Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 16.12.2024

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 16.12.2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Seyssel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 16.12.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Famille, Page 1 sur 30

PRESENTS : G. LAMBERT, G. CALLET, P. LE NORMAND, D. BERTHOD, F. ZUCCALLI, C. DUVERNOIS,

E. BORCIER, J-B. BUISSON, R. CHEVALIER, N. BOTTERI, J. LAPLACE, M. LEVILLAIN, A-M. BAILLEUL.

ABSENTS EXCUSÉS : J-M. VINET (donne pouvoir à F. ZUCCALLI), G. PILLOUX (donne pouvoir à A-M.

BAILLEUL), A. CHATAGNIER (donne pouvoir à G. LAMBERT), M. DIAZ (donne pouvoir à C.

DUVERNOIS), S. MOUSSELARD (donne pouvoir à G. CALLET), A. GRIBLING.

Convocation du 09.12.2024 Ouverture de la séance : 19h30

Secrétaire de séance : Jacques LAPLACE

Auxiliaire : Charlotte MOREL (Directrice Générale des Services)

• Présentation du conseil municipal des enfants

M. le Maire souhaite la bienvenue au conseil municipal des enfants.

Les enfants pilotés par P. LE NORMAND se présentent et font remonter leurs souhaits et améliorations tels que :

Souhait pour la cour de l’école :

- Refaire les cages de foot en acier

- Refaire la marelle

- Fait un circuit de bille vers les arbres

- Mettre une table de pique-nique

- Mettre un sol souple ou pelouse synthétique

- Mettre un autre tableau dans la cour

- Mettre un brumisateur et une fontaine à eau

- Mettre plus de plantes

Dans Seyssel :

- Installer une autre boite à livres

- Mettre des poubelles à mégots

- Faire un pumptrack

Projet de l’année

- Participation avec le CPIE sur un projet sur la fresque de l’eau – cycle de l’eau

- Chant et danse à la cérémonie des vœux

- Boite à objets perdus dans l’école

- Organisation du carnaval

- Participation à Seyssel propre

PROCÈS-VERBAL du Conseil Municipal

du 16/12/2024

Approuvé le 03 février 2024Page 2 sur 30

M. le Maire remercie les jeunes conseillers et félicite leur présence active notamment aux cérémonies

pour la mémoire du souvenir de notre liberté.

APPROBATION DU DERNIER PROCÈS-VERBAL :

➢ Le procès-verbal du 14 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

• FINANCE

a. Cautions bailleurs sociaux – SEMCODA ; DEL N°056_2024

OBJET : DELIBERATION DE GARANTIE FINANCIÈRE PRÊT SOCIAL DE LOCATION

ACCESSION SMECODA 16 LOGEMENTS SEYSSEL

La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) ayant son siège social 50 rue du Pavillon – CS 91007 – 01009 BOURG EN BRESSE, a décidé de contracter auprès du CREDIT MUTUEL un prêt social de location accession (PSLA) d’un montant total de 2 678 100 € consenti dans le cadre des articles R.331-63 à R331-77.2 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux prêts conventionnés et des textes subséquents et plus spécialement des articles R331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code résultant du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 pour financer la construction de 16 logements PSLA situés à SEYSSEL « Rue du Mont des Princes ».

Le CREDIT MUTUEL subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant total de 2 678 100 € soient garantis par la Commune de SEYSSEL à hauteur de 100 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1

La Commune de SEYSSEL accorde sa garantie à la SEMCODA à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt de 2 678 100 € que cet organisme se propose de contracter auprès du CREDIT MUTUEL, au taux de 4 % l’an (variable en fonction du taux de rémunération du Livret A – valeur actuelle 3 %) pour une période de 60 mensualités constantes comprenant capital et intérêts précédés d’une phase de préfinancement d’une durée de 3 à 24 mois aux conditions du PSLA pouvant être mise en place.

La garantie apportée par la Commune de SEYSSEL sera levée et annulée au fur et à mesure des remboursements effectués, consécutifs aux ventes à intervenir au profit des acquéreurs des logements.

Cette garantie respecte les dispositions de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et du décret n° 88- 366 du 18 avril 1988.

Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Conseil Municipal s’engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT MUTUEL, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise enPage 3 sur 30

recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le CREDIT MUTUEL discute au préalable l'organisme défaillant.

ARTICLE 2

Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée de la période d'amortissement, à voter en cas de besoin une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des échéances.

