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Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Clères.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 5 mars 2026 affichage 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 mars 2026 à 20 h 00
Convocation du 13 février 2026
Séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Mme THIERRY Nathalie, Maire.
Etaient Présents : N. THIERRY, Maire, P. LOZOUET, 1er Adjoint F. VAUTIER, 2ème Adjoint, JJ.
DEHAIS, 3e Adjoint, J-M DUCASTEL, S. FRANÇOIS, S. TOURMENTE, J-M PATROUILLAULT, C.
PÉTREL, C. PIGNÉ, E. MOREL et G. PICARD, Conseillers Municipaux.
Étaient absents-excusés : D. HAVET qui a donné pouvoir à JJ DEHAIS, A. DUBEC qui a donné
pouvoir à C. PIGNÉ et C. ROHMER qui a donné pouvoir à C. PÉTREL, conseillers municipaux
Selon l’article L.2121-15 du CGCT, Christine PÉTREL a été nommée secrétaire de séance.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal l’ajout de points à l’ordre du jour, à savoir :
- Demande de subvention auprès du Département pour un projet artistique
Accord du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents.
Nathalie THIERRY, avant de commencer la réunion, dresse un bilan du mandat et remercie tous
les membres du conseil municipal pour le travail effectué pendant ces 6 années.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL DU 24 NOVEMBRE 2025
Le procès-verbal de la réunion du 24 novembre 2025 a été transmis à l’ensemble des
conseillers municipaux préalablement à cette séance, afin d’en prendre connaissance et de
formuler des observations ou des corrections.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la
réunion du 24 novembre 2025.
DELIBERATIONS
2026-01 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
ASSOCIATIONS 2023 2024 2025 Vote 2026
Anciens
Combattants 500 € 500 € 500 € 500 €
FCNO 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €
Club des Ainés 1000 € 1000 € 1000 € 1000 €
Comité Jumelage 860 € 860 € 860 € 860 €
Coopérative
Scolaire
Maternelle
55 élèves x 42 € =
2310 €
Élémentaire :
98 élèves x 42 € =
4116 €
TOTAL : 6 426 €
Maternelle
52 élèves x 42 € =
2184 €
Élémentaire :
101 élèves x 42 € =
4242 €
TOTAL : 6 426 €
Maternelle
62 élèves x 42 € =
2604 €
Élémentaire :
99 élèves x 42 € =
4158 €
TOTAL : 6 762 €
Maternelle
64 élèves x 42 €
= 2 688 €
Élémentaire :
97 élèves x 42 €
= 4 074 €
TOTAL : 6 762 € 2
Foyer Culture et
Loisirs
2 000 €
(Fonctionnement)
600 €
(Fête de la Jonquille)
9000 €
(Médiévales)
300 €
(Modélisme)
400 €
(Noël)
300 €
(Spectacles de théâtre)
2 000 €
(Fonctionnement)
600 €
(Fête de la Jonquille)
150 €
(Modélisme)
500 €
(Noël)
300 €
(Spectacles de théâtre)
TOTAL : 3550 €
2 000 €
(Fonctionnement)
700 €
(Fête de la Jonquille)
500 €
(Noël)
150 €
(Concert)
TOTAL : 3350 €
2 000 €
(Fonctionnement)
700 €
(Fête de la
Jonquille)
TOTAL : 2 700 €
Les Irraiductibles 500 € (Trail du 3 mars) 500 € (Trail du 2 mars) 500 € (Trail du 1 mars)
Atelier Clérois 450 € 450 € 450 € 450 €
Le Godillot
Clérois 250 € 400 € 400 € 400 €
Histoire et
Patrimoine
Haut Cailly
600 €
(Édition recueil de
nouvelles)
400 €
(Soutien projet édition
ouvrage)
0 €
(Don de 50 livres
« Clères au fil du
temps » pour un
montant de 350 €)
0 €
Réserve 2 314 € 2 614 € 2 178 € 2 828 €
Total 28 000 € 20 000 € 19 000 € 19 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Valide les montants mentionnés ci-dessus pour toutes les associations qui en ont fait la
demande, pour l’année 2026
- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2026-02 SUBVENTION ACCORDEE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Nathalie THIERRY, Maire, propose aux membres du Conseil municipal, d’accorder une subvention
de 2 500 € pour le fonctionnement du CCAS de la commune de Clères.
Cette somme sera inscrite au budget 2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’accorder une subvention
d’un montant de 2 500 € au fonctionnement du centre communal d’action sociale de la
commune de Clères.
