecture 063-200029304-20260624-2026-23-DE Date de télétransmission : 02/07/2026 Date de réception préfecture : 02/07/2026 Le budget principal supporte des dépenses communes et des frais de personnel. Il reçoit la
subvention d'équilibre de RLV pour la redistribuer au Service d'Accompagnement à domicile et au service de portage de repas.
L'aide et l'accompagnement à domicile a réalisé un résultat positif en 2025 après incorporation
de la subvention d'équilibre de RLV et de la contribution de la Communauté de Communes
Plaine Limagne (CCPL) pour laquelle le SAAD exerce le service sur une partie de son territoire.
C'est un service structurellement déficitaire sans la subvention d'équilibre car les coûts de
fonctionnement sont de l’ordre de 37€ de l'heure d'intervention quand les heures prises en
charge par le conseil départemental (Aide personnalisée à l'autonomie représentants plus de
56% des heures effectuées et pour la prestation de compensation du handicap pour 10% de
l’activité) sont de moins de 27€. Il y a donc structurellement un déficit de 10€ environ de l'heure à chaque intervention.
Le Service de portage de repas bénéficie également d’une partie de la subvention d'équilibre
de RLV et une participation de CCPL afin d'être attractif dans le prix des repas pour les
bénéficiaires. L'augmentation a été limitée à l'augmentation du prix d'achat des repas auprès du prestataire qui les confectionne.
Le Service de Soins Infirmiers à Domicile est financé exclusivement par une dotation de
l'Agence Régionale de Santé constituée par un montant par place autorisée. Le service fonctionne avec la dotation perçue.
L'EHPAD est financée selon trois sections budgétaires qui correspondent aux différentes fonctions des personnels et des services :
° La section d'hébergement est financé par les résidents grâce au prix de journée
° La section dépendance est financée par le Conseil départemental en fonction du GiR
Moyen Pondéré (GMP) ce qui correspond au niveau de dépendance des résidents.
Cette section est déficitaire car le GMP n’a pas encore été réévalué alors que la
dépendance des résidents accueillis augmente de plus en plus
e La section soins est financée par une dotation de l'Agence Régionale de santé qui se
base sur un indice appelé Pathos Moyen Pondéré. Le Pathos est un outil permettant
d'évaluer les niveaux de soins nécessaires pour assurer la prise en charge de toutes
les pathologies des résidents. Cette section est également déficitaire car le PMP n'a pas été réévalué depuis quelques années.
Pour ces deux sections déficitaires, l'ARS et le département nous ont informés que
l'établissement était dans la liste des EHPAD qui signeraient en 2027 (repoussé de deux ans
car initialement prévu en 2025) un contrat d'objectif et de moyens (CPOM) et que le GMP et le PATHOS pourrait être réévalués à cette occasion.
A l'unanimité des membres du Conseil d'Administration, les comptes de gestion pour l'exercice
2025 du budget principal CIAS et des 4 budgets annexes ont été adoptés.
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-23-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Point N°10 : Approbation du règlement budgétaire et financier 2026-2032 |
Le CIAS RLV a délibéré le 13 septembre 2023 afin d'adopter le référentiel M57 à compter du
ter janvier 2024 pour le budget principal CIAS et le budget annexe « Portage de repas à
domicile ».
Cette nomenclature prévoit l'instauration d'un Règlement budgétaire et financier (RBF) pour la durée de la mandature.
Le RBF a pour objectif premier de rappeler au sein d’un document unique les règles
budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des
actes administratifs.
Le RBF doit notamment préciser les modalités de gestion des autorisations de programme,
des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, des subventions, du patrimoine,
et de la comptabilité (rattachements, provisions.)
En tant que document de référence, il a pour finalité de renforcer la cohérence et
l'harmonisation des règles budgétaires et pratiques en matière de gestion. Il a aussi pour
objectif de faciliter l'appropriation de règles par l'ensemble des acteurs de la Collectivité en
dégageant une culture commune.
A l'unanimité des membres du Conseil d'Administration, le règlement budgétaire et financier a
été adopté pour la durée de la mandature.
| Point N°11: Approbation du protocole pour les élections professionnelles 2026 |
Le Conseil d'Administration doit délibérer, au moins 6 mois avant la date du scrutin en
sollicitant l’avis de son CST pour :
1. FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel siégeant au CST et à la F3SCT
(et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
2. DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de
la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
3. DECIDER le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la
collectivité,
4. PRECISER le cas échéant les modalités de vote (en cas de recours au vote électronique)
Le CST s'est réuni et à l'unanimité ont fixé à 4 le nombre de représentants, ont décidé du
maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal
à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, ont le recueil, par le comité
Social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité, et il a été validé de ne pas avoir
recours au vote électronique.
l'a été proposé les mêmes décisions aux membres du Conseil d'Administration qui les ont
adopté à l'unanimité.
