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Déliberation - 20230627 DELIB CM 22 06 publication 1 1
Procès Verbal - 20250123 CM PROCES VERBAL APPROUVE
Déliberation - 20260203 DELIB CM 29 01 PUBLICATION
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 20260203 DELIB CM 29 01 PUBLICATION)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Administration générale Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr
pj2s.fr
Le 3 février 2026
publication numérique des actes administratifs
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 janvier 2026 Publication numérique des actes
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 janvier 2026
pj2s.fr
2
1. Débat d'orientations budgétaires
2. Autorisation de mandatement de l’investissement avant le vote du budget 2026 - Rectificatif
3. Budget principal - Avance de trésorerie au CCAS
4. Street art - Création d'une œuvre sur un mur de l'immeuble Rubano - Convention avec 3F Normanvie
5. Saison culturelle - Partenariat avec le Photo Club de Bolbec (convention)
6. Contrat Unique Territorial Solidarité et Santé (CUTSS) – Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération CTG - Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement
7. Lotissement Colange, Triquerville - Cession du lot n°11
8. Bosquet Reine phase 5, Notre-Dame-de-Gravenchon - Cession du lot n°2
9. Terrain sis Le Chesneau, Notre-Dame-de-Gravenchon - Cession
10. Acquisitions et cessions immobilières - Bilan annuel 2025
11. Cœur de ville - Déclassement d'emprises publiques avenue Kennedy et rue de la République
12. Cœur de ville - Réalisation de l'immeuble Calypso - Cession du terrain à la SHEMA
13. Destruction de nids de frelons asiatiques sur le domaine privé des administrés - Participation financière de la Ville - Convention avec la société 3Dératiz
14. Avantages en nature au titre de l'année 2026
15. Tableau des effectifs du personnel communal au 1er février 2026
16. Don de jours de congés
17. Mécénat de compétences - Conventions avec le Comité de Jumelages et le Comité des Fêtes de Notre-Dame-de-Gravenchon
18. Animaux en divagation - Partenariat avec Caux Seine agglo et le centre équestre Les Droops
19. Tarifs (rectification droits de place marché)
20. Parcelle rue Emile Zola - Entretien des espaces verts – Convention avec la Croix Rouge PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEËË SUR Séance du 19 janvier 2026
Délibération n°1/2026
SEINE
Objet: Débat d’Orientations Budgétaires
Rapport de présentation (Rapporteur : V. LUTROT)
Depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants doivent obligatoirement organiser un débat d'orientations budgétaires dans les 10 semaines qui précèdent l'adoption du budget primitif. Il s'agit d'une étape clé du cycle budgétaire. Il informe les élus et favorise la
discussion sur les priorités et l’évolution financière de la collectivité avant le vote du budget.
Ce débat est établi, cette année, dans des circonstances singulières. Les incertitudes pesant sur la croissance mondiale restent particulièrement fortes. Les conséquences de la hausse des droits de
douane ne se sont pas encore pleinement matérialisées, tandis que les tensions géopolitiques, notamment avec la Russie et au Moyen-Orient, demeurent élevées.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 ne lève pas ces inquiétudes. Ses mesures, encore en cours de discussion, pourraient avoir des impacts significatifs. Il faut également anticiper les pertes de ressources fiscales liées au démantèlement de certaines infrastructures industrielles. Les marges de manœuvre risquent d'être particulièrement touchées. Dans ce contexte, la démarche municipale consiste à présenter des orientations prudentes, fondées sur les informations disponibles à ce jour.
4°"® Partie : Un budget préparé dans des circonstances singulières
1.1 Un contexte économique et budgétaire marqué par des incertitudes multiples
1.11 Une croissance mondiale notable, fragilisée par des tensions persistantes
L'année 2025 s'est achevée dans un environnement marqué par des tensions géopolitiques croissantes : conflits armés ou non, protectionnisme américain, fragilité des gouvernements. La croissance mondiale devrait connaitre un léger ralentissement à 2,9 % en 2025 et à 2,8 % en 2026, après 3 % en 2024.
En zone euro, la croissance devrait atteindre 1,3 % en 2025 et rester proche de ce niveau en 2026 (1:2 %). Elle est principalement portée par les pays du Sud, comme l'Espagne, où elle est attendue à 2,9 %. En France, la croissance résiste malgré les incertitudes politiques, avec une progression estimée à 0,9 %.
Le taux annuel français de l'inflation en octobre 2025 est de 0,8 % contre 2,1 % pour la zone Euro.
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL ?
PRE Séance du 19 janvier 2026
Délibération n°1/2026
Taux de l'inflation annuel (%) en octobre 2025 (Source : ec.europa.eu/eurostat)
L 8,4
7
6
Es 45 : 373839 4 44243
32 282,9 3 3 3,1 3,1 3,
3 2 2121232,32525
2 1,8 1,4 1.6
est 0 -=
D & 2 D 9 æ 2 * 2 D 9 2 9 2 D 9 0 © v © o o© v © ve © © © RIRES TÉSTSSÉRI 0 08e se-ses 6 à E Oo Dee ES LE GS É 2.6 0 DES 2 5 5 0° & à E œ S © à œ 8 - à 8 < T Fe NOT x * à F ü œ
À
Selon les projections macroéconomiques de la Banque de France, publié en septembre 2025, l'inflation devrait s'établir à 1 % en moyenne annuelle, puis atteindrait respectivement 1,3 % et 1,8 % en 2026 et en 2027.
l'est à noter, qu'en analysant l'indice des prix des dépenses communales, les collectivités subissent sur une longue période une "inflation" plus importante que celles des ménages en raison des dépenses spécifiques.
Indice trimestriel de prix des dépenses communales
Données trimestrielles - Base 100 au 1“ trimestre 2015
i === Indice de prix des dépenses communales hors charges financières ei
120 __ mm Indice de prix des dépenses com ps +
= {ndice des prix à la consommation hors tabac / r ns , i
mo
105
100
1
1
1
ïT
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l
:1
Q:
11
1
11
95
PP EEE Po lasers un ARTE Jet |
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2027 202 2023 2024 2025
* acquis de l'IPCHT pour le T1 2025
Source : indices de prix Insee, calculs La Banque Postale
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 3
#PJ2S Séance du 19 janvier 2026
Délibération n°1/2026
11.2 Une préparation budgétaire affectée par les incertitudes nationales
Le Gouvernement anticipe un déficit de 5,4 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2025 et de 4,7 % en 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 impose aux collectivités territoriales une contribution significative au redressement des comptes publics, estimée entre 4,6 et 7 milliards d'euros selon les sources, via plusieurs mesures clés :
- _ Stabilisation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), -_ réduction des variables d'ajustement, dont la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP),
- baisse des allocations compensatrices de la taxe foncière bâtie des établissements industriels de 25 %,
- Suppression de l'éligibilité du FCTVA sur les dépenses d'entretien, -__ reconduction et renforcement du Dispositif de Lissage COnjoncturel (DILICO), - diminution de l'enveloppe fonds vert (650 millions en 2026 contre 2,5 milliards d'euros en 2024),
- fusion des dotations d'investissement dans un Fonds d'investissement pour les Territoires (FIT).
La hausse des cotisations de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) alourdit l'effort au redressement des finances publiques. Par décret, le Gouvernement a décidé en janvier 2025 une hausse de 12 points sur quatre ans du taux de cotisation des employeurs territoriaux. Le taux patronal passera donc de 31,65 % en 2024 à 43,65 % en 2028. Cette mesure représente une charge supplémentaire importante pour les budgets locaux.
L'effort budgétaire imposé aux collectivités territoriales pourrait ainsi entraîner des conséquences significatives. La réduction des ressources et l'accroissement des contraintes financières risquent de freiner les investissements locaux, tandis que certaines collectivités pourraient être amenées à ajuster leur offre de services publics ou à augmenter la fiscalité pour compenser la perte de recettes. À moyen et long terme, la diminution des marges de manœuvre limiterait leur capacité à s'adapter aux évolutions démographiques, économiques et sociales, et compromettrait leur aptitude à relever des défis majeurs tels que la transition énergétique, écologique ou numérique.
La version définitive de la loi de finances devrait sensiblement évoluer par rapport au projet initial, le Premier ministre ayant annoncé renoncer à l’usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Du fait d’un retard dans l'adoption du PLF, l'exécutif a activé la loi spéciale, comme cela a été le cas en 2025, pour garantir la continuité budgétaire au 1er janvier 2026. Le texte reconduit temporairement le budget de 2025. Les discussions sur le PLF pourraient donc se poursuivre durant plusieurs semaines, au-delà de janvier, voire en février.
1.1.3 Port-Jérôme face aux mutations industrielles : entre fermetures, incertitudes et opportunités pour Pavenir
La zone industrielle de Port-Jérôme traverse une période de transition, marquée par la fermeture progressive de plusieurs entreprises emblématiques, fragilisant l'emploi et redéfinissant l'économie locale.
Direction des Finances x CONSEIL MUNICIPAL 4 ES,
Séance du 19 janvier 2026
Délibération n°1/2026
L'annonce par ExxonMobil, le 11 avril 2024, de l'arrêt de ses activités chimiques à Port-Jérôme-sur- Seine marque un tournant majeur pour le territoire, avec des impacts économiques, sociaux et environnementaux significatifs. Cette décision entraîne la suppression d'emplois directs et indirects et pose la question du démantèlement des installations et de la reconversion du site. Elle affectera, au fil de la déconstruction des infrastructures, les recettes fiscales municipales. Ce contexte impose une réorientation stratégique pour construire un budget durable et résilient, capable de concilier enjeux financiers, transition écologique et maintien des services publics.
Aussi, même si la Ville n'est pas directement concernée, la fermeture annoncée du site Arlanxeo à Lillebonne d'ici 2027 a constitué également un choc économique et social. L'usine emploie environ 170 salariés et fait vivre un réseau important de sous-traitants, dont l’activité sera également fragilisée. Au-delà de l'impact immédiat sur l'emploi, cette fermeture confirme l'importance de l'engagement du territoire pour une stratégie de reconversion industrielle forte destinée à préserver son attractivité.
Le rachat d'Esso par le groupe canadien North Atlantic a suscité également des interrogations. L'engagement affiché par le repreneur pour maintenir l'activité industrielle et les emplois constitue un signal positif pour l'économie locale et les recettes fiscales. Simon Fenner, Président de North Atlantic France a déclaré : "Je suis fier de toutes les équipes qui ont contribué à la réussite de cette transition, ainsi que de notre ambition commune de renforcer la position de Gravenchon en tant que plateforme industrielle de rang mondial dans les années à venir. Nous voyons là d'importantes opportunités d'investir, de croître et de contribuer à la vitalité de la région Normandie et à l'avenir énergétique et industriel de la France”. L'impact immédiat semble limité et plutôt positif en termes d'emploi et de maintien industriel.
Les élus locaux réaffirment ainsi leur stratégie de long terme : investir dans des filières industrielles durables, à l'instar des projets avec Futerro, Eastman et Air Liquide. Ces initiatives illustrent la volonté de bâtir une industrie plus verte, plus résiliente et créatrice d'emplois.
1.2 Maîtrise budgétaire et anticipation : un impératif face aux pertes de ressources
La bonne gestion financière des exercices précédents permet de conserver en 2026 une capacité d'autofinancement suffisante pour poursuivre une part importante des investissements, maintenir la politique de solidarité et de transition, et garantir la qualité des services publics.
Le poids de l’impôt économique dans les recettes de PJ2S
La répartition des bases de la taxe foncière des propriétés bâties se présente de la manière suivante :
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 5
Séance du 19 janvier 2026
Délibération n°1/2026
æ Locaux d'habitation m Locaux professionnels et commerciaux mLocaux industriels
En 2026, les bases seront revalorisées sur la base du taux d'inflation annuel en novembre 2025, qui devrait être d'environ 1 %.
La fiscalité des locaux industriels représente une part essentielle des ressources communales, ce qui rend le budget fortement dépendant de la santé économique des entreprises du territoire. Le démantèlement progressif des installations d'ExxonMobil aura donc un impact significatif sur les recettes. Un permis de démolir pour 10 000 m? de bâtiments vient d’être déposé, annonçant une perte fiscale estimée entre 50 000 et 80 000 euros pour la commune. Il est impératif d'anticiper dès maintenant et d'adapter le poids des dépenses municipales afin de préserver l'équilibre budgétaire.
Les produits des services et de gestion courante
En 2024, les budgets annexes Locaux Commerciaux et Industriels, Cinéma-théâtre des Trois Colombiers et le foyer des sports ont été repris dans le budget principal.
ÉETES Réalisé Réalisé LAN pre
2021 2022 2023 PIE P Dr
Budget principal
(hors refacturation des
charges du personnel
aux budgets annexes)
Budget annexe Locaux
816 276 € 888 751 €| 1166 298 € | 1 900664€ |1 880 900 €
Commerciaux et Industriels 1861526 € 27e 1S0808E
Budget annexe Cinéma-
Théâtre des Trois 140 613€ 226 637 € 287 472€ Colombiers
Budget annexe Foyer des sports 64 957 € 104 753 € 54 981 €
TOTAL 1218371€, 1429919€ |) 1 699 148€ |1 900 664€ |1 880 900 €
Après la forte progression enregistrée entre 2023 et 2024, portée par l'optimisation des redevances d'occupation du domaine public, des loyers et par la hausse de la fréquentation des services périscolaires et de loisirs, les prévisions pour 2025 indiquent une légère baisse.