2026-03 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL
Nathalie THIERRY, Maire, rappelle que le règlement intérieur du personnel est un document qui
s'applique à tous les agents de la commune, quel que soit leur statut et leur lieu d'exécution
des missions, pour les informer au mieux de leurs droits, notamment en matière de congés, de
formation, mais aussi de leurs obligations, leurs responsabilités et les consignes de sécurité. Il
organise la vie et les conditions de travail au sein de la collectivité.
Le présent règlement a été présenté en conseil municipal en date du 3 avril 2025 3
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 212-4 et L 1321-1 à 6 du Code du Travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 15 décembre 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le règlement
intérieur du personnel joint en annexe de la présente délibération.
Madame le Maire informe que cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
2026-04 APPROBATION DU CFU 2025
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales :
Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances du 5 mars 2026 ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Clères ;
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Nathalie THIERRY,
maire, n’ayant pas pris part au vote :
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Clères
- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
2026-05 SDE 76 TRAVAUX RUE CLOVIS BURETTE
Nathalie THIERRY, Maire, présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire EP-2026-0-
76179-M7297 et désigné « Rue Clovis Burette – D100 » dont le montant prévisionnel s’élève à
5 358.37 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 2 468.92 € TTC
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’adopter du projet ci-dessus
- D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2026 pour un
montant de 2 468.92 € TTC
- De demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible
- D’autoriser Madame le maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la
convention correspondante à intervenir ultérieurement
2026-06 FONDS DE CONCOURS CCICV EN VUE DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DU
PROGRAMME VOIRIE 2026 :
Vu les dispositions du CGCT et notamment celles des articles L5214-1 et suivants et
particulièrement de l’article L5214-16 V, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004
« Libertés et responsabilités locales »
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale,
Vu les dispositions de la loi du 13 août 2004, 4
Vu les statuts de la communauté de communes et la charte de voirie de la CCICV,
Vu la délibération de la Communauté de communes du 12 Décembre 2017 actant la mise en
place de fonds de concours voirie et leur inscription dans les statuts de la CCICV,
Considérant que la CCICV s’est vue transférée des compétences au titre notamment de l’article
L5214-16-II du CGCT et notamment celle de la voirie,
Considérant que l’article L5214-16-V du CGCT dont la rédaction issue de la loi du 13 août
2004 permet, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement », le
versement d’un fonds de concours entre la communauté de communes et les communes
membres,
Considérant que le versement de ces fonds est soumis aux accords concordants du conseil
communautaire et des conseils municipaux exprimés à la majorité simple,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de
financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,
Mme le Maire propose au Conseil d’attribuer un fonds de concours à la Communauté de
Communes Inter-Caux-Vexin, en vue de participer au financement du programme voirie de 2026,
à hauteur de 25% du montant des dépenses HT en investissement, soit 12 925.37 € pour
l’impasse des Eiders.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer un fonds de concours à la
Communauté de communes Inter-Caux-Vexin en vue de participer au financement du programme
voirie 2026, à hauteur de 25% du montant des dépenses HT en investissement soit environ :
• 12 925.37 € en investissement : impasse des Eiders.
L’imputation en investissement s’effectuera sur le compte 2041512 « subventions d’équipements
aux organismes publics ».
2026-07 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES IMPASSE DES EIDERS
Considérant les travaux réalisés en concomitance avec la CCICV pour l’Impasse des Eiders, il
convient d’effectuer des travaux supplémentaires à hauteur de 21 065 € HT soit 25 278 € TTC
Nathalie THIERRY, Maire, propose au conseil municipal d’accepter ces travaux supplémentaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- D’accepter le devis proposé afin d’effectuer des travaux supplémentaires impasse des
Eiders
- D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2026
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ces travaux.
2026-08 MAÎTRISE D’ŒUVRE CHEMIN DU MOUCHEL
Nathalie THIERRY rappelle que suite à l’installation du cabinet dentaire et de la micro crèche
Chemin du Mouchel, il convient de réaliser des travaux de voirie fin de sécuriser cet accès et
que le recours à une maîtrise d’œuvre est nécessaire.
Aussi, après avoir effectué une procédure de gré à gré, elle propose de retenir l’offre de
l’entreprise SODEREF pour un montant HT de 6 400.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- D’accepter le devis proposé pour un montant de 6400 € HT
- D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2026 5
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette maitrise
d’œuvre.
