Compte-Rendu - 2020 05 27

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Compte-Rendu - 2020 05 27 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Baume-d'Hostun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 05 27)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Eau et assainissement, SÉANCE DU 27 MAI 2020

Présents : ORDENER Lorraine, DUBOIS Sabrina, SCALVINI Damien, CLERC-LE-PAGE Anne, CRON Lionel, LOUIS Amandine, CHARLY Rémy, FAVRE-NICOLIN Dimitri, MURDINET Armand, CORBY Guy, CRETE Marie, ROLLAND Benoit, THYRARD Frankline, PELLOUX-PRAYER Marion

Excusé(s) : AUGUGLIARO Christophe qui a donné pouvoir à PELLOUX-PRAYER Marion

 Installation des conseillers municipaux

La séance a été ouverte sous la présidence de M. GUILHERMET Manuel, maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

ÉLECTION EXÉCUTIF - ÉLECTION DU MAIRE

1er Tour de scrutin 2ème Tour de scrutin 3ème Tour de scrutin

Votants 15 Votants Votants

Suffrages exprimés 15 Suffrages exprimés Suffrages exprimés

Majorité absolue 8 Majorité absolue Majorité relative

Nombre de voix obtenue 15 Nombre de voix obtenue Nombre de voix obtenue

Candidats Nombre de voix En lettres

Mme PELLOUX-PRAYER Marion 15 Quinze

M.

M.

M.

Mme PELLOUX-PRAYER Marion a été proclamée Maire au 1er Tour de Scrutin par 15 voix.

ÉLECTION EXÉCUTIF - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTE D’ADJOINTS

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la création du nombre d’adjoints relève de sa compétence.

En vertu des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal. Si l’application de ce pourcentage de 30 % ne donne pas un chiffre rond, le nombre maximum d’adjoints au maire possible pour la commune considérée est celui correspondant au chiffre entier inférieur.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Il est proposé la création de QUATRE postes d’adjoint.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à main levée de 15 POUR,

DECIDE la création de QUATRE Postes d’adjoint au maire.ÉLECTION EXÉCUTIF - ÉLECTION DU PREMIER ADJOINT

1er Tour de scrutin 2ème Tour de scrutin 3ème Tour de scrutin

Votants 15 Votants Votants

Suffrages exprimés 14 Suffrages exprimés Suffrages exprimés

Majorité absolue 8 Majorité absolue Majorité relative

Nombre de voix obtenue 15 Nombre de voix obtenue Nombre de voix obtenue

Candidats Nombre de voix En lettres

M. MURDINET Armand 14 QUATORZE

M. MURDINET Armand a été proclamé 1er Adjoint au 1er Tour de Scrutin par 15 voix.

ÉLECTION DU DEUXIÈME ADJOINT

1er Tour de scrutin 2ème Tour de scrutin 3ème Tour de scrutin

Votants 15 Votants Votants

Suffrages exprimés 15 Suffrages exprimés Suffrages exprimés

Majorité absolue 8 Majorité absolue Majorité relative

Nombre de voix obtenue 15 Nombre de voix obtenue Nombre de voix obtenue

Candidats Nombre de voix En lettres

FAVRE-NICOLIN Dimitri 15 QUINZE

M. FAVRE-NICOLIN Dimitri a été proclamé 2ème Adjointe au 1er Tour de Scrutin par 15 Voix.

ÉLECTION DU TROISIÈME ADJOINT

1er Tour de scrutin 2ème Tour de scrutin 3ème Tour de scrutin

Votants 15 Votants Votants

Suffrages exprimés 15 Suffrages exprimés Suffrages exprimés

Majorité absolue 8 Majorité absolue Majorité relative

Nombre de voix obtenue 15 Nombre de voix obtenue Nombre de voix obtenue

Candidats Nombre de voix En lettres

CRETE Marie 15 QUINZE

Mme CRETE Marie a été proclamée 3ème Adjoint au 1er Tour de Scrutin par quinze voix.ÉLECTION DU QUATRIÈME ADJOINT