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 6
Séance du 19 janvier 2026
Délibération n°1/2026
Afin de contenir le pouvoir d'achat des ménages, il a été décidé d'appliquer une hausse limitée des tarifs à 1 % pour 2026.
Une part importante des produits des services provient des redevances liées à la restauration scolaire et aux activités périscolaires, dont le montant dépend directement de la fréquentation. Pour le reste du chapitre budgétaire, cela concerne le remboursement des mises à dispositions de personnel, des fluides pour les locaux occupés. Sur ce point, la Ville prête une attention particulière à l'équilibre entre dépenses et recettes.
Par ailleurs, la municipalité s'efforce de rechercher des recettes supplémentaires, y compris ponctuelles. À titre d'exemple, une recette exceptionnelle de 51 240 euros liée aux Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) a été enregistrée en 2025. Cette démarche sera poursuivie dans les
années à venir, dans un contexte où chaque ressource compte.
Sur les produits de gestion courante, les deux principales recettes sont la perception des loyers et le remboursement des assurances. Les loyers varient en fonction des départs, des arrivées et des ventes de biens non essentiels à la collectivité. Quant aux remboursements d'assurance, ils dépendent des sinistres subis. En 2025, ces produits d'assurance ont représenté environ 90 000
euros. Et, toujours dans la recherche active de nouvelles recettes, en 2025, la Ville a multiplié les conventions de mécénat dans le cadre des 200 ans.
Les produits des services et de gestion ne représentent qu'environ 5% des recettes réelles de fonctionnement. Cette proportion peut sembler minime, mais elle est essentielle. Chaque euro perçu contribue à financer les services publics, à améliorer la qualité de vie des habitants et à soutenir les projets locaux. Pour 2026, les montants prévus devraient être en baisse, en raison des recettes exceptionnelles perçues en 2025.
Des dépenses revues dans leur périmètre et leur montant
Grâce aux mesures de bonne gestion mises en œuvre précédemment, la Ville a pu contenir les charges à caractère général. Cette dynamique se poursuivra en 2026, avec une stratégie axée sur l'optimisation et la rationalisation des dépenses afin de maintenir un équilibre budgétaire durable.
C'est notamment le cas avec :
- les groupements de commandes Ville-CCAS ou avec l'Agglo ; - le regroupement de certaines dépenses dans le cadre de marchés communs, quand cela apparaît
pertinent ; le maintien d’une gestion différenciée le cas échéant ; -la modernisation des procédures d'achat pour les commandes inférieures aux seuils
réglementaires, dans un souci de souplesse et d'efficacité ;
-le développement de l'administration numérique (moins de papier, moins d'encre, moins d'imprimante, moins d’affranchissement) ;
- la redéfinition du périmètre de certains contrats de maintenance ou de prestations de service.
Compte tenu du contexte économique national et local, il est essentiel d’intensifier la démarche en anticipant la baisse des recettes et en engageant des économies structurelles, tout en préservant la
qualité du service rendu aux usagers. La stratégie doit s'appuyer sur des investissements ciblés permettant de réduire durablement les charges de fonctionnement.
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 7
Séance du 19 janvier 2026
Délibération n°1/2026
Le Schéma Directeur Immobilier et énergétique
La Ville s’est engagée dans l'optimisation de la gestion de son patrimoine immobilier et énergétique par le biais d’un Schéma Directeur Immobilier et Énergétique (SDIE).
Un SDIE permet de faire un état des lieux complet du patrimoine immobilier et d'évaluer la
performance énergétique de chaque bâtiment et infrastructure. Il permet également d'identifier les
bâtiments qui méritent d'être conservés, rénovés ou cédés. Ainsi, une stratégie à moyen et long terme est définie pour améliorer la performance et pour réduire les coûts de fonctionnement.
Une première phase d'intervention consistera à établir un programme précis de travaux et à identifier les bâtiments susceptibles d'être cédés. Les premières actions ont été entreprises en 2025.
En mettant en œuvre des stratégies de rénovation énergétique et de rationalisation des espaces, la
Ville contribuera à la transition énergétique et à l'efficience des dépenses publiques.
1.3. Focus sur les recettes de fonctionnement
1.3.1. Les dotations d'Etat
Dans le projet de loi de Finances pour 2026, il est prévu une stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Cependant, en raison de l'inflation, cette stabilité ne correspond pas à la réalité et les collectivités verront leur marge de manœuvre diminuer. La Ville ne perçoit qu'une dotation de garantie pour les communes nouvelles à hauteur de 23 889 euros.
La baisse de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), initialement envisagée de manière plus brutale, a finalement été adoucie en 2024. Depuis 2020, le montant perçu était de 371 330 euros. Pour 2024, l'enveloppe nationale a été minorée de 10 000
euros. En 2025, elle a été notifiée pour 207 781 euros, soit une perte de 154 203 euros. La DCRTP devait connaitre une baisse significative dans le cadre des mesures de réduction des variables d'ajustement du PLF 2026. Par prudence, la ligne sera inscrite à 0.
Les locaux industriels bénéficient d'une réduction de moitié de leur base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure vise à alléger la fiscalité de production pour renforcer la compétitivité des entreprises et l'attractivité du territoire national. Afin de compenser la perte de recettes pour les collectivités, l'État a instauré un dispositif d'allocation compensatrice. La baisse de 25 % des allocations compensatrices prévue par l’article 31 du PLF 2026 concerne ce dispositif. À l'époque, l’État s'était engagé à compenser intégralement cette perte, avec une compensation dynamique liée à l'évolution des bases industrielles locales. La mesure inscrite dans le PLF 2026 revient sur cet engagement : elle réduit de 25 % le montant de cette compensation, ce qui prive les collectivités d’une partie des recettes qu'elles percevaient. Pour 2026, il est donc prévu une baisse de la compensation à hauteur de 623 000 euros.
Aussi, le gouvernement prévoit, dans le PLF 2026 de restreindre l'éligibilité du FCTVA aux seules
dépenses d'investissement, excluant de l'assiette du FCTVA les dépenses telles que l'entretien des bâtiments publics, la voirie, les réseaux, ou encore les prestations de cloud. La perte de ressources annuelles pourrait atteindre 50 000 euros. Pour 2026, et par prudence, il n'y aura pas d'inscription budgétaire sur cette ligne.
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 8
Séance du 19 janvier 2026
Délibération n°1/2026
La version finale du PLF reste conditionnée à la poursuite des débats en début d'année. Par mesure de vigilance, les orientations budgétaires municipales intègrent tous les éléments.
1.3.2. De l’autonomie à la dépendance : un basculement inquiétant
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales
La suppression par le Gouvernement de la taxe d'habitation sur les résidences principales, dont plus aucun foyer n'est redevable depuis 2023, se traduit pour les communes par une perte de ressources directes. Depuis 2021, afin de compenser cette perte de recettes, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée aux communes, assortie de l'application d'un coefficient correcteur. Dès lors, le taux appliqué aux bases est dorénavant de 40,32 % : - Taux communal : 14,96 %,
- Taux départemental : 25,36 %.
Érosion progressive de l'autonomie fiscale des collectivités locales
Depuis la réforme de la taxe professionnelle en 1999, les collectivités locales ont vu leur autonomie fiscale se réduire progressivement, remplacée par des mécanismes de compensation financière. Chaque réforme majeure (suppression de la taxe professionnelle en 2010, disparition de la taxe
d'habitation, ou encore réduction de 50 % des bases industrielles en 2021...) s’est accompagnée d'un engagement fort de l’État : compenser intégralement les pertes de recettes.
Cependant, cette promesse de pérennité s'est révélée fragile. Certaines compensations, initialement présentées comme stables, ont évolué à la baisse au fil du temps, fragilisant les budgets locaux et réduisant leur capacité à anticiper.
Le phénomène s'accélère. Le Projet de Loi de Finances pour 2026 prévoit une réduction de 25 % des allocations compensatrices liées à la taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles, moins de cinq ans après leur mise en place. Ce basculement progressif d'impôts réels vers des dotations, suivi d’une diminution rapide de ces dotations, traduit une tendance structurelle préoccupante.
Cette évolution réduit la capacité des communes à maîtriser leurs ressources et à planifier leurs investissements. À mesure que les réformes s'enchaînent, l'autonomie fiscale des communes
s'effondre, remplacée par des compensations précaires qui menacent leur liberté d’action face aux besoins locaux.
L’Attribution de Compensation exposée aux aléas économiques
L'attribution de compensation est versée par l'Agglomération. Elle est stable depuis le transfert de la compétence Mobilité. Elle ne peut être indexée et être modifiée en dehors des cas prévus par la
loi, soit par une révision liée à un transfert de charges ou par révision libre mais nécessitant un accord des deux parties. Une révision unilatérale peut être envisagée, notamment en cas de baisse des bases imposables de la fiscalité professionnelle au niveau de l’Agglomération. Cette baisse des
bases imposables de fiscalité professionnelle doit découler du départ d'entreprises du territoire de l'intercommunalité, départ qui entrainerait une diminution du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de l'imposition
forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 8
PS Séance du 19 janvier 2026
Délibération n°1/2026
Les départs successifs d'entreprises du territoire pourraient amener l’Agglo à s'interroger sur une diminution de l'Attribution de Compensation, dont la Ville demeure fortement dépendante. Cette ressource représente, à elle seule, 53,8 % des recettes réelles de fonctionnement en 2025. À ce jour, aucune baisse n'est prévue : l'inscription budgétaire pour 2026 s’élèvera à 14 097 604 euros.
Le Fonds de péréquation des ressources Intercommunales et Communales
Le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) est un mécanisme de solidarité : il prélève une part des ressources des territoires les mieux dotés pour les redistribuer aux territoires moins favorisés.
La préfecture notifie à l'EPCI et aux communes une répartition de droit commun des prélèvements ou reversement. Cette notification ouvre un délai de deux mois pendant lequel l'EPCI peut arrêter une répartition dérogatoire.
À titre d'illustration, la contribution municipale 2025 aurait dû être de 421 800 euros selon le calcul de droit commun. Caux Seine Agglo en prend une part substantielle à sa charge. La Ville a ainsi contribué à hauteur de 271 343 euros. Grâce à la participation financière de l'Agglomération, la Ville s’acquitte donc d’une contribution moindre. Toutefois, ce mécanisme peut, selon l’évolution de la santé financière de l’Agglo et la répartition décidée, conduire demain à une dépense municipale plus importante. Pour 2026, aucune augmentation n'est annoncée : l'inscription budgétaire sera identique à 2025.
1.3.3. Un choix politique fort : pas d'évolution des taux d'imposition
Stabilité des taux
Ces taux sont restés stables sur l'ensemble du mandat précédent. Pour 2026, il est proposé de rester Sur la même ligne directrice. Pour le monde industriel, comme pour les ménages, il est difficile d'absorber de nouvelles dépenses, d'autant plus que l'évolution des vaieurs locatives augmentera d'environ 1 %.
Moyenne nationale départementale Bloc communal
PJ2S CSA | Consolidé
TH 23,88 % 23,16 % 371% 1063% | 1434 %
FB 39,74 % 52,49 % om | 508% | 4540%
ENE 51,08 % 43,20 % 28,45 % 11.69% | 40,14 %
Mise en place d’abattements et d’exonérations
Pour soutenir certains habitants ou pour inciter à certaines actions, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a souhaité mettre en place une large gamme d'abattements et d'exonérations, en fixant à chaque fois leurs niveaux selon les maxima légaux pour avoir le plus d'impact pour la population concernée. Sont notamment appliqués :
Direction des Finances x CONSEIL MUNICIPAL 10 SBS
Séance du 19 janvier 2026
Délibération n°1/2026
- les abattements pour charge de famille: pour soutenir les familles avec enfants, ce qui est important pour nos écoles,
- l'abattement pour les personnes en situation de handicap : pour soutenir ceux que la vie n’a pas épargné, conformément à notre politique de ville solidaire et inclusive (travaux d'accessibilité, commission d'accessibilité, projet Pasteur.)
- l'exonération « SEVESO » et « PPRT »: pour soutenir le pouvoir d'achat des habitants, notamment au regard des contraintes réglementaires liées à la proximité d’un site industriel. - l'exonération «travaux d'économie d'énergie » : pour accompagner les habitants dans une trajectoire vertueuse de transition écologique,
- l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale où pour les parcelles suivant un mode production biologique certifié par un organisme agrée.
En activant tous ces leviers, en fixant leur montant au maximum légal, en maintenant des taux bas, les élus de PJ2S démontrent concrètement leur politique :
- en faveur du pouvoir d'achat des habitants,
- en faveur de l'attractivité du territoire pour de nouveaux habitants, - en faveur d'une Ville de valeurs : dynamique, solidaire, inclusive, durable.