ARTICLE 3

M. le Maire est autorisé à intervenir au nom de la Commune au contrat de prêt à souscrire par la SEMCODA.

b. Cinéma – mise en place de tarifs supplémentaire (encart publicitaire / coût projectionniste…) ; DEL N°057_2024

OBJET : FIXATION DE TARIFS POUR L’ACHAT D’ENCARTS PUBLICITAIRES SUR LA

BROCHURE DES SEANCES DE CINEMA ET POUR LE COÛT HORAIRE D’UN

PROJECTIONNISTE MIS À DISPOSITION

Dans le cadre du développement et de l’optimisation des ressources du cinéma municipal Le

Condate, il est proposé de fixer des tarifs pour :

• La vente d’encarts publicitaires dans la brochure du cinéma municipal Le Condate, permettant aux entreprises et associations locales de promouvoir leurs activités tout en

contribuant au financement du programme de communication du cinéma.

• La mise à disposition d’un projectionniste pour des prestations spécifiques, telles que des

projections privées, des évènements spéciaux ou des interventions techniques.

Afin d’encadrer ces prestations, il convient d’établir une grille tarifaire qui garantisse une gestion

équilibrée et transparente.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

➢ La tarification des encarts publicitaires sur la brochure du cinéma

• Encart ¼ de page : 50 €

• Encart ½ page : 100 €

➢ La tarification du coût horaire d’un projectionniste mis à disposition

• Tarif horaire : 30 € / heure

Ces tarifs entreront en vigueur à compter du 01/01/2025.

Le Maire ou toute personne habilitée est chargée de l’exécution de la présente délibération et

de la mise en place des modalités pratiques de ces prestations.Page 4 sur 30

c. Autorisation dépenses avant vote des budgets 2025 ; DEL N°058_2024

OBJET : AUTORISATION POUR EFFECTUER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL ET CELUI DE L’EAU 2025

VU l’article L 1612-1 du C.G.C.T, permettant, jusqu’à l’adoption du budget principal 2025,

l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissements, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2024, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget principal et du budget de l’eau 2025 le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

Budget principal :

Investissements 2024 budgétisés : (chapitre 21 et 23) BUDGET PRINCIPAL

= 3 700 000.00 €

= soit 25 % = 925 000.00 €,

Réparti comme suit :

Article Libellés Autorisation 2025

165

2131

Dépôts et cautionnements

Bâtiments

2 000 €

100 000 €

215 Voirie / réseaux 300 000 €

2313 Travaux en cours 768 000 €

218 Mat bureau et info / mobilier 5 000 €

Budget de l’eau :

Investissements 2024 budgétisés : (chapitre 20 et 21) BUDGET EAU

= 78 000.00 €

= soit 25 % = 19 500.00 €

Réparti comme suit :

Article Libellés Autorisation 2024

201 Frais d’établissement 9 500.00 €

21 travaux 10 000.00 €Page 5 sur 30

• PERSONNEL

Gilles CALLET informe du départ d’Alix DUTOIT notre comptable pour retourner dans sa commune d’origine. Remerciements lui sont fait pour tout ce qu’elle a apporté à la commune. Il s’agit d’une personne de grande qualité avec un vrai sens du service public. Suite à plusieurs entretiens, il a été décidé de recruter Elena DE MARCO au 1er janvier 2025 en remplacement d’Alix. Nous lui souhaitons la bienvenue dans nos équipes.

a. Mise en place d’un règlement intérieur et délibérations afférentes ; DEL N°059 à 066_2024

OBJET : FIXANT LA NATURE ET LA DUREE DES AUTORISATIONS D’ABSENCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,

Considérant ce qui suit :

Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.

La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminées localement, après délibération.

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu’aux agents relevant du droit privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage …).

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service», ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

o L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),

o La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent,

o L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.

En revanche, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.Page 6 sur 30

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide

ARTICLE 1

De retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Nature de l’évènement Durées

Liées à des événements familiaux

Mariage

De l’agent (ou PACS) 5 jours ouvrables

D’un enfant de l’agent ou du conjoint 2 jours ouvrables

D’un ascendant, frère, sœur, beau-frère,

belle-sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-

fille, oncle, tante de l’agent ou du

conjoint

1 jour ouvrable

Décès

- du conjoint (concubin pacsé) 5 jours ouvrables

- d’un enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables

- d’un enfant de moins de 25 ans 14 jours ouvrables +

ASA

« complémentaire »

de 8 jours pouvant

être fractionnée et

prise dans le délai

d’un an suivant

l’évènement

- d’une personne de moins de 25 ans à la

charge effective et permanente de

l’agent

- d’un enfant quel que soit son âge

lorsqu’il est lui-même parent

- du père, de la mère de l’agent ou du

conjoint 3 jours ouvrables

- des autres ascendants de l’agent ou du

conjoint 1 jours ouvrables

- du gendre, de la belle-fille de l’agent ou

du conjoint 1 jours ouvrables

- d’un petit-fils, d’une petite-fille 3 jours ouvrables

- d’un frère, d’une soeur 1 jours ouvrables

Annonce d’une

pathologie

chronique

nécessitant un

- d’un enfant 2 joursPage 7 sur 30

apprentissage

thérapeutique ou

d’un cancer

Enfant malade

(soigner un enfant

malade ou en

assurer

momentanément la

garde)

