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Déliberation - 20260609 DELIB CM 05 06 PUBLICATION
Compte-Rendu - CR CM 04 02 2025 publication
Déliberation - 20260408 DELIB CM 02 04 PUBLICATION
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 20260408 DELIB CM 02 04 PUBLICATION)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Administration générale Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr
pj2s.fr
Le 8 avril 2026
publication numérique des actes administratifs
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 2 avril 2026 Publication numérique des actes
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 2 avril 2026
pj2s.fr
2
43 Création des conseils communaux : statuts et désignation des membres
44 Création des commissions municipales
45 Désignation des membres des commissions municipales
46 Conseil des sages - Adoption des statuts pour le mandat 2026-2032
47 Conseil Municipal des Enfants - Règlement
48 Conseil d'administration du CCAS - Détermination du nombre de membres
49 Conseil d'administration du CCAS - Election des membres
50 Commission d'appel d'offres - Election des membres
51 Commission "Délégation de service public" - Désignation des membres
52 Commission consultative des services publics locaux (CCLSP) - Désignation des membres
53 Société publique locale Caux Seine développement - Désignation d'un représentant de la commune
54 Conseils d'école - Désignation des représentants de la commune
55 Collège Albert Calmette - Désignation des représentants de la commune au conseil d'administration
56 Syndicat Départemental de l’Energie (SDE76) - Désignation des représentants de la commune
57 Parc Régional des Boucles de la Seine Normande - Désignation des représentants de la commune
58 Union régionale et Fédération nationale des communes forestières - Désignation des représentants de la commune
59 ARCADE - Désignation du représentant de la commune au conseil d'administration
60 Mission locale - Désignation du représentant de la commune au conseil d'administration
61 Expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée - Désignation des représentants de la commune au sein de l'EBE La Source
62 Expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée - Désignation du représentant de la commune au sein de l'ATZCLD
63 Société Normandie Innovation Habitat (NIH) - Désignation du représentant de la commune
64 Société d'Economie Mixte Immobilière de Normandie (SEMINOR) - Désignation du représentant de la commune
65 Comité national d'action sociale (CNAS) - Désignation des délégués
66 Association pour le développement et l'innovation numérique des collectivités (ADICO) - Désignation des représentants de la commune Publication numérique des actes
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 2 avril 2026
pj2s.fr
3
67 Commission de suivi de site de la zone industrielle de Port-Jérôme-sur-Seine - Désignation du représentant suppléant
68 Commission communale des impôts directs - Désignation des membres
69 Autorisations d'urbanisme - Désignation d'un élu signataire
70 Règlement intérieur du Conseil Municipal
71 Délégation du Conseil municipal au Maire
72 Indemnité de fonction aux élus - Fixation du taux de base
73 Indemnité de fonction aux élus - Majoration
74 Frais de déplacement des élus
75 Formation des élus
76 Tableau des effectifs du personnel communal au 1er mai
77 Comité social territoriale (CST) - Création et détermination du nombre de représentants
78 Garantie de protection sociale complémentaire apportée aux agents - Débat
79 Entrée de ville - Immeuble Calypso - Subvention de la Région au titre du FRADT - Convention
80 Règlement budgétaire et financier
81 Budget principal et budgets annexes - Adoption du Compte financier unique 2025 (CFU)
82 Budget principal - Affectation du résultat PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉROMEËË
SUR Séance du 2 avril 2026 SEINE Délibération n°43/2026
Objet: Création de conseils communaux
Rapport de présentation (rapporteur : V. LUTROT)
La commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine a été construite, avec le souci du respect de l'identité et des spécificités de chaque commune fondatrice.
Pour le mandat 2026-2032, il a été confirmé le maintien des communes déléguées qui fonctionneront grâce à un maire délégué et des conseillers municipaux délégués. Néanmoins, afin de renforcer la démocratie participative, en associant des habitants à la décision et à l’action municipale locale, il est proposé de créer des conseils communaux, sous la forme juridique des comités consultatifs (article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales).
Ces conseils sont composés conformément aux engagements pris dans le cadre de la campagne électorale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2143-2, Vu la délibération n°37 du Conseil Municipal du 20 mars 2026,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
APPROUVE la création de comités consultatifs dénommés conseils communaux, régis par les statuts joints en annexe,
FIXE, outre le Maire (membre de droit) la composition des conseils communaux, ainsi qu'il suit :
Conseil Communal d’Auberville-la-Campagne :
Didier LEBRETON (Maire délégué),
Armelle RIDARD, Ketsia GLOAGUEN, Rodolphe BORCARD (Conseillers municipaux), Colette BOUVET, Gilles CAILLEU, Aurélie DANJOUX, Marie DEROUAULT, Florence LENORMAND, Chantai MARTIN, Mégane MILLOIS, Hervé PARIS, Bruno ROPARTZ, Tony SOULARD, Vanessa TOCQUE, Gilles TOUGARD, Yasmina ZENATI-DUCHEMIN,
Conseil Communal de Touffreville-la-Câble :
Dominique DELANOS {Maire délégué),
Dominique FOLDRIN, Anthony LE GUEN {Conseillers municipaux), Liliane DUPLESSIS, Marina GRANCHER, Leslie LAGARRIGUE, Syndie PELLETIER, Anthony ROUSSEAU, Philippe SAINT-LAURENT
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°43/2026
Conseil Communal de Triquerville :
Catherine RACINE (Maire délégué),
Claudine COLBOC, Angélique GILLE, Jonathan CHERET (Conseillers municipaux), Anne-Laure CADORET, Claude DUVAL, Jean-Yves LEFEVRE, Céline ORY, Dominique TESSON, Sylvain VARIN.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
nb
Baptiste LINTOT
Direction générale PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°44/2026
Objet : Création des commissions municipales
Rapport de présentation (rapporteur : V. LUTROT)
Le Conseil Municipal de la commune nouvelle peut former, en son sein, des commissions municipales, afin de préparer et examiner les dossiers à l’ordre du jour des prochaines séances du Conseil.
Le Conseil Municipal choisit librement :
- le nombre de commissions,
- lès compétences de chaque commission,
- le nombre de membres de chaque commission.
En tenant compte des différentes attributions communales et dans une logique de bonne administration des services municipaux, il est envisagé de créer cinq commissions.
Le nombre de membres a été défini, à la suite de la consultation des intentions de chaque liste et de chaque conseiller municipal. 1 est néanmoins précisé que tous les conseillers municipaux . peuvent assister à toutes les commissions municipales.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de créer cinq (5) commissions municipales selon les modalités suivantes :
-_ Commission "Education, Jeunesse et Sports"
-_ Commission "Culture et Evènementiel"
-_ Commission "Cadre de vie et Transition écologique"
-_ Commission "Finances, Grands projets et Services publics"
- Commission "Solidarités"
FIXE, outre le Maire, membre de droit, le nombre de membres de chacune de ces commissions ainsi qu'il suit :
- Commission "Education, Jeunesse et Sports" : 12 membres
- _ Commission "Culture et Evènementiel" : 9 membres
-_ Commission "Cadre de vie et Transition écologique" : 9 membres -_ Commission "Finances, Grands projets et Services publics" : 13 membres -_ Commission "Solidarités" : 11 membres
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°44/2026
PRECISE que tous les conseillers municipaux, même non-membres d'une commission, peuvent assister à toutes les commissions municipales,
PRECISE que peuvent participer aux réunions de commissions, sans participation au vote: sur invitation du Maire ou du vice-président de la commission, les agents municipaux concernés ; et sur invitation du Maire délégué, les membres des conseils instaurés par délibération n°43 du 2 avril 2026,
PRECISE que les réunions de commission ne sont soumises à aucune condition de quorum et que les convocations aux commissions seront adressées aux conseillers par voie électronique.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Lt
Baptiste LINTOT
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°45/2026
Objet: Commissions municipales - Désignation des membres
Rapport de présentation (rapporteur: V. LUTROT)
Les membres des commissions municipales sont désignés par délibération du Conseil Municipal.
Le code général des collectivités territoriales ne précise pas le mode de scrutin applicable à cette désignation, toutefois, il impose que "la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale".
La jurisprudence a considéré qu'aucune liste représentée au Conseil Municipal à l'issue des élections municipales ne devait être exclue des commissions.
Après avoir recueilli les souhaits de chaque liste et de chaque conseiller, il est proposé de procéder aux désignations suivantes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DESIGNE membres de :
- la Commission "Education, Jeunesse et Sports" : Fabienne BEAUDOIN-VAUCELLE, Arnaud BRACHAIS, Éric BRUAS, Jonathan CHERET, Claudine COLBOC, Andréa DENIS, Mansour EL JORDI, Anthony LE GUEN, Stéphanie LELIEVRE, Baptiste LINTOT, Houda SOUKRATI, Anaïs THOMAS ;
- la Commission "Culture et Evènementiel" : Nadine BELLEGO, Rodolphe BORCARD, Andréa DENIS, Lysiane DUPLESSIS, Ketsia GLOAGUEN, Baptiste LINTOT, Mireille MERGEM, Armelle RIDARD, Anne-Sophie VENTE ;
- la Commission "Cadre de vie et Transition écologique" : Claudine COLBOC, Dominique FOLDRIN, Gary HATTON, Didier LEBRETON, Stéphanie LELIEVRE, Anne-Laure SELLE, Philippe WESOLEK, Houda SOUKRATI, Jean-Cyril MONTIER ;
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL 2
ABS
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°45/2026
- la Commission "Finances, Grands projets et Services publics" : Nadine BELLEGO, Hélène BRIFFAULT, Dominique DELANOS, Dominique FOLDRIN, Angélique GILLE, Stéphanie LELIÈVRE, Virginie LEROUX, Armelle RIDARD, Jean-Philippe RIGAUD, Houda SOUKRATI, Olivier VAVASSEUR, Philippe WESOLEXK, Yann KERVELLA ;
- la Commission "Solidarités" : Nadine BELLEGO, Hélène BRIFFAULT, Andréa DENIS, Angélique GILLE, Ketsia GLOAGUEN, Nicolas MALIN, Mireille MERGEM, Catherine RACINE, Armelle RIDARD, Houda SOUKRATI, Jean-Cyril MONTIER ;
PRECISE que tous les conseillers municipaux et les membres des conseils communaux peuvent assister aux commissions municipales.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
fs
Baptiste LINTOT
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°46/2026
Rapport de présentation (rapporteur : H. BRIFFAULT)
Les personnes de plus de cinquante-cinq ans représentent une part croissante de la population et elles sont de plus en plus nombreuses à vouloir contribuer par leurs compétences, leur expérience, leur savoir-faire et leur mémoire à l'amélioration de la qualité de vie et au maintien du bien vivre ensemble.