2026-09 VOTE TAUX TAXES DIRECTES LOCALES 2026 :
Nathalie THIERRY, Maire, rappelle que par délibération du 3 avril 2025, le conseil municipal avait
fixé les taux des impôts pour 2025 à savoir :
Taxes Taux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
(THRS) 17.30 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 49.26 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 51.67 %
Nathalie THIERRY, Maire, précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à
assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en
fonction des besoins et des priorités budgétaires.
Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,
à l’unanimité, de fixer les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :
Taxes Taux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
(THRS) 17.30 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 49.26 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 51.67 %
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet
effet.
2026-10 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 :
Résultat de fonctionnement exercice 2025
Titres émis 1 419 496.43
+ excédent 2024 reporté (002) 665 280.94
- mandat émis 1 483 820.95
Total recettes - dépenses = 600 956.42
Résultat d'investissement exercice 2025
Titres émis 738 486.29
Déficit 2024 - -236 067.65
- mandat émis 608 928.71
Total recettes - dépenses = -106 510.07
Restes à réaliser 6
RAR Recettes 2025 195 000.00
- RAR Dépenses 2025 390 000.00
Total -195 000.00
SOLDE
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 600 956.42
DEFICIT D'INVESTISSEMENT - 106 510.07
RESTES A REALISER - 195 000.00
EXCEDENT TOTAL 299 446.35
A REPRENDRE AU BP
002 001 1068
299 446.35 -106 510.07 301 510.07
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement,
décide d’affecter les résultats 2025 de la Commune tels que présentés, à savoir :
Fonctionnement : article R002 (excédent de fonctionnement reporté) : 299 446.35 €
Investissement : article D001 (déficit d’investissement reporté) : 106 510.07 €
Investissement : article 1068 (Excédent de fonctionnement capitalisé) : 301 510.07 €
Le Conseil Municipal charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2026-11 VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2026
Des documents synthétiques déclinant le détail des inscriptions budgétaires, tant en
fonctionnement qu’en investissement ont été transmis préalablement aux membres du Conseil
Municipal.
Nathalie THIERRY, Maire, présente les données financières inscrites dans le budget 2026 qui
s’équilibre ainsi :
SECTION
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement
votés au titre du présent
budget
1 912 934.35 1 613 488.00
REPORT Résultat de fonctionnement
reporté
0 299 446.35
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 1 912 934.35 1 912 934.35
SECTION
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
VOTE Crédits investissement votés au
titre du présent budget
1 285 392.42 1 480 392.42
REPORT Restes à réaliser 2025 390 000.00 195 000.00
REPORT Solde d’exécution section
investissement reporté
106 510.07 0
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 1 675 392.42 1 675 392.42
TOTAL DU BUDGET 3 588 326.77 3 588 326.77 = - À
7
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 à L.2337-3,
Entendu les explications de Mme le Maire,
Après en avoir délibéré valablement, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 1 abstention,
décide d’adopter le budget primitif 2026 de la Commune tel que présenté et charge Mme le
Maire de l’exécution de la présente délibération.
Le budget est ensuite signé par tous les membres présents.
2026-11 PLUi 51 : AVIS SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DIT « PLUi 51 »
VERSION « ARRÊT »
Préambule :
Nathalie THIERRY, Maire, expose que la présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le
projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi 51) de la Communauté de Communes Inter
Caux Vexin arrêté par délibération n°2026-01-26-010 du Conseil Communautaire en date du 26
janvier 2026.
Le PLUi 51 est à la fois un document prospectif pour les communes et le territoire concerné, et un
document règlementaire définissant un cadre (les règles) pour les autorisations liées au droit des
sols. Il détermine à l’horizon d’une dizaine d’années les objectifs de développement pour le territoire
en matière d’habitat mais aussi d’environnement, de préservation de la biodiversité, de l’économie,
de paysages, d’équipements, …
La procédure d’élaboration du PLUi 51 a atteint le stade de l’arrêt et, en application des articles
L.153-15 et L.153-16 du Code de l’Urbanisme, le projet arrêté en Conseil Communautaire est soumis
pour avis aux conseils municipaux des communes. Cet avis doit être rendu dans un délai de trois
mois à compter de l’arrêt. En l’absence d’avis, celui-ci est réputé favorable.
Une fois la phase de consultation des communes et des Personnes Publiques Associées (PPA)
terminée, le Président de la Communauté de Communes soumettra le projet à Enquête Publique.
