unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - CR SOMMAIRE 29 juin 2021

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unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - CR SOMMAIRE 29 juin 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - CR SOMMAIRE 29 juin 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Direction Administration et Ressources

AG

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2021

PROCES – VERBAL

Le vingt-neuf juin deux mille vingt et un, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Moulins se sont réunis sur convocation et sous la présidence du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL en date du vingt-deux juin deux mille vingt et un; et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PERISSOL (délibérations n°C.21.69, C.21.70, C.21.72, C.21.74 à C.21.112 et de C.21.115 à C.21.120) et de Monsieur Jean-Michel LAROCHE; deuxième Vice-Président (délibérations n° C.21.71, C.21.73, C.21.113, C.21.114) au Parc des Expositions de Moulins Communauté à AVERMES; commune membre de Moulins Communauté

ETAIENT PRESENTS

Président : M. PERISSOL Pierre-André (absent aux délibérations n°C.21.71, C.21.73, C.21.113, C.21.114) ;

Vice-Présidents : Mme DELIGEARD Annick (absente aux délibérations n°C.21.106, C.21.113, C.21.114) ; M. LAROCHE Jean-Michel ; Mme TABUTIN Nicole (absente aux délibérations n° C.21.73, C.21.113, C.21.114) ; M. PRUGNAUD Noël (absent aux délibérations n°C.21.73, C.21.76) ; Mme LASMAYOUS Isabelle (absente aux délibérations n° C.21.73, C.21.114) ; M. BOISMENU Philippe (absent à la délibération n°C.21.106) ; Mme JACQUARD Marie-Thérèse (absente aux délibérations n° C.21.73, C.21.76 et C.21.100) ; M. LAMOUCHE Joël ; M. ALBOUY Jean-Luc (absent à la délibération n°C.21.76) ; M. VERDIER Frédéric (absent à la délibération n°C.21.106) ; M. BOURGEOT Jean-Michel ; M. BARBARIN Michel

Membres du bureau : M. MARTIN René ( absent aux délibérations n° C.21.73, C.21.98) ; M. JARDIN André; Mme HUGUET Eliane (absente à la délibération n° C.21.73 et à partir de la délibération n°C.21.107) ; M. LUCOT Yannick (absent à la délibération n°C.21.113) ; M. LABONNE Jérôme (absent jusqu’à la délibération n° C.21.71); M. MARGELIDON Guillaume (absent à la délibération n°C.21.114) ; M. TOURET Philippe (absent à la délibération n°C.21.106) ; M. MOSNIER Jean-Luc ; M. CARPENTIER Julien ; Mme BARILLET Carine (absente à la délibération n°C.21.106) ; M. BRENON Pierre ; Mme MAURICE Aline (absente aux délibérations n° C.21.113, C.21.114) ; M. CHAMIGNON Jean-Claude; Mme DE BREUVAND Cécile ; Mme GARAPON Marie-Luce ; M. BAUDOIN Hervé ; M. DESFORGES-DESAMIN Dominique (absent à la délibération n°C.21.76) ; Mme MARTIN Bernadette (absente à la délibération n°C.21.106)

Délégués titulaires : M. RICHET Etienne; M. BORDE Alain (absent aux délibérations n° C.21.76, C.21.106); M.BARRE Jean-Damien ; M. CHERVIER Alain ; M. CHERVIER Alain (absent à la délibération n°C.21.93) ; M. CHARRIER Philippe; M. FAIBRE-DUBOZ Xavier; M. DE CONTENSON Christophe ; M. GAUTHIER Jean-Luc ; Mme BEL Stéphanie ; M. FLAMAND Denis (absent à la délibération n°C.21.83) ; Mme LAFORET Véronique (absente à la délibération n°C.21.106) ; M. PRUGNEAU Philippe (absent à la délibération n°C.21.106) ; M. GEFFRAY Mathieu (absent jusqu’à la délibération n° C.21.87) ; M. KARI Johnny (absent jusqu’à la délibération n° C.21.94 et à la délibération n°C.21.113) ; Mme LEGRAND Dominique (absente à la délibération n°C.21.113) ; Mme CHARMANT Annie (absente à la délibération C.21.106) ; M. JACQUET Damien ; M. LUNTE Stefan ; M. MONNET Yannick (absent à la délibération n°C.21.73, C.21.113, C.21.114) ; M. SAUNIER Guillaume (absent à la délibération n°C.21.106) ; Mme MARION Odile ; Mme PEROT – CLAVEL Lydie (absente à la délibération n°C.21.76); M. BRUNOL Norbert (absent à la délibération n°C.21.81) ; M. BRUNOT Jean- Marc ; M. MARCHAND Daniel ; M. LARRIERE-SEYS François (absent à la délibération n°C.21.106) ; Mme KEBOUR Anne (absente à la délibération n°C.21.114) ; M. NANCEY Bruno ; Mme PLANCHE Laëtitia ; M. CLAIRE Michel

Délégués suppléants avec voix délibérative : Mme GENTY Béatrice, suppléante de M. CHARMETANT Guy

ONT DONNE POUVOIR (CONFORMEMENT A L’ARTICLE 8 VII DE LA LOI N° 2021.689 DU 31 MAI 2021) :

M. COMBEMOREL Patrick à Mme LAFORET Véronique ; M. JAYOT Bastien à M. GAUTHIER Jean-Luc ; M. LABONNE Jérôme à M. BOURGEOT jusqu’à la délibération C.21.71 ; Mme RIBIER Véronique à Mme PLANCHE Laëtitia ; Mme SIRET Josiane à M. VERDIER Frédéric ; M. VIRLOGEUX Alain à Mme PLANCHE Laëtitia ; M. PERRIN Pascal à Mme GARAPON Marie – Luce ; M. DENIZOT Alain à M. ALBOUY Jean-Luc ; Mme CORTEGGIANI Camille à Mme MARTIN Bernadette ; M. FIKRY Marwane à Mme LEGRAND Dominique ; M. GEFFRAY Mathieu à M. VERDIER Frédéric jusqu’à la délibération n° C.21.87 ; M. KARI Johnny à M. PERISSOL Pierre-André jusqu’à la délibération n° C.21.94 ; Mme MARTINS Nathalie à Mme DELIGEARD Annick ; M. MOREAU Jean-Michel à M. PRUGNAUD Noël ; Mme NAVEAU Célina à M. BOISMENU Philippe ; Mme ROBERT Emilie à M. MONNET Yannick ; M. CHANY Yves à Mme LASMAYOUS Isabelle ; Mme THIERIOT Danièle à M. BRENON Pierre ; Mme BARRETO Maria à Mme BARILLET Carine

ETAIENT EXCUSES

M. GRIFFET Jean-Michel

ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE :

Mme HUGUET Eliane à M. LABONNE Jérôme (à partir de la délibération n° C.21.107)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Guillaume MARGELIDON- ADMINISTRATION GENERALE :

C.21.69 Installation d’un nouveau conseiller communautaire

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

▪ De prendre acte que Monsieur Guillaume SAUNIER devient nouveau conseiller communautaire.

Monsieur Guillaume SAUNIER est immédiatement installé.

- FINANCES :

C.21.70 Compte de gestion 2020 – approbation

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l’unanimité :

- de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur de la Communauté d’Agglomération de Moulins est en concordance avec le compte administratif établi par l’Ordonnateur,

- de décider d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2020.

C.21.71 Compte administratif 2020 Moulins Communauté

Pierre – André PERISSOL a quitté la salle et n’a pris part ni au débat, ni au vote.

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à la majorité absolue (Abstentions : 9 (Mmes PLANCHE, ROBERT, KEBOUR, RIBIER et Mrs MONNET, VIRLOGEUX, LARRIERE SEYS, NANCEY, CLAIRE)) :

- D’adopter le compte administratif de l’exercice 2020.

C.21.72 Résultats exercice 2020 : Affectation définitive

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (Abstentions : 9 (Mmes PLANCHE, ROBERT, RIBIER, KEBOUR et Mrs MONNET, VIRLOGEUX, LARRIERE SEYS, NANCEY, CLAIRE)) :

- d’affecter les résultats 2020 du budget principal et des budgets annexes conformément à l’état ci- annexé

C.21.73 Budget Primitif 2021 – Décision Modificative n°1

Pierre-André PERISSOL, Noël PRUGNAUD, Isabelle LASMAYOUS, Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN, Yannick MONNET, Eliane HUGUET, Nicole TABUTIN ont quitté la salle et n’ont pris part ni au débat, ni au vote.

Marwane FIKRY et Maria BARRETO ne prennent pas part au vote.

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :

- d’approuver les modifications de dépenses et de recettes (DM N° 1) à apporter au budget principal et au budget annexe de l’eau permettant d’ajuster les crédits des sections de fonctionnement et d’investissement.

C.21.74 Modernisation du recouvrement des produits des services – Mise en place du Titre Interbancaire de Paiement (TIP SEPA)

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :

- d’autoriser la mise en place du TIP SEPA pour le recouvrement de l’ensemble des produits des services communautaires,- d’autoriser Monsieur le Président de Moulins Communauté ou son représentant à signer la convention d’adhésion à l’application du TIP SEPA ainsi que tout document nécessaire à la mise en place de ce mode de recouvrement.