Considérant l'engagement de la Commune envers les séniors, le Conseil Municipal de Notre-Dame- de-Gravenchon a décidé par délibération du 15 mai 2008 de créer un Conseil des Sages.
Son périmètre d'action a été étendu à l'échelle de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine en 2016 (délibération du 23 juin 2016).
Le Conseil des Sages est une instance de consultation, de concertation, de réflexion et de propositions auprès du Maire et de ses adjoints. Il ne dispose pas de pouvoir décisionnel.
Les modalités de constitution, de composition, ses modes de fonctionnement et de renouvellement sont fixés dans ses statuts qu'il convient d'adopter pour la période 2026-2032.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon du 15 mai 2008, Vu la délibération n°173 du Conseil Municipal du 23 juin 2016 validant la création du Conseil des Sages de Port-Jérôme-sur-Seine,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE les statuts du Conseil des Sages pour le mandat 2026-2032, tels qu'annexés.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Ces Baptiste LINTOT
Pôle des Solidarités CONSEIL MUNICIPAL
SUR Séance du 2 avril 2026 SEINE Délibération n°47/2026
Objet : Conseil municipal des enfants (CME) - Règlement
Rapport de présentation {rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
La Ville de Notre-Dame-de-Gravenchon a créé en 1990 un "conseil municipal jeunes", devenu au fil des années je Conseil Municipal des Enfants (CME).
Cette instance vise à :
- faire s'exprimer les enfants, et valoriser leurs idées,
- réaliser des projets grâce à un budget spécifiquement alloué,
- connaître le point de vue des enfants de la commune, sur certains sujets. - favoriser le rapprochement intergénérationnel,
- favoriser le dialogue, l'échange et la confrontation des idées dans le respect mutuel.
Lors du précédent mandat, il a été décidé d'étendre son action à l'ensemble des élèves des écoles de Port-Jérôme-sur-Seine.
Il est proposé de confirmer cette instance pour le mandat 2026-2032, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies dans un règlement intérieur.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-2, Vu le budget de l'exercice en cours,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
CONFIRME la mise en place d'un Conseil Municipal des Enfants, pour la mandat 2026-2032,
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants, tel qu'annexé,
PRECISE que les crédits spécifiquement alloués aux projets de cette instance sont inscrits au budget.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Er Baptiste LINTOT
Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la population PORT | CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔOMEËÉË
SUR Séance du 2 avril 2026
SEIN E Délibération n°48/2026
Objet: Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale - Détermination du nombre de membres
Rapport de présentation (rapporteur: N. MALIN)
Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) est un établissement public communal chargé de définir et de mettre en œuvre la politique sociale de la commune. Dans ce cadre, il exerce des missions légales obligatoires (aide sociale) mais aussi des actions facultatives, directement orientées vers les populations les plus fragiles.
Le CCAS est ainsi un interlocuteur privilégié pour les différentes institutions en charge de la politique sociale (Département, CAF...) avec lesquelles il noue des partenariats pour construire des projets adaptés au territoire communal.
Le CCAS est géré par un conseil d'administration présidé de droit par le Maire, qui comprend, en nombre égal :
- d'une part, des conseillers municipaux élus par le Conseil Municipal, - d'autre part, des membres nommés par le Maire représentant les associations locales.
En tenant compte du besoin large de représentation des différentes associations et des communes déléguées, il est proposé de fixer le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS à 16 membres.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 123-6,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
FIXE à 16 (8 conseillers municipaux et 8 représentants des associations locales) le nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, auquel s'ajoute le Maire Président de droit.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Er Baptiste LINTOT
Direction générale PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°49/2026
Objet: Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Election des membres
Rapport de présentation (rapporteur : V. LUTROT)
Outre le Maire, le Conseil d'Administration du CCAS comprend, en nombre égal :
-_ d'une part, des conseillers municipaux élus par le Conseil Municipal,
- d'autre part, des membres représentant les associations investies sur les domaines de compétence du CCAS.
Dans les deux mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal doit procéder à l'élection des conseillers municipaux membres du Conseil d'Administration.
En vertu de la délibération précédente, il convient d'élire huit conseillers, selon les modalités suivantes :
- le scrutin est secret,
- il est possible de présenter une liste incomplète de candidats,
- l'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
- les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste,
-__ si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux- ci reviennent à la où aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-6, R.123-8, R.123-10 et R.123-15;
Vu sa délibération n°48 du 2 avril 2026 fixant à 16 le nombre d'administrateurs du CCAS ;
Après un appel de candidatures, il est enregistré les listes suivantes :
Liste À : Liste B :
Nicolas MALIN Jean-Cyril MONTIER Hélène BRIFFAULT Anaïs THOMAS Nadine BELLEGO Yann KERVELLA Catherine RACINE Anne-Sophie VENTE Gary HATTON
Ketsia GLOAGUEN
Armelle RIDARD
Mireille MERGEM
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°49/2026
Il est ensuite procédé au vote au scrutin secret.
Le dépouillement a révélé les résultats suivants :
- nombre de bulletins : 35
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 35
- quotient électoral (nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 4,375
Ont obtenu :
Nombre de sièges Nombre de sièges
à attribués par attribués par
Nombre de voix application du Reste application du plus quotient fort reste
Liste À 31 7 0,375 0
Liste B 4 0 4 1
- Liste À : 7 sièges
- Liste B : 1 siège
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À ELU membres du Conseil d'Administration du CCAS :
- Nicolas MALIN
- Hélène BRIFFAULT
- Nadine BELLEGO
- Catherine RACINE
- Gary HATTON
- Ketsia GLOAGUEN
- Armelle RIDARD
- _ Jean-Cyril MONTIER
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Er Baptiste LINTOT
Direction générale PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉROMEËË
SUR Séance du 2 avril 2026
Délibération n°50/2026
SEINE
Objet: Commission d'appel d'offres - Election des membres
Rapport de présentation (rapporteur: V. LUTROT)
La commission d'appel d'offres (CAO) est une instance qui intervient obligatoirement dans l'attribution des marchés publics les plus importants.
La composition de cette commission est fixée à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (par renvoi de l'article L.1414-2 du même code) : outre le Maire ou son représentant (président de la CAO), cette commission est formée de 5 conseillers municipaux élus par le Conseil Municipal, selon les modalités suivantes :
- le scrutin est secret, sauf si unanimité du Conseil Municipal pour un scrutin à main levée,
- scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel (les listes peuvent toutefois comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir),
- répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
- à partir du même vote, les sièges sont attribués pour 5 sièges de membres titulaires et 5 sièges de membres suppléants. Il est précisé que les suppléants sont définis par liste, et non chacun au regard d'un titulaire précisément désigné. En effet, un membre titulaire empêché {provisoirement ou définitivement) est remplacé par l'élu venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste (= le premier suppléant).
Il est précisé que le Président de la CAO peut inviter le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence à participer avec voix consultative aux réunions de la CAO.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-5 et L.1414-2,
Après un appel de candidatures, il est enregistré les listes suivantes :
Liste À : Liste B :
Gary HATTON Jean-Cyril MONTIER
Anne-Laure SELLE Anaïs THOMAS
Didier LEBRETON Yann KERVELLA Lysiane DUPLESSIS Anne-Sophie VENTE Dominique FOLDRIN
Virginie LEROUX
Claudine COLBOC
Mansour EL JORDI
Stéphanie LELIEVRE
Virginie LUTROT
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL 2 PAS
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°50/2026
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
- nombre de votants : 35
- nombre d'abstentions : 0
- Suffrages exprimés : 35
- quotient électoral (nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 7
Ont obtenu :
Nombre de sièges Nombre de sièges
: attribués par attribués par
Nombre de voix application du Reste application du plus quotient fort reste
Liste À 31 4 3 0
Liste B 4 0 4 1
- Liste À : 4 sièges de membres titulaires (+ un nombre identique de membres suppléants) - Liste B : 1 siège de membres titulaires (+ un nombre identique de membres suppléants)
LE CONSEIL MUNICIPAL
A ELU membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres :
- Gary HATTON
- Anne-Laure SELLE
- Didier LEBRETON
- _Lysiane DUPLESSIS
- _ Jean-Cyri MONTIER
A ELU membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres :
- Dominique FOLDRIN
- Virginie LEROUX
- Claudine COLBOC
- Mansour EL JORDI
- Anaïs THOMAS
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
PE
Baptiste LINTOT
Direction générale PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°51/2026
Objet : Commission "délégation de service public"
Rapport de présentation (rapporteur: D. DELANOS)
Le code général des collectivités territoriales prévoit l'existence d’une commission dédiée aux délégations de service public. Elle a notamment pour compétence d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ainsi que d'analyser les
propositions déposées.
Cette commission est également sollicitée pour donner un avis sur les projets d'avenants conduisant à une évolution financière de plus de 5 % du contrat.