1er Tour de scrutin 2ème Tour de scrutin 3ème Tour de scrutin

Votants 15 Votants Votants

Suffrages exprimés 15 Suffrages exprimés Suffrages exprimés

Majorité absolue 8 Majorité absolue Majorité relative

Nombre de voix obtenue 13 Nombre de voix obtenue Nombre de voix obtenue

Candidats Nombre des voix En lettres

ROLLAND Benoit 15 quinze

M. ROLLAND Benoit a été proclamé 4ème Adjoint au 1er Tour de Scrutin par quinze voix.

Lecture de la Charte de l’élu par le Maire

EXERCICE DES MANDATS LOCAUX - INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 et suivants, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Considérant que la Commune compte 580 habitants,

 l’indemnité maximale de fonction brute mensuelle des maires est de 40.3 % (taux maximal) de l’indice maximal, soit …….. 1 567.43 €

 l’indemnité maximale de fonction brute mensuelle des Adjoints est de 10.7 % (taux maximal) de l’indice maximal, soit …………. 416.77 €

 l’indemnité maximale de fonction brute mensuelle des Conseillers est de 6 % (taux maximal) de l’indice maximal, soit …………. 233.36 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE DE FIXER, à compter du 28 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

 Maire : 28.47 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

 1er adjoint : 4.12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

 2e adjoint : 4.12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

 3e adjoint : 4.12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

 4e adjoint : 4.12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

 Conseillers municipaux : 2.19 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique ;DIT que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

PRECISE qu’en cas de revalorisation de l’Indice Terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, le Maire et les Adjoints bénéficieront immédiatement et de plein droit d’une majoration correspondante de leur indemnité de fonction.

TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF

De l’ensemble des indemnités allouées aux membres

du Conseil Municipal

A partir du 28 mai 2020

MAIRE PELLOUX-PRAYER Marion 28.47 % de l’indice Terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique 1 107.32 €

ADJOINT

1er MURDINET Armand 4.11 % de l’indice Terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique 160.24 €

2ème FAVRE-NICOLIN Dimitri 4.11 % de l’indice Terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique 160.24 €

3ème CRETE Marie 4.11 % de l’indice Terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique 160.24 €

4ème ROLLAND Benoit 4.11 % de l’indice Terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique 160.24 €

CONSEILLERS MUNICIPAUX

1 ORDENER Lorraine 2.19 % 85.18 €

2 DUBOIS Sabrina 2.19 % 85.18 €

3 SCALVINI Damien 2.19 % 85.18 €

4 AUGUGLIARO Christophe 2.19 % 85.18 €

5 CLERC-LE-PAGE Anne 2.19 % 85.18 €

6 CRON Lionel 2.19 % 85.18 €

7 LOUIS Amandine 2.19 % 85.18 €

8 CHARLY Rémy 2.19 % 85.18 €

9 CORBY Guy 2.19 % 85.18 €

10 THYRARD Frankline 2.19 % 85.18 €

INTERCOMMUNALITÉ - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ECANCIÈRE – Désignation des déléguésMadame le Maire expose qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément à l’article 7 des statuts du S.I. de l’Ecancière cité ci-après, il convient de procéder à la désignation de nouveaux délégués pour représenter la commune au sein de cet établissement :

« Le syndicat est administré par un Comité syndical. Chaque commune-membre est représentée par deux délégués désignés par délibération de chaque conseil municipal. …».

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

OUI l’exposé de Madame le Maire,

DESIGNE les personnes ci-après :

NOM et prénom Adresse

ROLLAND Benoit

10 rue Belle Vue

26730 LA BAUME D’HOSTUN

ORDENER Lorraine

5A Rue de l’Eglise

26730 LA BAUME D’HOSTUN

ÉNERGIE SDED – SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DE LA DRÔME – DÉSIGNATION DE 2 REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE POUR PARTICIPER A L’ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU COMITÉ SYNDICAL DU SDED.

Madame le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président du Syndicat départemental d’Energies de la Drôme, reçu le 9 mars 2020, le sollicitant pour désigner deux représentants du collègue du Groupe A pour participer à l’élection des délégués titulaires et suppléants qui siègeront au Comité syndical du SDED dont la commune est membre.