C.21.75 Convention de mise en œuvre de la reprise des contrats de prêt de la Ville d’Yzeure par Moulins Communauté dans le cadre du transfert de la compétence « eau » - avenant n°2

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n°2 à la convention de mise en œuvre de la reprise des contrats de prêts,

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer ledit avenant à la convention ci annexé

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

- ADMINISTRATION GENERALE :

C.21.76 Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable (S.I.A.E.P) RIVE DROITE DE L’ALLIER – désignation des délégués et conclusion d’une convention de gestion de la compétence eau

Alain BORDE, Jean-Luc ALBOUY, Noël PRUGNAUD, Lydie PEROT-CLAVEL, Marie-Thérèse JACQUARD et Dominique DESFORGES-DESAMIN ont quitté la salle et n’ont pas pris part ni au débat, ni au vote.

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l’unanimité :

- De procéder à la désignation des délégués titulaires et des délégués suppléants pour représenter Moulins Communauté au sein du SIAEP Rive Droite de l’Allier conformément au tableau joint en annexe,

- D’approuver la convention de délégation de la compétence eau potable entre Moulins Communauté et le SIAEP Rive Droite de l’Allier jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

C.21.77 Projet de pacte de gouvernance de Moulins Communauté 2020-2026 et adoption d’un amendement suite à l’avis des communes

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (Abstention : 1 – Mr BARBARIN) :

- D’approuver l’amendement au projet de pacte de gouvernance de Moulins Communauté 2020 – 2026 prévoyant la possibilité pour un conseiller municipal qui n’est pas conseiller communautaire d’être membre du conseil de développement, les pages 8 et 16 seront modifiées en conséquence.

C.21.78 Fixation de la composition du conseil de développement et adoption du pacte de gouvernance de Moulins Communauté 2020-2026

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (Abstention : 1 – Mr BARBARIN) :

- Décide de fixer la composition du Conseil de développement de la manière suivante : o Le Conseil de Développement réunira 60 membres actifs de la société civile à l’échelle du territoire de Moulins Communauté de tout âge, tout sexe, représentatifs des différents territoires. Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public. Ces membres s’engagent bénévolement pour apporter leurs connaissances, leurs idées et leurs expériences à une réflexion dans l’intérêt général du territoire et de ses habitants. o Les 60 membres sont répartis en collège. Ils sont désignés par le Président de Moulins Communauté sur proposition de la conférence des maires.

o Ne pourront être membres du conseil de développement les conseillers communautaires ainsi que les responsables des partis politiques afin de respecter l’esprit d’un conseil trans partisan. Il est précisé que pourront être membres les conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires et qui justifient d’un engagement professionnel ou associatif répondant aux sujets portés par le conseil de développement.

o La composition du Conseil de Développement doit respecter les principes suivants : ▪ La parité

▪ La représentativité des classes d’âge de la population issue du recensement▪ Une représentativité, proportionnelle à la population, de l’ensemble des bassins de vie

o Les collèges constitués sont :

▪ Le collège des habitants : 15 membres proposés par les maires et tirés au sort ▪ Le collège des acteurs socio-éducatifs, culturels et sportifs : 20 membres ▪ Le collège des institutionnels et des experts : 10 membres

▪ Le collège des acteurs économiques et environnementaux : 15 membres o Le bureau du Conseil de Développement est constitué du Président, d’un secrétaire et des responsables des ateliers :

▪ Les ateliers sont constitués de 10 à 15 membres et désignent, en leur sein, un responsable de l’atelier chargé de les représenter au bureau. Chaque membre du Conseil de Développement peut être membre de 2 ateliers au maximum.

▪ Les ateliers constitués sont : Atelier vie économique, Atelier bien-être, Atelier animation du territoire, Atelier attractivité, Atelier formation et éducation ▪ Les ateliers et le Conseil de Développement réuni en plénière peuvent auditionner des experts extérieurs sur une thématique précise afin d’éclairer ses travaux.

o Le Président du Conseil de Développement est désigné pour 3 ans par le vote à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres du Conseil de Développement sur proposition du Président de Moulins communauté,

- D’approuver le pacte de gouvernance de Moulins Communauté 2020-2026 tel que joint en annexe.

C.21.79 Modification du règlement intérieur du Conseil Communautaire

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’abroger la délibération du conseil communautaire no C.20.201 en date du 10 décembre 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur du conseil communautaire,

- D’approuver le règlement intérieur du conseil communautaire modifié ci-joint.

C.21.80 Délégation d’attributions du conseil communautaire au bureau communautaire

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De donner délégation au Bureau communautaire, pour la durée de son mandat, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans les domaines suivants :

- Autoriser la signature des conventions de mise à disposition entrantes et sortantes de personnel à conclure avec les communes membres de Moulins Communauté ou tout autre organisme, - Autoriser la signature des conventions d’apprentissage

- Délivrer les mandats spéciaux au Président, Vice-Présidents et conseillers communautaires pour les missions accomplies dans l’intérêt de l’agglomération (remboursement des frais de déplacement, …) - Emettre un avis sur les modifications statutaires pour les organismes de droit public dans lesquels Moulins Communauté adhère

- Approuver les rapports d'activités annuels des titulaires de contrat de concession - Décider la réforme et l’aliénation des biens mobiliers de Moulins Communauté y compris par mise aux enchères ayant une valeur supérieure ou égale à 5 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ; - Décider de l’acquisition, de cession et d’échanges d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce (contreparties éventuelles en nature incluses de type reconstruction de murs, clôtures, …) quelle que soit la forme juridique retenue pour ce faire (y compris le recours à l’expropriation) ayant une valeur inférieure ou égale à 50 000 € ;

- Décider la conclusion, révision (y compris résiliation avec versement d’indemnités) de tous les contrats d’occupation/location/prêt de biens mobiliers ou immobiliers au profit de Moulins Communauté y compris ceux qui emportent transfert de droits réels immobiliers soit en cours de contrat, soit à leur issue, y compris les autorisations d’occupation du domaine public, et tout avenant ; - Fixer librement le montant des offres de la Communauté d’Agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leur demande ;

- Délivrer l’avis de Moulins Communauté lorsque la communauté d’agglomération est officiellement consultée dans le cadre de procédures d’aménagement, d’urbanisme, ou en qualité de personne associée pour les projets portés par une commune et concernant son seul territoire ; sont exclus les déclarations de projet, les projets impactant le territoire de la communauté d’agglomération et les projets s’inscrivant dans le domaine du développement durable (éolien, photovoltaïque, …)- Autoriser la signature des différentes conventions de partenariat avec les organismes autres que les associations subventionnées et la signature des conventions d’objectifs avec tout organisme dont l’incidence budgétaire totale est indirecte et supérieure à 23 000 € ; ainsi que leurs avenants, - Décider des attributions individuelles des Aides à l’Immobilier d’Entreprise (AIE) aux organismes demandeurs, dans le respect de la règlementation d’attribution et d’approbation des conventions de versement correspondantes fixées par le conseil communautaire ;

- De prendre acte que, conformément à l’article L.5211-10 susvisé, le Président rendra compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire

C.21.81 Avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition à la communauté d’agglomération des biens mobiliers et immobiliers sur la commune de Saint-Léopardin-d’Augy dans le cadre du transfert des compétences assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines

Norbert BRUNOL a quitté la salle et n’a pris part ni au débat, ni au vote.

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition à la Communauté d’Agglomération de Moulins des biens mobiliers et immobiliers sur la commune de Saint-Léopardin- d’Augy dans le cadre du transfert des compétences « assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines » en date du 25 janvier 2019, ci-joint,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant à la convention qui prendra effet à la date de signature.

C.21.82 Avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition à la communauté d’agglomération des biens mobiliers et immobiliers sur la commune de Limoise dans le cadre du transfert des compétences assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines

Danièle THIERIOT a quitté la salle et n’a pris part ni au débat, ni au vote

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition à la Communauté d’Agglomération de Moulins des biens mobiliers et immobiliers sur la commune de Limoise dans le cadre du transfert des compétences « assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines » en date du 11 février 2019, ci-joint,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant à la convention qui prendra effet à la date de signature.

C.21.83 Avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition à la communauté d’agglomération des biens mobiliers et immobiliers sur la commune de Le Veurdre dans le cadre du transfert des compétences assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines

Denis FLAMAND a quitté la salle et n’a pris part ni au débat, ni au vote

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition à la Communauté d’Agglomération de Moulins des biens mobiliers et immobiliers sur la commune de Le Veurdre dans le cadre du transfert des compétences « assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines » en date du 25 février 2019, ci-joint,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant à la convention qui prendra effet à la date de signature.

C.21.84 Avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition à la communauté d’agglomération des biens mobiliers et immobiliers sur la commune de Pouzy-Mesangy dans le cadre du transfert des compétences assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines

Alain VIRLOGEUX a quitté la salle et n’a pris part ni au débat, ni au voteLe rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition à la Communauté d’Agglomération de Moulins des biens mobiliers et immobiliers sur la commune de Pouzy-Mesangy dans le cadre du transfert des compétences « assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines » en date du 18 février 2019, ci-joint,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant à la convention qui prendra effet à la date de signature.

C.21.85 Commission consultative des services publics locaux – rapport d’activités année 2020

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De prendre acte du rapport d’activités de la commission consultative des services publics locaux pour l’année 2020.

