Compte-Rendu - CR du 25 juin 2015

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Compte-Rendu - CR du 25 juin 2015 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Cléguérec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 25 juin 2015)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Conseil Municipal de Cléguérec - Séance du 25 juin 2015

COMMUNE DE CLEGUEREC

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2015

L’an deux mille quinze, le 25 juin 2015, à 19 heures 30, le conseil municipal de Cléguérec, légalement convoqué le 20 juin 2015, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, 10 place Pobéguin à Cléguérec, sous la Présidence de Monsieur le Maire, Marc ROPERS.

Affiché le 26/06/2015

ETAIENT PRESENTS :

ROPERS Marc, LE FORESTIER Maryvonne, TEFFO Christine, ROBIN Xavier, AUFFRET Martine, LE CRAVER Pascal, BURLOT Jeanine, CARIMALO RIOUX Caroline, LORANS Michel, LE NECHET Rémi, LE FLAO Christine, MARTINET Marie-Thérèse, THOMAS David, EUZENAT Marie-France, CORVEC Quentin, COSPEREC Nicolas, LE BELLER Christiane, LE DENMAT Pierre, LAMOURIC Thierry, LE LU Anne

ETAIENT EXCUSÉS : DION CHRISTIEN Sandrine, NEDELEC Jean-Claude.

ABSENT : LE BOTMEL Didier

Est nommée secrétaire de séance : Madame EUZENAT Marie-France

Ajout de points à l’ordre du jour :

 Convention avec le Centre de Gestion du Morbihan – Mission d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail

 Demandes de subventions programme voirie 2016

Pas d’objection à l’ajout de ces deux points à l’ordre du jour.

La séance a débuté par le présentation par Madame Annie LE LURON du projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) & Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne - Période 2016-2021

Décisions du Conseil Municipal

 Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2015

1. Demande d’approbation de projet d’ouvrage : création de liaison électrique souterraine 225 kV entre CALAN et PLAINE-HAUTE

Le tracé de principe de la liaison CALAN – PLAINE-HAUTE, d’une largeur de 50 m environ, a fait l’objet en 2014 d’une procédure de demande de déclaration d’utilité publique (DUP), comprenant une consultation des maires, des services et de la population intéressée.

Le porteur du projet ayant maintenant défini le tracé de détail de la liaison, au sein de cette bande de DUP, il demande aux préfets du Morbihan et des côtes d’Armor l’approbation du projet d’ouvrage conformément au décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié, qui vise à garantir sa conformité à la réglementation technique.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir donner son accord sur le projet ou d’émettre des observations (présentation des plans).  Pas d’observation.Conseil Municipal de Cléguérec - Séance du 25 juin 2015

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. D’émettre un avis favorable sur le projet de création de la liaison électrique souterraine 225kV entre les postes de CALAN et PLAINE-HAUTE

2. Avis de la commune sur le projet de programme local d’habitat (PLH) de Pontivy communauté

Le Programme local de l’Habitat est un instrument de définition, de programmation et de pilotage en matière d’habitat.

Document de synthèse, il formalise les politiques locales de l’habitat dans toutes ses composantes (parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques) sur les 26 communes qui composent le territoire communautaire.

Le PLH doit également apporter des réponses aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale ainsi que le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.

Le PLH est établi pour six ans.

Le PLH doit être compatible avec les orientations du Schéma de cohérence territoriale (SCOT). Par ailleurs, les dispositions des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales doivent être compatibles avec le PLH.

La réalisation de ce projet a reposé sur de nombreuses réunions et entretiens auprès des communes, l’Etat, les conseils départementaux du Morbihan et des Côtes d’Armor et l’ensemble des partenaires :

 Une réunion de lancement en avril 2013 ;

 Un séminaire « Habitat » organisé autour de 3 thèmes en juin 2013;  Des réunions d’un groupe de travail (novembre et décembre 2014)  Des comités de pilotage (juillet 2013, octobre 2013, septembre 2014, janvier 2015);  Une réflexion dans le cadre du projet de territoire adopté en Conseil communautaire du 3 février 2015;

 Des tables rondes pour initier le programme d’actions (février-mars 2015)

L’élaboration d’un PLH comporte trois phases :

1) Un diagnostic

2) Un document d’orientation

3) Un programme d’actions

Le diagnostic a mis en évidence :

 La démographie :

Un développement démographique positif mais ne profitant pas à l’ensemble de communes, Une population qui reste jeune et familiale malgré un vieillissement marqué sur certains secteurs, Un niveau de ressources des ménages montrant une certaine fragilité économique.

