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Arrêté - ARR2026 PT 21 Mise en securite d un immeuble
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nohic.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 PT 21 Mise en securite d un immeuble)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
R é p u bb l i q u e Commune de Française BE EL.
NOHIC . Région Occitanie Liberté » Égolité «+Fraternité Département de Tarn-et-Garonne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°2026-PT-21
du 5 mai 2026
Portant mise en sécurité d’un immeuble - procédure d'urgence
Le Maire de la commune de Nohic,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-22 et L.521-1 à L.521-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ; Vu l'ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse en date du 17 avril 2026 ayant désigné un expert ;
Vu le rapport d'expertise établi le 28 avril 2026 par Monsieur Philippe ALBINET ; Considérant que l'immeuble situé 318 rue de la République - 82370 NOHIC, cadastré section B n° 715, a été percuté par un véhicule le 29 mars 2026 ;
Considérant que le rapport d'expertise met en évidence :
° La destruction partielle de l’angle du bâtiment ;
e Une fragilisation importante de la structure :
+ Un risque d'effondrement sur la voie publique ;
Considérant que les mesures conservatoires mises en place ne permettent qu’un maintien temporaire du risque ;
Considérant qu'il ressort du rapport qu'il existe un danger grave et imminent pour la sécurité publique et qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour y mettre fin sans délai.
ARRETE
ARTICLE 1 Madame BIAU Marie Chantal, usufruitière, demeurant 352 rue de la République - 82370 NOHIC, et Monsieur VIOT Pascal Paul Didier, nu-propriétaire, demeurant 3221 route de Villebrumier - 31340 VILLEMUR-SUR-TARN, sont tenus de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le danger. Ces mesures comprennent notamment :
+ La mise en place de contreforts en bois fixés en façade et au sol ; e Le renforcement des dispositifs d'étaiement existants ;
+ La sécurisation de l'ouverture de la porte d'entrée ;
+ Ces mesures devront être engagées immédiatement et réalisées dans un délai maximum de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté, et maintenues jusqu'à suppression complète du danger.
ARTICLE 2 Faute pour les propriétaires d'exécuter les mesures prescrites dans le délai imparti, la commune procédera d'office à leur exécution, aux frais des propriétaires.
ARTICLE 3 Compte tenu des risques constatés, l'accès au bâtiment est interdit. Le logement ne peut être occupé tant que la sécurité n'est pas assurée.
ARTICLE 4 Les propriétaires sont tenus d'assurer l'hébergement de la locataire où de justifier de toute proposition adaptée conforme aux dispositions des articles L.521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. À défaut, la commune yÿ pourvoira aux frais des propriétaires.
ARTICLE 5 Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État dans le département. Il sera également notifié aux propriétaires et à la locataire, et affiché en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Nohic, le 5 mai 2026.
Affiché le : 5 mai 2026
Notifié par mail le : 5 mai 2026 Le Maire,
Julien CASTAGNÉ.
Mairie - 216 rue de la République — 82370 NOHIC Page 1 sur 1 & 05 63 68 00 72 - = 05 63 68 06 67 — :- : mairie@nohic.fr