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Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Basse-Ham.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=738)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
Conseil municipal
PROCES VERBAL
+ asset Séance ordinaire du 14/09/2023 à 19 H 00
Sous la présidence de M. Bernard VEINNANT
L'an Deux Mille Vingt-Trois, le 14 septembre à 19h00, le conseil municipal de Basse-Ham, dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Bernard VEINNANT,
Maire.
Nombre de conseillers Nombre de membres Nombre de membres Date de la convocation :
en exercice : 19 présents : 12 représentés : 7 07/09/2023
PRESENTS : Marjorie BRAUNSHAUSEN, Sandra BUDZYNSKI, Jean-Paul CASPAR, Patrice CUNY, Nicolas
DEMOULIN, Patricia GEORGES, Fernando GHAMO, Nathalie GODARD HEINTZ, Jean-François
GONGORA, Patrick HUTHER, Agnès VACCA, M. Bernard VEINNANT
ARRIVE EN COURS DE SEANCE : Jean-Louis HISSETTE (arrivé pour l'examen du point n° 4)
ABSENTS EXCUSES : Nathalie BLANVARLET, Claudine CONRARD, Laurence GARROS, Jean-Marie
MIZZON, Catherine ROLLINGER, Michel SCHLEMER
PROCURATIONS : Nathalie BLANVARLET procuration à Marjorie BRAUNSHAUSEN, Claudine CONRARD
procuration à Patrice CUNY, Laurence GARROS procuration à Agnès VACCA, Jean-Louis HISSETTE
procuration à Patricia GEORGES, Jean-Marie MIZZON procuration à Bernard VEINNANT, Catherine
ROLLINGER procuration à Jean-François GONGORA, Michel SCHLEMER procuration à Nathalie
GODARD HEINTZ
Le secrétariat a été assuré par : Nicolas DEMOULIN
Ordre du jour :
1-Désignation d'un secrétaire de séance
2-Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juillet 2023
3-Projet de création d’un complexe sports de raquettes
4-Transfert de la compétence réseaux de chaleur vers la Communauté d'Agglomération Portes de
France-Thionville
5-Renouvellement des baux de chasse communale 2024-2033
6-Plan Local d'Urbanisme : approbation de la modification n°1
7-Vente de terrains communaux
8-Subvention de fonctionnement à l'Association Sportive Golf de Thionville Rive Droite
9-Personnel communal - Création de poste suite à avancement de grade
10-Personnel communal - Refacturation des indemnités pour absences non justifiées aux rendez-
vous de la médecine du travail
11-Modification budgétaire
Communications de Monsieur le Maire
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 heures. N° 2023/1686 - Désignation d'un secrétaire de séance
Conformément aux articles L. 2541-6 du code général des collectivités territoriales pour le droit local
et L. 2121-15 pour les règles de droit commun, le Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité, Monsieur
Nicolas DEMOULIN en qualité de secrétaire de séance.
N° 2023/167 - Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juillet 2023
Le Conseil Municipal, appelé à adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 juillet
2023,
Après en avoir délibéré,
Décide :
1°) d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2023.
Unanimité.