 Le parc de logements :

Des besoins encore importants pour la réhabilitation des résidences principales, Un parc vacant en augmentation…

 Le marché de l’habitat :

Un rythme de construction en baisse,

Une détente du marché du logement,

Un parc locatif pas toujours d’un bon rapport qualité/prix…

A l’issue du diagnostic, 3 grands enjeux ont été identifiés et repris dans le projet de territoire :Conseil Municipal de Cléguérec - Séance du 25 juin 2015

 Maintenir des conditions favorables à l’accès et au maintien dans le logement ;  Maîtriser le rythme de développement du territoire ;

 Apporter des réponses aux ménages à besoins spécifiques ;

Suite au diagnostic, des orientations ont été arrêtées :

Orientation n°1 : Agir sur le foncier et l’urbanisme

Mettre en place une politique foncière au service de l’habitat,

Maîtrise de la consommation foncière

Orientation n°2 : Développer une offre locative abordable, diversifiée et qualitative

Orientation n°3 : Sécuriser l’accession à la propriété

Permettre une accession sociale aux ménages modestes

Faciliter et rendre attractif l’accession dans l’ancien

Orientation n°4 : Renouveler et réinvestir le parc existant

Favoriser la reconquête de la vacance

Soutenir l’amélioration du parc privé ancien

Orientation n°5 : Apporter une réponse aux ménages à besoins spécifiques Faciliter l’accès au logement des jeunes

Répondre aux besoins des personnes âgées

Répondre aux besoins des publics fragilisés sur le plan économique et social Se mettre en conformité avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage en proposant un terrain d’accueil pour les groupes familiaux

Orientation n°6 : Initier les actions transversales permettant d’animer et de suivre le PLH

Le programme d’actions est détaillé en annexe de la présente délibération.

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. D’émettre un avis favorable sur le projet de PLH

2. De ne formuler aucune réserve

3. D’autoriser monsieur le Maire à transmettre cet avis à Pontivy Communauté

3. Avis participation de la commune pour le financement d’un logement en location à Pontivy pour les demandeurs d’asile (hébergement d’urgence)

Le temps que soit instruite leur demande, les demandeurs d’asile ont le droit à un hébergement en centre d’accueil des demandeurs d’asile (Cada).

Si leur demande est rejetée par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), ces personnes perdent le bénéfice du droit à l’hébergement au titre de l’asile et sont donc priées de quitter le Cada.

Pour autant, ces personnes, qui introduisent un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) :

- Ne font pas l’objet d’une mesure d’éloignement, et de ce fait, peuvent demeurer sur le territoire français ;

- Ont le droit à l’hébergement d’urgence au titre de la veille sociale. En effet, l’article L345-2-2 du code de l’action sociale et des familles précise que « tout personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence »Conseil Municipal de Cléguérec - Séance du 25 juin 2015

C’est l’Etat, qui par le biais du 115 et des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), a la responsabilité de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence.

L’Amisep gère à Pontivy le Cada « l’Hermine ». Régulièrement, des demandeurs d’asile, dont la demande a fait l’objet d’un rejet par l’Ofpra, sont contraints de quitter les logements du Cada, sans solution d’hébergement.

Confrontées à l’absence de réponse de l’Etat (115 notamment), les associations locales et les familles se tournent vers les Elus locaux.

Cette proposition se heurte au fait que, juridiquement, l’hébergement d’urgence est une compétence régalienne de l’Etat. De ce fait, l’hébergement d’urgence n’est pas une compétence inscrite dans les statuts de Pontivy Communauté.

La commission « vie sociale et habitat» de Pontivy Communauté propose d’en appeler à la solidarité des communes qui participeraient, à hauteur de leur population, au financement du logement loué auprès du bailleur social. La somme de 5 000 € serait alors répartie sur les 26 communes.

