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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV B2025 06 Bureau du 22 septembre 2025
Document publié le Lundi 22 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV B2025 06 Bureau du 22 septembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Communauté de Communes
Plateau
“Lannemezan
NESTE BARONNIES BAISES BUREAU
| PROCES-VERBAL n°B2025/06 |
L’an deux mille vingt-cinq, le 22 septembre, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau
de Lannemezan s’est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de
Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Roger
LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER,
Régine SARRAT, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO et Jean-Bernard
COLOMES.
Absents excusés : Valérie DUPLAN, Maurice LOUDET, Laurent LAGES et Martine LABAT.
ORDRE DU JOUR
Délibération
N° Sujet Rapporteur l'avis /
information
VIE DES ASSEMBLÉES
1 Approbation du dernier procès-verbal du Bureau Demers Avis PP P PLANO
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2 Rapport administrateurs ARAC 2024 Alain PIASER Avis
3 Taxe d'aménagement sur le CM 10 Alain PIASER Avis
4 Organisation de la semaine de l’industrie Alain PIASER Information
5 Rendez-vous de la transition alimentaire 2025 Vaère Délibération DUPLAN
6 Désignation d’un représentant à l'AG d'ATMO Occitanie Érmare Avis PLANO
7 Loyer Nco Park 2025 Alain PIASER Délibération
EAU POTABLE
8 Compétence eau et assainissement et modification de l'étude Alain SOHIER | Délibération
confiée au bureau d’études COGITE GEMAPi
9 Demande de subvention GEMAPI zones humides Lannemezan ÉCUDE Délibération
PATRIMOINE
10 Travaux de curage de fossés sur le site du Moulin des Baronnies et Roger LACOME | Délibération
autres travaux proposés par l'ESB
MOBILITE
Création d’un service de transport à la demande sur le secteur des
11 . P Philippe SOLAZ | Délibération Baronnies
12 | Navette culturelle 2025-2026 Philippe SOLAZ | Délibération
PLANIFICATION URBAINE
. Catherine . 13 | Consultation PLUI Neste Barousse CORREGE Avis
CENTRE AQUATIQUE
. , Catherine . 14 | Point sur la procédure de DSP CORREGE Avis
FINANCES
15 | FPIC 2025 - répartition 2025 Bernard Avis P PLANO
16 | Reversement de la part CPS aux communes PENENS Avis p PLANO
Bernard | rt M .
17 | Demandes d'exonération TEOM 2026 PLANO Avis
. Bernard 2025-202 i
18 | Convention DALIA 2025-2026 PLANO Information
| Bernard uu ee
19 | Octroi de fonds de concours 2025 aux communes PLANO Délibérations
RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs permanents : Avancements de Bernard RS En
20 Délibération grade PLANO
. . Bernard Ce ne 21 | Modification du tableau des effectifs non permanents 2025 PLANO Délibération
| Bernard Anais
22 | Don de jours de repos PLANO Délibération
23 Fixation d’un coefficient de pénibilité applicable aux agents exposés Bernard Inf
au radon sur le site du Gouffre d’Esparros PLANO °
| . | | . . Bernard . 24 | Règlement intérieur : Adoption d’une charte informatique Avis PLANO
QUESTIONS DIVERSES
25 | Contrat d'assurance des risques statutaires 2026-2029 Bernard Avis PLANO
26 | Note Pierre Dumaine — Gens du voyage Pierre Avis DUMAINE VIE DES ASSEMBLÉES
1. Approbation du dernier procès-verbal du Bureau
Par l’intermédiaire de Madame Joëlle ABADIE, Monsieur Laurent LAGES a demandé à apporter une
modification sur procès-verbal du 24 juin 2025 en ajoutant l’une de ses interventions qui n’a pas été
consignée sur la question de la promesse de vente du site du CM 10. Il souhaite que soit consigné son
intervention sur le prix du CM 10 qui est selon lui pas assez élevé au regard des caractéristiques du
site et de son emplacement.
Cette modification est ajoutée sur le précédent procès-verbal du bureau et celui-ci est approuvé à
l’unanimité des suffrages exprimés.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2. Rapport administrateurs ARAC 2024
Monsieur Alain PIASER présente ce rapport. Il invite les membres du bureau à consulter le rapport et
à prendre connaissance des interventions de l’ARAC.
Ilest rappelé que la communauté de communes est actionnaire de la SPL ARAC Occitanie et est invitée
à délibérer sur le rapport de l'administrateur pour l'exercice clos au 31 décembre 2024.
Le bureau acte que ce rapport sera présenté pour délibération au prochain conseil de communauté.
3. Taxe d'aménagement du CM 10
Monsieur Alain PIASER propose, dans le cadre de la vente du CM 10, de sécuriser la perception de la
taxe d'aménagement par la CCPL, en proposant la délibération suivante au prochain conseil de
communauté.
Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu les articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la taxe
d'aménagement,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes,
Considérant que les articles 1635 quater À 1° et 1379-I 16° du Code général des impôts prévoient que
les communes dotées d’un plan local d'urbanisme perçoivent la taxe d'aménagement pour pourvoir
aux dépenses mentionnées aux articles L331-1 et L331-2 du code de l’urbanisme,
Considérant que le 16° de l’article 1379-1 ajoute que « Sur délibérations concordantes, prises dans les
conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune
peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux
groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics
relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ».
Considérant la délibération du conseil de communauté du 22 novembre 2022, qui institue le
reversement de 100 % de la taxe d'aménagement sur la partie intercommunale de zone d'activité du
CM 10 (située sur la commune de Lannemezan), sur laquelle la CCPL exerce la compétence
d'aménagement de la zone d’activités et assumera la charge des équipements publics,
Considérant la délibération concordante adoptée par le conseil municipal de Lannemezan le 12
décembre 2022, Considérant la délibération du conseil de communauté en date du 7 juillet 2025, autorisant le
Président à signer une promesse unilatérale de cession du site du CM 10 avec l'opérateur
GEMFI/NGE, promesse assortie de conditions suspensives à la charge de la CCPL dans le cadre de
l'aménagement futur de cette zone d'activité communautaire,
Considérant que cette opération implique le reversement de la taxe d'aménagement qui sera
perçue par la commune de Lannemezan sur la base du calcul suivant : Bases taxables nouvelles de
l'année N assujetties à la TA et objet de la convention de reversement X Taux de taxe
d'aménagement communale applicable,
Sont concernées les nouvelles constructions qui seront implantées sur la ZAE communautaire du
CM 10 qui feront l’objet d’une autorisation d'urbanisme délivrée à compter de ce jour.
Afin de sécuriser juridiquement le reversement intégral par la commune de Lannemezan de la taxe
d'aménagement à la communauté de communes sur l’emprise intercommunale du CM 10, il est
proposé de soumettre au conseil de communauté une délibération précisant les parcelles qui sont
concernées.
Ces parcelles sont les suivantes :
Section | N° Lieudit Surface
F 0758 |L ARSENAL 00 ha 40 à 18 ca
F 0759 |L ARSENAL 00 ha 35 a 60 ca
F 0760 |L ARSENAL 00 ha 32 a 48 ca
F 0761 |LARSENAL 00 ha 71 a 94 ca
F 0763 |L ARSENAL 04 ha 90 a 97 ca
F 0764 |L ARSENAL 01 ha 16 a 02 ca
F 0765 |LARSENAL 00 ha 07 a 09 ca
F 0766 |L ARSENAL 01 ha 04 a 72 ca
F 0767 |LARSENAL 01ha 13 a20 ca
F 0768 |LARSENAL 00 ha 03 a 10 ca
F 0769 |L ARSENAL 00 ha 05 a 04 ca
F 0770 |LARSENAL 01 ha 11a 78 ca
F 0771 |LARSENAL O1ha21a37ca
F 0772 |LARSENAL 00 ha 02 à 56 ca
F 0773 |LARSENAL 00 ha 06 a 99 ca
F 0774 |L ARSENAL 00 ha 97 a 76 ca
F 0775 |LARSENAL 01 ha 12 a95 ca
F 0776 |LARSENAL 00 ha 03 a 82 ca
F 0777 |LARSENAL 00 ha 98 a 39 ca
F 0778 |LARSENAL 00 ha 40 a 76 ca
F 0780 |L ARSENAL 00 ha 22 a 54 ca
F 0781 |LARSENAL 00 ha 09 a 67 ca
F 0782 |LARSENAL 00ha10a81 ca
F 0783 |L ARSENAL 00 ha 48 a 50 ca
F 0784 |LARSENAL 00 ha 22 a 99 ca
F 0762 |L ARSENAL 00 ha 10a 20 ca
Il est proposé :
- D'autoriser Monsieur le Président à signer avec la commune de Lannemezan une
convention de reversement de la part communale la taxe d'aménagement perçue par
cette dernière, sur les parcelles identifiées ci-dessus, et aux conditions ci-dessus exposées.
Le bureau valide cette proposition qui sera soumise pour délibération au prochain conseil de
communauté. 4, Organisation de la semaine de l’industrie
Monsieur Alain PIASER indique que l’UIMM organise depuis plusieurs années des visites d'entreprises
à destination des demandeurs d'emplois et/ou scolaires, pendant la semaine de l’industrie.
Monsieur Alain PIASER proposé d'organiser des visites pendant la semaine de l’industrie à destination
des élus [tous les maires de la CCPL) afin de :
e Mieux comprendre l’activité économique du territoire
e Renforcer le lien entre élus et acteurs économiques
e Appuyer la stratégie de développement territorial
Le service développement a pris attache avec de nombreuses entreprises pour évoquer ce projet et
elles ont toutes, pour l'instant, répondu favorablement et avec enthousiasme: Arkéma, Knauf,
Prugent, La Maison des cailloux, les carrières de la Neste, la carrière des Baronnies, MILC, Mersen
Boostec, PSI, Dalkia….
Le programme est en cours d'élaboration et sera prochainement diffusé aux élus afin qu'ils puissent
s'inscrire aux différents créneaux proposés.
Madame Catherine CORREGE propose que ces visites soient aussi ouvertes aux agents de
développement.
Le Bureau valide cette proposition.
5. Rendez-vous de la transition alimentaire 2025
Dans le cadre de sa politique environnementale, la Communauté de communes du Plateau de
Lannemezan (CCPL) réalise depuis de nombreuses années, et en partenariat avec des associations du
territoire, des actions d'éducation et de sensibilisation à l’environnement pour un développement
durable en milieu scolaire et extrascolaire.
Considérant que la CCPL met en place des actions de sensibilisation, depuis 2021, autour de
l'alimentation durable.
