Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 22.12.2025

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 22.12.2025 Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Seyssel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 22.12.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Page 1 sur 17

PRESENTS : G. LAMBERT, G. CALLET, D. BERTHOD, C. DUVERNOIS, F. ZUCCALLI, J-B. BUISSON, P. LE

NORMAND, J. LAPLACE, J-M. VINET, R. CHEVALIER, S. MOUSSELARD, M. LEVILLAIN, G. PILLOUX.

ABSENTS : N. BOTTERI (donne pouvoir à G. PILLOUX), E. BORCIER, A-M. BAILLEUL, A. CHATAGNIER,

A. GRIBLING, M. DIAZ.

Convocation du 15.12.2025 Ouverture de la séance : 18h00

Secrétaire de séance : Paulette LE NORMAND

Auxiliaire : Charlotte MOREL (Directrice Générale des Services)

APPROBATION DU DERNIER PROCÈS-VERBAL :

➢ Le procès-verbal du 3 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents malgré

une interrogation de G. PILLOUX concernant la convention de l’ONF. Pour lui il n’y avait pas eu de

demande de délibération à ce sujet. M. le Maire, confirme qu’il y a bien eu une demande en ce

sens. Aucune observation n’est formulée suite à cette réponse.

M. le Maire demande de rajouter un point à l’ordre du jour à savoir :

- participation à la mise en concurrence par le centre de gestion de la Haute-Savoie pour la convention de participation prévoyance et le contrat-groupe risques statutaires.

Acceptation est faite pour intégrer ce point à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1. FINANCE

a. Décision modificative n° 01/2025 – Budget principal – Exercice 2025

** Monsieur le Maire indique que la réunion du Conseil municipal a été convoquée principalement afin

d’adopter une décision modificative permettant d’assurer le paiement des salaires en fin de mois. Il

précise que cette décision vise uniquement à rééquilibrer certaines lignes budgétaires, sans impact sur

l’équilibre global du budget communal.

G. CALLET, adjoint délégué aux finances explique que deux ajustements sont proposés.

Le premier concerne des frais d’études inscrits au compte 2031, correspondant à des opérations suivies de travaux. Conformément aux règles budgétaires, ces frais doivent être intégrés au coût des opérations d’investissement par une opération d’ordre, sans incidence financière pour la commune.

Le second ajustement porte sur la section de fonctionnement, avec un abondement du chapitre 012 relatif aux charges de personnel ainsi que du chapitre 014 concernant les atténuations de produits liées

PROCÈS-VERBAL du Conseil Municipal

du 22/12/2025

Approuvé à la séance du 26/02/2026Page 2 sur 17

au FPIC. Ces crédits sont compensés par une diminution équivalente du chapitre 68, sans modification de l’équilibre budgétaire. **

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-1 et suivants, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget primitif de la commune pour l’exercice 2025,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires afin d’assurer le paiement des charges obligatoires de la commune,

Considérant l’insuffisance de crédits constatée au chapitre 012 – Charges de personnel, chapitre qui ne peut être abondé par virement de crédits,

Considérant la nécessité d’abonder le chapitre 014 – Atténuations de produits, afin de couvrir les dépenses liées au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), Considérant la disponibilité de crédits au chapitre 68 – Dotations aux amortissements et provisions, permettant de financer ces ajustements sans remettre en cause l’équilibre budgétaire,

Considérant également les frais d’études inscrits au compte 2031 – Frais d’études, figurant à l’inventaire de la commune, concernent des opérations qui sont suivies de travaux. Conformément aux règles de la M57, ces études doivent être intégrées au coût de l’opération d’investissement, par une opération d’ordre budgétaire et comptable, via le chapitre 041 – Opérations patrimoniales. Ces intégrations n’ont pas d’impact sur l’équilibre budgétaire.