1.4. Des coûts sous surveillance
Les finances locales restent sensibles aux fluctuations économiques. Néanmoins, la gestion budgétaire prudente et anticipative contribue à en limiter l'impact et permet, pour l'heure, de préserver l'équilibre financier de la Ville.
Le plan de sobriété engagé en début de mandat (passage progressif à l'éclairage LED, amélioration des pratiques et incitation à des comportements plus économes) porte ses fruits. Il a contribué à amortir la hausse des prix de l'énergie et favorise aujourd'hui une tendance positive : en 2024, une baisse des coûts a été constatée et les prévisions pour 2025 sont encourageantes. Cette dynamique ouvre des perspectives favorables, même si la vigilance reste de mise face aux incertitudes du marché.
Cependant, malgré les efforts d'optimisation, tant sur leur périmètre que leur fréquence, les charges de fonctionnement hors masse salariale devraient progresser en 2025 par rapport à 2024.
Les opérations d'entretien des bâtiments, bien que priorisées, sont de plus en plus nombreuses afin de préserver le patrimoine. Par ailleurs, conformément aux préconisations de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), le renouvellement des installations thermiques et bois est désormais imputé en fonctionnement, entraînant une augmentation de la section d’un montant d'environ 300 000 euros.
Les primes concernant les assurances connaissent une augmentation significative avec des cas extrêmes dépassant plusieurs centaines de pourcents, en raison de la raréfaction des offres et de la sinistralité croissante. En 2024, le montant alloué pour la Ville, hors assurances du personnel, représentait 83 523 euros. En 2025, il sera d'environ 222 000 euros.
Pour le budget 2026, l'objectif est de contenir l'impact de la hausse des prix en réduisant le volume des dépenses tout en préservant la qualité des services. Des mesures d'économie sont déjà
Direction des Finances = CONSEIL MUNICIPAL 11 MP Re
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engagées. À titre d'exemple, la gestion du cinéma a été confiée à Nord Ouest Exploitation dans le cadre d'une concession de service public de cinq ans à compter du 1er septembre 2024. Ce partenariat, qui s'appuie sur l'expertise privée, a déjà permis une réduction des coûts pour 2025.
Malgré un contexte marqué par des incertitudes économiques et une hausse généralisée des charges, la Ville parvient à préserver son équilibre financier grâce à une gestion rigoureuse et à des mesures d'optimisation ciblées. Toutefois, la vigilance reste indispensable face à l'augmentation des coûts incompressibles. La stratégie budgétaire pour 2026 s'inscrit dans cette logique : contenir les dépenses sans compromettre la qualité des services, en s'appuyant sur des partenariats et des solutions innovantes pour garantir la soutenabilité des finances locales.
2°"e Partie : Répondre aujourd’hui, préparer demain
2.1. Une base financière solide
2.1.1. Un indicateur révélateur : la capacité de désendettement de PJ2S
La dette est maîtrisée et sécurisée. Tous les emprunts sont catégorisés en A1 (risque faible). Les emprunts à taux fixe représentent 97 %.
La dette est composée en totalité de 11 emprunts et présente un capital restant dû au 31 décembre 2025 de 10 285 810 euros avec un taux moyen de 2,25 %. La dette est répartie entre 8 prêteurs.
Caisse d'épargne
Crédit Agricole0,5% CAF
Crédit mutuel 3,6% 0,2%
6,2%
Société de
financement local
6,5%
Crédit Foncier
19,5% La banque postale
41,2%
Dexia crédit local
22,4%
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[ES Séance du 19 janvier 2026 Délibération n°1/2026
La durée de vie résiduelle de la dette est de 13 ans et 1 mois. La capacité de désendettement, qui détermine le nombre d'années nécessaires pour rembourser entièrement la dette sur son épargne brute, est estimée à fin 2025 à moins de 3 années, soit un niveau inférieur aux préconisations du Gouvernement (inférieur à 12 ans).
Pour 2026, en raison de l'effort budgétaire demandé par le Gouvernement, la capacité de désendettement augmentera puisque l'épargne brute diminuera.
Le profil d'extinction du Capital Restant Dû au 31 décembre est présenté ci-dessous :
10 500 000 €
9 000 000 €
7 500 000 €
6 000 000 €
4 500 000 €
3 000 000 €
1 500 000 € ù l il
: Eu - _ 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038
Les flux de remboursement, jusqu’en 2039, année d’extinction de la dette, sont :
CRD début Capital HS Flux total CUIR Année E & d'exercice Étutolat d'exercice
2026 10285811€| 1299865€| 235970€| 1535835€ 8 985 946 €
2027 8985946€| 1300802€| 212397€| 1513200€ 7 685 144 €
2028 7 685 144€] 1299355€| 188740€| 1488 095€ 6 385 789 €
2029 6 385 789€ 725 587 €| 164614€ 890 202 € 5 660 202 €
2030 5 660 202 € 736 857 €| 149067€ 885 925 € 4 923 345 €
2031 4 923 345 € 755 330€| 133188€ 888 518€ 4 168 014 €
2032 4 168 014 € 761924€| 116811€ 878 735€ 3 406 090 €
2033 3 406 090 € 743 964 €| 100 386€ 844 350 € 2 662 126€
2034 2 662 126 € 724 236 € 83 672€ 807 907 € 1 937 890 €
2035 1 937 890 € 478 130 € 67 259 € 545 389 € 1 459 760 €
2036 1 459 760 € 499 573 € 50 816 € 550 389 € 960 187 €
2037 960 187 € 493 341 € 33 537 € 526 877 € 466 846 €
2038 466 846 € 227 730 € 15 620 € 243 350 € 239 116€
2039 239 116€ 239 116€ 8 000 € 247 117€ 0€
Total 10 285 811 €| 1560077 €| 11 845 888 €
Direction des Finances é CONSEIL MUNICIPAL 13 BASÉE
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2.1.2. Une stratégie active pour capter les subventions d'investissement
Depuis plusieurs années, la Ville a développé une recherche proactive de subventions, de partenariat avec des acteurs extérieurs et d'intégration dans des dynamiques contractuelles. Les conditions d'attribution des subventions sont de plus en plus strictes et les projets doivent répondre à un nombre croissant de critères (cohérence avec les politiques publiques, impact environnemental...). 1l sera essentiel, pour les investissements futurs, de : -__ construire un dossier solide et convaincant,
- souligner l'impact positif sur les politiques publiques,
-_ prioriser les projets et les financeurs potentiels.
Le versement des subventions d'investissement depuis 2017 est résumé dans le tableau ci-après :
Etat Autres
(DSIL, {FIPHFP, .
Année DETR, Région |Département. ADEME, | C20* seine Total
FONDS CAF, 39 VERT...) CNC...)
2017 68 028 € 3816€| 421775€| 493619€ 2018 143387€| 18750€| 156083€ 33460€ 351 680 € 2019 102 966 € 13 268 € 48 020 € 3000€| 39082€| 206336€ 2020 213058€| 48346€ 98 064 € 415243€| 77471€ 2021 137 648€ 123917 € 6080€) 25427€| 294072€ 2022 143015€| 24577€ 22811€) 34388€) 41073€| 265863€ 2023 284 556 € 296738€| 21000€| 146604€] 748808€ 2024 103 174€ 26 271€ 47024€| 176468€
prévisionnel 100 103 € 18080€| 154607€| 103603€| 721886€| 1098279€
Reste à percevoir 743 400 € 45000€| 540000€| 51274€| 1379674€
TOTAL | 2039336€ 123021€| 971511€) 745347€| 1910387€| 5789601€
Les derniers projets financés sont le terrain multisports, le matériel scénique, les quartiers des aviateurs et Gaston Daize, le projecteur du cinéma.
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APS Séance du 19 janvier 2026
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2.2. Conjuguer maitrise des dépenses et efficience du service public
2.2.1. Un pilotage agile et rigoureux de nos dépenses générales
Les mesures de bonne gestion ont permis une baisse significative des dépenses entre 2017 et 2019. En raison de la crise sanitaire, les chiffres du compte administratif 2020 et 2021 ne peuvent servir de comparaison. Le contexte, et intrinsèquement le taux d'inflation, a eu un impact important sur les charges à caractère général. Cependant, les efforts conjugués entre élus et services ont permis de limiter cette augmentation en rationalisant, en priorisant, en investissant pour réduire les charges, en communiquant sur la sobriété énergétique ("je baisse, je décale, j'éteins")…
Comme expliqué en première partie, et conformément aux préconisations de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP}, le renouvellement des installations thermiques et bois est désormais imputé en fonctionnement, entraînant une augmentation de la section d’un montant d'environ 300 000 euros. À l'exception de cette dépense suppiémentaire en fonctionnement, l'évolution entre 2025 et 2024 ne devrait pas excéder 3,1 %, expliqué par les révisions de prix, l'inflation, les cotisations assurantielles…
Réalisé Prévisionnel
2025
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Del 5 228 426 € | 4 651 530 € | 4 677 189€ | 5 013 519 € | 5 438 028 € | 5 572 449€ 6 045 000 €
Budget annexe
Locaux 29139€| 44901€| 40406€| 42688€| 40600€ Commerciaux et
Industriels
Budget annexe
Cinéma-Théâtre
des Trois
Colombiers
Budget annexe
Foyer des sports
TOTAL 5 879 456 € | 5 008 089€ | 5 016 187 € | 5 561 526€ | 5 958 636 € | 5 572 449€ 6 045 000 €
490 532€| 232887€| 234260€| 400450€| 413471€
131 359 € 78 681 € 64 341€] 104 869€ 66 537 €
L'élaboration du budget 2026 s'annonce particulièrement complexe dans le contexte économique incertain. La hausse des coûts, conjuguée à l'exigence de maintenir des services de qualité, impose une optimisation rigoureuse des ressources. Chaque dépense sera ainsi analysée selon son utilité, son degré d'urgence et son impact sur la qualité du service public.
2.2.2. L'équilibre fragile entre le souhait de contenir les dépenses du personnel tout en maintenant des leviers de motivations, dans un contexte d’incertitude permanente
Les charges de personnel connaissent, en principe, une évolution mécanique autour de 1 % liée notamment aux effets des avancements de carrière imposés par le statut. Les contextes national et local instables rendent complexe l'exercice de travailler sur une prévision annuelle de la masse salariale ; il devient nécessaire de devenir agile en toute circonstance et surtout dans ce contexte d'incertitude permanente.
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#PJ2SÉ Séance du 19 janvier 2026
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Mesures 2025 impactant la masse salariale :
> Mesures règlementaires
- Protection sociale complémentaire : au 1% janvier 2025 augmentation des cotisations prévoyance liées à la réforme sur la protection sociale : (+ 57 000 €). - Augmentation de la contribution employeur à la CNRACL (+ 3 points) : + 66 500 € Dans le cadre de la réforme des retraites, le taux de la contribution employeur finançant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été augmenté de 3 points au 1° janvier 2025. Cette mesure vise à pallier la dégradation de la situation financière de la CNRACL.
-__ Augmentation de l’assurance statutaire (Gras Savoye) : + 45 000 € -__ Réforme de l'indemnisation des arrêts maladie : au 1° mars 2025, indemnisation des arrêts maladie à hauteur de 90% les trois premiers mois d'arrêt (pour la maladie ordinaire), au lieu de 100%.
- Le non-renouvellement de la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d'achat).
> Décisions organisationnelles
- Evolution du Foyer des sports
-__ Recrutement de 20 saisonniers au lieu de 32.
- Prestation de service de Brotonne Environnement (campagne de désherbage). - interrogation constante sur l'organisation des services en cas de départ à la retraite, mobilité, etc.
- Poursuite de la gestion maitrisée des heures supplémentaires tout en maintenant la qualité du service public grâce à l'implication des agents.
A travers les réflexions d'organisation de service, 2 axes de travail : o La volonté d'augmenter le volume horaires des agents à temps non complet pour réduire la précarité des agents,
o Les mobilités internes permettant des évolutions, des changements de poste de travail et donc travailler sur les parcours professionnels.
- Maintien de la campagne du régime indemnitaire, essentielle pour maintenir la: motivation des agents.
Conformément aux obligations réglementaires, il est transmis les informations utiles relatives à l'organisation des dépenses de personnel.
La structure des effectifs se présente de la façon suivante :
Contractuels
Année Fonctionnaires (CDI, saisonniers,
remplaçants...)
2019 200 207
2020 199 190
2021 193 198
2022 191 210
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Contractuels
Année Fonctionnaires | (CDI, saisonniers,
remplaçants...)
2023 184 233
2024 182 217
2025 171 216
La masse salariale s'élève en 2025 à 9 621 212 euros. Elle se décompose de la manière suivante :
Pour les agents CNRACL, IRCANTEC et contractuels
Libellé Réalisé 2025 | messe
Traitement de base (dont SFT) 5 703 534 59%
Dont heures supplémentaires 69 863
Dont heures complémentaires 29 071
Dont NBI 51 920
Dont astreintes 24 901
RI(IFSE et CIA) 639 600 6,75%
Avantages en nature (1) 22 659 0,23%
Cotisations patronales 2 661 212 28%
Pré rayanse, Médecine tal 584 207 617%
(1) Avantages en nature : logements, repas, véhicules.