Projection :

Commune Population totale Montant de la participation

BREHAN 2 385 241,53 €

CLEGUEREC 3 015 305,34 €

CREDIN 1 530 154,95 €

CROIXANVEC 156 15,80 €

GUELTAS 523 52,97 €

GUERN 1 393 141,07 €

KERFOURN 857 86,79 €

KERGRIST 682 69,07 €

LE SOURN 2 108 213,48 €

MALGUENAC 1 822 184,52 €

MUR DE BRETAGNE 2 162 218,95 €

NEULLIAC 1 497 151,60 €

NOYAL-PONTIVY 3 808 385,64 €

PLEUGRIFFET 1 210 122,54 €

PONTIVY 15 143 1 533,56 €

RADENAC 1 024 103,70 €

REGUINY 1 896 192,01 €

ROHAN 1 718 173,99 €

SAINT-AIGNAN 651 65,93 €

SAINTE-BRIGITTE 178 18,03 €

SAINT CONNEC 271 27,44 €

SAINT-GERAND 1 077 109,07 €

SAINT-GONNERY 1 104 111,80 €

SAINT-THURIAU 1 960 198,49 €

SEGLIEN 734 74,33 €

SILFIAC 468 47,40 €

49 372 5 000,00 €Conseil Municipal de Cléguérec - Séance du 25 juin 2015

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. De soutenir la proposition faite par la commission « Vie et sociale et habitat » de Pontivy Communauté

2. De participer, annuellement, à hauteur de 305.34 €, au financement du logement loué auprès du bailleur social pour l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile dont la demande d’asile a été rejetée et qui introduisent un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

4. Vente de bois de chauffage aux particuliers

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de bois et procède ponctuellement à des coupes et abattages de bois.

Considérant que la commune souhaite, compte tenu de son stock de bois, vendre ce bois de chauffage à des particuliers ;

Il est ainsi proposé de vendre ce bois, non coupé et non livré au prix de 30 € le stère et de reverser l’intégralité des produits de la vente au Centre Communal d’Action sociale de Cléguérec.

Madame LE BELLER demande comment a été fixé ce prix de 30 € le stère ? Martine AUFFRET lui répond que c’est le prix du marché.

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. D’approuver la vente de bois de chauffage communal aux particuliers

2. De fixer à 30 € le tarif du stère de bois de chauffage.

3. De reverser l’intégralité des recettes provenant de la vente de bois au profit du CCAS de Cléguérec

5. Fixation des tarifs – Régie « photocopies »

Madame LE FORESTIER, adjointe aux finances, fait part au conseil municipal qu’une régie de recettes pour l’encaissement des photocopies a été créée (décision du maire n°2015-06 du 08/06/15). Jusqu’à présent, les photocopies étaient gratuites et limitées à 10 par jour (pas de limite pour les associations).

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. De fixer les tarifs de la régie de recettes photocopies tels que présentés ci-dessous :

TARIFS PHOTOCOPIES

A4 recto noir et blanc 0.10 €

A4 recto/verso noir et blanc 0.20 €

A3 recto noir et blanc 0.20 €

A3 recto/verso noir et blanc 0.40 €

Emission d’un Fax 0.50 €

2. Dit que la reproduction d’un document administratif est gratuite

3. Dit que pour les associations de la commune les copies restent gratuites sous réserve de fournir le papier couleur.

6. Révision des tarifs « spectacle » – Centre Culturel

Une régie de recettes pour l’encaissement des produits liés à la vente de tickets de spectacles organisés par la commune, via notamment le Centre Culturel, a été créée fin d’année 2014. Une proposition de tarif unique à 3 € avait alors été fixée.Conseil Municipal de Cléguérec - Séance du 25 juin 2015

Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs des tickets en fonction des différents spectacles proposés au public. Pour rappel, ces tarifs ne concernent pas les spectacles organisés sur la commune par d’autres structures, responsables de leurs propres tarifs.

La possibilité de proposer différents tarifs en fonction de la gamme de spectacle accompagne le développement quantitatif et qualitatif des propositions culturelles sur la commune.

La possibilité de gratuité pour le public reste disponible pour toute animation sur décision de la commune.