La composition de cette commission est fixée de la manière suivante : outre le Maire ou son représentant (président de droit), elle est formée de 5 conseillers municipaux élus par le Conseil Municipal, selon les modalités suivantes :
- le vote est organisé à bulletins secrets, sauf si unanimité du Conseil Municipal pour un scrutin à main levée,
- dans le cadre d’un scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel (les listes peuvent toutefois comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir),
- les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
- à partir du même vote, les sièges sont attribués pour 5 sièges de membres titulaires et 5 sièges de membres suppléants. Il est précisé que les suppléants sont définis par liste, et non chacun au regard d’un titulaire précisément désigné. En effet, un membre titulaire empêché (provisoirement ou définitivement) est remplacé par l'élu venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste (= le premier suppléant).
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-5,
Après un appel de candidatures, il est enregistré les listes suivantes :
Lysiane DUPLESSIS
Dominique FOLDRIN
Virginie LEROUX
Claudine COLBOC
Mansour EL JORDI
Stéphanie LELIEVRE
Virginie LUTROT
Direction générale
Liste À : Liste B :
Gary HATTON Jean-Cyril MONTIER
Anne-Laure SELLE Anaïs THOMAS
Didier LEBRETON Yann KERVELLA
Anne-Sophie VENTE CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°51/2026
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret
- nombre de votants : 35
- nombre d'abstentions : 0
- Suffrages exprimés : 35
- quotient électoral (nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 7
Ont obtenu :
Nombre de sièges Nombre de sièges
. attribués par attribués par
Nombre de voix application du Reste application quotient du plus fort reste
Liste 31 4 3 0
Liste 4 0 4 1
- Liste A : 4 sièges de membres titulaires (+ un nombre identique de membres suppléants) - Liste B : 1 siège de membres titulaires (+ un nombre identique de membres suppléants)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A ELU les membres suivants pour siéger à la Commission « Délégation de service public » prévue à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales :
- Membres titulaires : -_ Gary HATTON
- Anne-Laure SELLE
- Didier LEBRETON
- Lysiane DUPLESSIS
- _ Jean-Cyril MONTIER
- Membres suppléants : - Dominique FOLDRIN
- Virginie LEROUX
-_ Claudine COLBOC
-_ Mansour EL JORDI
- Anaïs THOMAS
PRECISE que cette commission est présidée par le Maire, ou son représentant désigné par arrêté du Maire.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Gr
Baptiste LINTOT
Direction générale PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°52/2026
Objet: Commission consultative des services publics locaux {CCSPL) - Désignation des membres
Rapport de présentation (rapporteur: V. LUTROT)
La Ville ayant atteint depuis le 1% janvier 2019 le seuil des 10 000 habitants, il a été créé par délibération du 7 février 2019 une commission consultative des services publics locaux.
Cette commission est obligatoirement consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public ou tout projet de contrat de partenariat, avant que le Conseil Municipal ne se prononce sur le principe de la délégation ou du projet de partenariat et, le cas échéant, sur tout projet de création de régie dotée de l’autonomie financière. Elle est notamment chargée d'examiner les rapports annuels établis par les délégataires de services publics.
Elle peut en outre, à la majorité de ses membres, demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
Cette commission comprend le Maire (ou son représentant), président, des membres du Conseil Municipal élus dans le respect de la représentation proportionnelle ainsi que des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux. Elle peut également, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le Conseil Municipal étant composée de deux listes ayant respectivement 31 et 4 sièges, il est proposé la composition suivante :
- 7 membres issus de la majorité,
- 1 membre issu de la liste d'opposition,
- des membres représentant les usagers.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1413-1,
Après avoir enregistré les candidats proposés pour chaque liste, Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DESIGNE au titre des conseillers municipaux : Nadine BELLEGO, Dominique DELANOS, Mansour EL JORDI, Ketsia GLOAGEN, Anthony LE GUEN, Mireille MERGEM, Anne-Laure SELLE, Jean-Cyril MONTIER,
LANCE un appel à candidature pour pourvoir aux sièges des représentants des usagers.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Gr Baptiste LINTOT
Direction générale PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°53/2026
Objet : Société publique locale (SPL) Caux Seine développement Désignation d'un représentant au sein de l'assemblée
générale des actionnaires et du conseil d'administration
Rapport de présentation {rapporteur: V. LUTROT)
Par délibération en date du 3 novembre 2016, la Ville est devenue actionnaire de la SPL Caux Seine développement, aux côtés de Caux Seine agglo et des communes de Rives-en-Seine, Lillebonne, Gruchet-le-Valasse, Bolbec et Terres-de-Caux.
Cette société forme un véritable guichet unique pour les entreprises et rassemble la totalité des compétences en lien avec le développement économique : l'emploi, la formation, l'économie sociale et solidaire et les nouvelles formes d'économie telles que le numérique, la transition énergétique et l'économie circulaire. Elle a repris les compétences de l'association Caux Seine développement, de la maison des compétences et d'une partie du syndicat mixte Caux Seine urbanisme.
Compte tenu de la répartition du capital, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine détient un siège au sein du Conseil d'Administration. Il convient donc de désigner le représentant de la commune qui sera appelé à siéger au sein du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale des actionnaires,
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1531-1, Vu les statuts de la SPL Caux Seine développement,
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DESIGNE Lysiane DUPLESSIS, comme représentant de la commune au sein de l'assemblée générale des actionnaires,
DESIGNE Lysiane DUPLESSIS, comme représentant de la commune au sein du conseil d'administration de la société publique locale Caux Seine développement.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Cet Baptiste LINTOT
Direction générale PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°54/2026
Objet: Conseils d'écoles - Désignation des représentants de la commune
Rapport de présentation (rapporteur: F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Chaque école dispose d'un conseil d'école chargé de définir les grandes orientations de la vie de l'école. Parmi les membres de ce conseil, figurent deux élus :
- je Maire ou son représentant,
- Un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal.
Pour chacune des écoles de la commune, le Conseil Municipal doit donc choisir son représentant au conseil d'école.
Îlest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article D.411-1,
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DESIGNE membres des conseils d'école :
. pour l’école maternelle Charles Perrault : Claudine COLBOC
. pour l'école maternelle Jean de la Fontaine : Stéphanie LELIEVRE
. pour l'école maternelle Charles Péguy : Stéphanie LELIEVRE
.… pour l'école maternelle Petite Campagne : Andréa DENIS
.… pour l’école élémentaire des Charmilles : Claudine COLBOC
. pour l’école élémentaire Marie Curie : Andréa DENIS
. pour l'école élémentaire Hedy Lamarr : Claudine COLBOC
.… pour l’école élémentaire Charles Péguy : Stéphanie LELIEVRE
.… pour l'école élémentaire Professeur Roux : Stéphanie LELIEVRE
. pour l'école élémentaire Albert Schweitzer : Andréa DENIS
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Le
Baptiste LINTOT
Direction générale PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°55/2026
Objet : Collège Albert Calmette - Désignation des représentants de la commune au conseil d'administration
Rapport de présentation {rapporteur : V. LUTROT)
Chaque collège dispose d'un conseil d'administration qui décide des grandes orientations de la vie de l'établissement. Ce conseil est composé de 30 membres pour les collèges de 600 élèves, avec quatre représentants des collectivités territoriales. Parmi ces derniers, figurent :
- deux représentants de la collectivité de rattachement (le Département),
- un représentant de la commune siège de l'établissement,
- un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont est membre la commune siège de l'établissement.
Le Conseil Municipal doit donc choisir son représentant au conseil d'administration du Collège Albert Calmette.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L.421-2,
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DESIGNE en qualité de représentants de la Commune au sein du conseil d'administration du collège Albert Calmette :
- titulaire : Fabienne BEAUDOIN-VAUCELLE
- suppléant : Andréa DENIS
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Ge
Baptiste LINTOT
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°56/2026
Objet: Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime (SDE76) - Désignation des représentants de la commune
Rapport de présentation {rapporteur: AL SELLE)
Au titre du territoire des communes déléguées d’Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Câble et Triquerville, Port-Jérôme-sur-Seine fait partie du syndicat départemental d'énergie (SDE76) pour la gestion de la compétence "distribution publique d'électricité". Ce syndicat regroupe l'ensemble des communes rurales du département, dans un souci de solidarité territoriale et financière.
Le financement du syndicat est assuré par la perception en lieu et place des communes de la taxe lécale sur la consommation finale d'électricité.
Ses statuts prévoient que "l'organe délibérant de chaque commune adhérente désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant”.
La Ville continuant d'adhérer à ce syndicat pour le territoire de ces 3 communes déléguées, il est nécessaire de désigner son représentant.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime (SDE76),
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DESIGNE, en qualité de représentants de la commune au sein de la commission locale de l'énergie n°4 de Caux Vallée de Seine, du Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime (SDE76) :
- titulaire : Didier LEBRETON
- suppléant : Dominique DELANOS
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
er Baptiste LINTOT
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°57/2026
Objet : Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine
Normande - Désignation des représentants de la
commune
Rapport de présentation {rapporteur : C. RACINE)
Les communes de Touffreville-la-Câble et Triquerville étaient membres du parc naturel régional des boucles de la Seine normande. Ce syndicat a pour objectif de préserver la qualité et la diversité du patrimoine naturel et culturel de cette région.
Cet engagement valant jusqu'en 2028, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine continue d'adhérer à ce syndicat pour le territoire de ces 2 communes déléguées et doit désigner son représentant au sein du comité syndical.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-7,
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DESIGNE en qualité de représentant de la commune au sein du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande :
… titulaire : Claudine COLBOC
. Suppléant : Dominique DELANOS
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Baptiste LINTOT
Direction générale PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°58/2026
Objet: Union Nationale des Communes Forestières
Désignation des représentants de la commune
Rapport de présentation (rapporteur : C. RACINE)
Depuis 2018, la Ville adhère à l'Union Régionale des Communes Forestières de Normandie.