En 2025, la Collectivité confirme son engagement en matière de maîtrise des dépenses de personnel, avec une baisse de la masse salariale de -0,45 % par rapport à 2024, malgré des contraintes fortes telles que l'augmentation significative de l'assurance du personnel (+113 %), la hausse des cotisations CNRACL (+3 points) et le maintien de la prise en charge intégrale de la cotisation prévoyance. Ces augmentations ont pu être partiellement contrebalancées par la réforme relative au congé de maladie ordinaire (CMO), qui prévoit désormais un maintien de la rémunération à 90 % au lieu de 100 %.
Par ailleurs, la Collectivité poursuit sa volonté de renforcer le lien et la coopération entre services à travers des initiatives fédératrices telles que les journées interservices (journée bien-être, Secret Santa, « Vis mon job », etc.).
La prospective 2026 ci-dessous prend en compte :
- La réforme des cotisations CNRACE : à partir du 1% janvier le taux de cotisation employeur
pour la CNRACL passera à 37,65% soit une nouvelle hausse de 3 points. - L'effet GVT (avancements, NBI, RI) à hauteur de +1,5%.
- Les réorganisations de service qui ont un impact direct sur la masse salariale. - L'organisation des élections municipales.
- Les mobilités RH connues (flux de départs et d'entrées).
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AS Séance du 19 janvier 2026
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Eneuros | CA 2021 | CA 2022 |CA 2023 | CA 2024 ÉSSneIon Prévision 2026
Charges du
personnel 8486 045 | 9032329 |9666 530 | 9671 699 9 632 000 10 000 000
PJ2S
Depuis plusieurs années, la Collectivité démontre une maîtrise de sa masse salariale, malgré des
contraintes conjoncturelles successives telles que la réforme CNRACL, l'augmentation des assurances ou encore les évolutions réglementaires. Ce résultat s'appuie sur des leviers Structurants : optimisation du temps de travail, réflexion organisationnelle à chaque départ en collaboration avec les Directeurs et Responsables de service, le développement de la communication interne et renforcement du lien entre services.
Le Rapport Social Unique confirme par ailleurs une politique RH favorable aux agents, avec des actions fortes en matière de formation professionnelle, prévention, prévoyance et régime
indemnitaire. Toutefois, le constat est clair : la pyramide des âges se fragilise, les réorganisations de service vont se multiplier et l'enjeu majeur sera d'accompagner les managers pour relever ces défis dans un contexte de transformation continue. Et il convient de souligner une vigilance : les réorganisations de service deviennent de plus en plus complexes à expliquer et à faire accepter.
PJ2S Moyenne de la strate Gonfreville l'Orcher Grand Couronne
Strate 10 000 à 20 Strate 10 000 à Strate 5 000 à 10 Strate 5 000 à 10
(10 559 hab} 000 20 000 (8 183 hab) 000 {9 907 hab) 000
Charges de Charges de Charges de CAE 20 en tO 17919 fonct CAF - fonct CAF 38 096 fonct CAF 17 739 2023 {en KE) 2023 (en k€) 2023 (en k€)
Charges %
du Charges } Augmentation | % Charges | Augmentation | % Charges | Augmentation | % Charges | Augmentation personnel de N/N-1 de personnel N/N-1 de personnel N/N-1 de personnel N/N-1 enk€ | personnel
2024| 9551 46.21% 2.98 59.03% 0.23 57.44% 2.35 61.60% 1.07
2023| 9517 43,23% -3.59 58.80% -0.72 55.06% -1.46 60.53% 0.60
2022 8 967 46.82% -0.49 59.52% -0.70 56.52% -0.18 59.93% -0.53
2021 8 461 47,22% 1,68 60,22% -0,22 56,70% 0,27 60,46% -0,27
2020 8277 45,54% 2,18 60,44% 1,26 56,43% 0,62 60,73% 2,55
2019 8 701 43,36% 0,73 59,18% 2,72 55,81% 2,64 58,18% -2,00
2018| 8907 42,63% 56,46% 53,17% 60,18%
: Total Total Total Total augmentation 0.60 augmentation 3,76 augmentation 1.88 augmentation 0.85
2.2.3. Un soutien maintenu en faveur des associations
Les associations sont des acteurs essentiels de notre territoire. Par la diversité des activités qu'elles
proposent, elles enrichissent le quotidien de chacun et renforcent le lien social. Dans un contexte parfois difficile, leur rôle demeure plus que jamais indispensable. Fidèle à ses engagements, la Ville continuera à soutenir les associations, tant sur le plan financier que logistique, dans une démarche transparente reflétée dans le compte financier unique. Les subventions seront attribuées en fonction des besoins nécessaires à leur fonctionnement, afin de garantir une utilisation responsable et équitable des ressources publiques.
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PRE Séance du 19 janvier 2026
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2.2.4 Autres dépenses significatives
La contribution, ou contingent, au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) est une dépense municipale obligatoire.
Réalisé
2020 2021 2022 2023 2024 prévisionnel 2025
424 655 € 417 981€ 420 438 € 426 543 € 435 122€ 433 924 €
En 2026, la contribution sera inscrite pour 435 552 euros, montant déjà notifié.
La politique forte vers la solidarité entraine Une évolution de la participation au CCAS depuis quelques années : les résidences autonomie, le service d'aides à domicile, le portage de repas, les aides facultatives, les animations de quartier, la petite enfance... Les efforts sur les dépenses à caractère générale et sur la masse salariale conjugués à la recherche active de recettes (exemple : signature d’un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour le Service d'Aides à domicile) a permis de diminuer la participation en 2024 et 2025. La participation devrait augmenter en 2026 à cause de l'inflation, des révisions de prix, des cotisations CNRACL...
Réalisé
2020 2021 2022 2023 2024 prévisionnel 2025
1540 000€] 1650000€) 1659266€| 2230026€| 2100000€| 2 050 000 €
2.2.5 Face à la pression financière, une mobilisation indispensable
Ces dernières années, l'inflation et certains choix gouvernementaux ont mis à rude épreuve les finances locales. La prochaine loi de Finances pourrait, elle aussi, bouleverser les marges de manœuvre. Et demain, la baisse des recettes liée au démantèlement des infrastructures d'ExxonMobil pourrait accentuer la pression.
Le constat est clair : des dépenses qui augmentent, des recettes qui stagnent ou qui baissent. Pour éviter cet « effet ciseaux », il faut agir. Le défi budgétaire est simple : transformer la contrainte en opportunité, innover, imaginer des solutions durables, et préserver le service public.
La mobilisation des élus et des services a déjà permis la mise en œuvre d'un premier plan d'actions. Cette dynamique doit se poursuivre et s'amplifier afin de préserver la solidité financière de la collectivité et d'assurer son avenir.
Les hypothèses d'évoiution des recettes sont basées sur une augmentation, liée à l'inflation, pour les produits des services et sur une stabilité de l'attribution de compensation. Le calendrier du démantèlement des infrastructures d'ExxonMobil n'est pas encore connu à ce stade. Il n'y aura probablement un impact limité en 2026.
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Délibération n°1/2026
La prospective des dépenses se basera sur une inflation de 1,3 % en 2026 selon les projections macroéconomiques de la Banque de France, publication du 15 septembre 2025. Pour la masse salariale, outre le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), l'augmentation des taux de cotisation de la Caisse nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) sont pris en compte. Par prudence, les mesures du PLF 2026 pour les collectivités sont intégrées (Baisse de la DCRTP, diminution des allocations compensatrices des taxes foncières des établissements industriels, DILICO 2...)
PROJET CFU | ORIENTATIONS CA 2021 CA 2022 | CFU 2023 | CFU 2024
RECETTES
Impôts et taxes 15 740 086 € 15 474 901 € 14 897 216 € 15 312 531 € 14982 656€ 14 958 000 €
BETETE late ee Tee) 5612467€ 6747 828€ 6543600€ 6850643€ 6980486€ 6567 000€
Autres recettes 1931921€ 2000515€ 2187611€ 2502347€ 2488534€ 2243000€
TOTAL 23 284 475 € 24 223 244 € 23 628 427 € 24 665 521 € 24 451 675€ 23 768 000 €
LÉ
Charges à caractère général | 4677 189€) 5013 519€, 5438028€| 5572449€| 6045000€| 6397 000€
Charges de personnel COS EST CEE CNT ELU RANCE EEE Too en eee ES
Charges de gestion courante | 4289 316€, 4695431€) 6788158€, 5101876€| 5050800€ 5616000€
Autres dépenses 491275€|. 474734€) 271121€) 408395€|) 250331€ 246 000€
TOTAL 17 918 740 € )19 150 445 € 22 013 983 € 20 634 099 € 20 875 170 €| 22 259 000 €
Epargne brute 5365734€| 5072 800€] 1614443€| 4031422€| 3576 505€] 1 509 000 €
Taux d'epargne brute 23% 21% 7% 16% 15% 6%
[Epargne nette | 5127057€] 4486007€] 882335€] 3321734€] 2488824€] 211000€]
La baisse significative de l'épargne nette en 2023 est expliquée : -_ Pour les dépenses, à la participation d'équilibre à la concession d'aménagement, puisque, réglementairement, cette subvention est considérée comme une dépense de fonctionnement, à l'augmentation du point d'indice, à la reprise complète des activités après la crise sanitaire, à l’inflation importante sur les fluides.
- Pour les recettes, à un indu de fiscalité et à la baisse des participations des partenaires (exemple : CAF).
L'exercice 2024 marque un retour à des recettes au niveau normal. Pour les dépenses, il n’y a pas de participation pour le Cœur de Ville. Par ailleurs, grâce à une gestion rigoureuse des charges, il a été possible de préserver un niveau d'épargne satisfaisant.
Pour 2025, les recettes devraient diminuer principalement en raison de la contribution de la Ville au dispositif DILICO (392 717 euros) et de la baisse de la DCRTP (154 203 euros). Cette diminution sera toutefois atténuée par des subventions pour les Médiévales et la Foire aux Bestiaux, la participation de Caux Seine Agglo pour la réfection des trottoirs ainsi que par l'augmentation des valeurs locatives de la taxe foncière.
Les dépenses seront en hausse, notamment sur les charges à caractère général. Malgré la baisse de la ligne énergie et l'optimisation des dépenses du cinéma, plusieurs facteurs viennent alourdir ce
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#PJ2S Séance du 19 janvier 2026
Délibération n°1/2026
chapitre : le renouvellement des installations de chauffage imputé dorénavant en fonctionnement, l'augmentation des cotisations assurantielles, les travaux de remise en état de la ferme Dufy après l'incendie et les réparations liées à la sécurité. Enfin, les efforts maintenus sur la masse salariale permettent de contenir l'impact de la hausse des cotisations CNRACL.
Dans un contexte financier en évolution et face à l'érosion de l'autonomie fiscale, l'équipe municipale adopte une démarche d'anticipation et de maîtrise afin de préserver la qualité du service public. Cette posture repose sur des principes clairs: priorisation des projets, optimisation des dépenses, recherche active de recettes, suivi pluriannuel des engagements, et transparence vis-à-vis des citoyens et des partenaires.
La programmation budgétaire 2026 s'inscrit dans une trajectoire prudente et lisible : - des économies ciblées et proportionnées, pour conserver les marges, - une priorisation des dépenses d'équipement, avec une attention particulière pour des investissements qui baissent les dépenses de fonctionnement,
- un pilotage pluriannuel renforcé (suivi des engagements, profil de dette), afin de sécuriser la trajectoire.
La stratégie adoptée vise à garantir la continuité du service public et à préserver les finances municipales. Elle offre aux futurs élus une base solide afin qu'ils puissent engager le mandat dans des conditions sereines.
Le fonds de roulement au 31 décembre 2024 était de 8,6 millions euros.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
2064692€] 5424803€| 7092391€| 8798003€| 10004999€| 8 789 213€ | 8 569 407 €
Il devrait avoisiner les 7 millions d'euros à fin 2025.
Au cours des dernières années, ce fonds de roulement a été reconstitué. Cela permet la poursuite des investissements pour 2026 tels que la construction de l'immeuble Calypso ou ia rénovation énergétique de l'hôtel de Ville :
2026*
Dépenses d'investissement
Investissement "Projets" 7 831 000 €
Investissement récurrent 1 193 000 €
Recettes d'investissement
FCTVA 633 000 €
Subventions 2 960 000 €
“avec les restes à réaliser
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Séance du 19 janvier 2026
Délibération n°1/2026
2.3. L'attractivité du territoire définie notamment par ses budgets annexes
Le budget annexe Bosquet-Reine dans la commune déléguée de Notre-Dame-de-Gravenchon ne prévoit pas de travaux de viabilisation supplémentaire. Le budget 2026 sera consacré à la vente de la dernière parcelle, déjà réservée en fin d'année 2025.
Le budget annexe du lotissement de Triquerville concerne 14 lots. La viabilisation est terminée mais, actuellement, seuls quelques terrains ont trouvé preneur. La Ville poursuivra sa communication sur le sujet.
