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Procès Verbal - view document.php?id=538 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Basse-Ham. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=538)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Changement climatique, Conseil municipal

PROCES VERBAL

Se Séance ordinaire du 20/10/2022 à 19 H 00

Sous la présidence de M. Bernard VEINNANT

L'an Deux Mille Vingt-Deux, le 20 octobre à 19h00, le conseil municipal de Basse-Ham, dûment

convoqué, S’est réuni en séance ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Bernard VEINNANT, Maire.

Nombre de conseillers Nombre de membres Nombre de membres Date de la convocation :

en exercice : 19 présents : 13 représentés : 3 13/10/2022

PRESENTS : Nathalie BLANVARLET, Marjorie BRAUNSHAUSEN, Jean-Paul CASPAR, Patrice CUNY,

Laurence GARROS, Fernando GHAMO, Nathalie GODARD HEINTZ, Jean-François GONGORA, Jean-

Louis HISSETTE, Patrick HUTHER, Michel SCHLEMER, Agnès VACCA, Bernard VEINNANT.

ABSENTS EXCUSES : Sandra BUDZYNSKI, Claudine CONRARD, Nicolas DEMOULIN (pouvoir à Patrice

CUNY), Patricia GEORGES (procuration à Nathalie BLANVARLET), Jean-Marie MIZZON (pouvoir à

Bernard VEINNANT), Catherine ROLLINGER,

Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Louis HISSETTE

Ordre du jour :

1 - Désignation d'un secrétaire de séance

2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2022

3 - Arrêt du projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme avant enquête publique

4 - Rapport n° 21 de la CLETC concernant le transfert du soutien au Sporting Club Thionvillois

au 01/01/2022

5 - Eclairage public — Extinction partielle sur le territoire communal

6 - Subvention à l'Association Sportive et Socio-Educative des écoles de Basse-Ham

7 - Cadeau offert par la municipalité aux familles hamoises à l’occasion d’une naissance

8 - Modification budgétaire

9 — Vente d’un immeuble sis 102 Bis Avenue de Nieppe (ancien presbytère) — Rectification sur erreur

matérielle

Communications de Monsieur le Maire

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 heures.

N° 2022/071 - Désignation d'un secrétaire de séance

Conformément aux articles L. 2541-6 du code général des collectivités territoriales pour le droit local

et L. 2121-15 pour les règles de droit commun, le Conseil Municipal a désigné, à l’unanimité, Monsieur

Jean-Louis HISSETTE en qualité de secrétaire de séance.il sera chargé de la rédaction des procès-verbaux et comptes rendus de la séance avec l'assistance

des agents de la mairie.

N° 2022/072 - Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2022

Le Conseil Municipal, appelé à adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21

septembre 2022,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2022.

Unanimité.

N° 2022/073 - Arrêt du projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme avant enquête

publique

Le Conseil Municipal,

-VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants, L.103-2, L.103-6 et R.153-

3

-VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/04/2021,

-VU la délibération n°2021/705 du 22/07/2021, par laquelle le Conseil municipal a prescrit la révision

allégée n°1 du PLU et défini les modalités de la concertation,

-VU les pièces de la révision allégée du PLU et notamment la notice de présentation, les pièces

réglementaires modifiées (plan de règlement, règlement écrit, orientations d'aménagement et de

programmation),

-Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.104-11 du Code de l'urbanisme, la

révision allégée du PLU est soumise à évaluation environnementale s'il est établi qu'elle est

susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement,

-Considérant que le projet de révision allégée du PLU tel qu'il est présenté au Conseil municipal est

prêt à être arrêté et soumis pour avis aux personnes publiques associées puis à enquête publique,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) de clore la concertation avec le public et en arrête le bilan tel que présenté ci-après :