- RESSOURCES HUMAINES :

C.21.86 Actualisation du régime indemnitaire et mise en place du RIFSEEP pour les agents communautaires

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- Que le régime indemnitaire applicable aux agents communautaires à compter du 1er juillet 2021 est défini comme suit :

ARTICLE 1 : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

1.1 Bénéficiaires :

Les agents concernés par le RIFSEEP sont :

- les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - les agents contractuels de droit public employés sur des postes permanents ou non permanents (à l’exclusion des emplois saisonniers) pour une durée au moins égale à 16 semaines continues, à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, sur les mêmes bases que celles applicables aux titulaires des grades de référence,

- les agents contractuels de droit public employés sur des postes permanents ou non permanents (à l’exclusion des emplois saisonniers) pour une durée inférieure à 16 semaines continues, dont les missions requièrent une expertise et/ou une technicité particulière, à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, sur les mêmes bases que celles applicables aux titulaires des grades de référence.

Dans l’hypothèse où un agent contractuel de droit public serait recruté pour un premier contrat ne lui ouvrant pas droit au bénéfice du RIFSEEP puis serait prolongé pour une durée totale supérieure à 16 semaines, une carence de 16 semaines est appliquée au versement du régime indemnitaire.

Ne bénéficieront pas de ces dispositions en matière de régime indemnitaire

- les agents contractuels de droit privé (apprentis, emplois d'avenir, services civiques, emplois aidés...),

- les stagiaires de l’enseignement supérieur,

- Les agents vacataires,

Les collaborateurs de cabinet ne sont pas éligibles au RIFSEEP. Toutefois, les modalités de rémunération prévues par les dispositions issues du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 autorisent le versement d’un régime indemnitaire plafonné à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire du grade administratif ou de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé et détenu par un fonctionnaire en activité.

Compte tenu du principe de parité, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale et son tableau annexé instituant les équivalences entre les corps de l’État et lescadres d’emplois territoriaux, rend possible la transposition du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’État correspondants. De ce fait, actuellement, les agents relevant des cadres d’emploi des professeurs et assistants d’enseignement

artistique n’entrent pas dans ce dispositif.

1.2 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

L'I.F.S.E vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau dispositif indemnitaire. Cette indemnité fixe repose, d'une part sur une formalisation de critères professionnels, et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

1.2.1 Les cadres d’emplois concernés :

Bénéficieront de ce régime indemnitaire les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants :

Filière Catégorie Cadre d'emploi

Administrative

Catégorie A Administrateur Attaché territorial

Catégorie B Rédacteur territorial

Catégorie C Adjoint administratif territorial

Technique

Catégorie A Ingénieur en chef territorial Ingénieur territorial

Catégorie B Technicien territorial

Catégorie C Agent de maîtrise territorial Adjoint technique territorial

Animation Catégorie B Animateur territorial Catégorie C Adjoint territorial d'animation

Sportive

Catégorie A Conseiller territorial des activités physiques et sportives

Catégorie B Educateur territorial des activités physiques et sportives

Catégorie C Opérateur territorial des activités physiques et sportives

Culturelle

Catégorie A

Attaché territorial de conservation du patrimoine

Bibliothécaire territorial

Conservateur territorial de bibliothèque

Conservateur territorial du patrimoine

Directeur d’établissement territorial d’enseignement artistique

Catégorie B Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Catégorie C Adjoint territorial du patrimoine1.2.2 Détermination des groupes de fonctions et critères :

Le montant versé au titre de l’I.F.S.E. est fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-après et applicables aux

fonctionnaires d’Etat.

Le montant de référence octroyé à un agent bénéficiaire tiendra compte des critères suivants :

• La répartition des emplois au sein des groupes de fonctions ;

• Le niveau de responsabilité ;

• Le niveau d'expertise et de technicité de l'agent ;

• Les sujétions spéciales ;

• L'expérience de l'agent ;

• La qualification requise sur les fonctions.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

• Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L'organisation retenue de I'I.F.S.E est la suivante :

• Personnel relevant des cadres d'emplois de catégorie A, toutes filières confondues :

o Le groupe 1 est ouvert aux agents exerçant les fonctions de membre de la Direction Générale de l'EPCl,

o Le groupe 2 est ouvert aux agents exerçant les fonctions de responsable de direction ou de services ; de

responsable de service ou d'adjoint d'un directeur avec des fonctions complexes ou stratégiques ; ou

bien encore de cadre expert (rattaché à un directeur de service) à forte valeur ajoutée exerçant des

fonctions complexes, stratégiques et exposées,

o Le groupe 3 est ouvert aux agents exerçant les fonctions de cadre intermédiaire expert avec des

fonctions complexes ou stratégiques ; ou de chargé de mission en responsabilité de l'instruction ou de

la coordination de projets sans encadrement.

• Personnel relevant des cadres d'emplois de catégorie B, toutes filières confondues :

o Le groupe 1 est ouvert aux agents exerçant les fonctions de directeur de service ou de cadre expert

métier à forte valeur ajoutée exerçant des fonctions complexes et exposées,

o Le groupe 2 est ouvert aux agents exerçant des fonctions d'encadrement intermédiaire ; ou des

fonctions de coordination ou d'adjoint au responsable de service ; ou des missions de cadre

intermédiaire ou expert métier exerçant des fonctions complexes ou exposées,

o Le groupe 3 est ouvert aux agents exerçant des fonctions de chargé de gestion ou d'instruction sans

encadrement ; ou d'assistant et expert métier ; ou missions nécessitant un Diplôme d’Etat.

• Personnel relevant des cadres d'emplois de catégorie C, toutes filières confondues :

o Le groupe 1 est réservé aux agents exerçant des fonctions d’encadrement nécessitant la maitrise d'une

compétence rare ou une formation très spécifique, ainsi que des missions d'assistant de direction ou

des fonctions avec une responsabilité pédagogique élevée.

o Le groupe 2 est ouvert aux personnels communautaires exerçant des missions d'exécution

1.2.3 Montant des plafonds pour l’I.F.S.E. :

Les plafonds applicables pour le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise fixés par

groupe de fonctions sont les suivants :• Personnel relevant des cadres d'emplois de catégorie A :

Cadre d'emploi de référence

Plafond individuel annuel de IFSE en €

GF1 / GF1 si

logement gratuit

GF2 / GF2 si

logement gratuit

GF3 / GF3 si

logement gratuit

Administrative Administrateur 49 980 € / 49 980 € 46 920 € / 46 920 € 42 330 € / 42 330 € Attaché territorial 36 210 € / 22 310 € 32 130 € / 17 205 € 25 500 € / 14 320 €

Technique Ingénieur en chef territorial 57 120 € / 42 840 € 49 980 € / 37 490 € 46 920 € / 35 190 € Ingénieur territorial 36 210 € / 22 310 € 32 130 € / 17 205 € 25 500 € / 14 320 €

Sportive Conseiller territorial des activités physiques et sportives 25 500 € / 25 500 € 25 500 € / 25 500 € 20 400 € / 20 400 €

Culturelle

Attaché territorial de conservation du

patrimoine 29 750 € / 29 750 € 29 750 € / 29 750 € 27 200 € / 27 200 €

Bibliothécaire territorial 29 750 € / 29 750 € 29 750 € / 29 750 € 27 200 € / 27 200 €

Conservateur territorial de

bibliothèque 34 000 € / 34 000 € 31 450 € / 31 450 € 29 750 € / 29 750 €

Conservateur territorial du patrimoine 46 920 € / 25 810 € 40 290 € / 22 160 € 34 450 € / 18 950 €

Directeur d’établissement territorial

d’enseignement artistique 36 210 € / 22 310 € 32 130 € / 17 205 € 25 500 € / 14 320 €

• Personnel relevant des cadres d’emploi de Catégorie B :

Filière Cadre d'emploi de référence

Plafond individuel annuel de IFSE en €

GF1 / GF1 si

logement

gratuit

GF2 / GF2 si

logement

gratuit

GF3 / GF3 si

logement

gratuit

Administrative Rédacteur territorial 17 480 € / 8 030 € 16 015 € / 7 220 € 14 650 € / 6 670 €

Technique Technicien territorial 17 480 € / 8 030 € 16 015 € / 7 220 € 14 650 € / 6 670 €

Animation Animateur territorial 17 480 € / 8 030 € 16 015 € / 7 220 € 14 650 € / 6 670 €

Sportive Educateur territorial des activités physiques et sportives 17 480 € / 8 030 € 16 015 € / 7 220 € 14 650 € / 6 670 €

Culturelle Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques 16 720 € / 16 720 € 16 720 € / 16 720 € 14 960 € / 14 960 €

• Personnel relevant des cadres d’emploi de Catégorie C :

Filière Cadre d'emploi de référence

Plafond individuel annuel de IFSE en €

GF1

GF1 si

logement à

titre gratuit

GF2

GF2 si

logement à

titre gratuit

Administrative Adjoint administratif territorial 11 340 € 7 090 € 10 800 € 6 750 €

Technique Agent de maîtrise territorial 11 340 € 7 090 € 10 800 € 6 750 € Adjoint technique territorial 11 340 € 7 090 € 10 800 € 6 750 €

Animation Adjoint territorial d'animation 11 340 € 7 090 € 10 800 € 6 750 €

Sportive Opérateur territorial des activités physiques et sportives 11 340 € 7 090 € 10 800 € 6 750 €

Culturelle Adjoint territorial du patrimoine 11 340 € 7 090 € 10 800 € 6 750 €1.2.4 Modulation individuelle :

Le montant individuel versé à un agent éligible dépend du rattachement de l'emploi occupé par l’agent à l'un des

groupes fonctions définis ci-après. Chaque part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le

niveau d'expertise, ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

L'I.F.S.E sera versée selon deux modalités :

- Une part annuelle correspondant à 600€ brut pour un EQTP annuel.

