Procès Verbal - pv cm du 26.10.2023

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Procès Verbal - pv cm du 26.10.2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Villeneuve. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 26.10.2023)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Villeneuve

d’Aveyron

rar

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre à 20 h 30,

Le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve,

Convogué le 18 octobre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

MASBOU Jean-Pierre, Maire.

Etaient présents : Mmes CAVILLE- CAYLA--GUITARD - MOLY-ROUX -SAVIGNAC-TREBOSC

M. BENAZET-BESSOU- BRAS- CANITROT- FILHOL-HUGONENC-MASBOU-VAYRE

Absents excusés : Mme GRES — Mrs HERBIN/ALAUX-VALADE-VAYRE

Procurations : Mme GRES à Mme CAVILLE

M. HERBIN/ALAUX à M. CANITROT

M. VALADE à Mme GUITARD

M. VAYRE à M. BENAZET

Secrétaire de séance : M. HUGONENC Julien

ORDRE DU JOUR

1 — Coût de fonctionnement de l’école année 2022

2— Dotation pour les fournitures scolaires au OI janvier 2024

3 — Augmentation de la subvention allouée aux deux écoles pour l'intervention d'intervenants extérieurs pour l’année scolaire 2023/2024

4 - Maison des Causses : choix des entreprises

5 — Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)

6-— SIEDA : opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics — programme 2024 7— Convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis pour la stérilisation des chats libres sauvages 8 — Création d'un poste permanent d'adjoint d'animation au 03 janvier 2024 9 — Modification de la délibération du 09 avril 2009 concernant la vente d'une partie de chemin rural au Mas de

Besse

10 — Demande de dérogation au Règlement National d'Urbanisme (RNU) autorisant une construction hors parties urbanisées à la Commune de Villeneuve d'Aveyron

11 — Décisions prises par Monsieur le Maire suivant délibération n° 2023/04/02 À du 13/04/2023

Approbation du compte-rendu de la réunion du 11 septembre 2023

1 — Audit et maintenance de la station d'épuration : attribution du marché 2 — Aménagement de l'ancienne école de Septfonds : choix des entreprises 3 - Médiathèque : modification du tarif d'abonnement

4 - Budget principal : décision modificative n° 05/2023

5 — Budget assainissement : décision modificative n° 01/2023

6 Contrat d'assurance statutaire : augmentation du taux à compter du 01 janvier 2024 7 - Maison de la Photo : convention entre la Commune de Villeneuve et M. Jean-Marie PERIER

8 — Lot Camp Del Bosc : tarif vente des lots

9 — SPL Ouest Aveyron Tourisme : rapports annuels 2022

10 — Ouest Aveyron Communauté : arrêt de l'étude et du projet de Programme Local de l'Habitat

Compte rendu approuvé à la majorité (P15-A3-C0)Sur proposition de Madame La 1° Adjointe, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix, décide que les

délibérations seront votées au scrutin public

Î- Prises des délibérations

1 Coût de fonctionnement de l’école année 2022

Monsieur le Maire expose :

Chaque année, le Conseil Municipal doit fixer le coût d’un élève dans les écoles maternelles et primaires

publiques.

Ce coût sert de base au calcul de la contribution communale qui devra être acquitiée par les communes de

résidence qui ne disposent pas d'école

Ce coût détermine également la participation due aux écoles privées sous contrat d'associations

La Commune de Villeneuve a, par délibération du 26 octobre 1998, décidé de prendre en charge les dépenses de

fonctionnement de l'école élémentaire et maternelle sous contrat d'association (Ecole Notre Dame).

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget de l'école La Bastide de l’année 2022 dont le coût

d’un élève représente la somme de 741.42 €

Îl les informe que des enfants de commune ne disposant pas d'école fréquentent les écoles de Villeneuve.

l'est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'accepter le montant de 741.42 € représentant le coût d'un élève de l’école la Bastide en 2022 pour l'année

scolaire 2023/2024

- de fixer le montant de la participation des communes ne disposant pas d'école à 741.42 € pour l’année scolaire

2023/2024.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 3

BENAZET Jean-Pierre EH Pour HUGONENC Julien Pour

| BESSOU Claude L l Pour MAILLEBIAU Sophie 1 Pour

[BRAS Philippe _ = Abstention MASBOU Jean-Pierre Pour

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CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

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FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour |

GRES Mireille Pour | VALADE Didier LT Absiention |

| GUITARD Béatrice . Absiention | VAYRE Daniel | Pour |

UHERBIN-ALAUX Craude = TL Pour ’ Î Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Müaire.