Vu la délibération n°2022-224B du Bureau communautaire en date du 13 décembre 2022 validant le
programme d'actions EEDD 2023 et son renouvellement,
Vu la délibération n°2024-054B renouvelant et validant le programme de la 2°"° édition des Rendez-
vous de la Transition Alimentaire en 2024,
Fort du succès du nouveau format mis en place en 2024, il a été proposé à la Commission
Environnement et Transition Verte de poursuivre le programme interne d’alimentation durable par la
CCPL (conférences, ateliers et autres évènements), à travers le plan de financement suivant :
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses En € Recettes En % En €
Festival AlimenTerre
Location de salle 400.00! PAT PETR Pays des
Droit d’auteurs -SACEM 50.00! Nestes DRAAF 70% 2205.00
Intervenants 200.00! Occitanie
Collation 250.00
Ateliers Centres de Loisirs Auto-fi ment
CPIE| 1600.00! "107Tnanceme 30% 945.00
Réserve naturelle d’Aulon 650.00 En
3150.00 100 % 3150.00 LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— De valider le plan de financement ci-dessus pour l’organisation de la 3*"° édition des Rendez-
vous de la Transition Alimentaire de 2025 ;
— D'autoriser Monsieur le Président à signer les devis intégrés dans le plan de financement à
hauteur d’un montant global de 3 150 € HT,
— D’autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec le PETR Pays des Nestes pour
le reversement de la subvention PAT.
6. Désignation d’un représentant à l’AG d’'ATMO Occitanie
La CCPL est devenue adhérente à l’association ATMO Occitanie (cf. délibération 2025-013B et 092B).
L'association par courrier a informé par courrier que son bureau a donné un avis favorable à notre
adhésion dans le collège « Collectivités Territoriales ».
Ilest précisé que l'adhésion permet :
" De participer aux instances de direction de l’association : Assemblée Générale (AG) dans un
premier temps puis Conseil Administration (sous réserve d'élection) ;
“ De recevoir systématiquement le bilan annuel de la qualité de l'air ;
“ D'accéder à un ensemble d'outils et dispositifs d’information sur la qualité de l’air (ex : « kit
d’Expo » pour des événements grand public).
Il est demandé à la CCPL d'informer du représentant(e) légal(e) de la CCPL pouvant assister à l'AG et
exprimer valablement notre avis lors des réunions statuaires.
Monsieur le Président propose sa candidature. Le Bureau en prend acte et cette désignation sera
soumise au prochain conseil communautaire.
7. Loyer NCO Park 2025
Monsieur Alain PIASER rappelle qu’un bail emphytéotique a été conclu le 9 juillet 2022 avec la société
N co Park dans le cadre de l'installation de tyrolienne qui relie le château d’eau du Cm 10 au site
d'accrobranche.
Ce bail a été conclu pour une durée de 25 années et à usage exclusif de tyrolienne à l’exclusion de
toutes autres activités. Dans le cadre de ce bail, un montant de loyer annuel de 5 000 € a été fixé, avec
deux paiements au 15 août et 15 novembre de chaque année.
Pour donner suite à la délibération du conseil de communauté en date du 7 juillet 2025 qui autorise le
Président à signer une promesse unilatérale de cession du site du CM 10 avec l'opérateur GEMFI/NGE,
une promesse de vente assortie de conditions suspensives à la charge de la CCPL a été signée le 22
juillet 2025.
Dans cette promesse, il est mentionné que préalablement à la signature de l’acte définitif, il devra être
procédé à la résiliation du bail emphytéotique conclu avec la société N Co Park, aux frais de la
communauté de communes.
Dans cette perspective, une première rencontre a été organisée avec la société N Co Park pour engager
les démarches de résiliation et envisager les conditions financières correspondantes. Lors de cette rencontre, les représentants de la société N Co Park ont demandé de sursoir au paiement
du loyer de l’année 2025, et ont demandé que ce loyer vienne en déduction de l'indemnité de
résiliation qui sera fixée au terme des discussions.
Monsieur le Président propose au Bureau de faire droit à cette demande et de rédiger une convention
avec la société N Co park.
Monsieur Roger LACOME demande si le gérant de Nco Park est ouvert à la discussion.
Monsieur le Président indique que les discussions devront être basées sur les livres comptables.
Monsieur Ludovic PONTICO indique qu'il ne faut pas tomber dans cette option. Il propose d'envoyer le
titre de recettes, et estime que le loyer n’a pas à être annulé ou suspendu.
Monsieur Alain PIASER explique que l'occupant devra démonter la tyrolienne au plus tard fin 2026. La
proposition consiste à ne rien effacer au niveau du loyer. Il s’agit de déduire le montant de ce loyer au
montant de l'indemnité de résiliation.
Monsieur Ludovic PONTICO est contre cette option. Il considère que cela va peser sur les discussions en
défaveur de la CCPL.
Madame Catherine CORREGE indique qu'il y a quelques mois, il avait été dit que cette résiliation de bail
emphytéotique ne poserait aucun problème. Les discussions actuelles semblent démontrer le contraire.
Le Bureau, à la majorité des membres présents, demande au Président de poursuivre les négociations avec Monsieur Nicolas HERQUE sur le montant de l’indemnité de résiliation du bail emphytéotique, et d'inscrire ce point à l’ordre du jour du prochain bureau.
8. Compétence eau et assainissement et modification de l’étude confiée au bureau d’études
COGITE
Monsieur le Président rappelle que la CCPL a lancé une étude de préfiguration du transfert des
compétences eau potable et assaissement en 2024, subventionnée à hauteur de 80% par l’Agence de
l’eau et le Département.
x
Cependant, une proposition de loi visant à « assouplir la gestion des compétences eau et
assainissement » a été adoptée par le Parlement en cours d'étude, au printemps 2025, avant d’être
promulguée le 11 avril 2025.
Cette nouvelle loi modifie ainsi grandement la gouvernance de l’eau et l’assainissement :
- Suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement pour les communes n'ayant pas déjà transféré la gestion des compétences à sa communauté de communes,
- Possibilité pour les communautés de communes de déléguer par convention, tout ou partie des compétences, à l’une de ses communes membres ou à un syndicat infracommunautaire (inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes), -_ Possibilité de création, par les communes membres d’une communauté de communes, de syndicats infracommunautaires,
- Possibilité de demande par une commune d’une mise à disposition de l'excédent d’eau d’une commune voisine en cas de rupture d’approvisionnement,
- Renforcement du dialogue local par l’organisation d’une réunion en conseil municipal, dans les six mois suivants le renouvellement du conseil (élections de mars 2026), pour évoquer les enjeux relatifs aux ressources en eau potable.
Ainsi, l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement à la CCPL au 1° janvier 2026
devient caduque. Cependant, la fin de l'obligation de transfert ne signifie pas automatiquement la fin de la mutualisation
des services, et il reste des enjeux à la fois nationaux et territoriaux pour lesquels il faut réfléchir à une
gestion pérenne de moyen-long terme.
Des enjeux importants concernent l’eau et l’assainissement :
- Entrée en vigueur du 12ème programme d'aide de l’Agence de l’Eau Adour Garonne (AEAG) :
O
O
Q
Aides uniquement à destination des EPCI et syndicats à partir du 1er janvier 2025, Nouveaux tarifs seuil : 2 € TTC en eau potable et 2 € TTC en assainissement, Mise en place d’un nouveau système de redevances, qui seront modulées en fonction
des performances des services pour renforcer les principes de préleveur/payeur et de pollueur/payeur.
- Des responsabilités de gestions quantitatives et qualitatives grandissantes :
O
O
PGSSE : Plan de gestion de la sécurité sanitaire. Obligation réglementaire à compter
de juillet 2027,
PFAS : Recherche des 20 composés perfluorés rendue obligatoire dans les contrôles
ARS à partir de janvier 2026,
Responsabilités d’approvisionnement pour chacun des services, dans un contexte de
changement climatique,
Mise en œuvre de diagnostic d'accès à l’eau (et à l’assainissement) pour tous, Élargissement du domaine d'application de la DERU aux agglomérations
d'assainissement entre 1 000 et 2 000 EH.
- Des responsabilités de connaissance et de gestion patrimoniale :
O Géoréférencement en classe A des réseaux et ouvrages : obligation réglementaire à
partir de 2032,
Obligation de réalisation de schémas directeurs par les collectivités compétentes avec
mise à jour tous les 10 ans,
Mise en place de SIG en vue de minimiser les redevances AEAG,
Mise en œuvre des investissements nécessaires à un bon niveau de service, avec ie
risque du « mur d'investissement » et le besoin de recettes qui en découle.
Monsieur le Président indique l’étude de préfiguration du transfert des compétences eau potable et
assainissement menée par la CCPL est découpée en 4 phases.
L'objet de la phase 3 était d'étudier les différents scénarios possibles de transfert des deux
compétences. Cette phase ayant démarré à l’automne 2024, son élaboration a dû tenir compte des
évolutions législatives.
Le travail de cette phase 3 a notamment donné lieu à des réunions avec l’ensemble des communes
concernées afin de recueillir leur souhait.
Plusieurs scénarios ont été étudiés concernant la compétence eau potable :
Adhésion de certaines communes au syndicat de l’Arros,
Adhésion de certaines communes au syndicat CHL,
Création d’un service mutualisé pour certaines communes,
Maintien de la gestion communale.
Concernant la compétence eau potable, les volontés exprimées par les élus sont les suivantes :
-__ Arrodets : adhésion au syndicat de l’Arros
- Asque : maintien de la gestion communale
- Avezac-Prat-Lahitte : maintien de la gestion communale
- Bulan : maintien de la gestion communale
- _ Campistrous : adhésion au syndicat CHL
- Capvern : maintien de la gestion communale
-__ Escala : étudier toutes les possibilités
- Esparros : adhésion au syndicat de l’Arros
- Espèche : maintien de la gestion communale
- _ Hèches : maintien de la gestion communale - Izaux : étudier toutes les possibilités
- La Barthe-de-Neste : maintien de la gestion communale
- Labastide : adhésion au syndicat de l’Arros
- _ Laborde : maintien de la gestion communale
- Lannemezan : maintien de la gestion communale
- _ Lomné: non exprimée
- Lortet : étudier toutes les possibilités
-__ Lutilhous : adhésion au syndicat CHL
- Mauvezin : adhésion au syndicat de l’Arros
-__ Tilhouse : adhésion au syndicat de l’Arros
Plusieurs scénarios ont été étudiés concernant la compétence assainissement :
- Mutualisation de la compétence entre Lannemezan et Capvern, - _ Mutualisation de la compétence des autres services communaux,
- Maintien de la gestion communale.