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 – Section de fonctionnement

D’adopter la décision modificative n° 01/2025 du budget communal de l’exercice 2025, telle que présentée ci-dessous :

Chapitre Libellé Variation

68 Dotations aux amortissements et provisions – 25 000 €

012 Charges de personnel et frais assimilés + 20 000 €

014 Atténuations de produits (FPIC) + 5 000 €

Opération d’ordre sans impact sur l’équilibre budgétaire

IR 041/2031 Frais d’études 14 678.40 €

ID 041/2152 Frais d’études – topographie adressage 9 600.00 €

ID 041/2313 Frais d’études MHR 5 078.40 €Page 3 sur 17

Article 3 – Exécution

Monsieur le Maire est autorisé à procéder à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents s’y rapportant.

b. Autorisation dépenses avant vote des budgets 2026 ;

AUTORISATION POUR EFFECTUER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE

VOTE DU BUDGET PRINCIPAL ET CELUI DE L’EAU 2026

Aucune observation ni opposition n’étant formulée, le Conseil municipal autorise le Maire à engager ces

dépenses dans les conditions présentées.

VU l’article L 1612-1 du C.G.C.T, permettant, jusqu’à l’adoption du budget principal 2026,

l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissements, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2025, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget principal et du budget de l’eau 2026 le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

Budget principal :

Investissements 2025 budgétisés : (chapitre 21 et 23) BUDGET PRINCIPAL

= 4 500 000.00 €

= soit 25 % = 1 125 000.00 €,

Réparti comme suit :

Article Libellés Autorisation 2026

165

2131

Dépôts et cautionnements

Bâtiments

2 000 €

300 000 €

2111 Terrain nus 200 000 €

215 Voirie / réseaux 300 000 €

2313 Travaux en cours 699 500 €

218 Mat bureau et info / mobilier 10 000 €

Budget de l’eau :

Investissements 2025 budgétisés : (chapitre 20 et 21) BUDGET EAU

= 161 600.00 €

= soit 25 % = 40 400.00 €Page 4 sur 17

Réparti comme suit :

Article Libellés Autorisation 2024

201 Frais d’établissement 15 000.00 €

21 Travaux/terrain 25 400.00 €

c. Tarifs et dispositifs liés au cinéma Le Condate ;

Il est précisé qu’il s’agit d’une formalité administrative n’entraînant aucune modification des tarifs existants. L’objectif de la délibération est de regrouper l’ensemble des tarifs et dispositifs actuellement en vigueur, jusqu’alors répartis dans plusieurs délibérations distinctes, au sein d’un document unique afin d’en améliorer la lisibilité.

Sont notamment concernés les tarifs de billetterie, les dispositifs « école et cinéma » et « lycée et cinéma », ainsi que les prestations annexes telles que l’intervention d’un projectionniste ou la location de la salle. Cette harmonisation permettra également de simplifier les transmissions à la trésorerie.

Article 2 – Tarifs publics des séances de cinéma

Les tarifs des séances publiques sont fixés comme suit :

• Tarif normal : 6,50 €

• Tarif réduit : 5,50 €

(étudiants, retraités, familles nombreuses, demandeurs d’emploi – applicable tous les jours à toutes les séances, sur justificatif)

• Jeunes de moins de 14 ans : 4,00 €

Article 3 – Abonnement

Un abonnement est proposé selon les modalités suivantes :

• Carte d’abonnement – 10 places valables 1 an : 50,00 €

• Coût de la carte lors du premier achat : 3,00 €

Article 4 – Dispositifs d’éducation à l’image

Dans le cadre des dispositifs Maternelle au cinéma, École et cinéma, Collège au cinéma et Lycée et apprentis au cinéma, les tarifs des places sont fixés conformément aux montants déterminésPage 5 sur 17

par les partenaires éducatifs et dans le respect de la fourchette tarifaire imposée par l’Éducation nationale. À ce titre, la tarification est comprise entre :

• 2,50 € à 3,50 € pour Maternelle au cinéma et École et cinéma

• 2,80 € à 3,80 € pour Collège au cinéma et Lycéens et apprentis au cinéma

La gratuité est appliquée pour les enseignants et les accompagnateurs, conformément à la réglementation en vigueur relative aux sorties scolaires.

Article 5 – Dispositifs de soutien et moyens de paiement spécifiques

Le cinéma municipal Le Condate accepte les dispositifs et moyens de paiement suivants, selon les modalités définies par les conventions et règlements en vigueur :

• Pass Culture

o Pass Culture - 14 ans : 4 € et + de 14 ans : 5 € (hors dispositif éducation)

• Pass Région

• Ciné-chèques

Les conditions d’acceptation, de remboursement et de facturation sont précisées par les conventions conclues avec les organismes concernés.