Ce Comité est composé d’un collège dit Groupe A comprenant les délégués des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et regroupés dans le périmètre d’appartenance de leur EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020.

Les représentants de ce collège seront convoqués par le Président du Syndicat départemental d’Energies de la Drôme afin de procéder à l’élection des délégués appelés à siéger au sein de son Comité syndical.

Ensuite, chacun des collèges désigne, sur la base du nombre total d’habitants qu’il comprend :

16 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche entamée de 5.000 habitants, dans la limite de 7

délégués titulaires et 7 délégués suppléants par collège.

Madame le Maire rappelle que conformément aux articles L.5211-7 et L.5212-7 du C.G.C.T., le choix du conseil municipal « peut porter uniquement sur l’un de ses membres », sous la seule réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE pour participer à l’élection des délégués devant siéger au Comité syndical les deux représentants suivants :

NOM et prénom Adresse

CORBY Guy

9 Montée des Royets

26730 LA BAUME D’HOSTUN

CRON Lionel

11 Rue Belle Vue

26730 LA BAUME D’HOSTUN

AUTORISE Madame le Maire à notifier cette délibération à M. le Président du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, au retour du contrôle de légalité et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS – Désignation des délégués

Madame le Maire expose qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux statuts du Syndicat d’Irrigation Drômois approuvés par arrêté inter-préfectoral du 7 février 2020, chaque commune doit élire deux représentants, un titulaire et un suppléant, qui seront appelés à siéger au sein d’un comité de territoire. En effet, au sein du SID, les communes sont regroupées en « Territoires » en fonction de régions agricoles homogènes, des ressources en eau et des réseaux d’irrigation les alimentant.

Dans un 2ème temps, le comité de territoire élira en son sein ses représentants (et leurs suppléants) au comité syndical du SID (deux délégués au comité syndical du SID, quelle que soit la surface irriguée souscrite et un délégué supplémentaire par tranche de 1.000 ha souscrite, au-delà de 1.000 ha).

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

OUI l’exposé de Monsieur le Maire,

DESIGNE les personnes ci-après :

Titulaires

NOM et prénom Adresse

FAVRE-NICOLIN Dimitri

505 F Route de Gervans

26730 LA BAUME D’HOSTUN

SCALVINI Damien

8 Rue du Bacchus

26730 LA BAUME D’HOSTUN

PRÉFECTURE DE LA DRÔME – DÉSIGNATION DE CORRESPONDANT « DÉFENSE »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Gouvernement a engagé, depuis la mise en œuvre de la professionnalisation des armées, une série d’actions destinées à renforcer le lien entre la Nation etses forces armées et au rang desquelles figure la désignation, au sein de chaque conseil municipal, d’un conseiller municipal en charge des questions de défense.

Ce correspondant aura pour fonction de servir de relais d’information entre le Ministère de la Défense et les communes. A ce titre, le correspondant « Défense » sera destinataire d’une information régulière sur les questions de défense et sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne. Il aura la faculté, en retour, de transmettre au Ministre ou à ses représentants des éléments sur l’approfondissement du lien entre la Nation et la Défense ou de leur adresser des demandes de renseignements.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉSIGNE - Christophe AUGUGLIARO, correspondant Défense

PRÉFECTURE DE LA DRÔME – DÉSIGNATION DE CORRESPONDANT « SÉCURITÉ ROUTIÈRE »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les résultats dans le domaine de la sécurité routière sont très encourageants dans la Drôme. Tous les paramètres de l’accidentologie ont connu une forte amélioration. Cependant de nombreux progrès sont encore à accomplir et il faut continuer l’action entreprise.

Cet objectif de lutte contre l’insécurité routière ne pourra être atteint que grâce à un partenariat fort entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il est donc proposé de nommer un élu référent en sécurité routière.