Concernant la compétence assainissement, les volontés exprimées par les élus sont les suivantes :
- Avezac-Prat-Lahitte: maintien de la gestion communale, et à l'écoute des propositions et décisions des services voisins
- Capvern: maintien de la gestion communale, et à l'écoute des propositions et décisions des services voisins
- Escala : étude de toutes les possibilités
- Galan : étude de toutes les possibilités
- Hèches : maintien de la gestion communale
- Lagrange : étude de toutes les possibilités
- Lannemezan : étude de toutes les possibilités, mais dans l'immédiat maintien de la gestion communale
- Pinas : non exprimée
Compte-tenu des volontés exprimées par les élus, et des résultats de l'étude COGITE sur les effets des
transferts de compétences, Monsieur le Président propose que les compétences eau que les
communes ne soient pas transférées à la CCPL.
Toutefois, il est proposé d’aller au bout de l’étude menée en répondant aux vulnérabilités constatées,
et en accompagnant les communes qui le souhaitent à travailler sur des logiques de mutualisation
compatibles avec la mise à niveau des services et la stratégie d'intervention de l’Agence de l'Eau.
En concertation avec le bureau d’études Cogite, l'Agence de l’eau et le Département, il est proposé de
revoir le contenu de la phase 4 en restant sur le même volume maximal de crédits affectés à la mission
et dans la limite des 28 jours consacrés à cette phase 4.
3 grands axes de travail sont proposés :
Réalisation d’études d'impact pour les communes qui souhaiteraient rejoindre des syndicats de
communes,
Appui aux structures syndicales qui souhaiteraient intégrer de nouvelles communes,
Formation/sensibilisation des équipes municipales post-élections municipales 2026 aux enjeux de la
mutualisation.
Monsieur le Président indique néanmoins que certains cas de figure, comme ceux des communes de
Lortet et d’Izaux, doivent être travaillés avec de nouvelles approches ( par exemple un examen de la
possibilité d'adhésion au syndicat des eaux de l’Arros).
Madame Catherine CORREGE réagit à ces propos et donne l’exemple de la commune d’Escala qui a
choisi de partir sur une délégation de service public pour l’eau potable. Elle considère que ce n’est pas
un gros mot, que cela est bien accepté par les habitants, et surtout que cela enlève une grosse
responsabilité au niveau de la mairie.
Monsieur Serge SOHIER indique que le rapprochement entre la commune d’Izaux et le syndicat des eaux
de l’Arros ne lui semble pas envisageable compte tenu des tarifs pratiqués par le Syndicat. Monsieur Ludovic PONTICO estime que c’est un faux débat car si la commune d’Izaux ne fait rien, les
pénalités de l'Agence de l'Eau et les différentes taxes à la performance feront que les tarifs de la Régie
d’Izaux sera au même niveau que celui du Syndicat des eaux de l’Arros.
Les membres du Bureau décident de soumettre au conseil communautaire les propositions
suivantes :
- Acter la non prise des compétences eau potable et assainissement par la CCPL,
- Valider les conclusions de la phase 3 de l’étude,
- Valider le remodelage de la phase 4 conformément aux crédits affectés à la mission et dans
la limite des 28 jours consacrés à la phase 4.
9. Demande de subvention GEMAPI - zones humides commune de Lannemezan
Monsieur Bernard PLANO et Monsieur Nicolas TOURON ne prennent pas part aux débats et à la
délibération.
Vu l'article L 211-7 du code de l’environnement, la CCPL a la compétence GEMAPI et doit assurer la
protection et la restauration des écosystèmes et des zones humides.
Depuis de nombreuses années, la commune de Lannemezan à mené des actions de restauration de
zones humides avec une programmation validée par l'Agence de l’Eau Adour Garonne et la Région
Occitanie.
Un bilan du plan de gestion des zones humides 2019-2023 a été produit par la ville de Lannemezan, en
coopération avec l'AREMMIP.
La commune de Lannemezan a souhaité engager une nouvelle opération sur la restauration des zones
humides (hors surfaces de compensation) et a donc pris attache avec l’'AREMIP pour rédiger une notice
de gestion 2024-2028.
Cette notice a été validée par l'Agence de l'Eau et les actions qui y sont intégrées bénéficient de ses
financements.
La commune de Lannemezan sollicite la communauté de communes pour le financement du reste à
charge des actions GEMAPI non couvertes par subventions.
Le budget annexe GEMAPI 2025 a inscrit un montant de 25 000 € à reverser à la commune de
Lannemezan au titre de ces action.
Pour l’année 2025, un rapport d'activité a été établi par la ville de Lannemezan (poursuite
déboisement, lutte contre les espèces exotiques invasives, éco pâturage, fonctionnement
hydrologique zones humides...).
Les dépenses engagées au titre des actions par la ville de Lannemezan se sont élevées à 70 332,92 €
HT, selon le mémoire remis.
Les recettes perçues ou attendues s'élèvent à 33 371.20 € pour ce qui concerne l'Agence de l'Eau. Le
reste à charge sollicité par la commune de Lannemezan au titre de la compétence GEMAPI s'élève à
22 893,50 €.
LE BUREAU
Le premier vice-président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix
exprimées, DECIDE
10.
D’autoriser le versement d’une subvention à hauteur de 22 893,50 € à la commune de
Lannemezan, dans le cadre des actions GEMAPI menées sur les zones humides du territoire
par la commune.
Travaux de curage des fossés sur le site du Moulin des Baronnies et travaux demandés par
l’ESB
Monsieur Roger LACOME informe les membres du Bureau que des travaux de curage des fossés du
site du Moulin des Baronnies sont prévus cet automne. Ceux-ci étaient déjà prévus l’an dernier mais
n'avaient pas été réalisés.
Ces travaux seront réalisés par l’entreprise Natura Service, pour un coût HT de 5 280 € HT (devis le
mieux disant à la suite de la consultation adressée aux entreprises BSL SEVERA, Yves Vedere, Florian
Béarn et SARL LMT). Pour rappel, un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau avait été obtenu
le 26 août 2024.
Au-delà, plusieurs demandes ont été faites par l’ESB à la communauté de communes :
Certaines ont été traitées :
Disposer d’un point d'accès WIFI au niveau des installations sportives, afin de permettre aux
officiels d’avoir un accès internet nécessaire aux feuilles de match électronique. Notre service
informatique a réalisé une étude et un devis d'achat d’un point d’accès a été signé pour un
montant de 295 € HT. L'installation a été faite par les agents techniques,
Régler les problèmes d'éclairage sur le terrain d'honneur pour donner suite à des problèmes
de disjonction : un devis d’un montant de 1 218,52 € a été signé auprès du SDE 65, et les
travaux sont prévus au 17 septembre.
Les autres demandes connues à ce jour sont les suivantes :
Travaux d'éclairage du terrain d'entrainement : l'ESB sollicite un éclairage du terrain
d'entrainement sur les deux mats de 12 mètres. L’ESB a demandé une étude d'éclairage en
LED basse consommation qui est en cours de réalisation, et qui doit être communiqué à la
CCPL,
Travaux sur les mains courantes : Actuellement, une partie seulement des mains courantes est
conforme aux exigences du cahier des charges imposé par la FFR pour un club qui joue en
Fédérale 3. Le remplissage des parties basses manquantes est demandé à l’ESB. Un premier
devis est en cours de réalisation par l’entreprise Lacave. Selon les dirigeants de l’ESB, ces
travaux peuvent être aidés par la FFR, avec une participation pouvant aller jusqu’à 50 % du
coût des travaux.
Travaux d'aération sur le terrain d'honneur : les dirigeants ont indiqué que l'état de la pelouse
nécessiterait une opération d'aération et de sablage. Il est suggéré de faire appel aux services
de la ville de Lannemezan, qui disposent de l'engin car celui-ci est affecté à l'entretien du
terrain de rugby de Lannemezan. Si cette option était validée par la CCPL en qualité de
propriétaire, il conviendrait de conclure une convention de prestation de service avec la
commune de Lannemezan pour que ces travaux soient réalisés cet automne.
Des négociations sont en cours entre l’ESB et la commune de Sarlabous pour l'acquisition du chapiteau. Celles-ci n’ont pas pour l'instant abouti et l’ESB a demandé par mail de pouvoir implanter des buvettes amovibles (du vendredi au lundi) sur le terrain de camping et un barnum ponctuel pour le Food truck. Cela représente 4 à 6 manifestations dans l’année. Le plan d'implantation a été proposé par les dirigeants de l'ESB et une demande d’autorisation de débit de boisson sera faite auprès de la mairie de Sarlabous. Il est proposé d’accepter cette demande et de la formaliser par la rédaction d’une convention d'occupation. - Autre proposition DGS : la question de la sécurité des installations sportives et de loisirs relève de la responsabilité de la CCPL. Le passage d’un organisme de contrôle est proposé pour faire le tour des installations et relever les éventuels manquements pour mise aux normes.
Monsieur Roger LACOME ajoute aussi que l'ADAC a été sollicitée pour avoir une vision globale des
enjeux du site et réfléchir à un projet qui prenne en compte toutes les spécificités.
Il considère que les travaux sur les mains courantes peuvent être faits par les agents techniques
pendant l'hiver. Il indique aussi qu’il faut vérifier que la commune de Lannemezan a les bons outils
technique pour aérer le terrain.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine à poursuivre les démarches
de faisabilité et de consultation dans le cadre des travaux sollicités par l'ESB ; et de rendre
compte au bureau des propositions finales,
- D’autoriser Monsieur le Président à conclure avec l’ESB une convention cadre de mise à
disposition temporaire de la parcelle n° 0B 0049 située sur la commune de Sarlabous pour
limplantation ponctuelle d’une buvette amovible et d’un barnum, selon les conditions
citées ci-dessus,
- D’autoriser Monsieur le Président à mandater un organisme spécialisé extérieur pour contrôler la sécurité des installations sportives et de loisirs du Moulin des Baronnies.
11. Création d’un service de transport à la demande sur le secteur des Baronnies
Madame Joëlle ABADIE, Maire de la commune de Tilhouse, ne prend pas part aux débats et aux votes.
Des échanges avec le centre médical de La Barthe de Neste ont permis de confirmer l’intérêt de
médecins pour la mise en place d’un service de mobilité adapté sur le secteur des Baronnies.
La commune de Tilhouse a proposé que les bus utilisés pour le transport scolaire qu'elle assure
pourraient être mutualisés pour mettre en place un TAD sur les communes des Baronnies. Une
consultation devra néanmoins être lancée auprès des opérateurs en capacité d’assurer le service.
Après échange avec la Région, celle-ci a indiqué que le TAD doit être conçu comme un service universel
et ouvert à tous, et non pour un besoin unique et spécifique. Il est donc proposé que ce service soit
ouvert à toute personne désirant se rendre sur les centre-bourgs de Lannemezan, Capvern et La Barthe
de Neste.