- enfant de moins de 16 ans ou handicapé

(autorisation par famille,

indépendamment du nombre d’enfants)

1 fois les obligations

hebdomadaires + 1

jour (6 jours pour un

agent travaillant sur

5 jours)

Sous réserve de

fournir les justificatifs

correspondants

Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques

Concours et examens en rapport avec l’administration locale

(dans la limite d’un concours ou examen par an) Jours des épreuves

Don du sang, de plasma, de plaquettes Durée nécessaire au don

Séances préparatoires à l’accouchement Durée des séances

Examens médicaux obligatoires Durée de l’examen

Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse 1h par jour maximum

(sous réserve des

nécessités de service

et au-delà du 3ème

mois)

Actes médicaux nécessaires à la PMA Durée des actes

médicaux nécessaires

(dans la limite de 3

actes pour le

conjoint)

Participation à un jury d’assise ou témoin Durée de la session

Sapeurs-pompiers volontaires Durée des

interventions

Allaitement (pendant 1 an à compter de la naissance) 1h par jour maximum

à prendre en 2 fois

Rentrée scolaire des enfants de l’agent Aménagements

horairesPage 8 sur 30

ARTICLE 2

De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01 janvier 2025 ;

******************

OBJET : PORTANT CREATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX

SUPPLEMENTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article

88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 2,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction

de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des

heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale

nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024

Considérant ce qui suit :

Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents

appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B,

avec une exception pour certains agents de catégorie A de la filière médico-sociale.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont

considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de

service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme

d’un repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des

travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être

envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une

majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours

fériés (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée).Page 9 sur 30

A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires

accomplies par les agents de la fonction publique territoriale sont en principe indemnisées dans

les conditions suivantes prévues pour les agents de la fonction publique d’Etat :

- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures

supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h

et 7h), et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (sauf le 1er mai où

la rémunération est doublée).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une

indemnisation

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en

place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif

contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de

rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier

d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS.

Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant

annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps

plein.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des

heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme

des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de

travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe

délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret

n° 2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à

leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures

supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires, dans les conditions définies par la présente délibération.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures

par mois et par agent, sauf pour les agents relevant des dispositions de la FPH, pour lesquels le

plafond mensuel est de 20h. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de

travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel. En cas de nécessité de

dépassement de ce contingent à titre exceptionnel, lorsque des circonstances exceptionnelles le

justifient et pour une période limitée, la décision sera prise par le chef de service qui en informera

immédiatement les représentants du personnel au Comité Social Territorial compétent.Page 10 sur 30

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités

horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du

temps de récupération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide

ARTICLE 1

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) pour l’ensemble des agents des différentes filières, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public de la collectivité et ce, à compter du 01.01.2025.

ARTICLE 2

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

ARTICLE 3

De dire que les temps de repos compensateur seront équivalents aux heures supplémentaires et/ou complémentaires effectuées (une heure pour une heure).

ARTICLE 4

De mettre en œuvre un contrôle automatisé des heures supplémentaires grâce aux moyens suivants :

Badgeuse pour le service périscolaire

Décompte déclaratif via le logiciel de gestion du temps pour les autres services, avec validation du chef de service et/ou de la directrice générale des services.

ARTICLE 5

D’autoriser M le Maire à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet à un taux obtenu en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

ARTICLE 6

De charger l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

****************

OBJET : INSTAURANT LE PLAN DE FORMATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de

la vie des agents de la fonction publique territorialePage 11 sur 30

Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,

Considérant ce qui suit :

La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.

Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins

de la population, des missions des services, des organisations, des outils, etc), dans une logique

d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc

d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie

professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).

Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour

une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des

agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de

permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer

les compétences et l’efficacité du personnel

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de

déterminer par délibération, le plan de formation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

ARTICLE 1

D’instituer le plan de formation selon le dispositif en annexe.

ARTICLE 2

D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

ARTICLE 3

D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

ARTICLE 4

De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01 janvier 2025 ;

****************

OBJET : INSTAURATION DES MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS

PARTIEL POUR L’ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PERSONNEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-11,Page 12 sur 30

Vu l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les

fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère

administratif,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à

la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 101 décembre 2024,

Considérant ce qui suit :

Les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de

déterminer par délibération, les modalités du temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service,

les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment

la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Selon les cas, le temps partiel est accordé de droit ou sous réserve de nécessité de service :

1. Le temps partiel accordé de droit

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps

complet ou à temps non-complet pour les motifs suivants :

- A l'occasion d’une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; - En cas de handicap ou d’invalidité, après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est également accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public

dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, à la condition toutefois qu’ils soient employés depuis

au moins un an à temps complet ou en équivalent temps plein pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel

de droit pour naissance ou adoption.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels bénéficient du temps partiel dans les

mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, c’est-à-dire sans condition d'ancienneté de service.