Cette association rassemble tous les niveaux de collectivités propriétaires de forêts ou bien
concernés par la valorisation des forêts de leur territoire. Elle aide à la mise en place d'une gestion
durable et multifonctionnelle des forêts publiques. Elle soutient les collectivités dans leurs relations
avec l'Office National des Forêts.
Dans le cadre du renouvellement des instances municipales, il convient de désigner deux délégués représentant la commune au sein de cette association, un titulaire et un suppléant.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°107 du 27 septembre 2018,
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DESIGNE en qualité de représentant de la commune au sein de l'Union des communes forestières de Normandie et de la Fédération nationale des communes forestières :
- titulaire : Claudine COLBOC
- suppléant : Anne-Laure SELLE
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
2 Baptiste LINTOT
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°59/2026
Objet : ARCADE - Désignation du représentant de la commune au conseil d'administration
Rapport de présentation (rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
L'ARCADE (Association de Rencontres Culturelles, d'Animation, de Détente et d'Expression) est une association culturelle basée à Notre-Dame-de-Gravenchon qui propose notamment des concerts, des activités récréatives, un accueil de jeunes.
Ses statuts prévoient que la Ville est représentée par le Maire ou son représentant, ainsi qu'un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l'association,
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DESIGNE Nadine BELLEGO, en qualité de représentant de la commune au sein du conseil d'administration de l'ARCADE.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
At Baptiste LINTOT
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°60/2026
Objet: Mission Locale - Désignation du représentant de la commune au conseil d'administration
Rapport de présentation (rapporteur: G. HATTON)
La Mission Locale du Pays Caux Vallée de Seine est une association qui œuvre pour l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
Les statuts de la Mission Locale prévoient que le conseil d'administration est composé de 39 membres au maximum, parmi lesquels figure un représentant de la Ville de "Notre-Dame-de- Gravenchon" (devenue aujourd'hui Ville de Port-Jérôme-sur-Seine), au titre du collège des élus.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l'association,
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DESIGNE Mireille MERGEM, en qualité de représentant de la commune au sein du conseil d'administration de la Mission Locale du Pays de Caux Vallée de Seine.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Ge Baptiste LINTOT
Direction générale PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°61/2026
Objet: Dispositif Territoire Zéro Chômeur de longue durée (TZCLD) — Désignation des représentants de la Ville au
sein de l'Association « La Source »
Rapport de présentation {rapporteur : N. MALIN)
Le projet "Territoire zéro chômeur de longue durée" est une expérimentation qui permet une réaffectation des moyens initialement dédiés à la compensation de la privation d'emploi pour le redéployer vers la création d'emploi. La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a délibéré en 2017 afin de s'engager dans la démarche et d’adhérer à l'association nationale TZCLD.
Fin 2020, une loi a été votée pour autoriser 50 nouveaux territoires à intégrer cette expérimentation, et c'est dans ce cadre, qu'a été créé l'association "La Source", Entreprise à But d'Emploi, à laquelle la Ville a adhéré par délibération du 1° avril 2021.
Dans le cadre du renouvellement des instances municipales, il convient de désigner deux représentants de la Ville au sein de cette association.
IH est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu sa délibération n°73/2021 du 1® avril 2021,
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DESIGNE Gary HATTON et Catherine RACINE, comme représentants de la Ville au sein de cette association.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Ga Baptiste LINTOT
Pêle des Solidarités PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°62/2026
Objet: Dispositif Territoire Zéro Chômeur de longue durée {TZCLD) — Désignation des représentants de la Ville au
sein de l'Association "Territoire 0 chômeur de longue
durée"
Rapport de présentation (rapporteur: N. MALIN)
Le projet "Territoire zéro chômeur de longue durée" vise une réaffectation des moyens initialement dédiés à la compensation de la privation d'emploi pour le redéployer vers la création d'emploi.
L'association « Territoires zéro chômeur de longue durée » a été créée pour sensibiliser les pouvoirs publics sur ce modèle et obtenir une loi permettant son expérimentation.
Fin 2020, une loi a été votée pour autoriser 50 nouveaux territoires, dont la Ville de Port-Jérôme- sur-Seine, à intégrer cette expérimentation.
L'association TZCLD poursuit maintenant son activité, dans l'animation et le développement du projet dans ses différentes étapes.
Dans le cadre du renouvellement des instances municipales, il convient de désigner un représentant de la Ville au sein de cette association.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu sa délibération n°73/2021 du 1® avril 2021,
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DESIGNE Gary HATTON, comme représentant de la Ville au sein de cette association.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Gr Baptiste LINTOT
Direction générale PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉROMEËÉË
SUR Séance du 2 avril 2026 Délibération n°63/2026 SEINE
Objet: Société Normandie Innovation Habitat (NIH)
Désignation d'un représentant de la commune au
conseil d'administration
Rapport de présentation {rapporteur: V. LUTROT)
La société Normandie Innovation Habitat (anciennement Seine Manche Promotion) est une filiale de Logéal Immobilière, spécialisée dans l'assistance, le conseil et l'accompagnement des bailleurs pour la mise en œuvre de solutions innovantes.
Le conseil d'administration de cette société est composé de 12 membres dont 3 représentants des collectivités publiques.
Sur ce mandat, il a été proposé qu'un des sièges soit affecté à la Ville.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu les statuts de la société Normandie Innovation Habitat,
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
{Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DESIGNE Anne-Laure SELLE, pour siéger dans le collège des collectivités publiques au sein du conseil d'administration de la société Normandie Innovation Habitat.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
ft Baptiste LINTOT
Direction générale PORT | CONSEIL MUNICIPAL
JÉROMEËË
SUR Séance du 2 avril 2026
SEINE Délibération n°64/2026
Objet: Société d'Economie Mixte Immobilière de NORmandie {SEMINOR) - Désignation d'un représentant
Rapport de présentation (rapporteur: V. LUTROT)
Créée en 1959, la Société d'Economie Mixte Immobilière de NORmandie (SEMINOR) est un organisme d'habitations à loyer modéré, dont le capital social est majoritairement composé de participations de collectivités locales : le Département de la Seine-Maritime, les villes de Rouen, Lillebonne, Fécamp, Yvetot et Bolbec.
Une petite part de son capital social était détenue par un syndicat intercommunal qui représentait un certain nombre de communes de l'Orne et de la Seine-Maritime, dont la Ville faisait partie. Lors de la dissolution dudit syndicat ses actions ont été réparties entre les communes membres, ainsi là Ville est devenue actionnaire de SEMINOR. La représentation de la Ville est assurée par le biais d’une assemblée spéciale qui dispose d'un siège au Conseil d'administration.
Le Conseil Municipal doit donc désigner son représentant au sein de cette assemblée spéciale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Société d'Economie Mixte Immobilière de Normandie,
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DESIGNE Hélène BRIFFAULT, en qualité de représentant de la Ville au sein de l'assemblée spéciale et de l'assemblée générale.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
de
Baptiste LINTOT
Direction générale PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 avril 2026
Délibération n°65/2026
Objet: Comité Nationale d'Action Sociale (CNAS)
Désignation des délégués locaux
Rapport de présentation (rapporteur : V. LUTROT)
Le CNAS (Comité National d'Action Sociale) est une association qui regroupe différentes collectivités territoriales afin de mettre en œuvre, de manière mutualisée, une politique d'action sociale (aides, prêts, réductions.) en faveur des agents territoriaux.
La Ville étant membre du CNAS, le personnel municipal peut bénéficier des prestations proposées par cet organisme, ce qui contribue à améliorer les conditions matérielles et morales des agents.
Chaque collectivité membre doit désigner deux délégués (1 élu et 1 agent), qui ont un rôle d'intermédiaire entre la collectivité et le CNAS. Les délégués participent notamment à l'assemblée départementale qui fixe les orientations de l'association.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du CNAS,
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DESIGNE en qualité de délégué local CNAS :
- catégorie élu : Armelle RIDARD
- catégorie agent : Jeannine TEINTURIER
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
La Baptiste LINTOT
Pôle Direction générale PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°66/2026
Objet: Association pour le développement et l'innovation numérique des collectivités (ADICO)
Désignation des représentants
Rapport de présentation (rapporteur: V. LUTROT)
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte impose à tous Îes organismes publics de désigner un DPO (Data Protection Officer ou Délégué à la Protection des Données).
Compte tenu de la complexité des missions, la Ville a décidé d'adhérer à l'Association pour le Développement et l'innovation Numérique des Collectivités (ADICO) et de lui confier le rôle de Délégué à la Protection des Données (DPD).
Les statuts de cette association prévoient que chaque adhérent dispose d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant, aussi dans le cadre du renouvellement des instances municipales il convient de désigner les représentants de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine au sein de l'ADICO.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°68/2018 en date du 14 juin 2018 portant adhésion de la Ville à l'ADICO,
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, À. THOMAS)
DESIGNE en qualité de :
- représentant titulaire : Olivier VAVASSEUR,
- représentant suppléant : Hélène BRIFFAULT.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
2 Baptiste LINTOT
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°67/2026
Objet : Commission de suivi de site (CSS) de la zone industrielle de Port-Jérôme - Désignation d'un représentant suppléant
Rapport de présentation (rapporteur : H. BRIFFAULT)
La Commission de Suivi de Site de la zone industrielle de Port-Jérôme est constituée autour des installations "seveso seuil haut" et des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation dont l'activité principale est le traitement et/ou l'élimination des déchets.
Présidée par le Préfet, elle a pour mission de :
- créer entre les différents représentants un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques,
- suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de la création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité,
-__ promouvoir pour ces installations l'information du public.
La Commission est associée à l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de chaque plan.