L'organisation serait la suivante :
e Jours de déclenchement : du mardi au vendredi
se Circuits : NORD {Tilhouse, Molère, Benqué, Sarlabous, Bourg de Bigorre, Bonnemazon, Mauvezin) et SUD (Tilhouse, Espèche, Batsère, Bulan, Asque, Arrodets, Laborde,
Lomné, Esparros, Labastide)
e Horaires: en complément du transport scolaire, sur les journées du mardi, jeudi et
vendredi et consacré au TAD uniquement le mercredi ° Services : réservation des rendez-vous chez les professionnels par le chauffeur du bus
pour une meilleure organisation, récupération en «porte à porte» et
accompagnement ponctuel dans les lieux de destination (commerces, services)
e Mode d'organisation (gestion du transport et réservation) : TAD zonal et utilisation de
la centrale de réservation de la Région
e Conditions juridiques : une consultation sera faite après validation de la Région, un
avenant à la convention Région « TAD 2024-2029 » sera signé
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— D’approuver la mise en place de ce transport à la demande sur les Baronnies à partir de
2026 ; aux conditions ci-dessus présentées,
— D’autoriser le Président à signer les documents nécessaires au lancement de ce TAD
Baronnies pour l’année 2026, à lancer la consultation pour le choix de l’opérateur et à faire
toutes les démarches nécessaires auprès de la Région Occitanie.
12. Navette culturelle 2025-2026
La navette culturelle entre dans le champ du Transport d’intérêt Local (TIL) de la Région Occitanie avec
laquelle la CCPL à signé une convention de délégation jusqu’en 2026 pour un financement à hauteur
de 30 % du déficit d'exploitation.
La navette culturelle permet aux habitants de la CCPL de bénéficier d’un transport vers les salles de
spectacles sélectionnés à hauteur d’un à deux par mois maximum. Le choix se fait en fonction des
programmations, du caractère non délocalisable du spectacle et de l'intérêt du public tout en
conservant une diversité de thèmes (théâtre, musique, humour, ..).
Les salles de spectacles sont au nombre de quatre : le Parvis à Ibos, la salle des fêtes à Lannemezan, la
Maison du Savoir à St-Laurent de Neste et le Gymnase à St-Lary-Soulan. Le tarif est de 2 € aller/retour,
payable auprès du chauffeur du bus. Celui-ci suit un itinéraire avec des arrêts définis au préalable en
fonction des lieux des spectacles. Les utilisateurs de la navette culturelle bénéficient du tarif
préférentiel pour ces spectacles. Les réservations des places se font directement auprès des salles de
spectacles.
Chaque année, une consultation auprès de plusieurs entreprises de transport est réalisée.
Pour 2026, dernière année de conventionnement avec la Région, une consultation sera à nouveau faite
pour choisir un transporteur.
Dans la convention signée entre la CCPL et la Région Occitanie, il est indiqué que le montant maximum
de la contribution régionale sera en 2026 de 3 227,18 € pour une participation à hauteur de 30 % du
déficit d'exploitation.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées, DECIDE
— De valider la continuité de la Navette Culturelle en 2026 et de lancer une consultation auprès
des entreprises de transport ;
— D’autoriser Monsieur le Président à solliciter la contribution auprès de la Région Occitanie à
hauteur du montant le plus élevé possible.
13. Consultation PLUI Neste Barousse
Madame Catherine CORREGE présente le dossier.
La CCPL a été saisie par courrier en date du 24 juillet 2025 pour émettre un avis quant au projet du
PLUi de la Communauté de communes Neste Barousse.
La Communauté de communes Neste Barousse (CCNB) a arrêté son projet de PLUi par délibération du
10 juillet 2025. Conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, le projet de PLUi
arrêté est notamment transmis aux EPCI voisines pour formuler un avis dans un délai de 3 mois à
compter de la réception du courrier de saisie.
La CCNB regroupe 43 communes, dont 2 pôles principaux (Loures-Barousse, Saint-Laurent-de-Neste)
et un pôle secondaire (Mauléon).
En 2021, le territoire comptait 7292 habitants. Le diagnostic du PLUi constate une stagnation du
nombre d’habitants et un vieillissement de la population.
Le PLUi affiche un objectif d'accueil de 600 à 650 habitants environ sur les 10 prochaines années.
Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi de la CCNB se décline en 3
axes :
- Axe 1 : soutenir une dynamique démographique basée sur les pôles et les communes rurales,
- Axe 2 : inscrire le projet de territoire au sein de l’armature paysagère, naturelle et agricole,
- Axe 3 : assurer une dynamique économique, agricole et touristique en cohérence avec les
atouts et les contraintes du territoire Neste-Barousse.
Ces axes se déclinent ensuite en plusieurs orientations concrètes, selon différentes thématiques, par
exemple :
- Habitat : diversité dans la taille des logements par la production de petits et moyens logements
(types T2, T3),
- Equipements et services: les prévisions d’accueil de population doivent se faire
proportionnellement aux services et aux moyens nécessaires,
- Economie:
o mainteniret développer les services de proximité en veillant en particulier à permettre
la présence de commerces au sein des villages, et à destination de l’ensemble de la
population,
o implanter de façon préférentielle les activités artisanales et industrielles dans les
zones d'activités,
- Mobilité: les choix de développement urbain sont définis pour favoriser l’utilisation des
transports collectifs et des modes de déplacements doux,
- Environnement: préserver les zones humides, adapter la capacité des réseaux au
développement projeté afin de limiter l'impact de développement urbain sur ie milieu
récepteur,
- Paysage: respecter les principales références à l'architecture locale dans les projets
d'extension urbaine,
- Agriculture : encourager la multifonctionnalité de l’agriculture en favorisant les circuits courts,
les ventes à la ferme, la transformation et le conditionnement sur place, la valorisation des
appellations existants, etc. - Tourisme:
o Développer les activités orientées vers la valorisation des paysages naturels et bâtis,
o Assurer le développement de l'hébergement touristique notamment en autorisant ce
type d'hébergement dans le bâti existant,
- Energies renouvelables: accompagner et favoriser la production et le développement des
énergies renouvelables en cohérence avec le potentiel existant et avec les contraintes du
territoire.
En termes d'objectif chiffré de modération de consommation d'espace, la CCNB projette une
consommation de 40 hectares pour les 10 prochaines années, à la fois pour l’habitat et les
équipements publics.
La consommation d'espaces observée sur les 10 dernières années était de 35 hectares.
Les élus de la CCNB ont choisi d'appliquer la garantie communale liée à la loi ZAN {zéro artificialisation
nette), qui est compatible avec la modification du SRADDET Occitanie (Schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires).
Le projet du PLUi du la CCNB propose plusieurs orientations d'aménagements et de programmation
(OAP), qui viennent répondre et mettre en application les orientations fixées dans le PADD. Ces OAP
sont différenciées selon plus catégories et/ou thématiques :
- OAP sectorielles : donnent des orientations sur l'accès et la desserte, sur les formes urbaines,
sur l'insertion paysagère, ou encore sur les modalités d'ouverture à l'urbanisation.
- OAP « densités » : vise à définir des densités minimales en zone urbaine pour la création de
nouvelles constructions à destination d’habitation.
- OAP thématique « équipement commercial, artisanal et logistique » : ces OAP définissent la
stratégie de développement économique sur le territoire Neste-Barousse.
- OAP thématique « trame verte et bleue »
- OAP thématique « patrimoine et paysage » : favoriser un développement territorial durable et
harmonieux qui protège et valorise les éléments naturels, culturels et paysagers du territoire
Neste-Barousse.
Les règlements écrits et graphiques indiquent des prescriptions et dispositions adaptées selon les
secteurs du territoire et enjeux identifiés.
Par exemples :
- les habitations légères et de loisirs sont autorisées dans des secteurs bien spécifiques,
-__ les toitures terrasses ne sont autorisées que pour les annexes, les volumes secondaires à la
construction principale,
- l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l’approvisionnement
des constructions est recommandée (selon le type de dispositif, sous réserve d’une intégration
paysagère particulière.
Le bureau propose au Conseil communautaire de rendre un avis favorable au projet de PLUi de la
Communauté de Communes Neste Barousse.
14. Présentation DSP du centre aquatique
La procédure de DSP est en cours de finalisation. Les conclusions de cette procédure ne peuvent être
dévoilées avant l’envoi du rapport définitif à l'assemblée délibérante. Madame Catherine CORREGE
précise qu’il s’agit donc d’un point d'avancement de la procédure.
Par délibération n° 2022/173 en date du 22 novembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé le
choix de lancer une concession de service public pour l’exploitation et la gestion du futur centre
aquatique situé en entrée sud de là commune de Lannemezan, à proximité immédiate de la sortie
d'autoroute et de la zone commerciale Ramondia 2. La procédure a été accompagnée par un AMO programmiste et un avocat en droit public. Les services
de la Trésorerie publique ont participé à chaque réunion de la CDSP.
La durée du contrat a été fixée à soixante-six (66) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. La
durée du contrat est décomposée en deux périodes :
— une période d'accompagnement de la collectivité estimée à six (6) mois à compter de la date
d'entrée en vigueur du contrat, composée :
o d’une phase de suivi de travaux et d'accompagnement de la collectivité à toutes démarches
visant à préparer la mise en place du projet d'exploitation estimée à cinq (5) mois de l'entrée
en vigueur du contrat jusqu’à la réception des travaux /mise à disposition. Cette mission se
limitera à un droit de regard sur les travaux et de conseil, accompagnement auprès de la
collectivité. En aucun cas, le délégant ne disposera d’un pouvoir de décision sur le chantier ;
o d’une phase de préfiguration estimée à un (1) mois, à compter de la mise à disposition de
l'équipement jusqu'à la date d'ouverture du centre aquatique au public, dédiée notamment à
la mise en place de l’équipe d'exploitation, à la prise en main de l'équipement ;
— une période d'exploitation du service public de soixante (60) mois à compter de la date
d’ouverture du centre aquatique au public.
La Date d’Entrée en Vigueur prévisionnelle du contrat est fixée au 30/10/2025, soit quatre (4) mois
avant la date prévisionnelle de réception des travaux / mise à disposition qui est fixée au 28/02/2026 et cinq (5) mois avant le démarrage de la période d'exploitation qui est fixée au 31/03/2026.
La consultation a été engagée sur le fondement :
— des articles L. 1410-1 à L. 1410-3 et D. 1411-3 à D. 1411-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) ;
— des dispositions du code de la commande publique (CCP) applicables aux contrats de
concession, et notamment de ses articles L. 3120-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants.
La consultation pour l'attribution du contrat de concession est intervenue dans le cadre d’une
procédure restreinte.
