Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 26.02.2026

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 26.02.2026 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Seyssel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 26.02.2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Famille, pmmmmmmmmmmmmmmmm mm mm mm mm mm mm ee me me mu me me ee me mu mu me eme mu mu me eo

PROCÈS-VERBAL du Conseil Municipal

du 26/02/2026

Approuvé à la séance du 27/04/2026

PRESENTS : G. LAMBERT, G. CALLET, D. BERTHOD, F. ZUCCALLI, E. BORCIER, C. DUVERNOIS (à

partir du point 1.e) J-B. BUISSON, P. LE NORMAND, J. LAPLACE, R. CHEVALIER, M. LEVILLAIN, A-

M. BAILLEUL, N. BOTTERI, G. PILLOUX.

ABSENTS : C. DUVERNOIS (donne pouvoir à G. LAMBERT jusqu’au point 1.d), J-M. VINET (donne

pouvoir à G. CALLET), S. MOUSSELARD, (donne pouvoir à J. LAPLACE), A. GRIBLING (donne

pouvoir à F. ZUCCALLI), M. DIAZ (donne pouvoir à E. BORCIER), A. CHATAGNIER.

Convocation du 13/02/2026 Ouverture de la séance : 19h15

Secrétaire de séance : Elise BORCIER

Auxiliaire : Charlotte MOREL (Directrice Générale des Services)

APPROBATION DU DERNIER PROCÈS-VERBAL :

> Le procès-verbal du 22 décembre 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents

M. le Maire demande de rajouter un point à l’ordre du jour à savoir :

- Vente d’une partie de terrain aux consorts DUBOST

- convention avec la CCUR pour agrandir l’espace extérieur de la crèche

Acceptation est faite pour intégrer ces points à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1) FINANCE : DÉLIBÉRATIONS BUDGÉTAIRES

a. CFU 2025 du budget principal ;

Point reporté suite problème technique DGFIP

b. CFU 2025 du budget eau ;

Point reporté suite problème technique DGFIP

c. Affectation des résultats 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable à la commune (M57 le cas échéant),

Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025 n’a pu être voté à ce jour,

Considérant qu’il convient néanmoins de procéder à une affectation anticipée et provisoire du

résultat afin d'assurer la continuité budgétaire de l’exercice 2026,

Page 1 sur 23LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents.

DÉCIDE :

Article 1 :

De constater les résultats provisoires de l’exercice 2025 comme suit :

e Résultat de fonctionnement : + 1 157 621.34 €

e Résultat d'investissement : - 395 198.27 €

Article 2:

De procéder à l’affectation anticipée et provisoire du résultat de fonctionnement de la manière suivante :

+ Affectation en réserve au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) : 900

000 €

° Report en fonctionnement (compte 002) : 257 621.34 €

Article 3 :

De reporter le solde d'investissement au compte 001 pour un montant de 395 182.27 €.

Article 4 :

De préciser que cette affectation présente un caractère provisoire et sera régularisée lors du

vote du CFU de l'exercice 2025.

d. Vote des taxes 2026;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents.

DECIDE de reconduire sans majoration, les taux votés précédemment, qui resteront donc comme

suit :

TAUX 2025 TAUX 2026

Taxe foncière (bâti) 22.33% 22.33%

Taxe foncière (non bâti) 37.71% 37.71%

Taxe d'habitation 14.81 % 14.81 %

Passage en FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) à compter du 01.01.2022

e. Vote du budget principal 2026 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 14 pour, 4 contre (G. PILLOUX, AM. BAILLEUL,

M. LEVILLAIN, N. BOTTERI)

D C. DUVERNO!IS arrive avant le vote

APPROUVE le budget primitif 2026, en équilibre, comme suit :

Section de fonctionnement : Section d'investissement :

Recettes 3 281 081.83 €

Dépenses 3 281 081.83 €

2 sur 23Recettes 3 546 435.44 €

Dépenses 3 546 435.44 €

f. Vote du budget eau 2026;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le budget annexe eau 2026, en équilibre, comme suit :

Section de fonctionnement : Section d'investissement :

Recettes 181 165.89 € Recettes 1 081 797.25 €

Dépenses 181 165.89 € Dépenses 1081 797.25 €

2) FINANCE - AUTRE

a. Participation financière pour l'installation d’un médecin ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 relatif aux

compétences du Conseil municipal,

VU les dispositions relatives à l’aide à l'installation des professionnels de santé en zone sous-dotée,

CONSIDERANT les difficultés persistantes rencontrées par la commune et le territoire environnant

pour assurer une offre de soins de proximité suffisante,

CONSIDERANT la situation géographique de la commune, rendant le recrutement de

professionnels de santé particulièrement complexe et contribuant à une tension médicale pour les

habitants,

CONSIDERANT l'opportunité d'installation d’un médecin généraliste sur la commune,

CONSIDERANT que la Communauté de communes propose la mise à disposition gratuite d’un local

professionnel pour une durée de trois mois afin de favoriser cette installation,

Considérant qu'il apparaît nécessaire que la commune renforce ce dispositif d'accompagnement

par:

+ Une participation financière à hauteur de 10 000 € pour l'acquisition du matériel nécessaire à l'installation ;

+ La prise en charge de trois mois supplémentaires de loyer inscrit au bail ;

Considérant que cet investissement constitue un levier déterminant pour garantir l'accès aux soins

sur le territoire communal et améliorer l'attractivité médicale de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Page 3 sur 23APPROUVE le principe d’un accompagnement financier à l'installation d'un médecin généraliste sur la commune.