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. De fixer les tarifs des tickets de spectacles tels que mentionnés ci-dessous :

Tarif Prix du billet

A Gratuit

B 1 €

C 2 €

D 3 €

E 4 €

F 5 €

G 6 €

H 7 €

I 8 €

J 9 €

K 10 €

2. Dit que pour un même spectacle, des tarifs différents peuvent être appliqués selon les tranches d'âges des spectateurs

3. Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1er juillet 2015

7. Révision des loyers de logements communaux

Face à la vacance de certains logements communaux : n°2 et n°3  24, rue Théodore Huet (logements ancienne école) et n°1  15, rue Théodore Huet (logement au-dessus de la poste), Il est proposé au conseil municipal de baisser les loyers de ces logements :

Madame LE LU demande s’il s’agit des logements qui ont besoin d’être rénovés ? Monsieur ROBIN lui répond que non. Les logements qui ont besoin d’être rénovés sont ceux Rue des Déportés. Les logements communaux Rue Théodore HUET sont en très bon état.

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. D’appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1er juillet 2015 :

Caractéristiques des logements Loyer actuel

ADRESSE N° SURFACE Type Proposition de loyer

24, rue Th HUET 1 110 T3 360,00 € 360,00 €

24, rue Th HUET 2 110 T3 390,00 € 360,00 €

24, rue Th HUET 3 110 T3 390,00 € 360,00 €

15, rue Th HUET 1 90 T4 467,00 € 390,00 €Conseil Municipal de Cléguérec - Séance du 25 juin 2015

8. Abandon de parcelles à la commune – Rue de la libération

Monsieur et Madame LE PEN Stéphane sont propriétaires de parcelles cadastrées AC n°395-396 et n°399 situées Rue de La libération. Suite à un réalignement de propriété, les propriétaires ont déclaré faire abandon perpétuel à la Commune de Cléguérec de la partie du terrain incorporé à la rue de La Libération :

Situation ancienne Situation nouvelle

Section N°

Plan

Contenanc

e

Section N°

Plan

Contenance Propriétaires

AC 395 89 AC 533 3 Commune de Cléguérec

534 86 Commune de Cléguérec

AC 396 405 AC 536 21 Commune de Cléguérec

535 384 LE PEN Stéphane et Carole

AC 399 1554 AC 538 1 Commune de Cléguérec

537 1553 LE PEN Stéphane et Carole

Il est proposé au conseil municipal de ne pas s’opposer à l’abandon de terrain faite par Monsieur et Madame LE PEN et de rétrocéder ces parcelles au Département du Morbihan.

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. De ne pas s’opposer à l’abandon de parcelles nouvellement cadastrées section AC n°533- 534-536-538 appartenant à Mr et Mme LE PEN Stéphane, à la commune, conformément au document d’arpentage.

2. De rétrocéder au Département du Morbihan les parcelles susmentionnées.Conseil Municipal de Cléguérec - Séance du 25 juin 2015

3. De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire en tant que personne responsable pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et signer tout document nécessaire.

9. Acquisition commune biens acquis par l’EPF et rachat par des tiers (Annule et remplace les délibérations n°2015-10 et 2015-11 du 25 février 2015)

Monsieur le Maire rappelle l’étude de programmation et d’aménagement urbain menée en 2013 par la Commune de Cléguérec en vue de la création d’une maison médicale, de 7 logements locatifs sociaux ainsi que le déplacement de la pharmacie actuelle.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières dans le secteur de la rue du Stade. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune a décidé de faire appel à l’Etablissement public foncier de Bretagne (EPFB), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 29 août 2012.

Par acte du 18 février 2014, l’EPF a acquis les biens suivants :

A CLEGUEREC (MORBIHAN) 56480 Rue du stade.

Un local à usage commercial composé d’une boutique et de wc, terrain nu attenant, stockage de carburants par cuves enterrées dans le terrain

Cadastré :

Section N° Lieudit Surface

AB 232 Rue du stade 00 ha 03 a 23 ca AB 233 Rue du stade 00 ha 00 a 06 ca

Total surface : 00 ha 03 a 29 ca

A CLEGUEREC (MORBIHAN) 56480 Le Bourg.