- Une part mensuelle correspondant au douzième de la différence entre l’I.F.S.E

annuelle de l’agent diminué de la part annuelle.

Les montants individuels de référence établis sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail

pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen :

• En cas de mobilité, qu'il s'agisse d'un changement de fonctions et/ou de groupe fonctions ;

• En cas de promotion interne ou d'avancement de grade, s'accompagnant d'un changement de fonctions

et de groupes fonctions ;

• Au minimum tous les 4 ans, s'il n'y a pas de changement de poste de l'agent.

1.3 Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) :

L'attribution du CIA repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, ainsi que les

agents contractuels de droit public employés sur des besoins permanents à temps complet, temps non complet

ou à temps partiel, sur les mêmes bases que celles applicables aux titulaires des grades de référence pourront se

voir verser, chaque mois de décembre un CIA d'un montant de 1€ brut pour un EQTP annuel pour l’ensemble des

agents de la collectivité. La décision d'attribution individuelle est prise annuellement par le Président.

1.4 Maintien à titre individuel :

Conformément à l’article 88, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, les agents subissant une baisse de leur régime indemnitaire dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, bénéficieront à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures.

A ce titre, les primes annuelles versées au titre de l’article 111 de la loi 84-53 (primes et avantages collectivement

acquis) sont incorporées dans les régimes indemnitaires individuels des agents et ce, uniquement pour les agents

dont les cadres d’emplois sont concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP.

Les primes et indemnités concernées par une intégration dans le RIFSEEP sont notamment:

- l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires,

- l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

- l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures,

- La Prime de Fonctions et de Résultats,

- l’Indemnité Spécifique de Service,

- La Prime de Service et de Rendement,

- Prime dite de fin d’année (article 111),

- Mais également les indemnités de travaux insalubres et les indemnités de régie.

1.5 Sort des primes et indemnités en cas de maladie :

Les montants versés au titre du RIFSEEP suivent le sort du traitement et la part éventuelle liée aux résultats

(C.I.A.) ou à la performance est déterminée au regard des résultats obtenus en tenant compte de l'impact du

congé de maladie ou de l'accident de service sur l'atteinte des résultats.Ainsi, en cas d’absence liée à un congé de maladie ordinaire, congé pour maternité ou adoption, congé de

paternité et d’accueil de l’enfant, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, le versement du

régime indemnitaire suit le sort du traitement.

Le versement du régime indemnitaire est suspendu durant les périodes de congé de longue maladie, congé de

longue durée, congé de grave maladie et en cas de disponibilité d’office pour maladie.

Ainsi, la part mensuelle de l’I.F.S.E. suit le traitement mensuel de l’agent et la part annuelle quant à elle est

déterminée en tenant compte des absences de l’agent au cours des 12 mois constituant la période de référence.

Ne sont pas comptabilisés en jour d'absence les congés annuels et exceptionnels, les déplacements

professionnels, ainsi que les autorisations d'absence légales.

1.6 Modalités de versement :

L’I.F.S.E se décompose en deux parties dont les modalités de versement diffèrent :

- Une part annuelle en novembre correspondant à 600€ brut pour un EQTP annuel.

- Une part mensuelle correspondant au douzième de la différence entre l’I.F.S.E annuelle de l’agent

diminué du versement annuel.

Le C.I.A. fait l’objet d’un versement annuel en décembre.

Des arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire seront pris en application de la délibération

définissant les conditions de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire. Ils préciseront les montants, taux

ou coefficients individuellement applicables à chaque agent.

ARTICLE 2 : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Pourront bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires les agents relevant des cadres d'emplois suivants :FILIERE GRADE SERVICES

Administrative

Adjoint administratif ADS

Aménagements, ouvrages, THD et SIG

Eau et assainissement (Exploitation, Etudes,

Développement)

Bâtiments

Centre Nautique

Commande publique

Communication

Développement durable

Direction administration et ressources

Direction dév. Territoire, tourisme, culture,

patrimoine, cohésion sociale

Direction générale des services

Direction des services techniques

Développement économique et enseignement

supérieur

Ecole de musique

Equipements sportifs

Finances

Gens du voyage

Systèmes informatiques

Magasin général

Médiathèques

Patrimoine

Politique de la ville, CIAS, Santé

Politiques contractuelles / GAL

Pôle juridique, secrétariat général, commande

publique

Pôle cohésion sociale / services à la population

Pôle tourisme, culture, patrimoine

Pôle urbanisme, habitat

Ressources humaines

Service juridique, secrétariat général

Tourisme, patrimoine

Transports, mobilité, gestion des déchets et

développement durable

Urbanisme - Habitat

Adjoint administratif principal de 2ème

classe

Adjoint administratif principal de 1ère

classe

Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur principal de 1ère classe

Technique

Adjoint technique ADS

Aménagements, ouvrages, THD et SIG

Eau et assainissement (Exploitation, Etudes,

Développement)

Atelier mécanique

Bâtiments

Centre Nautique

Communication

Développement durable

Direction des services techniques

Ecole de musique

Equipements sportifs

Gens du voyage

Systèmes informatiques

Magasin général

Médiathèques

Politique de la ville, CIAS, Santé

Pôle installations couvertes / extérieures

Pôle urbanisme, habitat

Transports, mobilité, gestion des déchets et

développement durable

Travaux en régie

Urbanisme - Habitat

Adjoint technique principal de 2ème

classe

Adjoint technique principal de 1ère

classe

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

Technicien

Technicien principal de 2ème classe

Technicien principal de 1ère classeFILIERE GRADE SERVICES

Animation

Adjoint d’animation Centre Nautique

Communication

Ecole de musique

Gens du voyage

Médiathèques

Patrimoine

Politique de la ville, CIAS, Santé

Tourisme, patrimoine

Adjoint d’animation principal de 2ème

classe

Adjoint d’animation principal de 1ère

classe

Animateur

Animateur principal de 2ème classe

Animateur principal de 1ère classe

Culturelle

Adjoint du patrimoine

Ecole de musique

Médiathèques

Patrimoine

Pôle cohésion sociale / services à la population

Pôle tourisme, culture, patrimoine

Tourisme, patrimoine

Adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe

Adjoint du patrimoine principal de 1ère

classe

Assistant de conservation

Assistant de conservation principal de

2ème classe

Assistant de conservation principal de

1ère classe

Sportive

Educateur des APS

Centre Nautique

Equipements sportifs

Educateur des APS principal de 2ème

classe

Educateur des APS principal de 1ère

classe

Opérateur des activités physiques et

sportives

Opérateur des activités physiques et

sportives qualifiés

Opérateur des activités physiques et

sportives principal

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies à l’occasion d’évènements particuliers (élections, Moulins foirexpo, citybike, Moulins en scène…) pour lesquels il peut être fait appel à des agents indépendamment de leur service d’affectation.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires fait l’objet d’un contrôle sur la base d’un décompte déclaratif visé par le supérieur hiérarchique. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités sont étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Les agents contractuels de droit privé relèvent quant à eux des dispositions du Code du Travail.

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX EMPLOIS FONCTIONNELS

Conformément aux dispositions de l'article 13-1 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant

dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales

et des établissements publics locaux assimilés, les fonctionnaires détachés sur l'emploi fonctionnel de Directeur

Général des Services ou de Directeur Général Adjoint bénéficient du régime indemnitaire fixé pour leur grade

d'origine.

L’agent occupant l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services bénéficie de surcroît d'une prime

mensuelle de responsabilité des emplois administratifs de direction, correspondant à 15% du traitement

soumis à retenue pour pension, conformément aux dispositions du décret n° 88-631 du 6 mai 1988.

ARTICLE 4 : INDEMNITES FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS

Suite aux conventions de créations de services communs, les agents communautaires pourront participer sur demande de la Ville de Moulins et après accord de l’autorité territoriale aux opérations électorales.

Les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit publics, accomplissant des travaux supplémentaires dans le cadre des scrutins électoraux et n’entrant pas dans le champ du bénéfice des I.H.T.S. peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections.

Le montant de référence du calcul sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie, selon le taux en vigueur fixé par arrêté, assortie d’un coefficient de 4. Le versement sera effectué à l’occasion de chaque tour de consultations électorales.

Le président fixera les attributions individuelles dans la limite des crédits inscrits et selon les modalités de calcul de l’IFCE.

ARTICLE 5 : IFTS DES PROFESSEURS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUES CHARGES DE DIRECTION

Les professeurs d'enseignement artistique stagiaires, titulaires et contractuels chargés des fonctions de direction d'un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal ou d'un établissement artistique non classé peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S) dans les conditions suivantes :

Montant moyen annuel de référence de 14 888 € au 01 /02/2017

Le montant individuel ne peut excéder annuellement 8 fois le taux moyen attaché à la catégorie dont relève l'agent.