2 Dotation pour les fournitures scolaires au 01 janvier 2024

Monsieur le Maire expose :

Vu la délibération n° 2021/03/04 du 13 avril 2021 fixant la dotation pour les fournitures scolaires à 48 € par élève

à compter de l’année scolaire 2020/2021,

Vu la délibération n° 2023/04/04 du 13 avril 2023 revalorisant le montant de cette dotation à 49 € par élève à

compter de l'année scolaire 2022/2023

Considérant l'augmentation des tarifs des fournitures scolaires,

Îl est donc proposé au Conseil Municipal :

- de revaloriser le montant de cette dotation à 50 € par élève à compter de l'année scolaire 2023/2024

- de verser ce montant sur le budget de la Caisse des Ecoles à compter du 01 janvier 2024

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

| _BENAZET Jean-Pierre RE Pour _ | HUGONENC Julien =|— Pour |

| BESSOU Claude | Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

| BRAS Philippe = | Pour | MASBOU Jean-Pierre Ï Pour |

| CANITROT Bruno | Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

| CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Î Pour =

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour |

GRES Mireille [ Pour VALADE Didier | Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour |

HERBIN-ALAUX Claude [ Pour | ]

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

3 — Augmentation de la subvention allouée aux deux écoles pour l'intervention d’intervenants extérieurs pour

l’année scolaire 203/2024

Monsieur le Maire expose :

Vu la délibération du 11 juin 2012 attribuant un forfait de 800.00 € par classe, pour les deux écoles de Villeneuve

pour l'intervention d'intervenants extérieur, à compter de la rentrée scolaire 2012/2013,

Considérant l'augmentation du coût des intervenants extérieurs

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'augmenter cette dotation de 315 € soit 1 115 € par classe pour les deux écoles, exceptionnellement pour l'année

scolaire 2023/2024

- dit que cette dotation sera versée aux écoles à la fin de l'année scolaire 2023/2024 sur présentation des factures

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

BENAZET Jean-Pierre Ï Pour HUGONENC Julien Pour

| BESSOU Claude Pour | MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre î Pour =

CANITROT Bruno Ï Pour MOLY Véronique === Pour

[ CAVILLE Marie-Hélène Pour | ROUX. Magali — Pour

CAYLA Françoise Ï Pour | SAVIGNAC Annabelle Pour

lFILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille = =] Pour VALADE Didier | Pour |

GUITARD Béatrice Î Pour VAYRE Daniel Pour

L'HERBIN-ALAUX Claude Pour |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

4 - Maison des Causses : choix des entreprises

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2023/05/08 du 22 mai 2023 approuvant l'Avant-Projet Définitif

Vu l'appel d'offres du 04 août 2023 et la date de remise des offres au 25 septembre 2023

Vu l'analyse des offres effectuée par le maître d'œuvre ATELIER TRIADE de Rodez, et le réajustement entre les

estimations de l'APD et du DCE

La Commission d'appel d'offres qui s’est réunie le 23 octobre 2023, propose de retenir les entreprises les mieux

disantes suivantes :

N° | Lots DE Entreprises JT Offres Estimation DCE |

HT HT

1 | VRD aménagements extérieurs | SOTRAMECA du Bas Ségala D 46055.33€ 36 000.00 € 2 | Gros œuvre | CAMMISAR de Saint Remy 94 980.83 € 90 000.00 €

3 | Charpente métallique MIRAMON MASSOL d'Onet le | 45 660.45 € 45 000.00 € |Chateau

SOULIE-DELBES de Salles |

Courbatiès et Rodez

———

F 4 | Couverture zinc, étanchéité 66 142.33 € 64 000. me

| Menuiserie alu et serrurerie

[5 ROUERGUE ALU d'Olemps | 3164212€| 30000.00€!