Un terrain nu

Cadastré :

Section N° Lieudit Surface

AB 227 Le Bourg 00 ha 03 a 83 ca

A CLEGUEREC (MORBIHAN) 56480 Le Bourg, rue du stade,

Un bâtiment en parpaings sous fibrociment ayant :

- Une partie habitation composée d’une cuisine, une salle à manger, une chambre, des WC et une salle d’eau ;

- Une partie professionnelle ;

- Terrain nu attenant

Cadastré :

Section N° Lieudit Surface

AB 226 Le Bourg 00 ha 03 a 46 ca AB 229 5677 rue du stade 00 ha 17 a 08 ca

Total surface : 00 ha 20 a 54 ca

A CLEGUEREC (MORBIHAN) 56480 14 bis Rue du stade,

Un hangar en charpente métallique couvert en fibrociment comprenant : Un bureau, une fosse à vidange, un atelier et des dépendancesConseil Municipal de Cléguérec - Séance du 25 juin 2015

Cadastré :

Section N° Lieudit Surface

AB 230 5677 rue du stade 00 ha 11 a 76 ca

A CLEGUEREC (MORBIHAN) 56480 Le bourg, rue du stade.

Un terrain nu

Cadastré :

Section N° Lieudit Surface

AB 228 Le Bourg 00 ha 00 a 37 ca AB 231 Rue du stade 00 ha 17 a 57 ca

Total surface : 00 ha 17 a 94 ca

Ces biens ont fait l’objet d’une réunion de parcelles en une parcelle unique actuellement cadastrée AB 272 d’une contenance de 5730 m².

Le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation. La Commune de Cléguérec souhaite donc que l’EPFB procède à la revente de ces biens aux différents porteurs de projets à savoir :

Commune de Cléguérec

Parcelles

(références cadastrales)

Suffixe « p » : partie de parcelle

Contenance cadastrale (en m²)

AB 272 5730 m²

La Commune de Cléguérec a désigné l’Office Publique de l’Habitat du Morbihan dénommé Bretagne Sud Habitat, immatriculé au RCS de Vannes sous le n°275 600 047, dont le siège social est sis 6 avenue Edgar Degas - BP 291 - 56008 VANNES CEDEX pour procéder au rachat de partie des emprises foncières acquises par l’EPF nécessaire à la réalisation des 7 logements locatifs sociaux, à savoir :

Commune de Cléguérec

Parcelles

(références cadastrales)

Suffixe « p » : partie de parcelle

Contenance cadastrale (en m²)

AB 272p (lot n°3) 1 265 m²

La Commune de Cléguérec a Désigné la SCI Backs, immatriculée au RCS de Pontivy sous le n° 810 886 598, dont le siège social est sis 23 rue Friedland, 56300 PONTIVY représentée par ses Gérants M. Stéphane BONDOUX et Mme Karine BONDOUX pour procéder au rachat de partie des emprises foncières acquises par l’EPF nécessaire à la réalisation de la pharmacie, à savoir :

Commune de Cléguérec

Parcelles

(références cadastrales)

Suffixe « p » : partie de parcelle

Contenance cadastrale (en m²)

AB 272p (lot n°2) 478 m²

La commune émet donc le souhait que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne cède aux acquéreurs susnommés les biens ci-dessus désignés.

Le surplus des biens acquis par l’EPF sera racheté par la commune, à savoir :Conseil Municipal de Cléguérec - Séance du 25 juin 2015

Commune de Cléguérec

Parcelles

(références cadastrales)

Suffixe « p » : partie de parcelle

Contenance cadastrale (en m²)

AB 272p (lot n°1) 1 720 m²

AB 272p (espaces publics) 2 343 m²

Soit une contenance cadastrale totale de……………………………………… 4 063 m²

Considérant que ce projet entre désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne revende d’une part, à la Commune de Cléguérec et d’autre part, à Bretagne Sud Habitat et la SCI Backs, les biens en portage.

