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Déliberation - D16 CM171224
Déliberation - D16 CM300124
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - D16 CM300124)
Thèmes du document : Système de retraite, Santé, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2 L
Pubiiéte = 7 FEN. 1
ID : 084-218400307-20240201-2024CM300116-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROM3 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DEUBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2024-CM-30/01-16
L’an deux mille vingt-quatre, le Mardi 30 Janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 26 Janvier 2024
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (18) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER
Pierre. MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. ENDERLIN François. MARCELLIN Valérie.
AUGIER Magali. DAUTEL Gilles. BRUN Jean-Pierre. MORARD Christian. VANDENBERGHE RICHARD
Séverine.
Absents ayant donné procuration (4) : BOULON Marc (procuration à MICHELIER Valérie). DAVID-
MESSILLIER Patrick (procuration à BRAQUET Jean-Pierre). LANTENOIS Geoffrey (procuration à
BONNAVENTURE Richard). MEYNARD Delphine (procuration à DAUTEL Gilles).
Absent : (1) JAUME François
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services.
CONVENTION COMMUNE DE CAROMB / ASSOCIATION SANTE EDUCATION ET
PREVENTION SUR LES TERRITOIRES PACA (ASEPT PACA)
RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’ATELIERS DE PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
SUR LA COMMUNE DE CAROMB
Mme Monique Montagard, rapporteur, expose à l’assemblée :
L'Association Santé Education et Prévention sur les territoires Paca (ASEPT PACA) assure la
promotion et la réalisation d’actions de prévention et d'éducation en santé pour contribuer
à la politique régionale de santé publique en lien avec l’ARS PACA et les Conférences des
financeurs de la région PACA.
Elle réunit les caisses de retraite de base, (CARSAT, MSA, CNRACL, ENIM, etc.) et plusieurs
caisses de retraites complémentaires (IRCANTEC, AGIRC-ARRCO) de la Région.
Elle déploie une offre en prévention de la perte d'autonomie qui vise à répondre de façon
cohérente aux enjeux du vieillissement sur les territoires. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Pubiéle = ? FEV, 2024
ID : 084-218400307-20240201-2024CM300116-DE
Afin de développer son programme d’actions, l’ASEPT PACA s'appuie sur les acteurs locaux
de l'accompagnement social et de la promotion de la santé en région PACA.
Désireuse de développer auprès des carombais une politique du « bien vieillir » ambitieuse,
l’équipe municipale propose, par le biais de cette association et de son CCAS, de mettre en place des ateliers thématiques.
A cet effet, un projet de convention a été établi qui définit les conditions et les modalités de
collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place d'ateliers de prévention de
la perte d'autonomie sur la commune de Caromb.
Dans cette perspective
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
après en avoir délibéré,
DECIDE
- de valider le principe de mise en œuvre d'ateliers thématiques, tels qu’exposés ci-dessus ;
- d'adopter les termes de la convention y afférente, telle que jointe en annexe,
- d'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que tous documents nécessaires à la
poursuite de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE À L’'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 1° Février 2024
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Valérie MICHEL Monique MONTAGARD Envoyé en préfecture le 02/02/2024
© © © Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le - 9 FEV. 2024
Association santé ID : 084-218400307-20240201-2024CM300116-DE J éducation et prévention
{ sur les territoires
PACA
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
L'Association Santé Education et Prévention sur les Territoires Paca, ci-dessous désignée ASEPT PACA, dont le siège est situé : 152 av de Hambourg - 13008 MARSEILLE
représentée par sa Directrice Coordinatrice, Madame Marie-France DELMAS, dûment habilitée à signer la présente convention,
Et,
Le CCAS de xx, ci-dessous désigné La Structure, dont le siège est situé :
représentée par son Maire/Président, Monsieur xx dûment habilité à signer la présente convention.
Et conjointement appelés les signataires,
Il est convenu ce qui suit :
En préambule :
L'ASEPT PACA assure la promotion et la réalisation d'actions de prévention et d'éducation en santé pour contribuer à la politique régionale de santé publique en lien avec l'ARS PACA et les Conférences des financeurs de la région PACA.