2. Le temps partiel sous réserve de nécessité de service

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons personnelles ou pour la création ou

reprise d’entreprise, sous réserve des nécessités du service :

- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement ;Page 13 sur 30

- Aux agents contractuels de droit public à temps complet en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : Catégorie d’agent bénéficiaire

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public employés à

temps complet depuis au moins un an, peuvent bénéficier du travail à temps partiel dans les conditions

sus-décrites.

L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des

services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant

à temps partiel.

En cas de refus par l’employeur, un entretien devra préalablement avoir lieu avec l’agent demandeur.

ARTICLE 2 : Organisation du travail

Le temps de travail à temps partiel de droit peut être organisé de façon quotidienne, ou hebdomadaire,

en concertation avec l’agent et sous réserve de l’intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé de façon quotidienne, ou hebdomadaire.

Le temps partiel mensuel ou annuel est prohibé.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire. En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

ARTICLE 3 : Quotités

Le temps partiel de droit est accordé en fonction de la demande de l’agent pour une quotité de 50%, 60%,

70% ou 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à temps plein. La

réglementation exclut la quotité de 90% pour le temps partiel de droit.

Le temps partiel sous réserve de nécessité de service, est accordé pour des quotités allant de 50%, 60%,

70%, 80% ou 90% d’un temps plein.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

ARTICLE 4 : Demande de l’agent et durée d’autorisation

Les demandes de temps partiel, ainsi que les demandes de renouvellement, devront être formulées, par

courrier, au moins 2 mois avant le début de la période souhaitée.

Les demandes devront stipuler la date de démarrage, la durée et la quotité souhaitées.

La durée de l’autorisation est fixée par arrêté, pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an. Le

renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.Page 14 sur 30

La durée d’autorisation pour le temps partiel pour création d’entreprise est de 2 ans, renouvelable pour

une durée maximale d’un an.

ARTICLE 5 : Réintégration ou modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir

en cours de période :

- A la demande de l’intéressé(e) dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

- A la demande de l’autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation

impérieuse de continuité le justifie.

La réintégration à temps plein peut intervenir à la demande de l’agent, sans délai, en cas de motif grave,

tel qu'une diminution substantielle de revenus ou un changement de situation familiale (divorce, décès...).

ARTICLE 6 : Suspension du temps partiel

L’agent placé en congé maternité, de paternité ou d’adoption durant une période de travail à temps partiel,

voit son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel. L’agent est réintégré

momentanément dans les droits des agents à temps plein.

Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

ARTICLE 7 : Réintégration au terme du temps partiel

L’agent public titulaire/stagiaire est réintégré de plein droit au terme du temps partiel, dans un emploi

correspondant à son grade.

L’agent public contractuel retrouve son emploi à temps plein ou à défaut, un emploi analogue.

L’agent titulaire a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire en cas de refus

d’autorisation de temps partiel (première demande ou renouvellement) ou en cas de litige d’ordre

individuel relatif aux conditions d’exercice du temps partiel.

****************

OBJET : INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

(ISFE) POUR LA POLICE MUNICIPALE

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 714-4 à L. 714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 10 décembre 2024,

Considérant ce qui suit :

Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres peuvent, depuis le 29 juin 2024,Page 15 sur 30

bénéficier d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE). Dans chaque collectivité et établissement public, l’octroi de cette indemnité est subordonné à une délibération, après avis du CST.

Pour rappel, ces agents bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique et ne relèvent ainsi pas du RIFSEEP. Ils peuvent, à défaut, bénéficier d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) ainsi que l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF). Ces deux indemnités étant abrogées au 1er janvier 2025, il convient de délibérer afin d’instaurer l’ISFE, qui se substituera au régime indemnitaire jusqu’alors en vigueur dans la collectivité. Les délibérations relatives à l’IAT et l’ISMF seront dès lors abrogées.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités d’instauration de l’ISFE.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les agents relevant des cadres d’emplois suivants :

 Directeurs de police municipale ;

 Chefs de service de police municipale ;

 Agents de police municipale ;

 Gardes champêtres.

ARTICLE 2 : PART FIXE

D’instaurer la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Son montant est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant. Le taux individuel retenu pour chaque cadre d’emplois est le suivant :  Directeurs de police municipale : jusqu’au taux de 33% ;

 Chefs de service de police municipale : jusqu’au taux de 32% ;

 Agents de police municipale : jusqu’au taux de 30% ;

 Gardes champêtres : jusqu’au taux de 30%.