Pour l'attribution individuelle de cette prime, l'autorité territoriale de l'établissement fixe le taux individuel en tenant compte des responsabilités confiées, notamment managériales, du niveau d'expertise et des compétences professionnelles ou techniques nécessaire à l'exercice des fonctions, des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé, ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec les autres indemnités dont peuvent bénéficier les professeurs d'enseignement artistiques (indemnité de suivi et d'orientation des élèves et indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement).

ARTICLE 6 : INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES

Les professeurs et assistants d'enseignement artistique, stagiaires / titulaires / contractuels de droit public

sur des postes permanents pour une durée supérieure à 16 semaines continues*, qui exercent des activités

enseignantes peuvent percevoir l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (I.S.O.E.) qui est composée

d'une part fixe et d'une part modulable, aux conditions suivantes :

• Taux annuel moyen de référence par agent(1) :

o Part fixe : 1 213.56 € au 01 /02/2017MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 29 juin 2021

15

o Part variable : 1 425,84 € au /02/2017

* Application d’une carence de 16 semaines en cas de renouvellement

Le montant individuel ne peut excéder annuellement le taux moyen de référence.

(1) Taux moyens annuels de référence au 01/02/2017 et indexés sur la valeur du point de la Fonction Publique.

Pour l'attribution individuelle de cette prime, l'autorité territoriale fixe le taux individuel en tenant compte,

s'agissant de la part fixe, de l’exercice effectif de fonction enseignantes et en particulier le suivi individuel et

l'évaluation des élèves, et s'agissant de la part modulable, des missions et activités éventuelles de coordination

du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l’école de musique communautaire (types d'activités

artistiques, types d'enseignement à l'intérieur d'une discipline). Une seule part modulable peut être allouée

par famille d'instruments ou département artistique.

ARTICLE 7 : INDEMNITES D’HEURES SUPPLEMENTAIRES D’ENSEIGNEMENT

Les assistants d'enseignement artistique qui effectuent un service hebdomadaire supérieur à 20 heures

peuvent également percevoir des indemnités d'heure supplémentaire d'enseignement.

En cas de service supplémentaire régulier, l'agent bénéficiaire perçoit le taux annuel de l'indemnité calculée ci-

après pour chaque heure supplémentaire réellement effectuée par semaine toute l'année de façon régulière

(sur une base de 36 semaines), étant précisé que l'indemnité annuelle est majorée pour la 1ère heure

supplémentaire d'enseignement. Il s'agit des heures supplémentaires annualisées.

Le montant annuel ainsi calculé sera réparti en versements mensuels d’octobre à juillet.

Grade

Montant annuel des heures supplémentaires annualisées (H.S.A.)

Montant de référence au 01/01/2019

Montant annuel de la 1ère heure Montant annuel au-delà de la 1

ère

heure

AEA Principal de 1ère Classe 1 143,37€ 952,81€

AEA Principal de 2ème Classe 1 039,42€ 866,19€

AEA 988,04€ 823,37€

En cas d'absence, l'indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s'effectuant sur la base de

1/270ème de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence.

En cas de service supplémentaire irrégulier, chaque heure supplémentaire effective sera rémunérée selon les

montants horaires en vigueur :

Grade Montant horaires des heures effectives (H.S.E) Montant de référence au 01/01/2019

AEA principal de 1ère classe 33.08 €

AEA principal de 2ème classe 30.07 €

AEA 28.58 €

ARTICLE 8 : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAIL DE DIMANCHE ET JOURS FERIES

Les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit publics, effectuant un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail peuvent bénéficier d’une indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés.MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 29 juin 2021

16

Le montant horaire de référence est fixé à 0.74 € par heure conformément à l’arrêté du 31 décembre 1992.

ARTICLE 9 : ASTREINTES (EAU ET ASSAINISSEMENT, INFORMATIQUE, BATIMENTS, CADRES, NEIGE)

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition

permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin

d'être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette

intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller

et retour sur le lieu de travail (conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 2005-542 du 19 mai

2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans

la fonction publique territoriale).

Moulins Communauté, du fait des différentes missions de service public qu'elle exerce, organise plusieurs

services d'astreinte pour assurer, la continuité du service en dehors des heures normales de service, ou la

sécurité des personnes et des biens, notamment en cas de survenance d'évènements imprévus ou

exceptionnels, et disposer parallèlement de moyens techniques d'intervention 24h/24 365 jours/an.

Les agents communautaires, stagiaires / titulaires / contractuels de droit public, pourront être intégrés aux

dispositifs d’astreintes mis en place au sein de Moulins Communauté sous réserve de respecter les critères

d’affectation et cadres d’emplois et à l’exclusion des agents logés par nécessité absolue de service.

Ces astreintes concernent :

• Les Bâtiments :

o Cas de recours aux astreintes :

▪ Maintenance des équipements

▪ Mise en sureté des installations

o Modalités d’organisation :

▪ Une semaine d’astreinte complète du lundi au lundi

▪ Mise à disposition d’un véhicule de service (permis B obligatoire) et d’un téléphone

o Les cadres d’emploi concernés :

▪ Tous les cadres d’emploi de la filière technique affectés au service Bâtiments de Moulins

Communauté. Pour des raisons de réactivité d’intervention, les astreintes sont limitées aux agents

résidant à 50km maximum de Moulins.

o Compensation des astreintes :

▪ L’indemnité d’astreinte d’exploitation hors intervention (régie conformément aux dispositions

règlementaires – décret du 19 mai 2005, article 3) est versée aux agents soumis aux périodes

d’astreinte selon le taux en vigueur.

▪ En cas d’intervention des équipes d’astreinte, elles seront décomptées sous forme d’heures

supplémentaires, récupérées ou payées.

• L’Informatique :

o Cas de recours aux astreintes :

▪ Panne de réseaux, serveurs, logiciels, outils informatiques, etc. nécessitant une réparation

immédiate afin d’assurer la continuité du Service Public ainsi que le cas échéant, la sécurité des

bâtiments.

o Modalités d’organisation :

▪ Astreinte de Week-end du vendredi soir 17h00 au lundi matin 08h00, et les jours fériés

▪ Les interventions se font prioritairement à distance au moyen d’un PC connecté mis à disposition

de l’agent d’astreinte

▪ L’agent d’astreinte pourra bénéficier d’un véhicule de service et d’un téléphone

o Les cadres d’emploi concernés :MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 29 juin 2021

17

▪ Tous les cadres d’emploi de la filière technique affectés au service Informatique de Moulins

Communauté

o Compensation des astreintes :

▪ L’indemnité d’astreinte d’exploitation hors intervention (régie conformément aux dispositions

règlementaires – décret du 19 mai 2005, article 3) est versée aux agents soumis aux périodes

d’astreinte selon le taux en vigueur.

▪ En cas d’intervention des équipes d’astreinte, elles seront décomptées sous forme d’heures

supplémentaires, récupérées ou payées.

• L’Eau et l’Assainissement :

o Cas de recours aux astreintes :

▪ Surveillance des infrastructures d’alimentation en eau potable et d’assainissement

▪ Interventions d’urgence destinées à assurer le maintien du Service Public d’alimentation en eau

potable et d’assainissement ainsi que les rendements des installations d’épuration.

o Modalités d’organisation :

▪ L’astreinte est assurée par un responsable de permanence et une équipe de deux agents de terrain

▪ Les appels sont centralisés par le responsable de permanence, premier interlocuteur contacté sur

le numéro d’astreinte. Il prend la mesure du problème en se rendant si besoin sur place, et décide

de l’intervention à mettre en place (intervenir lui-même, faire appel à un sous-traitant, mobiliser

les agents de l’équipe travaux, etc.)

▪ L’équipe de terrain interviendra sur demande du responsable de permanence en cas de besoin.

▪ L’astreinte porte sur une semaine d’astreinte complète du Lundi 08h00 au Lundi 08h00

▪ Trois véhicules de service (permis B obligatoire) et trois téléphones seront mis à disposition du

personnel d’astreinte

o Les cadres d’emploi concernés :

▪ Tous les cadres d’emploi de la filière technique affectés au Service Eau et Assainissement de

Moulins Communauté. Pour des raisons de réactivité d’intervention, les astreintes sont limitées

aux agents résidant à 50km maximum de Moulins

o Compensation des astreintes :

▪ L’indemnité d’astreinte d’exploitation hors intervention (régie conformément aux dispositions

règlementaires – décret du 19 mai 2005, article 3) est versée aux agents soumis aux périodes

d’astreinte selon le taux en vigueur.

▪ En cas d’intervention des équipes d’astreinte, elles seront décomptées sous forme d’heures

supplémentaires, récupérées ou payées.

• Cadres et interventions techniques : Concerne les astreintes effectuées pour le compte de la Ville de

Moulins conformément aux conventions de mutualisation prises dans le cadre de la création des services

mutualisés. Les montants versés font l’objet d’un remboursement par la Ville de Moulins. Cette astreinte

est étendue à l’ensemble des agents communautaires après accord de la Direction générale.

o Cas de recours aux astreintes :

▪ L’agent d’astreinte est tenu de pouvoir être joint en dehors des heures normales de service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires ou d’intervenir en soutien administratif ou technique auprès du Maire de Moulins ou des adjoints de permanence.

