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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 C PUBLIE LE 04 FEV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 F S PUBLIE LE 18 FEVRIER 2015
Document publié le Mercredi 18 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 F S PUBLIE LE 18 FEVRIER 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 29 - FEVRIER 2015
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2015044-0002 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département du Gard .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015044-0002
signé par
Mr le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement
le 13 Février 2015
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour le département du
Gard
Arrêté N°2015044-0002 - 18/02/2015 Page 1 EX = Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction régionale de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ DU N°
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DEPARTEMENT DU GARD
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes
Page 2
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
l'arrêté ministériel du 19 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, en qualité
de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes ;
l'arrêté ministériel du 29 février 2012 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en qualité de
directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes ;
l'arrêté ministériel du 1% juin 2012 portant nomination de Monsieur Yannick MATHIEU, en qualité de
directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ;
l'arrêté ministériel du 12 février 2013 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Rhône-Alpes) ;
l’arrêté n° 14-48 du 24 mars 2014 du préfet de région portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes ;
l’arrêté préfectoral n° 2014-DM-S8 du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Françoise
NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes
pour le département du Gard.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 1/2
Standard : 04 26 28 60 00 - wyyzhoneipssdeysppnement éurable.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1° :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs
Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU et Patrick VAUTERIN, directeurs adjoints, pour l’ensemble des actes et
décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° 2014-DM-S8 du O1 septembre 2014.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU et Patrick VAUTERIN,
subdélégation est accordée à M. Jean-Yves DUREL, chef de l’unité territoriale Rhône-Saône, à l’effet de signer :
* Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du
ler juillet 2014, à l'exception :
* des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
+ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
+ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
* des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
+ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
° Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de police administrative
de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du
livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant
sanctions administratives.
+ Tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de
l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs
domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
* Mme Emmanuelle ISSARTEL, responsable de la cellule police de l'eau, adjointe au chef de l’unité territoriale, et
MM Philippe NICOLET et Christophe POLGE adjoints au chef de l’unité territoriale;
° MM. Vincent SAINT EVE, Mathieu HERVE, Damien BORNARD, Pascal BRIVADIER, Pierre LAMBERT,
Marnix LOUVET, Christophe PARAT, Franck DEMARS, Siegfried CLOUSEAU et Mmes Virginie JOUXTEL,
Hélène PRUDHOMME, Fanny TROUILLARD et Marion CHOLEZ, attachés à la cellule police de l’eau de l’unité
territoriale Rhône-Saône.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
*_les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics :
* les circulaires aux maires,
*__ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
* les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des
compétences relevant de l'Etat,
* les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des
communes, des départements et de leurs établissements publics.
ARTICLE3 :
L'arrêté du 19 septembre 2014 portant subdélégation aux agents de la DREAL pour le département du Gard est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
fait à Lyon, le 13 février 2015
pour le préfet,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06
Standard : 04 26 28 60 00 - wyyzhoneipssdeysppnement éurable.gouv.fr 2/2 Page 3