Organisation de la concertation : la délibération prescrivant la révision du PLU a été affichée en

mairie depuis le 23/07/2021 puis pendant toute la durée de réalisation des études — un article a été

diffusé dans le RL du 1° août pour annoncer la décision du conseil municipal de lancer la révision

allégée du PLU — un article est paru dans le n°7 de la revue locale « BASSE-HAM mag'» parue en mai

2022 — une réunion publique s’est tenue à la salle des fêtes communale le 10 maï 2022 également

annoncée sur le compte FaceBook de la commune et l’application Panneau Pocket — les études ont

été mises à la disposition du public en Mairie avec ouverture d’un registre et sur le site internet de la

commune — les Personnes Publiques Associées ont été informées par courrier du 07/08/21 dulancement de cette procédure. Depuis le lancement de la procédure, la commune a reçu un peu

moins d’une centaine de courriers de demande d’information et de réservation pour une parcelle à

bâtir ou un logement — de nombreuses personnes ont contacté la commune par téléphone, en très

grande majorité pour avoir des renseignements sur la commercialisation du futur lotissement.

Aucune remarque n'a été reçue par courrier où inscrite sur le registre ouvert en mairie. Les

principaux échanges ont eu lieu au cours de la réunion publique :

- Des agriculteurs ont souhaité connaître l'emprise du projet afin de savoir comment ils seraient

impactés par le projet et si des solutions alternatives étaient envisagées pour la fourniture d'énergie.

Ils ont pu être rassurés sur le fait que la commune resterait sur l'enveloppe de consommation

d’espace naturel prévu au PLU et PADD : soit moins de 3 Ha. S'agissant de l’énergie, il n’y aura pas

d'installation d’un réseau de gaz, la taille du projet (environ 50 logements) ne permet pas de

proposer un réseau de chaleur, qu’il soit via le principe de la méthanisation ou autre. D’autres

projets de développement de l'habitat devraient être initiés, sur des terrains déjà urbanisés

et concernés par des friches industrielles.

- Les personnes présentes ont essentiellement souhaité avoir des informations sur la taille des

parcelles, le prix de vente, le planning. Les réponses ne pourront être apportées qu’au moment du

dépôt du permis d'aménager.

2°) d’arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.

3°) de soumettre pour avis le projet de révision allégée n°1 du PLU, lors d'un examen conjoint,

conformément à l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme :

- au Préfet de Moselle sous-couvert du Sous-Préfet de Thionville ;

-__au Président du Conseil Régional du Grand Est;

- au Président du Conseil Départemental de Moselle ;

- au Président du syndicat mixte pour le SCOT de l'Agglomération Thionvilloise ;

- au Président de la Communauté d'Agglomération Portes de France Thionville ;

- au Président du SMITU ;

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de

la Chambre d'Agriculture ;

- au Directeur Régional de la SNCF.

4°) de soumettre pour avis le projet de révision allégée n°1 du PLU à la Mission Régionale de

l'Autorité Environnementale ;

5°) que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement

de Thionville et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Commune.

Unanimité.N° 2022/074 - Rapport n° 21 de la CLETC concernant le transfert du soutien au Sporting Club

Thionvillois au 01/01/2022

Le Conseil Municipal,

-VU le rapport n° 21 présenté par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

(CLETC) relatif au transfert du soutien au Sporting Club Thionvillois versé par la ville de Thionville à la

Communauté d'Agglomération Portes de France-Thionville au 01/01/2022,

-VU la délibération en date du 24 février 2022 du Conseil Communautaire décidant du transfert du

soutien au Sporting Club Thionvillois à la Communauté d'Agglomération au 01/01/2022,

-CONSIDERANT que le coût net des charges transférées validé par la CLETC s'élève à 25 000 €,

correspondant à la moyenne des trois dernières années comme période de référence (2019-2021),

-CONSIDERANT que le rapport n° 21 de la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes

de la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'approuver le rapport n° 21 présenté par la CLETC concernant le transfert du soutien au Sporting

Club Thionvillois au 01/01/2022, retenant la moyenne des trois dernières années comme période de

référence servant au calcul des charges transférées et arrêtant le montant des charges transférées à

la somme de 25 000 €.