6 | Plätrerie, cloisons sèches | CALVIGNAC de Savignac | 1988820€| 1800006€|

7 | Menuiserie bois intérieure | BRAS TURLAN de Marcillac 21755.09€| 20000.0€ |

8 | Chape carrelage PHALIP de Villefranche de Rgue | 24 724.64 € 19 000.00 € |

9 | Fauxplafonds | GCA ISOLATION d’Olemps 773801€| 6800.00€

| 10 | Peinture | PEINTURE 12 d'Auzits | 564320€| 5 000.00 € |

| 10 | Electricité BROUSSY JEAN de Mayran | 2980828€| 28000.00€|

11 CVC, plomberie, ventilation BROUSSY JEAN de Mayran 29 700.00 € 26 000.00 € |

Ts Total | _ | 423438.48€| 387 800.00€

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'attribuer les lots aux entreprises suscitées

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

BENAZET Jean-Pierre = Ï Pour | HUGONENC Julien ] Pour

BESSOU Claude = Pour | MAILLEBIAU Sophie Pour |

| BRAS Philippe Pour | MASBOU Jean-Pierre F Pour |

CANITROT Bruno En _] Pour MOLY Véronique : Pour

CAVILLE Marie-Hélène | Pour ROUX Magali 7 Pour

CAYLA Françoise En | Pour | SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour Ï TREBOSC Anne | Pour

| GRES Mireille Pour | VALADE Didier Ï Pour

| GUITARD Béairice Pour | VAYRE Daniel | Pour

Ü HERBIN-ALAUX Claude E Pour Ï : CLSC EE "our _ __} — ——,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

3 — Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ainsi

que le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,

Considérant que selon l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique

peut-être mis en œuvre, à litre expérimental, par des collectivités territoriales ou des groupements volontaires. Ce

compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte

de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Considérant que le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière

- améliorer la qualité des comptes

- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives,

L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant :* d’une part le budget principal de la collectivité

* d'autre part les budgets annexes suivants :

- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics

sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,

- budgets annexes à caractère industriel et commercial

L’expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur

des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel constitue le

cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des

budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'expérimenter le compte financier unique à compter de l'exercice 2023

- l’expérimentation portera sur lensemble des budgets de la commune

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec les services de l'Etat afin de fixer les conditions et les

modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier unique

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Ï Pour

| BESSOU Claude D Pour MAILLEBIAU Sophie ne Pour

D BRAS Philippe Î Pour | MASBOU Jean Pierre | Pour

| CANITROT Bruno Î Pour MOLY Véronique | Pour

| CAVILLE Marie-Hélène de Pour | ROUX Magali U Pour

| CAYLA Françoise Ï Pour SAVIGNAC Annabelle En | Pour

Ü FILHOL Jean-François | Pour TREBOSC Anne | Pour

| GRES Mireille D Pour | VALADE Didier | Pour

| GUITARD Béatrice Î Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour AE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

6 — SIEDA : opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics — programme 2024

Monsieur le Maire expose :

Le poids de l'énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est en augmentation. Les dépenses liées à l'énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements d'éclairage public. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d'outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale. Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique. Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie. C’est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d'accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique), valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie ...).

En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d'audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l'école communale. D'autres opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.

C'est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d'efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d'études thermiques, une mission d'audits énergétiques sur fout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.

Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs d'énergie. À son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d'une proposition chiffrée et argumentée deProgrammes de travaux afin de l’amener à décider des actions et investissements appropriés. Ce type d'analyse

constitue un outil d'aide à la décision.

Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux recommandations. Il s'agit d’une mission de conseil, d'accompagnement et non de maîtrise d'œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable. Le bilan réalisé à l'issue des opérations précédentes a montré l'intérêt du dispositif pour les collectivités et a

permis de mettre en place un dispositif d'accompagnement pluriannuel 2024-2025.

Dans le cadre de l'élaboration de cette opération, les modalités d'intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.

