Déliberation - cm 1 2010 1153

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Déliberation - cm 1 2010 1153 Document publié le Vendredi 27 novembre 2009 par la commune de Chaouilley. Lien du pdf (Déliberation - cm 1 2010 1153)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Logement, Meurthe et Moselle

Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley

Conseillers élus : 9 – Conseillers présents : 8 Conseillers votants : 9

sauf DCM 31-09, 32-09 et 41-09 : Présents 7 Votants 8

Conseillers convoqués le 27 novembre 2009 / Date d’affichage le 04 décembre 2009 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 04 décembre 2009

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix et le 25 février à vingt heures trente, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Chaouilley, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre RABUEL, Maire de la Commune.

Étaient présents : Jacques COLIN, Patrick HALGUÉ, Guy NAJOTTE, Alexandre NOËL, Éric PERROTEZ, Jean-Pierre RABUEL, Jean-Bernard VOGIEN.

Absente excusée : Pascale CHONÉ, pouvoir donné à Jacques COLIN

Absent : Nicolas VALANCE

Secrétaire de séance élu : Alexandre NOËL

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20h 35.

01/10

Facturation des photocopies aux associations

Monsieur le Maire informe que informe que certaines associations locales ont demandé la possibilité d’utiliser le photocopieur de la mairie, en apportant le papier nécessaire, moyennant facturation aux dites associations.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de définir les conditions d’utilisation de ce service aux associations locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

• Décide que les associations locales, dans lesquelles les habitants de Chaouilley sont intéressés, soit pour le service qu’elles apportent à Chaouilley, soit parce ce que le siège social est à Chaouilley, pourront bénéficier de ce service.

Le tarif sera celui facturé par le fournisseur ; pour 2010 : 0,0072 € TTC la photocopie en noir et blanc, 0,072 € TTC la photocopie couleur. Le tarif sera réévalué chaque début d’année en fonction du montant facturé par notre fournisseur.

Le papier devra être fourni. Le nombre de photocopies sera noté par la mairie. La commune éditera à périodes régulières une facture pour les photocopies réalisées.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette délibération. 02/10

Fonds de compensation de la TVA : application du dispositif du plan de relance de l’économie

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1615-6, Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2010 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2009 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’État à accroître leurs dépenses d’investissement en 2010.

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au 1er trimestre 2011, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2010.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Mme Crépin-Nicolas,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,Meurthe et Moselle

Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley

Conseillers élus : 9 – Conseillers présents : 8 Conseillers votants : 9

sauf DCM 31-09, 32-09 et 41-09 : Présents 7 Votants 8

Conseillers convoqués le 27 novembre 2009 / Date d’affichage le 04 décembre 2009 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 04 décembre 2009

• Prend acte que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 soit 37 046,25 € • Décide d’inscrire au budget de la commune la somme de 54 262,07 € de dépenses réelles d’équipement, soit une augmentation de 46,47 % par rapport au montant de référence déterminé par les services de l’état ;

• Autorise Monsieur le Maire à conclure avec le représentant de l’état la convention par laquelle la commune s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2010 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées an 2009.

03/10

Subventions aux associations : BP 2010

Monsieur le Maire signale à l’assemblée qu’il semble plus judicieux à tous de délibérer sur les subventions à verser aux associations avant le vote du budget, ce qui permet modifier les montants et les associations attributaires sans devoir rééquilibrer le budget lors de son vote. Vu le Code Pour l’année 2010, nous avons reçu les demandes de :

L’Association le Tabourin de Chaouilley, l’Association Déclic à Villey le Sec, la MJC de Vézelise, L’ADMR du Saintois, l’école de Musique du Saintois, l’Association AFM, l’Association « Équipage » de Chaouilley, le Groupement Sportif de Vézelise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Décide d’inscrire au budget de la commune la somme de 1 100 € au compte 6574, subvention d’équipement dont :

L’Association « le Tabourin » de Chaouilley : 500 €,

L’Association « Équipage » de Chaouilley : 250 €

L’ADMR du Saintois : 150 €

La MJC de Vézelise : 50 €

L’école de Musique du Saintois : 50 €

Le Groupement Sportif de Vézelise : 50 €

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération. 04/10

Vote du taux des impôts locaux 2010

Monsieur le Maire précise que ce vote doit être fait chaque année avant le vote du budget. Les taux 2009 sont les suivants :

Taxe d’habitation : 3.61 %

Foncier bâti : 4.72 %

Foncier non bâti : 11,20 %

Taxe professionnelle : 7,12%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

De ne pas augmenter les taux des quatre taxes pour l’année 2010, soit : Taxe d’habitation : 3.61 %

Foncier bâti : 4.72 %

Foncier non bâti : 11,20 %

Il n’y a plus lieu de voter le taux de la taxe professionnelle.

D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.Meurthe et Moselle

Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley

Conseillers élus : 9 – Conseillers présents : 8 Conseillers votants : 9

sauf DCM 31-09, 32-09 et 41-09 : Présents 7 Votants 8

Conseillers convoqués le 27 novembre 2009 / Date d’affichage le 04 décembre 2009 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 04 décembre 2009

05/10

Communauté de communes : proposition de prise de compétences

Monsieur le Maire informe que la mairie a reçu un courrier émanant de la Communauté de Communes proposant sa prise de compétences pour la gestion des Plans de mise en accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) ainsi que la prise de compétences sur les dossiers de l’urbanisme. Monsieur le Maire rappelle que tous les espaces publics et la voirie sont accessibles, et dons ne nécessitent pas d’aide extérieure.