Unanimité.

N° 2022/075 - Eclairage public — Extinction partielle sur le territoire communal

Le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des

consommations d'énergies. À ce titre, il indique que des travaux de rénovation de l'éclairage public

sont déjà programmés pour installer de l’éclairage « led » sur l’ensemble du territoire communal.

Une réflexion supplémentaire a été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les

possibilités de procéder immédiatement à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public.

Une réunion publique sur ce sujet a été organisée en date du 10 octobre 2022 afin de présenter cette

réflexion à la population.

Outre la réduction du montant de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuera

également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de

serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui

dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles

avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des

personnes.D’après les retours d'expériences similaires menés dans un certain nombre de communes, il apparaît,

d’une part, que l'éclairage public à certains endroits ne constitue pas une nécessité absolue et,

d'autre part, que l’extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable sur

l'augmentation des incivilités et des cambriolages.

Cette démarche sera accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation

spécifique.

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'approuver le principe d’extinction de l'éclairage public dans tous les quartiers de là commune

de 23 heures à 5 heures du matin à compter du 21 octobre 2022, à l'exception des giratoires situés

sur la route départementale RD654 (à hauteur des ambulances A3F et du restaurant COSI) qui

resteront éclairés pour des raisons de sécurité et du nouveau lotissement du Golf déjà équipé en LED

avec abaissement automatique de la puissance d’éclairement à 30 % en milieu de nuit.

En période de fêtes, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

2°) le Maire est chargé de prendre l'arrêté de police précisant les modalités d’application de cette

mesure, et en particulier les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et

d'adaptation de la signalisation.

Unanimité.

N° 2022/076 - Subvention à l'Association Sportive et Socio-Educative des écoles de Basse-Ham

Le Conseil Municipal,

-VUU le Code Général des Collectivités Territoriales,

-VU la demande de subvention présentée par la Présidente de l'Association Sportive et Socio-

Educative (A.S.S.E.) des écoles de Basse-Ham en date du 22 septembre 2022 pour l’affiliation

2022/2023 à l’U.S.E.P. de la Moselle,

-VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021 portant attribution d’une

subvention de 1 121 € à l’A.S.S.E. des écoles de Basse-Ham pour l’affiliation 2021/2022 à l'USEP de la

Moselle regroupant 206 adhérents dont 202 enfants et 4 adultes,

-CONSIDERANT que cette association compte 211 adhérents dont 207 enfants et 4 adultes,

-CONSIDERANT que l'affiliation à l’U.S.E.P. de la Moselle permet d'offrir des activités sportives,

scientifiques et culturelles complémentaires aux enfants pendant et hors temps scolaire, en

cohérence avec le projet d'école,

-CONSIDERANT que le coût des licences enfants à diminué passant de 5,20 € à 3,70 € en élémentaire

et de 4,80 € à 3,30 € en maternelle,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :1°) d’attribuer une subvention de 845,80 € à l’A.S.S.E. des écoles de Basse-Ham pour l’affiliation

2022/2023 à l’USEP de la Moselle.

Unanimité.

N° 2022/077 - Cadeau offert par la municipalité aux familles hamoises à l’occasion d’une naissance

Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de cadeau qui pourrait être offert aux familles

hamoises à l’occasion d’une naissance, à savoir un arbre fruitier.

Cet arbre serait remis à l’occasion d’une cérémonie officielle organisée annuellement par la

municipalité au cours de laquelle les familles qui auront préalablement confirmé leur intérêt se

verraient offrir un arbre fruitier choisi dans une gamme proposée par la commune.