Le Président donne lecture de l'arrêté N°2026-400 nommant les membres du CST :
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-23-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 A) Membres représentants l'administration du CIAS de Riom Limagne et Volcans :
Titulaires Suppléants
Monsieur Pierre CHASSAING Madame Samya RIOTON
Modame Sandrine ROUSSEL Monsieur Pierre DESMARET Monsieur André MAGNOUX Monsieur Sébastien BESNARD Madame Camille CHINCHOLLE Monsieur Didier IMBERT
6) Membres représentants ke personnel du CIAS de Riom Limagne et Voicans :
Titulaires Suppléants
Macame Béatrice MALET Madame Gérakline CANTE
Madame Stéphanie FLOQUET Madame Audrey BORIE
Macdarne Marie-Pierre CHABRIDON Madame Sandrine DE BARROS-DIONNET
Madame Lactitia CHAMBON-LEOTY Monsieur Sébastien MOSNIER
Mme Lafarge demande s’in n'y a pas une obligation de représentation politique des membres
du CST proportionnellement à la représentation en Conseil communautaire et au CIAS.
Une vérification sera faite pour réponse lors de la prochaine séance.
==
Point N°12 : Fournitures de titres restaurant : convention de groupement de commande
L'article L2113-6 du Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs de coordonner et regrouper leurs achats pour satisfaire à des besoins ponctuels ou de manière permanente. L'objectif recherché est de mettre en œuvre des marchés communs permettant d'optimiser les procédures, les coûts et de réduire les risques juridiques.
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale, la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans, et la Ville de Riom et bénéficient d’un service commun en matière de ressources humaines ainsi les trois collectivités ont décidé d'organiser de façon coordonnée et regroupée l'achat de titres restaurant pour leur personnel afin de permettre la réalisation d'économies d'échelle, de mutualisation des procédures de passation de marchés.
Par délibération du 13 avril 2022, une convention constitutive d'un groupement de commande avait été réalisé avec la ville de Riom et la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans en vue de la fourniture de titres restaurant.
Le marché expirant au 1er janvier 2027, il est proposé de reconduire cette procédure.
Ainsi, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes pour l'achat de titres restaurant.
La procédure de marché sera ensuite lancée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la signature d’un accord cadre à bons de commande d'un an renouvelable 3 fois.
Le coût annuel estimatif de cette prestation s'élève à titre indicatif à 209 000 € pour Le Centre Intercommunal d'Action Sociale. La part employeur s'élève à 4.80 € de la valeur faciale du titre et la part supportée par les agents est de 3.20 €.
La convention constitutive du groupement désigne la Commune de Riom comme coordonnateur. Chaque membre du groupement exécutera son marché à hauteur de ses propres besoins.
10
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-23-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Le marché étant conclu selon une procédure d'appel d'offre, la Commission en charge de l'attribution du marché sera la Commission du Coordonnateur à laquelle seront conviés, avec voix consultative, un élu référent de Riom Limagne et Volcans et un représentant élu référent du Centre Intercommunal.
Par ailleurs, afin de retenir le titulaire dans les meilleurs délais, il est proposé de donner délégation au Président dans le cadre de l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour signer l'accord cadre.
À l'unanimité les membres du Conseil d'Administration ont
-_ Autorisé l'adhésion du Centre Intercommunal d'Action Sociale Riom Limagne Volcans au groupement de commande avec la Ville de Riom et la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans ;
- Accepté que la ville de Riom soit coordonnatrice du groupement ;
- Accepté les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération ;
- Accepté que la Commission d'attribution soit celle du coordonnateur à laquelle sera convié, avec voix consultative, la Vice-Présidente du CIAS ;
- Autorisé Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de groupement ainsi que tous les documents inhérents à cette procédure ;
- _ Autorisé Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché qui découlera du groupement de commande.
Point N°13: Autorisation de signature de la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché d’assurance statutaire
Les contrats d'assurance statutaire garantissent les Collectivités territoriales et établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...) et il est nécessaire de mettre en place une procédure de marché public afin de souscrire des contrats d'assurance couvrant ces risques.
Le CIAS a adhéré au contrat groupe proposé par le Centre de gestion en 2022, ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2026.
Par délibération en date du 25 février 2026, le Conseil d'administration a donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme (CDG 63) afin d’adhérer à la procédure de mise en concurrence qu’elle a initiée avant le cas échéant d’adhérer aux contrats groupes proposé.
Comme précisé lors de cette adhésion, le CIAS a gardé la faculté d'engager en son nom propre ou dans le cadre d’un autre groupement de commande publique une démarche parallèle.
C'est l'objet de cette proposition que de lancer un groupement RLV Ville d Riom et CIAS pour pouvoir comparer les offres.
L'article L2113-6 du Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs de coordonner et regrouper leurs achats pour satisfaire à des besoins ponctuels ou de manière permanente. L'objectif recherché est de mettre en œuvre des marchés communs permettant d'optimiser les procédures, les coûts et de réduire les risques juridiques.