Le budget annexe du lotissement de Touffreville comporte 10 lots. La phase de viabilisation et de commercialisation est terminée. Le bilan financier de l'opération sera quasiment équilibré.
2.4. Un projet politique organisé autour de 5 valeurs et 4 objectifs
Au-delà des orientations, c'est la méthode suivie qui constitue le socle du projet politique portée par la majorité pour ce mandat 2020-2026. Cette méthode prend appui sur les valeurs suivantes.
- Le respect, l'écoute, le dialogue
Les projets se construisent dans un cadre concerté où chacun écoute les préoccupations de l'autre. Les décisions se prennent après un temps d'échange et de dialogue avec les acteurs concernés pour bien comprendre les situations, pour se nourrir des expériences de terrain et pour apporter des réponses précises aux interrogations. En se respectant mutuellement, en écoutant et en étant ouvert au dialogue, la compréhension est facilitée et des solutions acceptables finissent toujours par être trouvées.
- L'action, la réactivité, l'efficacité
Notre projet est tourné vers l'action, il est à visée immédiatement opérationnelle pour répondre à des enjeux de plus en plus complexes. Loin des discours démagogiques, il tend à l'efficacité (bien répondre à nos objectifs) et à l'efficience (trouver les moyens d'aboutir aux résultats souhaités en optimisant les moyens déployés pour y arriver).
Une ville en capacité d'agir, signifie aussi une ville ouverte sur l’extérieur, en capacité de faire entendre sa voix, en nourrissant un dialogue constructif avec tous ses partenaires. Car aujourd'hui, plus rien ne se fait isolément et c'est ensemble que les projets, petits et grands, se construisent.
- L’équité, l'intérêt général, l’exemplarité, l'éthique
En tant qu'élus responsables, notre seule boussole, c'est l'intérêt général. Et nos décisions sont prises dans le respect de l'équité. Dans ce cadre, nous assumons l'impossibilité de répondre à chaque intérêt individuel et nous préférons rester fidèles à notre éthique. Nous connaissons bien la difficulté d’un mandat électif, et nous mesurons également la défiance croissante des électeurs à l'égard des élus. C'est pourquoi, une attention forte est portée pour garantir un comportement individuel et collectif exemplaire et un juste emploi des deniers publics.
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ES Séance du 19 janvier 2026
Délibération n°1/2026
- La solidarité, le partage, l’humanisme
La commune est et doit rester proche des citoyens. L'action de la commune n'est pas une suite de dossiers désincarnés encadrés par des dogmes, mais doit tenir compte des réalités humaines attachées à chaque situation. C'est pourquoi, nous nous appuyons sur la bonne connaissance des acteurs de terrain, le respect des structures de proximité et le bon sens citoyen.
- La clarté et la transparence
« Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement... » Pour que notre projet puisse se concrétiser, il est indispensable qu'il soit exprimé, partagé et expliqué. Nous veillerons à apporter loyalement aux habitants tous les éclairages nécessaires à la compréhension des enjeux de l'action publique communale et nous mettrons en place de nouveaux moyens de participation des habitants aux décisions municipales, à l'image de la mise en place d'un budget participatif.
Projets tournés autour de 4 objectifs
Avec toujours pour fil conducteur, l’idée d’une ville qui protège, qui prend soin, qui accompagne, dans l'intérêt conjoint des ressources naturelles et des habitants.
PJ2S, Ville attractive
- Poursuite de la restructuration du cœur de ville : construction de l'immeuble Calypso,
- Phase d'études pour la rénovation du quartier Saint-Georges,
- Travaux d'aménagement pour l'agence postale communale.
PJ2S, Ville durable
- Investissements en faveur d'une ville verte, notamment dans la poursuite du Schéma Directeur D'Aménagement Lumières (SDAL) et la gestion des bois et forêts,
- Poursuite des achats de matériels informatiques pour accélérer la transition numérique {matériel pour les agents municipaux)
- Rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville,
- Cabanes des jardins familiaux,
- Réfection des sanitaires des étangs,
- Réfection du pont Résidence du Val.
PJ2S, Ville solidaire
- Soutien renforcé au CCAS pour développer notre politique municipale en faveur des solidarités et notamment par l'acquisition de nouveaux véhicules sans permis pour ie service d'Aides à domicile
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Séance du 19 janvier 2026
Délibération n°1/2026
PJ2S, Ville dynamique
- Politique d'animations tout au long de l’année,
- Une traceuse pour des terrains toujours adaptés aux besoins des sportifs,
- Poursuite de l'investissement récurrent (travaux et mobiliers) dans les écoles,
- Modernisation des installations « Son » du Théâtre des Trois Colombiers,
- Budget participatif porté par les écoles.
Des engagements pluriannuels
- Opération Cœur de Ville pour une Ville moderne, dynamique et attractive : 549 120 euros TTC restants à payer d'ici la fin de la concession pour les travaux intérieurs des commerces et 6 047 973 euros HT pour l'immeuble Calypso.
- Réseau de chauffage urbain, chaufferie bois (jusqu'en 2038) : 330 000 euros pour 2026 pour la partie R2, montant similaire chaque année, actualisé selon une formule de révision de prix,
- Cinéma des Trois colombiers, pour une optimisation de la fréquentation avec une redevance annuelle basée sur le nombre d'entrées pour un maximum de 39 000 euros.
- Marché d'entretien des installations thermiques pour 262 000 euros pour les parties annuelles P2 et P3, actualisé chaque année selon une formule de révision de prix.
En résumé :
Le contexte :
- Incertitudes sur le contexte géopolitique, politique et économique,
- Incertitudes sur la loi de Finances pour 2026 et sur les efforts demandés aux collectivités,
- incertitudes sur les réformes fiscales et leurs conséquences,
- incertitude sur le calendrier de démantèlement du bâti foncier d'ExxonMobil.
Des choix politiques forts :
- Stabilité de la fiscalité et tarification raisonnable des services publics,
- Maîtrise du fonctionnement pour pouvoir continuer d'investir,
- Poursuite des actions du SDIE.
Des priorités clairement affirmées :
- Accompagner les transitions (écologique, énergétique, numérique.)
- Faciliter le quotidien (écoles, logement, commerces, santé, cadre de vie...)
- Mieux vivre ensemble (activités associatives, animations, vie des quartiers, participation citoyenne...)
- Une Ville qui protège, qui prend soin, qui accompagne.
Direction des Finances à CONSEIL MUNICIPAL 24 Séance du 19 janvier 2026
Délibération n°1/2026
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1,
Après avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la tenue du débat d'orientations budgétaires tel que prévu à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, sur la base du rapport d'orientations budgétaires présenté ci- dessus, conformément à l’article D. 2312-3 du même code.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
8 =
Valérie PANCHOUT
Direction des Finances PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME De eee
SUR Séance du 29 janvier 2026 | Délibération n°2/2026
SEINESS
Objet: Autorisation de mandatement pour les dépenses
d'investissement avant le vote du budget 2026 -
Rectificatif
Rapport de présentation (rapporteur : V. LUTROT)
Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation des crédits.
Depuis la dernière délibération du conseil municipal, it apparaît que l'affectation des crédits ainsi autorisée ne correspond plus aux besoins réels de la collectivité. En effet, l'évolution des priorités et l'actualisation de certains projets ont conduit à revoir la destination initiale des enveloppes ouvertes au titre de l'autorisation provisoire.
Le conseil municipal est ainsi invité à se prononcer sur cette nouvelle ventilation des crédits,
condition indispensable à la poursuite des opérations d'investissement en cours jusqu'à l'adoption du budget primitif.
Le montant budgétisé en 2025 était de 10 836 088,20 euros. L'enveloppe à répartir est donc de 2 709 022 euros.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°2/2026
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2026 avant le vote du budget principal 2026 dans la limite des crédits représentant 25% des crédits ouverts au budget au titre de l'exercice 2025, soit 2 709 022,05 euros selon la répartition ci-dessous :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2026
où pétition Articles Libellé Autorisation
16 165 Dépôts et cautionnements 10 000,00 €
20 2031 Frais d'études 20 000,00 €
204 204182 Subventions d'équipements versés 20 000,00 €
21 21351 Bâtiments publics 50 000,00 €
21 2152 Installations de voirie 50 000,00 €
21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 200 000,00 €
21 21621 Biens historiques et culturels mobiliers 15 000,00 €
21 21831 Matériel informatique scolaire 15 000,00 €
21 21838 Autre matériel informatique 50 000,00 €
21 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 50 000,00 €
21 2188 Autres 111 622,00 €
23 2313 Constructions 250 000,00 €
23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 250 000,00 €
27 27636 Autres créances immobilisées 500 000,00 €
201303 21321 Coeur de ville 182 800,00 €
201704 2313 Ancien collège pasteur 500,00 €
201710 2313 Salle Terray Réfection générale 500,00 €
201806 2313 ERP-IOP Accessibilité | 500,00 €
202001 2315 Aménagement rue Jules Guesde 5 000,00 €
202003 2315 Défense Extérieure Contre l'incendie 500,00 €
202103 2315 Quartier des aviateurs 1 500,00 €
202104 2188 Budget participatif 20 000,00 €
202106 2128 Transition écologique Aménagement espaces publics 6 200,00 €
202107 2031 Transition énergétique 1 000,00 €
202202 2188 Restauration scolaire Equipements 20 000,00 €
Direction des Finances CONSEIL MUNICIPAL 3
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°2/2026
Où opsation Articles Libellé Autorisation
202203 2315 Éclairage public 40 000,00 €
202301 2313 Église St Ouen Restauration 100,00 €
202302 2313 Relamping des installations sportives 2 000,00 €
202303 2315 Rénovation du quartier Daize 5 000,00 €
202306 2313 Modernisation du système de vidéoprotection 2 000,00 €
202307 2313 Rénovation énergétique de l'hôtel de Ville 500 000,00 €
202401 2188 Trois colombiers Son et lumières 100 000,00 €
202402 2313 Jardins familiaux Cabanes 126 000,00 €
202601 2031 Quartier Saint Georges 90 000,00 €
202602 2031 Aménagement de la Vallée du Télhuet 13 800,00 €
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Direction des Finances PORT CONSEIL MUNICIPAL
JERQUES Séance du 20 aer 202 |
$ Se NÉ "Délibération n°3/2026
Objet : Budget principal —- Avance de trésorerie au CCAS
Rapport de présentation (rapporteur : H. BRIFFAULT)
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) porte la politique de la solidarité sur le territoire de Port-Jérôme-sur-Seine. Sous un plan purement financier, la particularité de ce budget tient au fait que la grande majorité de ses dépenses se traduit par un décaissement immédiat (dépenses de portage de repas, d'aides facultatives, de personnel, d'énergie..., en augmentation constante) alors que les principales recettes sont encaissées en fin d'année (participations de la CAF) et que les produits provenant des usagers ne sont pas réguliers.
La Ville propose d'attribuer une avance de trésorerie au CCAS d'un montant maximum de 500 000 euros sur l'exercice 2026. Le versement se fera selon les besoins en trésorerie du CCAS.
Le remboursement total de cette avance devra être effectué au plus tard au 30 juin 2027.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande du Centre Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE de procéder à une avance de trésorerie d’un montant maximum de 500 000,00 euros sur l'exercice 2026 au Centre Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine,
PRECISE que la somme proposée ne sera mandatée ou remboursée qu’en fonction de la trésorerie du Centre Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine,
PRECISE que la dépense et la recette seront inscrites au budget principal de la Ville de Port-Jérôme- sur-Seine de l'exercice 2026 au compte 27636 "Créances sur CCAS".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
LR
Valérie PANCHOUT
Direction des Finances PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°4/2026
Objet: Stréet Art — Embellissement du mur de limmeuble Rubano -— Convention avec 3F Normanvie
Rapport de présentation {rapporteur: V. LUTROT)
Dans le cadre du dispositif "Tout un été en mode BD 2026", porté par la Ville de Port-Jérôme-sur- Seine, une nouvelle œuvre de street art va être réalisée en ville sur le mur d’un immeuble. Celle-ci viendra prolonger le parcours créé en 2022.
La Ville souhaite pouvoir utiliser le mur de l'immeuble Rubano, situé rue René Coty, face à l'Éspace Agora, pour la création d'une nouvelle œuvre autour de la bande dessinée.
Cette réalisation nécessite la mise à disposition du mur par le Groupe 3F Normanvie, et la signature d’une convention.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention à intervenir entre la Ville et le Groupe 3F Normanvie
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec le Groupe 3F Normanvie,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de la Culture et de la Santé à signer ladite convention.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
HET Le
Valérie PANCHOUT PE E> Virginie LUTROT
Service Culturel - Pôle Services à la population PO RT CONSEIL MUNICIPAL
JEROMEÉÉ
SUR Séance du 29 janvier 2026 S E IN E Délibération n°5/2026
Objet: Culture — Partenariat avec le Photo Club de Bolbec
Rapport de présentation (rapporteur : V. LUTROT)
Afin de renforcer la visibilité des spectacles de la saison culturelle et de dynamiser le hall des 3 Colombiers, il est proposé d'établir un partenariat avec le Club Photo de Bolbec. Celui-ci pourra accéder gratuitement aux spectacles pour réaliser des prises de vue de qualité. En contrepartie, la Ville mettra en lumière le travail des adhérents lors de la soirée d'ouverture de la prochaine saison en septembre, dynamisera le hall des 3 Colombiers par une exposition sur le spectacle vivant et constituera des archives photographiques.