ARTICLE 3 : PART VARIABLE

D’instaurer la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Son montant tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents, appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant. Le montant maximum de cette part pour chaque cadre d’emplois est le suivant :

 Directeurs de police municipale : jusqu’au montant maximum de 9500€ ;  Chefs de service de police municipale : jusqu’au montant maximum de 7000€ ;  Agents de police municipale : jusqu’au montant maximum de 5000€ ;

 Gardes champêtres : jusqu’au montant maximum de 5000€.

Ce montant sera déterminé à partir des résultats de l’entretien professionnel selon les critères suivants :

- Réussite des objectifs signifiés à l’occasion de l’entretien professionnel : 20 points ; - Engagement professionnel (qualité du travail, comportement général dans le travail, sens du service public) : 5 points ;

- Compétences professionnelles et techniques (connaissances de la culture territoriale etPage 16 sur 30

connaissances techniques, actualisation des connaissances et partage des connaissances, maîtrise de l’expression écrite et orale) : 5 points ;

- Qualités relationnelles : 5 points ;

- Respect des consignes et règles de sécurité : 5 points ;

ARTICLE 4 : PÉRIODICITÉ DU VERSEMENT

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est, quant à elle, versée

annuellement en 1 fraction sur le salaire du mois de mars de l’année suivante.

En cas de départ définitif de l’agent (départ à la retraite, mutation, démission, licenciement), après

réalisation de l’entretien professionnel avec le supérieur hiérarchique direct, le paiement de la part

variable de l’ISFE interviendra sur le dernier salaire versé. Il sera calculé au prorata temporis de la période

annuelle d’embauche.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RETENUE OU DE SUPPRESSION DE LA PART FIXE POUR ABSENCE

La part fixe est maintenue pendant :

 Les congés annuels, RTT, repos compensateurs ;

 Les congés bonifiés ;

 Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (CET) ;

 L’absence liée à une action de formation professionnelle ;

 Le congé pour formation syndicale ;

 La décharge de service pour exercer un mandat syndical ;

 Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ;  Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;  Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

 L’autorisation spéciale d’absence ;

 La période de préparation au reclassement – PPR ;

 Le temps partiel thérapeutique : les primes sont maintenues au prorata du temps de travail.

La part fixe est suspendue pendant :

 Les congés de maladie ordinaire

 Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) pour les fonctionnaires ;  Les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime général (IRCANTEC) ;  Le congé parental ;

 Le congé de proche aidant ;

 Le congé de solidarité familiale ;

 La disponibilité ;

 Le congé de formation professionnelle ;

 La suspension ;

 L’exclusion temporaire de fonctions ;

 Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet.

ARTICLE 6 : CUMUL

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement se substitue aux primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, telles que l’indemnité d’administration et de technicité et l’indemnité spéciale mensuelle de fonction.Page 17 sur 30

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est en revanche cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

ARTICLE 7

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout autre acte y afférent ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01 janvier 2025.

****************

OBJET : INSTITUANT UN REGLEMENT INTERIEUR POUR LES AGENTS DE LA

COLLECTIVITE

Le règlement intérieur a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de l’organisation du travail et des relations sociales (droits, obligations, responsabilités et consignes de sécurité à respecter…). C’est un outil de communication interne pour garantir une connaissance partagée des informations.

Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à tout agent quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique, son affectation dans les services, la date et la durée de son recrutement.

La réglementation ne fixe pas de cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante d’organiser et de se prononcer sur les règles de fonctionnement et de discipline intérieure, les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles, les règles relatives à l’hygiène et la sécurité. Un exemplaire est affiché dans les locaux de travail et un exemplaire est remis à tout nouvel agent.

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 10 décembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’approuver les dispositions du règlement intérieur tel que proposé, annexé à la présente délibération,

ARTICLE 2 :

De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01 janvier 2025.Page 18 sur 30

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OBJET : PERSONNEL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire demande au conseil de modifier le tableau des emplois comme suit :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

DECIDE :

➢ La création d’un poste d’adjoint administratif, affecté au service comptabilité à temps complet, Catégorie C, à compter du 01 janvier 2025

➢ La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, affecté au service comptabilité, à temps complet, Catégorie C, à compter du 01 mars 2025

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte afférent à ces modifications du tableau des emplois.

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OBJET : ORGANISANT LA PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE

FORMATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L422-8 à L422-19, Vu la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales,

Vu le Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9,

Vu le Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,

Considérant ce qui suit :

Gilles CALLET, 1er adjoint délégué au personnel, rappelle les éléments suivants :Page 19 sur 30

Le compte personnel de formation (CPF) compose avec le compte d’engagement citoyen (CEC) le compte personnel d’activité (CPA).

Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Dans le cadre du CPF, tout agent peut demander à bénéficier d’une formation avec prise en charge des frais pédagogiques et des frais de déplacement de la formation.