DÉCIDE de consacrer de 10 000 € du budget principal pour l’acquisition de matériel nécessaire à

l'exercice de l’activité.

DÉCIDE de prendre en charge trois mois de loyer supplémentaires des locaux professionnels

inscrits au bail du médecin, en complément des trois mois exonérés par la Communauté de

communes Usses & Rhône.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération et notamment la convention avec la CCUR pour la prise en charge directe par la

commune des trois mois de loyer supplémentaires.

b. Demande de subvention concernant la gendarmerie : CDAS 2026 et CD74

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositifs d'aide du Département de la Haute-Savoie au titre du CDAS 2026 (Contrat

Départemental d’Avenir et de Solidarité),

Vu le dispositif départemental « Plan Gendarmerie » visant à accompagner les collectivités dans

la construction ou la restructuration des casernes de gendarmerie et de leurs logements,

Considérant la nécessité de renforcer la présence des forces de sécurité sur le territoire

communal et d'améliorer les conditions d’accueil du public ainsi que les conditions de logement

des militaires affectés,

Considérant que les locaux actuels ne répondent plus aux normes techniques, fonctionnelles et

de sécurité en vigueur,

Considérant que le projet consiste en la création d’une nouvelle caserne comprenant :

e des locaux de service et d'accueil du public,

+ des locaux administratifs et techniques,

+ des logements de fonction destinés aux militaires et à leurs familles,

+ les aménagements extérieurs et stationnements nécessaires,

Considérant que le coût prévisionnel global de l’opération est estimé à : 4 700 000 € HT

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :

Page 4 sur 23Estimation des dépenses d'investissement en Hors Taxes :

- Etudes 397 890 €

- Travaux 3 970 100€

- Frais maîtrise d'œuvre, assistance technique 382 010€

- Acquisition foncière : Terrain mis à disposition

gratuitement par la commune : valeur 700 000€

Total = 4 750 000€

Montant €

Subventions attendues % Observations HT

DEPARTEMENT 450 000€

9.5% | Sur 3 ans (2026 — 2027 et 2028)

— CDAS

— Autres programmes : Plan

Pr 8 600 000€ | 12.6% Gendarmerie

REGION

ETAT

DETR, DSIL, réserve 600 000€ 12.6% | DETR sur 2 ans (2026-2027)

parlementaire...

UNION EUROPEENNE

AUTRES FINANCEURS PUBLICS Subvention d’état au titre du 610 277€ | 12.8% ss Part ADEME, ANAH, SYANE... Ministère de l'Intérieur

Total aides publiques | 2 210 277€ | 47,5%

AUTRE (à préciser)

Autofinancement 2 539 723€ | 52,5%

— dont Emprunt

2 539 725€

Total autofinancement | 2 539 725€ | 52.5%

Total | 4 750 000€ | 100%

Page 5 sur 23LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

1. APPROUVE le projet de création d’une nouvelle caserne de gendarmerie et de ses

logements.

2. APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus.

3. SOLLICITE des subventions auprès du Département de la Haute-Savoie :

o autitre du CDAS 2026,

o autitre du Plan Gendarmerie,

4. AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué :

o déposer les dossiers de demande de subvention correspondants,

o signer tout document afférent à cette demande,

o engager les démarches administratives et financières nécessaires à la réalisation

de l’opération.

5. PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 et suivants.

c. Attribution bail commercial « Guinguette du port » ;

d. Agence de l’eau — redevances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-

12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-

12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er

janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable

et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau

Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030

et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre

la commune de Seyssel et AQUALTER entré en vigueur le 01/01/2018 et notamment son article

10.4 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;

Page 6 sur 23Vu la convention de mandat sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que

l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs

établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes

et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988)).

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que

les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de

collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

e le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

e l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si

elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances

du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de

l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution

de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics

compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau

potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif

de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public

compétent au cours de l’année civile qui suit ;

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et

doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Page 7 sur 23Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0,39 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation calculé est de à 0,37 pour la

redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau

n'étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant qu'il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des

usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les

sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau

potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti

à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le

reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre

nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition

des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il

doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de

20%.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DÉCIDE de fixer à 0,0222 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service

public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu,

applicable à compter du 1er janvier 2026,

DIT que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est

facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la

collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

Page 8 sur 233) MARCHES PUBLICS

a. Lancement consultation nouvelle gendarmerie et appui juridique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le budget communal,

Vu le projet de construction d’une caserne de gendarmerie comprenant les locaux de service et les

logements de fonction,

Vu la délibération 074-2024 du 16 décembre 2024 définissant l'emprise foncière pour ce projet de

construction,

Considérant la complexité juridique des opérations d'investissement, des procédures de passation, des

montages contractuels et des éventuels contentieux pouvant en découler, il apparaît nécessaire, pour la

sécurisation juridique du projet et plus largement des actes de la collectivité, de s’adjoindre les

compétences d’un cabinet spécialisé.