Ce partenariat permettra également de promouvoir la production photographique en collaboration avec un acteur culturel du territoire de Caux Seine agglo.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention à intervenir entre la Ville et le Photo Club de Boibec
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec le Photo Ciub de Bolbec,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l’Adjointe au Maire chargée de la Culture et de la Santé à signer ladite convention.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Service Culturel - Pôle Services à la population PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉROMEËS Ut NE SUR ! "Délibération n°8/2028
SEINE Objet : Contrat Unique Territorial Solidarité et Santé (CUTSS)
Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération
CTG - Convention d'objectifs et de financement
Renouvellement :
Rapport de présentation (rapporteur: MC COLIN-HERICHER)
En complément du contrat unique territorial solidarité et santé (CUTSS) approuvé pour 3 ans, la CAF propose une convention d'objectifs et de financement spécifique pour participer au financement de postes de « Chargé de coopération CTG ». Ce soutien vise à renforcer le suivi et pilotage du plan d’actions de la Convention territoriale Globale (CTG), en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Branche famille de la sécurité sociale : facilitation de l'accès aux droits, accompagnement des familles monoparentales et de séparations, inclusion pleine et entière des enfants en situation de handicap.
Cette convention prévoit le soutien financier d'un 0,5 poste de chargé de coopération CTG par la CAF selon le barème national défini et publié par la CAF, jusqu'au 31 décembre 2027.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les propositions de la Caisse d'Allocations Familiales,
Considérant que la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a déjà conventionné avec la CNAF dans le cadre du CUTSS,
Considérant que ce poste est nécessaire dans le suivi de la CTG et le développement du partenariat sur le territoire de Caux Seine Agglo,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'objectif et de financement « Chargé de coopération CTG » à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l’Adjointe au Maire en charge de la Petite enfance et de la Jeunesse à signer les conventions d'objectifs et de financement,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget de l'exercice concerné, au compte 747888 "autres participations".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
VE
Valérie PANCHOUT
Service Education-Jeunesse - Pôle Services à la population PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME NE SUR “Délibération n°7/2020 SEINE Objet: Lotissement communal "Résidence Colange" Triquerville
Cession du lot 11 à Monsieur Rémy BARRE
Rapport de présentation (rapporteur: C. RACINE)
Un lotissement communal de 14 lots à bâtir a été créé à Triquerville afin de répondre aux objectifs de maintien de la population et de soutien aux effectifs scolaires. Un permis d'aménager a donc été déposé et obtenu le 7 janvier 2020. Ce lotissement a été dénommé "Résidence Colange”.
Monsieur Rémy BARRE a pris contact avec le service Urbanisme Foncier afin d'obtenir des renseignements sur les terrains. À la suite de divers échanges, il a marqué son intérêt pour le lot n°11 et préréservé le terrain. Il a confirmé sa réservation en date du 12 décembre 2025.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14, Vu la délibération n°22/2025 du Conseil Municipal du 2 avril 2025,
Vu la fiche de lot n°11 du permis d'aménager,
Vu la confirmation de réservation en date du 12 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE la cession du lot n°11 d’une superficie de 529 m? du lotissement communal « Résidence Colange » au prix de 31 740 euros TTC à Monsieur Rémy BARRE, ou au profit de toute personne
morale qu'il lui plaira de se substituer et dont il serait le principal associé,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer lacte authentique devant notaire et tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
DIT que les frais notamment d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget annexe "Lotissement de Triquerville" de l'exercice concerné, au compte 7015 "vente de terrains aménagés".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°8/2026
Objet: ZAC du Bosquet Reine, Phase 5,
Notre-Dame-de-Gravenchon
Cession du lot 2 à Monsieur Hafide OUAMOU
Rapport de présentation (Rapporteur : V. LUTROT)
Depuis 2007, la Ville a engagé la viabilisation de la ZAC du Bosquet Reine. A ce jour, il restait un lot à la commercialisation sur la phase 5 de la ZAC.
Monsieur Hafide OUAMOU a pris contact avec le service Urbanisme Foncier afin d'obtenir des renseignements sur les terrains à bâtir. À la suite de divers échanges, il a marqué un intérêt pour le lot n°2 de la phase 5 de la ZAC du Bosquet Reine et préréservé le terrain. Il a confirmé sa réservation par la signature du cahier des charges de cession de terrains en date du 2 décembre 2025, et il s'est engagé à prendre à sa charge l'installation de la cuve de récupération des eaux pluviales.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14, Vu les délibérations du Conseil Municipal en dates du 20 octobre 2005 décidant la création de la ZAC du
Bosquet Reine et du 15 décembre 2005 adoptant le dossier de création,
Vu Farrêté du Maire portant sur l'approbation du cahier des charges de cession de terrain de la ZAC Bosquet
Reine -Phase 5 en date du 8 juin 2015,
Vu la délibération n°79 en date du 21 mai 2015 portant sur le prix de vente des parcelles de terrain de la phase 5 de là ZAC du Bosquet Reine,
Vu le cahier des charges signé en date du 2 décembre 2025,
Vu le plan de vente du lot n°2,
Vu l'avis des domaines en date du 21 janvier 2026,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE la cession du lot n°2 de la phase 5 de la ZAC du Bosquet Reine, sis 4 rue de Bucarest, au prix de 71 955 euros net vendeur à Monsieur Hafide OUMAOU, ou au profit de toute personne morale qu'il lui plaira de se substituer dont il serait le principal associé,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer l'acte authentique devant notaire et tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, °
DIT que les frais notamment d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL 2
[ES Séance du 29 janvier 2026 Délibération n°8/2026
PRÉCISE que le prix du terrain se décompose comme suit :
- Montant hors taxes : 61 010,46 euros,
- TVA sur la marge : 10 944,54 euros,
- Montant toutes taxes comprises : 71 955,00 euros,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget de l'exercice concerné, au compte 7015 "ventes de terrains aménagés".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
EE Valérie PANCHOUT
Service Urbanisme et Foncier — Pôle Cadre de vie PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°9/2026
Objet: Parcelle de terrain située Le Chesneau à Notre-Dame-de- Gravenchon - Cession à Monsieur Boris AROKEUM et
Madame Audrey BRENNETOT
Rapport de présentation (Rapporteur: V. LUTROT)
Dans le cadre d’une régularisation foncière, la Ville souhaite céder à Monsieur Boris AROKEUM et Madame Audrey BRENNETOT, demeurant 4 Le Chesneau, une partie de la parcelle cadastrée section À n°1446 d’une superficie d'environ 2 000 m2.
Cette parcelle est en partie occupée par Monsieur Boris AROKEUM et Madame Audrey BRENNETOT depuis plusieurs années et est jointive à leur propriété.
Cette cession ne posant pas de problème pour la commune, la vente a été proposée à Monsieur Boris AROKEUM et Madame Audrey BRENNETOT après estimation du service France Domaine, au prix de 3 000 euros TTC hors frais. La surface sera déterminée avec exactitude après division par un géomètre. L'ensemble des frais afférents à cette vente seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son articie L.3211-14, Vu l'estimation de France Domaines en date du 15 octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE la cession d'une emprise de terrain issue de la parcelle section A n°1446, d’une superficie d'environ 2 000 m? (surface à parfaire selon relevés du géomètre) au prix de 3 000 euros, à Monsieur Boris AROKEUM et Madame Audrey BRENNETOT, ou au profit de toute personne morale qu'il leur plaira de ses substituer,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer l'acte authentique devant notaire et tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur,
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget de l'exercice concerné, au chapitre 024 "produits des cessions d'immobilisations".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
————.
Valérie PANCHOUT
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°10/2026
Objet : Acquisitions et cessions immobilières
Bilan annuel 2025
Rapport de présentation (rapporteur: V. LUTROT)
L'article 11 de la loi du 8 février 1995 prévoit que les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières et annexer ce bilan au Compte Administratif. Ceci concerne aussi les ventes et achats réalisés par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec une commune.
Ce bilan, établi conformément à la loi précitée, est élaboré à partir du recensement de toutes les acquisitions, cessions et constitution des droits réels immobiliers, qui ont été soumises à la
délibération du Conseil Municipal au cours de l’année 2025.
L'analyse de cet inventaire permet de dégager plusieurs thèmes pour présenter le bilan de la politique foncière et immobilière de la Ville répondant aux enjeux de développement de l'habitat et
de mise en œuvre du projet urbain du Cœur de Ville.
CESSIONS
L Date de |
Ref Superficie Nature du bien Acquéreur Adresse vent me délértion Date de l'acte cadastre en m° sq TTC autorisant la de vente
vente
57 rue du Président 2 : 24 AM 484 655 m Terrain à bâtir M EL AAMRANI René Coty 45 850 € 30/11/2023 19/09/2025
M et Mme AE 587 30m° Terrain de loisir LECROQ 29 allée des Pommiers 280 € 18/09/2025 16/10/2025
2 a pau 3 Résidence Colange — 713A 513 472m Terrain à bâtir Mme LIMARE Lotissement Triquerville 28 320€ 19/06/2025 17/11/2025
Mme HERVIEUX 27 rue Maurice Ravel 130 500 € 18/09/2025 26/11/2025 AN 386 82,12 m°2 Logement
REGULARISATION FONCIERE ENTRE LA SHEMA A LA VILLE
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
Date de la
A : Nature du A Prix de vente | délibération ; Réf cadastre Superficie bien Acquéreur Adresse en TTC autorisant la Date de l'acte
de vente vente
Ville de Port- AB 493 Espaces sa Rue des : h AB 494 967 m2 verts Sérème-sur Terrasses A titre gratuit 02/04/2025 17/06/2025
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie i CONSEIL MUNICIPAL 2
PS Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°10/2026
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants, Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995, notamment son article 11,
Vu le bilan des acquisitions et cessions immobilières,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du bilan annuel 2025 des acquisitions, cessions et constitution de droits réels immobiliers réalisées par la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine tel que présenté dans le présent document.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Service Urbanisme et Foncier — Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°11/2026
Objet : Déclassement par anticipation d'une partie du domaine public situé rue de la République et Avenue Kennedy
Rapport de présentation (rapporteur: V. LUTROT)
Dans le cadre de la reconversion de l'ancienne station-service et afin de permettre à la SHEMA de réaliser le projet CALYPSO sur cette friche, il est nécessaire de procéder au déclassement du domaine public communal de plusieurs emprises.
En effet, afin de permettre la réalisation du futur ensemble immobilier devant accueillir des bureaux,
des hébergements et des commerces et dans l'optique de la future requalification de l'avenue Kennedy, il est nécessaire de céder plusieurs emprises foncières à la SHEMA. Néanmoins, avant d'envisager ces cessions, il est préalablement nécessaire de déclasser les emprises publiques suivantes : -S1:40 m°
-S82:21nm°
- S3 : 35 m2
-S4:4 nm
Conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, cette procédure de déclassement du domaine public, a été soumise au préalable à une enquête publique. A ce titre, afin de fixer les
modalités de celle-ci, un arrêté municipal n°360/2025 a été pris le 29 septembre 2025 pour désigner le commissaire enquêteur ainsi que la durée de cette enquête publique.
Conformément à la législation, un avis a été inséré dans le Courrier Cauchois du 17 octobre 2025 et celui du 7 novembre 2025.
En application de celui-ci, l'enquête publique s'est déroulée du lundi 3 novembre 2025 au mardi 18 novembre 2025. Un affichage a été réalisé sur site et en mairie et un registre a été tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête. Ce registre a été clos le mardi 18 novembre à 17h par Monsieur Benoît VARIN, commissaire enquêteur, qui a émis un avis
favorable pour procéder à ce déclassement par anticipation.
En principe, le déclassement doit constater qu'un bien qui appartient à une personne publique n’est plus affecté à un service public. Selon ce principe, le déclassement n'intervient que lorsque le bien
n'est plus affecté à un service public ou à usage du public.
Toutefois, l’article L.2141-2 du Code Général de là Propriété des Personnes Publiques prévoit une dérogation à ce principe. Aussi, afin de maintenir, le plus longtemps possible les fonctions de circulation et de desserte de la voie actuelle, il est envisagé de procéder à un tel déclassement par anticipation, ce qui permet de conserver l'usage des emprises, jusqu'à la réalisation des travaux de
construction de l'immeuble ainsi que de la requalification de la voirie.