Un nouvel appel à manifestation est donc lancé pour une réalisation en 2024. Il est ouvert aux collectivités et

établissements publics.

L'inscription au dispositif est conditionnée par l'engagement du candidat à : Ÿ Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l'interlocuteur privilégié du

SIEDA pour le suivi d'exécution de la mission

Ÿ Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d'occupation, visite des bâtiments ...) — Pour l'accès aux données de consommation d ‘énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d ‘énergie (ex : DEEPKI, autre ...) - Moyens financiers (pour la mise en place du plan d'actions)

Ÿ S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale.)

Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d ‘énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.

L'opération sera financée par le SIEDA. La collectivité ou l'établissement public contribuera financièrement à la réalisation de l'audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment.

La contribution financière de la collectivité ou de l'établissement public est décrite dans l'article 4 - Mode de

financement de l'opération de la présente convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité ou établissement public à l'opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,

- De la part de la collectivité ou établissement public, de répondre à l'appel à candidature, - D'établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une convention.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la participation de la Mairie de Villeneuve à l'opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics,

- d'accepter sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'application telles qgu'adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération,

- de s'engager à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

[_BENAZET Jean-Pierre D Pour | HUGONENC Jutien _ CT Por

BESSOU Claude | Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

| BRAS Philippe Pour | | MASBOU Jean-Pierre Pour |

| CANITROT Bruno = 7 7 Pour | MOLY Véronique EH | Pour

| CAVILLE Marie-Hélène [Pour _ | ROUX Magali E Ï Pour

| CAYLA Françoise = | Pour _ SAVIGNAC Annabelle EE _ Pour

FILHOL Jean-François = Pour TREBOSC Anne = Î Pour | |

GRES Mireille L 7 VALADE Didier — = FF Pour | | GUITARD Béatrice = =} Pour VAYRE Daniel | Pour |

| HERBIN-ALAUX Claude D Pour Œ!

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire. 7 — Convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la stérilisation des chats libres sauvages

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code rural de la pêche maritime,

Considérant que la Commune est confrontée depuis plusieurs mois à une prolifération de chats errants,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de passer une convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis dans le cadre d'une action visant à maitriser les

populations de chats errants sans propriétaire, par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation

en vigueur

- cette convention prendra effet au 01 novembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023

- d'accepter de verser la participation financière, à hauteur de 50 % des actes de stérilisation et d'identification,

soit 225 euros

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien ] Pour

BESSOU Claude Î Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

| BRAS Philippe _ Pour MASBOU Jean-Pierre | Pour

| CANITROT Bruno Î Pour MOLY Véronique Pour

| CAVILLE Marie-Hélène ). Pour ROUX Magali | Pour

[ CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Î Pour

FILHOL Jean-François = Î Pour TREBOSC Anne = Pour

[GRES Mireille Pour VALADE Didier | Pour

| GUITARD Béatrice Î Pour VAYRE Daniel Pour |

UHERBIN-ALAUX Claude Ê Pour Î _]

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

8— Création d’un poste permanent d’adjoint d'animation au 03 janvier 2024

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique les emplois permanents sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services.

Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.

Compte tenu du départ à la retraite d'un adjoint technique faisant fonction d'ATSEM, qui avait été remplacée par

un agent en contrat aidé dont le contrat se termine le 02 janvier 2024, il convient de renforcer les effectifs du

service scolaire

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent d'Agent

d'animation à temps non complet, à raison de 31/3

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Adjoints d'animation

territoriaux, au grade d'Adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C,

Conformément à l'article L.4 de Code de la fonction publique précité, les emplois permanents des collectivités et

établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de

fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les

conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique.