Article 6 – Tarifs spécifiques « Festival du film » et manifestations cinématographiques exceptionnelles »

Dans le cadre de l’organisation du Festival du film ainsi que de manifestations culturelles et cinématographiques exceptionnelles organisées au cinéma municipal Le Condate (telles que retransmissions d’opéras, ballets, concerts, spectacles vivants filmés ou tout autre événement assimilé), il est institué une tarification spécifique.

Festival du film

Les tarifs applicables sont fixés comme suit :

• Plein tarif Festival du film : jusqu’à 20,00 € maximum

• Tarif réduit Festival du film : jusqu’à 17,00 € maximum

Le tarif réduit s’applique aux publics bénéficiant habituellement d’un tarif réduit, sur présentation d’un justificatif.

Manifestations cinématographiques exceptionnelles

Pour les manifestations exceptionnelles de type opéra, ballet, concert filmé ou retransmission culturelle, les tarifs sont fixés dans les conditions suivantes :Page 6 sur 17

• Tarif plein : jusqu’à 30,00 € maximum

• Tarif réduit : le cas échéant, fixé par décision spécifique dans la limite du tarif plein

maximum

Les tarifs applicables à chaque événement sont arrêtés par Monsieur le Maire ou son représentant, en fonction de la nature de la manifestation, des coûts supportés par la Commune et des partenariats conclus.

Dispositions communes

• Ces tarifs s’appliquent exclusivement aux séances identifiées comme relevant du Festival

du film ou des manifestations cinématographiques exceptionnelles.

• Les tarifs habituels du cinéma, abonnements et cartes de fidélité ne sont pas applicables,

sauf mention contraire.

• Les moyens de paiement suivants peuvent être acceptés, selon les conventions en vigueur

:

o Pass Culture

o Pass Région

• La gratuité ou les invitations peuvent être accordées à certaines catégories

(professionnels, invités, partenaires, jurys), selon les modalités définies par l’organisation de l’événement.

Tarifs des encarts publicitaires

Dans le cadre du développement du programme de communication du cinéma municipal Le Condate, la vente d’encarts publicitaires dans la brochure des séances est fixée comme suit :

• Encart ¼ de page : 50 €

• Encart ½ page : 100 €

Ces encarts sont destinés aux entreprises et associations locales.

Article 7 – Mise à disposition d’un projectionniste

La mise à disposition d’un projectionniste pour des prestations spécifiques (projections privées, événements spéciaux ou interventions techniques) est facturée comme suit :

• Tarif horaire projectionniste : 30 € / heure

Les conditions d’intervention feront l’objet d’une demande préalable et, le cas échéant, d’une convention spécifique.

Article 8 – Autorisation et Exécution

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents, conventions, contrats et actes administratifs se rapportant au fonctionnement du cinéma municipal Le Condate et à l’application de la présente délibération.Page 7 sur 17

Cette autorisation comprend notamment :

• la signature des conventions et partenariats conclus dans le cadre de festivals,

manifestations cinématographiques ou événements culturels spécifiques ; • la signature des conventions relatives aux dispositifs nationaux et régionaux (Pass Culture, Pass Région, Éducation à l’image) ;

• la signature de tout document nécessaire à la mise en œuvre de prestations particulières

(projections privées, privatisations, mise à disposition de personnel, interventions techniques) ;

• plus généralement, la signature de tout document relatif aux situations particulières ou

exceptionnelles encadrées par la présente délibération.

d. Délibération fixant les durées d’amortissement budget eau ;

L’importance de cette délibération est soulignée au regard des travaux à venir sur le service de l’eau, notamment le remplacement du réservoir et les interventions sur les réseaux principaux d’adduction, les durées d’amortissement ayant un impact direct sur les budgets de fonctionnement futurs. Aucune question ni observation n’étant formulée, le Conseil municipal prend acte.

OBJET : FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DU

BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE – SERVICE EN DELEGATION DE SERVICE

PUBLIC

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-1 à L.2224-12 relatifs aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics de distribution d’eau potable ;

Vu l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’amortissement des immobilisations ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de l’eau potable ; Considérant que le service de l’eau potable est exploité dans le cadre d’une délégation de service public ;

Considérant que certaines immobilisations, notamment les ouvrages, grosses installations, équipements structurants et études associées, demeurent la propriété de la commune et sont financées par le budget annexe de l’eau potable ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les durées d’amortissement de ces immobilisations, en fonction de leur durée probable d’utilisation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 – Champ des immobilisations concernées

La présente délibération concerne exclusivement les immobilisations structurantes liées au service de l’eau potable, financées par la commune dans le cadre du budget annexe de l’eau potable, non transférées au délégataire, comprenant notamment :Page 8 sur 17

• les ouvrages de production, de stockage et de distribution,

• les grosses installations techniques,

• les gros matériels,

• les études et frais directement liés à ces opérations.