▪ Il s’agit d’interventions et de décisions d’intervention en cas d’imprévus pour tous les événements pouvant se dérouler dans la ville de Moulins (internement d’office, inondation, explosion, incendie, décès sur la voie publique accident de la circulation …) ou nécessitant l’intervention ou l’information du Maire de Moulins ou des Adjoints de permanence.

o Modalités d’organisation :

▪ L’astreinte porte sur une semaine d’astreinte complète du vendredi 17h00 au vendredi suivant

17h00

o Les cadres d’emploi concernés :

▪ Tous les cadres d’emploi.

o Compensation des astreintes :MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 29 juin 2021

18

▪ L’indemnité d’astreinte d’exploitation hors intervention (régie conformément aux dispositions

règlementaires – décret du 19 mai 2005, article 3) est versée aux agents soumis aux périodes

d’astreinte selon le taux en vigueur.

• Neige : Concerne les astreintes effectuées pour le compte de la Ville de Moulins conformément aux

conventions de mutualisation prises dans le cadre de la création des services mutualisés. Les montants

versés font l’objet d’un remboursement par la Ville de Moulins. Cette astreinte est étendue à l’ensemble

des agents communautaires après accord de la Direction générale.

o Cas de recours aux astreintes :

▪ L’équipe d’astreinte doit prendre toutes les mesures nécessaires en cas d’alerte neige et verglas. o Modalités d’organisation :

▪ L’astreinte est assurée par un responsable de permanence et une équipe de deux agents de terrain

dont un conducteur.

▪ L’astreinte se déroule (sauf alertes climatiques particulières) de décembre à mars du vendredi 12h

au lundi 7 h et inclus Noël et le Premier de l’an

o Les cadres d’emploi concernés :

▪ Tous les cadres d’emploi de la filière technique. Pour des raisons de réactivité d’intervention, les

astreintes sont limitées aux agents résidant à 50km maximum de Moulins.

o Compensation des astreintes :

▪ L’indemnité d’astreinte d’exploitation hors intervention (régie conformément aux dispositions

règlementaires – décret du 19 mai 2005, article 3) est versée aux agents soumis aux périodes

d’astreinte selon le taux en vigueur.

▪ En cas d’intervention des équipes d’astreinte, elles seront décomptées sous forme d’heures

supplémentaires, récupérées ou payées.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GENERALES

Précise que les dispositions précitées sont applicables dès le 1er juillet 2021,

Précise que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Dit que toutes dispositions contenues dans les délibérations antérieures et qui contreviendraient aux dispositifs et à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et devront donc être considérées comme inapplicables et sans effet,

Dit qu’en cas de mutation d’un agent à Moulins Communauté en provenance d’une commune membre de l’EPCI, les avantages acquis au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ne sont pas maintenus,

Dit que lorsqu’un agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée de façon rétroactive, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises,

Dit que les crédits correspondants à l’ensemble du régime indemnitaire définit dans la présente délibération seront prévus et inscrits au budget.

C.21.87 Détermination du régime annuel de travail des agents communautaires

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (Abstentions : 9 (Mmes PLANCHE, ROBERT, RIBIER, KEBOUR et Mrs MONNET, VIRLOGEUX, LARRIERE SEYS, NANCEY, CLAIRE)) :

À compter du 01/01/2022, le décompte du temps de travail des agents de Moulins Communauté est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées :MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 29 juin 2021

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365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux

= 1 596 heures annuelles travaillées

arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

À compter du 01/01/2022, les dispositions relatives au décompte du temps de travail des agents communautaires mentionnées dans la délibération du 20/12/2001 sont abrogées, ce qui entraîne la suppression des 4 jours extra-légaux accordés aux agents communautaires.

A compter du 01/01/2022, les modalités d’organisation du travail sont définies comme suit :

- Passage à 37 heures 30 minutes hebdomadaires de travail donnant droit à 15 jours d’ARTT ; - 1 jour d’ARTT est neutralisé au titre de la journée de solidarité (Lundi de Pentecôte) ; - 3 jours d’ARTT sont fixés par l’autorité territoriale au titre des ponts ;

- les 11 jours d’ARTT restant sont librement fixés par les agents (sous réserve des nécessités de service).

Ces nouvelles modalités nécessiteront la mise à jour de différents règlements annexes avant leur entrée en application.

C.21.88 Personnel communautaire : modification du tableau des effectifs

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

• de créer :

o 2 postes permanents d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet o 1 poste permanent d’agent de maitrise à temps complet

o 1 poste permanent d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (5/20èmes) o 1 poste saisonnier d’éducateur des APS à temps complet

o 1 poste saisonnier d’adjoint technique à temps complet

• de préciser :

o les 4 postes d’adjoint technique saisonniers à temps non complet prévus par délibération du 30 juillet 2020 sont créés à 12.5/35èmes

Afin de permettre la nomination d’un agent suite à une réussite au concours, il convient :

• de transformer au 01/07/2021 :

o 1 poste permanent d’adjoint administratif à temps complet en poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

o 1 poste temporaire d’ETAPS à temps non complet 20/35èmes en poste temporaire d’ETAPS à temps complet

Afin de prendre en compte les avancements de grade pouvant être accordés aux agents communautaires, il convient :

• de transformer au 01/09/2021 :

o 1 poste de bibliothécaire en poste de bibliothécaire principalMOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 29 juin 2021

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o 3 postes de rédacteur principal de 2ème classe en postes de rédacteur principal de 1ère classe o 1 poste de rédacteur en poste de rédacteur principal de 2ème classe

o 1 poste d’adjoint administratif en poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe o 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet (17.5/35èmes) en poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps non complet (17.5/35èmes) o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet en poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps complet

• D’indiquer que le poste de technicien créé le 8 avril 2021 par délibération C.21.44 en contrat de projet s’inscrit dans le cadre d’une collaboration avec le SDE03 et les trois communautés d’agglomération du département, l’objectif étant d’accompagner les collectivités dans la maîtrise de l’énergie de leur patrimoine.

L’agent recruté en qualité d’économe de flux aura pour mission de soutenir et d’accompagner les communes de la Communauté d’Agglomération dans le développement de projets d’efficacité énergétique et de rénovation de leur patrimoine bâti.

Ce projet débutera à la prise de poste de l’agent « économe de flux » et aura une durée prévisionnelle de deux ans.

• D’inscrire les budgets nécessaires au budget communautaire

C.21.89 Détermination des ratios en matière d’avancement de grade pour le personnel communautaire

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- de maintenir pour les agents communautaires, un taux de promotion de 100% pour l’ensemble des grades, et de réactualiser la liste des grades d’avancement compte tenu de la composition des effectifs communautaires.

Détermination des ratios par grade

Grades d’avancement Ratio "promus promouvables" (en %)

Administrateur général 100%

Administrateur hors classe 100%

Attaché hors classe 100%

Attaché principal 100%

Rédacteur principal de 1ère classe 100%

Rédacteur principal de 2ème classe 100%

Adjoint administratif principal de 1ère classe 100%

Adjoint administratif principal de 2ème classe 100%

Grades d’avancement Ratio "promus promouvables" (en %)

Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 100%

Ingénieur en chef hors classe 100%

Ingénieur hors classe 100%

Ingénieur principal 100%

Technicien principal de 1ère classe 100%

Technicien principal de 2ème classe 100%

Agent de maîtrise principal 100%

Adjoint technique principal de 1ère classe 100%

Adjoint technique principal de 2ème classe 100%

Conseiller principal des APS de 1ère classe 100%

Conseiller principal des APS de 2ème classe 100%MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 29 juin 2021

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Educateur principal des APS de 1ère classe 100%

Educateur principal des APS de 2ème classe 100%

Opérateur principal des APS 100%

Opérateur qualifié des APS 100%

Attaché principal de conservation du patrimoine 100%

Bibliothécaire principal 100%

Professeur d’enseignement artistique hors classe 100%

Assistant de conservation principal de 1ère classe 100%

Assistant de conservation principal de 2ème classe 100%

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 100%

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 100%

Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe 100%

Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe 100%

Animateur principal de 1ère classe 100%

Animateur principal de 2ème classe 100%

Adjoint d’animation principal de 1ère classe 100%

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 100%

C.21.90 Evolution de la Protection Sociale Complémentaire en faveur des agents communautaires

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De fixer, dans un but d’intérêt social, le montant de la participation financière de Moulins Communauté à 15€/mois/agent, soit 180€/an/agent pour le risque « prévoyance » à compter du 1er juillet 2021, dans les conditions susmentionnées.

- D’ouvrir le débat sur la Protection Sociale Complémentaire et plus particulièrement sur le volet complémentaire santé avec le Comité technique et le Conseil Communautaire dès parution des décrets.

- RURALITE :

C.21.91 Avis sur le projet de la commune de Coulandon pour la rénovation de la toiture de l’Auberge Saint Martin

Jean – Michel GRIFFET a quitté la salle et n’a pris part ni au débat, ni au vote

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De donner un avis favorable au projet de réfection de la toiture de l’Auberge Saint-Martin de la commune de Coulandon.

