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Conseil Municipal - 13e me de lib cm du 29 04 26 de signation d un adjoint pour la signature des actes en la forme administative
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 09h02 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13e me de lib cm du 29 04 26 de signation d un adjoint pour la signature des actes en la forme administative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20260506-1326-DE
vZ/ le 06/05/2026
via TELIOS
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RIRE IMmAMm A
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Rene nee Ame nn nimes
nee à
EE ee
RIRE IMRARMm A
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
06/05/2026
06/05/2026
Domaine et patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public
Délibérations
Désignation d'un adjoint pour la signature des actes en la forme administrative.
0
06/05/2026
1326
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
13_me - D_signation d_un adjoint pour la signature des actes en la forme administrative..pdf
971-219711280-20260506-1326-DE
AUTOMATE DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE COMMUNE
DE
SAINTE-ANNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SESSION
DÙÜ
MERCREDI
29
AVRIL
2026
Numéro
de
la
délibération
13ème
délibération
Objet
: Désignation
d'un
adjoint
pour
la signature
des
actes
en
la forme
administrative.
Convocation
faite
le
23
avril
2026
Membres
en
exercice
: 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le
04
MAI
2026
SAINTE-ANNE, Le
04
MAI
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
et
le vingt-neuf
du
mois
d'avril,
à seize
heures
vingt-
cinq
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE,
s'est
réuni
à
«L'Espace
de
Diffusion
Culturelle
Francisque
BAPTISTE
»
à
Montmain,
sous
la
présidence
du
premier
adjoint,
Monsieur
Lucien
GALVANI,
le
maire
Francs
BAPTISTE
étant
empêché. Présen
1):
M.
Lucien
GALVANI,
Mme
Evelyne
CHERAL
épse
VACHER,
M.
Jacques
KANCEL,
Mme
Olivia
JEAN
épse
RAMOUTAR-BADAL,
M.
Sébastien
GAUTHIER,
M.
Earvin
SAINSILY,
Mme
Dalila
MARIE-JOSEPH,
M.
Georges
NARDIN,
Mme
Viviane
KACY,
M.
Marcel
KANDASSAMY,
Mme
Jeannette
COURIOL,
M.
Bruno
DÉSIRÉE,
Mme
Sylvie
MATHURIN
épse
VANOUKIA,
M.
Alain
CUIRASSIER,
Mme
Nicole
SOLVAR
épse
SINIVASSIN,
Mme
Eddie
LOÏAL
épse
MIXTUR,
M.
Hugues
CHATEAUBON,
M.
Michel
JANKY,
M.
Lucien
DRYMON,
Mme
Mariane
GRANDISSON,
Mme
Aline
MALATCHOUMY,
Mme
Victoire
BETCOUR,
M.
Kecy
PALIE,
M.
Blaise
ALDO,
M.
Patrick
Marcellin
GALAS,
Mme
Patricia
Françoise
SAHA,
Mme
Diana
PERRAN,
Mme
Noella
BASTAREAUD,
Mme
Viviane
DRYMON
épse
MONDOR,
Mme
Lydia
FARO
épse
COURIOL,
M.
Eric
LATCHOUMANIN.
Absents
(04):
>
Représentés
(03):
M.
Francs
BAPTISTE
(représenté
par
M.
Lucien
GALVANI),
Mme
Marie-Anièce
MANNE
épse
RÉGÉLAN
(représentée
par
Mme
Olivia
JEAN
épse
RAMOUTAR-BADAL),
M.
Patrick
SOLVET
(représenté
par
Mme
Diana
PERRAN).
>
Non
représenté,
non
excusé
(01)
: M.
Christian
BAPTISTE
Délibération
n°
13
en
date
du
29
avril
2026
Es.