Elle est composée de 6 collèges dont le collège "Elus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopérations intercommunale" au sein duquel siègent notamment le Maire de Port-Jérôme-sur-Seine et un conseiller municipal désigné suppléant.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 septembre 2022 relatif à la commission de suivi de site de la zone industrielle de Port-Jérôme,
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DESIGNE Dominique FOLDRIN, comme représentant suppléant de la commune au sein de la Commission de Suivi de Site de la zone industrielle de Port-Jérôme.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
sh Baptiste LINTOT
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL
SUR Séance du 2 avril 2026 SEINE Délibération n°68/2026
Objet: Désignation des membres de la Commission
Communale des Impôts Directs (CCID)
Rapport de présentation (rapporteur: H. BRIFFAULT)
L'article 1650-1 du code général des impôts prévoit qu'il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire (ou de son représentant) et de huït commissaires.
La commission communale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale :
- elle dresse, avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables ;
- elle établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation ;
- elle participe à l'évaluation des propriétés bâties ;
- elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;
- elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation.
Au début de chaque nouveau mandat, il convient de procéder à la constitution d'une nouvelle commission communale des impôts directs ; les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par la Direction générale des Finances Publiques à la suite de la présentation par le Conseil Municipal d'une liste de contribuables en nombre double.
La présente délibération vise donc à proposer une liste de 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants, parmi lesquelles seront choisis les membres de la commission communale des impôts directs.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le général des impôts, et notamment son article 1650-1
Après en avoir délibéré,
Mesdames Nadine BELLEGO et Stéphanie LELIEVRE ne prenant pas part au vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 29 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DÉCIDE de dresser comme suit la liste de présentation de 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants devant former la commission communales des impôts directs :
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°68/2026
TITULAIRES :
Nom, prénom Adresse catégorie
MARTIN Gérard Auberville-la-Campagne FNB
PARIS Hervé Auberviile-la-Campagne FB
ROUSSEAU Anthony Touffreville-la-Câble FB
DUPLESSIS Liliane Touffreville-la-Câble FB
_COLBOC Claudine Triquerville FNB
VARIN Sylvain Triquerville FB
CZELAYJ Alain Notre-Dame-de-Gravenchon FB
COLIN-HERICHER Marie-Claude Notre-Dame-de-Gravenchon FB
PANCHOUT Valérie Notre-Dame-de-Gravenchon FB
REVET Danièle Notre-Dame-de-Gravenchon FB
MALANDAIN Nicole Notre-Dame-de-Gravenchon FB
ORANGE Gwendoline Notre-Dame-de-Gravenchon FB
TEXIER Patrick Notre-Dame-de-Gravenchon FB
LELIEVRE Antoine Notre-Dame-de-Gravenchon FNB
TALBOT Chrystèle Notre-Dame-de-Gravenchon CFE
LOISON Marie Yport co ne
SUPPLEANTS :
Nom, prénom Adresse catégorie
TOUGARD Gilles Auberville-La-Campagne FNB
GRANCHER Marina Touffreville-la-Câble FB
DUVAL Claude Triquerville FB
BESSON Jean Notre-Dame-de-Gravenchon FB
RENAULT Julien Notre-Dame-de-Gravenchon CFE
CLERGET Gilbert Notre-Dame-de-Gravenchon FB
LIANDRAT Catherine Notre-Dame-de-Gravenchon FB
COLIGNON Philippe Notre-Dame-de-Gravenchon FB
CHOULANT Françoise Notre-Dame-de-Gravenchon FB
PLENECASSAGNE Kevin Notre-Dame-de-Gravenchon FB
FLEURY Michèle Notre-Dame-de-Gravenchon FB
Service Administration générale - Pôle Direction générale ETS CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 avril 2026
Délibération n°68/2026
Nom, prénom Adresse catégorie
MOULARD Martine Notre-Dame-de-Gravenchon FB
BELLEGO Pierre-Yves Notre-Dame-de-Gravenchon FB
GUILBERT Stéphane Notre-Dame-de-Gravenchon FB
CALLAIS Claire Notre-Dame-de-Gravenchon FB
RAYMOND Michel-Hervé Notre-Dame-de-Gravenchon FB
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Le Secrétaire de séance,
rh Baptiste LINTOT
Pour extrait conforme,
Service Administration générale - Pôle Direction générale PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEËË SUR Séance du 2 avril 2026
Délibération n°69/2026
SEINE
Objet: Urbanisme - Désignation de l’élu signataire
Rapport de présentation {rapporteur: AL SELLE)
Le code de l'urbanisme prévoit que si le maire est intéressé, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, à un projet faisant l’objet d’une demande de permis ou de déclaration préalable ; la décision relative à cette demande doit être prise par un autre élu désigné par le conseil municipal.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 422-7,
Après avoir constaté l'unanimité pour ne pas procéder à un scrutin secret, Madame LUTROT ne prenant pas part au vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 30 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DÉSIGNE Monsieur Jean-Philippe RIGAUD, 1° Adjoint au Maire, pour prendre toute décision relative aux autorisations d'urbanisme, dans les cas où le maire serait intéressé au projet soit en son nom personnel, soit comme mandataire, et ce, pendant toute la durée du mandat,
DESIGNE Madame Hélène BRIFFAULT, Maire délégué de Notre-Dame-de-Gravenchon, comme élue suppléante, pour assurer cette même mission, en l'absence de l’élu désigné.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Pa Baptiste LINTOT
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
NE Délibération n°70/2026 SEIN
Objet : Règlement du conseil municipal
Rapport de présentation (rapporteur: V. LUTROT)
Dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur sert à préciser les règles de fonctionnement interne du conseil municipal, son contenu est fixé librement dans le respect des lois en vigueur.
Certaines rubriques sont néanmoins obligatoires, comme les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires, ou les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-8,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ADOPTE son règlement intérieur selon les termes du document joint en annexe.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
ES Baptiste LINTOT
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°71/2026
Objet: Délégation du Conseil Municipal au Maire
Rapport de présentation {rapporteur: V. LUTROT)
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, la loi autorise le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses attributions au Maire.
Les décisions prises par le Maire dans ce cadre restent soumises au contrôle de légalité assuré par le Préfet, et doivent faire l’objet d'un compte-rendu à la prochaine séance du Conseil.
En tenant compte du nombre de décisions à prendre et du délai dans lequel la commune doit répondre, il semble souhaitable d'accorder certaines délégations au Maire.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 abstentions
(Y. KERVEËELA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DELEGUE au Maire, pour la durée du mandat, les attributions suivantes :
; sarti Limites ou conditions de la Rubriques de l’article L. 2122-22 du CGCT délégation
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés
communales utilisées par les services publics
municipaux et procéder à tous les actes de délimitation
des propriétés communales
2° Non délégué
De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal,
les tarifs des droits de voire, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune
qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le
cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation
de procédures dématérialisées
3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, Dans la limite des autorisations à la réalisation des emprunts destinés au financement budgétaires des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article
L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce
même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°71/2026
ETS
: sauts Limites ou conditions de la Rubriques de l’article L. 2122-22 du CGCT délégation
4 Prendre toute décision concernant la préparation, la Délégation pour tous types de passation, l'exécution et le règlement des marchés et des marchés publics (travaux, accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs fournitures et services). avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget z q g Pour les marchés de travaux dont
le montant prévisionnel fixé dans
l'avis d'appel public à la
concurrence est supérieur à
500 000 euros, le Conseil
Municipal doit valider le projet, par
une délibération intervenant entre
cet avis et la signature du marché
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les
indemnités de sinistre y afférentes
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4 600 euros
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux
(domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
13° Non délégué
De décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un
document d'urbanisme
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°71/2026
Rubriques de l’article L. 2122-22 du CGCT Limites ou conditions de la délégation
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues aux articies L.211-2
à L.211-2-3, ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de
ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal
Le montant de l'acquisition ne doit
pas dépasser 500 000 euros
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou
de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal,
et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
Délégation est donnée en toutes
matières, devant toutes les
juridictions (civiles, pénales,
administratives, et toutes
juridictions spécialisées), pour les
procédures d'urgence (référés) et
les procédures en défense
Délégation est donnée pour
intenter toutes les actions liées à
des vols ou des dégradations de
biens publics
17° Régler les conséquences dommageables des accidents
dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,
dans la limite fixée par le conseil municipal
Le montant du dommage ne doit
pas dépasser 5 000 euros
18° Donner, en application de l'article L.324-1 du code de
l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier
local
19° Non délégué
De signer la convention prévue par l'avant-demier alinéa de
l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions
dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant
les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux
20° Réaliser les lignes de trésorerie, sur la base d'un montant
maximum autorisé par le conseil municipal
Montant maximum autorisé :
1 million d'euros
21° Non délégué
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1
du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les
conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption
défini par l'article L. 214-1 du même code
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL 4
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°71/2026
: ous Limites ou conditions de la Rubriques de l'article L. 2122-22 du CGCT délégation
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini
aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme
ou déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles dans les conditions fixées par le Conseil
Municipal
23° Non délégué
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et
L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de
diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de fravaux sur le territoire de la commune et conclure la convention prévue à l'article L.523-7
du même code.
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont elle est membre
25° Non délégué
D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour
cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.
151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires
intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne
26° Demander à tout organisme financeur, dans les Délégation accordée quel que soit conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de l'organisme financeur pour subventions l'ensemble des projets portés par la commune
27° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, Délégation accordée pour au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme l'ensemble des types relatives à la démolition, à la transformation ou à d'autorisations d'urbanisme, sur l'édification des biens municipaux l'ensemble des bâtiments et biens municipaux
28° Non délégué
D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article
10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la
protection des occupants de locaux à usage d'habitation
29° Non délégué
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie
électronique prévue au ! de l'article L. 123-19 du code de
l'environnement
Direction générale ; CONSEIL MUNICIPAL 5 ES
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°71/2026
: no Limites ou conditions de Ia Rubriques de l’article L. 2122-22 du CGCT délégation
30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou Seuil autorisé : 100 euros certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à
une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un
seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne
peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même
décret précise les modalités suivant lesquelles le maire
rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation
31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du
conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le
cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des
frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
code.