L’alimentation s’effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail.

Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec une alimentation du CPF de 50 heures maximum par an).

Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions et ce sur présentation d’un avis du médecin de prévention.

Les agents publics peuvent accéder à toutes formations nécessitant un développement de compétences pour la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées :

- les formations ayant pour objet d’acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de qualification professionnelle,

- les bilans de compétences,

- la validation des acquis de l’expérience,

- la préparation aux concours et examens.

La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF, avec la hiérarchisation interne suivante :

1- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

2- la préparation aux concours et examens ;

3- la validation des acquis de l’expérience.

Les actions sollicitées au regard d’un projet relevant d’une activité principale sont prioritaires par rapport aux actions présentées en vue d’une activité accessoire.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences. Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment, à l’article 9, que l’employeur prend en charge les frais. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités de prise en charge du compte personnel de formation, notamment son plafond.Page 20 sur 30

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide

ARTICLE 1 : dépôt des demandes

L’agent qui souhaite mobiliser son CPF doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit préciser les éléments suivants :

- Présentation détaillée et motivation de son projet d’évolution professionnelle - Programme et nature de la formation visée

- Organisme de formation sollicité - Nombre d’heures requises

- Calendrier de la formation

- Coût de la formation

- Le cas échéant, si la mobilisation du CPF ne couvre pas l’ensemble des heures requises par la formation, les modalités d’absence retenues en complément par l’agent (congés, RTT, CET, récupération, Congé individuel de formation…).

ARTICLE 2 : étude des demandes

- Que les demandes de CPF sont examinées par l’autorité territoriale par ordre d’arrivée, au fur et à mesure des demandes, avec une réponse dans un délai de 2 mois.

En donnant une priorité aux actions suivantes, selon la hiérarchisation suivante : 1.Formation dans le cadre d’une prévention d’un risque d’inaptitude physique confirmé par le médecin de prévention

2.Formation de préparation aux concours et examens

3.Formation à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

- Que l’autorité territoriale ne peut s’opposer, qu’au vu des nécessités de service, à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un agent de catégorie C n’ayant pas de diplôme professionnel de niveau V ou de diplôme de niveau supérieur, ainsi, seul un report du suivi de cette formation sur l’année suivante est autorisé.

ARTICLE 3 : prise en charge

La collectivité prendra en charge au maximum deux actions de formation au titre du CPF par an. - Prise en charge des frais pédagogiques

La collectivité participera aux frais pédagogiques pour un montant maximum de 750 €

par formation.

- Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements

La collectivité prendra en charge une partie des frais de déplacement dans la limite d’un plafond de 150 € par formation.

- Qu’en cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doive rembourser les frais avancés par la collectivité.

ARTICLE 4Page 21 sur 30

- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01 janvier 2025 ;

****************

b. Modification ouverture mairie ;

Gilles CALLET présente les nouveaux horaires de la mairie à compter du 23.12.24 qui n’appellent pas d’observations.

• ADMINISTRATION GENERALE

a. Validation des RPQS AEP 2022 + 2023 ; DEL N°067 à 68_2024

Gilles CALLET présente les RPQS des deux dernières années et se félicite de la progression dans la connaissance des réseaux. Il est constaté plus d’abonnés et moins de consommation. Pour rappel, deux apports en eau sont référencés sur la commune à savoir : le captage de vancière et le pompage du fier.

OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2022

M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau

potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du

CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie

électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de

l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics

de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai

de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une

mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potablePage 22 sur 30

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

****************

OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2023

M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau

potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du

CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de

l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics

de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai

de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une

mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

****************

DEL N°069_2024

OBJET : REDEVANCE CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET A LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-

12-4 ;Page 23 sur 30

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-

12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er

janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable

et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau

Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030

et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre

la commune de Seyssel et AQUALTER entré en vigueur le 01/01/2018 et notamment son article

10.4 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;

Vu la convention de mandat sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que

l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs

établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes

et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que

les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de

collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si

elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances

du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence dePage 24 sur 30

l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution

de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics

compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau

potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif

de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public

compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et

doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0,43 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2

pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux

d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des

usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les

sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau

potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti

à la TVA au taux réduit de 5,5%.Page 25 sur 30

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le

reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre

nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition

des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il

doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de

20%.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE de fixer à 0,05 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service

public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu,

applicable à compter du 1er janvier 2025,

DIT que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est

facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la

collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

b. Positionnement compétence eau potable ; DEL N°070_2024

OBJET : COMPETENCE EAU POTABLE – MAINTIEN DE LA GESTION COMMUNALE

SANS DÉLÉGATION A UN SYNDICAT

VU la loi 3DS ;

VU la décision gouvernementale annulant le transfère obligatoire de la compétence eau potable

en 2026 aux EPCI,

VU la délibération N°55_2024 du 14 octobre 2024 pour le maintien de cette gestion communale.