Vu
✓ le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.153-15 à L.153-18 ;
✓ Vu la délibération n°2022-06-27-049 du 27 juin 2022 prescrivant l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal dit « PLUi 51 », précisant les objectifs poursuivis et
validant les modalités de concertation ;
✓ la délibération n°2025-10-14-112 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Inter Caux Vexin en date du 14 octobre 2025, attestant de la tenue d’un débat sur le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
✓ la délibération n°2026-01-26-010 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Inter Caux Vexin en date du 26 janvier 2026 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme
intercommunal à 51 communes et tirant le bilan de la concertation ;
✓ la notification du projet de PLUi 51 transmise aux communes ;
✓ le dossier arrêté et notamment les pièces suivantes : règlement écrit, plans de zonage et
Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Considérant
✓ la Commune de Clères est consultée au titre de l’Article L.153-15 du Code de l’Urbanisme dans
le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi 51 ;
✓ que le projet de PLUi 51 arrêté fixe les orientations d’aménagement et de programmation et les
règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal ;
✓ qu’il appartient désormais au Conseil Municipal d’émettre un avis motivé sur ces dispositions. 8
Après consultation des documents envoyés par la CCIC le Conseil Municipal décide, après en
avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable avec observations sur le projet de
PLUi 51 arrêté par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.
Cet avis est assorti des observations suivantes :
✓ le zonage proposé sur le territoire communal
➢ Hameau du Tôt remettre la zone A existante sur le PLU et absente sur le PLUi. Y
ajouter la parcelle C656, parcelle appartenant à l’exploitation de la cressonnière
PLU actuel PLUi 51
➢ Hameau de la Beauce la zone A est mal définie, il faudrait suivre les parcelles
existantes et en conformité avec le PLU actuel
PLU actuel PLUi 51
➢ Route du Bocasse : étendre la zone A aux parcelles et en conformité avec le PLU
actuel
PLU actuel PLUi 51 SL = ———
| LRRRRRRE
Risques
Axes de ruissellement (source : PPRI)
Sur l'ensemble des secteurs du territoires concernés, le règlement du PPRI s'applique, sous
réserve du respect du règlement de chaque secteur/zone du PLU.
9
➢ En règle générale, délimiter les zones N et A en suivant les parcelles.
➢ Parcelles A225 et A226, parcelle A 228 pour partie les placer en zone Nl
PLU actuel PLUi 51
➢ Les emplacements réservés ne sont pas tous indiqués sur le plan de zonage
➢ Les alignements d’arbres préservés ne sont pas tous indiqués
✓ le règlement écrit proposé sur le territoire communal
➢ Sur la légende des plans, il conviendrait de noter zone PPRI et non axes de
ruissellement (source : PPRI)
➢ De plus, il serait préférable de distinguer les différentes zones du PPRI sur le plan des
risques et de supprimer le calque de zones humides repérées par le SDAGE (en bleu
clair). Sur Clères, on ne comprend pas à quoi correspond cette zone
➢ Dispositions relatives au risque d’inondation
o Page 27
Pouvons-nous remplacer cette phrase par : Sur l’ensemble des secteurs du territoire
concernés, le règlement du PPRI prime sur l’application du PLUi pour les éléments directement
liés au risque X% Elements patrimoniaux bâtis remarquables (L.151-19)
Règle spécifique aux communes de niveau 2 :
- A Clères et Quincampoix, les matériaux cités ci-avant sont autorisés exceptés : le
bardage métallique ou plastique qui est interdit en façade.
Règle spécifique aux communes de niveau 2 :
- A Clères, les matériaux cités ci-avant sont autorisés exceptés : le bac acier qui est
interdit en toiture.
Règle spécifique aux communes de niveau 3:
- AClères, seuls les toits à deux pans, trois pans et à croupe sont autorisés.
Règle spécifique aux communes de niveau 3 :
- A Clères, sur les limites séparatives seules sont autorisés les clôtures en grillage
doublée d’une haie végétale d’une hauteur maximum de 1,80m. Les clôtures en
limite de voies, doivent respecter une hauteur maximale de 1,50m
Règle spécifique aux communes de niveau 2 :
- A Clères, Fontaine-le-Bourg, Quincampoix, Sainte-Croix-sur-Buchy, Saint-Georges-
sous-Cailly, les matériaux cités ci-avant sont autorisés sauf le bardage métallique ou
plastique qui est interdit en façade.