N° 2023/168 - Projet de création d’un complexe sports de raquettes
Le Conseil Municipal,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la demande déposée par la société « Tennis For All » auprès de la CA Portes de France-Thionville
visant à acquérir une parcelle de terrain sur la zone de loisirs nautiques afin d’y créer un complexe
sportif dédié au Padel, sport de raquettes en plein essor et intégré à la Fédération Française de
Tennis (FFT) depuis 2015,
- VU le dossier de présentation qui comprend également une étude de marché, quelques éléments
financiers et une étude de faisabilité technique et architecturale du projet,
- CONSIDERANT que l'investissement prévu pour ce dossier est d'environ 3,5 Millions d'euros,
entièrement porté par des fonds privés; qu’il permettra d’accroitre l’attractivité du site et de
renforcer l'offre de loisirs sur la commune,
- CONSIDERANT que le Padel intéresse à la fois les sportifs et les amateurs, qu'il est « … une
discipline sportive qui crée du lien social et qui génère facilement de la convivialité … » selon les
termes de la FFT,
- CONSIDERANT que la halle de tennis existante (construction de 1995) et les courts extérieurs
nécessitent des travaux de réhabilitation importants (bâtiment énergivore, infiltrations d’eau, mise
aux normes électriques, sécurité et accessibilité, …), que dès lors le projet de Padel pourrait
représenter une opportunité pour la construction par la commune d’un nouvel équipement
tennistique,
- CONSIDERANT qu'une synergie pourrait être trouvée entre ces deux projets, tant dans l’animation
de ces deux structures que dans la mise en commun des locaux annexes : en effet, le complexe Padel
disposera d’un bar-lounge, de vestiaires et sanitaires, de places de stationnement qui pourraient être
mis à disposition des joueurs de tennis, - CONSIDERANT que cette association de projet, dont les conditions juridiques restent encore à
définir, permettrait à la commune de réduire le coût de l’investissement, et potentiellement les coûts
de fonctionnement,
- CONSIDERANT que le club local TCBH est étroitement associé à ce projet,
- CONSIDERANT que la halle de tennis existante étant ainsi libérée, elle pourrait faire l’objet d’une
requalification destinée à accueillir les activités initialement prévues dans un bâtiment qui devait être
construit à l'Espace socioculturel, mais dont le coût prévisionnel de réalisation s'est avéré
particulièrement onéreux,
- CONSIDERANT que l’espace disponible dans la halle de tennis actuelle est de plus de 1.400m? alors
que le projet de l'Espace socioculturel représentait 800 m?,
Le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide :
1°) d'autoriser le Maire à réaliser les études devant permettre d’une part de définir la faisabilité du
projet de construction d’un nouveau complexe tennistique et d’autre part de déposer les dossiers de
demande de subvention correspondants. Les dépenses seront payées en lieu et place du budget qui
devait être consacré notamment à la réfection des courts de tennis extérieurs - Opération 302,
2°) de procéder à la modification budgétaire n° 5 sur le Budget Principal de la commune :
Dépenses d'investissement :
- c/ 2131 Bâtiments publics OP 302 Tennis extérieurs : - 162.000 €
- c/231 Immobilisations corporelles en cours OP 302 : + 162.000 €
3°) d'autoriser le Maire à réaliser les études nécessaires à la requalification de la halle de tennis
actuelle, les dépenses seront payées article 231 - Opération 547 Espace socioculturel
4°) d'autoriser le Maire à solliciter l'acquisition d’une parcelle de terrain de la ZAC de loisirs nautiques
dont la surface d’environ 8.300m? sera précisée lors de l’arpentage du géomètre, pour un prix de 30
€ HT/m?,
5°) d'autoriser le Maire à signer les documents (compromis, acte de vente, …) portant sur
l'acquisition de cette parcelle aux conditions suspensives d'obtention des financements, du permis
de construire et de la réalisation du projet Padel par la société « Tennis For All ».
Unanimité.
N° 2023/169 - Transfert de la compétence réseaux de chaleur vers la Communauté
d'Agglomération Portes de France-Thionville
Le Maire expose que le Grenelle de l'Environnement et la Loi de Transition Energétique, ont placé au
rang de priorité, le développement des réseaux de chaleur pour l'atteinte de ces objectifs de
réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ainsi la quantité d'énergie renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de
froid doit être multipliée par cinq entre 2012 et 2030.
Les réflexions menées dans le cadre du plan climat-énergie territorial, dont la stratégie a été validée,
ont accéléré la prise de conscience de l'importance des équipements de chauffage collectif et de la
création d’un nouveau service public en la matière. En 2022, l'étude du Schéma Directeur des Energies et l’analyse subséquente de la préfaisabilité a mis
en évidence le potentiel de développement de réseaux de chaleur alimentés en énergies
renouvelables et/ou de récupération sur le territoire des Agglomérations de Portes de France-
Thionville et du Val de Fensch.
Les conclusions des études co-pilotées par les deux Communautés d'Agglomération ont relevé
l'opportunité, la faisabilité, et la pertinence financière de ce projet de réseau de chaleur
intercommunautaire.