Gilles CALLET informe le conseil que lors de la conférence des Maires du 26 novembre 2024 sur le transfert de la compétence eau potable il a été évoqué la possibilité du transfert de compétence à la Communauté de Communes avec constitution d’un grand syndicat à compétence générale en matière d’eau.

Le conseil s’est déjà prononcé en date du 14 octobre 2024 pour le maintien en gestion communale. Il est demandé au conseil de se prononcer sur le refus du transfert de cette compétence à un quelconque syndicat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

REFUSE de déléguer cette compétence à un syndicat ou tout autre forme de regroupement.

c. Présentation APS Maison du Haut-Rhône ;

M. le Maire, informe le conseil de l’avancée du projet de musée.Page 26 sur 30

Le projet vise à éviter des grands travaux de structure pour se focaliser sur la scénographie. Un comité scientifique est constitué afin de suivre ce projet. L’objectif étant de finaliser ce projet sur le 1er trimestre 2026.

d. Signature nouvelle convention répartition des frais du bateau Haut-Rhône Tourisme ; DEL N°071_2024

OBJET : CONVENTION D’EXPLOITATION CONCERNANT LA GESTION DU BATEAU

Monsieur le Maire rappelle l’acquisition d’un bateau à passager entre les communes de Seyssel

Haute-Savoie et Seyssel Ain.

VU la délibération N°38/2020 du 1er septembre 2020 autorisant le Maire à signer la convention

d’exploitation commerciale du bateau à passager à l’EPIC Haut-Rhône Tourisme ;

Considérant que cette convention est arrivée à son terme.

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il convient de signer une nouvelle convention exposant

les missions, les responsabilités, les répartitions de charges et de recettes de fonctionnement

entre les deux Seyssel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE M. le Maire ou un adjoint à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document

ayant trait à l’affaire.

e. Leman express – demande d’accompagnement étude ; DEL N°072_2024

OBJET : ATTRIBUTION SUBVENTION ASSOCIATION LEX 2050 – ETUDE

PROLONGEMENT DU LÉMAN EXPRESS

F. ZUCCALLI présente l’étude commanditée par l’association LEX 2050 concernant le

prolongement de la ligne 6 du Léman Express qui pousse pour le développement du ferroviaire

dans le Grand Genève.

La commune de Seyssel est largement concernée par cette étude et est solidaire des communes

de Corbonod et Seyssel 01 qui ont validé cette subvention.

C’est pourquoi, demande est faite au conseil municipal d’octroyer une subvention pour la

réalisation de cette étude.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE et SOUTIEN cette étude favorisant le développement ferroviaire de notre territoire.

OCTROI une subvention au profit de l’association LEX 2050 de 1 200 € pour ladite étude.Page 27 sur 30

f. Convention Territoire Educatif Rural ; DEL N°073_2024

OBJET : CONVENTION DE MUTUALISATION TERRITOIRE EDUCATIF RURAL

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L. 111-1, L. 113-1, L.211-1, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 421-10, L 551-1 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;

Vu la convention constitutive du territoire éducatif rural Usses et Rhône

Considérant la nécessité pour les communes membres de signer également une convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

15 POUR ; 2 CONTRE (G. CALLET, S. MOUSSELARD), 1 ABSTENTION (JB. BUISSON)

AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation au titre du fonds du territoire éducatif

rural Usses & Rhône et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre, tout au long de sa

durée.

• TRAVAUX

a. Validation tènement future gendarmerie ; DEL N°074_2024

OBJET : VALIDATION TÈNEMENT POUR LA FUTURE GENDARMERIE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22, VU la délibération N°63-2023 du 28 août 2023 confirmant le positionnement de la commune de

Seyssel pour porter le projet de la nouvelle gendarmerie ;

VU la validation en date du 16 mai 2024 par la commune de Frangy (DEL20240302) pour la

fermeture de la gendarmerie de Frangy avec regroupement sur un site unique à Seyssel.

VU la délibération 039-2024 du 29 juillet 2024 confirmant la maîtrise d’ouvrage pour la

construction de logements et locaux pour la gendarmerie selon le décret n°93-130

VU la délibération 040-2024 du 29 juillet 2024 pour le lancement d’une consultation d’assistance

à maîtrise d’ouvrage.

Considérant la nécessité de cadrer l’emprise foncière dédiée à cette création de gendarmerie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de détacher 7 000 m² de la parcelle cadastrée C 2907 pour la création de la nouvelle gendarmerie.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à faire toutes les démarches nécessaires pour acter ce

nouveau découpage.