- A Clères, les matériaux cités ci-avant son autorises saui le or acier qui est interdi 076-200070449-202601 26-PJ2028-01-28-10-AU Date de télé ission : 05/02/2026 VE2A | Page 65 Du me mm mm 2 PUE OPUS
10
➢ Identifier les bâtiments remarquables par une couleur et non une étoile
➢ Zone UA :
o Page 49 : Façade
Il convient de lire : A Clères, les enduits imitant les matériaux sont interdits ainsi que le bardage
métallique ou plastique en façade.
o Page 50-51 : Toiture
Il convient de lire : à Clères, les matériaux cités ci-avant sont autorisés exceptés : le bac acier
qui est seulement autorisé en toiture terrasse
Il convient de lire : A Clères, toutes les toitures sont autorisées sauf toit arrondi et 4 pentes
o Page 51 : Clôture
Il convient de lire : A Clères, sur les limites séparatives seules sont autorisées les clôtures en
grillage de type M6-M7-M8 d’une hauteur maximale de 1.80 m. Sur voie publique, seules sont
autorisées les clôtures d’une hauteur maximale de 1.50 m de type M5 et M9 et les clôtures
d’une hauteur maximale de 1.50 m en grillage de type M6-M7-M8 doublées d’une haie végétale
côté voie publique.
➢ Zone UB :
o Page 65 : Façade
Il convient de lire : A Clères, les enduits imitant les matériaux sont interdits ainsi que le bardage
métallique ou plastique en façade.
o Page 65-67: Toiture - A Clères, seuls les toits à trois pans et à croupe et arrondis sont autorisés. Les
débords de toitures sont obligatoires sur les façades et pignons de rue sur une
largeur d'au moins 30cm.
A Clères, Esteville, Sainte-Croix-sur-Buchy et Saint-Jean-du-Cardonnay, les murs
brique ou béton, les murets enduits, les murets en béton, lamelle brise-vue et
grillages pleins sont proscrits.
A Clères, sur les limites séparatives seules sont autorisés les clôtures en grillage
doublée d’une haie végétale d’une hauteur maximum de 1,80m. Les clôtures en
limite de voies, doivent respecter une hauteur maximale de 1,50m.
Zone UC
UC : zone urbaine pavillonnaire au tisslu relativement
dense
Règle spécifique aux communes de niveau 2 :
- A Clères, Sainte-Croix-sur-Buchy, Saint-Georges-sous-Cailly, les matériaux cités ci-
avant sont autorisés sauf le bardage métallique ou plastique qui est interdit en
façade.
Règle spécifique aux communes de niveau 2:
- A Clères, les matériaux cités ci-avant sont autorisés sauf le bac acier qui est interdit
en toiture.
- A Clères, seuls les toits plats ou terrasse, toits monopentes et toits à croupe à trois
sont autorisés.
11
Il convient de lire : à Clères, les matériaux cités ci-avant sont autorisés exceptés : le bac acier
qui est seulement autorisé en toiture terrasse
Il convient de lire : A Clères, toutes les toitures sont autorisées sauf toit arrondi et 4 pentes
o Page 68 : Clôture
Il convient de lire : A Clères, sur les limites séparatives seules sont autorisées les clôtures en
grillage de type M6-M7-M8 d’une hauteur maximale de 1.80 m. Sur voie publique, seules sont
autorisées les clôtures d’une hauteur maximale de 1.50 m de type M5 et M9 et les clôtures
d’une hauteur maximale de 1.50 m en grillage de type M6-M7-M8 doublées d’une haie végétale
côté voie publique.
➢ Zone UC :
o Page 73 : titre
Il convient de lire UC : zone urbaine pavillonnaire au tissu peu dense
o Page 81 : Façade
Il convient de lire : A Clères, les enduits imitant les matériaux sont interdits ainsi que le bardage
métallique ou plastique en façade.
o Page 81-82 : Toiture
Il convient de lire : à Clères, les matériaux cités ci-avant sont autorisés exceptés : le bac acier
qui est seulement autorisé en toiture terrasse
Il convient de lire : A Clères, toutes les toitures sont autorisées sauf toit arrondi et 4 pentes
o Page 83 : Clôture
Pas de mention de la commune de Clères dans les prescriptions. Zone UD
UC : zone urbaine zone urbaine des quartiers d'habitat
collectif
- A Clères, les matériaux cités ci-avant sont autorisés sauf le bac acier qui est interdit
en toiture.
A Clères, Esteville et Saint-Jean-du-Cardonnay, les murs brique ou béton, les murets
enduits, les murets en béton, lamelle brise-vue et grillages pleins sont proscrits.