L'ambition du principal projet escompté est de connecter à minima les gisements de chaleur fatale
avec le continuum urbain le plus large pour valoriser une part significative des gisements et
construire un service public de la chaleur à l'échelle des deux territoires, représentant un « grand
réseau ». Le besoin global identifié s'élève à 220 000 MW/h, soit l'équivalent de 22 000 logements.
Dans ce scenario, la part d'énergies renouvelables et de récupération dans la production totale de
chaleur est estimée à 72 % (44 000 tonnes de CO2 évitées chaque année = environ 15 000 voitures en
circulation). La densité du réseau est estimée à 2 MWh/nil. Cette densité est légèrement supérieure
à la densité minimale requise pour un réseau car le linéaire est étendu pour couvrir l’ensemble des
besoins diffus sur les deux territoires (étalement urbain).
Le prix soutenable pour les abonnés est conditionné au prix de la chaleur industrielle et au niveau de
financement par des subventions. La modélisation financière réalisée aboutit à un prix compétitif
renforçant l’intérêt de cette démarche pour lutter contre la précarité énergétique.
La construction de la ligne BHNS pourrait également représenter une opportunité de mutualiser les
travaux de construction de la ligne avec ceux du réseau de chaleur.
L'étude de faisabilité a démontré que les élus pouvaient disposer, avec cet outil, d’un formidable
levier d'action, complémentaire aux mesures indispensables de maîtrise de l'énergie dans leur
politique énergie-climat territoriale.
Ce réseau, défini de façon non exhaustive, justifie une intervention de la Communauté
d'Agglomération au regard du périmètre intercommunal et supra-communautaire du tracé ou des
gisements énergétiques.
Ainsi, afin de le mener à bien, le Conseil Communautaire, par délibération en date du 22 juin 2023, a
approuvé le transfert de la compétence : création, développement et exploitation des réseaux
publics de chaleur ou de froid existants ou à créer vers la Communauté d'Agglomération « Portes de
France-Thionville ».
La Communauté d'Agglomération du Val de Fensch s’est engagée parallèlement sur le sujet, par
délibération du 6 avril 2023, pour constituer bientôt le Groupement d’Autorités Concédantes chargé
de cette délégation de service public du réseau de chaleur.
La loi sur la transition énergétique a inscrit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, la
compétence de création et d'exploitation des réseaux de chaleur ou de froid (cf l’article L.2224-38 du
Code Général des Collectivités Territoriales). Cette compétence revient aux Communes qui ont la
possibilité de transférer cette compétence à l’établissement public dont elles font partie.
L'établissement public qui reçoit ainsi cette compétence dans les conditions prévues à l'article L.
5211-17 du CGCT choisit de l’exercer en régie ou en délégation.
L'EPCI doit faire évoluer ses statuts pour pouvoir exercer cette compétence. Considérant que la loi 3DS a introduit de la souplesse dans les relations entre les Communes et les
intercommunalités , et qu’elle permet à une ou plusieurs Communes membres d’un EPCI à fiscalité
propre de transférer à celui-ci « tout ou partie » de leurs compétences facultatives ainsi que les
biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice (nouvel article L.5211-17-2 du
CGCT), il est loisible de circonscrire le périmètre des compétences transférées à tout ou partie du
territoire.
l'est proposé que ce sujet soit assujetti à la condition préalable que ces réseaux satisfassent aux
conditions d'éligibilité et de financement du « Fonds Chaleur » de l'ADEME, avec notamment au
moins 65 % d'énergie renouvelable et de récupération, et une densité thermique suffisante.
Cette prise de compétence permettra à la Communauté d'Agglomération :
*d’inscrire les réseaux concernés dans une logique communautaire et proposer des schémas
territoriaux optimisés sans se limiter aux périmètres communaux,
*d’intervenir activement dans ces projets vertueux et les voir effectivement émerger,
*de mutualiser l'ingénierie du territoire, les études techniques et optimiser les demandes de
financements (ADEME, Banque des Territoires, etc.),
*d’assurer l'atteinte des objectifs du Plan Climat en s'appuyant sur d’autres compétences de la
Communauté : aménagement, climat air énergie.
Une fois prise la décision du Conseil Communautaire, les Conseil Municipaux des Communes
membres disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification aux Maires de la
délibération de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour
se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est
réputée favorable.
