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Déliberation - 2023cm44 indemnisation pole culturel
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2023cm44 indemnisation pole culturel)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2023CM44
Marché de construction du
pôle culturel
Indemnisation des
entreprises suite à la
hausse de certaines
matières premières
Convocation du
6 septembre 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 16
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le 14/09/2023
ID : 062-216204800-20230913-2023CM44-DE
GER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 13 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le treize du mois de septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous là présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres le six septembre deux mille vingt- trois et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard PRUVOST, Isabelle VANELLE, Isabelle VANLANDE, Annick SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOLY, Frédéric DISSAUX, Aimé ROUSSEY, Didier FATOU, Isabelle CAZIN, Johny GLAVIEUX, Dorothée HAUER, Delphine MICELLI, Rosanna GILLET.
Étaient excusés: Mmes Mrs Alain COQUERELLE, Betty BEN, Patrice ANDREOTTI,
Caroline DERAEDT, Rodrigue DESULTERRE, Frédéric DREZE, Alain DIENI.
Pouvoirs:
Mr Alain COQUERELLE À Mme Isabelle VANELLE
Mme Betty BEN à Mme Annick SAVOLDELLI
Mr Alain DIENI à Mme Claudie MARTEL
Monsieur Aimé ROUSSEY est élu Secrétaire de séance.
RAR
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L6, 3° et L 2197-5,
Vu le Code civil et notamment Les articles 2044 à 2052,
Vu la circulaire ministérielle n°6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire ministérielle n°6338/SG du 30 mars 2022,
Vu la délibération n°49 du Conseil municipal du 25 septembre, relative à
l'approbation de l'avant-projet définitif du pôle culturel,
Vu le marché public n°2020MT001 ayant pour objet La construction d'un pôle culturel incluant une médiathèque et une école de musique,
Considérant que pour la réalisation des travaux de construction d'un pôle culturel incluant une médiathèque et une école de musique, la ville de Labourse a attribué les marchés de travaux, à 12 entreprises, selon l'atlotissement suivant:
Lot n°1: Démolition - HELFAUT Travaux
Lot n°2 : Gros-œuvre - BOULET
Lot n°3 : Charpente bois - GOUDALLE Charpentes
Lot n°4 : Couverture et bardage - SERGEANT
Lot n°5 : Menuiseries extérieures - ROGER DELATTRE
Lot n°6 : Revêtements de sol et faïences - BATISOL ET RESINE
Lot n°7 : Plâtrerie/Doublage/Faux plafond - CUPPENS
Lot n°8 : Menuiseries intérieures - CUPPENS Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
GE Publié le 14/09/2023
ID : 062-216204800-20230913-2023CM44-DE
Lot n°9 : Peinture - ROGER DECAUX
Lot n°10 : Courants forts et faibles - HTC ELEC
Lot n°11: Plomberie, ventilation et chauffage - Effet d'O
Lot n°12 : Occultation - classé sans suite - lot non attribué
Lot n°13 : Nettoyage et mesures sanitaires spéciales - NICKEL CHROME
Considérant que les titulaires des lots n°3 et n°10, nous ont alerté par courrier des difficultés économiques rencontrées du fait de la flambée des prix des matières premières et La situation géopolitique liée au conflit en Ukraine, Les conduisant dans une situation inédite en termes de coûts et de délais d'approvisionnement.
Considérant que par une circulaire ministérielle n°6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de La commande publique dans Le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire ministérielle n°6338/SG du 30 mars 2022, il est rappelé que lesdits contrats peuvent être modifiés lorsque les conditions techniques de leur exécution doivent être aménagés afin de faire face à des circonstances imprévisibles, constatées aujourd’hui, mais qu'il n'est en revanche pas possible de renégocier par voie d'avenant. Qu'en revanche, il est également précisé que si le principe de continuité du service public exige que le cocontractant poursuive l'exécution du contrat sans modification des clauses contractuelles, il est possible de faire jouer la théorie de l'imprévision.
Considérant que pour pallier aux charges extracontractuelles qui pèsent sur les titulaires des marchés de travaux susvisé, du fait de la survenance d'un évènement extérieur et imprévisible, bouleversant l'économie du contrat, il est proposé d'indemniser lesdites entreprises, titulaires du marché public susvisé, par application de la théorie de l’imprévision, sur recommandation du Premier ministre, par le biais de la circulaire susvisé.
Considérant que chaque indemnité a été calculée sur la base du surcoût estimé à travers les justificatifs fournis par le titulaire réduit, dans un premier temps, des révisions perçues sur le montant correspondant, puis réduit avec application d’une part d'aléa fixée à 15 % et laissée à la charge du Titulaire.
Considérant qu’une contractualisation des engagements réciproques des parties est nécessaire,
Monsieur le Maire invite Le Conseil Municipal à verser une indemnisation globale de 10 744,30€ HT, soit 12 893,16€ TTC pour les lots n°3 et n°10 répartie comme suit :
+ Lot n°3: Charpente bois - GOUDALLE charpentes :
o 7 76,81€ HT
o Soit 9 260,17 € TTC
e Lot n°10 : Courants forts et faibles - HTC ELEC:
o 3027,49€HT
o Soit 3 632,99 € TTC
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE
D'approuver l'application de La théorie de l'imprévision dans le but d’indemniser Les titulaires du marché public de travaux n°2020MT001 ayant pour objet «la construction d'un pôle culturel incluant une médiathèque et une école de musique », de la hausse des coûts des matières premières subie durant son exécution, dans Le respect des dispositions du Code de la Commande publique et de la circulaire du 1° Ministre n°6374/SG du 29 septembre 2022.
2 Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le 14/09/2023 ER
ID : 062-216204800-20230913-2023CM44-DE
De fixer l'indemnité à percevoir par chaque prestataire, sur La base des surcouts estimés susvisés à :
°_ Lot n°3: Charpente bois - GOUDALLE charpentes :
o 7716,81€ HT
o Soit 9 260,17 € TIC
e Lot n°10: Courants forts et faibles - HTC ELEC:
o 302749€HT
o Soit 3 632,99 € TTC
D'inscrire les dépenses correspondantes, soit 12 893,16€ au global, à l'article 6588 « autres charges diverses de gestion courante ».
D'approuver les conventions formalisant les modalités d'indemnisation, via ledit dispositif, entre La ville de Labourse et chaque titulaire susvisé, conformément au projets joints en annexe.
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
= Le Maire,
, / Philippe SCAILLIEREZ. Enoyé on pébolur b 14092023
Fepuen préteclur ls 14/09/2028
Pubs à 1002
ID: 082-218204800-20220019-m9QU4DE