Considérant que ce cadeau, outre l’aspect symbolique qu’il représente, contribuerait à inciter la

population à arborer leur parcelle, participant ainsi à végétaliser la commune et à disposer de fruits

d'espèces locales,

Le Conseil Municipal,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'offrir un arbre fruitier aux familles hamoiïses à l’occasion d’une naissance dans les conditions

sus-décrites.

Unanimité.

N° 2022/078 - Modification budgétaire

Le Conseil Municipal,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le budget primitif (BP2022) de la commune pour l’année 2022,

- CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements des dépenses de fonctionnement afin de

tenir compte notamment de l’évolution des coûts de l’énergie et de la reprise de l’activité liée à la

sortie de la pandémie de COVID,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) de modifier le budget principal de la commune comme suit :DEPENSES DE FONCTIONNEMENT en € TTC

c/60612 Energie + 90.000

c/60622 Carburant + 5.000

c/60632 Petit équipement + 20.000

c/615221 Bâtiments publics + 40.000

c/61558 Entretien + 20.000

c/6226 Honoraires + 5.000

c/6228 Divers + 10.000

c/6232 Fêtes et cérémonies + 40.000

c/ 6283 frais de nettoyage + 20.000

c/023 Virement à la section d'investissement - 250.000

DEPENSES D’INVESTISSEMENT en € TTC

c/ 21316 Equipements de cimetières (OP 465 Cimetière) - 150.000

c/2315 immobilisations en cours (OP 546 Modernisation - 100.000

éclairage public )

RECETTES D’INVESTISSEMENT en € TTC

c/021 Virement de la section de fonctionnement - 250.000

Unanimité.

N° 2022/079 - Vente d’un immeuble sis 102 Bis Avenue de Nieppe (ancien presbytère) -

Rectification sur erreur matérielle

Le Conseil Municipal,

- VU la délibération n° 2021/806 du 30/09/21 relative à la vente de l’ancien presbytère au groupe

Batigère,

- CONSIDERANT que la désignation cadastrale rapportée dans la délibération précitée est erronée,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) de rectifier la désignation cadastrale du bien cédé ; le bien vendu est cadastré S1 N° 335/106,2°) toutes les autres dispositions de la délibération n° 2021/806 restent inchangées.

Unanimité.

Communications de Monsieur le Maire

Compte rendu des décisions du Maire :

1°) Le marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation du lotissement des Pommier a été confié

au bureau d'étude SC France pour un montant de 61.500 € HT soit un taux d’environ 4,3 % pour un

montant estimatif de travaux de 1.400.000 € HT

Informations :

-Inauguration du Centre aquatique de Basse-Ham le 05/11/2022 et ouverture au public le

07/11/2022.

-Remplacement de la passerelle bois reliant les courts de tennis couverts aux courts de tennis

extérieurs par une passerelle en acier galvanisé. Travaux prévus semaine du 17/11/2022.

Signature de la promesse de vente de l’ancien presbytère avec Batigère.

-Signature à venir de la promesse de vente de la parcelle BETTENFELD sise Parc UNICOM avec

l’entreprise CORAN.

Signature à venir de l’acte de vente concernant le droit de préférence exercé par la commune sur

une parcelle forestière.

-Travaux d'amélioration de l’éclairage public : il reste à définir le choix des coloris (jaune ou blanc)

pour les leds. Une zone de test est prévue.

-Prochain Conseil Municipal : le 08/12/2022 (pas de Conseil Municipal en novembre sauf urgence)

A l'issue de ce Conseil Municipal, une manifestation sera organisée pour la remise du diplôme et de

la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à 3 élus : Patricia GEORGES,

Claudine CONRARD et Fernando GHAMO.

-Réseau de transport : le SMITU a voté en début de semaine un nouveau plan de transport priorisé

permettant de garantir les transports scolaires. Il entrera en application à compter du 7/11 prochain.

La séance est levée à 21 heures.

Le Maire, Le secrétaire,

Bernard NNANT Jean-Louis HISSETTE

ate de mise en ligne : 12/12/2022