LT
D
Transmi
KZ)
Acte: 97 le 06/05 Le
conseil
municipal
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L1311-13
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L1212-1
et
L1212-6;
Vu
la
délibération
numéro
9
en
date
du
21
mars
2025
relative
à
la
convention
de
régularisation
des
emprises
foncières
en
vue
de
la rédaction
et
la publication
par
TERRES
CARAIBES
(Établissement
Public
Foncier
Guadeloupe
Saint-
Martin),
des
actes
de
vente
en
la
forme
administrative
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
recourir
à
l'établissement
d’actes
«
en
la
forme
administrative
»
pour
la
vente
ou
l'acquisition
d'immeubles.
Selon
l’article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
maires
sont
habilités
à recevoir
et
authentifier
les
actes
administratifs
;
Considérant
que
l’article
L.1311-13
du
CGCT
stipule
: «
Les
maires,
les
présidents
des
conseils
généraux
et
les
présidents
des
conseils
régionaux,
les
présidents
des
établissements
publics
rattachés
à
une
collectivité
territoriale
ou
regroupant
ces
collectivités
et
les
présidents
des
syndicats
mixtes
sont
habilités
à
recevoir
et
à
authentifier,
en
vue
de
leur
publication
au
fichier
immobilier,
les
actes
concernant
les droits
réels
immobiliers
ainsi
que
les
baux,
passés
en
la forme
administrative
par
ces
collectivités
et établissements
publics .
Lorsqu'il
est fait
application
de
la procédure
de
réception
et d'authentification
des
actes,
mentionnée
au
premier
alinéa,
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
partie
à
l'acte,
est
représentée,
lors
de
la signature
de
l'acte,
par
un
adjoint
ou
un
vice-président
dans
l'ordre
de
leur
nomination.»
;
Considérant
que
l'exercice
de
fonction
notariale
de
réception
et
d’authentification
d’actes
administratifs
est
un
pouvoir
propre
du
maire,
qui
ne
peut
être
délégué.
Il
importe
donc,
pour
assurer
la
neutralité
de
l'autorité
recevant
l'acte,
que
le
conseil
municipal
désigne,
par
délibération,
un
adjoint
pour
signer
cet
acte,
en
même
temps
que
le
cocontractant
et
en
présence
du
maire; Considérant
que
les
actes
susceptibles
d’être
concernés
par
leur
authentification
en
la
forme
administrative
sont
ceux
qui
sont
soumis
à
l'obligation
de
publicité
foncière
(ventes,
acquisitions
d'immeubles,
servitudes,
locations
de
longue
durée,...).
Il
sera
toutefois
loisible
à
la
Commune
de
faire
appel
à un
notaire
pour
certains
actes
;
Ouï
le
Maire
en
son
exposé,
Après
discussion,
DECIDE :
À l'unanimité
des membres
présents
et représentés
;
Délibération
n°
13
en
date
du
29
avril
2026
Transmi
ù
7) Acte:
97
le 06/05 Article
1°r:
D’autoriser
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
les
actes
en
la
forme
administrative. Article
2
: De
désigner
et
habiliter
Monsieur
Lucien
GALVANI,
premier
adjoint
au
maire,
à
représenter
la commune
en
tant
que
contractant
lors
de
la
signature
des
actes
administratifs
et pour
signer
tout
document
s'y
rapportant.
Article
3
: En
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
du
premier
adjoint
au
maire,
un
adjoint,
dans
l’ordre
de
leur
nomination,
est
habilité
à
représenter
la
commune
en
tant
que
contractant
lors
de
la
signature
des
actes
administratifs
et
pour
signer
tout
document
s'y
rapportant.
Article
4:
De
donner
tout
pouvoir
au
Maire
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération. Fait
et délibéré
à Sainte-Anne
Les
jours,
mois
et an
que
dessus
Et ont
signé
les
membres
présents.
N.B
:Tout
recours
contre
la
présente
délibération
doit
être
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
rendue
exécutoire.
Les
actes
pris
par
la
commune
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu'il
a
été
procédé
à
leur
publication
ou
affichage
ou
à
leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
à son
délégué
dans
l'arrondissement.
(L
2131-1
du
CGCT).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible par
le
site
www.telerecours.fr
».
Délibération
n°
13
en
date
du
29
avril
2026
À
Transmi
KZ)
Acte: 97 le 06/05