Considérant que le montant estimatif de cette prestation est inférieur à 40 000 € HT et qu’en application

des dispositions du Code de la commande publique relatives aux marchés publics de faible montant, cette

convention peut être conclue sans mise en concurrence préalable obligatoire ;

Considérant qu’en vertu des délégations consenties au Maire par le Conseil municipal, celui-ci est

compétent pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés publics dont le montant est inférieur au seuil précité ;

Le Maire informe le Conseil municipal qu’une convention d’assistance juridique a été conclue avec un

cabinet d'avocats basé à Lyon, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Considérant que la Commune souhaite engager la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie

comprenant :

e des locaux administratifs et opérationnels,

e des locaux techniques,

e des espaces de stationnement,

e des logements de fonction destinés aux personnels affectés,

Considérant que la Commune est maître d'ouvrage de l’opération,

Considérant qu’il est pertinent de s'orienter sur un marché global de conception-réalisation confiant à un

groupement la conception et la réalisation de la nouvelle caserne, impliquant un engagement solidaire

des membres de ce groupement incluant les compétences suivantes :

e Architecture

e Economie de la construction

e BET Structure

e BET Fluides (dont photovoltaïque)

e Performance énergétique et qualité environnementale du bâtiment

e Systèmes de sécurité incendie

e Acoustique

e Paysage

e VRD

e OPC

° tout autre bureau d’études nécessaire à la bonne réalisation de l’opération,

e Terrassement et VRD

e Gros-œuvre et structure

e Charpente — couverture

e Chauffage ventilation plomberie

e Electricité CFo CFa, SSI et photovoltaïque

Page 9 sur 23e Menuiseries extérieures

e Serrurerie

e Second œuvre

e Aménagement paysager

e Toute autre entreprise nécessaire à la bonne réalisation de l’opération

Considérant que le montant prévisionnel de l’opération (de l’ordre de 4 M € HT donc bien inférieur au

seuil de la procédure formalisée) implique le lancement d’une procédure de consultation conformément

aux dispositions du Code de la Commande Publique qui peut être une procédure adaptée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Article 1 :

Approuve le principe de la construction d’une caserne de gendarmerie et de ses logements sur le territoire

communal.

Article 2 :

Confirme que la Commune assure la maîtrise d'ouvrage de l’opération.

Article 3:

Autorise le lancement d’une procédure de consultation en vue de désigner un groupement en charge de

la conception et de la réalisation de l’opération, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique (procédure adaptée / marché de conception-réalisation / procédure adaptée restreinte).

Article 4 :

Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué :

e ELABORER et SIGNER l’ensemble des pièces nécessaires à la consultation (règlement de

consultation, cahier des charges, etc.),

e LANCER la procédure et procéder à la publicité réglementaire,

e ANALYSER les candidatures et les offres avec l’appui des services compétents et/ou d’une assistance à maîtrise d'ouvrage,

e ENGAGER toute négociation en vue d'optimiser les offres des groupements candidats,

e ATTRIBUER et signer le marché de conception-réalisation après avoir éventuellement engagé une

mise au point,

e SOLLICITER toutes subventions auprès de l’État, de la Région, du Département ou de tout autre

organisme financeur,

e SIGNER tous documents afférents à cette opération.

b. Lancement consultation travaux eau potable ;

D 1€ tranche 983 000 € HT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la compétence communale en matière d’eau potable,

Vu l'étude d’avant-projet sommaire réalisée par le cabinet PROFILSETUDES, mandaté par la commune

pour l’élaboration du programme de travaux relatif aux infrastructures d’eau potable,

Vu la délibération 044 2025 du 3 novembre 2025 sollicitant des subventions pour la réalisation de cette opération ;

Considérant que cette étude a mis en évidence la nécessité d'engager une première phase de travaux pour un montant estimatif de 990 000 £ et détaillé comme-suit :

- Renouvellement du réseau entre le réservoir de Cologny et le réservoir de La Boiteuse sur 1 660 ml en

diamètre 125 mm. Un réseau sera créé en lieu et place de la distribution en diamètre 60 mm. Le hameau

de Cologny sera raccordé à cette conduite. Les tronçons actuels sur le tracé de la nouvelle conduite seront

abandonnés et les 11 branchements concernés seront repris. 2 poteaux incendie seront mis en place sur

cette conduite en accotement de la RD 17.

