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Déliberation - 8e me de libe ration07 11 2022 084245
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 8e me de libe ration07 11 2022 084245)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
L le 04/12/2022 Tete a!
SAINTE-ANNE - COMMUNE
Service de Contrôle de Légalté
Acte n° : 0826102022 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 04/11/2022
Objet : 8ème délibération du 26 octobre 2022 : Fixation des indemnités de fonction des
membres du conseil municipal.
Nature : Délibérations
Matière : Institutions et vie politique - Exercice des mandats locaux
Date de télétransmission : 04/11/2022 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : ![CDATA[DELIB 8 du 26 octobre 2022-Fixation des indemnit_s de fonction des membres du conseil municipal.pdf]]
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson 433169536868
www.telino.com
Ex L Accusé de Réception
Liberté + Égalité + Fraternité LA SOUS-PREFECTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 91 / ARRONDISSEMENT 2
Identifiant de l'acte : 971-219711280-20221104-0826102022-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 04/11/2022 DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
[= “unes 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SESSION ORDINAIRE DU MERCREDI 26 OCTOBRE
2022
Numéro de la délibération
8ème délibération
Objet : Fixation des indemnités de fonction des
membres du conseil municipal,
Convocation faite le
20 octobre 2022
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 28 octobre 2022
SAINTE-ANNE,
Le 28 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt-six du mois
d'octobre, à seize heures et vingt minutes, le conseil municipal
de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des
délibérations de la mairie, sous la présidence
du maire, monsieur Francs BAPTISTE,
'É: ï
Absents (12):
Représentés (02): Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL
(représentée par Mme Marie-Anièce MANNE Epse REGELAN),
M. Daniel BOUCAUD (représenté par M. Francs BAPTISTE).
Excusés (02): Mme Mariette MANDRET
épse PASSAVE, M. Eric LATCHOUMANIN.
Absents (08): Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN,
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO Epse COURIOL,
M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Patrick SOLVET,
Mme Valérie HUGUES, Mme Sylvia LAPTES,
M. Miguel TROUPE.
Le conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales
et notamment ses articles L2123-20, L2123-20- 1, L2123-23, L2123-24Il et L2123-2411];
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints
en date du 10 septembre 2022;
8ème délibération du 26 octobre 2022 °1- [= mans m
Considérant que, le conseil municipal se prononce dans le délai
de trois mois suivant son installation sur la fixation des indemnités de fonction
des membres du conseil municipal, à l'exception de l'indemnité du maire
qui est de droit ;
Considérant les barèmes relatifs aux indemnités de fonction du
maire, des adjoints et, des conseillers municipaux correspondant à la strate
démographique dans laquelle se situe la commune de Sainte- Anne;
Considérant l'enveloppe globale maximale des indemnités
de fonction allouables par le conseil municipal ;
Après en avoir délibéré :
DECIDE :
À la majorité :
POUR : 23
ABSTENTIONS : 02 (Monsieur Patrick GALAS et Madame Jeannette
COURIOL)
DE FIXER les indemnités de fonction des membres du conseil
municipal, à l'exception de l'indemnité du maire qui est, de droit,
fixée à 90 %, comme suit:
- adjoints: 26,28 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique,
- conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonction
: 6 % de l'indice brut terminal.
CHARGE le maire de l'exécution de cette délibération.
Le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées
aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents. Pour
extraitsc
Lei Ï
NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif
de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire, Les actes pris
par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage
ou à leur notification aux intéressés ainst qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son sélégué dans l'arrondissement (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www£elerecoursfr »,
8ème délibération du 26 octobre 2022 2- [ Zi leo4/117202
TABLEAU ANNEXE RECAPITULANT
LES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL,
+
ENVELOPPE BUDGETAIRE : 246 209,23 €
Taux en % de
l'indice brut :
terminal de Fonctions Prénom
et Nom l'échelle
indiciaire de la
fonction
publique Maire Monsieur Francs
BAPTISTE 90 %
ADJOINTS 1er Adjoint
M. Lucien GALVANI 26,28 %
2ème Adjointe Mme Evelyne CHERAL épse VACHER
26,28 % 3ème Adjoint M. Yves QUIQUEREZ
26,28 % 4ème Adjointe Mme Olivia JEAN épseRAMOUTAR-BADAL
26,28 % 5ème Adjoint M. Marcel KANDASSAMY
26,28 % 6ème Adjointe Mme Mariette MANDRET
épse PASSAVE 26,28 % 7ème Adjoint
M. Georges NARDIN 26,28
% 8ème Adjointe Mme Eddie LOIAL épse
MIXTUR 26,28 % 9ème Adjoint
M. Jacques KANCEL 26,28 %
10ème Adjointe Mme Marie-Anièce MANNE épse REGELAN
26,28 % 11ème Adjoint M. Hugues CHATEAUBON
26,28 % 12ème Adjointe Mme Dalila MARIE- JOSEPH
26,28 % 13ème Adjoint M. Fabrice DURO
26,28 % CONSEILLERS MUNCIPAUX
Conseillère municipale | Mme Nicole BAZZOLI
6% Conseiller municipal | M. Daniel BOUCAUD 6% Conseillère municipale | Mme Maude GEOFFROY
6% Conseillère municipale | Mme Liliane MALACQUIS 6% Conseiller municipal | M.Eric LATCHOUMANIN
6% Conseillère municipale | Mme Mariane GRANDISSON
6% Conseiller municipal | M. Bruno DESIREE 6% Conseiller municipal | M. Alain CUIRASSIER
6% Conseillère municipale | Mme Nicole SOLVAR épse
SINIVASSIN 6% Conseiller municipal
| M. Patrick GALAS 6%
Conseillère municipale | Mme Jeannette COURIOL
6% Conseillère municipale | Mme Ketty COURIOL
épse LOMBION 6% Conseiller
municipal | M. Sébastien GAUTHIER
6%
Sainte-Anne, le 26 octobre 2022
8m délibération du 26 octobre 2022