L'ASEPT PACA réunit les caisses de retraite de base, (CARSAT, MSA, CNRACL, ENIM, etc.) et plusieurs caisses de retraites complémentaires (IRCANTEC, AGIRC-ARRCO) de la Région.
Elle déploie une offre en prévention de la perte d'autonomie qui vise à répondre de façon cohérente aux enjeux du vieillissement sur les territoires.
L'ASEPT PACA organise et pilote des actions pour accompagner le retraité dans la préservation de son capital santé et dans le maintien du lien social.
Afin de développer son programme d'actions, l'ASEPT PACA s'appuie sur les acteurs locaux de l'accompagnement social et de la promotion de la santé en région PACA.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place d‘ateliers de prévention de la perte d'autonomie sur les communes de xx. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
ARTICLE 2 : PUBLIC CIBLE Reçu en préfecumede PEVe 2034 Publié le
Le Programme de Prévention de la perte d'autonomie est destiné 1p :084:21840020720240201-2024cM300116-DE ans et/ou retraités (bénéficiaires d’une pension ou reversion) autonomes (GIR 5-6) tous régimes de retraite de base confondus résidant à domicile ou en résidence sur la région Sud.
ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
3.1 : Gestion des inscriptions
“ Chaque atelier doit accueillir entre 10 et 18 participants ;
* La Structure prend en charge le recrutement des participants, la constitution des groupes et les invitations aux diverses séances,
* la Structure fournit aux animateurs de l'ASEPT PACA la liste des participants au plus tard 1 mois avant l'atelier,
s L'ASEPT communique sur son site internet www.bienvieillir-sudpaca-corse.fr : e le planning des ateliers se déroulant sur la région,
e les coordonnées des contacts locaux pour les inscriptions,
° Les courriels d’information réguliers aux retraités inscrits sur le site.
3.2 : Mise à disposition de locaux / moyens matériels
La Structure s'engage à mettre à disposition à titre gratuit :
* Les locaux :
La salle doit être adaptée au nombre de participants et à la thématique avec un accès aux sanitaires pendant toute la durée du programme.
" Les moyens matériels :
La structure s'assure qu’un mobilier adapté (chaises et tables) soit installé ainsi que du matériel pédagogique (vidéoprojecteur, paperboard, feutres...) si nécessaire.
3.3 : Moyens humains et rôles des partenaires
3.3.1 ASEPT PACA :
L'ASEPT PACA diligente un professionnel pour animer les ateliers, équipé du matériel adapté aux interventions, conformément au cahier des charges.
Le professionnel s'assure de :
- la prise en charge des questionnaires à destination des seniors (assistance, recueil, transmission à l'ASEPT),
- la prise en charge du bilan qualitatif à compléter par l'intervenant (recueil, transmission à l'ASEPT)
- _l'émargement des participants à chaque séance,
- la distribution des outils pédagogiques.
Les plannings prévisionnels des ateliers sont formalisés par un tableau récapitulatif annexé à la convention (annexe 1)
Dans le cadre de sa démarche qualité, l'ASEPT PACA effectue des visites d'observation sur le déroulement de l'atelier et avertit en amont l'animateur et la Structure.
3.3 .2 La Structure
La structure se charge de :
" distribuer les outils de communication en fonction de la thématique du module (affiches, flyers),
“* assurer l'inscription et la mobilisation des participants (relance téléphonique ou autre), Envoyé en préfecture le 02/02/2024
« mettre à disposition des salles adaptées aux ateliers a] Recue1 PS EU 907 (tables, chaises), ouvrir la salle et récupérer les clés, FREE ' 024 “ accueillir tes participants et l’ animateur, ID : 084-218400307-20240201-2024CM300116-DE
“ faire respecter l'organisation de l'atelier et notamment l'application des règles de vigilance sanitaire.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME
Les ateliers se déroulent selon le planning prévisionnel joint en annexe qui indique l'identité et la qualification de l’intervenant, l'intitulé du module, les horaires, les dates retenues et le lieu de déroulement de l'atelier.