Le contractuel recruté devra justifier du CAP Petite Enfance et, si possible, d’une expérience professionnelle dans

le secteur de la petite enfance d'au moins 1 an

Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 367, indice majoré 361, de l'échelle indiciaire du cadre

d'emplois d'Adjoint territorial d'animation

jèmesL'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée

délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de

référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

Îl est donc proposé au Conseil Municipal de créer l'emploi permanent d’Adjoint d'animation Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relaiive aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1 ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-1, L.712-2, L.713-1, L.115-2,

L.712-8, L.712-9, L.712-10, L.712-11 et également les articles L.331-1, L.332-21, L.332-28 et L.9 ;

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.4, L.332-14, L.332-8 et L.313-1 ;

Vu la délibération n° 2019/08/06 du 25 septembre 2023 adoptant le tableau des emplois

Vu les délibérations n° 2019/10/06 A du 18/12/2019, n° 2020/05/04 B du 28/07/2020, n° 2020/08/07 du

08/12/2020, n° 2022/04/03 A,B et C du 31 mai 2022, n° 2022/06/03 du 09 août 2022, n° 2022/08/07 du 18 octobre

2022, n° 2022/09/07 4, B, C, D, E et F du 28/11/2022, et n° 2023/05/09 du 23/05/2023 portant mise à jour du

tableau des effectifs

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'Adjoint d'animation

Considérant que l'accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des Adjoints d'animation

territoriaux

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal

PROPOSE

Article 1 :

De créer un emploi permanent d'agent d'animation, à temps non complet à raison de 31/35", de catégorie C, au

grade d’Adjoint d'animation territorial relevant du cadre d'emplois des Adjoints d'animation territoriaux

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 03 janvier 2024 :

Grade : Adjoint d'animation territorial,

Ancien effectif 0

Nouvel effectif 1

Article 3

Dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être occupé par un contractuel

sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-14 ou L.332-8 du Code Général de la fonction

publique.

Le contractuel recruté devra justifier du CAP Petite Enfance et, si possible, d’une expérience professionnelle dans

le secteur de la petite enfance d'au moins 1 an

Le traitement sera calculé référence à l'indice brut 367, indice majoré 361, de l'échelle indiciaire du cadre

d'emplois d'Adjoint territorial d'animation

L'agent percevra le régime indemnitaire {hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée

délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à

l'emploi concerné.

La rémunération peut tenir compte :

Des résultats professionnels de l'agent,

Des résultats collectifs du service.

Article 4

D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.

Article 5 :

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et

articles prévus à cet effet.Article 6 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

[ BENAZET Jean-Pierre : ] Pour | HUGONENC Julien ] Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe | Pour | MASBOU Jean-Pierre Î Pour |

| CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique l Pour

| CAVILLE Marie-Hélène | Pour | ROUX. Magali — - Pour |

| CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

| FILHOL Jean-François Ï Pour — | TREBOSC Anne = Pour

| GRES Mireille | Pour | VALADE Didier | Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour —

| HERBIN-ALAUX Claude | Pour Î | —_— | Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

9 — Modification de la délibération du 09 avril 2009 concernant la vente d’une partie de chemin rural au Mas de

Besse

Monsieur le Maire expose :

Vu la délibération du 09 avril 2009 acceptant la vente à Monsieur FERRAND Robert, suite à une enquête publique,

d'une partie de chemin rural au Mas de Besse, d'une superficie de 83 m2, encadastrée section R n° 392 au tarif de

1.50 € le m2 soit 124.50 €

Considérant que l'acte de vente n'a jamais été rédigé

Considérant que Monsieur et Madame FERRAND Robert et Raymonde sont décédés et que dans le cadre de la

succession se sont Madame Marie-Hélène FERRAND épouse ANEL et Monsieur Philippe ANEL qui sont

propriétaires de la maison et de la grange

Considérant que suite à une donation en avril 2023 Adèle et Elie ANEL sont nues-propriétaires de ces bâtiments

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de modifier la délibération du 09 avril 2009 comme suit :

* accepte de vendre à Madame FERRAND épouse ANEL Marie-Hélène et à Monsieur ANEL Philippe en

qualité d’usufruitiers ainsi qu'à Madame Adèle ANEL et Monsieur Elie ANEL en qualité de nues-propriétaires,

cette partie de chemin rural au Mas de Besse, d’une superficie de 83 m2, encadastré section R n° 392 au tarif

d’1.50 € le m2 soit 124.50 €

- dit que les frais notariés sont à la charge des demandeurs

d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

Î BENAZET Jean-Pierre ] Pour | HUGONENC Julien | Pour

BESSOU Claude | Pour | MAILLEBIAU Sophie _ Pour

© BRAS Philippe | Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno ] Pour | MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour | ROUX Magali ] Pour