PRECISE que les décisions relatives aux matières déléguées dans le cadre de la présente délibération seront, en cas d’empêchement du Maire, prises par l'élu assurant le remplacement du Maire en vertu de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales,
AUTORISE le Maire, pour prendre les décisions relatives aux matières déléguées dans le cadre de la présente délibération, à déléguer sa signature à des élus ou des fonctionnaires territoriaux dans les conditions prévues aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que l'arrêté de délégation le prévoit expressément,
RAPPELLE que conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives aux matières déléguées dans le cadre de la présente délibération sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal
portant sur les mêmes objets,
RAPPELLE que conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire doit rendre compte des décisions prises dans ce cadre à chacune des réunions du Conseil
Municipal.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Laer Baptiste LINTOT
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°72/2026
Objet : Indemnités de fonction aux élus
Fixation du taux de base
Rapport de présentation (rapporteur: H. BRIFFAULT)
Les élus bénéficient d'une indemnité de fonction dont l'objectif est de compenser les dépenses et sujétions qui résultent de l'exercice de leurs charges publiques.
Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
La loi prévoit dorénavant que l'indemnité perçue par le Maire est automatiquement fixée au taux maximal, néanmoins le Conseil municipal peut, à la demande du maire, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20, L. 2123-20-1,
L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1;
Vu ses délibérations du 20 mars 2026 relatives à l'élection du Maire, des Adjoints et des Maires délégués, Vu les arrêtés de délégation de fonctions et de signature aux Adjoints et aux Maires délégués, Vu les arrêtés de délégation de fonctions et de signature à certains conseillers municipaux,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 34 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DECIDE d'attribuer aux élus nommés dans le tableau joint une indemnité fixée selon les taux indiqués, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales,
PRECISE que les indemnités sont applicables à compter de l'entrée en fonction des élus concernés (15 mars pour les Conseillers municipaux, 20 mars pour le Maire, les Adjoints et les Maires délégués),
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants sont et seront inscrits au compte 65311 “indemnités de fonction" du budget principal des exercices concernés.
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL 2
DS ne Séance du 2 avril 2026 Délibération n°72/2026
ANNEXE pour la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine
Montant brut mensuel en
Nom et fonction de l'élu Taux euros (valeur janv. 2026)
Mme Virginie LUTROT, Maire 67,60 2 778,71
M. Jean Philippe RIGAUD, 1° Adjoint 24,44 1 004,61
Mme Fabienne BEAUDOIN-VAUCELLE, 2ème Adjointe 24,44 1 004,61
M. Arnaud BRACHAIS, 3ème Adjoint 24,44 1 004,61
Mme Lysiane DUPLESSIS, 4ère Adjointe 24,44 1 004,61
M. Nicolas MALIN, 5ème Adjoint 24,44 1 004,61
Mme Nadine BELLEGO, 6ère Adjointe 24,44 1 004,61
M. Gary HATTON, 7ère Adjoint 24,44 1 004,61
Mme Anne Laure SELLE, 8ère Adjointe 24,44 1 004,61
M. Dominique FOLDRIN, Conseiller municipal 2,30 94,54
Mme Armelle RIDARD, Conseillère municipale 2,30 94,54
M. Philippe WESOLEK, Conseiller municipal 2,30 94,54
M. Éric BRUAS, Conseiller municipal 2,30 94,54
Mme Claudine COLBOC, Conseillère municipale 2,30 94,54
Mme Ketsia GLOAGUEN, Conseillère municipale 2,30 94,54
M. Olivier VAVASSEUR, Conseiller municipal 2,30 94,54
Mme Virginie LEROUX, Conseillère municipale 2,30 94,54
Mme Mireille MERGEM, Conseillère municipale 2,30 94,54
M. Rodolphe BORCARD, Conseiller municipal 2,30 94,54
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL 3
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°72/2026
Montant brut mensuel en
Nom et fonction de l'élu Taux euros (valeur janv. 2026)
M. Anthony LE GUEN, Conseiller municipal 2,30 94,54
M. Mansour EL JORDI, Conseiller municipal 2,30 94,54
Mme Angélique GILLE, Conseillère municipale 2,30 94,54
M. Jonathan CHERET, Conseiller municipal 2,30 94,54
Mme Stéphanie LELIÈVRE, Conseillère municipale 2,30 94,54
Mme Houda SOUKRATI, Conseillère municipale 2,30 94,54
Mme Andréa DENIS, Conseillère municipale 2,30 94,54
M. Baptiste LINTOT, Conseiller municipal 2,30 94,54
ANNEXE pour les communes déléguées
Mme Hélène BRIFFAULT, Maire délégué
Notre-Dame-de-Gravenchon 45,00 1 849,73
M. Didier LEBRETON, Maire délégué
Auberville-la-Campagne 28,10 1 165,06
M. Dominique DELANOS, Maire délégué
Touffreville-la-Câble 28,10 1185.06
Mme Catherine RACINE, Maire délégué 28.10 1 155.06 Triquerville
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Gt Baptiste LINTOT
Direction générale PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°73/2026
Objet : Indemnités de fonction aux élus
Majoration
Rapport de présentation (rapporteur: H. BRIFFAULT)
Le Conseil Municipal est compétent pour fixer les indemnités perçues par chaque élu, dans la limite des plafonds fixés par la loi.
Par délibération n°72 de ce jour, le Conseil Municipal vient de fixer le taux de base de cette indemnité. Or, dans les communes sièges du bureau centralisateur d’un canton, cette indemnité peut être majorée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu ses délibérations du 20 mars 2026 relatives à l'élection du Maire, des Adjoints et des Maires délégués, Vu les arrêtés de délégation de fonctions et de signature aux Adjoints et aux Maires délégués, Vu les arrêtés de délégation de fonctions et de signature à certains conseillers municipaux, Vu sa délibération n°72 en date du 2 avril 2026,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
{(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DECIDE d'une majoration de 15 % des indemnités attribuées aux élus par délibération n°72 de ce jour, et nommés dans le tableau joint,
PRECISE que ces majorations sont applicables à compter de l'entrée en fonction des élus concernés (15 mars pour les Conseillers municipaux, 20 mars pour le Maire, les Adjoints et les Maires délégués),
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants sont et seront inscrits au compte 65311 "indemnités de fonction" du budget principal des exercices concernés.
Direction générale [ES CONSEIL MUNICIPAL 2 Séance du 2 avril 2026 Délibération n°73/2026
ANNEXE pour la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine
Montant brut Total avec la
Nom et fonction de l'élu Taux mensuel en euros majoration (valeur janv. 2026) 15%
Mme Virginie LUTROT, Maire 67,60 2778,71 3 195,52
M. Jean Philippe RIGAUD, 1* Adjoint 24,44 1 004,61 1 155,30
Mme Fabienne BEAUDOIN-VAUCELLE, 2ème Adjointe 24,44 1 004,61 1 155,30
M. Arnaud BRACHAIS, 3ème Adjoint 24,44 1 004,61 1 155,30
Mme Lysiane DUPLESSIS, 4ère Adjointe 24,44 1 004,61 1 155,30
M. Nicolas MALIN, 5ème Adjoint 24,44 1 004,61 1 155,30
Mme Nadine BELLEGO, 6è"® Adjointe 24,44 1 004,61 1 155,30
M. Gary HATTON, 7ème Adjoint 24,44 1 004,61 1 155,30
Mme Anne Laure SELLE, 8ère Adjointe 24,44 1 004,61 1 155,30
M. Dominique FOLDRIN, Conseiller municipal 2,30 94,54 108,72
Mme Armelle RIDARD, Conseillère municipale 2,30 94,54 108,72
M. Philippe WESOLEK, Conseiller municipal 2,30 94,54 108,72
M. Éric BRUAS, Conseiller municipal 2,30 94,54 108,72
Mme Claudine COLBOC, Conseillère municipale 2,30 94,54 108,72
Mme Ketsia GLOAGUEN, Conseillère municipale 2,30 94,54 108,72
M. Olivier VAVASSEUR, Conseiller municipal 2,30 94,54 108,72
Mme Virginie LEROUX, Conseillère municipale 2,30 94,54 108,72
Mme Mireille MERGEM, Conseillère municipale 2,30 94,54 108,72
M. Rodolphe BORCARD, Conseiller municipal 2,30 94,54 108,72
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL 3
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°73/2026
Montant brut Total avec la
Nom et fonction de l'élu Taux mensuel en euros majoration (valeur janv. 2026) 15%
M. Anthony LE GUEN, Conseiller municipal 2,30 94,54 108,72
M. Mansour EL JORDI, Conseiller municipal 2,30 94,54 108,72
Mme Angélique GILLE, Conseillère municipale 2,30 94,54 108,72
M. Jonathan CHERET, Conseiller municipal 2,30 94,54 108,72
Mme Stéphanie LELIÈVRE, Conseillère municipale 2,30 94,54 108,72
Mme Houda SOUKRATI, Conseillère municipale 2,30 94,54 108,72
Mme Andréa DENIS, Conseillère municipale 2,30 94,54 108,72
M. Baptiste LINTOT, Conseiller municipal 2,30 94,54 108,72
ANNEXE pour les communes déléguées
Montant brut
Nom et fonction de l'élu Taux mensuel en euros (valeur janv. 2026)
Mme Hélène BRIFFAULT, Maire délégué
Notre-Dame-de-Gravenchon 45,00 1 849,78
M. Didier LEBRETON, Maire délégué 28,10 1 155,06 Auberville-la-Campagne
M. Dominique DELANOS, Maire délégué
Touffreville-la-Cäble 28,10 1165.06
Mme Catherine RACINE, Maire délégué 28,10 1 155,06
Triquerville
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
AS Baptiste LINTOT
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°74/2026
Objet: Frais de déplacement des élus
Rapport de présentation {rapporteur: H. BRIFFAULT)
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les élus municipaux sont appelés à se déplacer pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune. Ces déplacements autorisés par un ordre de mission signé du Maire donnent droit, sur présentation des justificatifs, à un remboursement des frais de transport et de séjour engagés, lorsqu'ils ont lieu hors du territoire de la commune.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-18-1, R.2123-22-1, R.2123-22-2,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
CONFIRME que les déplacements des élus donnent lieu à remboursement des frais exposés, au réel, sur la base des justificatifs fournis,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondant sont et seront inscrits au compte 65312 du budget principal des exercices concernés.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
St Baptiste LINTOT
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°75/2026
Objet: Formation des élus
Rapport de présentation (rapporteur: H. BRIFFAULT)
L'article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que "Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, ie conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre".