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle, et est aujourd’hui estimé à 185 492,74 € HT (cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent quatre-vingt-douze euros et soixante-quatorze centimes Hors Taxes), se décomposant comme suit :

CESSION

parcelles surfaces (m²) nature du bien acquéreur régime de TVA

prix de

revient HT TVA

prix de vente

TTC

AB226 346

TAB commune

TVA sur la marge 11 189,07 1 199,81 12 388,88

AB227 383 TVA sur la marge 12 385,59 1 328,12 13 713,70

AB228 37 TVA sur la marge 1 196,52 128,30 1 324,82

AB229 1708 TVA sur prix total 55 233,89 11 046,78 66 280,67

AB230 1176 TVA sur prix total 38 029,89 7 605,98 45 635,87

AB231 1757 TVA sur la marge 56 818,47 6 092,69 62 911,16

AB232 323 TVA sur prix total 10 445,29 2 089,06 12 534,34

AB233 6 TVA sur la marge 194,03 20,81 214,84

5 736 185 492,74 29 511,55 215 004,29

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. De demander que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune de Cléguérec, à Bretagne Sud Habitat et à la SCI Backs des parcelles suivantes :

Acquéreurs

COMMUNE DE

CLEGUEREC

Sur la Commune de Cléguérec

Parcelles

(références cadastrales)

Suffixe « p » : partie de parcelle

Contenance cadastrale (en m²)

AB 272p (lot n°1) 1 720 m²

AB 272p (espaces publics) 2 343 m²

Soit une contenance cadastrale totale

de………………………………………………4 063 m²

BRETAGNE

SUD HABITAT

Parcelles

(références cadastrales)

Suffixe « p » : partie de parcelle

Contenance cadastrale (en m²)

AB 272p (lot n°3) 1 265 m²

Soit une contenance cadastrale totale

de………………………………………………1 265 m²Conseil Municipal de Cléguérec - Séance du 25 juin 2015

2. D’approuver les modalités de calcul du prix de revient global de l’opération rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de 185 492,74 €HT ( cent quatre-vingt- cinq mille quatre cent quatre-vingt-douze euros et soixante-quatorze centimes Hors Taxes) à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

3. D’approuver la cession par l’EPF à Bretagne Sud Habitat, des biens ci-dessus désignés, au prix de cession de 1 euro (un euro), la cession par l’EPF à la SCI Backs des biens ci-dessus désignés, au prix de cession de 15 296 € HT (quinze mille deux cent quatre-vingt-seize euros HT) et la cession par l‘EPF du surplus (biens ci-dessus désignés) à la commune au prix de 170 195.74 € HT (cent soixante- dix mille cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-quatorze centimes).

4. D’accepter de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur les biens que la commune rachète d’ici la signature de l’acte authentique de revente,

5. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession au profit de la Commune

9. Convention avec le Centre de Gestion du Morbihan – Mission d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail

En application de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale doit mettre en place une inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité pour veiller au contrôle des conditions d'application de la réglementation.

L’agent chargé de la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI) a une fonction d'inspection, par opposition aux Assistants et Conseillers de prévention dont la mission est axée sur la mise en œuvre de la prévention.

L’ACFI contrôle les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et proposent à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Ses missions sont ciblées et ponctuelles et sans nécessité d'une présence de proximité. De ce fait, exception faite des très grosses structures, peu de collectivités trouvent un intérêt à nommer un ACFI en interne.

C'est pour cette raison que l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit la possibilité de passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de cet agent. La mission est alors réalisée par mise à disposition dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.

Pour confier cette mission au CDG du Morbihan, il est nécessaire de signer une convention. La convention est établie pour la durée du mandat local, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Elle sera reconduite à son échéance pour une même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis d'un mois.

SCI BACKS

Parcelles

(références cadastrales)

Suffixe « p » : partie de parcelle

Contenance cadastrale (en m²)

AB 272p (lot n°2) 478 m²

Soit une contenance cadastrale totale

de…………………………………………………478 m²Conseil Municipal de Cléguérec - Séance du 25 juin 2015

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. De confier au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan le soin d'assurer la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité du travail,

2. D'autoriser Monsieur le Maire, pour la faisabilité de cette mission, à signer la convention avec le CDG du Morbihan et tous les documents nécessaires.

10. Demandes de subventions - Programme voirie 2016

Tous les ans, la commune réalise des travaux de réfection de sa voirie communale. Des subventions peuvent être sollicitées auprès de différents partenaires. Ces programmes financent la rénovation et l’entretien de la voirie communale. En 2016, il est prévu de réaliser la 2ème tranche de travaux pour l’aménagement de sécurité sur l’entrée de Bourg (RD 15) situé Rue Théodore Huet.