La désaffectation, dès qu'elle sera effective, sera constatée par un arrêté municipal.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-2 et L.3221-1,
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°11/2026
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.134.1 et L.134.2, Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3, et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2025, Vu le plan du géomètre,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
PREND ACTE des conclusions de l'enquête publique préalable au déclassement par anticipation des emprises situées rue de la République et Avenue Kennedy,
PRONONCE le déclassement anticipé du domaine public des emprises situées rue de la République et avenue Kennedy conformément au plan annexé,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer tout document à intervenir nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
(LE
Valérie PANCHOUT
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°12/2026
Objet : ZAC Cœur de Ville — Opération Calypso
Cession de terrains à la SHEMA
Rapport de présentation (rapporteur : V. LUTROT)
Par délibération du 16 décembre 2010, la Ville a confié à la SEM SHEMA (Société Hérouvillaise d'Économie Mixte et d'Aménagement) la réalisation de l'opération d'aménagement dénommée « Cœur de Ville », dans le cadre d’une concession d'aménagement.
Aux termes de l'article 3 de ladite concession, relatif aux engagements de la collectivité concédante, la Ville s'est engagée à céder à l’aménageur l'ensemble des terrains dont elle est propriétaire et qui
sont nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement.
Dans ce cadre, et afin de permettre la réalisation de l'immeuble dénommé « Calypso » ainsi que les travaux de requalification de l’avenue Kennedy, il est nécessaire que la SHEMA acquière la pleine propriété de la parcelle cadastrée section AB n°376, d'une contenance de 2 192 m°, ainsi que des emprises issues du déciassement du domaine public, à savoir : S1 d'une superficie de 40 m°, S2 de 21 m°, S3 de 35 m? et S4 de 4 m2.
Ces emprises foncières, résultant du déplacement et de la démolition de l’ancienne station de carburants, constituent désormais des terrains en friche, non ouverts au public et non affectés à un usage public. Elles peuvent, à ce titre, être mobilisées en vue de la réalisation d’une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage de bureaux, d'hébergements et de commerces.
Sollicité, le service France Domaine a remis son estimation, le 28 janvier 2026, qui s'établit à
63 euros TTC le m°2.
Il est rappelé que lesdites parcelles sont cédées à la SHEMA dans le cadre de la concession
d'aménagement approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 10 septembre 2010
ayant pour objet la réalisation de l'opération d'aménagement "Cœur de Ville”, et que le prix de
cession s'inscrit dans l'économie générale de la concession d'aménagement et conditionne
l'équilibre financier de l'opération.
En outre, la cession à un prix inférieur à l'estimation des Domaines se justifie par les contraintes
financières, techniques et opérationnelles pesant sur l'aménageur, ainsi que par les obligations
mises à sa charge dans le cadre de la concession d'aménagement.
Il'est donc proposé de réaliser la cession aux conditions suivantes :
-_ cession au prix de 30 euros TTC le m°, conformément au traité de concession ainsi qu’au CRAC 2025 approuvé par délibération du Conseil municipal le 18 septembre 2025,
- frais inhérents au transfert de propriété supportés par la SHEMA.
Service Urbanisme et Foncier — Pôle Cadre de Vie BAS
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°12/2026
Îlest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 16 décembre 2010 et 16 mai 2013,
Vu la délibération n°76 du Conseil Municipal du 18 septembre 2025 approuvant le CRAC, Vu la délibération n°12 du Conseil Municipal du 29 janvier 2026 relatif au déclassement du domaine public, Vu le plan annexé,
Vu l'avis des domaines en date du 28 janvier 2026,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE la cession à la SHEMA de la parcelle cadastrée section AB n°376 d’une superficie de 2 192 m° ainsi que des emprises issues du déclassement du domaine public, à savoir : S1 d'une superficie de 40 m?, S2 de 21 m2, S3 de 35 m° et S4 de 4 m? prix de 30 euros TTC le m2,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique, à
signer l'acte authentique et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
DIT que l'ensemble des frais afférents à cette cession seront à la charge exclusive de la SHEMA,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget de l'exercice
concerné, au chapitre 024 "produits des cessions d'immobilisations".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
PS
2
>
Valérie PANCHOUT
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉROMEËÉ
SUR Séance du 29 janvier 2026 Délibération n°13/2026 SEINE
Objet: Destruction de nids de frelons asiatiques sur le domaine privé des administrés — Participation financière de la
Ville - Convention avec la Société 3DERATIZ
Rapport de présentation (rapporteur : A. CZELAJ)
Le frelon asiatique se développe fortement et impacte l'apiculture et la biodiversité. Le plan de lutte collective en Seine-Maritime, vise à diminuer la pression du frelon asiatique sur les ruchers et la biodiversité par la destruction des nids.
Il est classé danger sanitaire de seconde catégorie en raison de son impact sur les populations d'abeilles domestiques et en conséquence la production de miel. Les colonies peuvent compter des milliers d'individus et les attaques peuvent être massives. inscrit au niveau européen sur la liste des 347 espèces exotiques envahissantes préoccupantes, le décret n°2017-595 du 21 avril
2017 permet à la France de fixer les conditions de réalisation de leurs destructions.
Pour aider à lutter contre cette espèce envahissante, le Département a mis en place une prise en charge financière à hauteur de 30% dans la limite de 30 euros du montant de la facture, lorsqu'un nid est traité par une entreprise conventionnée par la FREDON, utilisant des produits et des méthodes de destructions agréées.
De son côté, la Ville a décidé, par délibération n°170 du 30 novembre 2023, d'apporter une aide financière à hauteur d'un forfait de 40 euros pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques dans le domaine privé des administrés de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine, uniquemént selon les modalités fixées par convention intervenant avec des entreprises agréées proches de Port- Jérôme-sur-Seine, et répertoriées auprès de la FREDON ; ainsi une première convention a été
signée avec la société CB MULTISERVICES située à Petiville.
Afin d'accroitre l'offre de prestataires auprès des administrés, il est proposé de signer une
convention avec la société 3DératiZ, située à Notre-Dame-de-Gravenchon.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017,
Vu la circulaire préfectorale du 8 janvier 2019 précisant le protocole de lutte contre le frelon asiatique, Vu sa délibération n°170 du 30 novembre 2023,
Vu le projet de convention présenté,
Après en avoir délibéré,
Pôle Cadre de vie #PJ2S
CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°13/2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la prise en charge financière de 40 euros pour la destruction d'un nid de frelons asiatiques dans la parcelle privée d'un administré de Port-Jérôme-sur-Seine par la société 8DératiZ, à compter du 1% février 2026,
APPROUVE la convention à intervenir avec ladite société définissant les modalités de son intervention,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Voirie et de l'Habitat, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal de l'exercice concerné sur le compte 611 « Prestations de services ».
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Pôle Cadre de vie CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2026
SUR Délibération n°14/2026
SEINE
Objet : Avantages en nature
Rapport de présentation (rapporteur : H. BRIFFAULT)
Le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des
avantages en nature dont bénéficient les élus et les agents communaux.
Les avantages en nature sont définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition de l'élu ou de l’agent par la collectivité, dans des conditions qui lui permettent d'économiser tout ou
partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé.
Selon l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, les avantages en nature constituent des éléments de la rémunération. C’est pourquoi :
- ils entrent dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, - ils sont intégrés au revenu imposable.
Les avantages en nature qu'il est proposé d'attribuer concernent donc les domaines listés ci-après.
1. Logements
Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 a réformé le régime des logements de fonction, en distinguant les "concessions de logement par nécessité absolue de service" et les "conventions d'occupation précaire avec astreinte".
Un logement par nécessité absolue de service peut être accordé lorsque l'agent doit, pour pouvoir accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Cette concession comporte la gratuité du logement, mais l'agent doit supporter les charges (fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage).
Pour bénéficier d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la fonction doit comporter un "service d’astreinte". La redevance due est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Dans les deux cas (nécessité absolue de service ou occupation précaire avec astreinte), le bénéficiaire devra supporter l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe (déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation), ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux.
Compte-tenu des contraintes liées à l'exercice des fonctions afférentes à certains emplois de la Ville et des possibilités fixées par la réglementation, le Conseil Municipal de Noire-Dame-de-Gravenchon, par délibération en date du 27 juin 2013, a fixé la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction.
Direction des Ressources humaines CONSEIL MUNICIPAL 2
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°14/2026
Certains mouvements de personnel, ainsi que le choix de certains agents de ne plus bénéficier de logement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire, nécessitent une actualisation, ainsi qu'il suit :
Logement attribué par nécessité absolue de service
Nom et Prénom de Evaluation . ee L Emplois l'actuel occupant Adresse du logement | Descriptif | ( re dé
. 2 BACHELIER Ecole Marie Curie — 2 ; Gardien d'école Christelle 1 rue Calmette 4 pièces 289,50 euros
Ces avantages en nature sont évalués selon le barème fixé par la réglementation (en fonction de la superficie et du nombre de pièces).
l'est précisé que conformément à l’article R.2222-4-1 du code général de la propriété des personnes publiques, des logements communaux peuvent être loués à des agents, sans lien avec des considérations de service. Les loyers étant obligatoirement fixés à la valeur locative réelle (avec un abattement de 15 % pour tenir compte de la précarité de l'occupation), ces locations ne sont pas considérées comme des avantages en nature.
2. Repas
La fourniture d’un repas est accordée au personnel des écoles et de la restauration scolaire, lors du ou des jours où ils sont de service. Au regard des missions exercées et des horaires inhérents, il est proposé de confirmer cet avantage en nature, évalué selon un montant forfaitaire fixé par la réglementation (5,50 euros au 1° janvier 2026).
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1, Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 27 juin 2013 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut étre attribué,
Direction des Ressources humaines un nu: CONSEIL MUNICIPAL 3 PSE
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°14/2026
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
VALIDE pour l'année 2026, l'attribution des avantages en nature présentés dans le rapport ci- dessus, dans les conditions prévues dans ledit rapport,
CONFIRME le tableau des logements de fonctions fixé dans la délibération n°27 du Conseil Municipal en date du 2 avril 2025 conformément au point n°1 du rapport de présentation.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Direction des Ressources humaines PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔMEËË SUR Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°15/2026
SEINE Objet : Tableau des effectifs du personnel communal
au 1°" février 2026
Rapport de présentation (rapporteur : H. BRIFFAULT])
L'évolution de l'organisation des services nécessite une actualisation du tableau des effectifs, en prévoyant les mouvements suivants :
Création d'emploi
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Animateur 1 TC Nomination suite obtention concours
Adjoint administratif 1 TNC Mise au stage
Attaché 1 TC Contractuel
Suppression d'emploi
Emploi {nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Agent de maitrise principal ‘ 1 TC Fin de disponibilité
Adjoint technique 1 TC Retraite pour invalidité
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 22 décembre 2006, du 2 septembre 1991, du îer avril 1992, du 28 août 1992 relatifs au Statut particulier des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, culturelle, sportive et sociale de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE que les effectifs du personnel communal, dont les emplois sont permanents, sont ainsi fixés au 1° février 2026 : ‘
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGET AIRES TS URUUS DONT TNC
Directeur général des services (emploi fonctionnel) A 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 1 1
Attaché A 1 1
Rédacteur principal de 1" classe B 8 8
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL 2
PATES Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°15/2026
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGET AIRES OURS DONT TNC
Rédacteur principal de 2ère classe B 2 2
Rédacteur B 4 4
Adjoint administratif principal de 1%" classe C 9 9
Adjoint administratif principal de 2è"e classe C 8 8 1
Adjoint administratif C 15 14 2
SOUS TOTAL 48 47 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 2
Technicien principal de 1° classe B 3 3
Technicien principal 2ème classe B 3 3
Technicien B 1 1
Agent de maîtrise principal C 18 18
Agent de maîtrise C 7 7
Adjoint technique principal de 1" classe C 23 23 4
Adjoint technique principal de 2ère classe C 17 17 5
Adjoint technique C 22 21 6
SOUS TOTAL 96 95 15
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Agent spécialisé principal des écoles de 12° classe [e 6 5
SOUS TOTAL 6 5 0
FILIÈRE SPORTIVE
Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 : 1 de 1% classe
Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 1 2ère classe
SOUS TOTAL 2 2 0
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL 3
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°15/2026
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGET AIRES POULE DONT TNC
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1° classe B 1 1
Animateur B 2 2 1
Adjoint d'animation principal de 1% classe C 3 3
Adjoint d'animation principal de 2è" classe C 4 4
SOUS TOTAL 10 10 1
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS STATUTAIRES 162 159 19
AGENTS CONTRACTUELS OÙ NON SATESO POLE OU SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES
Adjoint d'animation (TNC) c Education- Jeunesse 30 Ar 282
Adjoint d'animation (TNC) C Education-Jeunesse 6. CDI
Adjoint technique (TNC + TC) C Education- Jeunesse 4 Ar 282
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 2 CDI
Adjoint technique (TC+TNC) c Restauration 3 | A2 ie administratif principal 1# classe c RH Art 7s-
Adjoint technique (TNC) c Remplacement 20: | ASS
Adjoint d'animation TNC) C Remplacement 5 A SS2
Educateur des APS (TC) B Sports 1 An aBz
Attaché (TC) A Urbanisme, Foncier 1 CDI
Rédacteur (TC) B Urbanisme, Foncier 1 Ar 82
Adjoint administratif principal 18° classe (TC) | C an ANS 2 | Ar3328
Attaché (TC) A nn ATOS 1 CDI
Attaché (TC) A Service Culturel 1 Art 332-8
Rédacteur (TC) B Culturel 1 Art 332-8
Adjoint technique (TC) C Logistique 2 Are
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL 4
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°15/2026
AGENTS CONTRACTUELS OÙ NON SATESO POLE OU SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES
Adjoint administratif (TC) C Patrimoine 1 Art 332-8
Adjoint technique (TC) C Espaces verts 1 Ar 282
Adjoint technique (TC) c Sports 3 Ant 382 Le . . Communication, Relations Art 332- Adjoint administratif (TNC) C publiques 1 14
Adjoint technique (TC) C Voirie/Propreté 1 ArtaR2e
TOTAL 88
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL
SUR Séance du 29 janvier 2026 Délibération n°16/2026 SEINE
Objet: Don de jours de congés à un agent public
Rapport de présentation (rapporteur: H. BRIFFAULT)
Conformément aux dispositions du décret n°2015 580 du 28 mai 2015, renforcées par les lois postérieures, le don de jours de repos constitue un véritable geste de solidarité entre agents publics relevant du même employeur. Il permet à un agent, par renonciation anonyme et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés (RTT, congés annuels, jours sur Compte Épargne Temps), d'en faire bénéficier un collègue :
- qui assure la prise en charge d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté, - qui soutient un proche âgé ou en situation de handicap,
- qui vient de perdre un enfant ou une personne à sa charge avant 25 ans, - où encore un sapeur-pompier volontaire dans l'exercice de ses fonctions.
