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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saussaye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 3 fevrier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 3 février 2026 à 18h30
L'an deux mil vingt-six, le trois février, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-six janvier deux mil vingt-six, s'est réuni dans la salle du Conseil de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Didier GUERINOT, Maire, qui déclare la séance ouverte.
Présents : Didier GUERINOT, Lionel CHOLLET, Jean-Marie DELAVAUD, Angélique BARIERE, Jérôme LE ROUX, Patrick FRERET, Rémy BLANCHARD, Paulin DELAMARE, Alain PIEDNOEL,
Absent(s) excusé(s) : Marion FORET, Rodolphe PELLETIER, Antoine DAVID
Absent(s) non excusé(s) : Isabelle STIEVENARD, David ROUZE, Sylvie MORIN
Pouvoir (s) : Marion FORET donne pouvoir à Paulin DELAMARE
Paulin DELAMARE est désigné secrétaire de séance et l’accepte.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
1. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026
2026–02–01 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026
(Dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. »
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget 2025 (hors chapitre 16) : 2 556 040.42 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 639 010 euros. 2
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
- Marché de rénovation des écoles communales : 250.000 € (article 2313 – opération 160) - Création du jardin du souvenir au cimetière Saint Martin : 1.500 € (article 2128 – opération 162) - Dépôts et cautionnement reçus : 800 € (article 165 – opération OPFI) - Installation de bornes à incendie : 5.800 € (article 21568 – opération 176)
Total des dépenses : 258.100 € (inférieur au plafond de 639.010 euros)
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
La séance est levée à 19h00.
Approbation du procès-verbal par le Maire Approbation du procès-verbal par le/la secrétaire