Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 11

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 11 Document publié le Samedi 6 mai 1995 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 11)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Armement, EE 5

Uerté« Éguliet+ Beatventté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTIL DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des terrlioires

Service de l’agriculture et des espaces ruraux GAP, ER 2 AOUT-20#t

ARRETE PRÉFECTORAL N° Don QU. A2 .

OBJET : complémentà la dérogation accordée à Monsieur Bornard AUBAUD pour effectuer

des tirs dé défense on vus de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus)

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier dela Légion d'Honneur

Otftier de POrdre National du Mérite

VU les articles L.411-2 et R,411.6 À R.411-14 du code de l'environnement ;

VU le décret n°95-589 du 06 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril

1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition, notamment son article

25

VU Je décret du 11 novembre 2010 portent nomination de Madnme Francine PRIME en qualité de préfète des Flautes- Alpes ;

VU Parrêté du 23 avrif 2007 modifié fixant la liste des mammifères terresttes protégés sur l'ensemble du tertitolgo ot les modalités de-leur protection ; ee

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande el d'instruction des dérogations définios au 4° de l'artlole L. 411.2 du code de l'environnement portent sut los sspèces de faune et (le flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 09 mal 2011 ct notamment son article 191, fixant les conditions ct Ilmitor dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accnrdées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté interministériel du 10 mai 201} Axant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont La destruction pourra être autorisée paur la période 2011-2012;

VU l'arrêté préfectoral n°2011.174-7 du 23 juin 2011 définissant les unités d'action prévues par l'arrêté ministériel du 09 mai 2011 ;

Page Ÿ sur 3

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour le territoire national ;

VU la denande présentée Le 16 mal 2011 par Monsieur Bemurd AUBAUD, ayant repris l'exploitation agricole de Monsieur François AUBAUD ayant fait valoir ses droits à te rétraile, pour l'autorisation de mise en œuvre de ré de défense en vue de lu protection de son troupeau ;

VU los arrêtés préfectoraux en date des 26 avril et 24 juin 2010 ot 10 février 2011 antorisant Monsieur François AUBAUD à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup :

VU l'arrêté préfectoral en dale du 19 mai 2011 autorisant Monsiour Bernard AUBAUD à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;

CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par Monsieur Bornard AUBAUD sc trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé :

CONSIDÉRANT que Monsieur François AUBAUD a mis en œuvre dopuis 2009 des mesures de protection contre la prédation du loup, mise en œuvre poursuivie en 2011 par Monsieur Bernard AUBAUD consistant au gardiennage du: troupeau, à son regroupement on. parcs électrifiés Ês la présence. -bemmanente de chiens dé li

pérlinencé. Ai. régaid*

cesser les dommages j

CONSIDÉRANT que Monsieur François AUBAUD 4 mis.en-œuvre depuis plusicurs années des mesures d'effarouchement du loup consistant en 2009 à fa présence d'un chien de protection et depuis 2010 à la présence d’un deuxième chien de protection au sein de son tronpeau qui représentent un élément de dissuasion actif vis à vis du prédateur, mise en œuvre poursuivie en 2011 par Monsieur Bemard AUBAUD, qui n'ont toutefois pas suffi à faire cesser les dommages ;

CONSIDÉRANT que depuis ln mise en place de ces mesures de protection du troupeau et d'effarouchemont du foup, 9 attaques ont eu lieu les 99 et 17 avril, 12 juin, 13 juillet, 17 et 29 août, 10 septembre, 1° oclobre 2010 et 10 imars 2011 et ont entrainé la mort où la blesaure de 18 animaux ;

CONSIDÉRANT que gra autorigations de mise on œuvre de tirs de défense ont étérqe, accordées Les 26 uvril et 24 jai F2010 ot 10 février et 19 mai 2011 par les arrêtés préfectoraux susvisés :

CONSIDÉRANT que sept attaques sont intervenues Les 27 mui, 08 juin et 06 — 09 — 17-25 - 28 Juillet 2011, ayant necasianné 12 victimes Indemnisables au titre de la prédation du loup, depuis la mise en œuvre des tirs de défense ;

CONSIDÉRANT que la pratique des tire de défonse a permis d'établir que les pâturages mis en valeur par Le bénéficiaire de la dérogation se situent dans des secteurs où les conditions

de sécurité sont favorables ;

} Pageà surCONSIDÉRANT qu'il convient d'ussuter une meilieure protection du troupeau de Monsieur Bernërd AUBAUD, en complétant la dérogation accordée par arrêté préfectoral du 19 mai 2011 susvisé, par La possibilité d'utiliser tout type d'ammes el notamment cellos de 54% catégorie mentionné à l'artiele 2 du déerel du 6 mal 1995 susvisé ot À l'axticie 19.01 de l'arrêté interministériel du 09 mai 2011, pout réaliser los tirs de défense à proximité du troupeau ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs dé défense ne nuire pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aite de répartition naturelle, dans La mesure où elle s'inscrit dans 1e cadre fixé par les arrêtés ministériels des 09 et 10 rat 2011 susvisé ayant intégré celte préocexpation ;

SUR proposition du directeur départemental des tertitoires des Hautes-Aipes ;

ARRÊTE

Article 1%; L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2011 susvisé est complété comme suit

> Monsieur Anselme D'AO - Heutenant de louveterie,

> Monsicur Claude TOUCHE - Ileutenant de louvetorie,

> Monsieur Rémy SAUNIER - lieutenant de louveterte, . » ou tout autre lieutenant de louveterie retëtu par Monsieur Anselme DAO, peuvent utiliser tout type d'armes et notañtment celles de 5*"° catégorie mentionné à l'article à du décret du 06 mai 1995 et à l'article 19.IT de l’arrété interministéricl du.09. mai 2011 susvisés, en respectant Les restrictions suivantes :

+ cos tirs seront ms en ocuvre à proximité du troupeau de Monsieur Rernard AUBAUD) sur les cormmunes d'Esaprron et de Baroillunnotte ;

+ l'utilisation de phares pennettant d'effectuer çes tits en tuute sécurité est ubligutoire de nuit;

+ la mise on oouvre des tirg de défonso dovra se conformer aux conditions générales de sévurilé précisées par 'ONCIS,

Le rèste est sans changement.