Page 10 sur 23- Renouvellement du réseau entre le réservoir de La Boiteuse et le réservoir de Paumont sur 565 ml en

diamètre 125 mm. Un réseau sera créé depuis le réservoir de La Boiteuse et sera raccordé au réseau de

distribution de Paumont avec installation d’un stabilisateur de pression aval et d’un compteur de

sectorisation. Cette phase, à réaliser au plus vite, permettra de déconnecter le réservoir de Paumont.

Le réservoir des Sapins sera toujours alimenté par le trop-plein du réservoir de Cologny. Un poteau

incendie sera implanté Route de Ponty pour permettre une défense incendie du hameau de la Boiteuse.

- Création d’une interconnexion avec le réseau de Vallod pour sécuriser l'alimentation du réservoir de La

Boiteuse sur environ 50ml.

Considérant que malgré des rendements du réseau communal satisfaisants, l'Agence de l’Eau, au regard

de ses critères actuels d'intervention, a indiqué être défavorable à l'attribution d’une subvention pour

cette opération,

Considérant que des échanges ont eu lieu avec l’Agence de l’Eau, mais qu’à ce stade aucune aide

financière ne peut être mobilisée pour cette première phase de travaux,

Considérant toutefois que la commune se doit d'assurer la continuité du service public de l’eau potable

et de garantir la sécurité des ouvrages,

Considérant que la vétusté et la défaillance structurelle du réservoir de Paumont rendent ces travaux

nécessaires et urgents, indépendamment des aides susceptibles d’être obtenues,

Considérant que le financement de cette première phase nécessitera le recours à l'emprunt, compte tenu

de l’absence de subvention à ce stade et de l'importance des investissements à réaliser,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

1. APPROUVE le lancement de la consultation des entreprises pour la première phase des travaux

d’eau potable, conformément aux conclusions de l’avant-projet sommaire établi par le cabinet

PROFILSETUDES ;

2. DIT que cette consultation sera engagée même en l'absence, à ce stade, de participation

financière de l’Agence de l’Eau et sollicite le Département à hauteur de 40 % au lieu de 30 %

initialement prévu ;

DIT que le financement de l'opération sera assuré notamment par le recours à l'emprunt ;

4. AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à :

o lancer la procédure de consultation conformément au Code de la commande publique,

o signer tout document relatif à cette procédure,

o engager les démarches nécessaires à la recherche et à la contractualisation d’un emprunt

destiné au financement de cette opération,

o solliciter toute autre subvention susceptible d’être mobilisée auprès de

partenaires institutionnels (Département, Région, État, etc.).

#

4) AFFAIRES FONCIERES

a. Autorisation signature compromis implantation enseigne commerciale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants

relatifs à la gestion des biens communaux;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant le projet porté par l’enseigne commerciale E.LECLERC, par l'intermédiaire de la

société THELMADIHS, en vue de la réalisation d’un ensemble commercial comprenant :

+ un commerce de détail alimentaire,

° un drive,

e unestation-service,

Page 11 sur 23Considérant que ce projet participe au développement économique de la commune, à

l'attractivité du territoire et à la création d'emplois ;

Considérant que les terrains concernés représentent une superficie globale d’environ 17 300 m?

,

Considérant que la vente est consentie au prix de 2 000 000 £ net vendeur ;

Désignation des parcelles concernées

Le projet porte sur les parcelles suivantes :

+ Parcelles cadastrées section C n° 2907 et n° 3286, lesquelles feront l’objet d’une

renumérotation à la suite d’une division parcellaire ;

+ Parcelles cadastrées section C n° 2757 et n° 3288, correspondant à l'emprise actuelle de

la gendarmerie.

Situation des parcelles relevant du domaine public

Il'est précisé que :

e La parcelle C n° 2907 devra faire l’objet d’une procédure de désaffectation et de

déclassement du domaine public préalablement à sa cession ;

+ Les parcelles C n° 2757 et n° 3288, supportant actuellement la gendarmerie, seront

désaffectées et déclassées du domaine public lors du transfert effectif des services dans

la nouvelle gendarmerie actuellement en construction, dont la livraison est estimée à

l'automne 2028.

La cession définitive de ces parcelles interviendra après réalisation des formalités administratives

nécessaires.

Compromis de vente

Un compromis de vente sera établi entre la commune et la société THELMADIS, pour un montant

de 2 000 000 £ net vendeur, portant sur ces tènements.

Ce compromis récapitulera l’ensemble des clauses et conditions liées à la réalisation du projet,

notamment :

+ les conditions suspensives (obtention des autorisations d'urbanisme et d’exploitation commerciale, etc.) ;

e les modalités de désaffectation et de déclassement ;

Page 12 sur 23+ toute clause nécessaire à la bonne réalisation de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1 abstention (J. LAPLACE) et 17 pour

e APPROUVE le principe de la cession des parcelles susvisées au profit de la société

THELMADIS, pour un montant de 2 000 000 € net vendeur, représentant une surface

d'environ 17 300 m? ;

e AUTORISE la désaffectation et le déclassement :

o dela parcelle Cn° 2907,

o des parcelles C n° 2757 et n° 3288 lors du transfert effectif de la gendarmerie dans

les nouveaux locaux (livraison estimée à l’automne 2028) ;

° AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer le compromis de vente avec la

société THELMADIHS, ainsi que tout document afférent à cette opération ;

e DIT que la vente définitive interviendra par acte notarié après réalisation des conditions

suspensives et formalités requises.

b. Création d’une servitude de passage sur la parcelle communale C4291 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil et notamment ses articles relatifs aux servitudes,

Vu la délibération n°076 2024 du 16 décembre 2024 relative à l'acquisition d’une partie de la parcelle

cadastrée section C n°3339,

Considérant la nécessité de permettre la desserte complète du fonds dominant issu de ladite acquisition,

Considérant que cette desserte implique la constitution d’une servitude de passage en surface et en

tréfonds sur la parcelle communale cadastrée section C n°4291,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Article 1 — Constitution de la servitude

Il est constitué, à titre de servitude réelle et perpétuelle, au profit du fonds dominant issu de la parcelle

section C n°3339, une servitude de passage grevant la parcelle communale cadastrée section C n°4291 (fonds servant).

Cette servitude comprend :

e Un droit de passage en surface, en tout temps et heure et avec tout véhicule ;

e Un droit de passage en tréfonds pour :

toute canalisation souterraine d'eaux usées ou pluviales,

les gaines nécessaires à l’alimentation en gaz et en électricité,

la mise en place des compteurs en surface ou enterrés, O

©

O

Page 13 sur 23o et plus généralement tous réseaux nécessaires à toute unité d'habitation à édifier sur le fonds

dominant.

l'est précisé que les Consorts LALOY envisagent, directement ou par tout acquéreur éventuel, d’édifier une

à plusieurs unités d'habitation.

Les présentes servitudes s'entendent au profit du fonds dominant quel que soit le nombre d’unités

d'habitation ultérieurement édifiées, sans que cela constitue une aggravation de servitude, ainsi qu’il en a

été expressément convenu entre les parties.

Ce droit profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et

préposés, pour leurs besoins personnels et, le cas échéant, pour les besoins de leurs activités.

Article 2 — Assiette de la servitude

Le droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de 6 mètres.

L’emprise du passage est figurée sous teinte bleue au plan annexé à la présente délibération, approuvé par

les parties.

Ce passage part de la limite séparative avec la parcelle section C n°2094 pour aboutir sur l’avenue Borcier.

Conditions relatives au droit de passage en surface

1. Le passage ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf accord exprès entre les parties.

2. Les propriétaires des unités d'habitation desservies assureront, à leurs frais exclusifs et

proportionnellement entre eux, l'entretien du passage afin qu’il demeure normalement carrossable en

tout temps par un véhicule particulier.

3. Le défaut ou le manque d’entretien les rendra responsables de tous dommages intervenus sur les

véhicules ainsi que sur les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont

d’un gabarit approprié à l'assiette du passage.

4. L'utilisation du passage ne devra pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant,

notamment par dégradation de son fonds ou par une circulation inadaptée.

Conditions relatives au droit de passage en tréfonds

1. Les canalisations et gaines des réseaux secs et humides seront implantées aux frais du propriétaire du

fonds dominant, conformément aux normes en vigueur et par les services compétents autorisés. 2. Les propriétaires des unités d'habitation desservies assureront l’entretien des réseaux à leurs frais

exclusifs, proportionnellement entre eux.

Le propriétaire du fonds dominant s'engage à remettre à ses frais le fonds servant dans son état initial :

avant les travaux d'installation,

o et après tous travaux ultérieurs de réparation ou d'entretien, de manière à limiter au strict minimum

les nuisances au propriétaire du fonds servant.

Page 14 sur 234. En cas de détérioration des canalisations ou gaines du fait du propriétaire du fonds servant, celui-ci

devra procéder sans délai aux réparations à ses seuls frais.

5. Toutes les interventions techniques et l’entretien ne pourront être effectués que par les services

compétents autorisés en la matière et non par le propriétaire du fonds dominant lui-même.

Article 3 — Autorisation de signature

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à :

e signer l'acte notarié à intervenir,

e signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

e _ procéder aux formalités de publicité foncière.

Article 4 — Frais

Les frais d’acte notarié et de publicité foncière seront intégralement pris en charge par la commune.

c. Déclassement d’un chemin rural et cession sur Charagny ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des domaines - Réf OSE : 2025-74269-93140 ;

Considérant

e Que la portion de chemin rural située au lieudit Charagny n’est pas cadastrée et n’a donc pas de

référence parcellaire officielle ;

e Qu'elle appartient au domaine privé de la commune et qu’elle n’est plus utilisée par le public;

e Que cette portion de chemin a toujours été entretenu de fait par le propriétaire des parcelles

mitoyennes ;

e Qu'elle ne présente plus d'intérêt pour la circulation générale ni pour un usage collectif;

e Que, compte tenu du projet d'urbanisme situé dans ce secteur, la commune ne souhaite pas en

assurer l'entretien futur ;

e Que les consorts BONIER André et Jean-Pierre, propriétaires des parcelles mitoyennes, se sont

portés acquéreur de cette portion de chemin ;

e Que, pour permettre la cession, un bornage sera réalisé par un géomètre afin de définir

précisément les limites de la portion de chemin à transférer;

e Que la valeur vénale de cette portion est estimée par les domaines à 5 600 €, mais que la

commune souhaite procéder à la cession pour un montant symbolique d’un euro (1 €) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Décide :

