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Conseil Municipal - 2024 086 Rapport thematique régionale de synthèse de la chambre régionale des comptes relatif à la gestion du trait de côte dans les pays de la Loire
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 086 Rapport thematique régionale de synthèse de la chambre régionale des comptes relatif à la gestion du trait de côte dans les pays de la Loire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20240920-2024-086-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/09/2024]
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
\Z DU 18 SEPTEMBRE 2024
f 2024/086
| # 1
pr?
HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le dix-huit septembre
deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la
présidence de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_ présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie-
Renée BIZET, M. Laurent GIRARD, M. Christian ROUX,
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillersien Mme Claudie LELECQUE, M. Jean-Philippe BASTIEN,
Exercice 29 Mme Florence LE MEIGNEN, M. lbrahim MAKO OLOW,
Nombre de conseillers Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, Mme Céline BERTHO,
Présent 26 M. Cédric ORDUREAU, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc
28 PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY,
M.Christophe LIEGE, Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis
SEBILO , Mme Huguette ROSIER, M Laurent LELIEVRE,
M Robert ACQOUITTER.
Nombre de votants
Absent(e)s excusé(e)s : M. Romain LAUNAY (pouvoir à
Mme Cécilia DRÉNO), Mme Stéphanie PICOT (pouvoir à
Mme Céline BERTHO).
Absent{e)s : Mme Françoise CHAMPION
Secrétaires de séance : Mmes C. BERTHO et M. GUILLEUX
RAPP THEMATIQUE REGIONAL DE SYNTHESE DE LA CHAMBRE REGIONALE D MPTES RELATIF À LA GESTION DU TRAIT DE COTE DAN YS DE LA LOIRE DE
2011 À 2023
Rapporteur : Christelle CHASSÉ
Madame CHASSÉ présente le dossier.
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a inscrit à ses programmes 2022 et
2023, dans le cadre d'une enquête nationale commune de la Cour des Comptes et des chambres régionales de comptes, des contrôles coordonnés des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) portant sur la gestion du
trait de côte, c'est-à-dire la gestion du risque d'érosion côtière.
Six communes et cinq EPCI ainsi qu'un syndicat mixte ont ainsi été contrôlés sur cette
thématique.
èse dur Le littoral des Pays de la Loire s'étend dans deux départements sur près de 400 km de la baie de Pont-Mahé située au nord-ouest de la Loire-Atlantique, à la baie de l’Aiguillon située au sud de la Vendée. I! constitue un espace densément occupé puisqu'il comprend notamment plusieurs agglomérations côtières en lien avec le tourisme balnéaire ainsi que l'un des plus grands ports d'estuaire français: le port de Nantes-Saint-Nazaire. Le risque d'érosion côtière et en général très localisé. Le recul ponctuel estimé durant une tempête peut atteindre voire dépasser 30 mètres dans certaines de ces communes. Par ailleurs, même dans les secteurs où l'érosion est faible, le phénomène peut toutefois poser un problème dès lors que le littoral ligérien est bien souvent fortement urbanisé et comporte donc des biens et activités dans la bande d'érosion côtière.
Renforcer la connaissance des biens et équipements menacés par l'érosion côtière sur un
littoral ligérien qui apparait densément occupé.
Les services de l'Etat ont procédé à un recensement des biens menacés par le recul du trait de côte dans la Région Pays de la Loire. !l faut toutefois souligner que cette estimation a été faite au regard du plan de plans de prévention des risques littoraux (PPRL) qui ne tiennent pas compte de l'élévation du niveau marin imputable au changement climatique et pourrait donc être largement sous-estimée. CAP Atlantique a lancé une étude avec pour objectif de fiabiliser la connaissance des biens et activités touchés par l'érosion côtière de
son littoral.
Finaliser les stratégies locales en cours d'élaboration pour améliorer la gestion du trait de
côte.
La mise en place de stratégies locales de gestion de trait de côte (SLGTC) par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est de nature à améliorer l'efficience de la prise en charge du risque. Trois SLGTC sont en cours d'élaboration sur le littoral ligérien regroupant quatre EPCI: Pornic Agglo Pays de Retz, CAP Atlantique en association avec la CARENE et Vendée Grand Littoral.
La plupart des SLGTC en cours d'élaboration comportent comme objectifs l'amélioration de la connaissance du risque et la définition, au regard de ce diagnostic, d'orientations
stratégiques et de modes de gestion du trait de côte.
Améliorer la prise en compte du risque d'érosion côtière dans les politiques d'urbanisme et
d'aménagement.
La chambre observe que, globalement, le recul du trait de côte n'est pas suffisamment intégré dans la politique d'aménagement et d'urbanisme des collectivités qu'elle à contrôlée, contrairement à ce qui doit prévaloir aujourd'hui.
Mieux anticiper les dépenses de gestion du trait de côte, pour l'instant soutenables, mais
que sont appelées à augmenter à l'avenir.
A l'heure actuelle, il apparait que le coût de la gestion du risque d'érosion côtière ne dépasse pas les capacités des collectivités. A l'avenir, il est cependant probable que ce coût augmente et pèse fortement sur leur trajectoire financière.
En effet, certains secteurs du littoral de la région comportent de nombreux biens et
activités menacés défendus par des ouvrages de défense contre la mer souvent vieillissants et qui nécessiteront, dès lors, des investissements importants. Quelle que soit l'orientation stratégique choisie, des financements nouveaux devront alors
être mobilisés. Si la taxe GEMAPI représente un potentiel fiscal non négligeable dès lors
qu'elle est souvent fixée, lorsqu'elle est instaurée par les EPCI, à un montant inférieur au
plafond de 40 € par habitant, les conditions financières de prise en charge du risque
d'érosion côtière, en particulier pour les collectivités qui s'engagent dans une démarche de
recomposition de leur littoral, sont toujours incertaines : c'est pourquoi un Comité national
du trait de côte a été lancé en mars 2023 pour y remédier et trouver un modèle de
financement.
Le rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion du trait de côte dans les
Pays de la Loire a été transmis à tous les membres du conseil municipal ainsi que les
réponses des présidents d'EPCI aux observations de la chambre régionale des comptes.
W le rapport thématique
VU la délibération du conseil communautaire du 20 juin 2024,
Le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ PRENDRE ACTE du rapport thématique régional de synthèse de la chambre régionale des comptes d'avril 2024 : La gestion du trait de côte dans les pays de la Loire : mieux anticiper les risques et renforcer les stratégies.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le 7. Mme La Maire,
Et de la publication, le se
20 septembre 2024
25 septembre 2024