Ce dispositif vise à offrir au bénéficiaire un droit à congé rémunéré, dans des circonstances exceptionnelles, lui permettant de consacrer le temps nécessaire à des situations personnelles difficiles. Il répond à trois objectifs principaux :
- favoriser la cohésion et la solidarité interne, en plaçant l'humain au cœur de la politique des ressources humaines ;
- offrir un soutien concret aux agents confrontés à des situations de vie nécessitant une présence renforcée, sans incidences financières ;
- renforcer l'attractivité et la qualité de vie au travail, en témoignant de notre engagement envers le bien être des agents.
En adoptant cette délibération, la collectivité instaure un cadre clair et solidaire favorisant la mise en œuvre effective de ce dispositif, dans le respect des conditions légales et dans un esprit de soutien mutuel.
_ est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-6 et L621-7, Vu la loi n°2014-458 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade,
Vu la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, Vu le code du travail et notamment son article L. 3142-6,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
Vu le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n°2018- 84 du 13 février 2018 susvisée,
Vu les décrets n°2021-259 du 9 mars 2021 et n°2023-774 du 11 août 2023 élargissant le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d'enfants décédés et des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025,
Direction des Ressources Humaines RES CONSEIL MUNICIPAL 2 ABS
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°16/2026
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE qu'un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui selon le cas, et conformément aux situations prévues par la réglementation :
- assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
- vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail :
- conjoint, concubin, ou partenaire de PACS,
- ascendant, descendant ou enfant dont il assume la charge effective et permanente au sens du Code de la sécurité sociale,
- _collatéral jusqu'au 4ème degré 1,
- ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré du conjoint, concubin ou partenaire de PACS,
-_ personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie, des actes ou des activités de la vie quotidienne ;
-__est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge,
- participe, en qualité de sapeur-pompier volontaire, aux missions ou activités d’un service d'incendie et de secours.
PRECISE que les modalités du dispositif sont définies par le document figurant en annexe.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Direction des Ressources Humaines PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME
SUR Séance du 29 janvier 2026 ANNEXE à la délibération n°16/2026 SEINE
Objet: Don de jours de congés à un agent public
MODALITES DU DISPOSITIF
L'agent public donateur s'entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par le Code Général de la Fonction Publique notamment : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents non titulaires.
1. Jours de repos concernés
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont :
- les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, - les jours de congés annuels, à condition d'avoir posé 20 jours de congés dans l'année, - les jours épargnés sur un compte épargne-temps.
En revanche, ne peuvent faire l'objet d'un don :
- les jours de repos compensateur,
- les jours de congé bonifié.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
2. Démarches préalables
Démarches à l'initiative de l'agent donateur
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à la Collectivité, le don, le nombre et le type de jours de repos. °
Démarches à l'initiative de l'agent bénéficiaire
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de la Collectivité. Cette demande est accompagnée :
- d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° de l'article 1° du décret n°2015-580 du 28 mai 2015 ; ‘
- d'un certificat de décès, ainsi que, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur attestant la prise en charge effective et permanente de [a personne décédée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent n'est pas le parent ;
Direction des Ressources Humaines RE d: CONSEIL MUNICIPAL 2
AAA
Séance du 29 janvier 2026
ANNEXE à la délibération n°16/2026
- d'une attestation du SDIS auquel l'agent est rattaché en qualité de sapeur-pompier
volontaire, précisant la mission ou l’activité concernée et le nombre de jours sollicités.
En cas de nécessité, un appel au don pourra être lancé auprès de l'ensemble du personnel afin de
capitaliser un nombre de jours suffisants pour accéder à la demande de l'agent.
Pour les enfants
L'enfant doit être considéré comme à charge (même définition que celle retenue pour le versement des prestations familiales). L'agent public doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant de façon effective et permanente, et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. L'enfant doit également résider de manière permanente en France. L'existence d'un lien juridique de filiation entre l'agent et l'enfant n'est pas obligatoire.
Pour les personnes qui viennent en aide à un proche
L'agent qui souhaite bénéficier de don de jours de repos établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9e de l'article L. 3142-16 du code du travail.
3. Validation du don
Le don est définitif après accord de l'Autorité Territoriale qui dispose de quinze jours ouvrables
pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
4. Gestion des dons
L'administration propose de mettre en œuvre ce dispositif selon les modalités suivantes :
- l'ensemble des jours de repos faisant l'objet d'un don seront épargnés sur un compte
épargne temps géré par la Direction des Ressources Humaines ;
-__ lors de la réception d'une demande d'attribution de jours de repos par un agent, la Direction des Ressources Humaines procède aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le futur bénéficiaire du congé respecte les conditions pour l'octroi du congé comme ci-dessus indiquées ;
-__ l'avis du médecin de prévention sera exigé quant au contenu du certificat médical joint à la demande de l'agent ;
-_ après accord de l'Autorité Territoriale, l'agent sera informé par écrit du nombre de jours de
repos qui lui sont attribués. Le don a un caractère anonyme ;
-__ le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
Direction des Ressources Humaines Gi D CONSEIL MUNICIPAL 3
RÉ
Séance du 29 janvier 2026
ANNEXE à la délibération n°16/2026
5. Modalités du congé
Durée : La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne et par année civile ; elle est fractionnable à la demande du médecin qui suit l'enfant malade ou la personne pour laquelle le congé est sollicité. Le don est fait sous forme
de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
Non utilisation des jours de repos : Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte
épargne-temps de l'agent bénéficiaire. Aucune monétisation de jours ne peut être faite en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don. Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué à la Direction des Ressources Humaines.
Rémunération et carrière de l'agent bénéficiaire : L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
Vérification de l'Autorité Territoriale : La Collectivité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions exigées par le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 et le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut
y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
-00000-
Direction des Ressources Humaines CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°17/2026
Objet : Dispositif mécénat de compétences - Mise à disposition d’un agent communal auprès du Comité de jumelages et
du Comité des fêtes de Notre-Dame-de-Gravenchon
Rapport de présentation {rapporteur : H. BRIFFAULT)
La loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite "3DS" a créé, en son article 209, un dispositif expérimental le “mécénat de compétence" consistant en la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès d'associations. Dans sa séance du 6 avril 2023, le Conseil municipal a validé le principe d’un soutien aux associations locales par le biais de ce dispositif.
Monsieur David DELANGE, agent titulaire à la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine, a sollicité la Ville pour bénéficier de ce dispositif auprès du Comité de jumelages et du Comité des fêtes, associations basées à Notre-Dame-de-Gravenchon.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
. Vule code général des collectivités territoriales,
Vu le code générai de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 reiative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 209, Vu le décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre du mécénat de compétences,
Vu la délibération n°34/2023 en date du 6 avril 2023, approuvant l’expérimentation du dispositif de mécénat de compétences,
Vu la demande écrite de Monsieur David DELANGE, agent territorial à la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine, de pouvoir bénéficier du dispositif de mécénat de compétences au profit du Comité de jumelages et du Comité des fêtes de Notre- Dame-de-Gravenchon pour exercer les missions de trésorier, ‘
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE les conventions de mise à disposition de Monsieur David DELANGE, agent de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine au profit du Comité de jumelages et du Comité des fêtes de Notre-Dame- de-Gravenchon pour exercer les missions de trésorier,
AUTORISE Madame le Maire, ou Madame l'Adjointe au Maire chargée des Solidarités à signer lesdites conventions, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
A
< = / Valérie PANCHOÜT
Direction des Ressources Humaines PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉROMEÉÉ
SUR Séance du 29 janvier 2026 Délibération n°18/2026 SEINE
Objet: Animaux en divagation — Partenariat avec Caux Seine agglo et le centre équestre Les Droops
Rapport de présentation (rapporteur: H. BRIFFAULT)
Les animaux, notamment les équidés, les bovins, ovins, caprins, lapins, volailles, porcs et animaux de ferme en état de divagation sur la voie publique constituent un problème de sûreté, de sécurité, de salubrité publique et de protection animale pour les riverains, les autres espèces animales et les animaux en divagation eux-mêmes. Selon la réglementation, le maire a l'obligation de faire cesser toute divagation d'un animal domestique ou sauvage apprivoisé, et d'en prévenir la survenue ou les récidives.
D'autre part, les maires au titre de leurs pouvoirs de police sont susceptibles par arrêté municipal de procéder à la saisie administrative des animaux dont les conditions de garde ne sont pas conformes à la réglementation.
Dans le cadre des missions de la police municipale intercommunale, Caux Seine agglo propose la mise en place d'un partenariat avec le centre équestre Les Droops qui serait chargé de l'accueil des animaux concernés.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-2, Vu le code rural, notamment l'article L.211-22,
Vu le projet de convention présenté,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec Caux Seine agglo et le centre équestre Les Droops définissant les modalités de gestion d'animaux en état de divagation,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée des Solidarités à signer ladite convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours, au compte 6282 "frais de gardiennage".
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
LA
Û
Valérie PANCHOUT
Direction générale des services PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2026
Délibération n°19/2026
Objet: Tarifs des droits de place du marché hebdomadaire Rectificatif
Rapport de présentation (rapporteur : L. DUPLESSIS)
Afin d'assurer la mise en conformité des tickets relatifs aux droits de place du marché, il est proposé d'ajouter un nouveau tarif applicable à une longueur de deux mètres linéaires. Ce tarif sera déterminé sur la base du tarif existant pour un mètre linéaire, multiplié par deux.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°110 du Conseil municipal du 4 décembre 2025 fixant les tarifs, Vu l'avis de la commission "Finances, Sécurité, Transition écologique",
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
FIXE, pour les tarifs du marché hebdomadaire, à compter du 1°! janvier 2026 :
Prestations | Tarif TTC
Droits de place .
1 mètre linéaire ‘ 0,80 €
2 mètres linéaires 1,60 € Branchement électrique 2,30 €
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Direction des Finances PORT CONSEIL MUNICIPAL
JÉRÔME NE SUR ‘Délibération n°2072020 SEINE Objet: Parcelle de la Croix Rouge, rue Emile Zola à Notre-Dame-
de-Gravenchon — Convention Entretien des espaces
verts
Rap port de présentation (rapporteur: A. CZELAJ)
Dans le cadre de sa politique de valorisation du cadre de vie, la Ville et la Croix-Rouge ont conclu, en 2016, un accord prévoyant que l'entretien des espaces verts de la parcelle cadastrée section AM n°29, d'une superficie de 546 m2, située rue Émile Zola à Notre-Dame-de-Gravenchon et appartenant à la Croix-Rouge, soit assuré par la Ville.
À cette fin, une convention avait été établie afin de définir les modalités de mise en œuvre ainsi que le principe d’une refacturation annuelle des prestations. Cette convention étant aujourd'hui arrivée à échéance, il est proposé d’en conclure une nouvelle pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention avec la Croix Rouge Caux Vallée de Seine,
Vu le plan de situation,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention à intervenir avec la Croix Rouge Caux Vallée de Seine définissant les modalités d'entretien des espaces verts de la parcelle cadastrés section AM n°29, rue Emile Zola à Port-Jérôme-sur-Seine,
AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts, à signer cette convention et tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que la recette sera inscrite au compte 70878 "Remboursement de frais par d'autres redevables" du budget principal de l'exercice concerné.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Valérie PANCHOUT
Service Urbanisme et Foncier - Pôle Cadre de Vie Hôtel de Ville - Place d'Isny - BP 29
Notre-Dame-de-Gravenchon - 76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
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