La consultation intégrait les pièces suivantes :
1- le règlement de la consultation,
2 - le projet de contrat de concession,
3 - le document programme et ses annexes :
— Annexe 1 : Plans de l'équipement
— Annexe 2 : CCTP marchés de travaux et Compte-Rendu Chantier
— Annexe 3 : Données scolaires (note des besoins scolaires et courrier d’intentions)
— Annexe 4 : Délibération montant de la redevance spéciale
_ Annexe 5 : Arrêté Préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration
— Annexe 6 : Charte Graphique Bassin d’Orea
— Annexe 7: Liste Mobilier Équipements
_ Annexe 8 : Données pratique associative / SDIS (courrier de souhaits de créneaux)
— Annexe 9 : Note HQE centre aquatique
— Annexe 10 : Note de cadrage mise à disposition du personnel
4 — les Cadres de Réponse sur lesquels les sociétés devaient répondre :
— Cadre 1 : Cadre Compte d'Exploitation Prévisionnel (CEP) avec montant de la compensation
de la collectivités et prestations diverses
— Cadre 2 : Cadres de réponse synthétique
— Cadre 3 : Engagement fluides (électricité, gaz, eau)
— Cadre 4 : Plan de maintenance et Nettoyage
— Cadre 5 : DPGF mission suivi travaux Il a été fait le choix d’aller au-delà de ce qui se pratique habituellement, afin de prendre le maximum
de garanties sur les obligations qui seront assumées par le futur délégataire.
Ainsi, chaque candidat a été invité à produire un mémoire très complet contenant les données
suivantes :
Volet n°1 : Données administratives
1.1 Eléments sur la structure juridique du candidat : présentation détaillée de la société mère et société
dédiée qui sera constituée pour l'exécution du contrat (nationalité, forme sociale, capital, composition
de l’actionnariat, garanties éventuelles des actionnaires, liens éventuels avec les principales
entreprises associées à la maintenance de l'équipement aquatique)
1.2 Présentation générale de l'offre, et des principaux atouts et engagements de sa proposition sur un
triple plan : technique, stratégique et financier. Formulation de sa compréhension des enjeux du projet
pour la collectivité, du niveau d'engagement du concessionnaire considérant la qualité de l’ouvrage
mis à disposition, et précisions sur les retombées locales attendues du projet
Volet n°2 : Données financières
2.1 Comptes prévisionnels d'exploitation détaillés sur 5 ans présentés selon le modèle Imposé,
2.2 Une notice explicative visant à expliciter, justifier certaines données financières du Compte
d'Exploitation Prévisionnel,
2.3 Prévisions de Fréquentation : prévisionnelle mensuelle de fréquentation par segment d'usager pour
la première année d'exploitation et évolutions envisagées des fréquentations sur la durée du contrat
2.4 Une notice présentant la politique tarifaire et les tarifs détaillés par activité et catégories d'usagers
; y compris pour l'accueil des scolaires et autres usagers,
2.5 La décomposition du coût global et forfaitaire pour la mission d'accompagnement relative au suivi
des travaux selon le modèle imposé,
2.6 Le détail des frais de préfiguration argumenté dans leur contenu ainsi que les moyens de
vérification proposés pour suivre le niveau réel des dépenses
2.7 Les participations publiques, et leurs modalités de calcul comprenant :
— la compensation forfaitaire pour sujétions de service public (subvention) dont l'objectif est fixé
à 370 000 €HT.,
— les achats de prestations : forfait pour l'accueil des scolaires des écoles de l’intercommunalité
2.8 La liste détaillé et chiffrée des acquisitions nécessaires à l'exploitation (biens de retour acquis par
le délégataire.
2.9 La formule d’intéressement proposé (part variable de la redevance) avec simulation en cas de
hausse des recettes de 2,5 %, 5% et 10 %, et à même niveau de charges.
Volet n° 3 : Projet d'exploitation en matière d'accueil et de service aux usagers
3.1 Plannings d'occupation : selon 3 périodes (période scolaire, vacances scolaires, période estivale) et
justification de ces propositions de planning, précisions sur les jours ; détail des amplitudes d'ouverture
hebdomadaire par bassin et par usage ;
3.2 Accueil des scolaires : présentation synthétique du projet pédagogique envers les scolaires du 1er
degré (méthode d'apprentissage, durée de créneau, niveau d'encadrement), coordination mise en
place avec les établissements du 1er et 2" degré, l'inspection académique... pour organisation des
créneaux,
3.3 École et cours de natation : détail des cours de natation proposés et volume de séances
hebdomadaires en fonction des périodes. Une notice complémentaire permettant de présenter l’organisation de l’école de natation, les types de cours proposés ainsi que les limites d'intervention et
passerelles avec le club de natation local a été demandée.
3.4 Politique d'animations : nombre minimum d’animations/évènements annuels sur lequel le
candidat s'engage ; présentation du type d’animations/évènements proposés
3.5 Activités encadrées : détail des types d'activités proposés et volume de séances hebdomadaires en
fonction des périodes. Une notice complémentaire permettant de présenter chacune des activités
proposées a été demandée.
3.6 Démarche qualité : présentalion des modalités et moyens mise en place en pour évaluer la qualité
d'usage et le niveau de satisfaction des utilisateurs.
Volet n°4 : Movens mis en œuvre pour l’exploitation de l'équipement
4.1 Moyens humains : pour chaque poste/fonction (accueil, surveillance, entretien...) le nombre
d'agents et d’ETP, les types de contrat (temps plein, temps partiel), temps hebdomadaire de travail et
les niveaux de salaires et ce y compris pour le personnel mis à disposition ; une notice complémentaire
présentant de manière plus détaillé les différents postes/fonctions, un organigramme détaillé ainsi
que les moyens humains complémentaires en support sera à produire. Cette notice devait aborder
également le sujet de la mise à disposition du personnel de la ville de Lannemezan,
4.2 Stratégie de recrutement : présentation des moyens et méthodes de recrutement du personnel ;
partenariats éventuels avec des organismes de formation ou autre ; éventuels engagements en termes
d'insertion, organisation prévue pour pallier aux absences,
4.3 Politique salariale : présentation des avantages sociaux, primes, des plans de formation,
d'évolution des agents ; présentation de la convention collective,
4.4 Stratégie commerciale (communication et commercialisation) : plan d’actions, supports, médias
utilisés y compris en période de pré- ouverture
4.5 Démarche partenariale : présentation des actions, partenariats envisagés avec les acteurs et
prestataires locaux (Centre thermoludique de Capvern, Office tourisme, associations, commerçants,
prestataires d'activités, comités d'entreprises, ….)
4.6 Hygiène/sécurité : présentation des mesures d'hygiène et de sécurité mises en œuvre au sein de
l'équipement. Le candit devait fournir en complément un projet de protocole d’hygiène détaillé
{conformément au décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de
piscine). Ce document précise notamment les protocoles internes de nettoyage des surfaces :
fréquence et types de nettoyage par espace, produits utilisés, modalités d’autocontrôle, …
4.7 Exploitation technique : présentation des moyens humains et techniques mis en œuvre pour
assurer l’entretien-maintenance du bâtiment et des installations techniques, le niveau d'intervention
en cas d'anomalies et les engagements mis en œuvre pour assurer l’exploitation/maintenance de l'équipement sur la durée du contrat
4.8 Gamme d’entretien-maintenance : plans de maintenance pour le P2 et le P3 sur lesquels s'engage
le candidat. Le candidat devait préciser le détail de répartition entre les travaux de GER incombant au
titulaire et ceux relevant de la CCPL.
4.9 Modalités de suivi de la GPA : organisation et outils mis en place pour accompagner la CCPL dans
le suivi des réserves durant la période de garantie de parfait achèvement.
4.10 Démarche de performance : moyens mis en place afin de s'inscrire dans une démarche de
performance et d'amélioration permanente en tenant compte des installations techniques prévues au
projet (géothermie notamment) et des caractéristiques du centre aquatique,
4.11 Responsabilité environnementale et sociétale : présentation d'actions, moyens mis en œuvre, sur
lesquels le candidat s'engage, en faveur d’une implication du personnel et du public dans une
démarche de sensibilisation environnementale et plus globalement d’exploitation responsable. Volet n° 5 : Autres points :
5.1 Indication, le cas échéant, de tous les sous-traitants connus lors du dépôt de l'offre ;
5.2 Projet détaillé du contrat d'assurance pour l'ensemble des installations du Centre aquatique liées
au Contrat,
5.3 Suivi de la gestion du site : fourniture du sommaire détaillé d'un rapport annuel type à la CCPL,
5.4 Observations sur le projet de concession sous la forme d’un tableau Excel indiquant pour chaque
demande de modification : la rédaction actuelle, la rédaction sollicitée, et la justification synthétique
de cette demande.
La Commission de délégation de service public (CDSP), prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT, a dressé la
liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et
financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.
5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public.
Le 2 juillet 2024, un avis de concession a été envoyé à la publication :
“ Sur le profil acheteur de la CCPL ;
“ Au BOAMP,
“ Au JOUE,
” À la revue spécialisée Espace,
Cinq candidatures ont été reçues dans le délai imparti.
Réunie le 4 octobre 2024, la CDSP, prévue à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités
territoriales, a procédé à l'analyse des plis électroniques contenant les candidatures au regard de leurs
garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés précisée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer
la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
A l'issue de cette réunion, la CDSP a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre. Les cinq
candidats visés supra ont été admis à présenter une offre.
Par courriel adressé via le profil acheteur de la CCPL le 22 novembre 2024, lesdits candidats ont été
invités à présenter une offre ; le dossier de consultation était joint à ladite invitation.
La date limite de remise des offres était fixée au 29 janvier 2025 à 12 heures.
Trois sociétés ont remis une offre dans le délai imparti.
L'analyse des offres a été réalisée au vu de l’article 9 du règlement de la consultation arrêtant les
critères suivants classés par ordre décroissant d'importance :
#“ 1- Qualité, cohérence et fiabilité financière de l'offre :
-__ Montant de la compensation forfaitaire pour sujétions de service public
- _ Montants proposés pour l'achat de prestations liées à l’accueil des scolaires
- Cohérence de la grille tarifaire
-__ Cohérence des comptes prévisionnels d'exploitation sur la durée du contrat et niveau de
détails apportés sur la répartition des recettes et des charges
-__ Ambitions en termes de fréquentation et de niveau de recettes induites
- Pertinence des acquisitions et investissements proposés
-__ Pertinence de la formule d’intéressement proposé, “ 2- Qualité des services proposés aux usagers :
- Pertinence et cohérence des plannings proposés
- Organisation de l’accueil des scolaires et projet pédagogique mis en place
- __ Qualité, diversité et originalité des activités encadrées proposées
-__ Dynamisme de la politique d'animations, d'évènements proposée
-__ Moyens mis en œuvre en termes de démarche qualité envers les usagers
“ 3 - Qualité, pertinence et adaptation des moyens et compétences mis en œuvre par rapport
aux missions que le concessionnaire devra exécuter et à l'objectif de pérennité des
installations :
- Pertinence et cohérence des moyens humains mis en place
- Politique salariale et mesures, dispositions mises en place auprès des salariés
- Personnalisation de la stratégie commerciale (moyens de communication, partenariats,
)
- Organisation et niveau de détails apporté quant à l’exploitation-maintenance de
l'équipement
-__ Moyens mis en œuvre en termes de d’hygiène-sécurité, de démarche environnementale
et de de démarche de performance.
