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Déliberation - 8e me delib cm du 14 avril 2025 de signation d un adjoint signature forme administrative
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 8e me delib cm du 14 avril 2025 de signation d un adjoint signature forme administrative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20250423-8emedelib04_25-DE
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
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Liberté + Egalité + Fraternité
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
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12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
23/04/2025
23/04/2025
Institutions et vie politique - Delegation de signature
Délibérations
8ème délib du 14 AVRIL 2025- Désignation d'un adjoint pour la signature des actes en la forme
adminitrative
0
23/04/2025
8emedelib04_25
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
8_me d_lib du 14 AVRIL 2025- D_signation d_un adjoint pour la signature des actes en la forme adminitrative.pdf
971-219711280-20250423-8emedelib04_25-DE
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À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-8emedelib04_25-DE
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
SE 2 A TR rl
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DEPARTEMENT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA ———
GUADELOUPE SESSION ORDINAIRE DU LUNDI 14 AVRIL 2025
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
8ème délibération
Objet: Désignation d'un adjoint pour la signature des actes en la forme
administrative
_SAINTE.ANNE
L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze du mois d'avril, à
dix-huit heures et seize minutes, le conseil municipal de la
commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à l'Espace de
Diffusion Culturelle Francisque BAPTISTE à Montmain, sous
Convocation faite le la présidence du Maire, Monsieur Francs BAPTISTE. 08 avril 2025
Présents (26):
Membres M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne en exercice : 35 CHERAL épse VACHER, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges
NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien
KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN, M.
Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M.
Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, Mme Marie-Louise
ANDRE-LUBIN, Mme Liliane MALACQUIS, M. Christian
BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Eric
. LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariane en GRANDISSON, M. Bruno DESIRÉE, M. Miguel TROUPÉ, M. Le mardi15avril2025 Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Nmnnr Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, M. Sébastien
Le mardi 15 avril 2025 GAUTHIER.
Absents : (09)
> Représentés: (06) M. Yves QUIQUEREZ (représenté
par M. Lucien GALVANI), Mme Olivia JEAN épse
RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Marie-
Anièce MANNE épse REGELAN), M. Daniel BOUCAUD
(représenté par M. Francs BAPTISTE), M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN (représenté par M. Miguel
TROUPE), Mme Sylvia LAPTES (représentée par Mme
Lydia FARO épse COURIOL), Mme Ketty COURIOL-
LOMBION (représentée par Mme Jeannette
COURIOL).
> Excusé(e)s : (00)
Délibération n° 08 en date du lundi 14 avril 2025 > Absents non représentés, non excusés : (03) Mme
Mariette MANDRET épse PASSAVE, Mme Maude
GEOFFROY, M. Patrick SOLVET.
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment l’article
L.1311-13 ;
Vu la délibération n° 9 du conseil municipal portant approbation
de la convention de
régularisation foncière avec TERRE CARAIBES-EPFG :
Considérant que la collectivité peut recourir à l'établissement d'actes
« en la forme administrative » pour
la vente ou l'acquisition d'immeubles
conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Considérant que l'exercice de la fonction notariale de réception
et d'authentification d’actes administratifs
est un pouvoir propre du maire, qui ne
peut être délégué :
Considérant qu'il importe donc, pour assurer la neutralité de l'autorité
recevant l’acte, que le conseil municipal
désigne, un adjoint pour signer cet acte, en même
temps que le cocontractant et en présence du maire :;
Considérant que les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l'obligation de
publicité foncière (ventes, acquisitions
d'immeubles, servitudes, locations de longue
durée...) ;
Considérant que la commune conserve le droit de faire appel à un notaire
quand elle le souhaite ;
Après discussion ;
DECIDE :
À l'unanimité ;
Article 1: d'autoriser le maire à recevoir et authentifier les actes en la forme administrative.
Article 2 : de désigner et habiliter Monsieur Lucien GALVANI premier
adjoint au maire, à représenter la commune
en tant que contractant lors de la signature
des actes administratifs et pour signer tout document s’y rapportant.
Délibération n° 08 en date du lundi 14 avril 2025
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| Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDI Ê A). |
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via TELIOS
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Article 3 : d'habiliter, en cas d'absence ou d'empêchement du premier adjoint au
maire, un adjoint, dans l’ordre de leur nomination pour représenter la
commune en tant que contractant lors de la signature des actes administratifs et
pour signer tout document s’y rapportant.
Article 4: de donner tout pouvoir au maire pour l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 08 en date du lundi 14 avril 2025