11
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-23-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Le Centre Intercommunal d'Action Sociale, la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans, et la Ville de Riom bénéficient d'un service commun en matière de ressources humaines ainsi les trois collectivités ont décidé d'organiser de façon coordonnée et regroupée un « groupement de commandes pour la passation d'un marché d'assurance: Risques statutaires du personnel « afin de permettre la réalisation d'économies d'échelle, de mutualisation des procédures de passation de marchés.
La procédure de marché sera ensuite lancée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la signature d’un accord cadre à bons de commande d’un an renouvelable 3 fois.
Le coût annuel estimatif de cette prestation s'élève à titre indicatif à 300.000 € pour le CIAS. Ce montant a été estimé selon les montants 2025 de l'adhésion au contrat groupe actuel via le CDG63. La convention constitutive du groupement désigne la Communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans comme coordonnateur. Chaque membre du groupement exécutera son marché à hauteur de ses propres besoins.
Le marché étant conclu selon une procédure d'appel d'offre, la Commission en charge de l’attribution du marché sera la Commission du Coordonnateur à laquelle seront conviés, avec voix consultative, un élu référent de la ville de Riom et un représentant élu référent du Centre
Intercommunal.
Par ailleurs, afin de retenir le titulaire dans les meilleurs délais, il est proposé de donner délégation au Président dans le cadre de l'article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour signer l'accord cadre.
L'accord-cadre est conclu pour un an reconductible trois fois un an, soit un total de quatre ans. La décision finale d'adhérer aux contrats groupes proposés sera soumise à délibération du
conseil d'administration.
A l'unanimité, les membres du Conseil d'Administration ont
o Autorisé l'adhésion du Centre Intercommunal d'Action Sociale Riom Limagne Volcans au groupement de commande avec la Ville de Riom et la communauté d'agglomération
Riom Limagne et Volcans ;
o Accepté que la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans soit coordonnateur du groupement ;
o Accepté les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération ;
o Accepté que la Commission d’attribution soit celle du coordonnateur à laquelle sera convié, avec voix consultative, le Président du CIAS ou son représentant o Autorisé r Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de groupement ainsi que tous les documents inhérents à cette procédure ; o Autorisé Monsieur le Président ou son représentant à signer le cas échéant le marché
qui découlera du groupement de commande.
| Point N°14 : Lancement de la démarche d’analyse des besoins sociaux du territoire S L'analyse des besoins sociaux est un document stratégique d'aide à la décision sur les évolutions démographiques et situations sociales des publics pris en charge.
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) ont l'obligation
légale de procéder à l'Analyse des Besoins sociaux (ABS) de leur territoire (décret du 6 mai
1995 et loi du 2 janvier 2002).
L'ABS était, à l’origine des textes, une obligation annuelle.
12
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-23-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Le décret 2016-824 du 21 juin 2016 est venu apporter des modifications à l'exercice de l’ABS,
en supprimant l'annualité de la démarche. L’'ABS consiste désormais en un diagnostic
sSociodémographique à réaliser en début de mandat municipal en lien avec les
partenaires présents sur le territoire et à assortir de possibles analyses thématiques les
années suivantes.
L'analyse de besoins sociaux est définie par deux articles du Code de l’action sociale et des
familles :
Article R.123-1 du Code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n°2016-824
du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action
sociale — art. 1
.-Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale produisent une analyse des
besoins sociaux de l’ensemble de la population du territoire de leur ressort.
Il.-L'analyse des besoins sociaux consiste en un diagnostic sociodémographique à partir des
données d'observation sociale du territoire. Ce diagnostic est établi avec l'ensemble des
partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et
de développement social telles que mentionnées à l’article L. 123-5.
Il.-L'analyse des besoins sociaux fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration
au cours de l'année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Les années suivantes, des analyses complémentaires, notamment thématiques, peuvent être
présentées au conseil d'administration lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget.
RLV a une convention avec l'Agence d'Urbanisme de Clermont pour réaliser des études sur
son territoire. À ce titre, et en perspective de l’ABS du CIAS, il a été convenu de flécher cette
année les jours de la convention avec l'Agence d'Urbanisme sur les séniors.
L'agence d'urbanisme se chargera de l'analyse sociodémographique de ce public sur le
territoire de RLV avec tous les partenaires et en lien avec les CCAS. Il a été demandé de
mettre en perspective les politiques publiques impactées par les évolutions observées et de
réaliser des diagnostics à l'échelle des communes du territoire.
La fin de l'étude est programmée pour la fin d'année 2026.
Un rendu des travaux sera organisé devant le Conseil d'Administration et il pourra être réalisé
par la suite des études thématiques en interne ou par le biais de stagiaires.
Le Président précise que le CIAS se rapprochera des CCAS afin de voir comment mutualiser
les résultats de cette étude (pour les publics communs) avec les CCAS des communes qui ont
la même obligation de réaliser une analyse des besoins sociaux.
Pour le Président et par
délégation,
La Vice-Présidente du CIAS,
Mme Sandrine ROUSSEL.
TD HAT Â
13
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-23-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-23-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026