1. De constater la désaffectation de fait de la portion de chemin rural susvisée ; 2. D’autoriser la cession à l’euro symbolique (1 €) de cette portion, au profit des consorts BONIER

André et Jean-Pierre, propriétaires des parcelles mitoyennes susvisées ;

Page 15 sur 23De préciser que l’ensemble des frais liés à cette cession (géomètre, bornage, frais notariés,

publicité foncière, etc.) sera intégralement à la charge de l’acquéreur ;

D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte de vente ainsi que tout

document nécessaire à la réalisation de cette opération, après bornage officiel.

d. Complément délibération régularisation parking central ;

OBJET : REGULARISATION FONCIERE SUITE A LA REALISATION D'UN PARKING PUBLIC

Vu la délibération 057_2025 du 22/12/2025 concernant l’objet susvisé ;

Dans le cadre de la réalisation d’un parking public, il apparaît nécessaire de procéder à une régularisation

foncière afin d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section C, numéro 4467, appartenant à la SCI

POLONAIS.

La superficie concernée est d'environ 67 m2. L’acquisition de cette partie de parcelle permettra de

sécuriser juridiquement l’emprise du parking et d’assurer la conformité des travaux réalisés.

CONSIDÉRANT :

Que l’acquisition de cette parcelle s'effectue à titre symbolique (1 €);

Que la commune prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition, incluant

notamment les frais de notaire, les frais de géomètre et tout autre frais afférent ;

Que la parcelle concernée possède une valeur vénale estimée à 2 500€;

Qu'il est nécessaire de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou au 1er adjoint en charge des

affaires foncières pour signer tous les actes et documents relatifs à cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

1.

5)

D'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section C, numéro 4467, d’une superficie d'environ

67 m?, appartenant à la SCI POLONAIS, pour un prix symbolique de 1 €.

De prendre en charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition (frais de notaire, frais de

géomètre, et tout autre frais afférent).

D'estimer la valeur vénale de la partie acquise à 2 500 € aux fins de régularisation comptable et

budgétaire.

D’autoriser Monsieur le Maire ou le 1er adjoint en charge des affaires foncières à signer tous

actes, documents et pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, et

notamment les actes notariés correspondants.

RESSOURCES HUMAINES

a. Délibération temps partiel ;

Page 16 sur 23OBJET : INSTAURATION DES MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS

PARTIEL POUR L'ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PERSONNEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-11,

Vu l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par

les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à

caractère administratif

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires

affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale

Vu le décret 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps

partiel de certains agents de la fonction publique

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2025,

Considérant ce qui suit :

Les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps

partiel.

Il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de

déterminer par délibération, les modalités du temps partiel.

Selon les cas, le temps partiel est accordé de droit ou sous réserve de nécessité de service :

1. Le temps partiel accordé de droit

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires,

ainsi qu'aux agents contractuels, à temps complet ou à temps non-complet pour les motifs

suivants :

- A l'occasion d’une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption,

jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

-__ Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un

handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un

accident grave ;

- En cas de handicap ou d'invalidité, après avis du médecin de prévention.

Page 17 sur 232. Le temps partiel sous réserve de nécessité de service

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons personnelles, sous réserve

des nécessités du service, aux fonctionnaires titulaires (en activité ou en service détaché) et

stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non-

complet.

Les fonctionnaires et les agents contractuels qui occupent un emploi à temps complet peuvent

également, à leur demande, être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à

accomplir un service à temps partiel pour créer où reprendre une entreprise et à exercer, à ce

titre, une activité privée lucrative.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité social territorial, de fixer les

modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du

service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l'agent, en

fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

Article 1 : Catégorie d'agent bénéficiaire

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent

bénéficier du travail à temps partiel dans les conditions sus-décrites.

En cas de refus par l'employeur, un entretien devra préalablement avoir lieu avec l’agent demandeur.

Article 2 : Organisation du travail

Le temps de travail à temps partiel de droit peut être organisé de façon quotidienne, ou hebdomadaire,

en concertation avec l'agent et sous réserve de l'intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé de façon quotidienne, ou hebdomadaire.

Le temps partiel mensuel ou annuel est prohibé.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des

contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d'apprécier les modalités d'organisation du temps partiel

demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Page 18 sur 23En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition

de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

Article 3 : Quotités

Le temps partiel de droit est accordé en fonction de la demande de l’agent pour une quotité de 50%, 60%,

70% ou 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à temps plein. La

réglementation exclut la quotité de 90% pour le temps partiel de droit.