Le transfert de compétences est alors prononcé par arrêté du représentant de l'Etat (Préfet de la
Moselle).
Le Conseil Municipal,
Le Maire entendu,
Après en avoir délibéré :
1°} approuve le transfert de la compétence : création, développement et exploitation des réseaux
publics de chaleur ou de froid existants ou à créer vers la Communauté d’Agglomération « Portes de
France-Thionville » et la modification des statuts qui en découle.
Unanimité.
N° 2023/170 a) - Renouvellement des baux de chasse communale 2024-2033 : désignation des
membres de la commission consultative communale et intercommunale de chasse
Le Conseil Municipal,
-VU le code de l'Environnement et notamment les articles L.429-2 à L.429-18,
-VU l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N° 9 du 20 avril 2023 portant approbation du cahier
des charges type des chasses communales ou intercommunales de la Moselle, définissant les
modalités de mise en location et de gestion des chasses communales ou intercommunales pour la
période comprise entre le 2 février 2024 et le 1° février 2033 inclus,
-Vu l’article 4 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle, -CONSIDERANT qu’il convient de désigner deux conseillers municipaux à la commission consultative
communale et intercommunale de chasse,
Le Maire entendu,
Après en avoir délibéré :
1°) désigne Monsieur Fernando GHAMO et Madame Sandra BUDZYNSKI en qualité de membre de la
commission consultative communale et intercommunale de chasse.
Unanimité.
N° 2023/170 b) - Renouvellement des baux de chasse communale 2024-2033 : abandon du produit
de la location de la chasse aux propriétaires
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la procédure de renouvellement des baux
de chasse consiste en la consultation des propriétaires fonciers pour qu’ils s'expriment sur
l’affectation du produit de la chasse {conformément aux dispositions prévues par l’article L.429-13 du
code de l’environnement) : soit à la commune, soit à leur profit. Il s’agit d’une étape assez lourde et
chronophage du fait que bon nombre de communes mosellanes peuvent présenter des centaines de
propriétaires, ce qui ferait autant de courriers à leur envoyer pour les consulter et les inviter à
participer à une réunion.
Ilest possible pour une commune de prendre une délibération en conseil municipal afin de décider
d’office d'abandonner le produit de la location de la chasse aux propriétaires (au prorata de leurs
surfaces par rapport au lot communal). Ceci permettra de s’affranchir de la lourde étape de
consultation des propriétaires fonciers sur cette affectation du produit de location de la chasse.
Par contre, se pose la question de la sensibilisation des propriétaires fonciers qui disposent de 25
hectares de terres d’un seul tenant, ou de 5 hectares en eau d’un seul tenant (surface atteinte en
période de hautes-eaux), et qui peuvent ainsi exercer leur droit de réserve — cf. dispositions de
l’article L. 429-4 du code de l’environnement}, du fait qu’à compter de cette délibération en conseil
municipal d'abandonner le produit de la location de la chasse à leur profit, court le délai des 10 jours
durant lesquels ils peuvent déposer leur dossier de demande de réserves. Les potentiels
réservataires peuvent d’ailleurs exercer leur droit de réserve dès maintenant.
Après avoir exposé les faits ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en
droit local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;
Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la
Direction Départementale des Territoires de Moselle à l’ensemble des communes mosellanes ;
Vu le calendrier de la procédure indiquant que la consultation des propriétaires fonciers (qui doivent
s'exprimer sur l'affectation du produit de la location de la chasse) est la première étape de la
procédure du renouvellement des baux de chasse ;
Vu les sessions d’information des communes faites à quatre reprises par les services de l'Etat durant
lesquelles il a été indiqué qu’une commune peut prendre une délibération en conseil municipal pour
abandonner le produit de la location de la chasse au profit des différents propriétaires fonciers, et ce
afin d’alléger l’étape de recherche et consultation des différents propriétaires qui bien souvent
aboutit à la répartition du produit de la chasse aux propriétaires ; Vu le jugement de la cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, pourvoi n° 84-12.026
publié au bulletin, qui indique « que lorsque la commune décide de ne pas garder le produit de la
chasse, la consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages, prévue à l’article 6
de la loi du 7 février 1881, devient inutile... » ;
Considérant ainsi que dans un souci de simplification de la procédure et d’un gain de temps, il est
proposé d’abandonner le produit de la location de la chasse communale au profit des propriétaires
fonciers ;
Considérant dès lors que la consultation des propriétaires devient inutile et que la date de cette
délibération d'affectation du produit de la location de la chasse communale aux propriétaires fait
courir le délai de 10 jours durant lesquels les propriétaires peuvent exercer leur droit de réserve s’ils
disposent de 25 hectares de terres d’un seul tenant, ou de 5 hectares d’eau d’un seul tenant ;
Le Conseil Municipal,
Le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide :
1°) d'abandonner le produit de la chasse communale au profit des propriétaires fonciers.