Un classement des offres initiales a été fait.
Au regard de ce classement et malgré les différences, avantages et inconvénients pointés pour chaque
offre, la CDSP a invité le Président à poursuivre la procédure et négocier avec les trois candidats.
Une réunion de négociations a été organisée le vendredi 25 avril 2025 à la Communauté de
Communes, et chaque candidat a été invité à faire une présentation synthétique de son offre puis à
répondre aux questions des membres de la CDSP. Pour chaque candidat, un courrier a été rédigé avec
les observations et questions relatives à l'offre initiale, en demandant des éléments de réponses à ces
observations et questions pour le 18 avril 2025.
Le 18 avril 2025, une société a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas poursuivre la négociation car elle
estimait ne pas pouvoir produire une offre financière conforme aux objectifs fixés par la CCPL.
Deux sociétés ont été auditionnées le 25 avril 2025.
Dans le prolongement de cette réunion de négociation, un courrier a été adressé aux deux sociétés
pour qu’elles remettent (sur la plateforme dématérialisée) une nouvelle offre tenant compte des
différents échanges, observations, interrogations exprimées lors de la réunion de négociation du 25
avril 2025.
Il était précisé que qu’au regard des offres négociées remises, la CCPL se réservait le droit, soit
d'organiser un second tour de négociation, soit d'envisager l'attribution de la concession.
Par suite de la réception de ces nouvelles offres, une nouvelle réunion de négociations a eu lieu le
vendredi 27 juin 2025 avec les deux sociétés.
Dans le prolongement de cette réunion et sur la base des différentes observations, remarques
exprimées tout au long de la phase de négociation, les candidats ont été invités à déposer une offre
finale pour le 11 juillet 2025 à 12h00, délai de rigueur.
Le 10 septembre 2025, la CDSP s’est réunie une nouvelle fois pour fixer le classement définitif. Un
avis a été pris à l’unanimité des membres.
La mise au point du contrat doit être engagée et un rapport sera rédigé à l’attention de l’assemblée
délibérante, avec communication 15 jours avant la date de la réunion. FINANCES
15. FPIC 2025 - répartition 2025
Par courrier du 31 juillet 2025, les services de l'Etat nous ont notifié la répartition de droit commun du
FPIC et cette répartition prévoit :
- Un prélèvement de 68 788 € (64 199 € en 2024, 57 795 € en 2023 et 55 309 € en 2022) pour
l’intercommunalité et un prélèvement de 98 029 € (95 308 € en 2024, 79 578 € en 2023 et 85 536 € en 2022) pour les communes, soit un prélèvement total de 166 817 € (159 507 € en 2024, 137 373 € en 2023 et 140 845 € en 2022),
- Un reversement de 165 196 € (171 669 € en 2024, 183 977 € en 2023 et 179 480 € en 2022)
pour FPintercommunalité et un reversement de 311 184 € (327 594 € en 2024, 332970 € en
2023, ét 358 485 € en 2022) pour les communes, soit un reversement total de 476 380 €
(499 263 € en 2024, 516 947 € en 2023 et 537 965 € en 2022).
Soit un solde net de 96 408 € (107 470 € en 2024, 126 182 € en 2023 et 124 171 € en 2022) pour la
CCPL.
Aucune délibération n’est nécessaire pour conserver la répartition de droit commun.
Deux autres modes de répartition peuvent être adoptés par délibération dans les deux mois de la
notification :
° Répartition « à la majorité des 2/3 »
Dans le cadre d’une telle répartition, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps
répartis entre l’EPCI, d’une part et les communes, d'autre part, librement, mais sans avoir pour effet
de s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.
A l'issue, la partie du prélèvement et/ou du reversement qui est assortie aux communes doit être
répartie entre elles. Cette répartition doit être établie en fonction au minimum des 3 critères précisés
dans la loi: population, écart entre revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par
habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces
communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI.
Cette répartition ne doit pas avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.
e Répartition « dérogatoire libre »
La répartition du prélèvement et du reversement peut être définie librement selon nos propres
critères.
La délibération doit être prise à l’unanimité.
Le fichier FPIC vous est joint en pièce jointe.
Les membres du Bureau sont invités à débattre des conditions de répartition du FPIC pour l’année
2025 avant qu’une proposition ne soit faite au prochain Conseil communautaire.
Le bureau propose au conseil d’adopter le régime de droit commun, conformément aux orientations
budgétaires 2025.
Monsieur Alain PIASER rappelle ce qu'il indique à chaque fois que le sujet du FPIC revient. Il est favorable
à ce que le FPIC soit mieux mobilisé au profit de la CCPL car il estime que les communes peuvent s’en
passer et que la CCPL, dans le même temps, doit absorber de nouveaux engagements. 16. Reversement de la part CPS aux communes
Jusqu'en 2023, si la commune était membre d’une communauté de communes à fiscalité additionnelle
(FA), la part CPS était perçue par la commune au sein de sa dotation forfaitaire.
A compter de 2024, l'intégralité des montants de la CPS qui étaient encore compris dans la dotation
forfaitaire des communes ont été attribués aux communautés de communes, au sein de la dotation de
compensation.
Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire des communes
concernées par cette “remontée” de la part CPS.
L'article | 5211-32 du CGCT prévoit néanmoins un reversement obligatoire de la communauté de
communes au bénéfice des communes concernées.
En application de l'article R.5211-12-2 du CGCT, les communautés de communes sont tenues de
prendre une délibération prévoyant le reversement avant le 31 décembre 2025.
Il convient donc de délibérer sur la base des montants de reversements suivants :
Commune d’ARNE : 1 438 €
Commune d’AVEZAC PRAT LAHITTE : 242 €
Commune de LA BARTHE DE NESTE : 12 407 €
Commune de BOURG DE BIGORRE : 106 €
Commune de CAPVERN : 5 270 €
Commune de CASTELBAJAC : 505 €
Commune de CLARENS : 728 €
Commune d’ESCALA : 1 014 €
Commune d'ESPARROS : 1 242 €
Commune de GALAN : 9 099 €
Commune de GALEZ : 1 482 €
Commune de HECHES : 6 444 €
Commune de HOUEYDETS : 2 015 €
Commune d’IZAUX : 243 €
Commune de LABORDE : 2 633 €
Commune de LANNEMEZAN : 350 095 €
Commune de LORTET : 176 €
Commune de LUTILHOUS : 1 000 €
Commune de MAUVEZIN : 873 €
Commune de PINAS : 1 806 €
Commune de RECURT : 6 241€
Commune de REJAUMONT : 191 €
Commune de SAINT ARROMAN : 126 €
Commune de TAJAN : 1 225 €
Commune de TILHOUSE : 1 016 €
Commune de TOURNOUS DEVANT : 980 €
Commune d’UGLAS : 1 750 €
Ce sujet sera porté à l’ordre du jour du prochain Conseil communautaire. Les membres du Bureau
émettent un avis favorable. 17. Demandes d’exonération TEOM 2026
Les sociétés suivantes ont demandé une exonération de la TEOM pour l’année 2026 selon l’article 1521
ill du Code Général des Impôts :
Pour exonération TEOM 2026 :
— Le magasin GIFI de Lannemezan par courrier reçu le 23 avril 2025
— La société SAS CELTAT de Lannemezan par courrier reçu le 23 juin 2025
— La société SCI IMMO SYL par mail reçu le 19 septembre 2025
Itest précisé que ces demandes ont été rejetées sur les exercices précédents.
En effet, s'agissant de locaux commerciaux, il n’existe pas d'exonération de droit selon l’article 1521
UT.
Une faculté d’exonération existe « en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil
d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté
du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune. »
Le bureau émet un avis défavorable à ces demandes, qui seront portées à l’ordre du jour du prochain
Conseil communautaire.
18. Convention DALIA 2025-2026
Il est rappelé que le projet DALIA (dispositif ambulatoire libéral innovant d’accès aux soins) a pour
objectif de mettre à disposition d’une population en déshérence médicale un dispositif d'accès aux
soins soit dans le cadre d’un suivi de prise en charge programmée soit pour des patients atteints de
maladie(s) chronique(s).
Le bureau avait validé le principe de l’aide économique sous forme de subvention au dispositif DALIA
déployé sur l'hôpital de Lannemezan, dans la limite des crédits ouverts au budget 2025 (12 500 €). Les
délais étant très contraints pour la mise en place du dispositif, les partenaires ont demandé à la CCPL
d’acter un engagement ferme par la signature d’une convention.
Une convention de subvention a donc dû être été signée avec une participation qui s'élève à 6 000 €
pour une année.
Le Bureau en prend acte.
19. Octroi de fonds de concours 2025 aux communes
a Montant total HT | Montant fonds de Communes Opération RE c
des travaux concours sollicité
MAUVEZIN Travaux de rénovation et d'accessibilité 6 422,00 € 2 728,00 €
des WC public
PINAS Modernisation de la voirie communale 32 330,50 € 2 008,00 €
TILHOUSE Pose de volets roulants solaires à la 12 010,45 € 2 083,00 €
« Marotte »
Les membres du Bureau sont invités à délibérer pour l’autorisation de versement des fonds de
concours présentés ci-dessus. Les dossiers complets peuvent être demandés au secrétariat. LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DÉCIDE
— D’accorder un fonds de concours d’un montant de 2 728 € à la commune de Mauvezin pour
le financement de l’opération de travaux de rénovation et d’accessibilité des w.c publics
— D'accorder un fonds de concours d’un montant de 2 008 € à la commune de Pinas pour le
financement de l’opération de travaux de modernisation de la voirie communale
D'accorder un fonds de concours d’un montant de 2 083 € à la commune de Tilhouse pour le
financement de l'opération de travaux de pose de volets roulant à la « Marotte »
20. Modification du tableau des effectifs permanents : Avancements de grade
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Monsieur le Président propose de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination des
agents inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis pour l’année 2025.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne :
* la création des emplois correspondant aux grades d'avancement
* la suppression concomitante des emplois d’origine.
, 4 _…s Nombre : = Lee . Catégorie Filière d'emplois Suppression des emplois Création des emplois
Administrative 1 Rédacteur principal de 2° classe Rédacteur principal de 1° classe
Temps complet Temps complet
L | Adjoint administratif Adjoint administratif principal
Administrative 1 Temps complet de 2° classe
P p Temps complet
Adjoint administratif principal de Adjoint administratif principal
Administrative 1 2° classe - Temps non complet de 1° classe — Temps non complet
(6h) (6h)
Technique 1 Adjoint technique principal Adjoint technique principal
de 2° classe - Temps complet de 1° classe — Temps complet
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— De valider les modifications proposées ci-dessous sur le tableau des effectifs permanents à
compter du 1° octobre 2025.