Le temps partiel sous réserve de nécessité de service, est accordé pour des quotités allant :

e Pour les agents à temps complet à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% d’un temps plein.

e Pour les agents à temps non complet à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire

de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Article 4 : Demande de l'agent et durée d'autorisation

Les demandes de temps partiel, ainsi que les demandes de renouvellement, devront être formulées, par

courrier, au moins 2 mois avant le début de la période souhaitée.

Les demandes devront stipuler la date de démarrage, la durée et la quotité souhaitées.

La durée de l'autorisation est fixée par arrêté, pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an. Le

renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

La durée d'autorisation pour le temps partiel pour création d'entreprise est de 2 ans, renouvelable pour

une durée maximale d’un an.

Article 5 : Réintégration ou modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir

en cours de période :

- Ala demande de l’intéressé(e) dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

- _ Ala demande de l'autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation

impérieuse de continuité le justifie.

La réintégration à temps plein peut intervenir à la demande de l’agent, sans délai, en cas de motif grave,

tel qu'une diminution substantielle de revenus ou un changement de situation familiale (divorce, décès...).

Article 6 : Suspension du temps partiel

L'agent placé en congé maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel,

voit son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel. L'agent est réintégré

momentanément dans les droits des agents à temps plein.

Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps

partiel (formation d'adaptation à l'emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation

de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

Page 19 sur 23Article 7 : Réintégration au terme du temps partiel

L'agent public titulaire/stagiaire est réintégré de plein droit au terme du temps partiel, dans un emploi

correspondant à son grade.

L'agent public contractuel retrouve son emploi à temps plein ou à défaut, un emploi analogue.

6) INFORMATION SUR L'EAU

a. Impayés budget eau ;

La question du suivi des impayés liés au service d’eau potable a été évoquée. Bien que la compétence soit

exercée dans le cadre d’une délégation de service public, la commune demeure vigilante quant au suivi

des recettes du service. Il a été rappelé que les impayés peuvent générer un manque à gagner pour le

budget du service de l’eau et fausser certaines données de gestion. Une attention particulière doit être

portée aux situations d'entreprises où d'établissements qui cessent leur activité, afin d'éviter la

constitution de créances importantes. Le conseil souligne également l'importance du devoir

d’exemplarité des établissements publics et des élus dans le règlement des factures liées aux services

publics. En parallèle, il est proposé de renforcer le suivi des impayés en lien avec le délégataire,

notamment par la mise en place de relances auprès des usagers afin de rappeler leurs obligations de

paiement. Cette vigilance vise à garantir une gestion rigoureuse et équilibrée du service d’eau potable.

b. Point sur la demande du SMEBS concernant leur besoin en eau ;

Concernant le réseau d’eau potable et la convention de secours qui nous lie au Syndicat Mixte des Eaux

Bellefontaine Semine, il convient de rappeler le contexte et notre position.

Le syndicat rencontre actuellement des difficultés ponctuelles liées à des problèmes de turbidité sur son

secteur. Il ne s’agit pas d’un problème de ressource en quantité, mais bien d’un enjeu de qualité de l’eau.

Ces épisodes les conduisent, par le biais de la convention de secours existante, à acheter de l’eau

provenant de notre commune.

Face à l’augmentation plus importante de leur puisage ces dernières années, la convention a été revue

afin de redéfinir le tarif, tout en maintenant le principe fondamental : il s’agit d’une convention de

secours, et non d’un mode d’alimentation permanent ou structurel.

Le syndicat nous a sollicités pour étudier une interconnexion plus poussée entre nos deux réseaux. Une

étude a été confiée à un cabinet extérieur. Les scénarios présentés envisagent notamment une augmentation de leur capacité de puisage sur notre réseau, ce qui impliquerait, pour notre commune,

une augmentation de la pression dans nos colonnes.

Nous avons clairement alerté sur plusieurs points de vigilance :

e La vétusté de certaines portions de notre réseau ;

e Les risques accrus de casses et de fuites liés à une montée en pression ;

e L'impact technique et financier potentiel pour notre collectivité ;

e La nécessité absolue de conserver la maîtrise pleine et entière de notre réseau d’eau potable.

Page 20 sur 23Nous sommes favorables au principe de solidarité territoriale et disposés à accompagner le syndicat dans

la recherche de solutions. Toutefois, il est essentiel que cette coopération reste conforme à l’esprit initial

: une solution de secours ponctuelle. Il ne saurait être question que notre commune soit structurellement

impactée par des problématiques de qualité d’eau qui ne relèvent pas de notre responsabilité.

Des points techniques devront encore être éclaircis, et des études complémentaires seront nécessaires

afin d'évaluer précisément la faisabilité, les risques et les conséquences d’un tel projet.

Nous restons donc ouverts au dialogue, dans un cadre maîtrisé, sécurisé et équilibré pour notre

collectivité.