CAYLA Françoise Î Pour | SAVIGNAC Annabelle | Pour

FILHOL Jean-François | Pour | TREROSC Anne Pour

| GRES Mireille DS Pour VALADE Didier Pour

| GUITARD Béatrice Î Pour I VAYRE Daniel — d Pour

CHERBIN-ALAUX Claude Î Pour | dE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.10 — Demande de dérogation au Règlement National d'Urbanisme (RNU) autorisant une construction hors

parties urbanisées à la Commune de Villeneuve d’Aveyron

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2122-18, L.2122-21,

L.2122-22, L.2212-1, L.2212-1 ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.111-4 4°, L.142-4 3° LI 42-5, L.422-1, R.111-I et suivants,

R.142-2;

Vu la délibération en date du 30 novembre 2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Ouest Aveyron Communauté en vue de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) ;

Considérant que la Commune de Villeneuve d’Aveyron ne dispose ni de carte communale, ni de Plan Local de

l'Urbanisme (PLU), ni de document en tenant lieu, applique sur son territoire les dispositions du Règlement

National d'Urbanisme (RNU),

Considérant que la Commune a pour projet la création d’habitats inclusifs comportant 12 logements aux normes

PMR dédiés aux personnes de plus de 65 ans, sur les parcelles cadastrées section H n° 1143 et 1549,

(voir plan ci-joint)

Considérant que le projet se situe en dehors des parties urbanisées comme le définit le Règlement Nationale

d'Urbanisme, et qu'en l'état il ne pourra être autorisé,

Considérant que l’article L. 111-4 4° du Code de l'Urbanisme permet une dérogation aux dispositions du

règlement, à condition d'en faire la demande auprès de l’autorité administrative compétente de l'Etat après avis de

la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

conformément aux articles LI42-4 3° et L.142-5 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que le projet se situe dans un secteur répondant à plusieurs critères justifiants qu'il puisse être

regardé comme partie de la commune urbanisée, à savoir qu'il est desservi par une voie, que des réseaux sont

présents aux limites du terrain concerné par l'opération, que des constructions sont existantes autour du site,

Considérant que sur la base de ces critères, l'aménagement envisagé ne portera pas atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des paysages dès lors que le projet est pensé par un paysagiste,

Considérant que ce même projet est indispensable afin d'éviter la diminution de la population communale,

puisqu'il apporterait 12 logements à la Commune,

Considérant que l'aménagement ne portera pas atteinte à la sécurité et salubrité publiques, dès lors que la

commune est en capacité d'absorber l'accueil de 12 logements sur la commune sans compromettre la circulation,

ni la capacité technique des ouvrages,

Considérant que le projet n'entraînera pas un accroissement des dépenses publiques, dès lors que le terrain est

déjà propriété de la commune et que le projet est maitrisé financièrement,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'acter la demande de dérogation au Règlement National de l'Urbanisme (RNU) pour le projet « création

d'habitats inclusifs » situé sur les parcelles cadastrées section H n° 1143 et 1549;

- d'autoriser Monsieur le Maire à composer le dossier relatif à la demande de dérogation et de faire cette demande

auprès de l'autorité compétente de l'Etat et de solliciter l'avis de la Commission Départementale de la

Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

BENAZET Jean-Pierre il Pour HUGONENC Julien TL Pour

ÜBESSOU Claude Î Pour MAÏLLEBIAU Sophie _ ÎÏ Pour

| BRAS Philippe = Pour | MASBOU Jean-Pierre 7 Pour

CANITROT Bruno Pour | MOLY Véronique ne Ï Pour

| CAVILLE Marie-Hélène = Pour ROUX Magali Pour |

| CAYLA Françoise En = | Pour SAVIGNAC Annabelle EL Pour_ |

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour |

[ GRES Mireille Pour VALADE Didier : Î Pour