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Déliberation - 2024 12 Adhesion au Cnas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gamarde-les-Bains.
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Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Banque, Éducation,
RÉPUBLIQUE,
FRANÇAISE
Département :
Landes
NONHHRI
DIE
MEMBRES
\férents
Qui
ont
pri
iù
Comité
En
exurcicc
put à la
Syndical
délibération
06
06
06
Date
de
li
convocation
14,05,2024
Date
d'affichage
15,05.2024
Objet
de
la délibération
Adhésion
au
CNAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITÉ
SYNDICAL
DU
SIVU
ECOLE
MATERNELLE
INTERCOMMUNALE
DE
GRAMARDE
LES
BAINS
Séance
du
23
mai
2024
l'an
deux
mille
vingt-quatre
et le 23
mai
à
18
heutes,
le
Comité
Syndical
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Jérôme
CURUTCHET,
président. Présents
: Mmes
Colas,
Despériès,
Lartigau
et
Mrs
Cazeneuve
et
Laborde Secrétaire
de
séance
: Patrick
Laborde
Monsieur
le Président
invite
le Comité
Syndical
à se prononcer
sur
la
mise
en
place
de
prestations
sociales
pour
le personnel
du
SIVU
école
maternelle
intercommunale
de
Gamarde
Considérant
l’Article
L
731-4
du
code
général
de
la
fonction
publique:
«l'organe
délibérant
d’une
collectivité
ou
d’un
établissement
mentionnés
à
l'article
L4
détermine
le
type
des
actions
sociales
et
le
montant
des
dépenses
qu'il
entend
engager
pour
la
réalisation
des
prestations
prévues
à l’article
L 731-3,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre
».
Considérant
les
articles
L
2321-2,
L3321-1
et
L 4321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
inscrivent
les dépenses
afférentes
aux
prestations
sociales
dans
la
liste
des
dépenses
obligatoires
des
communes,
conseils
départementaux
et
régionaux. Considérant
l’Article
L733-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
qui
prévoit
que:
«les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
confier à titre exclusif la gestion
de
tout
ou
partie
des
prestations
dont
bénéficient
les
agents
publics
à
des
organismes
à
but
non
lucratif
ou
à
des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la loi du
1° juillet 1901
relative
au
contrat
d'association
».
Après
une
analyse
des
différentes
possibilités
de
mise
en
œuvre
d’une
Action
Sociale
de
qualité
et
répondant
aux
différents
besoins
que
les
personnels
pourraient
rencontrer,
tout
en
contenant
la
dépense
dans
une
limite
compatible
avec
les
possibilités
du
budget, Acte
rendu
exécutoire
apré
dépôt
en Prétveture
l
28
mai
224
Lt
publicanon
du
)h qu
2
Secrétaire
de
séance,
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
présentation
du
CNAS,
association
loi
1901
à
but
non
lucratif,
créée
le
28
juillet
1967,
dont
l’objet
porte
sur
l’action
sociale
des
personnels
de
la fonction
publique
territoriale
et
de
leurs
familles,
et
de
son
large
éventail
de
prestations
qu’il
fait
évoluer
chaque
année
afin
de
répondre
aux
besoins
et attentes
de
ses
bénéficiaires
et
dont
la liste
exhaustive
et
les
conditions
d'attribution
sont
fixées
dans
le
guide
des
prestations, Après
en
avoir
délibéré
et afin
de
satisfaire
aux
obligations
légales
fixées
par
les
articles
ci-avant,
le
Comité
Syndical,
à
l’unanimité
des
membres
présents
décide
:
1°)
De
se
doter
d'un
dispositif
d'action
sociale
de
qualité
permettant
de
renforcer
la
reconnaissance
de
ses
salariés
et
l'attractivité
de
la
collectivité
et,
à cet
effet
:
-
de
mettre
en
place
une
Action
Sociale
en
faveur
du
personnel
en
adhérant
au
CNAS
à
compter
du
:
1°
septembre
2024,
cette
adhésion
étant
renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction.
-
D'autoriser
en
conséquent
M.
le
Président
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
CNAS.
2°)
De
verser
au
CNAS
une
cotisation
correspondant
au
mode
de
calcul
suivant
:
Nombre
de
bénéficiaires
actifs
indiqués
sur les
listes
x Montant
forfaitaire
par
bénéficiaire
actif
3°)
De
désigner
M.
CURUTCHET
Jérôme,
membre
de
l'organe
délibérant,
en
qualité
de
délégué
élu
notamment
pour
représenter
le
SIVU
école
maternelle
intercommunale
de
Gamarde
au
sein
du
CNAS.
4°)
De
faire
procéder
à
la
désignation
parmi
les
membres
du
personnel
bénéficiaire
du
CNAS
d’un
délégué
agent
notamment
pour
représenter
le
SIVU
école
maternelle
intercommunale
de
Gamarde
au
sein
du
CNAS.
5°)
De
désigner
un
correspondant
parmi
le
personnel
bénéficiaire
du
CNAS,
relais
de
proximité
entre
le
CNAS,
l’adhérent
et
les
bénéficiaires,
dont
la
mission
consiste
à
promouvoir
l'offre
du
CNAS
auprès
des
bénéficiaires,
conseiller
et
accompagner
ces
derniers
et
assurer
la
gestion
de
l’adhésion,
et
de
mettre
à
sa
disposition
le temps
et
les
moyens
nécessaires
à sa
mission.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Jérôme
CURUTCHET,
SE le.
Président