KA HE K A H A AH AH HRK

Extension de l’aire de jeux de la crèche intercommunale

Mise à disposition à titre gratuit d’une partie d’un terrain communal au profit de la communauté de

communes Usses et Rhône pour l’extension de l’aire de jeux de la crèche intercommunale gérée par

l'association alfa3a

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Usses et Rhône exerce la compétence « Petite Enfance » ;

CONSIDÉRANT que la crèche intercommunale située sur le territoire de la Commune est gérée par l'association alfa3a ;

CONSIDÉRANT qu’afin d'améliorer les conditions d'accueil des enfants et les conditions de travail des

personnels, il est nécessaire d'agrandir l’aire de jeux extérieure attenante à ladite crèche ;

CONSIDÉRANT que la Commune de Seyssel est propriétaire d’une partie de la parcelle cadastrale C 4291,

contigué à la crèche, et pouvant accueillir cette extension ;

CONSIDÉRANT que cette mise à disposition répond à un intérêt public local ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit, au profit de la Communauté de Communes Usses et Rhône,

d’une partie de la parcelle cadastrale C 4291, telle que délimitée sur le plan annexé à la convention, en vue

de l’extension de l’aire de jeux de la crèche intercommunale gérée par l’association alfa3a.

PRÉCISE que :

e La Commune demeure pleinement propriétaire du terrain ;

e La mise à disposition ne constitue ni un transfert de propriété ni la création d’un droit réel ;

e L'usage du terrain est strictement limité à l’extension de l’aire de jeux pour l’activité « Petite Enfance » ;

e L'association alfa3a est uniquement gestionnaire de la crèche et n’a aucun droit direct ou réel sur le terrain.

PRÉCISE que les frais liés à l'aménagement et à la sécurisation de l’espace (clôtures et haies) seront intégralement à la charge de la Communauté de Communes.

APPROUVE la convention correspondante entre la Commune de Seyssel et la Communauté de Communes

Usses et Rhône.

Page 21 sur 23CESSION D’UNE EMPRISE COMMUNALE — PARCELLE CADASTREE SECTION C N° 3699 — RUE DE

MONTAUBAN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la demande de Commune de Seyssel en date du 18 décembre 2025 sollicitant l’avis du service du

Domaine,

Vu l'avis du service du Domaine estimant la valeur vénale de l'emprise à céder à 4 500 € (soit 36 € le m?),

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 3699, située rue de

Montauban,

Considérant qu’il est envisagé de détacher de cette parcelle une emprise d'environ 125 m°,

Considérant que cette emprise constitue une bande de terrain étroite, située en zone UX du Plan Local

d'Urbanisme (zone urbanisée à vocation d'activité économique), et qu’elle ne présente pas d'utilité

particulière pour la commune,

Considérant que cette emprise est riveraine de la parcelle cadastrée section C n° 3530, appartenant à la SCI

THOMAS,

Considérant l'accord des propriétaires de la SCI THOMAS pour acquérir ladite emprise au prix fixé par l’avis

du service du Domaine, soit 4 500 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE

Article 1:

D’approuver la cession d’une emprise d'environ 125 m? à détacher de la parcelle cadastrée section C n°

3699, située rue de Montauban, au profit de la SCI THOMAS, propriétaire de la parcelle cadastrée section

Cn° 3530.

Article 2 :

De fixer le prix de vente à 4 500 € (quatre mille cinq cents euros), conformément à l’avis du service du

Domaine.

Article 3 :

De préciser que :

e Les frais de géomètre liés au bornage et à la division parcellaire seront à la charge de l'acquéreur

e Les frais d'acte notarié seront également à la charge de l’acquéreur ; e La vente ne pourra intervenir qu'après réalisation du document d’arpentage et création du

nouveau numéro cadastral.

Page 22 sur 23INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES :

Les informations suivantes sont données au conseil :

F. ZUCCALLI indique que l’activité du Cinéma Le Condate est satisfaisante avec près de 7000 entrées, en

comptabilisant les événements locaux ou spécifiques. Il souligne une bonne dynamique de l'équipement

dans un contexte national de baisse de fréquentation, ce qui constitue un point positif pour Seyssel. ||

remercie les bénévoles qui accompagnent ce pôle culturel aux côtés de la Commune.

P. LE NORMAND informe de l’organisation du carnaval prévu le samedi 7 mars.

D. BERTHOD fait un point sur l’avancement des travaux du MHR, en cours.

G. LAMBERT prend la parole à l’occasion de la dernière séance du mandat. Il revient sur la nature

exigeante de l'engagement municipal, fait d’implication, de convictions, mais aussi de difficultés et de

remises en question. Il évoque les périodes plus éprouvantes du mandat.

Il souligne la responsabilité attachée à la fonction de maire.

Il exprime sa reconnaissance pour le travail accompli collectivement par les élus ainsi que pour

l'engagement quotidien des agents municipaux.

Enfin, il appelle à un avenir municipal fondé sur l’apaisement, la confiance et l’esprit d'équipe, avant de

conclure en indiquant quitter ses fonctions avec émotion, tout en restant attaché à la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôture la séance à 20h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire

Florian ZUCCALLI

(Approuvé le 27/04/2026)

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