1) Exercice du droit à la formation
Les élus peuvent suivre des formations prises en charge par la collectivité, dans le respect du cadre suivant :
-_ lélu doit déposer une demande préalable auprès du Maire,
-_ l'organisme de formation doit être agréé au titre de la formation pour les élus, l'objet de la formation doit être en lien avec les fonctions exercées au niveau communal par l'élu.
Les formations reconnues dans ce cadre donnent lieu à remboursement des frais exposés (hébergement, restauration, transports), dans les conditions prévues par la loi et sur présentation des pièces justificatives de la dépense.
Les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé par la loi à 24 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. La collectivité prend en charge la perte de revenu induite par l'exercice de ce droit, dans la limite d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC.
Par ailleurs, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une valeur de 400 euros, cumulable sur toute la durée du mandaiï, dans la limite d'un plafond fixé à 800 euros, et financé par une cotisation obligatoire (1 % des indemnités d'élus). La mise en œuvre du droit individuel relève de l'initiative personnelle de chaque élu et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
2) Orientations en matière de formation des élus
Accompagner les élus
Il est souhaité développer la formation pour accompagner les élus dans leurs missions. Outre des formations généralistes sur le fonctionnement d'une commune, il sera notamment proposé des formations permettant à chacun de mieux comprendre les enjeux sur les matières stratégiques de la gestion communale (finances, ressources humaines, marchés publics).
Des formations adaptées aux fonctions de chaque élu
Chaque élu membre d'un organe de la commune (Commission d'Appels d'Offres, Comité Social Territorial...) se fera proposer des solutions de formation en lien avec ses fonctions.
Connaître les évolutions, pour mieux anticiper
Le paysage territorial connaissant, ces dernières années, des évolutions institutionnelles importantes, il apparait utile de proposer à certains élus les moyens de mieux connaître et comprendre ces enjeux, afin de pouvoir anticiper au mieux les impacts pour la commune.
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°75/2026
Développer son expression
Le quotidien de l'élu se nourrit principalement de rencontres et de discussions. Il est donc important de donner aux élus des moyens de faciliter et d'enrichir leurs relations humaines (prise de parole, animation de réunion, gestion des conflits, techniques de négociation.….).
Sur fe même thème, il sera proposé aux élus volontaires des formations sur les nouvelles technologies de l'information et de communication, afin d'aider les élus à mieux utiliser toutes Îles potentialités permises par ces outils modernes.
3) Crédits ouverts au titre du droit à la formation
Compte tenu du cadre financier de la collectivité, et des besoins exprimés lors du précédent mandat, il est proposé de fixer une enveloppe budgétaire de 8 000 euros annuels pour la formation des élus.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2123-12,
Après en avoir délibéré, ï LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
ADOPTE les conditions d'exercice du droit à la formation, telles qu'exposées dans le rapport ci- dessus,
DEFINIT les orientations en matière de formation des élus, telles que présentées dans le rapport ci-dessus,
FIXE l'enveloppe financière consacrée à la formation des élus à 8 000 euros par an,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au compte 65315 du budget principal.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
SET Baptiste LINTOT
Direction générale CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°76/2026
Objet: Tableau des effectifs du personnel communal
au 1° mai 2026
Rapport de présentation {rapporteur: H. BRIFFAULT)
L'évolution de l’organisation des services nécessite une actualisation du tableau des effectifs, en prévoyant les mouvements suivants :
Création d'emploi
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Technicien principal 1° classe 1 TC Avancement de grade
Suppression d'emploi
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Technicien principal 2°" classe 1 TC Avancement de grade
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 22 décembre 2006, du 2 septembre 1991, du 1er avril 1992, du 28 août 1992 relatifs au statut particulier des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, culturelle, sportive et sociale de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE que les effectifs du personnel communal, dont les emplois sont permanents, sont ainsi fixés au 1° mai 2026 :
EFFECTIFS EFFECTIFS GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGÉTAIRES | POURVUS DONT TNC
Directeur général des services (emploi fonctionnel) A 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 1 1
Attaché A 1 1
Rédacteur principal de 1%" classe B 8 8
Rédacteur principal de 2ère classe B 2 2
Direction des Ressources humaines CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°76/2026
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDBETAIRES POUR VUS DONT TNC
Rédacteur B 6 6
Adjoint administratif principal de 1%° classe C 10 10
Adjoint administratif principal de 28" classe C 6 6 1
Adjoint administratif C 15 14 .. 2
SOUS TOTAL 49 48 3
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 2
Technicien principal de 1#° classe B 4 4
Technicien principal 2è"e classe B 2 2
Technicien B 1 1
Agent de maîtrise principal C 18 18
Agent de maîtrise C 7 7
Adjoint technique principal de 1%" classe C 23 23 4
Adjoint technique principal de 2ère classe C 17 17 5
Adjoint technique C 22 21 6
SOUS TOTAL 96 95 15
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Agent spécialisé principal des écoles de 1%" classe C 6 5
Agent spécialisé principal des écoles de 2°" classe C 1 1
SOUS TOTAL 7 6 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 1 de 1°" classe
Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 1 2ème classe
SOUS TOTAL 2 2 0
Direction des Ressources humaines CONSEIL MUNICIPAL 3
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°76/2026
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDOE AIRES POURUUS DONT TNC
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1e classe B 1 1
Animateur B 2 2 1
Adjoint d'animation principal de 1 classe C 3 3
Adjoint d'animation principal de 2ère classe C 4 4
SOUS TOTAL 10 10 1
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS STATUTAIRES 164 161 19
AGENTS CONTRACTUELS OU NON SATERO POLE OU SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES
Adjoint d'animation (FNC) C Education- Jeunesse 30 Art 332-14
Adjoint d'animation (TNC) C Education-Jeunesse 6 CDI
Adjoint technique (TNC + TC) C Education- Jeunesse 4 Art 332-14
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 2 CDI
Adjoint technique (TC+TNC) C Restauration 3 Art 332-14
Adjoint administratif principal 1%" classe c RH 1 Art 332-8- (TNC) 5°
Adjoint technique (TNC} C Remplacement 20 Art 332-13
Adjoint d'animation TNC) C Remplacement 5 Art 332-13
Educateur des APS (TC) B Sports 1 Art 332-14
Attaché (TC) A Urbanisme, Foncier 1 CDI
Rédacteur (TC) B Urbanisme, Foncier 1 Art 332-14
Adjoint administratif principal 12% classe (TC) | © ee TOUS 2 | At3328
Attaché (TC) A une 0 1 ci
Attaché (TC) À Service Culturel 1 Art 332-8
Rédacteur (TC) B Culturel 1 Art 332-8
Adjoint technique (TC) C Logistique 1 Art 332-14
Direction des Ressources humaines ETS CONSEIL MUNICIPAL 4
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°76/2026
AGENTS CONTRACTUELS OÙ NON SATESO POLE OU SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES
Adjoint administratif (TC) C Patrimoine 1 Art 332-8
Adjoint technique (TC) C Espaces verts 1 Art 332-14
Adjoint technique (TC) C Sports 4 Art 332-14
Adjoint administratif (TNC) C Service culturel 1 Art 332-14
Adjoint technique (TC) C Voirie/Propreté 1 Art 332-14
TOTAL 88
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
ASE Z
Baptiste LINTOT
Direction des Ressources humaines CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°77/2026
Objet: Création d'un comité social territorial commun entre la Ville et le Centre Communal d'Action sociale,
établissement public rattaché
Rapport de présentation {rapporteur: H. BRIFFAULT)
L'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Social Territorial est créé localement dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agenis. Par ailleurs, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Les conditions d'emploi des agents de la collectivité et de ses établissements publics rattachés étant relativement proches et les problématiques de ressources humaines étant communes, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Commune et du Centre Communal d'Action Sociale dans un contexte de mutualisation,
Il est donc proposé, pour ce mandat, de confirmer cette organisation commune.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la ioi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que les effectifs cumulés d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1% janvier 2026 permettent la création d'un Comité Social Territorial commun : Ville : 227 agents, CCAS : 73 agents,
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 300 agents (soit 74% de femmes et 24% d'hommes),
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Ville de Port- Jérôme-sur-Seine et du CCAS,
PLACE ce Comité Social Territorial auprès de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine,
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
Direction des Ressources Humaines à
CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°77/2026
DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du personnel égal à celui des représentants titulaires et suppléants de la collectivité,
PRÉCISE que Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime sera informé de la création de ce Comité Social Territorial commun.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Es Baptiste LINTOT
Direction des Ressources Humaines PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°78/2026
Objet : Garanties de protection sociale complémentaire
Débat
Rapport de présentation {rapporteur: H. BRIFFAULT)
La protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé et en prévoyance (garantie maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé).