Article 2 – Principe d’amortissement

Les immobilisations concernées sont amorties selon la méthode linéaire, à compter de leur mise en service effective, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49.

Article 3 – Durées d’amortissement

Les durées d’amortissement sont fixées comme suit :

Nature des immobilisations Durée d’amortissement

Études préalables, études techniques, maîtrise d’œuvre,

frais assimilés 5 ans

Ouvrages de captage (forages, puits, colonnes d’eau) 30 à 50 ans

Stations de pompage et de surpression 20 à 30 ans

Installations de traitement de l’eau 20 à 30 ans

Réservoirs et ouvrages de stockage (châteaux d’eau,

bâches) 40 à 50 ans

Réseaux principaux d’adduction et de distribution 40 à 60 ans

Grosses installations électromécaniques 15 à 20 ans

Gros matériels techniques spécifiques au service 10 à 15 ans

Article 4 – Exclusions

Ne sont pas concernés par la présente délibération :

• les immobilisations appartenant au délégataire,

• le petit matériel, l’outillage courant et les biens de faible valeur,

• les biens éventuellement financés et amortis directement par le délégataire dans

le cadre du contrat de DSP.

Article 5 – Application dans le temps

Les durées d’amortissement définies par la présente délibération s’appliquent aux immobilisations acquises à compter de l’exercice en cours.

Les immobilisations antérieures continuent d’être amorties selon les modalités précédemment en vigueur, sauf décision contraire expresse du conseil municipal.

Article 6 – ExécutionPage 9 sur 17

Monsieur le Maire est autorisé à procéder à l’ensemble des opérations comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à en assurer la transmission au comptable public et au représentant de l’État.

e. Décisions du Maire : travaux et scénographie musée de la Batellerie ;

Il est rappelé que les travaux de seconde œuvre ont déjà été délibérés et lancés. La présente information porte sur le choix des entreprises retenues à l’issue de l’appel d’offres pour les travaux de muséographie et scénographie.

Travaux

Façade

Scénographie

N° de

lot Intitulé du lot Attributaire

Montant du lot

attribué HT

Montant du lot

attribué TTC

1 Agencement, mobilier, éclairage,

impression LYTHOS 292 418 € 350 901 €

2 Conception graphique et gestion

iconographique CNOSSOS 35 840 € 43 008 €

3 Production et matériel audiovisuel et

multimédia

Groupement ARKKA/Fleur de

Papier 109 905 € 131 886 €

Montant de l’ensemble des lots 438 163 € 525 795 €Page 10 sur 17

2. AFFAIRES GENERALES

a. Utilisation des salles pour les candidats aux élections municipales 2026 ;

Il est rappelé que deux équipes ont déjà sollicité l’utilisation de salles, demande qui a été acceptée. Le Conseil municipal est invité à délibérer afin d’entériner le principe général de mise à disposition gratuite des salles, dans un souci d’égalité, de neutralité et de transparence.

Il est précisé que les périodes préélectorales feront l’objet de cette mise à disposition, et que toute demande sera traitée de manière équitable : si une équipe sollicite deux fois la salle, les autres équipes auront également droit au même nombre de créneaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2144-3 ; Vu le Code électoral, et notamment ses dispositions relatives à l’égalité entre les candidats et à la neutralité des personnes publiques ;

Vu le principe constitutionnel d’égalité devant le service public ;

Considérant que les salles communales constituent des équipements publics pouvant être mis à disposition des candidats aux élections dans le respect des principes de neutralité, d’égalité de traitement et de transparence ;

Considérant qu’en période préélectorale, la commune doit veiller à ne favoriser aucun candidat ou liste ;

Considérant la nécessité d’encadrer les conditions d’utilisation des salles communales afin de garantir une utilisation équitable et conforme aux règles électorales ;

Décide :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions de la présente délibération s’appliquent à l’ensemble des salles communales susceptibles d’accueillir des réunions publiques, à compter de l’ouverture de la période préélectorale telle que définie par le Code électoral et jusqu’au jour du scrutin inclus.