Artlcle 2 : Cet arrêté est susceptible, dans Les deux mois à compter de su publication, d’un recours contentieux devañt Îe tribunal administratif de Marseille,

Artiele 3: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le diréoteur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéeution du présent atrêté qui scra notifié à Monsieur Bemurd AUBAUD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

La préfète,

Lranolne PRIME.

& Fa Page sur3

*

2 Lars Égallré à lrarreatié

RÉPUNAQUE T'RANGAISR

PRÉVÈTE DES HAUTES - ALPES

Direction départementale dés territoires

Service de l'agriculture et des espaces ruraux GAP, LE = 2 AQU] 201

ARRETE PREFKCTORAL N°Roi = YU.

OBJET : complément à l'arrêté préfectoral n°2011210 du 29 juillet 2011 relatif à la

réulisatlon d'un tir de prélèvement en vue de la protection des lroupéaux domestiques des

éommntnes de Suint-Btionne-en-Dévoluy et d'Agnières-en-Dévoluy contre là prédation du loup (Canis lupus)

|" La préféte des HoiésAlpes DURE LU EL.

Chevalior de la Légion d'Honneur

Offioler de l'Ordre National dn Mérite

VU les attioles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du codo de l'environnemont !

VU le décret du 11 novembre 2010 hortaht nottination de Madame Francine PRIME en

qualité de préfète des Hattos-Alpes ;

YU L'atrêté interministériel du 09 mal 2011 fixant les conditions ét limites clans lesquelles des

dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les nréfèts

concernant Le loup (Cunis lupus) ;

VU l'arrèté préfeoloial N92011.210-3 du 20 juillét 2@Esfelatif à la réalisitiun d'un Hi: de …

prélèvement en vue de la protection des troupoatix domestiques des coinmunes de Salnt-

Ftienne-en-Dévoluy et d’Agnières-en-Dévoluy contre la prédation du loup (Canis

lupus) ;

VU ia proposition du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 2

août 2011 ;

VU l'avis du chef du service départemontal de l'office national de la chasse ot do la faune

sauvage en date du 2 août 2011 ;

SUR proposition du directeur départemontal des territoires des Hautes-Alpes ;

GC Page l'aur3ARRÈÊTE

Article 1% : L'arlicle 4 de l'arrêté préfectoral n°2011-210-3 du 29 juillet 2011 est complété comme suit,

Les licutenants de louveterie pourtont faire appel, en tant que de besoin, aux 24 chasseurs dont les noms suivent, sous réserve qu’ils suivent une formation auprès de l’office national de la chasse et de la faune sauvage :

Monsieur Gérard HAUSSMAN (n° de permis de chasser : 38.1-34687) ;

Monsieur Kévin FERRACIN (n° de permis dé chasser : 05-2-13703) ;

Monsieur Mickaël SERRES (n° do permis de chasser : 03-2-11908) ;

Monsieur l'abien SERRES (n° de permis de chasser : 052«13014) ;

Monsieur Franck PATRAS {n° de permis de chasser : 05-2-13388) ;

Monsieur Christophe PATRAS (n° de permis de chasser : U5-2.13330) ;

Monsieur Frédéric PATRAS (n° de permis de chasser : 05-2-13759) ;

Monsieur Serge PATRAS (n° de pettnis de chasser : 05-2«1884) ;

Monsieur Hubert ARNAUD) (n° de permis de chasser : 2010 0058 007 207):

Monsieur Christian RICHARD (n° de pommis do chasser : 05-2-13325)

Monsieur Bernard SERRIIS (n° de permis de chasser ? 05-2-7949) :

Monsieur Henri AUROUZE (n° de permis de chasser : 2011-005900805) ; Monsieur Pasçal PEVREMORTE {1° de permis de chasser : 05-2.13386) ; Monsieur Guy SARRAZIN {n° de permis de chasser: 052-812);

- Monsieur Jean-Claude MICHEL (n° de permis de chusser :05 J6pe): ; YYVYNNNNNNNNNNNNM

- 8) > Monsieur Serge MICHEL (n° dé permis de chasser : 05-2-6107);

>. Monsieur Sylvain CHAIX (n° de permis de chasser : 05-2-13422) ;

>. Monsieur Fabien GIRARD (n°-de permis de chusser ; 05-2-13544) ;

> Monsiour Frédéric GIRARD (n° de permis de chasser : 05-2-8370) ;

> Monsieur Eric LAPEYRE (n° de permis de chasser : 05.210573) ;

> Monsieur Philippe BORDEL (n° de permis de chasser : 38-1-30713) ;

>. Monsieur Joseph DOS SANTOS (n° de permis de chasser: 51«2-132194) > Monsieur Marc FHRNANDEZ (h° de hermis do chasser : 38-1-39158), Le reste est sans changement,

Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans Les deux mois À compter de sa publication, d us recour ntenticux devant le tribunal administratif de Marseille,

Article 4 : Le secrétaire pénétal & la préfocture des Hautes- AS, ht recteur départemental des territoires et le chef du service dépariemental de l'office national de ta chasso ot de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au tecucil des actes administratifs de La préfecture des Hautes. Alpes.

La préfète,

Lirancine TA

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