Pendant de nombreuses annéss, la loi a donné la possibilité aux employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. C’est ainsi que la Ville de Notre-Dame-de-Gravenchon puis de Port-Jérôme-sur-Seine ont contribué, dans des conditions avantageuses, au financement des garanties de protection sociale complémentaires des agents municipaux.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a transformé une possibilité en obligation: les employeurs sont désormais tenus de participer financièrement :
- à partir de 2025 pour les contrats prévoyance (participation minimale de 20% d’un montant de référence fixé à 35 euros),
- à partir de 2026 pour les contrats santé (participation minimale de 50 % d'un montant de référence fixé à 30 euros).
La collectivité peut choisir d'opter soit :
-__ pour un système de labellisation : les contrats sont, librement et individuellement, souscrits par les agents auprès d'organismes labellisés.
-__ pour un système de participation : la collectivité conclut un contrat groupé auprès d’un organisme, auprès duquel les agents sont contraints de concourir, pour bénéficier de la participation de la collectivité. Dans cette seconde hypothèse, la conciusion du contrat groupé peut être confié au centre de gestion.
L’ordonnance précitée rend obligatoire l’organisation d'un débat, dans les six mois suivant le renouvellement des assemblées, portant sur les garanties de protection sociale complémentaire.
Dans ce cadre, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine confirme les orientations fortes prises depuis plusieurs années et consolidées sur le précédent mandat.
- Pour la santé : la Ville a opté pour le système de la labellisation, avec une participation de 22 euros par agent ayant souscrit un contrat auprès d’un organisme labellisé,
- Pour la prévoyance, la Ville a opté pour le système de participation, avec un contrat signé avec la Mutuelle Nationale Territoriale, avec prise en charge à 100% de la cotisation fixée à 2,29% de la rémunération brute individuelle (traitement de base + NBI + régime indemnitaire + indemnité compensatrice). Le niveau de participation de la collectivité est donc variable selon la rémunération des agents (traitement de base + NBI + régime indemnitaire) et leur quotité de temps de travail.
Ces deux dispositifs correspondent à un coût financier pour la collectivité d'environ 28 000 euros pour la santé et 118 000 euros pour la prévoyance (chiffres 2025).
Direction des Ressources Humaines ES î CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°78/2026
Cette importante participation financière à la protection sociale complémentaire s'inscrit dans une politique globale d'amélioration des conditions de travail et de la santé des agents, ainsi dans la stratégie d’attractivité de la collectivité en tant qu'employeur. Elle complète ainsi :
- les avantages financiers liées à l'adhésion au CNAS, le versement d’une subvention confortable à Amicale du Personnel, la participation aux frais de restauration,
- les avantages matériels liées à des investissements réguliers pour les équipements de protection, l'informatique, les matériels ergonomiques.
- les avantages organisationnels tels que l'acceptation du télétravail, les moyens importants accordés au budget formation, l'accompagnement au reclassement
En prenant soin des agents, il s’agit de promouvoir une vision positive du travail et de concourir à une bonne qualité du service aux habitants.
Îl est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la tenue d’un débat portant sur la protection sociale complémentaire des agents municipaux.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Lx Baptiste LINTOT
Direction des Ressources Humaines PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEËË Séance du 2 avril 2026
SUR Délibération n°79/2026
SEINE
Objet : Entrée de ville - Immeuble Calypso
Subvention de la Région au titre du Fonds Régional
d’Aide au Développement des Territoires (FRADT)
Convention
Rapport de présentation (rapporteur: JP RIGAUD)
Au titre du projet de reconversion de la friche "Esso", la Ville a sollicité la Région pour l'obtention d'une subvention au titre du Fonds Régional d'Aide au Développement des Territoires (FRADT)
La présente convention a donc pour objet de fixer les conditions selon lesquelles la Région apporte son concours financier, à hauteur de 775 157 euros, à la réalisation de ce projet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré,
Mesdames LUTROT et THOMAS ne prenant pas part au vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec la Région,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l’Adjoint au Maire chargé du Cœur de Ville et de l'Urbanisme, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à application de la présente délibération,
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits sur l'opération 201303.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Lr { Baptiste LINTOT
Service Commande publique — Direction Générale PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°80/2026
Objet : Règlement budgétaire et financier
Rapport de présentation (rapporteur : H. BRIFFAULT)
Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, le Conseil municipal établit son règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier précise notamment les règles et les principes en matière d’autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-30, Vu Farrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
ADOPTE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
ST Baptiste LINTOT
Service Finances PO RT CONSEIL MUNICIPAL
JÉROME
SUR
SEINE
Objet:
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°81/2026
Budget principal et budgets annexes de Port-Jérôme-
sur-Seine — Compte Financier Unique (CFU) 2025
Rapport de présentation (rapporteur : H. BRIFFAULT)
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification et favorise la transparence et la lisibilité de l'information financière. II retrace l'ensemble des dépenses et des recettes exécutées au cours de l'exercice concerné.
Les résultats de l'exercice 2025 sont les suivants (en euros) :
Budget principal Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Recettes réalisées A 5 891 550,70| 25914 713,28| 31 806 263,98
Dépenses réalisées B 7 921 492,63] 25620 628,12| 33 542 120,75 Solde des réalisations de l'exercice C=A-B -2 029 941,93 294 085,16| -1 735 856,77
Résultats antérieurs reportés D 579 071,50 6 753 220,02 7 332 291,52
Excédent /déficit E = C+D -1 450 870,43 7 047 305,18 5 596 434,75
Solde des restes à réaliser F 646 162,94 -131 279,52 514 883,42
Résultat cumulé E+F -804 707,49 6 916 025,66 6 111 318,17
ZAC Bosquet-Reine Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Recettes réalisées A 0,00 2,98 2,98
Dépenses réalisées B 2,98 2,98 5,96
Solde des réalisations de C=A-B 2,98 0,00 2,98 l'exercice
Résultats antérieurs reportés D -30 487,19 241 833,22 211 346,03
Excédent /déficit E =C+D -30 490,17 241 833,22 211 343,05
Solde des restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé E+F -30 490,14 241 833,22 211 343,05
Lotissement de Triquerviile Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Recettes réalisées A 25 548,57 31 908,75 57 457,32
Dépenses réalisées B 31 688,76 31 908,75 63 597,51 Solde des réalisations de C=A-B -6 140,19 0,00 6 140,19 l'exercice
Résultats antérieurs reportés D 6 140,19 0,00 6 140,19
Excédent /déficit E=C+D 0,00 0,00 0,00
Solde des restes à réaliser F 0,00 53 711,21 53 711,21
Résultat cumulé E+F 0,00 53 711,21 53 711,21
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°81/2026
Lotissement de Touffreville-la-Câble Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Recettes réalisées A 0,00 1,04 1,04
Dépenses réalisées B 1,04 1,04 2,08
Solde des réalisations de l'exercice C=A-B -1,04 0,00 -1,04
Résultats antérieurs reportés D -10 196,60 14 145,21 3 948,61
Excédent /déficit R) -10 197,64 14 145,21 3 947,57
Solde des restes à réaliser F 0,00 -3 389,62 - 3 389,62
Résultat cumulé E+F -10 197,64 10 755,59 557,95
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°95 en date du 29 septembre 2022 approuvant l'expérimentation du Compte Financier Unique,
Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 du budget principal et des budgets annexes,
Le Maire ayant quitté la séance conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, sous la présidence de Madame Hélène BRIFFAULT,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 34 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
ADOPTE les Comptes Financiers Uniques de l'exercice 2025 du budget principal et des budgets annexes de la Commune de Port-Jérôme-sur-Seine, lesquels peuvent se résumer par les tableaux intégrés dans le rapport de présentation,
AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des Comptes Financiers Uniques,
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Lt Baptiste LINTOT
Direction des Finances PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°82/2026
Rapport de présentation (rapporteur: H. BRIFFAULT)
A la clôture de l'exercice 2025, les résultats du budget principal s'établissent ainsi :
- en section de fonctionnement :
Budget Principal
(a) Receïtes de fonctionnement de l'exercice 2025 25 914 713,28
(b) Dépenses de fonctionnement de l'exercice 2025 25 620 628,12
(c = a-b) Résultat de l'exercice 2025 294 085,16
(d) Résultat 2024 reporté 6 753 220,02
(e = c+d) Résultat de fonctionnement cumulé 2025 7 047 305,18
- en section d'investissement :
Budget Principal
(a) Recettes d'investissement de l'exercice 2025 5 891 550,70
{b) Dépenses d'investissement de l'exercice 2025 7 921 492,63
{c = a-b} Résultat de l'exercice 2025 -2 029 941,93
(d}) Résultat 2024 reporté 579 071,50
(e = c+d) Résultat d'investissement cumulé 2025 -1 450 870,43
Restes à réaliser recettes d'investissement 1 379 674,03
Restes à réaliser dépenses d'investissement 733 511,09
Besoin de financement de la section d'investissement 2025 804 707,49
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2221-5, L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu sa délibération n°81 en date du 2 avril 2026 adoptant le compte financier unique de l'exercice 2026 du budget principal de Port-Jérôme-sur-Seine,
Considérant les résultats du budget principal de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine,
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 2 avril 2026
Délibération n°82/2026
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
par 31 voix pour et 4 voix contre
(Y. KERVELLA, AS VENTE, JC MONTIER, A. THOMAS)
DECIDE, pour le budget principal, d’affecter la somme de 804 707,49 euros au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », de reporter la somme de 1 450 870,43 euros au compte 001 « Résultat d'investissement reporté » en dépenses, et de reporter la somme de 6 242 597,69 euros au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » en recettes.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
LS Baptiste LINTOT
Direction des Finances Hôtel de Ville - Place d'Isny - BP 29
Notre-Dame-de-Gravenchon - 76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
pj2s.fr