Article 2 – Principe d’égalité et de neutralité

La mise à disposition des salles communales est accordée dans le strict respect des principes d’égalité de traitement entre tous les candidats, listes ou formations politiques, et dans le respect de la neutralité de la commune.

Aucune communication institutionnelle, aucun soutien direct ou indirect de la commune ne pourra être associé aux réunions organisées par les candidats.

Article 3 – Gratuité de la mise à disposition

Afin de garantir l’égalité entre les candidats, la mise à disposition des salles communales pour des réunions électorales est accordée à titre gratuit, dans la limite des disponibilités et sous réserve du respect des conditions définies par la présente délibération.

Les éventuels frais liés à des prestations spécifiques (ménage exceptionnel, dégradations, matériel non habituellement mis à disposition) pourront toutefois être refacturés à l’organisateur.

Article 4 – Modalités de réservation

Les demandes d’utilisation des salles communales doivent être formulées par écrit auprès des services municipaux dans un délai raisonnable avant la date souhaitée.

Les réservations sont accordées selon l’ordre d’arrivée des demandes complètes, sans distinction de candidat, de liste ou de sensibilité politique.Page 11 sur 17

Un même candidat ou une même liste ne pourra monopoliser l’accès aux salles communales au détriment des autres demandes.

3. AFFAIRES FONCIERES

a. Délibération régularisations foncières parking central ;

Il est rappelé qu’une partie du parking était mitoyenne avec le cabinet du kinésithérapeute. À la suite de travaux et d’un léger décalage initial sur la parcelle, il convient de régulariser la situation. La proposition présentée au Conseil municipal consiste à acquérir gratuitement 67 m² de terrain appartenant au kinésithérapeute, tout en lui accordant la jouissance de 3 places de parking le matin jusqu’à 13 h, période correspondant à ses consultations sur site. Cette solution permet de simplifier la régularisation, en évitant de verser une indemnité équivalente aux travaux réalisés.

Par ailleurs, une partie du parking est limitrophe du tabac, nécessitant un léger ajustement de la limite de propriété pour faciliter la sortie de son parking. Cette modification implique également un passage chez le notaire afin d’officialiser la cession de cette petite bande de terrain.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE :

Article 1 :

D’autoriser la réalisation des régularisations foncières nécessaires suite à la création du parking central, portant sur les parcelles privées concernées par les ajustements de limites rendus nécessaires par cet équipement public.

Article 2 :

De préciser que ces régularisations foncières seront réalisées à titre gratuit, sans fixation de prix ou de coût au mètre carré, compte tenu de leur origine exclusivement liée au projet communal.

Article 3 :

De décider que l’ensemble des frais liés à ces régularisations, et notamment les frais d’acte notarié, de géomètre, d’enregistrement, de publicité foncière, ainsi que tout autre frais qui pourrait être engendré par ces opérations, sera intégralement pris en charge par la Commune.

Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Maire ou le 1er adjoint en charge des affaires foncières à signer tous actes, documents et pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment les actes notariés correspondants.

b. Positionnement sur les bâtiments du département (PMS/CERD) ;

Ce point concerne le principe d’acquisition de deux bâtiments départementaux, à savoir l’ancien CERD et le bâtiment accueillant actuellement le pôle social avec les assistantes sociales. Il est rappelé qu’une délibération précédente avait validé le principe d’acquisition et demandé au département de valoriser ces bâtiments. L’estimation retenue est de 475 000 €.Page 12 sur 17

Le Conseil municipal est invité à valider le principe de demander à l’EPF de porter ce dossier, via un portage sur 6 ans, avant une acquisition définitive au-delà de cette période.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants ;

Vu le Code de l’urbanisme et les dispositions relatives à l’intervention des établissements publics

fonciers ;

Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État (France Domaine) en date du 24 mai 2024, fixant

la valeur vénale du bien à 475 000 euros ;

Vu la décision du Département de la Haute-Savoie de céder les bâtiments lui appartenant, devenus

sans usage pour ses services ;

Vu l’intérêt manifesté par la commune pour l’acquisition de ces bâtiments situés au cœur du

centre-ville, sur les parcelles cadastrées section C n°4267 et C n°4268 ;