— D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte y afférent.
Madame Régine SARRAT demande où en sont les discussions pour faire évoluer les secrétaires en
catégorie B.
Monsieur Ludovic PONTICO répond que ces évolutions étaient prévues entre le 3ème et AÈTE trimestre. Elles seront donc présentées comme c onvenu au prochain bureau. 21. Modification du tableau des effectifs non permanents 2025
Vu la délibération n°B2025/017 du Bureau adoptant le tableau des effectifs non permanents pour
l’année 2025,
Vu la délibération n°B2025/181 du Bureau modifiant le tableau des effectifs non permanents pour
l'année 2025,
Sur le site du Gouffre d’Esparros, suite à l’évaluation du risque radon, des mesures de protection des
travailleurs ont été mises en place.
Le protocole mis en place a consisté à réduire leur exposition au risque et donc limiter leur temps de
présence dans la cavité.
Le recrutement de saisonniers en renfort a été une des mesures nécessaires pour permettre la
continuité des visites durant la période estivale.
L'organisation a toutefois permis de limiter ce recrutement à deux mois.
Il'est proposé de modifier le tableau des effectifs non permanents 2025 en ajoutant deux mois
supplémentaires aux emplois de guide touristique pour les sites du Gouffre d'Esparros.
Au budget 2025, il a été prévu le recrutement de deux emplois saisonniers de 6 mois au sein des
services techniques pour le renfort durant la saison estivale (pour l’entretien des espaces verts).
Cependant, en raison d’un départ à la retraite d’un agent permanent et d’un surcroit d’activité sur
cette fin d'année (chantier de débroussaillage important sur une commune), il est proposé de modifier
le tableau des effectifs non permanents 2025 en ajoutant 5 mois supplémentaires (2 x 2,5 mois) pour
renforcer l’équipe technique.
. . Cat | Durée Motif de E Service Grade mploi Postes | Temps Durée (Dodo recrutement
Gouffre
d'Esparros- Adjoint du Guide Temps 30 mois 32 mois Accroissement
Espace animateur C >12 maximu temporaire ou — patrimoine ie complet maximum | .
préhistoire touristique m saisonnier
de Labastide
Service Adjoint Agent Temps . DESrOESemEnt . . technique C 2 12 mois 17 mois temporaire ou
technique technique complet | . polyvalent saisonnier
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— D’adopter la modification du tableau des effectifs non permanents 2025 pour les sites touristiques (Gouffre d’Esparros et Espace préhistoire de Labastide) et le service technique proposée ci-dessus,
— D’autoriser Monsieur le Président à pourvoir les emplois correspondants,
DIT
— Que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Madame Régine SARRAT estime qu'il n’y a pas assez de panneaux directionnels au niveau du gouffre
d’Esparros. Monsieur Ludovic PONTICO répond que ce n’est pas vrai car il existe 25 panneaux dont 6 panneaux
directionnels.
Madame Catherine CORREGE souhaite mettre en avant l’action de l'OT sur la vente de séjours. Un
excellent guide a été mis en place et elle a pu le donner à un de ses collègues. Cela a débouché sur la
venue d’un groupe sur le territoire en octobre.
Monsieur Nicolas TOURON remercie Catherine CORREGE et remercie aussi le personnel de l'office de tourisme pour la qualité de son travail. Il ajoute qu'un nouvel agent est arrivé cet été et donne entière satisfaction, avec notamment des expositions mensuelles qui sont très bien accueillies par le public.
22. Don de jours de repos
Le don de jours de repos est un acte de solidarité qui consiste pour un agent public à donner une partie
de ses jours de congés non pris à un collègue qui se trouve dans certaines situations particulières, afin
de permettre à ce dernier de se dégager davantage de temps personnel sous la forme de congé
rémunéré.
Les agents publics bénéficiaires et donateurs doivent relever obligatoirement du même employeur
public.
Dès lors, un agent public, peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout
ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice
d'un autre agent public.
Peut être bénéficiaire l’agent qui :
— Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un
handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables
une présence soutenue et des soins contraignants.
— Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière
gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du
don, l'une de celles mentionnées aux 12 à 92 de l'article L. 3142-16 du code du travail
(conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant...).
Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge
effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
— Participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service
d'incendie ou de secours
L'agent public donateur s'entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au
code général de la fonction publique soit : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels
de droit public.
MODALITES DU DISPOSITIF
1. Jours de repos concernés
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont :
- Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
-__Les jours de congés annuels, à condition d'avoir posé 20 jours de congés dans l'année.
- Les jours épargnés sur un compte épargne-temps.
En revanche, ne peuvent faire l'objet d'un don :
- Les jours de repos compensateur,
- Les jours de congé bonifié. Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de
l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
2. Démarches préalables
e Démarches à l'initiative de l'agent donateur
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l'Autorité Territoriale, le
don, le nombre et le type de jours de repos.
e Démarches à l'initiative de l'agent bénéficiaire
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès
de l'Autorité Territoriale.
Cette demande est accompagnée :
*Enfant malade :
— un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant.
Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident
rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.
*Aidant familial :
— un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la
personne concernée. Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie
ou le handicap dont est atteinte la personne.
— une déclaration sur l'honneur établi par l’agent de l’aide effective qu’il apporte à la personne
concernée.
*Décès d’un enfant ou d’une personne à la charge effective et permanente: - certificat de décès,
ainsi que, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur attestant la prise en charge effective et
permanente de la personne décédée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent n'est pas le parent.
*Sapeur-pompier volontaire : - une attestation du service d'incendie et de secours auquel il est
rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l’activité concernée et le
nombre de jours sollicités.
En cas de nécessité, un appel au don pourra être lancé auprès de l'ensemble du personnel afin de
capitaliser un nombre de jours suffisants pour accéder à la demande de l'agent.
3. Validation du don
Le don est définitif après accord de l'Autorité Territoriale qui dispose de quinze jours ouvrables pour
informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Dans le cas du décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, ou d’un enfant
gravement malade, l'autorité ne peut pas s'opposer au don.
4. Gestion des dons
La CCPL propose de mettre en œuvre ce dispositif selon les modalités suivantes :
— L'ensemble des jours de repos faisant l'objet d'un don seront épargnés sur un compte
épargne- temps géré par le service des Ressources Humaines.
— Lors de la réception d'une demande d'attribution de jours de repos par un agent, le
service des Ressources Humaines procède aux vérifications nécessaires pour s'assurer
que le futur bénéficiaire du congé respecte les conditions pour l'octroi du congé comme
ci-dessus indiquées. — L'avis du médecin de prévention sera exigé quant au contenu du certificat médical joint à
la demande de l'agent.
— Après accord de l'Autorité Territoriale, l'agent sera informé par écrit du nombre de jours de repos qui lui sont attribués. Le don a un caractère anonyme.
— Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui
en bénéficie.
MODALITES DU CONGE
1. Durée
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou par
personne et par année civile ; elle est fractionnable à la demande du médecin qui suit l'enfant malade
ou la personne pour laquelle le congé est sollicité. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que
soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
Le dispositif donne lieu à une dérogation à la réglementation de droit commun relative aux congés
annuels : L'absence du service des agents publics bénéficiaires d'un don de jours de repos peut excéder
31 jours consécutifs par dérogation au principe posé à l'article 4 du décret n° 85-1250 du 26 novembre
1985.
Pour un sapeur-pompier volontaire, la durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est
plafonnée à 10 jours jusqu’au terme de l’année civile ; le congé pris au titre des congés donnés peut
intervenir pendant un an à compter de la réception du don ; le congé peut être fractionné.
2. Non utilisation des jours de repos
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent bénéficiaire.
Aucune monétisation de jours ne peut être faite en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait
l'objet d'un don.
Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année
civile est restitué au service des Ressources Humaines.
Les jours dont le don a été validé ne peuvent pas être restitués au donateur même s’ils n’ont pas été
utilisés.
3. Rémunération et carrière de l’agent bénéficiaire
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa
rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui
ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation
et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
4. Vérification de l'Autorité Territoriale
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que
le bénéficiaire du congé respecte les conditions exigées par le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 et le
décret n°2018-874 du 9 octobre 2018.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y
être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Les membres du Bureau sont invités à délibérer. LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— D’adopter le dispositif du don de jours de repos comme présenté ci-dessus.
23. Information : Fixation d’un coefficient de pénibilité applicable aux agents exposés au radon
sur le site du Gouffre d’Esparros
Dans le cadre de la démarche de prévention des risques professionnels engagée par la communauté
de communes, une attention particulière est portée à l'exposition au radon (gaz radioactif naturel
classé cancérogène certain), concernant les agents affectés au Gouffre d’Esparros.
En effet, tout employeur est dans l'obligation de procéder à une évaluation du risque radon dans le
lieu de travail en particulier dans des lieux spécifiques comme les mines, grottes et gouffre touristiques
(CT : 4451-4).
En 2023, une société a effectué des mesures sur une période d’environ 80 jours par le biais de
dosimètres placés dans différents points des galeries et locaux.
La restitution de l'étude a permis de déterminer que la cavité du Gouffre d’Esparros était classée en
zone radon.
Dès lors un protocole a été mis en place en conformité avec les prescriptions de la DGT.
— Déclaration à l’IRSN
— Contractualisation avec un PCR : Conseiller en Radio Protection chargé de l'accompagnement
et du suivi.
— Suivi personnalisé et renforcé de la Médecine du Travail
— Information du personnel.
Dans un premier temps, le temps de présence dans la cavité du gouffre a été organisé au vu des
résultats des relevés de 2023.
Un suivi individuel a été mis en place en avril pour obtenir des mesures plus précises. Chaque guide
s’est vu doté d’un dosimètre individuel pour déterminer son exposition réelle au radon.
Les premiers résultats obtenus ont montré un niveau d'exposition supérieur aux moyennes, lié à la
saisonnalité du gaz plus important en été. Les nouvelles estimations ont impliqué des mesures limitant
encore le temps de présence des agents dans la cavité.
Une réorganisation du temps de travail a été mise en place, une réduction des visites, des recrutements
de saisonniers en renfort, l'affectation de saisonniers proche du niveau d'exposition maximal sur
d’autres missions, la mise en place d’un protocole de visite avec arrêts appui-repos réguliers et
obligatoires, un accompagnement de l’ASMT avec des examens individuels.
Le temps de présence dans la cavité est défini par un facteur de pénibilité de 3 ou 6.