En cas de modification du planning initial de la part de la Structure ou des intervenants, l'ASEPT PACA et ses partenaires devront être informés dans les meilleurs délais.
En cas de changement de salle, la Structure met à disposition, au plus tôt, des locaux adaptés au bon déroulement des ateliers, et en informe les partenaires et les participants.
L'ASEPT PACA s'engage dans ces situations, après avoir été informée des changements et avoir validé les nouvelles modalités (intervenants et/ou dates, lieux) à transmettre les modifications à l’ensemble des prestataires et partenaires.
ARTICLE 5 - MODALITES DE FINANCEMENT
5.1. Par l'ASEPT PACA
L'ASEPT PACA prend en charge le financement des frais pédagogiques des ateliers qui intègrent les interventions et l'ensemble des frais annexes (préparation, déplacements, outils pédagogiques...). L'accès aux ateliers proposés par l'ASEPT PACA est gratuit pour les seniors et aucun coût n’est imputé à la Structure.
5.2. Par la Structure
La structure s'engage à mettre à disposition gracieusement ses locaux, ainsi qu'un collaborateur, présent au début et à la fin de la séance afin de veiller au bon déroulement de l'atelier.
ARTICLE 6 : MODALITES D’EVALUATION
La qualité et l'impact de chaque atelier sont mesurés auprès des participants et des intervenants. Ces éléments sont exploités par l'ASEPT PACA pour la rédaction du rapport d'évaluation annuel.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous logos, marques, noms de domaine et autres créations intellectuelles, quel qu'en soit le support, mis à disposition par les signataires restent la propriété exclusive de ces derniers. Toutes les informations confidentielles et leurs reproductions, transmises par l'un des signataires à l’autre, restent la propriété de la partie qui les a divulguées. A tout moment, pendant la durée de la présente convention et après cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit, les signataires s’interdisent d'entreprendre toute action qui aurait pour effet ou objet d'affecter l'image de marque, les marques ou la réputation de l’autre signataire.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Chacun des signataires déclare avoir acquis toutes les autorisations auprès de tiers et effectué toute déclaration nécessaire à la conclusion et à l'exécution de la présente convention. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
La mise en œuvre de cette convention nécessite la transmission {| 25: °1 préfecture 2 2024 à caractère personnel. Les parties s'engagent donc à respecter Id "tolé 1e relative à la protection des personnes physiques dans le cadre dé? :084218400807-20240201-2024CMS00718-DE caractère personnel et, en particulier, le «Règlement Général sur la Protection des Données» (RGPD) ainsi que la loi dite « Informatique et Libertés» susvisés.
Les signataires sont également tenus de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées où communiquées à des personnes non autorisées.
Il est expressément convenu que chacun des signataires est intégralement dégagé de toute responsabilité à l'égard des tiers en rapport avec l'activité de l’autre signataire, à quelque titre que ce soit, cette condition étant déterminante de son engagement aux présentes.
ARTICLE 9 : COMPORTEMENT LOYAL ET BONNE FOI
Les signataires s'engagent à se comporter loyalement et avec bonne foi, notamment à s'informer sans délai de tout événement ou élément qui aurait une incidence sur l'exécution de la présente convention et à veiller particulièrement à ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes, à l’image, à la notoriété et à la réputation de l’autre signataire.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature et est renouvelée par tacite reconduction.
L'annexe 1 relative au plan d'actions collectives de prévention est renouvelée à échéance de ce dernier.
Les signataires peuvent mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention pourra être révisée à tout moment sur demande de l’une ou l’autre des parties et entrainera automatiquement et de plein droit sa résiliation.
Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à la signature d'une nouvelle convention entre les parties.
Fait en 2 exemplaires, à Draguignan le
Le Maire La Directrice
de de l’ASEPT PACA
Marie France DELMAS