Considérant que ces bâtiments occupent un emplacement stratégique en centre-ville, présentant

un intérêt majeur pour la commune au regard de l’aménagement urbain, de la revitalisation du

centre-ville et de la définition de ses usages futurs ;

Considérant que la maîtrise foncière de ce site constitue un enjeu essentiel pour permettre à la

commune de garantir une affectation cohérente et maîtrisée du bien dans l’intérêt général ;

Considérant que le prix de cession a été convenu sur la base de l’estimation de la Direction de

l’Immobilier de l’État, soit 475 000 euros ;

Considérant que le recours à un portage foncier par l’Établissement Public Foncier de la Haute-

Savoie (EPF 74) permettrait à la commune de sécuriser immédiatement la maîtrise de ce foncier

stratégique, tout en différant le financement de l’acquisition ;

Considérant que le portage foncier envisagé serait d’une durée de six (6) ans, au terme de laquelle

la commune procéderait au rachat du bien dans les conditions prévues par la convention à

intervenir ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

1. D’émettre un avis favorable à l’acquisition des bâtiments appartenant au Département

de la Haute-Savoie, situés au cœur du centre-ville, cadastrés section C n°4267 et C n°4268, au prix

de 475 000 euros, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État en date du 24

mai 2024 ;

2. De reconnaître le caractère stratégique de cet emplacement pour la commune, afin d’en

assurer la maîtrise foncière et de permettre la définition et la mise en œuvre de ses usages futurs

dans l’intérêt général ;

3. D’approuver le principe d’un portage foncier de cette acquisition par l’Établissement

Public Foncier de la Haute-Savoie, pour une durée de six (6) ans ;

4. De s’engager à racheter le bien à l’issue de la période de portage, selon les conditions

financières et juridiques prévues par la convention de portage foncier à intervenir avec l’EPF 74 ;

5. D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à solliciter l’intervention de

l’Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie, à signer la convention de portage foncier ainsi

que l’ensemble des actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

6. De préciser que les crédits nécessaires au rachat du bien à l’issue de la période de portage

seront inscrits au budget communal au moment opportun.Page 13 sur 17

c. Acquisition parcelle pour nouveau réservoir AEP ;

Ce point concerne l’acquisition d’une parcelle de 700 m² appartenant à Monsieur NEYROUD Philippe, nécessaire pour le projet d’agrandissement du futur réservoir de Paumont. Il est rappelé que cette acquisition est indispensable pour permettre la réalisation des travaux, qui seront engagés après la première phase de réseaux. Le Conseil municipal est invité à délibérer afin de saisir les domaines et acquérir la parcelle, les frais de biomètre et de notaire étant à la charge de la commune. Il est précisé que l’acquisition serait réalisée courant 2026, en laissant au propriétaire le temps de récolter ses cultures, et que les travaux seraient engagés ensuite, la première phase étant prévue avant 2027.

Considérant que le réservoir d’adduction d’eau potable de Paumont actuellement en service

présente des défaillances techniques avérées ;

Considérant que ces défaillances sont susceptibles, à moyen terme, d’engendrer des difficultés

d’alimentation en eau potable pour la population si aucune solution pérenne n’est mise en œuvre

;

Considérant que le bureau d’études Profils études a préconisé le remplacement de ce réservoir et

a proposé une solution cohérente et globale de réorganisation du schéma d’eau potable, intégrant

la création d’un nouvel ouvrage ;

Considérant que la réalisation de ce nouvel équipement nécessite l’acquisition d’une partie de la

parcelle cadastrée section A n° 824, appartenant à un propriétaire privé ;

Considérant que cette acquisition s’inscrit dans l’intérêt général et est indispensable à la

sécurisation durable de l’alimentation en eau potable de la commune ;

Considérant que le prix d’acquisition devra être fixé au vu de l’estimation des services référents,

laquelle encadrera la négociation avec le propriétaire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

1. D’accepter le principe de l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section A n°

824, appartenant à un propriétaire privé, en vue de la réalisation d’un réservoir

d’adduction d’eau potable destiné à remplacer l’ouvrage existant présentant des

défaillances techniques ;

2. De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué pour engager les démarches

nécessaires à cette acquisition, notamment pour négocier le prix dans le respect de

l’estimation établie par les services des Domaines ;

3. D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’ensemble des actes,

documents et pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition, y compris l’acte

notarié ;

4. De préciser que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget de la

commune, au chapitre et article correspondants.Page 14 sur 17

4. RESSOURCES HUMAINES

a. Modification du tableau des emplois ;

Concernant la création d’un poste de chef de service de la police municipale pluricommunale, à compter

du 1er janvier 2026.