Le coefficient de dose de 3 est applicable aux activités exercées dans les mines souterraines
ainsi qu'aux activités d'intensité modérée exercées dans des bâtiments.
Un coefficient de dose de 6 est applicable aux activités physiques plus intenses et significatives
exercées dans les bâtiments ainsi que dans les grottes souterraines touristiques.
D'autres structures gestionnaires de cavités souterraines après des mesures « pénibilité, efforts
physiques » effectuées par le médecin du travail ont appliqué un coefficient de 3 ce qui a permis de
relever le temps d'exposition. Il a donc été demandé au médecin de prévention de faire des mesures auprès de deux agents du
gouffre. Au vu du rapport et de l’organisation actuelle, des mesures de prévention mises en œuvre et
des résultats médicaux, le travail au sein du gouffre ne présente pas un critère de pénibilité élevé.
Après avis favorable du CST le 4 août dernier, un arrêté a été pris pour fixer le coefficient de pénibilité
à 3. Cet arrêté a été communiqué et visé par tous les agents travaillant au Gouffre d’Esparros.
Les membres du Bureau sont invités à délibérer pour prendre acte de cet Arrêté.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
— De prendre acte que le coefficient de pénibilité applicable aux agents de la communauté de
communes du Plateau de Lannemezan, affectés au site du gouffre d’Esparros et exposés au
risque radon, a été fixé à 3 par arrêté du Président, sur le rapport du médecin du travail suite
à la visite du gouffre en date du 18 juillet 2025, et suite à l’avis rendu par le Comité Social
Territorial lors de sa séance du 4 août 2025.
24. Règlement intérieur — Adoption d’une charte informatique
L’essor des technologies, de l'innovation, l’évolution des usages ou les nouvelles modalités de travail
rendent nécessaires la détermination d’une politique claire en matière de sécurité des systèmes
d’information.
ll est rappelé qu’au regard du respect du Règiement Générai sur la Protection des Données
Personnelles (RGPD), toutes les administrations doivent mettre en place une charte informatique pour
prévenir les risques encourus dans le cas du non-respect de ces règles et des obligations liées au RGPD.
La présente charte est avant tout un code de bonne conduite et intègre la mise en place du RGPD sur
la communauté de communes. Elle vise à définir l’ensemble des bonnes pratiques d’utilisation des
ressources informatiques et de communication, à préserver l'intérêt de chacun et l'intérêt général, à
préserver un environnement de travail professionnel, à garantir l'intégrité du système informatique, à
protéger les informations qui sont la propriété de la communauté de communes, et à limiter les risques
de recherche de responsabilités pénales et civiles de chacun.
Tout utilisateur contribue donc à la sécurité générale du système d’information. A cette fin, l'utilisateur
est informé par la présente charte des règles d'utilisation et de fonctionnement, ainsi que des
sanctions encourues en cas de non-respect de la présente charte.
Elle a été soumise à l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 septembre 2025 et sera portée à la
connaissance aux personnels de la CCPL, ainsi qu’à tout utilisateur ayant accès aux technologies et
outils de la communauté de communes.
Il sera proposé au prochain conseil de communauté d’adopter la charte informatique qui sera
annexée au règlement intérieur du personnel.
QUESTIONS DIVERSES
25. Contrat d'assurance des risques statutaires 2026-2029
Par délibération n°2025/023 du 7 février dernier, le Bureau communautaire a demandé au Centre de
Gestion de mettre en œuvre la procédure de consultation pour le contrat d'assurance statutaire. La procédure de consultation s’est achevée et le Centre de Gestion a retenu l'offre du groupe RELYENS.
La durée du contrat est de 4 ans. Le contrat prévoit un maintien des taux et la renonciation à sa
résiliation pendant 2 ans.
Plusieurs propositions ont été faites à notre communauté de communes avec des garanties et taux de
couvertures différents. Ces propositions tiennent compte de l’évolution à la hausse de notre sinistralité
sur les 3 dernières années. L’assureur, l’assistant à maitrise d'ouvrage du Centre de Gestion nous
mettent en alerte sur la sinistralité à la hausse et la possible révision du taux au-delà la 2°"° année du
contrat ou son éventuelle résiliation. Le Centre de Gestion est notre interlocuteur privilégié et nous
assistera en cas de litige lors du contrat.
Cotisation CCPL 2025 59 853€
Maladie Ordinaire (franchise 30 jours fixes), Longue Maladie, Longue Durée (franchise 30 jours fixes)
Accident du Travail /Maladie Professionnelle (franchise 15 jours fixes) +Maternité et Décès (sans franchise)
Indemnités journalières (1J) à 100%
Ci-dessous les propositions faites :
Proposition N° 1 1 100% 1 90%
Conservation couverture de 2025
(Sans la maternité) 86 421€ 78 200 €
Proposition N° 2 1H 100% U 90%
79 804 € 72184 €
Maladie Ordinaire (franchise 30 jours fixes), Longue Maladie, Longue Durée (franchise 30 jours fixes)
Accident du Travail /Maladie Professionnelle (franchise 30 jours fixes), Décès (sans franchise)
Proposition N° 3 1 100% U 90%
46218 € 42 007 €
Longue Maladie, Longue Durée (franchise 30 jours fixes)
Accident du Travail /Maladie Professionnelle (franchise 30 jours fixes), décès (sans franchise)
N’assure plus la maladie ordinaire et le temps partiel thérapeutique qui en découle.
L’estimation financière est faite sur l’assiette et la base de cotisation de 2024.
l'est proposé de ne plus couvrir le risque maternité, car il faudrait avoir plus de 3 congés par an pour
que ce soit rentable.
Il'est proposé de passer à une franchise de 30 jours pour les accidents de travail. Sur les 3 dernières
années ce risque a été maitrisé (195 jours en 2022, aucun accident en 2023 et 107 jours en 2024 et
sans gravité. La cotisation appelée par l'assureur aux alentours de 15 000€ est supérieure aux
remboursements opérés qui s'élèvent approximativement à 5000€ par an. Passer à une franchise de
30 jours sur le nouveau contrat permet de faire une économie de 1 500€ par an. II n’y a pas de franchise
appliquée sur le règlement des frais médicaux qui peuvent découler des accidents de travail. Par
contre, même si ce risque a été maitrisé, il est préférable de rester assuré, compte tenu des
conséquences lourdes à assumer en cas de gravité des sinistres.
Il y a par contre une forte évolution de la maladie ordinaire (443 jours en 2022 et 964 en 2024), moins
d’arrêts, mais leur durée est plus longue. En moyenne 4 arrêts de plus de 90 jours en maladie ordinaire
et une longue maladie par an. Le recours au temps partiel thérapeutique suite à maladie ordinaire ou
longue maladie est en progression également (282 jours en 2022 et 525 jours en 2024).
Au total tout risques confondus, sans compter l'incidence COVID : 1382 jours d’absence en 2022 et
1956 en 2024. Cette tendance se confirme sur l’année 2025. Les services techniques et office de
tourisme ont été plus fortement impactés par l’absentéisme pour maladie sur ces 3 dernières années.
Les agents absents sur de longues périodes ont été remplacés sur ces services.
Le choix de la couverture du risque doit aussi tenir compte de la politique de remplacement des agents. Par contre sur les 4 dernières années, le contrat global est en déséquilibre pour l’assureur, cecl est
essentiellement dû à la croissance des arrêts pour la maladie ordinaire. Les remboursements de
sinistres sont supérieurs aux cotisations payées à l’assureur. L'’assistant à maîtrise d'ouvrage a alerté
sur cette situation et préconise de baisser le taux de couverture et les garanties.
Ilest proposé malgré tout de rester couvert sur les risques maladie ordinaire, longue maladie/longue
durée avec une franchise à 30 jours et de baisser le taux de remboursement des indemnités
journalières à 90% sur l’ensemble du contrat.
Comparaison des cotisations versées à l’assureur précédent SIACI et des indemnités journalières
qu’il a versées
Cotisations payées à SIACI | versées par SIACI |
TOTAL Agents CNRACL TOTAL Agents CNRACL
2022 49 788,82 € 47 410,07 € 67 832,40 € 65 414,30 €
2023 54 548,70 € 52 844,26 € 26 671,33 € 25 735,53 €
2024 54 146,62 € 51 952,72 € 55 770,53 € 37 099,19 €
2025 (au 31/07/25) 59 853,00 € 69 276,55 €
Eslimalion reste à percevoir 2025 30 000,00 €
TOTAL 218 337,14€ 249 550,81€ *
MOYENNE 54 584,29 € 62 387,70 €
*sans compter les frais médicaux directement réglés aux prestataires (médecins, laboratoires ….)
Compte tenu de tous ces constats et des recommandations qui nous sont faites, il est proposé de
retenir ia proposition intermédiaire avec un remboursement des indemnités journalières à 50% :
Agents CNRACL
Maladie Ordinaire (franchise 30 jours)
Longue Maladie/Longue Durée (franchise de 30 jours)
Accident du travail/Maladie professionnelle (franchise 30 jours)
Décès (sans franchise)
Soit un taux de cotisation de 7.20%
Agents IRCANTEC
Titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public
Taux de 1,45 % (franchise de 30 jours en maladie ordinaire)
Ilest proposé d'appliquer ce taux sur l'assiette de cotisation suivante : traitement indiciaire brut.
Le Centre de Gestion, sera rémunéré comme les années pour cet accompagnement sur la base de
0,04 % de l'assiette de cotisation.
Cette proposition sera soumise au prochain conseil communautaire.
26. Questions diverses
Monsieur Pierre DUMAINE, conseiller communautaire, a rédigé une note qu’il souhaite porter à la connaissance du prochain conseil de communauté. Monsieur le président en fait part aux membres du Bureau. Madame Joëlle ABADIE demande au Président des explications sur sa déclaration à la dépêche du Midi au sujet d’une éventuelle participation de la CCPL à la SPL de gestion des Thermes de Capvern.
Monsieur le Président indique qu’à ce jour, la ville de Lannemezan a souhaité participer à la SPL. II n’a pas été question d’une participation de la CCPL. Il ajoute que le processus est en cours car un travail doit être fait auprès des banques afin de contracter un prêt relais. Il précise que la ville de Capvern se porte garante sur le prêt relais.
Monsieur Nicolas TOURON précise que la commune de Lannemezan n’est pas solidaire des éventuelles dettes.
Monsieur Jean-Bernard COLOMES souligne le caractère innovant de cette démarche et estime qu'il faut se réjouir du pas en avant de Capvern vers la commune de Lannemezan. Tout cela doit être profitable à tous.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président clôture la séance.
Fait et rédigé sur 33 pages.
Validé le Û & NOV. 2075 par le Bureau communautaire
Publié le Q5 NOV. 2075
Le Président, Le secrétaire de séance,
Bernard PLANO Alain PIASER