A Clères, sur les limites séparatives seules sont autorisés les clôtures en grillage
doublée d’une haie végétale d’une hauteur maximum de 1,80m. Les clôtures en
limite de voies, doivent respecter une hauteur maximale de 1,50m.
12
Il convient de lire : A Clères, sur les limites séparatives seules sont autorisées les clôtures en
grillage de type M6-M7-M8 d’une hauteur maximale de 1.80 m. Sur voie publique, seules sont
autorisées les clôtures d’une hauteur maximale de 1.50 m de type M5 et M9 et les clôtures
d’une hauteur maximale de 1.50 m en grillage de type M6-M7-M8 doublées d’une haie végétale
côté voie publique.
➢ Zone UD :
o Page 88 : titre
Il convient de lire UD : zone urbaine des quartiers d’habitat collectif
➢ Zone 1AUb :
o Page 140 : Façade
Pas de mention de la commune de Clères dans les prescriptions.
Il convient donc de lire : A Clères, les enduits imitant les matériaux sont interdits ainsi que le
bardage métallique ou plastique en façade.
o Page 141-142: Toiture
Il convient de lire : à Clères, les matériaux cités ci-avant sont autorisés exceptés : le bac acier
qui est seulement autorisé en toiture terrasse
Pas de mention de la commune de Clères dans les autres prescriptions.
Il convient donc de lire : A Clères, toutes les toitures sont autorisées sauf toit arrondi et 4
pentes
o Page 144 : Clôture
Il convient de lire : A Clères, sur les limites séparatives seules sont autorisées les clôtures en
grillage de type M6-M7-M8 d’une hauteur maximale de 1.80 m. Sur voie publique, seules sont
autorisées les clôtures d’une hauteur maximale de 1.50 m de type M5 et M9 et les clôtures
d’une hauteur maximale de 1.50 m en grillage de type M6-M7-M8 doublées d’une haie végétale
côté voie publique.
✓ les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
➢ OAP n°92
La parcelle retenue n’est pas complète, il convient de remettre la même surface que celle qui était au
PLU zone AUH hameau de Cordelleville
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Informations diverses :
➢ Plusieurs mares ont été omises sur le nouveau plan de la commune.
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➢ Indication des manières sur le plan des risques 16
Limite de commune entre Clères et Anceaumeville
PLU actuel PLUi 51
Pouvez-vous nous fournir les documents justifiant la présence de ces indices ?
• Le présent avis, une fois enregistré en Préfecture, sera transmis à la Communauté de
Communes Inter Caux Vexin et sera joint au dossier de PLUi 51 soumis à Enquête
Publique, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme ;
• Nathalie THIERRY, Maire, sera autorisée à signer tout document nécessaire à l’exécution
de la présente délibération ;
• La présente délibération sera transmise en Préfecture ainsi qu’à la Communauté de
Communes Inter Caux Vexin.
2026-13 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT POUR UN PROJET ARTISITIQUE
Nathalie THIERRY, Maire, informe que lors du centre de loisirs de juillet 2026 un projet
artistique est prévu avec la compagnie Gros Dodo.
Le projet consiste en une semaine d’atelier destiné à des enfants de 9 à 12 ans de la
commune de Clères. L’objectif final est la réalisation d’un livre leporello constitué de portraits
mettant en scène des jeunes et les défis irréels et farfelus qu’ils et elles rêveraient de réaliser.
Le projet vise à permettre aux enfants de se familiariser avec l’écriture poétique, la
scénographie et la photographie argentique et numérique.
Nathalie THIERRY, Maire, propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter le Département
pour la réalisation de ce projet.
Le budget prévisionnel de ce dernier s’élève à 9 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Sollicite le soutien financier du Département de Seine-Maritime ;
- Autorise Nathalie THIERRY, Maire, à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires ;
- Rappelle que ce projet est inscrit au budget 2026 ;
- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
INFORMATIONS DU MAIRE :
Atelier greffage Espace Naturel du Friquet 7 mars 2026 de 9h à 12h
- 1er tour des élections municipales dimanche 15 mars 2026 17
- 32ème Fête de la Jonquille : « Clères en peinture » le dimanche 22 mars 2026
- Cinéma le 27 mars 2026 : Séance de 18h Furcy, né libre
Séance de 20h30 Les enfants de la résistance
- Exposition Clères Modélisme les 4 et 5 avril 2026, Espace Clara
- Foire à tout du FCNO le 5 avril 2026
- Marché à la brocante sous les Halles le 11 avril 2026
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22h50.