• FONCIERPage 28 sur 30

a. Plan foncier - sursoir à statuer ; DEL N°075_2024

OBJET : CONVENTIONNEMENT AVEC L’EPF HAUTE-SAVOIE SUR LE PLAN D’ACTIONS

FONCIERES DE LA COMMUNE

Les élus de la commune ont décidé de définir le plan d'action foncière du territoire afin de répondre aux enjeux du foncier en lien avec la mise en œuvre des projets de développement de la commune.

Pour ce faire les secteurs stratégiques qui nécessitent une veille et ou une maîtrise foncière partielle ou totale au regard du projet du territoire ont été définis.

Un travail fin réalisé avec les membres de la commission urbanisme a permis d'identifier des secteurs sur les thématiques suivantes : les équipements publics et sportifs les espaces agricole et forestier, l'habitat et les activités économiques.

Pour chaque foncier stratégique une fiche secteur a été établie définissant les actions appropriées à mettre en place.

Ce plan d'action foncière n'est pas un document réglementaire mais un simple document de travail stratégique.

Une convention jointe en annexe est conclue entre la commune et l’EPF 74 pour préciser les modalités d'intervention. Elle est conclue pour une durée de 6 années.

Il est proposé au Conseil municipal :

DE VALIDER la convention-cadre avec l'EPF Haute-Savoie portant sur le plan d'action foncière de la commune joint en annexe de la présente délibération ;

D'AUTORISER le maire à signer ladite convention-cadre et toutes les pièces annexes ; D'AUTORISER le maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

ADOPTE ces propositions.

b. Acquisition d’une partie de la parcelle C 3339 ; DEL N°076_2024

OBJET : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE C 3339

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis des domaines en date du 15/07/2024 – réf OSE-2024-74269-51750

M. le Maire informe le conseil que les propriétaires de la parcelle située à côté de la salle des fêtes souhaitaient vendre une partie de celle-ci.

Compte tenu de l’emplacement, des négociations ont été engagées pour acquérir une partie de ladite parcelle.Page 29 sur 30

Les domaines ont été consultés.

Au vu de ces éléments M. le Maire propose d’acheter 1 200m² de la parcelle C3339 pour 134 550 €. (Ce prix comprenant les 1 200 m² ainsi que le bâtiment sis sur ce tènement)

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle C3339 touchant la parcelle communale C 4291 ; DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la mairie, ainsi que l’ensemble des frais liés à cette acquisition.

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents utiles à la bonne réalisation de cette acquisition.

INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES :

Informations suivantes sont données au conseil :

P. LE NORMAND :

- Défilé des tracteurs 21/12 – buvette stabilisé

- cérémonie des vœux – vendredi 10/01 à la salle des fêtes

- fête nordique

G. CALLET informe :

- de la réunion publique le 30/01 à la salle des fêtes concernant la mutuelle communale.

F. ZUCCALLI informe :

- que le terrain multisport est en cours de finalisation au niveau du Jardin de l’île ; les revêtements

finaux pourront être mis en place dès que les températures seront plus chaudes ;

- des travaux de sécurisation au Stade de football du Fier sont terminés, portail et blocs béton, et une

haie végétale plantée côté sud ;

- des arbres ont également été plantés aux giratoires nord et central, et aux parkings du Petit Nice et

central ;

- des travaux d’enfouissement d’une ligne haute tension menés par ESS (régie d’électricité) sur le

secteur de Vallod ;

- de la seconde édition de la soirée des nouveau-nés seysselans et de leurs parents le 21/01 ;

- Concernant la Maison de santé : des banderoles vont être mises en place pour la recherche de

médecins + signalétique à venir avec la CCUR + ouverture prochaine du laboratoire ;

- Concernant la CC Usses et Rhône : Les travaux d’extension et de rénovation de la déchetterie de

Seyssel débuteront prochainement ;

- Mise en place d’aides financières par la CCUR pour favoriser le co-voiturage via BlablaCar Daily ;

D. BERTHOD informe :

- des travaux réalisés sur le parking de la salle des fêtes

- des travaux en cours sur la route de Vallod

- des travaux sur parking central avec la pose des gardes corps vont débuter. Par ailleurs, il expose :Page 30 sur 30

• Les problématiques avec l’ascenseur

G. LAMBERT informe :

- de la signalétique des parkings en cours et précise que la commune compte près de 650 places sur le

chef-lieu ;

- de la visite de la carrière du fier. Par ailleurs, il souligne que 85% des flux de camions sur la commune

proviennent d’autres sites que la carrière.

- SA MONT BLANC – la démolition du 1er bâtiment est prévu sur le 1er semestre 2025.

C. DUVERNOIS informe :

- du repas des ainés le 4/12. Environ 200 personnes pour Seyssel 74

JB. BUISSON :

- de la création d’une association pour la connaissance de la biodiversité

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôture la séance à 21h20 et souhaite de bonnes fêtes de fin

d’année à tous.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Gérard LAMBERT