Arrêté - Préfecture - Indre - megisserie rousseau

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Arrêté - Préfecture - Indre - megisserie rousseau Document publié le Samedi 1 janvier 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - megisserie rousseau)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COIESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SecE SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET EXORONMEMENT

ARRÊTÉN ° 2016-162-DDCSPP du 9 Février 2016

Mettant la société Mégisserie ROUSSEAU en demeure

de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2000-E-735

du 21 mars 2000, dans le cadre de l'exploitation d’une mégisserie,

rue du Château, sur le territoire de la commune de LEVROUX

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de L'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.

511-1, L. 514-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2000-E-735 délivré le 21 mars 2000 à la société ROUSSEAU

MEGISSERIE pour l'exploitation d'une mégisserie sur le territoire de la commune de

LEVROUXà l’adresse suivante Rue du Château d'Eau concernent notamment la rubrique

2350 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu les articles III. 1.D.c, III.5.D.d, IIL.1.B.a et JII.4.D de l’arrêté préfectoral du n°2000-E-735

délivré le 21 mars 2000 susvisé qui disposent respectivement :

+ les caractéristiques des rejets, notamment la concentration joumalière et le flux

journalier de chacun des principaux polluants seront inférieures ou égales aux valeurs prévues

dans les tableaux suivants :

Paramètres Concentration maximale (mg) _| Limite en flux (kg/}) Demande chimique en oxygène (DCO) 2000 500

Demande biochimique en oxygène (DBOS) 800 200

Matières en suspension 600 200

Chrome 1,5 0,01 Azote global total 150 37,5 Phosphore total 50 12,5

+ l'installation électrique doit être conçue, réalisée et entretenue conformément au décret

n° 88.1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail et le matériel conforme

aux normes françaises de la série NF C qui lui sont applicables ;

+ _ le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants solides ou liquides

(ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des

fuites éventuelles ;

18+ les eaux de ruissellement des aires de stockage des déchets doivent être considérées

comme des eaux industrielles et donc raccordées au réseau de la commune. Cette disposition

est en particulier applicable aux bennes disposées en extérieur.

Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date

du 9 janvier 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 5145 du code de

l’environnement ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite en date du 9 décembre 2015, l'inspecteur de

l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :

« les résultats des analyses sur les rejets aqueux présentent d'importants dépassements

par rapport aux valeurs limites sur les paramètres DCO (demande chimique en

oxygène) et DBOS (demande biochimique en oxygène) ainsi que sur d'autres

paramètres de manière ponctuelle (chrome, azote global et phosphore) ;

+ les installations électriques ne sont pas entretenues en bon état ;

«le stockage de produits polluants solides (copeaux de peau provenant de la dérayeuse)

est effectué sur des aires non étanches et non aménagées pour la récupération de fuites

éventuelles ;

+ _ l'aire étanche mise en place sous une benne d'entreposage de déchets (notamment des

bouts de peau) n'est pas suffisamment dimensionnée ou la benne n'est pas

correctement positionnée sur l'aire étanche afin de récupérer l'ensemble des eaux de

ruissellement.

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles

111.1.D.C, I1.5.D.d, HI. 1.B.a et IIL.4.D de l’arrêté préfectoral n°2000-E-735 délivré le 21 mars

2000 susvisé ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de

l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ROUSSEAU

MEGISSERIE de respecter les dispositions des articles IIL.1.D.c, IIL5.D.d, IIL.1.B.a et IIL4.D

de l’arrêté préfectoral n°2000-E-735 délivré le 21 mars 2000 susvisé, afin d’assurer la

protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations,

ARRETE

Article 1 - La société ROUSSEAU MEGISSERIE exploitant une installation de mégisserie

sise Rue du Château d'Eau sur la commune de Levroux est mise en demeure de respecter les

dispositions des articles III.1.D.C, II.5.D.d, IIL.1.B.a et II1.4.D de l’arrêté préfectoral n°2000-

E-735 délivré le 21 mars 2000 de l’arrêté préfectoral n°2000-E-735 du 21 mars 2000 en :

+ mettant en œuvre les actions correctives permettant de respecter les valeurs limites

imposées par l'arrêté préfectoral sur les paramètres DCO (demande chimique

oxygène) et DBOS (demande biochimique en oxygène) dans un délai de trois mois à

compter de la notification du présent arrêté ;

23« entretenant les installations électriques de l'établissement dans un délai d'un mois à

compter de la notification du présent arrêté ;

+ équipant l'aire utilisée pour le stockage de produits polluants (copeaux de peau

provenant de la dérayeuse) d'un sol étanche et pouvant recueillir les eaux ayant

ruisselées dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;

+ agrandissant l'aire étanche sur laquelle est mise en place la benne d'entreposage des

déchets (bouts de peau et cartons) ou en déplaçant la benne sur l'aire existante de

façon à ce que l'ensemble des eaux de ruissellement soient recueillies dans un délai

d'un mois à compter de la notification du présent arrêté ;

Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite

dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui

pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à

l'article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente

décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LIMOGES, dans les délais

prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du

présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-Let L. 511-1

du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage

de ces décisions.

Article 4 - le présent arrêté sera notifié à la société ROUSSEAU MEGISSERIE et publié sur

le site internet des services de l’Etat dans l’Indre à la rubrique «recueil des actes

administratifs ».

Copie en sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de LEVROUX et à Monsieur le

Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté

Pour le Préfet

Et par délégation,

Le Secrétaire Général,

JA

fathalie VALLEIX