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et pouvant aider la Commune de Coulandon dans sa démarche.

- AMENAGEMENT/ URBANISME/ HABITAT/ TRAVAUX :

C.21.92 Acquisitions dans le cadre des travaux du 2ème pont (barreau routier)

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (Contre : 8 (Mmes PLANCHE, ROBERT, RIBIER, KEBOUR et Mrs MONNET, VIRLOGEUX, LARRIERE SEYS, NANCEY)) :

- D’acquérir les parcelles AM 59, et CR n°20 (toutes en acquisition partielle) à Neuvy pour une surface totale de 760 m² au prix de 0.7 €/m² auprès de la commune de Neuvy, pour un montant de 532 €,MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 29 juin 2021

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- D’acquérir la parcelle AM 116 (en acquisition partielle) à Neuvy pour une surface totale de 8 911 m² au prix de 0.7 €/m² auprès de Monsieur LAURENT, pour un montant de 6 237.70 €,

- D’acquérir les parcelles AM 58, AM 96 et AM 200 (toutes en acquisition partielle) à Neuvy pour une surface totale de 11 923 m² au prix de 0.7 €/m² auprès de Monsieur HENRY, pour un montant de 8 346.10 €,

- D’acquérir les parcelles AM 99 et AM 100 (toutes en acquisition partielle) à Neuvy pour une surface totale d’environ 2 317 m² au prix de 0.7 €/m² auprès de Madame GUILLAUMIN, étant précisé que, s’agissant de la parcelle AM 99 a, la surface est susceptible d’évoluer en fonction de la réalisation du projet, pour un montant estimé de 1 621.90 €

- D’acquérir les parcelles AM 57 (en totalité) à Neuvy pour une surface totale de 8 362 m² au prix de 0.7 €/m² auprès de Monsieur PAILLARD (Indivision), pour un montant 5 853.40 €

- D’acquérir la parcelle AN 740 (en acquisition partielle) à Neuvy pour une superficie de 7 154 m² au prix de 0.7 €/m² auprès de Madame BONDOUX-MONTAGNE, pour un montant de 5 007.80 €,

- De céder à M LAURENT les parcelles AM 58 c et AM 96 c après leurs acquisitions auprès de M HENRY, pour une surface totale de 4 825 m² au prix de 0.7 €/m², pour un montant 3 377.50 €,

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les actes de vente à intervenir,

- De dire que les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de Moulins Communauté,

- De dire que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget de l’exercice concerné

C.21.93 Cession de la licence IV rattachée au multi-services situé sur la commune de Bresnay – 1 place de la Fontaine (parcelle AA 2)

Alain CHERVIER a quitté la salle et n’a pris part ni au débat, ni au vote

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d’approuver la cession de la licence IV rattachée au multi-services situés sur 1 place de la Fontaine à Bresnay au profit de la commune de Bresnay, à titre gratuit

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Il est précisé que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur (acte notarié regroupant la cession de l’immeuble et celle de la licence IV).

C.21.94 Bail conclu entre Moulins Communauté et la Sci CD le Plaix locaux sis rue Nicolas Rambourg à Yzeure au profit des services techniques de Moulins Communauté

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d’approuver le bail conclu entre Moulins Communauté et la Sci CD le Plaix concernant les locaux situés rue Nicolas Rambourg à Yzeure, pour un loyer annuel de 26 701.44 € TTC, révisable chaque année

- d’autoriser le Président ou la vice-présidente déléguée à l’Aménagement du territoire – Ruralité - Urbanisme à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

C.21.95 Conférence Intercommunale du logement (CIL) : composition et création

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), conformément à l’annexe ci-jointeMOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 29 juin 2021

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- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de ces dispositifs.

- De transmettre la présente délibération à M le Préfet de l’Allier pour élaboration de l’arrêté de création de la CIL

C.21.96 Schéma de cohérence territoriale (SCoT) : passage en SCoT moderne

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De continuer l’élaboration du schéma de cohérence territoriale couvrant l’intégralité du nouveau périmètre de Moulins Communauté dans sa forme modernisée en application de l’ordonnance 2020- 744

- HABITAT :

C.21.97 Programme Local de l’Habitat (PLH) – Lancement de la procédure d’élaboration du PLH 2022- 2027

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité

- De relancer la procédure d’élaboration du nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération de Moulins,

- D’associer à cette procédure l’Etat, les communes membres de Moulins Communauté et les personnes morales suivantes : l’Anah, l’Adil03, les bailleurs sociaux du territoire, l’AURA HLM, le Conseil Départemental de l’Allier, la Région Auvergne Rhône Alpes, la Caisse des Dépôts et Consignation, la Caisse d’Allocation Familiale et Action Logement, ainsi que toute autre personne morale ou personnalité qualifiée que le comité de pilotage qui sera mis en place jugera utile d’associer

- De transmettre la présente délibération à M le Préfet de l’Allier pour élaboration du porté à connaissance,

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

C.21.98 Association Départementale d’information au Logement 03 (ADIL03) – attribution des subventions 2021 et convention de partenariat pour la période 2021-2023

René MARTIN a quitté la salle et n’a pris part ni au débat, ni au vote

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d’approuver et d’autoriser au titre de l’année 2021, le versement à l’ADIL03 d’une subvention de 10 394 € au titre de la compétence globale et une subvention de 10 000 € au titre de l’observatoire Départemental de l’Habitat,

- d’approuver les termes de la convention établie entre l’ADIL03 et Moulins Communauté concernant les prestations de services assurées par l’ADIL03 auprès de l’ensemble des communes de la communauté d’agglomération de Moulins, pour la période 2021-2023,

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention avec l’ADIL03.

Il est précisé que les crédits sont inscrits au budget 2021.MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 29 juin 2021

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- NOUVELLES TECHNOLOGIES :

C.21.100 Adhésion à l’application Intramuros – Remboursement de l’abonnement à la commune de TREVOL

Marie-Thérèse JACQUARD a quitté la salle et n’a pris part ni au débat, ni au vote

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De décider de rembourser la Commune de TREVOL pour la dépense qu’elle a acquittée au titre de l’abonnement à l’application Intramuros pour l’année 2021 pour un montant de 504 €. Il est précisé que les crédits sont inscrits au budget.

- SANTE – SOLIDARITE :

C.21.99 Engagement de principe de Moulins Communauté pour l’élaboration, la conclusion et la mise en œuvre d’une Convention territoriale globale (Ctg) et Convention d’objectifs et de financement entre la CAF de l’Allier et Moulins Communauté dans le cadre de la Ctg communautaire

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires pour l’élaboration, la conclusion et la mise en œuvre de la Convention territoriale globale du territoire de Moulins Communauté,

- D’approuver la convention d’objectifs et de financement avec la CAF de l’Allier, énonçant les modalités du cofinancement de la CAF de l’Allier pour l’élaboration du diagnostic social et territorial partagé et pour la coordination de la Ctg communautaire, ci-annexée et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter et à percevoir les financements afférents,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux exercices concernés.

- GEMAPI :

C.21.101 Projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 – avis

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (Contre : 8 ; Abstentions : 12) :

- d’émettre un avis défavorable au projet de SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027,

- de confirmer la volonté du territoire pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau tout en conciliant les impératifs agricoles et économiques,

- de solliciter une véritable concertation des acteurs afin de concilier l’ensemble des enjeux.

C.21.102 Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) du bassin Loire – Bretagne 2022-2027 – Avis

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable sur le projet de plan de gestion du risque inondation du bassin Loire Bretagne 2022-2027

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout type de document se rapportant à ce dossierMOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 29 juin 2021

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- EAU

C.21.103 Présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau potable au titre de l’année 2020

- ASSAINISSEMENT :

C.21.104 Présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement au titre de l’année 2020

- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

C.21.105 Aide à l’Immobilier d’Entreprise – accompagnement du projet de l’entreprise ADN Travaux Publics

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’accorder une subvention de 3 621 € calculée au taux de 20 % de la subvention proposée par le Conseil Départemental,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention multipartite

correspondante et jointe au présent rapport,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice concerné.

- TOURISME :

C.21.106 Office de tourisme de Moulins et sa région : Approbation de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs entre la Communauté d’Agglomération de Moulins et l’Office de Tourisme de Moulins et sa région

Alain BORDE, Annick DELIGEARD, Carine BARILLET, Véronique LAFORET, Bernadette MARTIN, Philippe TOURET, Philippe PRUGNEAU, Frédéric VERDIER, François LARRIERE-SEYS, Philippe BOISMENU et Annie CHARMANT ont quitté la salle et n’ont pris part ni au débat, ni au vote.

Michel BARBARIN et Camille CORTEGGIANI n’ont pas pris part au vote.

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

o d’attribuer et de verser, pour l’année 2021 à l’Office de tourisme de Moulins et sa région, des subventions complémentaires :

o une subvention de fonctionnement d’un montant de 33 000 €, portant le total de subvention à 269 500€ (soit, 236 500 € complétés de 15 000 € - courrier du 19 novembre 2020 - et de 18 000 € au titre du recrutement du chargé de mission tourisme pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021).

o Une subvention d’équipement de 23 000€ pour permettre :

▪ de renouveler et de sécuriser son parc informatique

▪ et de réaliser des travaux de rénovation au 1er et 2ème étage de ses locaux.