Unanimité.
N° 2023/171 - Plan Local d'Urbanisme : approbation de la modification n°1
Ce point inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal est reporté à une séance ultérieure.
N° 2023/172 - Vente de terrains communaux
Le Conseil Municipal,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la demande des riverains situés aux 13, 15, 17, 19 et 21 de la rue du Canal visant à acquérir la
bande de terrain située dans le prolongement de leur façade principale,
- VU le procès-verbal d’arpentage réalisé par le cabinet de géomètre Cartage,
- VU l'avis des Domaines concernant la valeur vénale de ces terrains,
- CONSIDERANT que les terrains dont il est objet ont été aménagés et plantés par les riverains ; qu'ils
sont entretenus également par ces mêmes personnes,
- CONSIDERANT que ces terrains sont bien distincts de la voirie communale et des trottoirs et qu'ils
n’ont aucune vocation publique,
Le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide :
1°) de procéder à la vente des parcelles selon les dispositions suivantes et au prix fixé par les
Domaines, soit 52,80 €/m° : NOM Parcelle Surface Prix
M. JACQUET Patrick 13 | Section 29 n°446/204 205 m2? 10.824,00 €
rue du Canal
M. et Mme RIGGI 15 | Section 29 n°445/204 22 m? 1.161,60 €
rue du Canal
M. COVAREL/ Mme | Section 29 n°444/204 80 m? 4.224,00 €
BARTHEL 17 rue du
Canal
M. et Mme ANDRES 19 | Section 29 n°443/204 63 m? 3.326,40 €
rue du Canal
Mme FATH Marie | Section 29 n°442/204 51m 2.692,80 €
Louise 21 rue du Canal
2°) de vendre également à M. JACQUET un morceau de terrain cadastré section 30 n°179 situé en
terrain agricole (zone A du PLU) à l'arrière de sa maison au prix de 65€ de l’are, soit pour une surface
de 0,63 ares un montant de 40,95€.
3°) les frais de notaire et de géomètres sont à la charge des acquéreurs.
4°) une servitude d’entretien des réseaux sera inscrite au livre foncier.
5°) d'insérer dans les actes notariés une clause interdisant, sur les parcelles vendues, l'installation en
bordure du domaine public d’une clôture, de quelque nature qu’elle soit.
6°) d'intégrer cette même clause dans le Plan Local d'Urbanisme.
Unanimité.
N° 2023/173 - Subvention de fonctionnement à l'Association Sportive Golf de Thionville Rive Droite
Le Conseil Municipal,
-VU la demande de subvention de fonctionnement 2023 présentée par l'Association Sportive Golf de
Thionville Rive Droite,
-VUU le budget de fonctionnement présenté pour la saison 2022/2023,
-CONSIDERANT qu'il convient de soutenir le démarrage des activités proposées par cette nouvelle
association,
Le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide :
1°) d'attribuer une subvention de fonctionnement 2023 d’un montant de 500 € à l'Association
Sportive Golf de Thionville Rive Droite pour le démarrage de leurs activités.
Unanimité.
N° 2023/174 - Personnel communal - Création de poste suite à avancement de grade
Le Conseil Municipal, -VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2007 fixant les ratios d'avancement
de grade après l'avis du Comité Technique,
-VUU l'avis du Comité Social Territorial sur les lignes directrices de gestion en date du 31/03/2023,
-VU le tableau d'avancement au grade de rédacteur principal de 2°" classe arrêté au titre de l’année
2023,
-VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 12 juillet 2023 pour avis préalable à la
suppression d’un poste de rédacteur,
-CONSIDERANT qu’il convient de créer le poste correspondant au tableau des effectifs afin de
nommer l’agent concerné dans son nouveau grade,
Le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide :
1°) de créer un poste de rédacteur principal de 2°"® classe à compter du 1° octobre 2023.