Monsieur le Maire souligne que la secrétaire de mairie a eu une bonne formation sur la réforme de l’urbanisme de 2007, et que la convention d’assistance avec la Direction Départementale des Territoires vient d’être renouvelée au premier janvier 2010.

Au vu du fonctionnement actuel de la Communauté de Communes du Saintois, le Conseil n’envisage pas une augmentation des compétences de la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Émet un avis défavorable à la prise de compétence de la Communauté de Commune sur la PAVE Émet un avis défavorable à la prise de compétence de la Communauté de Commune sur l’instruction des dossiers d’urbanisme

Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

06/10

ONF : programme de coupes

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et celui de Messieurs Alexandre NOËL et Guy NAJOTTE, membres de la commission bois et forêt, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2010 :

FORET COMMUNALE DE CHAOUILLEY

Programme de marquage des coupes au titre de l'année 2010

Destination présumée de la coupe

Série Parcelles Surface Nature technique

de la coupe

Estimation

du volume

total (en

m3)

Vente en

bloc et

sur pied

Vente de bois

façonnés à

partir de

Ø 35 cm

Cession

de bois de

chauffage

Report de

martelage

Délivrance

pour

l'affouage

U 12 1,41 Amélioration X X U 13 1,3 Amélioration X X U 14A2 0,77 Amélioration X X U 15A2 0,19 Amélioration X X U 18A2 0,44 Amélioration X X

Le Conseil autorise la vente de grumes aux ventes groupées organisées par l’Agence de l’Office National des Forêts et, le cas échéant, la cession amiable des articles demeurés invendus aussi que les lots de faible valeur sur avis conforme du Maire et du responsable du servie commercial de l’ONF.

Le Conseil autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. 07/10

Recherche de nouvelles ressources pour la communeMeurthe et Moselle

Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley

Conseillers élus : 9 – Conseillers présents : 8 Conseillers votants : 9

sauf DCM 31-09, 32-09 et 41-09 : Présents 7 Votants 8

Conseillers convoqués le 27 novembre 2009 / Date d’affichage le 04 décembre 2009 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 04 décembre 2009

Monsieur PERROTEZ expose une idée de création d’une station d’approvisionnement pour les camping-cars.

Monsieur RABUEL présente un avant-projet d’installation d’un champ photovoltaïque sur les terrains communaux de la route de Forcelles. Une entreprise installant des panneaux photovoltaïques a été reçue en mairie ce jour.

Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

• Donne son accord pour l’étude de l’installation des champs photovoltaïques à Chaouilley et pour une étude de création d’une station d’approvisionnement pour les camping-cars • Autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération. 08/10

Questions diverses

Suppression de la taxe professionnelle

Monsieur le Maire rappelle que chaque conseiller a été destinataire d’une copie de la note de synthèse émanant du Sénat concernant la réforme de la taxe professionnelle

Recensement civil

Le recensement civil de 2010 est clôturé. Les opérations se sont bien déroulées à Chaouilley. Tous les logements ont û être recensé. Grâce à l’implication de tous, et à la ténacité de notre agent recenseur, le recensement a pu être clôturé le 10 février, soit avec 10 jours d’avance. Le tableau récapitulatif reçu de l’INSEE donne les résultats suivants : 50 logements dont 41 résidences principales, 4 résidences secondaires et 5 logements vacants. La population recensée est de 116 habitants. Frais d’avocat à partager

Le Conseil donne son accord pour partager les frais d’avocats entre les communes participantes Scrutin du 14/03/2010 et du 21/03/2010 : établissement des tours de garde Les conseillers ont donné leurs choix de permanence pour les élections.

Accessibilité de la voirie aux personnes handicapées (PAVE)

La mairie prend en charge cette étude qui ne comporte pas de point particulier à modifier. Service des Eaux : rapport annuel 2008

Nous avons reçu, comme chaque année le rapport du syndicat des eaux de Pulligny concernant le prix et la qualité de l’eau pour 2008.

Droit de préemption urbain

La commission urbanisme composée de M. VOGIEN, M. PERROTEZ, M. HALGUE sera consultée à chaque demande de DPU.

Vide-grenier de Chaouilley

Le Conseil donne son accord pour la vente au vide-grenier, par l’école de Chaouilley, des objets déposés au grenier provenant des anciens locaux de l’école, au bénéfice de la coopérative scolaire. Panneaux électoraux

De nouveaux panneaux électoraux amovibles, sur pieds scellés, seront installés sur la place de l’Église.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h 55.

Fait les jours, mois et ans susnommés

Ont signé les élus présents ( pour registre)

Le Maire, Jean-Pierre RABUEL(pour affichage)Meurthe et Moselle

Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley

Conseillers élus : 9 – Conseillers présents : 8 Conseillers votants : 9

sauf DCM 31-09, 32-09 et 41-09 : Présents 7 Votants 8

Conseillers convoqués le 27 novembre 2009 / Date d’affichage le 04 décembre 2009 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 04 décembre 2009

Jacques COLIN Patrick HALGUÉ

Guy NAJOTTE Alexandre NOËL

Éric PERROTEZ Jean-Pierre RABUEL

Jean-Bernard VOGIEN