Après débat, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres votants :

1. D’autoriser le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental au titre du programme départemental d’investissement à la voirie communale (PDIC) pour l’année 2016

2. D’autoriser le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la voirie communale en Bretagne Centrale pour l’année 2016

3. D’autoriser le Maire à solliciter la subvention auprès de Pontivy Communauté au titre du fond de concours voirie pour l’année 2016.

4. Dit que le coût prévisionnel des travaux pour l’aménagement de sécurité sur l’entrée de Bourg RD 15 situé Rue Théodore Huet est estimé à 119 060 € HT.

11. Motion de soutien pour le maintien de la permanence « Banque de France » à Pontivy

Le conseil municipal de Cléguérec apporte son soutien pour le maintien de la permanence hebdomadaire Banque de France de Pontivy et s’oppose à sa fermeture imminente.

La Banque de France juge qu'elle n'est pas assez fréquentée : 315 passages ont été enregistrés en 2014 au lieu du seuil rentable fixé à 500. Pourtant, cette permanence ne lui coûte pas cher : un seul employé y travaille un jour par semaine pour un loyer de 2 165 € par an.

Le service public est une fois de plus menacé dans le Centre Bretagne (le tribunal d’instance en 2009, le guichet SNCF en 2014).

La municipalité appelle à signer la pétition disponible à l’accueil de la mairie.

12. Information des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal

Conformément aux articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M.

le Maire doit rendre compte aux réunions du Conseil Municipal des décisions prises en application de

la délibération du 22 mai 2014 :

 Décision du 01/06/15 n°2015-05 Location logement communal n°6 – 4 Rue Théodore Huet à

M.CORVEC Quentin

 Décision du 08 /06/15 n°2015-06 Création de régie de recettes – « photocopies »

 Décision du 16/06/15 n°2015-07 Renouvellement ligne de trésorerie Crédit Agricole

 Décision du 17/06/15 n°2015-08 Attribution Marché de travaux – VRD – Aménagement Maison

de Santé :

Lot 1 : Travaux de terrassement – voirie – espaces verts  Entreprise BERTHO TP pour un montant

de 132 792.80 € HT (l’estimation était de 267 769 €)Conseil Municipal de Cléguérec - Séance du 25 juin 2015

Lot 2 : Travaux de réseaux eaux usées – eaux pluviales  Entreprise SBCEA pour un montant 35 936

€ HT (l’estimation était de 84 020 €)

Lot 3 : Travaux de réseaux souples  Entreprise TPCO pour un montant de 18 618.65 € HT

(l’estimation était de 20 600 €)

 Décision du 17/06/15 n°2015-09 Attribution Marché de travaux – Programme voirie 2015

Entreprise retenue : Eiffage 94 300.15 € HT (estimation était de 98 123 € HT)

 Décision du 17/06/2015 n°2015-10 Délivrance concession cimetière Madame PERIAM

 Décision du 25/06/2015 n°2015-11 Délivrance concession cimetière Famille ROBIC AUFFRET

Questions et informations diverses

 Consultation des entreprises pour les travaux Maison de Santé lancée le vendredi 19 juin 2015, date limite de remise des plis le 16 juillet 2015 à 17h.

 Repas des familles au Foyer de vie, le vendredi 3 juillet à partir de 12 h 00.

 Réunion publique le mardi 7 juillet à 19 h 00 : aménagement entrée de bourg (route de Pontivy)

 Forum des associations, le vendredi 4 septembre à 18 heures

 Fête nationale : présentation spectacle DBK à 20 h 30 sur la place le 13 juillet au soir, défilé aux lampions vers le Stade avec « Menaces d’éclaircies » et feu d’artifice.

 Randonnée pédestre (6 & 12 km) et VTT (distances en fonction des participants), le 14 juillet. Rendez-vous à l’EHPAD à 9 h 00, départ à 9 h 30.

 Samedi 5 septembre, buffet des familles, à 12 h 00 à l’EHPAD.

*** L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45 ***