Unanimité.
N° 2023/175 - Personnel communal - Refacturation des indemnités pour absences non justifiées aux
rendez-vous de la médecine du travail
Le Conseil Municipal,
-VU la convention passée avec AGESTRA (Association Agir Ensemble pour la Santé au Travail) pour
assurer le suivi médical des agents,
-CONSIDERANT que cette convention prévoit le paiement d’une indemnité compensatoire d'absence
par l’employeur en cas d'absence non justifiée de ses agents au minimum 48 heures avant le rendez-
vous,
-CONSIDERANT qu’il convient de répercuter cette indemnité aux agents communaux absents à leurs
rendez-vous médicaux sans raison valable,
Le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide :
1°) de refacturer l'indemnité compensatoire d'absence facturée par AGESTRA à la commune aux
agents communaux absents à leurs rendez-vous médicaux sans raison valable.
Unanimité. N° 2023/176 - Modification budgétaire
Le Conseil Municipal,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la délibération 2017/701 du conseil d'administration de la régie de Télédistribution portant sur
la dissolution de la Régie et la signature d’une convention destinée à permettre la substitution de la
Régie de Télédistribution de Basse-Ham par la régie TV-Net services Cattenom,
- CONSIDERANT que cette convention prévoyait le versement annuel d’une indemnité correspondant
à la présentation de clientèle,
- CONSIDERANT que la Régie de Cattenom devant faire face à de graves difficultés financières, a
finalement été dissoute le 30/06/21 par délibération de son conseil,
- CONSIDERANT que la régie de Cattenom n’a pu honorer l’ensemble de ses engagements financiers ;
qu’il y a dès lors l'obligation de procéder à des écritures de régularisations budgétaires destinées à
annuler une partie des titres de recettes émis sur la Régie de Cattenom,
Le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide :
1°) de procéder à la modification budgétaire n° 4 sur le Budget Principal de la commune :
Dépenses de Fonctionnement :
- c/ 673-Titres annulés sur exercices antérieurs +28.000 €
- c/023-Virement à la section d'investissement -28.000 €
Dépenses d'investissement :
- c/ 2131 Bâtiments publics OP 465 Columbarium cimetière : -28.000 €
Recettes d'investissement :
- c/021-Virement de la section de fonctionnement : -28.000€
Unanimité.
Communications de Monsieur le Maire
Compte rendu des décisions du Maire :
1. La commune n’a pas exercé son droit de préemption dans le cadre des transactions suivantes :
e Vente d’un bien immobilier sis 10 rue des Lilas cadastré S8 n°236/159
e Vente d’un bien immobilier sis 99 Av de Nieppe cadastré S2 n°0167, 0318/0169 et 0331/0281
2. Marchés de travaux :
e Marché portant sur la climatisation de l’Hôtel de ville et du Périscolaire pour un montant de
222.361,28€ TIC et confié à l’entreprise ZACHA de Guénange
e Travaux de vidéoprotection confiés à l’entreprise ENSIO EST pour un montant de 24.028,67€
TTC (caméras supplémentaires rue Denis Papin et Gymnase Marcel HITZ) Informations :
-le 18/09 : démarrage des travaux de grenaillage et mise en peinture des lampadaires dans le
quartier Haute-Ham ainsi que le nettoyage des pavés devant les commerces
-En octobre prochain, remplacement des lampadaires en led dans le quartier St Louis
-Lotissement Les Pommiers : un recours gracieux a été déposé par la société DUHO IMMOBILIER
sollicitant le retrait de la délibération n° 2023/147 portant sur les acquisitions foncières du
lotissement des Pommiers.
La séance est levée à 21 heures O5.
| Le secrétaire,
"Bernard VEINNANT Nicolas DEMOULIN
/ es oo
Date de mise en ligne : 27/10/2023