Ce référent veillera à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs de compétences de la commune (infrastructure, urbanisme, action sociale, communication, …) et coordonnera les actions mises en œuvre par les différents services.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉSIGNE - Armand MURDINET, Référent « Sécurité Routière »

PRÉFECTURE DE LA DRÔME – DÉSIGNATION DE RÉFÉRENT « RISQUES MAJEURS »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’exposition de la Drôme aux risques majeurs (317 sur 369 communes) et la demande sociale forte de nos concitoyens en matière de sécurité exigent que les collectivités publiques apportent des réponses claires et efficaces en matière de prévention des risques et de gestion collectives des crises.

Un plan de secours communal, mis en place en 2011 et modifié, aborde la question de l’information préventive de la population, par l’identification et la connaissance des risques et de leurs conséquences.

Ce document a pour objectif de nous faciliter la gestion opérationnelle lors d’une catastrophe naturelle ou d’un accident technologique, en nous aidant à organiser notre propre dispositif communal de crise (alerte de la population, déclenchement du plan de secours, cellule de crise).

Afin de tenir à jour ce plan communal de sauvegarde, un référent « Risques Majeurs » doit être désigné. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉSIGNE - Mme PELLOUX-PRAYER Marion, Référente « Risques Majeurs » PERSONNEL – DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT « SANTÉ ET RISQUES

PROFESSIONNELS DES AGENTS »

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, par arrêté n° 12/2004 du 23 Octobre 2004, Mme Isabelle COINDRE a été désignée Assistant de Prévention.Cet agent intervient dans le cadre de la santé, la sécurité et les conditions de travail du personnel de la collectivité uniquement (la sécurité des établissements recevant du public ou l’hygiène alimentaire par exemple ne rentrent pas dans le cadre de ses missions).

Sa mission est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :

 prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents,

 améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents,

 faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,

 veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

Des registres de santé et de sécurité sont mis à disposition des agents et un document Unique d’évaluation des risques a été établi.

Afin de tenir à jour ce document et d’assister à la visite de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection, un référent « Santé et Risques professionnels » doit être désigné.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉSIGNE - Lionel CRON, Référent « Santé et Risques professionnels »

ACQUISITIONS FONCIÈRES – MONTÉE DU CHÂTEAU – RÉGULARISATION DE L EMPRISE DE LA VOIE COMMUNALE N° 31

Madame le Maire expose qu’une division foncière est intervenue au lieu- dit « le Château » sur les propriétés LAPASSAT et DUPONT.

Deux lots dédiés à la construction ont été créés d’une superficie de 1 466 m² et 1 586 m². Sur le dernier, un permis de construire a été délivré.

Lors du bornage établi le 6 mai 2019, le maire actuel a demandé que le réseau d’eau, présent sur la voie communale n° 31 (Accès aux terrains à bâtir et aux maisons d’habitation de Mme BEGUIN et Mme DUPONT), reste sur le domaine communal. La commune doit régulariser et acquérir les parcelles suivantes :

N° Superficie Vendeur

G E 384 12 m² DUPONT Bernadette née CLOT

C E 387 24 m² LAPASSAT Germaine née CLOT

D E 388 9 m² LAPASSAT Germaine née CLOTDe plus, il convient d’acquérir à Mme LAPASSAT Germaine la parcelle, cadastrée n° E 389, d’une superficie de 97 m², correspondant à la butte et au fossé d’écoulement des eaux pluviales situé »Montée des Royets » (en face de l’entrée du lotissement « Bellevue »).

Les présentes ventes sont consenties à titre gratuit.

Toutes ces parcelles rentreront dans le domaine public de la commune et, dans l’actif de la commune, la valeur a été estimée à 355.00 € le m².

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DÉCIDE d’accepter l’acquisition de toutes ces parcelles auprès de :

Parcelles Superficie Propriétaire

E 384 12 m² DUPONT Bernadette née CLOT

E 387 + 388 + 389 130 m² LAPASSAT Germaine née CLOT

DÉSIGNE Maitre BARNASSON, notaire à ROMANS pour la rédaction de l’acte notarié,

DIT que, conformément aux accords, les frais notariés seront pris en charge par la commune,

DÉCIDE le classement de ces parcelles dans le domaine public communal,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. La séance est clôturée par la signature des élus présents

Prochaine réunion du Conseil Municipal le mardi 9 juin à 20h