Il est rappelé que cette création fait suite à la promotion de Monsieur Olivier Joly, validée par arrêté du

président du centre de gestion. Le poste est à temps complet et sera accompagné des formations

nécessaires à la prise de fonctions.

Il est précisé qu’une délibération ultérieure sera nécessaire pour supprimer un poste d’agent de police

municipale, afin de respecter la compatibilité des emplois au sein du service.

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Monsieur le Maire expose la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents et dit que :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer

l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Et considérant

La liste d’aptitude au grade de chef de service de police municipale établie par l’arrêté 2024-AG- 10 du président du centre de gestion, au titre de la promotion interne 2024

Propose

La création à compter du 01 janvier 2026

- D’un emploi de chef de service de la police municipale pluri communale à temps complet

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ADOPTE les modifications du tableau des effectifs proposées,

AUTORISE toutes les écritures comptables qui en découleront,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

*************************Page 15 sur 17

OBJET : PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE SAVOIE POUR LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE ET LE CONTRAT- GROUPE RISQUES STATUTAIRES

** Concernant la mise en concurrence des mutuelles et assurances statutaires pour les agents communaux, via le centre de gestion (CDG).

Il est rappelé que la commune participe déjà financièrement à la prévoyance et à la complémentaire santé des agents, pour un montant de 7 € par agent pour la prévoyance et 30 € par agent pour la complémentaire, avec un supplément de 10 € par enfant à charge jusqu’à 21 ans. Ces contrats couvrent notamment les accidents de travail, maladies, longue durée et maternité.

L’objectif de la délibération est simplement d’autoriser le CDG à effectuer une mise en concurrence des mutuelles, afin d’évaluer d’éventuelles offres plus avantageuses. Il est précisé que cette démarche n’engage pas financièrement la commune et que la participation actuelle reste inchangée. **

Monsieur Gilles CALLET, adjoint en charge des ressources humaines, expose

- L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- L’opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ;

- L’opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

- Que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'établissement.

POUR LE CONTRAT GROUPE RISQUES STATUTAIRES :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

POUR LES CONVENTIONS DE PARTICIPATION PREVOYANCE:

VU les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publiquePage 16 sur 17

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

VU l’avis du comité social territorial du Cdg74 du 29/09/2025

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide que :

La Collectivité charge le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Pour le contrat groupe risques statutaires :

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ; - Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027.

- Régime du contrat : capitalisation.

Pour la convention de participation prévoyance :

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation

Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.

- Régime du contrat : capitalisation.Page 17 sur 17

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie.

INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES :

Les informations suivantes sont données au conseil :

P. LE NORMAND :

- Affaires scolaires et formation culturelle : sujets ne sont pas encore finalisés et seront reportés

au prochain ordre du jour 2026

F. ZUCCALLI informe :

- plantations des 1200 arbres en cours de finalisation avec l’ONF au Mont des Princes, merci à notre

référent M. Riesen. Nous avons convié 3 classes afin que les élèves puissent participer sur place. Merci à

l’équipe enseignante

- visite de sangliers aux terrains de foot. Des démarches sont prévues pour sécuriser le terrain et éviter

de nouveaux incidents, en lien avec l’ACCA.

- marché de Noël – merci à « Seyssel en fêtes » pour s’être pleinement investi aux côtés des deux

Communes de Seyssel

- sondage participatif résultats – 87% des personnes souhaitent l’implantation d’un centre commercial

et station essence sur la Commune, haut taux de réponse pour cette concertation

- renforcement électrique avec ESS – travaux en cours à Cologny

C. DUVERNOIS :

- repas des ainés : 186 cnvives et distribution de 120 bons d’achat

D. BERTHOD annonce :

- Travaux EHPAD – mise en place de panneaux solaires pour l’eau chaude sanitaire du bâtiment.

G. LAMBERT informe:

- info médecin – rencontre d’une société pour la mise en place d’une cabine de téléconsultation.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôture la séance à 18H50.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Gérard LAMBERT