- d’approuver l’avenant n° 1 à la convention d'objectifs liant la Communauté d’Agglomération de Moulins et l’Office de Tourisme de Moulins et sa région, joint en annexe ;MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 29 juin 2021

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- d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cet avenant n°1 et tout document afférent à ce dossier ;

- d’inscrire les crédits nécessaires (en fonctionnement et en investissement) au budget de l’exercice concerné.

- PATRIMOINE :

C.21.107 Convention de partenariat entre Moulins Communauté et la Fondation du Patrimoine

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

▪ D’approuver la convention de partenariat avec la Fondation du patrimoine jointe en annexe ;

▪ D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ;

▪ D’inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés ;

C.21.108 Convention cadre de partenariat avec le service départemental de l’archéologie préventive de l’Allier et conventions particulières

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

▪ D’approuver la convention cadre de partenariat avec le service départemental de l’archéologie préventive de l’Allier jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,

▪ D’approuver la convention particulière de coopération pour la mise en œuvre par le Département de la quatrième édition des Rencontres Archéologiques de l’Allier les 7-8 et 9 octobre 2021 et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,

▪ D’inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés.

- ECOLE DE MUSIQUE :

C.21.109 Ecole de Musique Communautaire – Tarification des droits d’inscription et des frais d’études à compter de l’année scolaire 2021/2022

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (Abstentions : 8 (Mmes PLANCHE, RIBIER, KEBOUR, ROBERT et Mrs MONNET, LARRIERE SEYS, VIRLOGEUX, NANCEY)) :

- d’appliquer à partir de la rentrée de l’année scolaire 2021/2022, soit à compter du 1er septembre 2021, les droits d’inscription et les frais d’études applicables à l’Ecole de Musique Communautaire identiques à ceux de l’année scolaire 2020/2021, selon la grille et les modalités ci-dessous,

- de prévoir la possibilité d’effectuer des remboursements des droits d’inscription et des frais d’études applicables à l’École de Musique Communautaire, et que les remboursements s’effectueront comme suit : o pour les droits d’inscription : remboursement des frais de l’élève au prorata mensuel du montant total de 34€/année scolaire (sachant qu’une année scolaire compte 9 mois de fonctionnement, soit 4€/mois de fonctionnement, arrondit à l’euro le plus proche),

o pour les frais d’études : remboursement des frais de l’élève qui est inscrit au sein de l’École de Musique, hors location d’instrument, au prorata mensuel du montant annuel des frais d’études selon la grille jointe (sachant qu’une année scolaire compte 9 mois de fonctionnement),

- de prévoir les crédits nécessaires aux remboursements sur les exercices concernés.

C.21.110 Convention de partenariat entre le Conseil Départemental de l’Allier et Moulins Communauté dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 29 juin 2021

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- d’approuver la convention de partenariat entre le Conseil Départemental de l’Allier et Moulins Communauté, gestionnaire de l’École de musique Communauté ci-jointe à la présente,

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et tout acte afférent

- GENS DU VOYAGE :

C.21.111 Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Allier – 2021 – 2027 : avis

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- de confirmer la teneur des courriers du Président de Moulins Communauté en date du 30 avril 2021 et en date du 26 mai 2021,

- de donner un avis favorable au projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Allier pour la période 2021-2027 sous réserve de la prise en compte des observations et demandes précitées.

- POLITIQUE DE LA VILLE :

C.21.112 Convention d’objectifs avec l’Association SAGESS pour l’exercice d’actions de prévention spécialisée pour l’année 2021

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d’approuver la convention d’objectifs pour l’exercice d’actions de prévention spécialisée pour l’année 2021 à conclure avec l’association SAGESS telle que jointe en annexe,

- d’approuver et de verser une subvention de 41 000 € à l’association SAGESS,

- d’approuver et de verser une subvention de 4 000 € au titre de son action « chantiers éducatifs jeunes : Action de service et de citoyenneté » dans le cadre de l’appel à projet 2021 du contrat de ville,

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la nouvelle convention de subvention annuelle.

Les crédits sont inscrits au budget 2021.

C.21.113 Programmation 2021 du Contrat de Ville de Moulins Communauté – Attribution de subventions à divers organismes

Marwane FIKRY, Maria BARRETO, Nathalie MARTINS, Jean-Michel MOREAU, Véronique RIBIER, Camille CORTEGGIANI ne prennent pas part au vote.

Pierre-André PERISSOL, Nicole TABUTIN, Johnny KARI, Annick DELIGEARD, Yannick MONNET, Dominique LEGRAND, Aline MAURICE, Yannick LUCOT ont quitté la salle et n’ont pris part ni au débat, ni au vote.

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- de décider du versement de ces diverses subventions conformément aux propositions ci-dessus exposées et au tableau joint en annexe

Il est précisé que les crédits sont inscrits au budget.

C.21.114 Avenant n°1 à la convention d’objectifs conclue avec la Mission Locale de Moulins et sa région

Pierre-André PERISSOL, Annick DELIGEARD, Nicole TABUTIN, Guillaume MARGELIDON, Isabelle LASMAYOUS, Anne KEBOUR, Yannick MONNET et Aline MAURICE ont quitté la salle et n’ont pris part ni au débat, ni au voteMOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 29 juin 2021

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Nathalie MARTINS, Marwane FIKRY, Jean-Michel MOREAU, Véronique RIBIER, Camille CORTEGGIANI ne prennent pas part au vote.

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d’autoriser le versement d’une subvention supplémentaire de fonctionnement de 7.000 € à la Mission Locale de Moulins et sa région afin de réaliser le projet « SENSIBILISER ET ACCOMPAGNER A L’ESPRIT D’ENTREPRENDRE ‘‘ MINI ENTREPRISE ’’ » au titre de l’année 2021 et le versement d’une subvention de 3000 € pour le même projet dans le cadre du contrat de ville 2021 ainsi que 1000 € au titre de la programmation du contrat de ville 2021 pour le projet « parrainages » et d’inscrire les crédits au budget de l’exercice concerné,

- d'approuver l’avenant no 1 à la convention d’objectifs conclue entre Moulins Communauté et la Mission Locale de Moulins et sa région le 18 mai 2021,

- d’autoriser Monsieur le Président ou l’un de ses représentants à signer l’avenant à la convention ci – annexé.

- TRANPORTS :

C.21.115 Délégation de Service Public des Transports Urbains 2019-2025 – Rapport annuel d’activités 2020

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De prendre acte du rapport d'activités et des conditions d'exécution de la délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transports urbains pour l’exercice 2020.

C.21.116 Contrat de DSP Transports 2019-2025 – Avenant n° 2 – Impact financier 2020 dû à la crise sanitaire

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver le projet d’Avenant n°2 à la DSP pour l’exploitation du réseau des Transports Urbains concernant l’impact financier 2020 dû à la crise sanitaire

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit Avenant avec les représentants de Kéolis Moulins.

C.21.117 Abris vélos sécurisés V.Box – Tarification et Règlement

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver le nom du service d’abri-vélos sécurisés V.Box

- D’approuver les tarifs concernant le service de location de vélos

- D’approuver le règlement relatif aux conditions générales d’accès et d’utilisation du service d’abri- vélos sécurisés V.Box.

C.21.118 Contrat de DSP Transports 2019-2025 – Avenant n° 3 – Service d’abris vélos sécurisés V.Box – Commercialisation

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver le projet d’Avenant n°3 à la DSP pour l’exploitation du réseau des Transports Urbains pour la mise en place dès l’été 2021 d’un service d’abri vélos sécurisés.

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit Avenant avec les représentants de Kéolis Moulins.MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 29 juin 2021

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C.21.119 Accessibilité arrêts de car interurbains – Conventions avec la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l’Allier et les communes de Lusigny, Lurcy-Lévis et Yzeure

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver les conventions :

o entre la Communauté d’Agglomération, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l’Allier et la commune de Lusigny visant à définir les modalités administratives, techniques et financières de l’exécution de travaux d’accessibilité pour l’arrêt de car « Lusigny - Abribus ». o entre la Communauté d’Agglomération, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l’Allier et la commune de Lurcy-Lévis visant à définir les modalités administratives, techniques et financières de l’exécution de travaux d’accessibilité pour l’arrêt de car « Lurcy-Lévis – Mairie ».

o entre la Communauté d’Agglomération, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l’Allier et la ville d’Yzeure visant à définir les modalités administratives, techniques et financières de l’exécution de travaux d’accessibilité pour l’arrêt de car « Yzeure – Parking Grillet ».

- D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président en charge des transports et de la mobilité, à signer les Conventions afférentes.

- Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

- ENVIRONNEMENT :

C.21.120 Certificats d’économie d’énergie (CEE) – convention de mandat pour les dossiers de demandes de CEE – convention de regroupement pour les dossiers de demande de CEE

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver la convention de mandat pour les dossiers de demandes de CEE entre ACT COMMODITIES et Moulins Communauté et la convention de regroupement pour les dossiers de demandes de CEE entre le SDE03 et Moulins Communauté,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions,

- D’approuver et autoriser Monsieur le Président à signer les contrats de vente de certificats d’économie d’énergie entre ACT COMMODITIES et Moulins Communauté et les mandats afférents ainsi que tout document afférent.

La séance est levée à 21H30.